{
  "source": "france/audit-souverainete-numerique-ia-14-mesures.html",
  "title": "Souveraineté numérique : audit des 14 mesures — Delta-Sierra",
  "canonical": "https://www.delta-sierra.com/france/audit-souverainete-numerique-ia-14-mesures.html",
  "tables": [],
  "sections": [
    {
      "level": 1,
      "heading": "Souveraineté numérique & IA : 14 mesures structurelles + 67 actions opérationnelles",
      "content": [
        "Le bloc IA devient une architecture-mère : ses cas d’usage ne peuvent plus être additionnés une seconde fois aux économies déjà attribuées à la fonction publique, aux agences, à la Justice, à la Santé ou à la fraude."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Pourquoi 14 mesures et 67 actions ?",
      "content": [
        "Les 14 mesures sont les mesures politiques structurelles du volume 09 du Plan de Rupture. Elles font partie du dénominateur général de 155 mesures.",
        "Les 67 actions sont le programme opérationnel de cybersécurité qui détaille comment auditer, protéger, détecter, contenir et reconstruire. Elles ne sont pas 67 nouvelles mesures politiques à ajouter aux 155.",
        "L’adresse historique de cette page contient encore « 14-mesures » afin de préserver les liens et le référencement déjà existants. Le contenu, le titre et le menu affichent désormais clairement les deux niveaux."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Numérique et IA : de la donnée à la décision, où placer le contrôle ?",
      "content": [
        "Un schéma de lecture pour comprendre le mécanisme avant d’entrer dans le détail des mesures.",
        "Collecte, qualité, base légale, minimisation et droits d’accès.",
        "Modèle, API, infrastructure, identité et cybersécurité.",
        "Recommandation, génération, classement ou automatisation d’une tâche.",
        "Validation humaine, journalisation, recours et réversibilité pour les usages sensibles."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "À lire aussi",
      "content": []
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "🛡️ Bouclier numérique de la France",
      "content": [
        "Le programme opérationnel de cybersécurité complète les mesures 9.01 à 9.14 sans créer une 156e mesure : 67 actions, premières protections sous 72 heures, audit de complétude en 100 jours et doctrine de défense face aux IA offensives."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Le point de bascule : l’État a déjà commencé à construire cette architecture",
      "content": [
        "Albert API est déjà une plateforme interministérielle d’inférence multi-modèles, utilisée dans plus de 70 projets publics et traitant plus de 100 000 requêtes par semaine. La doctrine Cloud au centre et SecNumCloud structurent déjà l’hébergement. La réforme ne doit donc plus être chiffrée comme si l’administration partait de zéro : elle doit mesurer l’extension, la généralisation, les coûts de migration et les résultats additionnels."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Deux chiffres spectaculaires, deux compteurs à verrouiller",
      "content": [
        "La DGFiP a encaissé 11,4 milliards d’euros de contrôle fiscal en 2025, dont 2,8 milliards d’euros attribués au data mining/IA. 9.06 ne peut donc pas ajouter 15–25 milliards d’euros au-dessus de 6.09 : la recette est consolidée une seule fois sur 6.09.",
        "La cible représente 8,9 % des agents publics hors contrats aidés. Elle reste un potentiel de productivité jusqu’à ce qu’une matrice tâche → poste → non-remplacement/redéploiement démontre l’effet budgétaire.",
        "Le seul coût direct chiffré du compendium est la formation 9.05. Les investissements 9.03 et 9.08 ne disposent pas ici d’un coût complet public consolidé : −3,2 milliards d’euros n’est donc pas présenté comme le coût complet du bloc et aucun total artificiel n’est publié."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "521 000 postes : contrôle de capacité par les départs naturels",
      "content": [
        "En 2024, 136 700 nouvelles pensions de droit direct ont été attribuées dans la fonction publique. À flux constant, cinq ans représenteraient 683 500 retraites ; 521 000 équivaudraient à environ 76 % de ce seul flux. Ce calcul n’est pas une prévision : il montre seulement que la cible exige une définition précise de l’horizon, des métiers concernés et de son articulation avec la mesure 2.09 de non-remplacement."
