{ "name": "Glossaire Delta-Sierra France — données INFO V21.34", "generatedOn": "2026-08-17", "numberOfItems": 372, "scope": "Définitions publiques destinées aux bulles INFO accessibles, à la recherche du glossaire et à la découvrabilité sémantique.", "items": [ { "term": "Abattement", "slug": "abattement", "definition": "Réduction appliquée à une assiette avant calcul d’un impôt ou d’un droit. Son effet dépend du montant de l’abattement, de l’assiette concernée et du barème qui s’applique au reliquat.", "url": "/france/glossaire/abattement.html", "source": "page" }, { "term": "ACO", "slug": "aco", "definition": "Dans le corpus santé de Delta-Sierra, ACO renvoie à l’option conventionnelle Optam-ACO, variante de l’Optam destinée à certains médecins exerçant notamment une activité chirurgicale ou obstétricale.", "url": "/france/glossaire/aco.html", "source": "page" }, { "term": "acte réglementaire", "slug": "acte-reglementaire", "definition": "C’est une décision écrite prise par une autorité publique pour fixer des règles générales qui s’appliquent à des personnes ou à des situations. Les décrets et les arrêtés sont deux formes possibles de ce type de décision.", "url": "/france/glossaire/acte-reglementaire.html", "source": "page" }, { "term": "ADEME", "slug": "ademe", "definition": "Organisation publique créée par l’État pour agir notamment sur l’énergie, les déchets et la transition écologique. Elle dispose de ses propres équipes, de missions définies par les textes et d’un budget pour les exercer.", "url": "/france/glossaire/ademe.html", "source": "page" }, { "term": "Adjudication", "slug": "adjudication", "definition": "Pour certaines émissions, l’État organise une procédure où des acteurs financiers autorisés proposent les conditions auxquelles ils veulent acheter les nouveaux titres. L’Agence France Trésor compare les offres et détermine celles qui sont retenues.", "url": "/france/glossaire/adjudication.html", "source": "page" }, { "term": "administration publique", "slug": "administration-publique", "definition": "Une administration publique est un organisme dont l’activité principale consiste à fournir des services publics ou à redistribuer des revenus, et qui est classé dans le secteur public selon les règles de la comptabilité nationale.", "url": "/france/glossaire/administration-publique.html", "source": "page" }, { "term": "AE", "slug": "ae", "definition": "Autorisation d’engagement : plafond permettant à l’État de prendre des engagements juridiques produisant des paiements présents ou futurs.", "url": "/france/glossaire/ae.html", "source": "page" }, { "term": "AFT", "slug": "aft", "definition": "Agence France Trésor : service chargé de gérer la dette et la trésorerie de l’État et d’organiser ses émissions.", "url": "/france/glossaire/aft.html", "source": "page" }, { "term": "Agence de l’eau", "slug": "agence-de-l-eau", "definition": "Établissement public de bassin qui contribue à la politique de l’eau en percevant des redevances et en finançant des actions destinées à préserver ou restaurer la ressource et les milieux aquatiques.", "url": "/france/glossaire/agence-de-l-eau.html", "source": "page" }, { "term": "Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information", "slug": "agence-nationale-de-la-securite-des-systemes-dinformation", "definition": "Autorité nationale française chargée de la cybersécurité de l’État et de missions de prévention, de défense, de conseil et de qualification en matière de sécurité numérique.", "url": "/france/glossaire/agence-nationale-de-la-securite-des-systemes-dinformation.html", "source": "page" }, { "term": "Agrégation", "slug": "agregation", "definition": "Combinaison de plusieurs valeurs en un total cohérent après vérification de leurs unités, périodes, périmètres et chevauchements.", "url": "/france/glossaire/agregation.html", "source": "page" }, { "term": "Aide en nature", "slug": "aide-en-nature", "definition": "Soutien accordé autrement que par un versement monétaire direct : mise à disposition d’un bien, d’un service, d’un local, d’un véhicule ou d’une autre ressource valorisable.", "url": "/france/glossaire/aide-en-nature.html", "source": "page" }, { "term": "Aide juridictionnelle", "slug": "aide-juridictionnelle", "definition": "Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire pour les personnes remplissant les conditions prévues, notamment de ressources et de patrimoine.", "url": "/france/glossaire/aide-juridictionnelle.html", "source": "page" }, { "term": "Aléa