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  "source": "france/audit-egalite-regimes-derogatoires-8-mesures.html",
  "title": "Égalité devant la loi et régimes dérogatoires : les 8 dernières mesures",
  "canonical": "https://www.delta-sierra.com/france/audit-egalite-regimes-derogatoires-8-mesures.html",
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  "sections": [
    {
      "level": 1,
      "heading": "Égalité devant la loi et régimes dérogatoires : les 8 dernières mesures",
      "content": [
        "L’analyse distingue les économies budgétaires liées aux retraites, les gains d’entreprise IEG/EDF, les recettes fiscales et les principaux verrous juridiques."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Régimes dérogatoires : fermer une règle ne fait pas disparaître les droits déjà constitués",
      "content": [
        "Un schéma de lecture pour comprendre le mécanisme avant d’entrer dans le détail des mesures.",
        "Décider à quelle date les nouveaux entrants relèvent du droit commun.",
        "Organiser la convergence des paramètres pour les personnes encore en activité.",
        "Identifier ce qui reste juridiquement et financièrement dû.",
        "Suivre les cohortes et le coût résiduel jusqu’à disparition effective du régime."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Huit mesures, quatre natures financières à distinguer",
      "content": [
        "La catégorie 12 doit être lue avec prudence : sa fourchette historique de 0,9 à 1,56 Md€ par an ne constitue pas un bloc budgétaire unique. Une partie concerne le financement des retraites, tandis qu’une autre touche d’abord le coût du tarif agent dans les entreprises des industries électriques et gazières."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Deux comptabilités qu’il ne faut plus mélanger",
      "content": [
        "Régimes spéciaux. Fermer un régime aux nouveaux entrants n’efface ni les droits acquis ni les pensions. Le budget réellement concerné est 12.02, calculé par cohortes.",
        "Tarif agent. Une baisse de charge améliore d’abord les comptes d’EDF ou d’une autre entreprise IEG. Pour devenir amélioration du budget de l’État, elle doit ensuite passer par un dividende, un impôt, une moindre recapitalisation ou un moindre besoin de financement.",
        "Chevauchement interne. 12.05, 12.06, 12.07 et 12.08 agissent en partie sur les mêmes bénéficiaires et les mêmes kilowattheures. Le simulateur les appliquera donc séquentiellement, 12.08 sur le résiduel."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Analyse mesure par mesure",
      "content": [
        "La mesure 12.01 propose « Extinction des régimes spéciaux résiduels non encore fermés ». Son intérêt est de rapprocher les régimes particuliers du droit commun tout en organisant la transition. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "Le Plan classe cette mesure comme un effet principalement structurel et n’ajoute aucun montant autonome au total budgétaire sur la seule base de cette décision. Le résultat recherché se mesure par égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique. Si un gain financier apparaît ensuite, il n’est publié qu’à partir de dépenses ou recettes réellement identifiées, avec son assiette et sa période, afin d’éviter les doubles comptes.",
        "La voie normale est Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale, sur la base de Code de la sécurité sociale; textes propres aux régimes, avec Conseil d’État; caisses; partenaires sociaux; employeurs. Le calendrier retenu est Transition sur dix ans. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Méthode et formule →",
        "Lire la page canonique complète →",
        "La mesure 12.02 propose « Convergence progressive des paramètres sur 10 ans ». Son intérêt est de rapprocher les régimes particuliers du droit commun tout en organisant la transition. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 400 à 800 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.",
        "La voie normale est Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale, sur la base de Code de la sécurité sociale; régimes spéciaux, avec Conseil d’État; caisses; partenaires sociaux. Le calendrier retenu est Dix ans. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 12.03 propose « Transparence intégrale du coût de chaque régime spécial ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La voie normale est Loi de financement de la sécurité sociale, sur la base de Code de la sécurité sociale; lois de financement, avec Caisses; Cour des comptes; Parlement. Le calendrier retenu est Annuel. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 12.04 propose « Interdiction constitutionnelle de créer de nouveaux régimes dérogatoires ». Son intérêt est de rendre la règle durable et contrôlable au niveau institutionnel approprié. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "Le véhicule principal est Révision constitutionnelle. La préparation associe Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel et s’inscrit dans Phase constitutionnelle. Si la majorité constitutionnelle nécessaire n’est pas réunie, la mesure n’est pas affichée comme acquise : le texte est resserré ou reprogrammé et la voie référendaire n’est envisagée que dans les conditions prévues par la Constitution. Il n’existe pas de raccourci réglementaire permettant de contourner une exigence constitutionnelle.",
