Monsieur David SALVAN COUTANSOUZE, le 12 Janvier 2026 [adresse masquée] Allier (03) [téléphone masqué] - [email masqué]

A

M. le Maire, Denis JAMES Mesdames et messieurs les conseillers municipaux Mairie de COUTANSOUZE, Pl. de l'École, Allier (03)

OBJET : situation et stratégie du projet CAMPING LA RESSOURCE

Monsieur le Maire, Mesdames et messieurs les conseillers municipaux,

En ce début d’année 2026, permettez-moi de vous adresser mes meilleurs vœux.

Permettez-moi préalablement de vous renouveler mes remerciements chaleureux pour votre soutien à ce projet novateur et atypique, et de vous exposer la situation du projet CAMPING LA RESSOURCE. Il y a cinq ans, en 2021, au lendemain de la c rise COVID, j'ai eu une vision : créer le premier camping thématique sur l'autonomie des foyers en France. Dans un environnement géopolitique et géo -économique en mutation brutale, l’autonomie du citoyen n’est plus un luxe écologique, c’est un impératif de souveraineté. Les conflits armés extérieurs et les guerres économiques actuelles ne sont plus des événemen ts lointains : ils s'invitent dans le budget des Français via l’explosion des prix de l’énergie, l’instabilité des cours des céréales, des fruits et des légumes, et les menaces pèsent sur nos chaînes d’approvisionnement. Face à ces influences étrangères qui dictent notre quotidien, la résilience individuelle et collective est une réponse stratégique. En tendant vers l'autonomie énergétique, alimentaire et hydrique, chaque citoyen devient un maillon actif de la diminution de notre vulnérabilité nationale. C'est l'ambition profonde de mon projet : transformer la prise de conscience en capacité d'action. Le concept ? Un showroom vivant de 3 hectares, architecturé sous forme de camping, où chacun apprend à tendre vers l'indépendance de son foyer : chauffage, électricité, alimentation, eau et gestion des déchets. Un projet que vous soutenez et je vous en remercie, validé par madame la Préfète. Un projet qui répond exactement aux enjeux de notre époque : sobriété, résilience, coût de la vie, transmission des savoirs. Aujourd'hui, je me retrouve face à un mur. Pas un mur technique au sens classique, mais un mur bureaucratique et fiscal incroyable que je n’aurais jamais imaginé, qui illustre parfaitement pourquoi la France ne voit plus de création de camping d’une telle ampleur depuis 30 ans, comme me l'a confirmé le président de la FNHPA Auvergne. Les grandes chaînes ? J’ai eu la chance d’avoir pu entrer en contact avec le responsable du développement des 4 plus grandes sociétés de France gérant la majorité des gros campings. Elles ne créent plus, elles rachètent. Et après avoir vécu ce parcours, je comprends parfaitement pourquoi.

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Le projet : LA RESSOURCE, un éco-lieu unique en son genre Sur la commune de Coutansouze (Allier), le camping LA RESSOURCE n'était pas censé être un simple terrain de passage. Ce devait être un véritable lieu d'apprentissage pratique conçu comme un laboratoire vivant de l'autonomie, comprenant : • 50 emplacements « tente » avec aménagements pédagogiques • 11 Habitations Légères de Loisir s (HLL) de 30m² en auto -construction participative, chacune démontrant un mode constructif différent (ossature bois, madriers, rondins, containers aménagés, maisons en A) permettant aux concitoyens de découvrir en détails les systèmes constructifs qu’ils pourraient mettre en œuvre pour eux-mêmes, pour leur propre logement, à plus grande échelle. • 8 mini-logements sur pilotis en forêt en exploitant les reliefs parfois importants des lieux • 1 bâtiment d'accueil/magasin de 100m² comprenant l’exposition des diffé rents dispositifs des partenaires • 1 bloc sanitaire écologique avec les différents systèmes de douches à économie d'eau existants ou pouvant être réalisés et mis en œuvre chez un particulier • Des systèmes de récupération et potabilisation d'eau de pluie • Une station d'épuration naturelle en phytoépuration, didactique et source d’enseignements • Des zones de permaculture et cultures hors -sol exposant les différents systèmes de protection possibles contre les aléas climatiques et phénomènes météo auparavant qualifiés d’exceptionnels. • Une mini-ferme pédagogique avec les animaux utiles à l’alliance homme -animal dans le cadre de l’autonomie d’un foyer Chaque élément est conçu pour être réplicable par le grand public. Nous ne vendons pas du rêve, nous transmettons du savoir-faire concret pour que chaque foyer puisse tendre vers plus d'autonomie.