moral", "slug": "alea-moral", "definition": "Modification des incitations ou du comportement après la mise en place d’une protection, d’un contrat ou d’une garantie.", "url": "/france/glossaire/alea-moral.html", "source": "page" }, { "term": "AMECO", "slug": "ameco", "definition": "Base de données macroéconomiques annuelles de la Commission européenne, utilisée pour comparer des séries harmonisées entre pays et dans le temps.", "url": "/france/glossaire/ameco.html", "source": "page" }, { "term": "amendement", "slug": "amendement", "definition": "Un amendement est une proposition visant à modifier une partie du texte discuté : ajouter des mots, en retirer ou changer une règle. Il peut être présenté dans les conditions prévues pendant l’examen parlementaire.", "url": "/france/glossaire/amendement.html", "source": "page" }, { "term": "Analyse de sensibilité", "slug": "sensibilite-modele", "definition": "Méthode consistant à faire varier les hypothèses d’un modèle pour observer la variation du résultat.", "url": "/france/glossaire/#sensibilite-modele", "source": "index-avance" }, { "term": "ANCT", "slug": "anct", "definition": "Agence nationale de la cohésion des territoires : opérateur de l’État qui accompagne des projets territoriaux et plusieurs programmes d’aménagement.", "url": "/france/glossaire/anct.html", "source": "page" }, { "term": "ANSM", "slug": "ansm", "definition": "Autorité sanitaire française chargée notamment de la sécurité des médicaments et de certains produits de santé, de leur surveillance et de décisions de police sanitaire dans son champ de compétence.", "url": "/france/glossaire/ansm.html", "source": "page" }, { "term": "Anti-double-compte", "slug": "anti-double-compte", "definition": "Règles destinées à empêcher qu’un même euro d’économie, de recette ou de coût soit revendiqué par plusieurs mesures.", "url": "/france/glossaire/anti-double-compte.html", "source": "page" }, { "term": "APUC", "slug": "apuc", "definition": "Administrations publiques centrales : sous-secteur de comptabilité nationale comprenant principalement l’État et certains organismes centraux.", "url": "/france/glossaire/apuc.html", "source": "page" }, { "term": "Arcom", "slug": "arcom", "definition": "Autorité publique indépendante française chargée notamment de la régulation audiovisuelle et numérique. Elle résulte du rapprochement du CSA et de l’Hadopi.", "url": "/france/glossaire/arcom.html", "source": "page" }, { "term": "arrêté", "slug": "arrete", "definition": "Un arrêté est une décision écrite pouvant être prise notamment par un ministre, un préfet ou un maire dans les domaines où il a le pouvoir d’agir. Il peut fixer une règle ou prendre une décision particulière.", "url": "/france/glossaire/arrete.html", "source": "page" }, { "term": "ARS", "slug": "ars", "definition": "Agence régionale de santé : organisme public qui pilote et régule une partie importante de la politique de santé dans une région.", "url": "/france/glossaire/ars.html", "source": "page" }, { "term": "ASNR", "slug": "asnr", "definition": "Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : autorité française chargée de missions de contrôle, d’expertise, de recherche et d’information dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.", "url": "/france/glossaire/asnr.html", "source": "page" }, { "term": "ASPA", "slug": "aspa", "definition": "Allocation de solidarité aux personnes âgées : prestation destinée, sous conditions, à garantir un niveau minimal de ressources à certaines personnes âgées.", "url": "/france/glossaire/aspa.html", "source": "page" }, { "term": "assiette fiscale", "slug": "assiette-fiscale", "definition": "L’assiette fiscale est la valeur ou la quantité utilisée pour calculer un impôt : par exemple un revenu, un bénéfice, une consommation ou la valeur d’un bien, selon l’impôt concerné.", "url": "/france/glossaire/assiette-fiscale.html", "source": "page" }, { "term": "ASSO", "slug": "asso", "definition": "Administrations de sécurité sociale : sous-secteur de comptabilité nationale regroupant les organismes publics de protection sociale.", "url": "/france/glossaire/asso.html", "source": "page" }, { "term": "ASTRID", "slug": "astrid", "definition": "Projet français de démonstrateur de réacteur rapide refroidi au sodium, conduit par le CEA de 2010 à 2019. Sa réalisation a été reportée, mais les travaux ont produit des connaissances et plusieurs configurations d’ingénierie réutilisables.", "url": "/france/glossaire/astrid.html", "source": "page" }, { "term": "Asymétrie