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  "source": "france/matrice-proprietaires-temporalite-155-mesures.html",
  "title": "Matrice budget réellement concerné et temporalité — 155 mesures",
  "canonical": "https://www.delta-sierra.com/france/matrice-proprietaires-temporalite-155-mesures.html",
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      "rows": [
        [
          "ID",
          "Mesure",
          "Secteur comptable",
          "Porte de consolidation",
          "Temporalité",
          "Référence monétaire extraite",
          "Preuve encore exigée"
        ],
        [
          "1.01",
          "Réduction de l'Assemblée nationale de 577 à 125 députés, un par département",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "432 millions d’euros – 467 millions d’euros",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "1.02",
          "Réduction du Sénat de 348 à 125 sénateurs",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée",
          "Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition.",
          "232 millions d’euros – 250 millions d’euros",
          "Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier."
        ],
        [
          "1.03",
          "Réduction du gouvernement à 9 ministères de plein exercice, suppression des ministres délégués",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "90 millions d’euros – 180 millions d’euros",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "1.04",
          "Obligation de présence parlementaire avec sanctions financières automatiques",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "150 millions d’euros",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "1.05",
          "Division par deux du crédit collaborateurs parlementaires",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée",
          "Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition.",
          "85 millions d’euros",
          "Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier."
        ],
        [
          "1.06",
          "Suppression des 1 758 conseillers régionaux",
          "Administrations publiques locales (APUL)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "350 millions d’euros",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "1.07",
          "Réduction de 50 pour cent des conseillers départementaux",
          "Administrations publiques locales (APUL)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "180 millions d’euros",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "1.08",
          "Limitation des cabinets ministériels à 10 membres",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée",
          "Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition.",
          "120 millions d’euros",
          "Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier."
        ],
        [
          "1.09",
          "Interdiction stricte du cumul des mandats exécutifs locaux",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "200 millions d’euros",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "1.10",
          "Plafonnement des indemnités cumulées à 150 pour cent du mandat principal",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée",
          "Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition.",
          "80 millions d’euros",
          "Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier."
        ],
        [
          "1.11",
          "Réduction d'environ 30 pour cent des conseillers municipaux",
          "Administrations publiques locales (APUL)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "250 millions d’euros",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "1.12",
          "Suppression du Conseil économique, social et environnemental national",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Restructuration — effet net après transferts et transition",
          "Coûts de transition d’abord ; effet net seulement après transfert des compétences, contrats, personnels et actifs.",
          "36 millions d’euros",
          "Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés."
        ],
        [
          "1.13",
          "Suppression des 13 conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux",
          "Administrations publiques locales (APUL)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "75 millions d’euros",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "1.14",
          "Transparence totale des rémunérations publiques sur plateforme dédiée",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "1.15",
          "Plafonnement des rémunérations publiques à 6 fois le salaire minimum brut",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée",
          "Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition.",
          "320 millions d’euros",
          "Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier."
        ],
        [
          "1.16",
          "Suppression de la protection rapprochée à vie des anciens présidents",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée",
          "Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition.",
          "5 millions d’euros",
          "Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier."
        ],
        [
          "1.17",
          "Réduction du budget de la présidence et transparence intégrale",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "30 millions d’euros",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "1.18",
          "Suppression des restaurants et buvettes parlementaires subventionnés",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "12 millions d’euros",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "1.19",
          "Suppression des avantages en nature non justifiés par la sécurité",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée",
          "Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition.",
          "180 millions d’euros",
          "Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier."
        ],
        [
          "1.20",
          "Harmonisation et plafonnement des régimes indemnitaires de la haute fonction publique",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée",
          "Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition.",
          "450 millions d’euros",
          "Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier."
        ],
        [
          "2.01",
          "Suppression complète de l'échelon administratif régional",
          "Administrations publiques locales (APUL)",
          "Restructuration — effet net après transferts et transition",
          "Coûts de transition d’abord ; effet net seulement après transfert des compétences, contrats, personnels et actifs.",
          "—",
          "Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés."
        ],
        [
          "2.02",
          "Suppression des intercommunalités, retour à la souveraineté communale",
          "Administrations publiques locales (APUL)",
          "Restructuration — effet net après transferts et transition",
          "Coûts de transition d’abord ; effet net seulement après transfert des compétences, contrats, personnels et actifs.",
          "—",
          "Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés."