        "La mesure 12.05 propose « Plafonnement en volume du tarif agent des industries électriques et gazières ». Son intérêt est de fixer une limite explicite et contrôlable, avec une trajectoire plutôt qu’une simple intention politique. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 250 à 350 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.",
        "La voie normale est Loi ordinaire ou décret selon le fondement exact, sur la base de Statut national des IEG; code de l’énergie; accords de branche, avec Conseil d’État; CRE; partenaires sociaux; entreprises. Le calendrier retenu est Progressif. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 12.06 propose « Exclusion des résidences secondaires du tarif dérogatoire ». Son intérêt est de rapprocher les régimes particuliers du droit commun tout en organisant la transition. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 40 à 70 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.",
        "La mise en œuvre principale relève de Décret ou accord collectif selon le dispositif, dans le respect de Statut IEG; code de l’énergie; règles tarifaires, après échange avec CRE; partenaires sociaux; entreprises; CNIL selon données. La phase prévue est Après audit juridique. Si le dispositif réglementaire est juridiquement bloqué ou annulé, le plan B consiste à corriger le texte dans la marge laissée par la loi ; si cette marge est insuffisante, le changement remonte au Parlement au lieu de multiplier les circulaires fragiles.",
        "La mesure 12.07 propose « Rétablissement de l'abonnement et des taxes de droit commun ». Son intérêt est de rapprocher les régimes particuliers du droit commun tout en organisant la transition. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 60 à 90 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.",
        "La voie normale est Loi de finances et textes tarifaires, sur la base de Code général des impôts; code de l’énergie; statut IEG, avec Conseil d’État; CRE; entreprises; partenaires sociaux. Le calendrier retenu est Prochaine loi financière. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 12.08 propose « Convergence sur 10 ans pour les retraités et ayants droit ». Son intérêt est de rapprocher les régimes particuliers du droit commun tout en organisant la transition. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 150 à 250 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.",
        "La voie normale est Loi ordinaire et textes statutaires, sur la base de Statut IEG; code de la sécurité sociale, avec Conseil d’État; partenaires sociaux; caisses; entreprises. Le calendrier retenu est Dix ans. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente."
      ]
    },
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      "level": 3,
      "heading": "12.01 — Extinction des régimes spéciaux résiduels non encore fermés",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 12.01 propose « Extinction des régimes spéciaux résiduels non encore fermés ». Son intérêt est de rapprocher les régimes particuliers du droit commun tout en organisant la transition. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "Le Plan classe cette mesure comme un effet principalement structurel et n’ajoute aucun montant autonome au total budgétaire sur la seule base de cette décision. Le résultat recherché se mesure par égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique. Si un gain financier apparaît ensuite, il n’est publié qu’à partir de dépenses ou recettes réellement identifiées, avec son assiette et sa période, afin d’éviter les doubles comptes."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Fermeture juridique ; effet budgétaire surtout de long terme Base officielle La réforme de 2023 a déjà fermé plusieurs grands régimes aux nouveaux entrants, tandis que la SNCF était fermée depuis 2020. Le Sénat rappelle cependant qu’une fermeture ne supprime pas les pensions ni les droits accumulés : en 2026, la mission Régimes sociaux et de retraite reste proche de 6 milliards d’euros, dont 69 % pour SNCF et RATP, deux régimes déjà fermés. Comment le montant est vérifié Commencer par un recensement exhaustif des régimes encore ouverts. Ne comptabiliser aucune disparition de subvention du seul fait de la fermeture aux nouveaux entrants. Les gains liés aux paramètres appartiennent à 12.02. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
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      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale, sur la base de Code de la sécurité sociale; textes propres aux régimes, avec Conseil d’État; caisses; partenaires sociaux; employeurs. Le calendrier retenu est Transition sur dix ans. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale Base juridique Code de la sécurité sociale; textes propres aux régimes Consultations Conseil d’État; caisses; partenaires sociaux; employeurs Phase Transition sur dix ans"
      ]
    },
    {
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      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
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      "heading": "12.02 — Convergence progressive des paramètres sur 10 ans",
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    },
    {
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      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 12.02 propose « Convergence progressive des paramètres sur 10 ans ». Son intérêt est de rapprocher les régimes particuliers du droit commun tout en organisant la transition. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 400 à 800 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé."