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "REPÈRE VISUEL",
      "content": []
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Supervision humaine : la garantie rejoint déjà le droit positif",
      "content": [
        "L’article 22 du RGPD protège contre certaines décisions exclusivement automatisées. L’AI Act impose une supervision humaine compétente pour les systèmes à haut risque et, pour certains déploiements publics, une analyse d’impact sur les droits fondamentaux. La mesure 9.12 est donc formulée comme un garde-fou opérationnel général : aucune décision défavorable matérialisée sans validation humaine identifiable, traçabilité et voie de contestation."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Analyse mesure par mesure",
      "content": [
        "La mesure 9.01 propose « Architecture souveraine en 5 étages ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "Le Plan classe cette mesure comme un effet principalement structurel et n’ajoute aucun montant autonome au total budgétaire sur la seule base de cette décision. Le résultat recherché se mesure par productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité. Si un gain financier apparaît ensuite, il n’est publié qu’à partir de dépenses ou recettes réellement identifiées, avec son assiette et sa période, afin d’éviter les doubles comptes.",
        "La voie normale est Loi de programmation et doctrine interministérielle, sur la base de Droit numérique; commande publique; sécurité des systèmes, avec Conseil d’État; ANSSI; CNIL; ministères. Le calendrier retenu est 24 à 60 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Méthode et formule →",
        "La mesure 9.02 propose « Hébergement exclusif sur prestataires qualifiés SecNumCloud ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "Le chemin d’exécution repose sur Doctrine, marchés publics et textes sectoriels, avec ANSSI; CNIL; acheteurs; administrations, dans Revue service par service. Si la voie principale échoue, la mesure est fractionnée entre ce qui peut être fait immédiatement dans le droit existant et ce qui doit revenir devant l’autorité compétente ; aucun gain n’est compté comme acquis avant la décision effective.",
        "La mesure 9.03 propose « Plateforme d’inférence multi-modèles publique ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "Le Plan classe cette mesure comme investissement. Aucun gain positif n’est ajouté au déficit au moment de la dépense : le site distingue le coût de lancement, les coûts récurrents et les bénéfices éventuels constatés ensuite. La mesure n’est donc considérée financièrement réussie que si ses indicateurs de service ou de productivité s’améliorent sans créer un coût de substitution supérieur.",
        "La voie normale est Loi de programmation et lois de finances, sur la base de Droit public numérique; propriété intellectuelle; commande publique, avec Conseil d’État; CNIL; ANSSI; chercheurs; acheteurs. Le calendrier retenu est 36 à 60 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 9.04 propose « Clause de réversibilité contractuelle de 12 mois ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "Le chemin d’exécution repose sur Modification des documents de marché et doctrine d’achat, avec DAJ; acheteurs; ANSSI; fournisseurs, dans Applicable aux nouveaux marchés. Si la voie principale échoue, la mesure est fractionnée entre ce qui peut être fait immédiatement dans le droit existant et ce qui doit revenir devant l’autorité compétente ; aucun gain n’est compté comme acquis avant la décision effective.",
        "La mesure 9.05 propose « Formation des 5,85 millions d’agents publics, dont 2,58 millions dans la fonction publique de l’État sur 5 ans ». Son intérêt est de donner aux agents les compétences nécessaires avant le déploiement, plutôt que d’imposer un outil qu’ils ne maîtrisent pas. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La voie normale est Loi de programmation et lois de finances, sur la base de Code général fonction publique; lois financières, avec Conseil commun fonction publique; syndicats; employeurs. Le calendrier retenu est 5 ans. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 9.06 propose « Déploiement à la direction générale des finances publiques ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La voie normale est Loi de finances, cadre données et marchés publics, sur la base de Livre procédures fiscales; RGPD; règlement IA, avec Conseil d’État; CNIL; organisations professionnelles. Le calendrier retenu est Pilotes puis extension. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 9.07 propose « Automatisation de 521 000 postes administratifs, départs naturels ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La voie normale est Lois de programmation, finances et gestion RH, sur la base de Code général fonction publique; lois financières; droit social, avec Conseil commun fonction publique; syndicats; CNIL. Le calendrier retenu est 5 à 10 ans. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 9.08 propose « Mission interministérielle rattachée au Premier ministre ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La mise en œuvre principale relève de Décret, dans le respect de Constitution art. 21; organisation gouvernementale, après échange avec Conseil d’État si décret en Conseil d’État; ministères. La phase prévue est Cent premiers jours. Si le dispositif réglementaire est juridiquement bloqué ou annulé, le plan B consiste à corriger le texte dans la marge laissée par la loi ; si cette marge est insuffisante, le changement remonte au Parlement au lieu de multiplier les circulaires fragiles.",
        "La mesure 9.09 propose « Contrôle parlementaire trimestriel des déploiements ». Son intérêt est de rendre la règle durable et contrôlable au niveau institutionnel approprié. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La voie normale est Loi ordinaire ou règlements des assemblées selon le mécanisme, sur la base de Constitution; règlements assemblées; secrets protégés, avec Assemblées; Conseil d’État; autorités de contrôle. Le calendrier retenu est 12 à 18 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 9.10 propose « Audit annuel public de la Cour des comptes ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La voie normale est Loi ordinaire ou dispositions financières, sur la base de Code juridictions financières; lois financières, avec Cour des comptes; Conseil d’État; Parlement. Le calendrier retenu est Annuel. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 9.11 propose « Indicateurs trimestriels publiés au Journal officiel ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La voie normale est Loi ordinaire et arrêté de définition, sur la base de Droit de la publication; données publiques, avec Conseil d’État; services statistiques; CNIL. Le calendrier retenu est 12 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 9.12 propose « Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La voie normale est Loi ordinaire et textes sectoriels, sur la base de Règlement IA; RGPD; codes sectoriels, avec Conseil d’État; CNIL; autorités indépendantes. Le calendrier retenu est Avant déploiement. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 9.13 propose « Plateforme publique de transparence ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La voie normale est Loi ordinaire et décret, sur la base de CRPA; protection données; secrets protégés, avec Conseil d’État; CNIL; administrations. Le calendrier retenu est 18 à 30 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 9.14 propose « Contrôle préventif des marchés publics par détection d’anomalies ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La voie normale est Loi ordinaire, règlement et marchés publics, sur la base de Code commande publique; RGPD; règlement IA, avec DAJ; CNIL; acheteurs; entreprises. Le calendrier retenu est Pilotes puis extension. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente."