        ],
        [
          "2.03",
          "Transition sans licenciement sec, mobilité accompagnée des 128 000 agents",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "2.04",
          "Mission interministérielle de nettoyage législatif sur 5 ans",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Mission prévue sur cinq ans : isoler les coûts annuels puis ne comptabiliser que les coûts réellement supprimés.",
          "8 milliards d’euros – 12 milliards d’euros",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "2.05",
          "Règle « une norme créée, deux supprimées » constitutionnalisée",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "2.06",
          "Réduction du nombre de codes juridiques de 69 à 20 maximum",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "2.07",
          "Digitalisation complète de l'administration sur 5 ans",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu",
          "Transformation numérique sur cinq ans : gains uniquement au rythme des coûts réellement évités.",
          "10 milliards d’euros – 15 milliards d’euros",
          "Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité."
        ],
        [
          "2.08",
          "Guichet unique départemental pour toutes les démarches",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "2.09",
          "Non-remplacement de 30 à 50 pour cent des départs naturels",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "2.10",
          "Mobilité interne accompagnée vers les services prioritaires",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu",
          "Montée en charge uniquement à mesure que postes, contrats, achats ou recrutements sont réellement évités.",
          "—",
          "Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité."
        ],
        [
          "2.11",
          "Rupture conventionnelle revalorisée à un mois de salaire par année",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "2.12",
          "Cessation progressive d'activité pour les seniors de 58 à 62 ans",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "2.13",
          "Formation diplômante de 400 000 agents à l'intelligence artificielle",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Formation sur cinq ans : coût explicite avant toute productivité budgétaire constatée.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "3.01",
          "Catégorie A, audit du train de vie des 552 entités préservées",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "3.02",
          "Catégorie A, plafonnement des rémunérations dirigeantes",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée",
          "Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition.",
          "—",
          "Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier."
        ],
        [
          "3.03",
          "Catégorie A, mutualisation interministérielle des fonctions support",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée",
          "Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition.",
          "—",
          "Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier."
        ],
        [
          "3.04",
          "Catégorie A, déploiement systématique de l'intelligence artificielle",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu",
          "Montée en charge uniquement à mesure que postes, contrats, achats ou recrutements sont réellement évités.",
          "—",
          "Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité."
        ],
        [
          "3.05",
          "Catégorie B, fusion des 35 grappes d'opérateurs",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "2,3 milliards d’euros – 4,1 milliards d’euros",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "3.06",
          "Catégorie C, réintégration des entités à autonomie injustifiée",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "3.07",
          "Catégorie D, suppression de l'ADEME, financement direct des aides (montant net)",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "3.08",
          "Catégorie D, suppression de l'Office français de la biodiversité (montant net)",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "3.09",
          "Catégorie D, suppression de l'AFITF (montant net)",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Restructuration — effet net après transferts et transition",
          "Coûts de transition d’abord ; effet net seulement après transfert des compétences, contrats, personnels et actifs.",
          "—",
          "Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés."
        ],
        [
          "3.10",
          "Catégorie D, suppression des agences régionales de santé (montant net)",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "3.11",
          "Catégorie D, suppression des directions régionales de l'agriculture (montant net)",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Restructuration — effet net après transferts et transition",
          "Coûts de transition d’abord ; effet net seulement après transfert des compétences, contrats, personnels et actifs.",
          "60 millions d’euros – 120 millions d’euros",
          "Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés."
        ],
        [
          "3.12",
          "Catégorie D, rationalisation DDT, DREAL et agences de l'eau",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Restructuration — effet net après transferts et transition",
          "Coûts de transition d’abord ; effet net seulement après transfert des compétences, contrats, personnels et actifs.",
          "—",
          "Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés."
        ],
        [
          "3.13",
          "Catégorie D, suppression des 316 comités consultatifs marginaux",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée",
          "Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition.",
          "120 millions d’euros – 240 millions d’euros",
          "Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier."
        ],
        [
          "3.14",
          "Catégorie D, suppression du conseil supérieur de l'audiovisuel et de ses doublons",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "85 millions d’euros",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "3.15",
          "Démantèlement de France Télévisions et privatisation par actifs",
          "Entreprise publique / compte d’exploitation séparé",
          "Restructuration — effet net après transferts et transition",
          "Coûts de transition d’abord ; effet net seulement après transfert des compétences, contrats, personnels et actifs.",
          "2,6 milliards d’euros",
          "Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés."