Un soutien administratif exemplaire... jusqu'à un certain point Le parcours administratif a été à la fois encourageant et décourageant , mais terriblement chronophage, long, très long, trop long... Du côté positif : • 17 décembre 2021 : Avis favorable de la Chambre d'Agriculture • 1er février 2022 : Avis favorable de la Communauté de Communes de Saint -Pourçain Sioule Limagne • 10 mars 2022 : Avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) • 19 avril 2022 : Arrêté préfectoral accordant l'usage de 3,8 hectares • Mai-Juin 2022 : Enquête publique avec avis favorable • Septembre 2022 : Accord de la Préfète pour la révision de la carte communale • 18 octobre 2022 : Acquisition des 28 041 m² de terrain • Avril 2024 : Décision favorable de la DREAL (décision n° 2024 -ARA-KKP-5116) dispensant le projet d'évaluation environnementale La mairie a même déclenché une révision de sa carte communale spécifiquement pour accueillir ce projet. Un soutien politique local exceptionnel qui démontre l'intérêt du territoire pour cette initiative.

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Puis vient le choc : la taxe d'aménagement En France, avant même de pouvoir poser la première pierre, l'État vous présente une facture. Cette taxe d'aménagement, régie par les articles L.331-1 et suivants du Code de l'urbanisme, est calculée selon des valeurs forfaitaires fixées annuellement. Je tiens à porter à votre connaissance un point crucial concernant la structuration administrative du projet. Si nous devions déposer un Permis d’Aménager pour la globalité du site (69 unités d'hébergement et un bâtiment d'accueil), l’application stricte du Code de l'Urbanisme (Art. L. 151 -30) et des ratios standards de stationnement m’imposerait la création de 75 places de parking. Cette obligation est d'une rigidité absolue : la loi exige que ces places soient réalisées, qu'elles soient situées sur le terrain même ou, à défaut, réparties ailleurs sur le territoire de la commune. Je ne peux légalement y échapper. Or, cette exigence purement arithmétique déclenche mécaniquement une pression fiscale insoutenable pour une création : selon l’ Article L. 331-13 du Code de l'Urbanisme , chaque place est soumise à une base taxe de 3 000 €. Pour notre commune, un permis glo bal signifierait donc une taxe immédiate de 225 000 € uniquement pour le stationnement, avant même d'avoir financé les infrastructures écologiques du projet. C’est cette équation impossible l'obligation de créer un parking disproportionné par rapport à not re philosophie de mobilité douce, couplée à une taxe exigible d'avance qui m’impose aujourd’hui de fragmenter le développement du projet par étapes, afin de ne pas étouffer cette initiative dans une impasse financière dès son lancement.

Calcul détaillé basé sur les valeurs 2024/2025 : 1. Emplacements de camping (Article R.331-7 du Code de l'urbanisme) • 50 emplacements « tente » : 50 × 3 000 € = 150 000 € de base taxable 2. Habitations Légères de Loisirs (valeur spécifique HLL) • 11 HLL de 30m² : 11 × 10 000 € = 110 000 € de base taxable • 8 mini-logements pilotis (assimilés HLL) : 8 × 10 000 € = 80 000 € de base taxable 3. Bâtiments (Article R.331-7, valeur 2024 : 914 €/m²) • Accueil 100m² + Sanitaires estimés 60m² = 160m² × 914 € = 146 240 € de base taxable 4. Places de stationnement (Article L.331 -13 du Code de l'urbanisme) La législation impose généralement 1 place par emplacement + 10% pour visiteurs, soit environ 75 places. • 75 places × 3 000 € = 225 000 € de base taxable TOTAL DE LA BASE TAXABLE (hors parking) : 486 240 € et 711.240 € avec parking Application des taux (estimation à 4,24% cumulé communal + départemental) : • Taxe d’Aménagement parking inclus : 711 240 € × 4,24 % ≈ 30 157 €

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TOTAL ESTIMÉ DES TAXES À PAYER : 33002 € Vous avez bien lu. Plus de 33000 euros à verser au Trésor Public simplement pour obtenir le droit de commencer à travailler sur un terrain que j'ai déjà payé de ma poche, avant même d'avoir planté un seul piquet de tente.