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "9.01 — Architecture souveraine en 5 étages",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 9.01 propose « Architecture souveraine en 5 étages ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "Le Plan classe cette mesure comme un effet principalement structurel et n’ajoute aucun montant autonome au total budgétaire sur la seule base de cette décision. Le résultat recherché se mesure par productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité. Si un gain financier apparaît ensuite, il n’est publié qu’à partir de dépenses ou recettes réellement identifiées, avec son assiette et sa période, afin d’éviter les doubles comptes."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Montant ou effet annoncé Architecture souveraine en 5 étages Effet structurel Nature financière Architecture-mère ; aucun gain financier autonome Base officielle L’État ne part plus de zéro : la DINUM exploite déjà un socle interministériel d’IA, dont Albert API, et la doctrine Cloud au centre organise l’hébergement des services numériques. Albert API mutualise plusieurs modèles et est déjà utilisé dans plus de 70 projets publics, avec plus de 100 000 requêtes hebdomadaires. Comment le montant est vérifié 9.01 devient l’architecture-mère. Les économies ou recettes sont affectées aux cas d’usage qui les matérialisent ; l’architecture elle-même ne peut pas additionner une seconde fois les gains de la DGFiP, de la Justice, de la Santé, des agences ou de la fonction publique. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi de programmation et doctrine interministérielle, sur la base de Droit numérique; commande publique; sécurité des systèmes, avec Conseil d’État; ANSSI; CNIL; ministères. Le calendrier retenu est 24 à 60 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi de programmation et doctrine interministérielle Base juridique Droit numérique; commande publique; sécurité des systèmes Consultations Conseil d’État; ANSSI; CNIL; ministères Phase 24 à 60 mois"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "9.02 — Hébergement exclusif sur prestataires qualifiés SecNumCloud",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 9.02 propose « Hébergement exclusif sur prestataires qualifiés SecNumCloud ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Montant ou effet annoncé Hébergement exclusif sur prestataires qualifiés SecNumCloud Effet structurel Nature financière Exigence de sécurité/souveraineté ; coût de migration ou d’hébergement à mesurer Base officielle La doctrine Cloud au centre prévoit déjà que les données particulièrement sensibles hébergées dans un cloud commercial utilisent une offre SecNumCloud ou un niveau européen au moins équivalent, avec protection contre les accès extraterritoriaux. L’ANSSI maintient le référentiel SecNumCloud 3.2 et un catalogue d’offres qualifiées ou en qualification. Comment le montant est vérifié La mesure est plus large que le socle actuel si elle impose SecNumCloud à tous les usages. Il faut définir données sensibles/stratégiques, clouds internes admis, équivalences européennes, capacités disponibles et différentiel de prix. Aucune économie automatique. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "Le chemin d’exécution repose sur Doctrine, marchés publics et textes sectoriels, avec ANSSI; CNIL; acheteurs; administrations, dans Revue service par service. Si la voie principale échoue, la mesure est fractionnée entre ce qui peut être fait immédiatement dans le droit existant et ce qui doit revenir devant l’autorité compétente ; aucun gain n’est compté comme acquis avant la décision effective.",
        "Véhicule principal Doctrine, marchés publics et textes sectoriels Base juridique Doctrine cloud; commande publique; protection des données Consultations ANSSI; CNIL; acheteurs; administrations Phase Revue service par service"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "9.03 — Plateforme d’inférence multi-modèles publique",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 9.03 propose « Plateforme d’inférence multi-modèles publique ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "Le Plan classe cette mesure comme investissement. Aucun gain positif n’est ajouté au déficit au moment de la dépense : le site distingue le coût de lancement, les coûts récurrents et les bénéfices éventuels constatés ensuite. La mesure n’est donc considérée financièrement réussie que si ses indicateurs de service ou de productivité s’améliorent sans créer un coût de substitution supérieur."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Montant ou effet annoncé Plateforme d’inférence multi-modèles publique Investissement Nature financière Investissement et coût d’exploitation ; mesure partiellement matérialisée par Albert API Base officielle Albert API constitue déjà une plateforme interministérielle d’inférence multi-modèles : API unifiée, modèles open-weight ou partenaires, RAG, OCR, classification et hébergement souverain. La mesure source doit donc être auditée comme extension/industrialisation d’un socle existant, non comme création ex nihilo. Comment le montant est vérifié Chiffrer GPU/accélérateurs, hébergement, licences éventuelles, exploitation, cybersécurité, support et montée en charge. Les gains des applications qui consomment la plateforme restent comptés dans leurs lignes métiers. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi de programmation et lois de finances, sur la base de Droit public numérique; propriété intellectuelle; commande publique, avec Conseil d’État; CNIL; ANSSI; chercheurs; acheteurs. Le calendrier retenu est 36 à 60 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi de programmation et lois de finances Base juridique Droit public numérique; propriété intellectuelle; commande publique Consultations Conseil d’État; CNIL; ANSSI; chercheurs; acheteurs Phase 36 à 60 mois"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "9.04 — Clause de réversibilité contractuelle de 12 mois",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 9.04 propose « Clause de réversibilité contractuelle de 12 mois ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Montant ou effet annoncé Clause de réversibilité contractuelle de 12 mois Effet structurel Nature financière Garantie contractuelle ; réduction du risque de verrouillage, pas économie directe Base officielle La doctrine Cloud au centre recommande déjà diversité des technologies, fournisseurs et infrastructures pour la continuité et la reprise. Albert API utilise une interface standardisée compatible avec les conventions OpenAI, ce qui facilite la portabilité technique sans supprimer les coûts de sortie. Comment le montant est vérifié Le délai de 12 mois doit devenir une exigence d’exit plan : export des données, modèles/configurations, documentation, tests de bascule, assistance du titulaire et plafond des frais de sortie. Le bénéfice est surtout un risque évité. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "Le chemin d’exécution repose sur Modification des documents de marché et doctrine d’achat, avec DAJ; acheteurs; ANSSI; fournisseurs, dans Applicable aux nouveaux marchés. Si la voie principale échoue, la mesure est fractionnée entre ce qui peut être fait immédiatement dans le droit existant et ce qui doit revenir devant l’autorité compétente ; aucun gain n’est compté comme acquis avant la décision effective.",
        "Véhicule principal Modification des documents de marché et doctrine d’achat Base juridique Code commande publique; CCAG-TIC Consultations DAJ; acheteurs; ANSSI; fournisseurs Phase Applicable aux nouveaux marchés"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "9.05 — Formation des 5,85 millions d’agents publics, dont 2,58 millions dans la fonction publique de l’État sur 5 ans",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 9.05 propose « Formation des 5,85 millions d’agents publics, dont 2,58 millions dans la fonction publique de l’État sur 5 ans ». Son intérêt est de donner aux agents les compétences nécessaires avant le déploiement, plutôt que d’imposer un outil qu’ils ne maîtrisent pas. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Montant ou effet annoncé Formation des 5,85 millions d’agents publics, dont 2,58 millions dans la fonction publique de l’État sur 5 ans Coût de 3,2 milliards d’euros par an — IN B Nature financière Investissement de formation ; coût source à reconstruire par population et format Base officielle La base démographique est désormais cohérente avec les statistiques officielles : 5,8509 millions d’agents hors contrats aidés fin 2024 et 2,5840 millions dans la FPE hors contrats aidés. Le coût source de 3,2 milliards d’euros/an pendant cinq ans représente 16 milliards d’euros au total, soit environ 2 735 € par agent sur cinq ans (environ 547 €/agent/an). Une négociation d’accord-cadre IA couvrant les trois versants a commencé en juin 2026. Comment le montant est vérifié Décomposer coût pédagogique, temps de formation rémunéré, certification, remplacement, infrastructure et accompagnement. 2.13 (400 000 agents) est un sous-ensemble potentiel : son coût doit être retranché si les deux lignes sont activées. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi de programmation et lois de finances, sur la base de Code général fonction publique; lois financières, avec Conseil commun fonction publique; syndicats; employeurs. Le calendrier retenu est 5 ans. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi de programmation et lois de finances Base juridique Code général fonction publique; lois financières Consultations Conseil commun fonction publique; syndicats; employeurs Phase 5 ans"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "9.06 — Déploiement à la direction générale des finances publiques",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 9.06 propose « Déploiement à la direction générale des finances publiques ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Montant ou effet annoncé Déploiement à la direction générale des finances publiques 15 à 25 milliards d’euros par an Nature financière Cas d’usage DGFiP ; la recette fiscale consolidée appartient à 6.09 Base officielle La DGFiP compte environ 95 000 agents. En 2025, le contrôle fiscal a notifié 17,1 milliards d’euros, encaissé 11,4 milliards d’euros et le data mining/IA a permis de recouvrer 2,8 milliards d’euros. Le bas de la fourchette 15 milliards d’euros excède donc déjà l’encaissement annuel total du contrôle fiscal 2025 : le chiffre source doit être traité comme potentiel de transformation de long terme, pas comme incrément immédiatement disponible. Comment le montant est vérifié Budget ou mesure de référence : 6.09. La recette nouvelle est l’encaissement IA additionnel au-delà du baseline déjà obtenu, net des coûts, contentieux, substitutions et faux positifs. 