        ],
        [
          "3.16",
          "Rationalisation forte de Radio France, de 30 à 45 pour cent",
          "Entreprise publique / compte d’exploitation séparé",
          "Restructuration — effet net après transferts et transition",
          "Coûts de transition d’abord ; effet net seulement après transfert des compétences, contrats, personnels et actifs.",
          "200 millions d’euros – 300 millions d’euros",
          "Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés."
        ],
        [
          "3.17",
          "Suppression totale des aides à la presse publique",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "320 millions d’euros",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "3.18",
          "Décompte exhaustif des organismes publics nationaux publié au Journal officiel",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "4.01",
          "Doublement des moyens budgétaires de la justice sur 5 ans",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Doublement des moyens sur cinq ans : trajectoire de dépense, pas économie.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "4.02",
          "Déploiement de l'intelligence artificielle dans les 164 tribunaux",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu",
          "Montée en charge uniquement à mesure que postes, contrats, achats ou recrutements sont réellement évités.",
          "1,2 milliards d’euros",
          "Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité."
        ],
        [
          "4.03",
          "Pré-instruction automatisée des dossiers simples",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu",
          "Montée en charge uniquement à mesure que postes, contrats, achats ou recrutements sont réellement évités.",
          "800 millions d’euros",
          "Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité."
        ],
        [
          "4.04",
          "Recherche de jurisprudence assistée par intelligence artificielle",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu",
          "Montée en charge uniquement à mesure que postes, contrats, achats ou recrutements sont réellement évités.",
          "150 millions d’euros",
          "Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité."
        ],
        [
          "4.05",
          "Analyse de cohérence des décisions par échantillonnage",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "4.06",
          "Déjudiciarisation des litiges fiscaux simples",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "2 milliards d’euros – 4 milliards d’euros",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "4.07",
          "Réduction du délai moyen de jugement civil à 6 mois",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu",
          "Montée en charge uniquement à mesure que postes, contrats, achats ou recrutements sont réellement évités.",
          "—",
          "Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité."
        ],
        [
          "4.08",
          "Création de 5 000 postes nets de magistrats et greffiers par redéploiement",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu",
          "Montée en charge uniquement à mesure que postes, contrats, achats ou recrutements sont réellement évités.",
          "—",
          "Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité."
        ],
        [
          "4.09",
          "Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "4.10",
          "Traçabilité totale des décisions assistées, archivage 10 ans",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "5.01",
          "Réduction des effectifs administratifs hospitaliers, augmentation des soignants",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "3,5 milliards d’euros",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "5.02",
          "Rapport vocal de fin de service par intelligence artificielle",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "2,8 milliards d’euros",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "5.03",
          "Reversement des dépassements d’honoraires excessifs",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "1,2 milliards d’euros",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "5.04",
          "Déréférencement des plateformes de rendez-vous à plus de 3 mois",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "5.05",
          "Réintégration des agences régionales de santé au ministère (montant net)",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "180 millions d’euros – 350 millions d’euros",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "5.06",
          "Maintien des hébergeurs de données de santé certifiés",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "5.07",
          "Détection précoce des pathologies par intelligence artificielle",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "5.08",
          "Plafonnement des dépassements d’honoraires en secteur 2",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "6.01",
          "Plafonnement constitutionnel des prélèvements à 50 pour cent",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "6.02",
          "Réduction des charges patronales sur les bas salaires",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Baisse de recette — financement pluriannuel préalable",
          "Le coût apparaît dès l’entrée en vigueur ; une ressource durable doit être identifiée avant pérennisation.",
          "—",
          "Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié."
        ],
        [
          "6.03",
          "Protection de la transmission familiale : 1 millions d’euros par enfant, 500 milliers d’euros en famille recomposée qualifiée, 1 millions d’euros par frère ou sœur",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Baisse de recette — financement pluriannuel préalable",
          "Le coût apparaît dès l’entrée en vigueur ; une ressource durable doit être identifiée avant pérennisation.",
          "—",
          "Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié."
        ],
        [
          "6.04",
          "Exonération des plus-values immobilières après 10 ans",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Baisse de recette — financement pluriannuel préalable",
          "Le coût apparaît dès l’entrée en vigueur ; une ressource durable doit être identifiée avant pérennisation.",
          "—",
          "Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié."