L'absurdité du système fiscal français Cette ponction représente plus d e 50% du budget minimal nécessaire pour ouvrir (400 000 € en autoconstruction avec les structures minimales ). C'est un impôt sur l'intention d'entreprendre, une taxation de l'ambition avant même la réalisation. L'interprétation stricte de l' Article L. 441 -1 (relatif aux permis d'aménager) ignore totalement la spécificité des éco-lieux. Je cite : "Le cadre rigide du permis d'aménager est conçu pour des lotisseurs vendant des parcelles, pas pour des entrepreneurs de la transition qui créent des écosystèmes vivants. En imposant des normes de voirie lourdes et des taxes de parking forfaitaires ( Art. L. 331-13), on interdit de fait la naissance de projets légers et réversibles." Je rappelle également que l'Article 1635 ter A du Code Général des Impôts sur la taxe d'aménagement ne prévoit aucune exonération pour les projets d'intérêt général portés par des structures privées, même s'ils visent la sobriété énergétique prônée par l'État. Ce qui est un comble… 1. Le RNU : Le pouvoir discrétionnaire de l'administration Dans une commune sans PLU, c'est l' Article R. 111 -25 du Code de l'Urbanisme qui s'applique. Il stipule que : « Le permis [...] peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. » Contrairement au PLU qui fixe un chiffre mathématique (ex: 1,5 place/hébergement), le RNU donne à l'administration (souvent la DDT qui instruit pour le compte du Maire) le pouvoir de juger ce qui est "nécessaire". Le piège : Pour un camping de 69 unités, la DDT appliquera par défaut les grilles de sécurité et de confort nationales. S'ils estiment que 75 places sont nécessaires pour éviter que les clients ne se garent sur les bas-côtés des routes du village, ils les imposeront dans le permis.

2. La responsabilité du Maire est décuplée Dans une commune sous RNU, le Maire décide après avis conforme du Préfet (via la DDT).

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Pour bien saisir la situation, et pour l’anecdote au vu de la crise géopolitique que nous vivons, comparons par curiosité avec l'international : En Chine : Un projet présentant des innovations en autonomie énergétique et alimentaire bénéficierait d'exonérations fiscales initiales, de subventions gouvernementales pour l'innovation verte, et d'un accompagnement technique des autorités locales. Le délai entre v alidation administrative et début des travaux ? Quelques semaines. En Espagne : • Pas de taxe d'aménagement équivalente sur les campings à vocation pédagogique • Subventions européennes FEDER accessibles pour les projets d'écotourisme • Délais administratifs divisés par 3 par rapport à la France • Fiscalité d'installation réduite voire nulle pour les 3 premières années d'exploitation • Accompagnement régional proactif pour les projets d'économie sociale et solidaire Pendant que la France m'impose un mur fiscal de 225 000 € pour des parkings avant même l'ouverture, l'Espagne, via son Real Decreto Legislativo 2/2004, permet aux maires de réduire cette taxe de 95 %

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pour soutenir les projets d'intérêt environnemental. En Espagne, on subventionne la résilience rurale via le FEDER dès 50 000 € d'investissement ; en France, on la taxe avant qu'elle n'existe. Aux États-Unis : Un tel projet avec soutien politique local (équivalent de notre mairie + préfète) et validation fonciè re serait une cible prioritaire pour les fonds d'investissement "Green Tech" ou les "Angel Investors" spécialisés dans l'innovation durable. La taxation initiale serait différée jusqu'à rentabilité effective.

