A l’attention de Madame La Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, Copie pour Monsieur le premier Ministre

Objet : Lettre ouverte dénonçant les défaillances structurelles et législatives des dispositifs de rénovation énergétique en France

Madame la Ministre de la Transition Écologique,

Bailleur privé en Auvergne, sur VICHY et en tant que citoyen concerné par les enjeux cruciaux de la transition énergétique, je souhaite porter à votre attention les défaillances criantes des dispositifs publics en matière de rénovation énergétique.

J’avais déjà alerté nos députés de tous partis confondus dans un courrier (ci-joint pour information) de Juillet 2022 concernant l’impasse que représentait la rénovation énergétique des logements imposée sous menace d’interdiction de location.

En l’état actuel, ces dispositifs, bien que financés par des fonds publics significatifs, se révèlent non seulement inefficaces pour atteindre les objectifs climatiques de la France, comme souligné par de nombreux experts et organes, mais également profondément injustes envers des centaines de milliers de propriétaires confrontés à des obstacles administratifs, techniques et législatifs.

I. L’échec avéré des dispositifs de rénovation énergétique

Préalablement, permettez-moi de rappeler les récents rapports de la Cour des comptes, ainsi que des analyses sectorielles, mettant en lumière des résultats particulièrement préoccupants :

1. Des chiffres alarmants quant aux performances du dispositif MaPrimeRénov’ : Chaque année, quatre à sept milliards d’euros d’argent public sont fléchés vers la rénovation thermique des bâtiments, important levier sur lequel agir pour la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Pour quels résultats ?

Nous apprenions par la Cour des comptes que le dispositif n’était pas à la hauteur des enjeux. Selon les magistrats, le 1er Février 2023 que, depuis son lancement en 2020, soit en l’espace de 3 années… TROIS années, sur 644 000 dossiers financés, seuls 2 500 logements avaient réellement quitté la catégorie des « passoires thermiques ». Il faut insister sur ce chiffre pour prendre la mesure de l’irréalisme des objectifs ; 2.500 logements sur un parc estimé (sous- estimé ?) à 4,7 millions F et G combinés ! Soit 0,05% … (…) Dans l’hypothèse où vous arriveriez à multiplier cela par 20, et en ne prenant « que » 20% du parc F et G en étant optimiste, il vous faudrait pas moins de 10 années et un budget de 30 milliards…

Cet échec traduisait une inadaptation profonde du dispositif à l’urgence climatique sous couvert de milliards dépensés.

Ce dispositif, pourtant inscrit dans le cadre de la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, vise une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, objectif manifestement compromis.

2. Un soutien aux travaux inefficaces plutôt qu’aux rénovations globales :

3. L’effet rebond : une problématique ignorée Comme l’ont démontré plusieurs études internationales, l’effet rebond annule souvent les économies d’énergie réalisées. Cette conséquence est aggravée par l’absence de contrôle rigoureux des performances post-travaux en France.

4. La lenteur et l’opacité des démarches administratives : - Les propriétaires doivent attendre plusieurs mois, voire plus d’une année pour que leurs dossiers soient traités, sans transparence sur les délais.

Exemple concret : Ma compagne, xxxxxxx xxxxxx, a commencé ses démarches pour une rénovation d’ampleur dès le 09 Janvier 2024 avec l’accompagnateur RENOV’ AIDES34 (11 rue PUECH DE LABADE 34370 CREISSAN) réf xxxxxxxx et a pu obtenir l’ensemble des devis et autorisations d’urbanisme seulement au milieu du second semestre 2024 avec un dossier déposé conforme le 04 Septembre 2024, qui reste bloqué depuis des mois sans justification claire.

Voilà 1an d’écoulé, dont 4 mois d’attente (pour l’instant) d’un accord hypothétique, et écrit, pour lancer les travaux. Sachant que la date de validité des devis est expirée depuis des mois. L’instructeur, le DLC3 34 CA Hérault méditerranée à SAINT-THIBERY , ne nous place pas uniquement nous, en situation de difficulté mais également tous les autres propriétaires passés par cet accompagnateur qui nous a confirmé les blocages.