        ],
        [
          "6.05",
          "Étalement de la taxe d’aménagement sur 15 ans",
          "Administrations publiques locales (APUL)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "6.06",
          "Suppression du crédit impôt recherche pour les grandes entreprises",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "5,5 milliards d’euros",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "6.07",
          "Réforme du crédit impôt recherche pour les PME et ETI",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "2 milliards d’euros",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "6.08",
          "Réorientation des économies vers la recherche publique",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "6.09",
          "Lutte contre la fraude fiscale par intelligence artificielle",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "—",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "6.10",
          "Lutte contre la fraude sociale par intelligence artificielle",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "—",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "6.11",
          "Toilettage des dépenses fiscales mal ciblées",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "—",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "6.12",
          "Plafonnement des marges sur les marchés publics à 30 pour cent",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée",
          "Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition.",
          "3 milliards d’euros – 5 milliards d’euros",
          "Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier."
        ],
        [
          "6.13",
          "Suppression de la taxe d’aménagement sur le logement neuf",
          "Administrations publiques locales (APUL)",
          "Baisse de recette — financement pluriannuel préalable",
          "Le coût apparaît dès l’entrée en vigueur ; une ressource durable doit être identifiée avant pérennisation.",
          "—",
          "Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié."
        ],
        [
          "7.01",
          "Renégociation du versement nucléaire universel, dispositif post-ARENH",
          "Entreprise publique / compte d’exploitation séparé",
          "Entreprise publique — aucun transfert automatique au déficit public",
          "Effet d’abord dans le compte de l’entreprise ; impact public seulement via dividende, impôt, transfert ou moindre soutien effectivement constaté.",
          "3 milliards d’euros – 5 milliards d’euros",
          "Compte d’entreprise puis canal explicite vers les administrations publiques."
        ],
        [
          "7.02",
          "Renégociation européenne du mécanisme de régulation nucléaire",
          "Entreprise publique / compte d’exploitation séparé",
          "Entreprise publique — aucun transfert automatique au déficit public",
          "Effet d’abord dans le compte de l’entreprise ; impact public seulement via dividende, impôt, transfert ou moindre soutien effectivement constaté.",
          "—",
          "Compte d’entreprise puis canal explicite vers les administrations publiques."
        ],
        [
          "7.03",
          "Abrogation de la loi de 2017 interdisant l’exploitation des hydrocarbures",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "—",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "7.04",
          "Programme national d’exploration pétrolière et gazière",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "—",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "7.05",
          "Relance du projet Astrid, nucléaire de quatrième génération",
          "Compte mixte administrations publiques + entreprise publique",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "—",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "7.06",
          "Préparation à l’exploitation de l’hélium-3 lunaire",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Recherche de très long terme : aucune recette dans le scénario budgétaire de base.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "7.07",
          "Bouclier permanent sur les carburants : gazole plafonné à 1,50 €/L",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Baisse de recette — financement pluriannuel préalable",
          "Le coût apparaît dès l’entrée en vigueur ; une ressource durable doit être identifiée avant pérennisation.",
          "6 milliards d’euros",
          "Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié."
        ],
        [
          "7.08",
          "Renationalisation des autoroutes à l’échéance des concessions",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Effet à l’échéance effective des concessions ; aucun encaissement anticipé.",
          "2 milliards d’euros – 4 milliards d’euros",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "7.09",
          "Taxe sur les surprofits des sociétés concessionnaires d’autoroutes",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "1,2 milliards d’euros",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "7.10",
          "Régie nationale des autoroutes après échéance, modèle italien",
          "Compte mixte administrations publiques + entreprise publique",
          "Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu",
          "Régie seulement après l’échéance et la reprise effective ; coûts de démarrage avant résultat net.",
          "—",
          "Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité."
        ],
        [
          "8.01",
          "Renforcement contraignant du label « fait maison »",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "8.02",
          "Cantines publiques à 80 pour cent de produits français en 2030",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu",
          "Objectif 2030 : trajectoire d’achat présentée sans économie automatique ; aucun montant n’est retenu faute de calendrier d’achat consolidé.",
          "—",
          "Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité."
        ],
        [
          "8.03",
          "Libéralisation de l’autonomie alimentaire citoyenne",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "—",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "8.04",
          "Plafonnement des marges sur les marchés publics",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée",
          "Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition.",
          "3 milliards d’euros – 5 milliards d’euros",
          "Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier."