      ]
    },
    {
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      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Économie budgétaire potentielle ; budget réellement concerné du bloc retraites Base officielle Le Plan retient 400–800 millions d’euros/an à l’horizon cinq ans, 1,5–2,5 milliards d’euros/an à dix ans et 5–6 milliards d’euros/an à très long terme. Le socle de 6 milliards d’euros de la mission budgétaire est toutefois une dépense de financement de droits acquis et de déséquilibres démographiques, pas une assiette supprimable par pourcentage. Comment le montant est vérifié Construire un modèle actuariel cohorte par cohorte : âge, ancienneté, droits acquis, date de liquidation, règle actuelle, trajectoire de convergence, cotisations et compensation. 12.01 ne reçoit pas une seconde économie. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
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      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale, sur la base de Code de la sécurité sociale; régimes spéciaux, avec Conseil d’État; caisses; partenaires sociaux. Le calendrier retenu est Dix ans. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale Base juridique Code de la sécurité sociale; régimes spéciaux Consultations Conseil d’État; caisses; partenaires sociaux Phase Dix ans"
      ]
    },
    {
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      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
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      "heading": "12.03 — Transparence intégrale du coût de chaque régime spécial",
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    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 12.03 propose « Transparence intégrale du coût de chaque régime spécial ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Transparence ; 0 € autonome Base officielle Les documents budgétaires publient déjà des crédits et subventions pour plusieurs régimes, mais le périmètre reste fragmenté entre mission budgétaire, taxes affectées, compensations et autres mécanismes. Comment le montant est vérifié Publier un grand livre annuel par régime : cotisations, subvention d’équilibre, taxes affectées, compensation, nombre de cotisants/pensionnés, coût par pensionné et engagements. Les économies découvertes restent affectées à 12.02 ou à la mesure matérielle concernée. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
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      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi de financement de la sécurité sociale, sur la base de Code de la sécurité sociale; lois de financement, avec Caisses; Cour des comptes; Parlement. Le calendrier retenu est Annuel. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi de financement de la sécurité sociale Base juridique Code de la sécurité sociale; lois de financement Consultations Caisses; Cour des comptes; Parlement Phase Annuel"
      ]
    },
    {
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      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
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      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 12.04 propose « Interdiction constitutionnelle de créer de nouveaux régimes dérogatoires ». Son intérêt est de rendre la règle durable et contrôlable au niveau institutionnel approprié. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Verrou constitutionnel ; 0 € autonome Base officielle L’article 34 de la Constitution confie déjà à la loi les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Une interdiction constitutionnelle de nouveaux régimes dérogatoires serait un verrou supplémentaire, mais elle doit définir précisément son champ et préserver les différences objectivement justifiées par des sujétions professionnelles ou un motif d’intérêt général. Comment le montant est vérifié Aucune économie autonome. Définir “régime dérogatoire”, les exceptions admissibles et le contrôle de proportionnalité ; ne jamais recopier le gain de 12.01/12.02 dans 12.04. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
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      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "Le véhicule principal est Révision constitutionnelle. La préparation associe Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel et s’inscrit dans Phase constitutionnelle. Si la majorité constitutionnelle nécessaire n’est pas réunie, la mesure n’est pas affichée comme acquise : le texte est resserré ou reprogrammé et la voie référendaire n’est envisagée que dans les conditions prévues par la Constitution. Il n’existe pas de raccourci réglementaire permettant de contourner une exigence constitutionnelle.",
        "Véhicule principal Révision constitutionnelle Base juridique Constitution art. 34 et 89 Consultations Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel Phase Phase constitutionnelle"
      ]
    },
    {
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      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
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      "heading": "12.05 — Plafonnement en volume du tarif agent des industries électriques et gazières",
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    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 12.05 propose « Plafonnement en volume du tarif agent des industries électriques et gazières ». Son intérêt est de fixer une limite explicite et contrôlable, avec une trajectoire plutôt qu’une simple intention politique. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 250 à 350 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé."
