{ "source": "france/calendrier-juridique-100-premiers-jours.html", "title": "Les 100 premiers jours : que peut réellement faire un nouveau gouvernement ?", "canonical": "https://www.delta-sierra.com/france/calendrier-juridique-100-premiers-jours.html", "tables": [], "sections": [ { "level": 1, "heading": "Les 100 premiers jours : que peut réellement faire un nouveau gouvernement ?", "content": [ "Un calendrier crédible ne mélange pas quatre choses différentes : prendre une décision , publier un texte , faire voter une loi et obtenir un résultat réel . Cette page organise douze chantiers du Plan de Rupture sans prétendre que tout peut être achevé en cent jours." ] }, { "level": 2, "heading": "Douze chantiers, quatre statuts différents", "content": [ "Décrets, lettres de mission, audits et organisation gouvernementale, dans la limite du domaine réglementaire.", "Budget, étude d’impact, consultations, systèmes informatiques et mesures transitoires.", "Loi ordinaire, loi organique, loi financière ou révision constitutionnelle." ] }, { "level": 3, "heading": "Vert — l’exécutif peut agir", "content": [ "Décrets, lettres de mission, audits et organisation gouvernementale, dans la limite du domaine réglementaire." ] }, { "level": 3, "heading": "Orange — il faut préparer", "content": [ "Budget, étude d’impact, consultations, systèmes informatiques et mesures transitoires." ] }, { "level": 3, "heading": "Rouge — un vote est nécessaire", "content": [ "Loi ordinaire, loi organique, loi financière ou révision constitutionnelle." ] }, { "level": 2, "heading": "Le calendrier opérationnel", "content": [ "Mesures : 1.03", "Exécutable par l’exécutif", "Livrable : Décret de composition; décrets d’attributions; organigramme de transition", "⚠ La réduction des ministères n’abolit pas automatiquement les services ou programmes existants.", "Mesures : 1.08", "Exécutable par décret", "Livrable : Décret modificatif; instruction de contrôle; tableau des effectifs", "⚠ Le cabinet du Premier ministre et les services administratifs permanents doivent être distingués.", "Mesures : 2.04", "Lancement immédiat", "Livrable : Décret de mission; lettre de mission; tableau de suivi des normes", "⚠ L’abrogation des lois restera du domaine du Parlement ou d’ordonnances habilitées.", "Mesures : 3.01", "Audit lançable", "Livrable : Référentiel d’audit; données normalisées; premier rapport à J60", "⚠ Le lancement de l’audit ne vaut pas économie réalisée.", "Mesures : 1.05", "Hors pouvoir unilatéral du Gouvernement", "Livrable : Proposition documentée; décision des bureaux; publication des économies", "⚠ Le Gouvernement ne peut pas imposer seul une décision relevant de l’autonomie parlementaire.", "Mesures : 1.18", "Décision parlementaire interne", "Livrable : Audit des coûts; décision des questures; nouveaux tarifs", "⚠ La mesure doit être instruite séparément dans chaque assemblée.", "Mesures : 1.17, 3.17", "Préparation budgétaire", "Livrable : Articles budgétaires; évaluations préalables; mesures transitoires", "⚠ Une annonce ne modifie pas les crédits votés; un véhicule financier est nécessaire.", "Mesures : 2.09", "Programmation des emplois", "Livrable : Trajectoire par ministère; exceptions régaliennes; indicateurs de qualité", "⚠ Un taux uniforme serait incohérent avec la protection des missions prioritaires.", "Mesures : 1.01, 1.02, 1.12, 2.05", "Projet constitutionnel à rédiger", "Livrable : Projet de loi constitutionnelle; exposé des motifs; tableau de coordination", "⚠ Le vote identique des deux assemblées est indispensable avant référendum ou Congrès.", "Mesures : 1.06, 1.07, 1.11, 1.13", "Projet de loi à préparer", "Livrable : Projet de loi; étude d’impact; cartes et simulations de représentation", "⚠ La suppression de l’échelon régional ne doit pas être confondue avec la seule réduction des élus.", "Mesures : 1.14", "Conception juridique et technique", "Livrable : Schéma de données; analyse d’impact; projet de loi et décret", "⚠ La transparence ne permet pas de publier sans limite toutes les données personnelles.", "Mesures : 2.06, 3.05", "Habilitation à préparer", "Livrable : Projet de loi d’habilitation; domaines; délais; projets d’ordonnances pilotes", "⚠ L’habilitation doit préciser finalité, champ et délai; elle ne peut être un blanc-seing." ] }, { "level": 3, "heading": "Nommer un gouvernement resserré et publier les décrets de composition puis d’attributions.", "content": [ "Mesures : 1.03", "Exécutable par l’exécutif", "Livrable : Décret de composition; décrets d’attributions; organigramme de transition", "⚠ La réduction des ministères n’abolit pas automatiquement les services ou programmes existants." ] }, { "level": 3, "heading": "Modifier le plafond des cabinets ministériels et contrôler les arrêtés de nomination.", "content": [ "Mesures : 1.08", "Exécutable par décret", "Livrable : Décret modificatif; instruction de contrôle; tableau des effectifs", "⚠ Le cabinet du Premier ministre et les services administratifs permanents doivent être distingués." ] }, { "level": 3, "heading": "Créer la mission interministérielle de nettoyage législatif et fixer sa méthode de travail.", "content": [ "Mesures : 2.04", "Lancement immédiat", "Livrable : Décret de mission; lettre de mission; tableau de suivi des normes", "⚠ L’abrogation des lois restera du domaine du Parlement ou d’ordonnances habilitées." ] }, { "level": 3, "heading": "Lancer l’audit du train de vie et des fonctions support des entités conservées.", "content": [ "Mesures : 3.01", "Audit lançable", "Livrable : Référentiel d’audit; données normalisées; premier rapport à J60", "⚠ Le lancement de l’audit ne vaut pas économie réalisée." ] }, { "level": 3, "heading": "Saisir publiquement les organes parlementaires compétents sur le crédit collaborateurs.", "content": [ "Mesures : 1.05", "Hors pouvoir unilatéral du Gouvernement", "Livrable : Proposition documentée; décision des bureaux; publication des économies", "⚠ Le Gouvernement ne peut pas imposer seul une décision relevant de l’autonomie parlementaire." ] }, { "level": 3, "heading": "Demander la fin des subventions injustifiées aux restaurants et buvettes parlementaires.", "content": [ "Mesures : 1.18", "Décision parlementaire interne", "Livrable : Audit des coûts; décision des questures; nouveaux tarifs", "⚠ La mesure doit être instruite séparément dans chaque assemblée." ] }, { "level": 3, "heading": "Préparer le paquet budgétaire sur la Présidence et les aides à la presse pour le prochain texte financier.", "content": [ "Mesures : 1.17, 3.17", "Préparation budgétaire", "Livrable : Articles budgétaires; évaluations préalables; mesures transitoires", "⚠ Une annonce ne modifie pas les crédits votés; un véhicule financier est nécessaire." ] }, { "level": 3, "heading": "Construire la trajectoire de plafonds d’emplois et de non-remplacement par mission.", "content": [ "Mesures : 2.09", "Programmation des emplois", "Livrable : Trajectoire par ministère; exceptions régaliennes; indicateurs de qualité", "⚠ Un taux uniforme serait incohérent avec la protection des missions prioritaires." ] }, { "level": 3, "heading": "Rédiger le premier paquet constitutionnel et le soumettre au Conseil d’État.", "content": [ "Mesures : 1.01, 1.02, 1.12, 2.05", "Projet constitutionnel à rédiger", "Livrable : Projet de loi constitutionnelle; exposé des motifs; tableau de coordination", "⚠ Le vote identique des deux assemblées est indispensable avant référendum ou Congrès." ] }, { "level": 3, "heading": "Préparer le paquet sur les assemblées locales, avec simulations territoriales.", "content": [ "Mesures : 1.06, 1.07, 1.11, 1.13", "Projet de loi à préparer", "Livrable : Projet de loi; étude d’impact; cartes et simulations de représentation", "⚠ La suppression de l’échelon régional ne doit pas être confondue avec la seule réduction des élus." ] }, { "level": 3, "heading": "Concevoir la plateforme de transparence des rémunérations avec garanties de proportionnalité.", "content": [ "Mesures : 1.14", "Conception juridique et technique", "Livrable : Schéma de données; analyse d’impact; projet de loi et décret", "⚠ La transparence ne permet pas de publier sans limite toutes les données personnelles." ] }, { "level": 3, "heading": "Préparer une loi d’habilitation strictement délimitée pour les codes et les grappes d’opérateurs.", "content": [ "Mesures : 2.06, 3.05", "Habilitation à préparer", "Livrable : Projet de loi d’habilitation; domaines; délais; projets d’ordonnances pilotes", "⚠ L’habilitation doit préciser finalité, champ et délai; elle ne peut être un blanc-seing." ] }, { "level": 2, "heading": "Pourquoi cette distinction protège la crédibilité du programme", "content": [ "Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et le Premier ministre dirige son action tout en exerçant le pouvoir réglementaire. Mais le domaine de la loi, les lois financières et la Constitution ne peuvent pas être contournés par une simple annonce. Les ordonnances elles-mêmes nécessitent d’abord une habilitation votée par le Parlement." ] }, { "level": 2, "heading": "Questions fréquentes", "content": [ "Non. Certains peuvent être exécutés, d’autres seulement lancés, rédigés ou déposés.", "Pour rendre visible qu’elles ne relèvent pas du pouvoir unilatéral du Gouvernement.", "Pas nécessairement. Le calendrier parlementaire, les amendements et les majorités restent déterminants." ] }, { "level": 2, "heading": "Sources officielles principales", "content": [ "Constitution, article 8 . Constitution, article 20 . Constitution, article 21 . Constitution, article 38 — ordonnances . Constitution, article 39 — initiative des lois ." ] }, { "level": 2, "heading": "Deux ouvrages pour approfondir le redressement de la France", "content": [ "Pour prolonger « Les 100 premiers jours : que peut réellement faire un nouveau gouvernement ? », ces deux ouvrages développent le cadre juridique, la responsabilité publique, le calendrier de mise en œuvre et les transformations administratives associées.", "Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.", "Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics." ] }, { "level": 3, "heading": "Réforme de l’État — Plan de Rupture", "content": [ "Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures." ] }, { "level": 3, "heading": "IA : comment transformer la France", "content": [ "Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics." ] } ] }