Pire, comment peut-on accepter que des instructeurs déclarent au téléphone que l’on peut commencer les travaux et donc engager les frais, sans même avoir un accord écrit pour sécuriser le financement de l’opération ?

II. Des contradictions législatives et urbanistiques qui bloquent les rénovations nécessaires

J’attire votre attention sur la réglementation actuelle qui oppose fréquemment des restrictions d’urbanisme aux impératifs climatiques, empêchant les propriétaires de réaliser des rénovations performantes :

1. Les blocages liés aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) - L’article L151-18 du Code de l’Urbanisme confère aux PLU la possibilité de restreindre certains travaux, en fonction de critères esthétiques ou patrimoniaux. Résultat : des refus massifs pour des travaux d’isolation par l’extérieur (ITE) sous prétexte qu’ils modifient l’aspect des façades donnant sur rue.

1er Exemple concret : Dans le village de Nézignan-l’Évêque, les pompes à chaleur sont déjà présentes sur de très nombreuses façades, mais de nouvelles demandes sont systématiquement rejetées par les architectes des Bâtiments de France (ABF). Cette inégalité de traitement alimente un sentiment d’injustice et provoque la colère et des pertes de temps considérables.

2eme exemple concret : Sur VICHY , j’ai besoin d’une isolation par l’extérieur, d’une de mes maisons, pour une rénovation d’ampleur. L’isolation intérieure n’étant pas réalisable sauf à dépenser des sommes considérables en raison des moulures et autres tuyaux qu’il faudrait retirer, changer et réinstaller après isolation aboutissant en outre à une perte de surface habitable mais accessoire au vu du cout. Comme une majorité de biens, elle est en ville et donne sur rue sans jardin entre le trottoir et la façade. Réponse de l’urbanisme ? A cause de la largeur des trottoirs (car une ITE prend 14cm… 14…), respect de la conception architecturale d’origine, homogénéité etc… C’est refusé. Voir PJ. Quid alors si on ne peut gagner les lettres au DPE par ce refus ? Le juriste de l’ ADIL précise « c’est le flou, on ne sait pas, car si on produit un justificatif pour démontrer qu’on ne peut pleinement isoler pour raison administrative, on n’a aucune idée sur comment procéder dans ce genre de situation par rapport à l’interdiction d’augmenter les loyers. » Quant à mon conseil il précise « Et le bien sera de toute façon dévalorisé financièrement tant sur une vente que sur une location par sa note induite par le refus administratif des travaux, donc pouvant constituer une forme de préjudice ». Proposition :

2. L’opposition des Architectes des Bâtiments de France (ABF) - L’article R425-1-7 du Code de l’Urbanisme impose un avis conforme des ABF pour les travaux dans des zones protégées. Cette exigence, bien que justifiée pour la préservation du patrimoine, bloque des projets indispensables à l’efficacité énergétique.

3. Les restrictions absurdes sur les panneaux solaires et les PAC - De nombreux PLU interdisent l’installation de panneaux solaires sur des toitures visibles depuis la voie publique ou refusent des blocs de pompes à chaleur placés à plusieurs mètres de hauteur.

III. Une incohérence environnementale dans le choix des équipements financés

En dépit des votes récents au Parlement européen visant à bannir les gaz fluorés (F-gaz) d’ici 2035, par le Règlement européen (UE) 2024/573, la France continue de financer sur fonds publics des équipements utilisant du R32, dont le potentiel de réchauffement global (PRG) est élevé. Qui plus est, en l’état, vous autorisez encore l’installation de systèmes dont les élus en interdisent le déploiement d’ici quelques années. Ne pouvez-vous pas vous adapter dans la foulée et faire preuve de réactivité voire d’anticipation ?

1. Incompatibilité avec les objectifs européens : - Le règlement européen sur les gaz fluorés, adopté le 16 janvier 2024, interdit progressivement ces gaz dans plusieurs catégories d’appareils dès 2027. - Pourtant, nos aides publiques continuent de soutenir ces technologies au lieu de promouvoir des alternatives telles que les pompes à chaleur utilisant du R290, un fluide naturel plus respectueux du climat.