      ]
    },
    {
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      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Gain d’entreprise publique / IEG ; pas économie budgétaire directe Base officielle La CRE confirme en 2026 l’existence du tarif agent et traite ses charges dans la régulation des réseaux ; pour RTE, le montant retenu au titre de 2025 est de 66 millions d’euros et les volumes restent incités. Le Plan cite par ailleurs un coût supérieur à 700 millions d’euros en 2024 pour le groupe EDF. Le périmètre doit donc être aligné avant tout chiffrage. Comment le montant est vérifié Le plafond en volume est la ligne propriétaire de la réduction de consommation subventionnée. Calculer bénéficiaires × consommation × différentiel de prix, puis distinguer EDF, autres IEG et réseaux régulés. Le gain améliore d’abord le compte de l’entreprise ; transfert au budget de l’État seulement via impôt, dividende ou moindre besoin de financement. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
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      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire ou décret selon le fondement exact, sur la base de Statut national des IEG; code de l’énergie; accords de branche, avec Conseil d’État; CRE; partenaires sociaux; entreprises. Le calendrier retenu est Progressif. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire ou décret selon le fondement exact Base juridique Statut national des IEG; code de l’énergie; accords de branche Consultations Conseil d’État; CRE; partenaires sociaux; entreprises Phase Progressif"
      ]
    },
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      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
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        "Méthode et formule →"
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      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 12.06 propose « Exclusion des résidences secondaires du tarif dérogatoire ». Son intérêt est de rapprocher les régimes particuliers du droit commun tout en organisant la transition. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 40 à 70 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Gain d’entreprise IEG ; aucun montant net retenu faute d’assiette publique consolidée Base officielle Le dispositif de tarif agent couvre des bénéficiaires IEG et peut concerner, selon les situations, des résidences autres que la résidence principale. Le Plan chiffre historiquement l’exclusion des résidences secondaires à 40–70 millions d’euros/an mais ne fournit pas encore un dénombrement contemporain vérifié des contrats et volumes concernés. Comment le montant est vérifié Compter uniquement les points de livraison secondaires identifiés et leur différentiel de coût. Si le plafond 12.05 réduit déjà les mêmes volumes, calculer 12.06 sur le résiduel et non sur l’assiette brute. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La mise en œuvre principale relève de Décret ou accord collectif selon le dispositif, dans le respect de Statut IEG; code de l’énergie; règles tarifaires, après échange avec CRE; partenaires sociaux; entreprises; CNIL selon données. La phase prévue est Après audit juridique. Si le dispositif réglementaire est juridiquement bloqué ou annulé, le plan B consiste à corriger le texte dans la marge laissée par la loi ; si cette marge est insuffisante, le changement remonte au Parlement au lieu de multiplier les circulaires fragiles.",
        "Véhicule principal Décret ou accord collectif selon le dispositif Base juridique Statut IEG; code de l’énergie; règles tarifaires Consultations CRE; partenaires sociaux; entreprises; CNIL selon données Phase Après audit juridique"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "12.07 — Rétablissement de l'abonnement et des taxes de droit commun",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 12.07 propose « Rétablissement de l'abonnement et des taxes de droit commun ». Son intérêt est de rapprocher les régimes particuliers du droit commun tout en organisant la transition. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 60 à 90 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Recette mixte : fournisseur + fiscalité ; à ventiler Base officielle Le Plan propose de rétablir l’abonnement et les taxes de droit commun. Les tarifs énergétiques contemporains comportent des composantes de fourniture, réseau et taxes ; la CRE traite aussi les effets prix et taxes du tarif agent dans ses cadres de régulation. Les 60–90 millions d’euros historiques ne peuvent donc pas être affectés en bloc au budget de l’État. Comment le montant est vérifié Ventiler ligne par ligne : abonnement/fourniture au fournisseur ou gestionnaire ; accise/TVA/CTA et autres prélèvements vers l’autorité bénéficiaire. Ne compter que la recette additionnelle nette, après interactions avec 12.05/12.08. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi de finances et textes tarifaires, sur la base de Code général des impôts; code de l’énergie; statut IEG, avec Conseil d’État; CRE; entreprises; partenaires sociaux. Le calendrier retenu est Prochaine loi financière. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi de finances et textes tarifaires Base juridique Code général des impôts; code de l’énergie; statut IEG Consultations Conseil d’État; CRE; entreprises; partenaires sociaux Phase Prochaine loi financière"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "12.08 — Convergence sur 10 ans pour les retraités et ayants droit",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 12.08 propose « Convergence sur 10 ans pour les retraités et ayants droit ». Son intérêt est de rapprocher les régimes particuliers du droit commun tout en organisant la transition. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 150 à 250 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Convergence tarifaire ; forte interaction avec 12.05–12.07 Base officielle Les cadres CRE confirment que des retraités ayant travaillé au moins quinze ans dans la branche IEG bénéficient du tarif préférentiel. Le Plan prévoit une convergence sur dix ans, avec 150–250 millions d’euros/an à terme. Cette population est toutefois déjà partiellement touchée par le plafond de volume, les résidences secondaires et l’abonnement/taxes. Comment le montant est vérifié Appliquer 12.08 en dernier sur le coût résiduel des retraités et ayants droit après 12.05–12.07. Ne jamais additionner les quatre bornes brutes comme si leurs assiettes étaient disjointes. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire et textes statutaires, sur la base de Statut IEG; code de la sécurité sociale, avec Conseil d’État; partenaires sociaux; caisses; entreprises. Le calendrier retenu est Dix ans. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire et textes statutaires Base juridique Statut IEG; code de la sécurité sociale Consultations Conseil d’État; partenaires sociaux; caisses; entreprises Phase Dix ans"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "REPÈRE VISUEL",
      "content": []
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Contrôle public assisté par l’intelligence artificielle : automatiser sans déléguer la décision",
      "content": [
        "La HATVP, la Cour des comptes et les autres organismes de contrôle ne doivent pas être dimensionnés comme si chaque nouvelle mission exigeait mécaniquement davantage d’agents à productivité constante. La doctrine du projet est désormais explicite : l’IA prend en charge le pré-contrôle documentaire, les rapprochements, la détection d’incohérences et la préparation de dossiers ; l’être humain reste responsable du contradictoire, de l’appréciation, des sanctions et des décisions individuelles sensibles.",
        "Cette approche ne crée pas une économie artificielle : elle distingue d’abord les tâches à supprimer, automatiser, assister ou réserver à une décision humaine, puis ne reconnaît un gain budgétaire que lorsqu’un coût réel disparaît."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Données ouvertes",
      "content": [
        "Données JSON · Données CSV · Référentiel 2026 · Matrice de déduplication · Frontières de consolidation"
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Sources principales",
      "content": [
        "Sénat — PLF 2026, mission Régimes sociaux et de retraite Légifrance — LFRSS 2023, article 1 : fermeture de plusieurs régimes aux nouveaux entrants Légifrance — décret n° 2023-689 : fermeture du régime des clercs et employés de notaires aux nouveaux recrutés Légifrance — liste réglementaire des régimes spéciaux de retraite Plan de Rupture — section 29, égalité devant la loi et régimes dérogatoires Légifrance — Constitution, article 34 Légifrance / CRE — TURPE HTB 2026 : charges du tarif agent et incitation sur les volumes Légifrance / CRE — FPE 2026-2029 : avantage en nature des salariés IEG Cour des comptes — Le modèle économique d’EDF Légifrance / CRE — ATRT8 : tarif agent des salariés et retraités IEG"
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Grand livre global : principe de consolidation",
      "content": [
        "La consolidation globale fusionne les matrices de déduplication des douze catégories dans un grand livre unique. Chaque euro doit être attribué à un seul budget réellement concerné ; les scénarios sont ensuite reconstruits de bas en haut afin d’éviter tout double compte entre régimes, administrations et mesures.",
        "Retour à l’Analyse des 155 mesures →"
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "À lire aussi",
      "content": []
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Deux ouvrages pour approfondir le redressement de la France",
      "content": [
        "Pour prolonger « Égalité devant la loi et régimes dérogatoires : les 8 dernières mesures », ces deux ouvrages développent le cadre juridique, la responsabilité publique, le calendrier de mise en œuvre et les transformations administratives associées.",
        "Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.",
        "Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics."
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "Réforme de l’État — Plan de Rupture",
      "content": [
        "Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures."
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "IA : comment transformer la France",
      "content": [
        "Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics."
      ]
    }
  ]
}