        ],
        [
          "8.05",
          "Réduction de la taxe d’aménagement freinant la création d’activité",
          "Administrations publiques locales (APUL)",
          "Baisse de recette — financement pluriannuel préalable",
          "Le coût apparaît dès l’entrée en vigueur ; une ressource durable doit être identifiée avant pérennisation.",
          "—",
          "Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié."
        ],
        [
          "8.06",
          "Simplification radicale des démarches entrepreneuriales",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "8.07",
          "Suppression des aides aux grandes entreprises sans contrepartie d’emploi",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée",
          "Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition.",
          "30 milliards d’euros – 50 milliards d’euros",
          "Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier."
        ],
        [
          "8.08",
          "Conditionnalité stricte des aides industrielles",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "—",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "8.09",
          "Engagement décennal de service en France des diplômés des grandes écoles",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "—",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "8.10",
          "Récupération du manque à gagner sur les diplômés expatriés",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "—",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "9.01",
          "Architecture souveraine en 5 étages",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "—",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "9.02",
          "Hébergement exclusif sur prestataires qualifiés SecNumCloud",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "9.03",
          "Plateforme d’inférence multi-modèles publique",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "9.04",
          "Clause de réversibilité contractuelle de 12 mois",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "9.05",
          "Formation des 5,85 millions d’agents publics, dont 2,58 millions dans la fonction publique de l’État sur 5 ans",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Formation sur cinq ans : coût explicite et suivi des redéploiements réels.",
          "3,2 milliards d’euros",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "9.06",
          "Déploiement à la direction générale des finances publiques",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "15 milliards d’euros – 25 milliards d’euros",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "9.07",
          "Automatisation de 521 000 postes administratifs, départs naturels",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "30 milliards d’euros – 46 milliards d’euros",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "9.08",
          "Mission interministérielle rattachée au Premier ministre",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "9.09",
          "Contrôle parlementaire trimestriel des déploiements",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "9.10",
          "Audit annuel public de la Cour des comptes",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "9.11",
          "Indicateurs trimestriels publiés au Journal officiel",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "9.12",
          "Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "9.13",
          "Plateforme publique de transparence",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "9.14",
          "Contrôle préventif des marchés publics par détection d’anomalies",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Recette — seulement le net effectivement encaissé",
          "Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur.",
          "—",
          "Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement."
        ],
        [
          "10.01",
          "Constitutionnalisation de l’équilibre budgétaire, modèle allemand",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "10.02",
          "Frein à l’endettement référendaire, modèle suisse",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "10.03",
          "Plafond constitutionnel de déficit structurel à 0,35 pour cent du PIB",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "10.04",
          "Mécanisme automatique de gel de crédits en cas de dérapage",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "10.05",
          "Révision constitutionnelle 1, réduction parlementaire",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "10.06",
          "Révision constitutionnelle 2, équilibre budgétaire",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "10.07",
          "Révision constitutionnelle 3, intelligence artificielle",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "10.08",
          "Révision constitutionnelle 4, transparence des rémunérations",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "10.09",
          "Révision constitutionnelle 5, plafonnement des prélèvements",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "10.10",
          "Révision constitutionnelle 6, plafonnement des cabinets",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "10.11",
          "Révision constitutionnelle 7, suppression du CESE",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "10.12",
          "Révision constitutionnelle 8, suppression de l’échelon régional",
          "Administrations publiques locales (APUL)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "10.13",
          "Bilan public solennel à mi-mandat devant le Congrès",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "10.14",
          "Mandat permanent d’audit annuel à la Cour des comptes",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "10.15",
          "Délégation parlementaire paritaire de suivi",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "10.16",
          "Scénarios de repli référendaire",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "10.17",
          "Cellule réforme de l’État rattachée au Premier ministre",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût / investissement — isoler avant tout gain",
          "Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel.",
          "—",
          "Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps."
        ],
        [
          "11.01",
          "Plafonnement des aides sociales en espèces",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Propriétaire lié — effet compté sur la mesure propriétaire",
          "Temporalité héritée de la mesure propriétaire après déduplication.",
          "5 milliards d’euros – 8 milliards d’euros",
          "Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage."
        ],
        [
          "11.02",
          "Création de la carte citoyenne universelle, aides en nature",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Coût de mise en œuvre — aucun gain autonome",
          "Coût de mise en œuvre en amont ; aucun gain autonome.",
          "—",
          "Budget de mise en œuvre et calendrier ; aucun gain imputé à cette ligne."