L'étude d'impact environnementale : quand la précaution devient absurde Initialement, on m'a demandé une étude d'impact environnementale complète. Coût estimé : plusieurs dizaines de milliers d'euros. Pour déterminer, de manière presque provocatrice, si mes toiles de tente allaient perturber les "quelques unités" de Rosalie des Alpes (un insecte coléoptère) et "environ 20 phorophytes" (touffes de mousse) recensés dans la forêt des Colettes voisine. Cette même forêt classée Natura 2000 qui, en cette fin d’année 2025 s'est fait littéralement "défoncer" par une tempête, mettant des centaines d'arbres à terre. Une catastrophe naturelle qui a fait plus de dégâts en une nuit que mon camping n'en fera en 50 ans d'exploitation. Heureusement, après des mois de bataille administrative et un dossier de demande d'examen au cas par cas auprès de la DREAL, absolument chronophage (décision n° 2024-ARA-KKP-5116 de la Préfète de région), j'ai obtenu une dispense d'évaluation environnementale le 4 avril 2024. Mais ce temps perdu ? Ces dizaines d'heures à remplir des formulaires pour démontrer l'évidence ? 14 pages de CERFA + 41 annexes. Incompressibles. Irrationnels. L'article R.122-3-1 du Code de l'environnement permet cette procédure d'examen au cas par cas, mais le formulaire à remplir relèv e du parcours du combattant pour un porteur de projet individuel. Des dizaines de pages techniques, des annexes cartographiques, des études de sol préalables... tout cela pour finalement conclure ce que le bon sens aurait permis d'établir en une visite de terrain de 30 minutes. Et la DREAL a pris 45 jours pour statuer, délai incompressible… S’ils avaient refusé, j’aurais du payer cette étude d’impact. Hors sans réponse, cela aurait été considéré comme un refus ! Et 24h avant la date limite, j’ai réussi non sans mal à obtenir le numéro de téléphone de l’instructeur du dossier pour le supplier de prendre une décision… Et appris qu’il n’avait pas encore eu le temps de se pencher dessus. Suite à mon appel, je recevrais son courriel dans l’heure qui suivra. Après 45 jours d’attente ! Le système de "cas par cas" ( Article R. 122-3) est devenu une "étude d'impact déguisée" qui dure des mois. "On utilise l'évaluation environnementale comme un filtre de sélection par les moyens financiers, et non par la pertinence écologique. Un projet qui vise l'autonomie et la protection de la ressource est traité avec la même suspicion qu'une décharge industrielle."

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Le refus bancaire : « Trop innovant = Trop risqué » Face à ce mur fiscal, je me suis tourné vers les banques. Réponse unanime : Société Générale & Caisse d'Épargne de Saint-Pourçain-sur-Sioule lorsque je les ai démarché il y a 3 ans : « Consignes nationales de ne plus financer de nouveaux projets d'hôtellerie suite à la crise COVID. » Autres établissements : « Pas d'antériorité sur ce type de projet = impossible d'en vérifier la rentabilité. » Le paradoxe est total : on me reproche de ne pas avoir créé de camping depuis 30 ans, mais on refuse de financer celui qui brise cette inertie. On finance sans sourciller des programmes immobiliers classiques dans des marchés saturés, mais on refuse un projet pédagogique sur l'autonomie au moment exact où la souveraineté énergétique est déclarée priorité nationale. Face à cette situation ubuesque, j’ai écrit une cinquantaine de courriers à nos députés européens et nationaux, de tous bords confondus. Un seul m’a reçu à sa permanence pour m’informer qu’il ferait le nécessaire dans les années à venir pour « tenter » de faire évoluer les choses, sans garanties.

La stratification normative : quand l'innovation devient un délit Prenons l'exemple des générateurs d'eau atmosphérique, que je souhaitais installer comme démonstrateur pédagogique et permettre de rendre le projet autonome en eau. En Chine : Vous installez le système, vous prouvez qu'il fonctionne, l'État vous aide à passer à l'échelle. En France : Avant même d'extraire un litre d'eau de l'air, vous êtes considéré comme un producteur d'eau soumis aux mêmes normes sanitaires que Veolia ou Danone (contrôles ARS, responsabilité pénale, analyses périodiques obligatoires). Le coût de mise en confor mité rend la solution "low -tech" décentralisée économiquement non viable. L'absurdité normative : l'exemple de l'eau La réglementation sur l'eau potable (articles L.1321-1 et suivants du Code de la santé publique) a été rédigée par et pour des industriels. Elle ignore totalement l'innovation citoyenne, étouffant ainsi toute alternative dans l'œuf. Le comble ? Le directeur d'une société de générateurs d'eau atmosphérique avec qui je devais nouer un partenariat pour déployer un démonstrateur à COU TANSOUZE sur mes terrains et rendre le camping autonome en eau, a démissionné suite à l'arrêt brutal des négociations avec la DGA (Délégation Générale de l’Armement : le cerveau industriel qui équipe nos armées) . Le motif ? Un pivot stratégique de l'Élysée, subit, privilégiant la dépollution (contexte Ukraine) au détriment de la génération d'eau potable sur des théâtres d'opérations (Afrique). Pourtant, l' Agence de l'Innovation de Défense (AID) avait ouvert la voie en testant des solutions françaises comme le projet « AQUATER » ( Aquasolo) ou celles d' Eole Water . Mais au gré des changements de cap diplomatiques et de notre spectaculaire recul stratégique en Afrique (voir les rapports de l'IFRI sur la fin de l'opération Barkhane et notre retrait forcé du Mali , du Burkina Faso et du Niger) l'État a abandonné sa propre agilité technologique.