d’information", "slug": "asymetrie-information", "definition": "Situation où une partie à un échange dispose d’informations pertinentes que l’autre ne possède pas.", "url": "/france/glossaire/asymetrie-information.html", "source": "page" }, { "term": "ATRT", "slug": "atrt", "definition": "Tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, fixé dans un cadre régulé.", "url": "/france/glossaire/atrt.html", "source": "page" }, { "term": "attaché de justice", "slug": "attache-de-justice", "definition": "Juriste recruté pour assister les magistrats dans l’analyse, la recherche, la préparation de dossiers et d’autres tâches juridictionnelles sous leur responsabilité.", "url": "/france/glossaire/attache-de-justice.html", "source": "page" }, { "term": "audit", "slug": "audit", "definition": "Examen méthodique d’une organisation, d’un processus, d’un système ou de comptes afin d’identifier les faits, risques, écarts, résultats et pistes d’amélioration.", "url": "/france/glossaire/audit.html", "source": "page" }, { "term": "autorité administrative indépendante", "slug": "autorite-administrative-independante", "definition": "Autorité créée par la loi pour exercer une mission de régulation ou de protection sans recevoir d’instructions du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences.", "url": "/france/glossaire/autorite-administrative-independante.html", "source": "page" }, { "term": "autorité publique indépendante", "slug": "autorite-publique-independante", "definition": "Organisme public doté par la loi d’une indépendance particulière et, à la différence d’une simple autorité administrative indépendante, de la personnalité morale.", "url": "/france/glossaire/autorite-publique-independante.html", "source": "page" }, { "term": "Ayant droit", "slug": "ayant-droit", "definition": "Personne qui bénéficie d’un droit en raison de son lien avec un assuré, un titulaire ou un défunt. Selon le domaine, la notion peut concerner la santé, une pension, un capital ou l’accès à un dossier.", "url": "/france/glossaire/ayant-droit.html", "source": "page" }, { "term": "Balance commerciale", "slug": "balance-commerciale", "definition": "Différence entre exportations et importations de biens dans le périmètre statistique retenu.", "url": "/france/glossaire/balance-commerciale.html", "source": "page" }, { "term": "banque", "slug": "banque", "definition": "Une banque reçoit des dépôts, fournit des moyens de paiement, accorde des crédits et gère des risques financiers sous un cadre réglementaire.", "url": "/france/glossaire/#banque", "source": "index-fondamental" }, { "term": "Banque de France", "slug": "banque-de-france", "definition": "Banque centrale nationale française, membre de l’Eurosystème, exerçant notamment des missions monétaires, financières, statistiques et de services à l’économie.", "url": "/france/glossaire/banque-de-france.html", "source": "page" }, { "term": "Banque du Sous-Sol", "slug": "banque-sous-sol", "definition": "Base nationale gérée par le BRGM qui rassemble des informations sur les forages, sondages, puits et autres ouvrages souterrains. Elle documente plus de 800 000 ouvrages et plus de 2 millions de pages de documents techniques.", "url": "/france/glossaire/banque-sous-sol.html", "source": "page" }, { "term": "Biais de sélection", "slug": "biais-selection", "definition": "Erreur qui apparaît lorsque les personnes ou observations étudiées ne sont pas représentatives du groupe sur lequel on veut conclure.", "url": "/france/glossaire/#biais-selection", "source": "index-avance" }, { "term": "BOAMP", "slug": "boamp", "definition": "Le BOAMP est un site officiel où sont publiées de nombreuses annonces d’achats publics. Il permet notamment de savoir quand une administration cherche une entreprise pour fournir un produit, réaliser des travaux ou assurer un service.", "url": "/france/glossaire/boamp.html", "source": "page" }, { "term": "BOFiP", "slug": "bofip", "definition": "Bulletin officiel des finances publiques-Impôts : base où l’administration fiscale publie sa doctrine sur l’application des règles fiscales.", "url": "/france/glossaire/bofip.html", "source": "page" }, { "term": "BTF", "slug": "btf", "definition": "Un BTF est une promesse de remboursement à court terme vendue par l’État français pour gérer ses besoins d’argent sur moins d’un an. L’investisseur avance l’argent puis l’État rembourse à l’échéance selon les conditions prévues.", "url": "/france/glossaire/btf.html", "source": "page" }, { "term": "Budget", "slug": "budget", "definition": "Un