IV. Des réformes indispensables pour sauver la transition énergétique

1. Accélérer le traitement des dossiers : Trouvez-vous normal qu’il faille 4 mois et plus pour avoir une décision sur une rénovation ? 4 mois où les foyers continuent de dilapider leurs finances dans du chauffage car ça bloque sur l’échelon administratif. Manque de personnel ? Consignes pour dissuader le recours aux accompagnateurs privés ? Manque de compétence dans l’instruction des dossiers ? Seules vos équipes sauront définir ce qui ne va pas.

Propositions : - Digitaliser les procédures administratives pour garantir un suivi en temps réel et réduire les délais. - Proposer un mécanisme de recours simplifié en cas de refus injustifié ou de lenteur excessive.

2. Imposer des rénovations globales : - Je propose que vous et vos équipes travaillez sur la réorientation des aides publiques vers des travaux d’ampleur prioritairement, combinant isolation, ventilation et remplacement des systèmes de chauffage. 3. La problématique des prêts à taux zéro pour le reste à charge :

Tout le monde nous annonçait que c’était une formalité. Sachez que ma compagne a essuyé de nombreux refus de banques concernant ce prêt à taux zéro et que la seule qui était prête à y concéder, lui a posé un questionnaire digne d’un service de renseignement comme si elle voulait acheter un immeuble à risque, lui demandant des contre parties sous forme de souscription de contrats ou de domiciliation bancaire. En l’état, elle n’a pas pu y avoir recours. Les banques ne jouent pas le jeu.

3. Garantir l’équité territoriale : - Je suggère de mettre en place une enquête nationale sur les décisions des ABF et des collectivités locales pour identifier les abus ou les incohérences dans le traitement des demandes, puis des mesures correctives. 4. Une transition énergétique qui met de côté le changement climatique La transition énergétique telle qu’elle est souhaitée actuellement, exclut les changements impératifs à mettre en place dans la législation, les PLU, ou la règlementation des assurances (dont les incidents climatiques leur coûte une fortune) qui exige des remplacements à l’identique en cas de dégâts, pour adapter les bâtiments aux conséquences du changement climatique.

Comment comprendre que le politique ne soit pas capable d’adapter les règles et les PLU pour que les bâtis soient autorisés à recevoir des couvertures « indestructibles » en lieu et place de la tuile de terre qui casse sous le coup des tempêtes et orages de grêle auparavant qualifiés de phénomènes exceptionnels et aujourd’hui devenus récurrents et demain notre quotidien avec l’amplification des phénomènes météos ? J’ai d’ailleurs écrit un courrier à ce sujet à nos députés que je tiens à votre disposition tant le sujet est également stratégique.

Un appel à la responsabilité politique

Les dispositifs actuels échouent à atteindre leurs objectifs et nuisent à la confiance des citoyens envers l’État. L’injustice flagrante des décisions, la lenteur dissuasive des processus et les incohérences législatives sapent les ambitions climatiques de la France.

Les propriétaires ne peuvent plus attendre. Nous subissons déjà une pénurie de logement, elle est aggravée par la sortie des logements classés G du marché locatif et bientôt des logements classés F. Loin d’avoir convaincu tous les propriétaires, les défaillances des dispositifs en place combinées aux changement incessants des DPE comme s’ils avaient été mis au point par des incompétents ne maitrisant pas leur sujet, amène à une défiance des propriétaires dont nombreux sont ceux qui font le choix de retirer leur bien du marché à défaut de les rénover ou de vendre. Soupoudrez cela par une justice d’une extrême lenteur qui avantage les locataires mauvais payeurs face aux propriétaires bailleurs, le tout agrémenté des hausses importantes de taxes foncières et on obtient un cocktail explosif tant d’un point de vue sociétal, économique, que politique.

Il est urgent de réformer ces dispositifs, d’investir dans des solutions techniques durables et de rétablir une cohérence entre réglementation et transition écologique.

Je reste à votre disposition pour approfondir ces propositions et participer à tout échange visant à construire une politique de rénovation énergétique ambitieuse, équitable et efficace.

Dans l’attente d’un retour, je vous prie d’agréer, Madame la ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Pièces jointes : - Courrier du 17 Juillet 2022 sur le financement de la rénovation énergétique - Courrier du 17 Juillet 2022 sur la problématique des règles des assurances face au changement climatique