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Pendant que la France délaisse ses pépites, nos alliés avancent : l'armée américaine (US Army) a signé des contrats majeurs avec des leaders comme Watergen ou SkySource dans le cadre du programme EWPS (Expeditionary Water Packaging System) pour sécuriser ses troupes en zones arides. Si l'État français renonce à ses propres solutions de souveraineté pour se s militaires, comment peut -il laisser un entrepreneur les implémenter sur le terrain pour les civils et montrer la voie qu’il est lui-même incapable de prendre ?

L'obligation de l'architecte : une barre supplémentaire En octobre 2022, les services d'urbanisme m'ont imposé qu'un architecte DPLG-HMONP signe le permis d'aménager. Application stricte de l'article R.431-5 du Code de l'urbanisme pour les projets comportant des bâtiments. J'ai contacté une soixantaine d'architectes en Auvergne et régions limitrop hes en vue de trouver un partenaire-sponsor. Les écoles d'architecture ont toutes décliné l'idée de prendre le projet dans un cadre pédagogique. Finalement, après des mois de recherche où j’étais bloqué à cause de ça, j’ai trouvé un architecte alsacien venant de s’installer, qui a accepté en décembre 2022... Il est venu nous rencontrer monsieur le maire et madame la responsable des services d’urbanisme, pour exposer sa vision du projet et comment il souhaitait m’aider à le mettre en œuvre, avant que son entreprise, 6 mois plus tard, ne soit liquidée pour impayés de clients en juin 2023, me laissant sans signature et sans les esquisses promises. Coût d'un architecte pour ce type de projet : entre 15 000 et 30 000 € rien que pour le dépôt du permis d’aménager !! Et entre 8% et 12% (soit entre 160 000 € et 240 000 €) pour le projet dans sa globalité tel qu’on m’a demandé de l’imaginer à échéance 20ans afin de pouvo ir chiffrer les devis, soit près de 2 millions d’euros, avec une maîtrise d'œuvre complète incluant : • La conception (ESQ, APS, APD). • Le dépôt du permis. • Les études techniques détaillées (réseaux, fluides, structures). • La direction de l'exécution des travaux (DET) : l'architecte suit le chantier, valide les factures des artisans, gère les réunions de chantier jusqu'à la livraison. Une barrière financière supplémentaire délirante pour un porteur de projet individuel. J'ai finalement trouvé une architecte en 2 024, militante, acceptant de m’aider, mais ces nombreux mois perdus sont irrécupérables.

Les "soutiens" institutionnels : beaucoup de paroles, peu d'actes M. Pommier, FRHPA Auvergne : « Je n'ai pas vu de création de camping sur mon secteur depuis 30 ans et n'ai donc aucun dispositif en place pour aider un créateur. Fort peu probable que vous y arriviez de nos jours.» CCI de Vichy : Même discours. « Pas de création depuis 20 ans à notre connaissance. » BGE : « Le projet est trop gros et trop avancé pour nous. »

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L'Europe : Programme FEADER stoppé en avril 2022. Le programme agricole restant exige un investissement supérieur à 600 000 €. La Région Auvergne-Rhône-Alpes : Les élus n'ont pas souhaité renouveler le FEADER. Aucune autre aide régionale n'est accessible pour ce type de projet hybride.

La solution désespérée : l'association loi 1901 Face à ce blocage systémique, j’ai été approché par un incubateur parisien qui m’ a proposé suite à plusieurs réunions avec leurs juristes et spécialistes, une solution créative : créer une association loi 1901 d'intérêt général qui pourrait lever des fonds défiscalisés auprès de fondations et mécènes. Le montage imaginé par une connaissance passionnée par mon projet, ancien banquier, était ingénieux : • Je loue mes terrains à l'association (avec bail à construire sur 18 ans minimum) • L'association construit les infrastructures grâce aux dons des grosses entreprises sollicitées, attirées par les déductions fiscales • Le camping n'est accessible qu'aux adhérents (100€/an) • Les nuitées sont limitées (10 maximum par an à 5€) pour ne pas dépasser 50% des revenus en activité économique • Pas d'entreprise, donc pas de conflit avec le caractère non lucratif • Je verrouille les statuts pour éviter que de grandes entreprises voient en notre association une menace potentielle, même à petite échelle, pour leurs revenus ou leur image et ne m’éjectent de la présid ence en faisant adhérer massivement des salariés ou des personnes extérieures pour obtenir la majorité des votes. Brillant sur le papier. Mais c'était sans compter sur l'administration fiscale.