budget est un plan pour une période donnée : il prévoit combien d’argent devrait entrer et combien pourra être dépensé. Pour l’État, ces choix sont préparés par le Gouvernement puis autorisés par le Parlement.", "url": "/france/glossaire/budget.html", "source": "page" }, { "term": "budget de l’État", "slug": "budget-etat", "definition": "Le budget de l’État est le cadre annuel qui prévoit les recettes de l’État et autorise ses dépenses. Il ne représente pas toutes les finances publiques : les collectivités locales et la Sécurité sociale ont leurs propres comptes.", "url": "/france/glossaire/budget-etat.html", "source": "page" }, { "term": "Budget d’intervention", "slug": "budget-d-intervention", "definition": "Crédits qu’un organisme consacre à ses politiques, aides, subventions, investissements ou dispositifs externes, par opposition aux dépenses nécessaires à son propre fonctionnement.", "url": "/france/glossaire/budget-d-intervention.html", "source": "page" }, { "term": "budget général", "slug": "budget-general", "definition": "Le budget général est la partie principale du budget de l’État. Il regroupe la plupart des recettes et des dépenses des ministères, mais il n’inclut pas à lui seul tous les comptes budgétaires de l’État.", "url": "/france/glossaire/budget-general.html", "source": "page" }, { "term": "Bénéficiaire effectif", "slug": "beneficiaire-effectif", "definition": "Personne physique qui contrôle en dernier ressort une société ou une entité selon les critères juridiques applicables.", "url": "/france/glossaire/beneficiaire-effectif.html", "source": "page" }, { "term": "CAA", "slug": "caa", "definition": "Cour administrative d’appel : juridiction qui réexamine en appel de nombreux jugements rendus par les tribunaux administratifs.", "url": "/france/glossaire/caa.html", "source": "page" }, { "term": "CAPEX", "slug": "capex", "definition": "Abréviation de capital expenditure : dépenses destinées à acquérir, créer ou améliorer durablement un actif. La traduction exacte en comptabilité publique dépend du référentiel et du périmètre.", "url": "/france/glossaire/capex.html", "source": "page" }, { "term": "capital emprunté", "slug": "capital-emprunte", "definition": "Le capital emprunté est la somme principale reçue du prêteur. Il doit être distingué des intérêts, qui constituent la rémunération ou le coût financier ajouté au prêt.", "url": "/france/glossaire/capital-emprunte.html", "source": "page" }, { "term": "CASF", "slug": "casf", "definition": "Code de l’action sociale et des familles : code qui regroupe une grande partie du droit français de l’action sociale.", "url": "/france/glossaire/casf.html", "source": "page" }, { "term": "CCAG-TIC", "slug": "ccag-tic", "definition": "Cahier des clauses administratives générales applicable à certains marchés publics de techniques de l’information et de la communication.", "url": "/france/glossaire/ccag-tic.html", "source": "page" }, { "term": "Cerema", "slug": "cerema", "definition": "Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement : établissement public d’expertise territoriale et technique.", "url": "/france/glossaire/cerema.html", "source": "page" }, { "term": "Cessation progressive d’activité", "slug": "cessation-progressive-activite", "definition": "Organisation d’une fin de carrière par réduction progressive de l’activité plutôt que par un départ immédiat. Son effet financier dépend du temps travaillé, de la rémunération maintenue et des droits à retraite.", "url": "/france/glossaire/cessation-progressive-activite.html", "source": "page" }, { "term": "CGFP", "slug": "cgfp", "definition": "Code général de la fonction publique : corpus législatif qui rassemble une grande partie des règles générales applicables aux agents publics civils des trois fonctions publiques.", "url": "/france/glossaire/cgfp.html", "source": "page" }, { "term": "charge de la dette", "slug": "charge-dette", "definition": "La charge de la dette désigne les dépenses budgétaires liées principalement aux intérêts dus sur la dette de l’État. Elle ne correspond pas au remboursement de tout le capital emprunté.", "url": "/france/glossaire/charge-dette.html", "source": "page" }, { "term": "Charge d’intérêts", "slug": "charge-d-interets", "definition": "Intérêts dus sur la dette pendant une période ; elle n’est pas égale au montant du principal remboursé.", "url": "/france/glossaire/charge-d-interets.html", "source": "page" }, { "term": "Chiffrement au repos", "slug": "chiffrement-au-repos", "definition": "Protection