9.06 décrit le domaine de déploiement et ne rajoute pas 15–25 milliards d’euros au total. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi de finances, cadre données et marchés publics, sur la base de Livre procédures fiscales; RGPD; règlement IA, avec Conseil d’État; CNIL; organisations professionnelles. Le calendrier retenu est Pilotes puis extension. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi de finances, cadre données et marchés publics Base juridique Livre procédures fiscales; RGPD; règlement IA Consultations Conseil d’État; CNIL; organisations professionnelles Phase Pilotes puis extension"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "9.07 — Automatisation de 521 000 postes administratifs, départs naturels",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 9.07 propose « Automatisation de 521 000 postes administratifs, départs naturels ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Montant ou effet annoncé Automatisation de 521 000 postes administratifs, départs naturels 30 à 46 milliards d’euros par an Nature financière Potentiel de productivité ; aucun effet budgétaire sans poste réellement non remplacé/supprimé Base officielle 521 000 postes représentent environ 8,9 % des 5,8509 millions d’agents publics hors contrats aidés. En 2024, 136 700 nouvelles pensions de droit direct ont été attribuées : à flux constant, cinq années représenteraient 683 500 retraites et 521 000 équivaudraient à environ 76 % de ce seul flux de retraites. C’est un écran de capacité, pas une prévision, car les départs naturels incluent d’autres flux et les métiers ne sont pas interchangeables. Comment le montant est vérifié La cible doit être reconstruite tâche par tâche : automatisable, assistable, à maintenir, à renforcer ; puis poste réellement évitable, redéployable ou non remplacé. Le même agent ne peut être économisé via 2.09, 3.04, Justice, Santé, fraude et 9.07 simultanément. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Lois de programmation, finances et gestion RH, sur la base de Code général fonction publique; lois financières; droit social, avec Conseil commun fonction publique; syndicats; CNIL. Le calendrier retenu est 5 à 10 ans. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Lois de programmation, finances et gestion RH Base juridique Code général fonction publique; lois financières; droit social Consultations Conseil commun fonction publique; syndicats; CNIL Phase 5 à 10 ans"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "9.08 — Mission interministérielle rattachée au Premier ministre",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 9.08 propose « Mission interministérielle rattachée au Premier ministre ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Montant ou effet annoncé Mission interministérielle rattachée au Premier ministre Investissement Nature financière Gouvernance et pilotage ; coût de structure à limiter et dédupliquer Base officielle La DINUM joue déjà un rôle interministériel dans le numérique de l’État ; la DGAFP pilote en 2026 une négociation IA commune aux trois versants et l’ANSSI porte les référentiels de cybersécurité. Une mission nouvelle ne doit donc pas recréer des fonctions déjà présentes. Comment le montant est vérifié Privilégier une équipe de pilotage légère adossée aux structures existantes, avec mandat, effectifs, budget et durée explicites. Les coûts de plateforme restent en 9.03, la formation en 9.05. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La mise en œuvre principale relève de Décret, dans le respect de Constitution art. 21; organisation gouvernementale, après échange avec Conseil d’État si décret en Conseil d’État; ministères. La phase prévue est Cent premiers jours. Si le dispositif réglementaire est juridiquement bloqué ou annulé, le plan B consiste à corriger le texte dans la marge laissée par la loi ; si cette marge est insuffisante, le changement remonte au Parlement au lieu de multiplier les circulaires fragiles.",
        "Véhicule principal Décret Base juridique Constitution art. 21; organisation gouvernementale Consultations Conseil d’État si décret en Conseil d’État; ministères Phase Cent premiers jours"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "9.09 — Contrôle parlementaire trimestriel des déploiements",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 9.09 propose « Contrôle parlementaire trimestriel des déploiements ». Son intérêt est de rendre la règle durable et contrôlable au niveau institutionnel approprié. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Montant ou effet annoncé Contrôle parlementaire trimestriel des déploiements Effet structurel Nature financière Contrôle démocratique ; pas économie directe Base officielle Le contrôle trimestriel sert à vérifier calendrier, dépenses, incidents, bénéfices mesurés et respect des garanties. Il ne constitue pas une économie en soi. Comment le montant est vérifié Réutiliser les mêmes indicateurs que 9.11 et le même référentiel d’audit que 9.10 afin d’éviter trois chaînes de reporting parallèles. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire ou règlements des assemblées selon le mécanisme, sur la base de Constitution; règlements assemblées; secrets protégés, avec Assemblées; Conseil d’État; autorités de contrôle. Le calendrier retenu est 12 à 18 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire ou règlements des assemblées selon le mécanisme Base juridique Constitution; règlements assemblées; secrets protégés Consultations Assemblées; Conseil d’État; autorités de contrôle Phase 12 à 18 mois"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "9.10 — Audit annuel public de la Cour des comptes",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 9.10 propose « Audit annuel public de la Cour des comptes ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Montant ou effet annoncé Audit annuel public de la Cour des comptes Effet structurel Nature financière Audit public ; pas gain financier autonome Base officielle La mesure devra partager le même mandat d’audit avec 10.14, qui prévoit déjà un mandat permanent d’audit annuel à la Cour des comptes. Comment le montant est vérifié Propriétaire institutionnel unique à définir : un seul audit annuel peut couvrir IA, coûts, économies, risques, qualité de service et respect des droits. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire ou dispositions financières, sur la base de Code juridictions financières; lois financières, avec Cour des comptes; Conseil d’État; Parlement. Le calendrier retenu est Annuel. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire ou dispositions financières Base juridique Code juridictions financières; lois financières Consultations Cour des comptes; Conseil d’État; Parlement Phase Annuel"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "9.11 — Indicateurs trimestriels publiés au Journal officiel",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 9.11 propose « Indicateurs trimestriels publiés au Journal officiel ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Montant ou effet annoncé Indicateurs trimestriels publiés au Journal officiel Effet structurel — contrôle démocratique Nature financière Publication d’indicateurs ; pas économie directe Base officielle La valeur de la mesure dépend de la définition d’indicateurs non manipulables : dépenses IA, coût unitaire, volumes traités, temps gagné, postes réellement redéployés/non remplacés, recettes effectivement encaissées, incidents, recours et corrections. Comment le montant est vérifié Publier une fois les données source et les réutiliser pour le Parlement, la Cour des comptes et la plateforme de transparence ; éviter des doubles coûts de reporting. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire et arrêté de définition, sur la base de Droit de la publication; données publiques, avec Conseil d’État; services statistiques; CNIL. Le calendrier retenu est 12 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire et arrêté de définition Base juridique Droit de la publication; données publiques Consultations Conseil d’État; services statistiques; CNIL Phase 12 mois"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "9.12 — Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 9.12 propose « Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Montant ou effet annoncé Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable Effet structurel — garantie juridique Nature financière Garantie de droits ; peut créer un coût de revue humaine, pas une économie Base officielle Le droit actuel contient déjà des protections : l’article 22 du RGPD encadre les décisions exclusivement automatisées produisant des effets juridiques ou significatifs, et l’AI Act impose notamment une supervision humaine compétente pour les systèmes à haut risque ; certaines autorités publiques doivent aussi réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux. Comment le montant est vérifié La mesure Delta-Sierra peut devenir une règle plus simple et plus large que le minimum légal : aucune décision défavorable matérialisée sans validation humaine identifiable, voie de contestation et journalisation. Le coût de revue doit être intégré aux cas d’usage. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire et textes sectoriels, sur la base de Règlement IA; RGPD; codes sectoriels, avec Conseil d’État; CNIL; autorités indépendantes. Le calendrier retenu est Avant déploiement. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire et textes sectoriels Base juridique Règlement IA; RGPD; codes sectoriels Consultations Conseil d’État; CNIL; autorités indépendantes Phase Avant déploiement"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "9.13 — Plateforme publique de transparence",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 9.13 propose « Plateforme publique de transparence ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Montant ou effet annoncé Plateforme publique de transparence Effet structurel — contrôle démocratique Nature financière Outil de transparence ; investissement/OPEX, pas économie directe Base officielle La plateforme doit agréger les données déjà produites par 9.11 plutôt que recréer un système déclaratif parallèle. Elle peut publier cas d’usage, fournisseurs, modèles, coûts, évaluations, incidents, indicateurs et corrections, sous réserve des secrets protégés et de la cybersécurité. Comment le montant est vérifié Une source de données unique alimente Parlement, Cour des comptes et public. Les autres plateformes de transparence du Plan doivent réutiliser les mêmes briques plutôt que générer un nouvel outil complet à chaque thème. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire et décret, sur la base de CRPA; protection données; secrets protégés, avec Conseil d’État; CNIL; administrations. Le calendrier retenu est 18 à 30 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire et décret Base juridique CRPA; protection données; secrets protégés Consultations Conseil d’État; CNIL; administrations Phase 18 à 30 mois"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "9.14 — Contrôle préventif des marchés publics par détection d’anomalies",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 9.14 propose « Contrôle préventif des marchés publics par détection d’anomalies ». Son intérêt est de moderniser l’État sans créer de dépendance numérique étrangère. Le suivi public porte sur productivité, cybersécurité, contrôle humain, données et réversibilité ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Montant ou effet annoncé Contrôle préventif des marchés publics par détection d’anomalies Effet structurel — mesure normative Nature financière Outil de détection ; économie/recette seulement après action évitée ou recouvrée Base officielle La commande publique dispose déjà de données essentielles nationales : depuis 2024, les données des marchés sont centralisées sur data.gouv.fr ; en 2026 les seuils de déclaration restent 40 000 € HT en régime normal et 25 000 € HT en régime simplifié. Cette base rend possible un contrôle statistique et algorithmique à grande échelle. Comment le montant est vérifié 9.14 est le détecteur. L’effet financier appartient à la ligne qui matérialise l’action : 6.12/8.04 si un prix est réduit, 11.12 si un marché suspect est bloqué ou une fraude récupérée. Un score d’anomalie n’est jamais une économie. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire, règlement et marchés publics, sur la base de Code commande publique; RGPD; règlement IA, avec DAJ; CNIL; acheteurs; entreprises. Le calendrier retenu est Pilotes puis extension. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire, règlement et marchés publics Base juridique Code commande publique; RGPD; règlement IA Consultations DAJ; CNIL; acheteurs; entreprises Phase Pilotes puis extension"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Données publiques et réutilisables",
      "content": [
        "JSON · CSV · Baseline JSON · Règles de propriété financière · Matrice de déduplication"
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Données publiques : la sécurité devient une fonction régalienne",
      "content": [
        "Un plan opérationnel en 67 actions pour sécuriser les données, auditer l’État en 100 jours, limiter les exfiltrations et préparer la France aux IA offensives de classe Mythos.",
        "Lire le programme complet →",
        "Une administration numérique ne peut plus considérer la cybersécurité comme une fonction technique périphérique. Lorsqu’un même système concentre identité, fiscalité, coordonnées, patrimoine, données bancaires ou informations professionnelles, la sécurité de ces données devient une condition de la souveraineté de l’État lui-même. Une fuite ne crée pas seulement un coût informatique : elle peut faciliter l’usurpation d’identité, l’ingénierie sociale, le ciblage patrimonial, la fraude et la défiance envers les administrations.",
        "Le précédent FICOBA de février 2026 constitue un cas d’école : la DGFiP a reconnu des accès illégitimes obtenus après usurpation des identifiants d’un fonctionnaire et a indiqué qu’environ 1,2 million de comptes avaient pu être concernés par les données consultées et extraites. L’administration a alors restreint les accès, informé les usagers concernés, saisi les autorités compétentes et engagé des travaux de sécurisation. La leçon structurelle dépasse l’incident : un système souverain doit limiter ce qu’un seul compte compromis permet de voir, d’exporter ou de recouper."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Bouclier numérique de la France",
      "content": [
        "Un plan opérationnel en 67 actions pour sécuriser les données, auditer l’État en 100 jours, limiter les exfiltrations et préparer la France aux IA offensives de classe Mythos.",
        "Lire le programme complet →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "Le principe du moindre privilège doit devenir une règle d’architecture",
      "content": [
        "Chaque agent, application et prestataire ne devrait accéder qu’aux données strictement nécessaires à sa mission, pour la durée nécessaire et avec une traçabilité exploitable. Cela implique une revue périodique des habilitations, une authentification forte adaptée au risque, des accès temporaires pour les opérations sensibles, une segmentation des bases, une limitation des exports de masse et des mécanismes de détection lorsque le comportement d’un compte s’écarte de son usage normal.",
        "Cette logique rejoint les préoccupations de la CNIL en 2026 sur le traitement CFVR et la plateforme sécurisée des données de la DGFiP : l’autorité insiste sur la nécessité de limiter l’accès à un nombre restreint d’agents habilités pour des actions spécifiques. L’extension de la puissance algorithmique doit donc aller de pair avec une réduction du périmètre humain et technique capable d’extraire des données brutes."