Le parcours du combattant pour créer l'association Pour valider juridiquement les statuts de cette association et surtout garder l’aspect d’intérêt général primordial, j'ai été renvoyé de structure en structure pendant des semaines : 1. CCI de Vichy → Incompétents sur les associations 2. Sous-préfecture de Vichy → Service transféré à Montluçon 3. Sous-préfecture de Montluçon → Renvoie vers le greffe des associations 4. Greffe des associations → Renvoie vers la Ligue de l'Enseignement 5. Ligue de l'Enseignement (après 2 semaines) → « Trop pointu », renvoie ve rs le DLA France Active 6. DLA France Active Moulins → « Trop technique », renvoie vers le CRESS Auvergne-Rhône- Alpes 7. CRESS → « Trop complexe juridiquement », renvoie vers le Barreau de Lyon 8. BGE Allier → Refuse sans accompagnement global payant 9. CREFAD Auvergne Clermont → Pas de compétence territoriale sur l'Allier 10. PAVA Ebreuil → « Trop complexe », renvoie vers le CRIB 11. CRIB VIVA Sioule → Enfin une réponse... mais critique

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Mme Rigaud du CRIB a passé une journée à analyser les statuts avec sa collègue. Leur verdict : trop de concentration des pouvoirs, pas assez de démocratie, risque de fiscalisation à cause de l'activité de camping même en annexe , obligé de revoir de nombreux articles pour pouvoir pré tendre à la reconnaissance d’intérêt général, sésame indispensable du projet. En effet, pour mon incubateur les grands groupes avec qui ils sont en contact et qui pourraient nous financer ne le feraient que sous une seule condition ; avoir une réduction fiscale en contrepartie.

L'avis de valeur locative : encore un parcours du combattant Pour prouver que le loyer que l'association me paierait n'était ni sous-évalué (enrichissement personnel) ni sur -évalué (conflit d'intérêt), il me fallait un avis de valeur locative opposable pour un terrain constructible à but économique. Mes démarches : • CCI de Vichy : « On ne sait pas faire ça », renvoie vers les notaires • Notaires (Maître Midrouillet, Maître Hachard) : « On ne sait pas faire ça », renvoient vers les agents immobiliers • Dizaine d'agents immobiliers : « On ne sait pas faire pour un terrain constructible à but économique », renvoient vers les experts fonciers • Chambre des Experts de l'Allier : « Pas de solutions à proposer » • Expert foncier département voisin : Devis de 2 400 € ! Rien que ça… Mais combien d'heures perdues ? Combien d'appels téléphoniques pour un simple document administratif ?

Le refus fiscal : l'association impossible Et puis est arrivé le coup de grâce. 6 mois d’attente pour obtenir une réponse de l’administration fiscale pour la demande de rescrit fiscal et mécénat !!! 6 mois vous rendez-vous compte ?! Et pourquoi au final ? L'administration fiscale a refusé la reconnaissance d'intérêt général à l'association AOTONOMIA. Leurs motifs : Premier motif (absurde) : La redistribution évoquée dans les statuts concernant les fruits et légumes produits sur place, aux habitants de Coutansouze, constituerait une redistribution de ressources. Alors que nous parlions de partage pédagogique de récoltes, pas de distribution d'argent ! Second motif (rédhibitoire) : Le bail à construire pose problème. En tant que propriétaire des terrains ET président de l'association, je bénéficierais indirectement des constructions réalisées par l'association, augmentant ainsi la v aleur de mon patrimoine. L'administration y voit un caractère intéressé incompatible avec l'intérêt général, même si je ne touche qu'un loyer au prix du marché. Extrait de leur réponse : "Un organisme qui procède à des distributions de ses ressources, directes ou indirectes, revêt un caractère lucratif" et "Le propriétaire de ces terrains, qui est également l'un des membres fondateurs et le président de l'association, dispose donc d'un intérêt direct et certain dans la

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gestion de l'organisme (...) En conséquence, l'association AOTONOMIA présente une gestion intéressée et, de ce fait, un caractère lucratif."