cryptographique des données lorsqu’elles sont stockées sur un disque, une base, une sauvegarde ou un autre support persistant.", "url": "/france/glossaire/chiffrement-au-repos.html", "source": "page" }, { "term": "Chiffrement en transit", "slug": "chiffrement-en-transit", "definition": "Protection cryptographique des données pendant leur circulation entre deux systèmes, par exemple entre un navigateur et un serveur ou entre deux services d’une architecture.", "url": "/france/glossaire/chiffrement-en-transit.html", "source": "page" }, { "term": "chômage", "slug": "chomage", "definition": "Le chômage désigne la situation de personnes sans emploi qui sont disponibles pour travailler et recherchent activement un emploi selon la définition statistique utilisée.", "url": "/france/glossaire/#chomage", "source": "index-fondamental" }, { "term": "CIR", "slug": "cir", "definition": "Crédit d’impôt recherche : avantage fiscal calculé à partir de dépenses de recherche et développement éligibles.", "url": "/france/glossaire/cir.html", "source": "page" }, { "term": "Circulaire", "slug": "circulaire", "definition": "Document par lequel une autorité administrative explique, organise ou commente l’application de règles et donne des instructions aux services placés sous son autorité.", "url": "/france/glossaire/circulaire.html", "source": "page" }, { "term": "Circulaires et instructions", "slug": "circulaires-instructions", "definition": "Ce sont des documents par lesquels un ministre ou une administration explique à ses propres services comment appliquer une règle ou organiser une façon de travailler. Ils ne peuvent pas remplacer une loi lorsqu’une loi est nécessaire.", "url": "/france/glossaire/circulaires-instructions.html", "source": "page" }, { "term": "Clause du grand-père", "slug": "clause-du-grand-pere", "definition": "Règle transitoire qui maintient l’ancien régime pour une population déjà couverte tout en appliquant une nouvelle règle aux entrants futurs. Elle protège les situations acquises mais ralentit la montée en charge de la réforme.", "url": "/france/glossaire/clause-du-grand-pere.html", "source": "page" }, { "term": "cloud de confiance", "slug": "cloud-de-confiance", "definition": "Expression utilisée pour désigner une offre de cloud répondant à des exigences élevées de sécurité, de maîtrise juridique et de confiance, souvent rapprochées en France du référentiel SecNumCloud selon le contexte.", "url": "/france/glossaire/cloud-de-confiance.html", "source": "page" }, { "term": "CMP", "slug": "cmp", "definition": "Commission composée de députés et de sénateurs réunie, dans les conditions constitutionnelles, pour proposer un texte commun lorsqu’un désaccord persiste entre les deux assemblées.", "url": "/france/glossaire/cmp.html", "source": "page" }, { "term": "CNEN", "slug": "cnen", "definition": "Instance consultative chargée d’évaluer l’impact des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.", "url": "/france/glossaire/cnen.html", "source": "page" }, { "term": "CNES", "slug": "cnes", "definition": "Centre national d’études spatiales : établissement public français chargé de mettre en œuvre la politique spatiale nationale et de représenter la France dans de nombreuses coopérations spatiales.", "url": "/france/glossaire/cnes.html", "source": "page" }, { "term": "CNIL", "slug": "cnil", "definition": "Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité française de protection des données personnelles.", "url": "/france/glossaire/cnil.html", "source": "page" }, { "term": "CNTE", "slug": "cnte", "definition": "Conseil national de la transition écologique : instance consultative réunissant plusieurs catégories d’acteurs pour éclairer certaines politiques de transition écologique.", "url": "/france/glossaire/cnte.html", "source": "page" }, { "term": "collectivité territoriale", "slug": "collectivite-territoriale", "definition": "Personne morale de droit public distincte de l’État, administrée par une assemblée élue, comme une commune, un département ou une région.", "url": "/france/glossaire/collectivite-territoriale.html", "source": "page" }, { "term": "commune", "slug": "commune", "definition": "La commune est la collectivité territoriale de base en France, administrée par un conseil municipal et un maire.", "url": "/france/glossaire/#commune", "source": "index-fondamental" }, { "term": "Compensation démographique", "slug": "compensation-demographique", "definition": "Mécanisme de transferts entre régimes de retraite destiné à réduire