        ],
        [
          "11.03",
          "Suivi en temps réel des bénéficiaires",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Effet public à ventiler entre dépense et recette",
          "Ventiler les canaux puis comptabiliser chaque flux à sa date réelle.",
          "—",
          "Ventilation dépense/recette puis preuve propre à chaque flux."
        ],
        [
          "11.04",
          "Conditionnalité des droits sociaux pour les ressortissants non européens",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Propriétaire lié — effet compté sur la mesure propriétaire",
          "Temporalité héritée de la mesure propriétaire après déduplication.",
          "6 milliards d’euros – 8 milliards d’euros",
          "Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage."
        ],
        [
          "11.05",
          "Lutte contre la fraude aux prestations sociales",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Effet public à ventiler entre dépense et recette",
          "Ventiler les canaux puis comptabiliser chaque flux à sa date réelle.",
          "—",
          "Ventilation dépense/recette puis preuve propre à chaque flux."
        ],
        [
          "11.06",
          "Réforme du financement public des syndicats",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Propriétaire lié — effet compté sur la mesure propriétaire",
          "Temporalité héritée de la mesure propriétaire après déduplication.",
          "1,2 milliards d’euros",
          "Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage."
        ],
        [
          "11.07",
          "Suppression du crédit d'impôt syndical pour les particuliers",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Propriétaire lié — effet compté sur la mesure propriétaire",
          "Temporalité héritée de la mesure propriétaire après déduplication.",
          "144 millions d’euros",
          "Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage."
        ],
        [
          "11.08",
          "Réduction des décharges syndicales dans les trois fonctions publiques",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Propriétaire lié — effet compté sur la mesure propriétaire",
          "Temporalité héritée de la mesure propriétaire après déduplication.",
          "800 millions d’euros",
          "Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage."
        ],
        [
          "11.09",
          "Publication intégrale des rémunérations publiques",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "11.10",
          "Publication automatique des marchés publics au-delà de 25 000 euros",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "11.11",
          "Publication des déclarations d'intérêts des agents A et A+",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "11.12",
          "Contrôle préventif des marchés suspects",
          "Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire",
          "Propriétaire lié — effet compté sur la mesure propriétaire",
          "Temporalité héritée de la mesure propriétaire après déduplication.",
          "—",
          "Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage."
        ],
        [
          "11.13",
          "Sanctions pénales renforcées pour conflits d'intérêts non déclarés",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "11.14",
          "Indépendance budgétaire renforcée de la Haute Autorité pour la transparence",
          "Administrations publiques centrales (APUC)",
          "Coût de mise en œuvre — aucun gain autonome",
          "Coût de mise en œuvre en amont ; aucun gain autonome.",
          "—",
          "Budget de mise en œuvre et calendrier ; aucun gain imputé à cette ligne."
        ],
        [
          "12.01",
          "Extinction des régimes spéciaux résiduels non encore fermés",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "12.02",
          "Convergence progressive des paramètres sur 10 ans",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Effet public à ventiler entre dépense et recette",
          "Convergence sur dix ans : montée en charge annuelle explicite, sans capitaliser immédiatement l’effet de régime permanent.",
          "400 millions d’euros – 800 millions d’euros",
          "Ventilation dépense/recette puis preuve propre à chaque flux."
        ],
        [
          "12.03",
          "Transparence intégrale du coût de chaque régime spécial",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "12.04",
          "Interdiction constitutionnelle de créer de nouveaux régimes dérogatoires",
          "Administrations de sécurité sociale (ASSO)",
          "Règle / gouvernance — 0 € autonome",
          "Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé.",
          "—",
          "Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation."
        ],
        [
          "12.05",
          "Plafonnement en volume du tarif agent des industries électriques et gazières",
          "Entreprise publique / compte d’exploitation séparé",
          "Compte mixte — ventilation entreprise / administrations",
          "Ventiler entreprise et administrations ; temporalité propre à chaque flux.",
          "250 millions d’euros – 350 millions d’euros",
          "Ventilation entreprise/administrations et preuve de chaque flux."