Le Kafkaïen absolu : toutes les portes se ferment Pour éviter le conflit d'intérêts, il aurait fallu : • Soit que je donne gratuitement mes 30 000 m² à l'association (après les avoir payés !) et perdrait le contrôle du projet CAMPING LA RESSOURCE en cas de perte de la Présidence de l’association • Soit que je ne sois pas membre de l'association (impossible, c'est mon projet et pour les levées de fonds !) • Soit que l'association ne construise rien sur mes terrains (les structures d’hébergement flotteraient dans les airs…) Mais sans bail à construire, comment sécuriser l'investissement des fondations qui financeraient la construction en cas de perte de la Présidence de l’association et s’assurer que le nouveau Président après moi veuille bien continuer de construire et de bâtir ce projet ? Et si je donne mes terrains, comment puis- je vivre? Le cercle vicieux est parfait : • Les banques refusent de prêter (pas d'antériorité, secteur hôtelier risqué post-COVID) • L'État taxe plus de 33.000 € avant le début des travaux • Les subventions publiques sont inaccessibles (FEADER stoppé, région sans programme adapté) • La région pourrait financer à hauteur de 30% les travaux uniquement sous réserve de l’obtention d’étoiles pour le camping dont les critères fixés par ATOUT France sont incompatibles avec mon projet • La reconnaissance d’intérêt général pour l’association est refusée par le fisc (caractère intéressé) • La gra nde majorité d es fondations ne financent pas sans reconnaissance d'intérêt général un projet comme celui que je porte

Retour à la case départ : le camping commercial Après des mois de montage associatif, d'échanges avec avocats, juristes, experts, après avoir payé l'architecte pour les plans préliminaires, après les statuts rédigés, modifiés, re-modifiés... Refus fiscal. Je me retrouve donc à la case départ : créer un camping commercial classique. Mais avec : • 33.000 € de taxes à payer dès l'accord du permis d'aménager • Aucun financement bancaire accessible • Aucune subvention publique disponible • Un budget minimal actualisé à 500 000 € en autoconstruction (multiplié par 2,5 si réalisé par des entreprises) • Des coûts de matériaux qui ont à minima doublé depuis 2020 Le mirage administratif : autorisé à exister, empêché de vivre

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J'ai obtenu tous les avis favorables possibles : • DDT (Direction Départementale des Territoires) • CDPENAF • Préfète de l'Allier • Enquête publique • Commune • DREAL (dispense d'étude d'impact) Le système m'a donné "l'autorisation d'exister" mais m'a retiré "les moyens de vivre" : • Pas de subventions Europe/Région malgré la cohérence totale avec les politiques affichées • Complexité du permis d'aménager exigeant un architecte hors budget • Taxation immédiate de plus de 33.000 € avant le premier euro de chiffre d'affaires • Réglementation pensée pour les géants, inadaptée aux innovations citoyennes • Refus de la solution associative pour conflit d'intérêts présumé On me demande d'être un industriel pour le dossier, mais on me traite comme un particulier suspect pour les aides.

L’écologie bureaucratique : quand le symbole prime sur l’action Au-delà des grands chiffres, c’est le quotidien de l’entrepreneur qui est kafkaien. • Vouloir informer ? C’est taxer. J’ai souhaité installer un panneau sur mon propre terrain pour annoncer l'arrivée du camping. Réponse ? Il faut une déclaration préalable et je serai assujetti à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE - Art. L. 2333 -6 du CGCT) . En France, même informer de la naissance d’un projet écologique est une source de profit pour le fisc. J’y ai donc renoncé.