les écarts liés notamment au rapport entre cotisants et bénéficiaires. Il ne s’agit pas d’une subvention arbitraire mais d’un calcul inter-régimes défini par les textes.", "url": "/france/glossaire/compensation-demographique.html", "source": "page" }, { "term": "comptabilité nationale", "slug": "comptabilite-nationale", "definition": "La comptabilité nationale est un ensemble de règles statistiques qui permet de mesurer de façon cohérente l’activité économique d’un pays, notamment le PIB, les recettes, les dépenses, le déficit et la dette des administrations publiques.", "url": "/france/glossaire/comptabilite-nationale.html", "source": "page" }, { "term": "Compte courant", "slug": "compte-courant", "definition": "Compte de la balance des paiements enregistrant notamment biens, services, revenus et transferts courants.", "url": "/france/glossaire/compte-courant.html", "source": "page" }, { "term": "concession autoroutière", "slug": "concession-autoroutiere", "definition": "Contrat par lequel l’État confie pour une durée déterminée la construction, l’entretien ou l’exploitation d’une autoroute à un concessionnaire, rémunéré notamment par les péages. L’infrastructure reste la propriété de l’État.", "url": "/france/glossaire/concession-autoroutiere.html", "source": "page" }, { "term": "Conflit d’intérêts", "slug": "conflit-d-interets", "definition": "Situation dans laquelle un intérêt privé est susceptible d’influencer, ou de paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique ou d’une responsabilité donnée.", "url": "/france/glossaire/conflit-d-interets.html", "source": "page" }, { "term": "Conseil constitutionnel", "slug": "conseil-constitutionnel", "definition": "Institution chargée notamment de contrôler la conformité de certaines lois à la Constitution et de veiller à la régularité de plusieurs scrutins nationaux.", "url": "/france/glossaire/conseil-constitutionnel.html", "source": "page" }, { "term": "Conseil d’État", "slug": "conseil-etat", "definition": "Le Conseil d’État a deux rôles différents : il conseille le Gouvernement sur certains projets de texte et il est la plus haute cour chargée de trancher de nombreux litiges opposant l’administration à des personnes ou organisations.", "url": "/france/glossaire/conseil-etat.html", "source": "page" }, { "term": "Conseil supérieur de la magistrature", "slug": "conseil-superieur-de-la-magistrature", "definition": "Institution constitutionnelle participant aux nominations, à la discipline et aux garanties d’indépendance des magistrats selon des règles différentes pour le siège et le parquet.", "url": "/france/glossaire/conseil-superieur-de-la-magistrature.html", "source": "page" }, { "term": "Conseil économique, social et environnemental", "slug": "conseil-economique-social-et-environnemental", "definition": "Assemblée constitutionnelle consultative représentant des activités économiques, sociales et environnementales. Elle rend des avis et peut être saisie ou pétitionnée dans les conditions prévues par les textes.", "url": "/france/glossaire/conseil-economique-social-et-environnemental.html", "source": "page" }, { "term": "conseil économique, social et environnemental régional", "slug": "conseil-economique-social-et-environnemental-regional", "definition": "Assemblée consultative placée auprès d’un conseil régional. Elle réunit des représentants de la vie économique, sociale, associative et environnementale du territoire.", "url": "/france/glossaire/conseil-economique-social-et-environnemental-regional.html", "source": "page" }, { "term": "Constitution", "slug": "constitution", "definition": "C’est le texte qui fixe les règles fondamentales de fonctionnement de la République : qui exerce les principaux pouvoirs, ce que peuvent faire le Président, le Gouvernement et le Parlement, et quelles règles supérieures ils doivent respecter.", "url": "/france/glossaire/constitution.html", "source": "page" }, { "term": "contrat sur différence bidirectionnel", "slug": "contrat-difference-bidirectionnel", "definition": "Contrat de soutien dans lequel un prix de référence protège le producteur lorsque le marché est bas et permet de récupérer des revenus lorsque le marché dépasse le niveau convenu. Le droit européen l’impose, à partir de certaines dates, à plusieurs nouveaux soutiens directs de prix dont le nucléaire.", "url": "/france/glossaire/contrat-difference-bidirectionnel.html", "source": "page" }, { "term": "Contrefactuel", "slug": "contrefactuel", "definition": "Situation de référence estimant ce qui