        ],
        [
          "12.06",
          "Exclusion des résidences secondaires du tarif dérogatoire",
          "Entreprise publique / compte d’exploitation séparé",
          "Compte mixte — ventilation entreprise / administrations",
          "Ventiler entreprise et administrations ; temporalité propre à chaque flux.",
          "40 millions d’euros – 70 millions d’euros",
          "Ventilation entreprise/administrations et preuve de chaque flux."
        ],
        [
          "12.07",
          "Rétablissement de l'abonnement et des taxes de droit commun",
          "Compte mixte administrations publiques + entreprise publique",
          "Compte mixte — ventilation entreprise / administrations",
          "Ventiler entreprise et administrations ; temporalité propre à chaque flux.",
          "60 millions d’euros – 90 millions d’euros",
          "Ventilation entreprise/administrations et preuve de chaque flux."
        ],
        [
          "12.08",
          "Convergence sur 10 ans pour les retraités et ayants droit",
          "Entreprise publique / compte d’exploitation séparé",
          "Compte mixte — ventilation entreprise / administrations",
          "Convergence sur dix ans : effets entreprise année par année, sans double compte avec 12.05–12.07.",
          "150 millions d’euros – 250 millions d’euros",
          "Ventilation entreprise/administrations et preuve de chaque flux."
        ]
      ]
    }
  ],
  "sections": [
    {
      "level": 1,
      "heading": "Qui porte chaque euro, et à quelle date peut-il entrer dans la trajectoire ?",
      "content": [
        "Cette matrice ajoute la couche qui manquait entre l’Analyse des 155 mesures et le modèle pluriannuel : sous-secteur comptable, porte de consolidation, calendrier et preuve exigée."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Méthode de consolidation",
      "content": [
        "Ouvrir le graphe exécutable de déduplication →"
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Pourquoi cette étape est indispensable",
      "content": [
        "Une même réforme peut toucher l’État, les collectivités, la Sécurité sociale ou une entreprise publique. Pour éviter qu’un effet soit compté deux fois, le modèle doit d’abord identifier le sous-secteur qui supporte réellement la dépense ou encaisse réellement la recette, puis la date à laquelle ce flux existe. Une mesure de gouvernance reste à 0 € de manière autonome ; un gain de productivité reste à 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu ; un gain d’EDF reste dans le compte d’EDF tant qu’aucun dividende, impôt, transfert ou moindre soutien n’est effectivement constaté.",
        "La matrice contient 155 mesures . 58 comportent au moins une expression monétaire exploitable comme référence documentaire. 0 mesure n’est encore déclarée « certifiée pour le total global » : les références chiffrées servent à organiser le travail, pas à fabriquer artificiellement un total.",
        "Les codes APUC , APUL et ASSO signifient respectivement administrations publiques centrales, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale. Lorsqu’une mesure touche plusieurs sous-secteurs, la matrice impose une ventilation avant addition."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Répartition par sous-secteur comptable",
      "content": []
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Portes d’entrée dans le modèle",
      "content": []
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Matrice complète des 155 mesures",
      "content": [
        "Ce tableau est conservé pour la recherche, la vérification et l’audit. Il est volontairement replié afin que la lecture principale de la page reste continue."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Registre des assiettes désormais disponible",
      "content": [
        "La couche suivante est publiée dans le registre des assiettes, années et sources primaires : elle rattache chaque mesure à une référence documentaire, une année lorsqu’elle est explicite et une source publique ou institutionnelle, sans certifier artificiellement les fourchettes historiques."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Ce qui vient ensuite",
      "content": [
        "La prochaine passe ne devra toujours pas additionner mécaniquement les anciennes fourchettes. Elle devra transformer les références documentaires en lignes budgétaires annuelles : assiette officielle, année de base, coût de transition, montée en charge, flux récurrent, sous-secteur propriétaire et lien de déduplication. Ce n’est qu’après cette étape que les scénarios historiques de 193, 316 et 350 milliards d’euros pourront être recalculés sur une base auditable."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Deux ouvrages pour approfondir le redressement de la France",
      "content": [
        "Pour prolonger « Qui porte chaque euro, et à quelle date peut-il entrer dans la trajectoire ? », ces deux ouvrages développent le raisonnement, les mesures, le calendrier et les outils numériques associés à la transformation de l’État.",
        "Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.",
        "Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics."
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "Réforme de l’État — Plan de Rupture",
      "content": [
        "Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures."
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "IA : comment transformer la France",
      "content": [
        "Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics."
      ]
    }
  ]
}