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Conclusion : La France a les idées mais tue l'innovation C'est l'ironie tragique de notre pays. Alors que l'État prône à longueur de discours la "planification écologique", un citoyen qui met concrètement en pratique cette planification sur 3 hectares, avec le soutien de son village, de sa préfète, et de tous les services techniques consultés, se retrouve à porter seul le poids d'une administration qui ne sait plus gérer l'exception. Le système français ne gère que la norme, jamais l'innovation. Il protège les positions établies, jamais les créateurs. Il taxe l'intention avant l'action, décourage l'audace, et transforme chaque entrepreneur en suspect. Si j'avais lancé ce projet en Espagne : • Pas de taxe d'aménagement équivalente (économie de 33.000 €) • Accès aux fonds européens FEDER pour l'innovation touristique durable • Accompagnement des collectivités territoriales avec exonérations fiscales initiales • Délais administratifs de 6 mois maximum contre 3 ans en France • Possibilité de monter une coopérative ou association reconnue sans conflit d'intérêts présumé Si j'avais lancé ce projet en Chine : • Exemptions fiscales pour un projet d'innovation verte • Subventions gouvernementales dès validation du concept • Accompagnement technique des autorités locales • Délai entre validation et début des travaux : quelques semaines • Valorisation de l'innovation citoyenne plutôt que suspicion En France en 2025 : • Plus de 33.002 € de taxes avant le premier coup de pioche • Aucune subvention accessible malgré les discours sur la transition écologique • 3 ans de procédures administratives (et ce n'est pas fini) • Refus bancaire systématique • Obligation d'architecte hors budget (15 000 à 30 000 € minimum) • Réglementation paralysante sur chaque innovation • Refus de la solution associative par l'administration fiscale • Un temps de dingue perdu à être renvoyé d'organisme en organisme pour obtenir des conseils Je ne dis pas que l'État devrait financer n'importe quoi. Je ne demande pas de passe -droit. Mais quand un projet : • A le soutien unanime de toutes les autorités locales et territoriales • Répond exactement aux priorités nationales affichées (autonomie, résilience, pédagogie écologique) • A franchi tous les obstacles administratifs réglementaires • Est porté par un citoyen qui investit ses propres deniers et son temps ... et qu'il se heurte à une taxation immédiate de plus de 33.000 €, à un refus bancaire systématique, à l'impossibilité de créer une structure associative pour le financer, alors le système est cassé. C'est ce que j'appelais sur les réseaux "regarder le train passer" : la France a les idées, le territoire, les citoyens engagés, mais ses propres règles empêchent de poser les rails.

Page 14 sur 14 Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, Mon projet n'est pas mort. Il avancera, porté par la conviction et l'obstination. Je construis actuellement ma maison en A à 300 mètres du futur camping, que vous m’avez accordé, et je vous en remercie. Cette construction est visible sur ma chaîne YouTube « LA RESSOURCE 03 » qui compte désormais plus de 7 000 abonnés. Ils étaient une dizaine quand j’ai lancé le projet et que nous nous sommes rencontrés la première fois. Ma solution : Le "Développement par étapes", une nécessité imposée par la fiscalité. Face à une taxe d'aménagement délirante ne faisant pas la distinction entre un projet citoyen et une enseigne comme LEROY MERLIN dès la signature d'un permis global, une somme qu'aucune banque ne finance pour un projet innovant, je suis contraint d'adopter une stratégie de développement « cellulaire ». Il me faut d'abord achever ma maison pour être sur place à temps plein. Ensuite, faute d'un dispositif d'étalement des taxes prévu par la loi, qui ne laisse pas le temps de construire puis d’exploiter (sachant que l'activité sera ensuite taxée sur ses profits, en sus des sommes redevables au départ), je vais devoir avancer structure par structure. Je commencerai par les 6 emplacements déjà autorisés, puis je solliciterai des autorisations successives, soit… 60 à 80 mises à jour de permis d’aménager à prévoir ! Ce développement se fera au fur et à mesure de l'autofinancement du projet sur le long terme. C’est une solution d’une lourdeur administrative regrettable, tant pour moi que pour les services d’urbanisme qui devront traiter des dossiers au compte-gouttes plutôt qu'avec une vision d'ensemble. Je présente d’avance mes excuses aux personnels qui vont crouler sous une paperasse déjà extraordinairement lourde en temps ordinaire. Mais c'est la seule voie réaliste po ur un entrepreneur qui refuse de s'endetter de manière déraisonnable avant même d'avoir posé la première pierre. C'est l'illustration parfaite d'un système qui, à force de vouloir tout verrouiller d'un bloc, force les porteurs de projets à la fragmentation. Le lancement concret de la première phase minimaliste du projet, à savoir le camping de 6 emplacements qui ne nécessite pas de permis d’aménager , se fera dès que l’aménagement intérieur minimal de ma maison sera achevé (isolation, électricité, eau, traitement des eaux grises) permettant d’y vivre. Ainsi, le CAMPING LA RESSOURCE se fera malgré les obstacles et m ême si les délais s’allongent pour des raisons pécuniaires, sa réalisation sera une passion autant qu'un projet de vie au sein de votre belle commune, et le temps qui passe n’est pas perdu car renforce la communauté web du projet. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs du conseil municipal, l’expression de ma haute considération.