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "Journaliser ne suffit pas : il faut pouvoir détecter et bloquer",
      "content": [
        "Un journal d’accès qui n’est consulté qu’après l’incident apporte une preuve, mais peu de prévention. Les administrations traitant des données de masse doivent disposer de règles d’alerte : volumes de consultation inhabituels, exports répétés, accès à des catégories de données sans rapport avec le poste, connexions depuis des environnements anormaux, séquences d’accès impossibles à justifier fonctionnellement. L’objectif n’est pas de surveiller indistinctement les agents ; il est de détecter les usages incompatibles avec les habilitations accordées."
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "La concentration des données impose une doctrine de minimisation",
      "content": [
        "La modernisation de l’État pousse légitimement à mieux croiser les informations pour lutter contre la fraude, simplifier les démarches et éviter que le citoyen fournisse plusieurs fois les mêmes justificatifs. Mais l’interconnexion augmente également le coût potentiel d’une compromission. Chaque nouveau croisement doit donc répondre à quatre questions : quelle finalité légale ? quelles données réellement nécessaires ? combien de temps les conserver ? quel cercle d’agents ou d’algorithmes peut y accéder ?",
        "Une architecture souveraine n’est pas celle qui copie toutes les données dans une plateforme nationale unique. C’est celle qui garde la maîtrise des flux, des identités techniques, des clés, des journaux, des modèles et des règles de conservation, tout en maintenant une capacité réelle de réversibilité et de cloisonnement."
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "La réponse à incident doit être préparée avant l’incident",
      "content": [
        "Une doctrine mature doit définir à l’avance qui coupe un accès, qui qualifie la fuite, qui informe la CNIL, qui dépose plainte, qui contacte les personnes concernées, qui coordonne avec l’ANSSI et qui décide du retour en service. Elle doit aussi prévoir les preuves à préserver, les sauvegardes de journaux, la communication aux victimes et un retour d’expérience publiable sans révéler des détails facilitant une nouvelle attaque.",
        "Un dossier consacré aux droits des citoyens et à la chaîne de responsabilité lorsque l’administration détient des données particulièrement sensibles.",
        "Lire le dossier →",
        "Le contrôle algorithmique n’est légitime que si l’infrastructure, les données et les décisions restent auditables et protégées.",
        "Lire la mesure →",
        "DGFiP — accès illégitimes à FICOBA, 2026 · CNIL — avis 2026 relatif à CFVR et à la plateforme sécurisée des données · Cybermalveillance.gouv.fr — bilan 2025 des violations de données ."
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "Fuite de données DGFiP",
      "content": [
        "Un dossier consacré aux droits des citoyens et à la chaîne de responsabilité lorsque l’administration détient des données particulièrement sensibles.",
        "Lire le dossier →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "Fraude fiscale et IA",
      "content": [
        "Le contrôle algorithmique n’est légitime que si l’infrastructure, les données et les décisions restent auditables et protégées.",
        "Lire la mesure →"
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Sources primaires / institutionnelles",
      "content": [
        "Insee — L’emploi dans la fonction publique en 2024 DGAFP — Évolution des effectifs de la fonction publique en 2024 DGAFP — Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2024 DGAFP — négociation de l’accord-cadre IA dans la fonction publique, 30 juin 2026 DINUM/DGAFP/DITP — Guide d’usage de l’IA pour les agents de l’État, 2026 DINUM — Albert API, plateforme interministérielle d’inférence DINUM — infrastructure d’inférence mutualisée DINUM — doctrine Cloud au centre DINUM — transition cloud de l’État, bilan 2025 publié en 2026 ANSSI — référentiel SecNumCloud 3.2 ANSSI — prestataires SecNumCloud qualifiés / en qualification Ministère de l’Économie — bilan du contrôle fiscal 2025 DGFiP — Rejoindre les Finances publiques, effectifs 2026 Assemblée nationale — PLF 2026, programme 156 DGFiP EUR-Lex — règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle CNIL — article 22 du RGPD, décision automatisée Ministère de l’Économie — données essentielles de la commande publique data.gouv.fr / DAJ — fichiers consolidés des données essentielles de la commande publique"
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Synthèse des 14 mesures structurelles du volume 09",
      "content": [
        "Les règles constitutionnelles et budgétaires sont désormais consolidées sans recomptage des économies matérielles : voir l’Analyse des 17 mesures ."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Deux ouvrages pour approfondir le redressement de la France",
      "content": [
        "Pour prolonger « Souveraineté numérique et intelligence artificielle : Analyse des 14 mesures », ces deux ouvrages détaillent la souveraineté numérique, l’IA publique, les garde-fous et leur articulation avec la réforme structurelle de l’État.",
        "Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.",
        "Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics."
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "Réforme de l’État — Plan de Rupture",
      "content": [
        "Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures."
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "IA : comment transformer la France",
      "content": [
        "Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics."
      ]
    }
  ]
}