se serait produit en l’absence de la politique ou de la réforme étudiée.", "url": "/france/glossaire/contrefactuel.html", "source": "page" }, { "term": "contrôle de gestion", "slug": "controle-de-gestion", "definition": "Fonction qui rapproche objectifs, moyens, coûts et résultats pour aider au pilotage d’une organisation.", "url": "/france/glossaire/controle-de-gestion.html", "source": "page" }, { "term": "Contrôle de tutelle", "slug": "controle-de-tutelle", "definition": "Ensemble des mécanismes par lesquels l’autorité compétente suit ou autorise certains actes d’un organisme public selon les textes applicables.", "url": "/france/glossaire/controle-de-tutelle.html", "source": "page" }, { "term": "Contrôle fiscal", "slug": "controle-fiscal", "definition": "Ensemble des procédures par lesquelles l’administration fiscale vérifie la sincérité et l’exactitude des déclarations et peut rectifier l’impôt lorsque des erreurs ou irrégularités sont constatées.", "url": "/france/glossaire/controle-fiscal.html", "source": "page" }, { "term": "contrôle interne", "slug": "controle-interne", "definition": "Ensemble organisé de procédures destinées à maîtriser les risques, sécuriser les opérations et fiabiliser l’information au sein d’une organisation.", "url": "/france/glossaire/controle-interne.html", "source": "page" }, { "term": "Contrôle par le Parlement et les citoyens", "slug": "controle-parlement-citoyens", "definition": "Les députés et sénateurs doivent pouvoir vérifier ce que la réforme a réellement produit. Les citoyens doivent aussi pouvoir retrouver les dépenses, résultats, indicateurs et explications nécessaires pour comparer les promesses aux résultats.", "url": "/france/glossaire/controle-parlement-citoyens.html", "source": "page" }, { "term": "cotisation sociale", "slug": "cotisation-sociale", "definition": "Une cotisation sociale est une somme prélevée sur certains revenus du travail ou versée par l’employeur afin de financer des protections comme la maladie, la retraite ou d’autres risques sociaux selon les règles en vigueur.", "url": "/france/glossaire/cotisation-sociale.html", "source": "page" }, { "term": "coupon", "slug": "coupon", "definition": "Pour certaines obligations, le coupon est le versement d’intérêt prévu par le titre. Il rémunère le prêteur pendant la durée du prêt et ne doit pas être confondu avec le remboursement final de la somme prêtée.", "url": "/france/glossaire/coupon.html", "source": "page" }, { "term": "Cour de cassation", "slug": "cour-de-cassation", "definition": "Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle contrôle la correcte application du droit par les juridictions judiciaires sans rejuger en principe l’ensemble des faits comme une nouvelle cour d’appel.", "url": "/france/glossaire/cour-de-cassation.html", "source": "page" }, { "term": "coût", "slug": "cout", "definition": "Un coût est ce qu’il faut sacrifier ou payer pour obtenir, produire ou réaliser quelque chose.", "url": "/france/glossaire/#cout", "source": "index-fondamental" }, { "term": "Coût de structure", "slug": "cout-de-structure", "definition": "Dépenses nécessaires au fonctionnement propre d’un organisme : gouvernance, fonctions support, immobilier, systèmes communs, comptabilité, achats ou direction, par opposition aux crédits qu’il redistribue ou aux programmes qu’il finance.", "url": "/france/glossaire/cout-de-structure.html", "source": "page" }, { "term": "Coût d’opportunité", "slug": "cout-d-opportunite", "definition": "Valeur de la meilleure alternative à laquelle on renonce lorsqu’une ressource est affectée à un usage plutôt qu’à un autre.", "url": "/france/glossaire/cout-d-opportunite.html", "source": "page" }, { "term": "Coût fixe", "slug": "cout-fixe", "definition": "Coût qui varie peu avec le volume de production sur l’horizon considéré.", "url": "/france/glossaire/cout-fixe.html", "source": "page" }, { "term": "Coût marginal", "slug": "cout-marginal", "definition": "Coût supplémentaire associé à la production d’une unité ou quantité supplémentaire.", "url": "/france/glossaire/cout-marginal.html", "source": "page" }, { "term": "Coût variable", "slug": "cout-variable", "definition": "Coût qui évolue davantage avec le volume produit.", "url": "/france/glossaire/cout-variable.html", "source": "page" }, { "term": "CP", "slug": "cp", "definition": "Crédits de paiement : plafond des dépenses pouvant être effectivement payées au cours de l’exercice.", "url": "/france/glossaire/cp.html", "source": "page" }, { "term": "croissance", "slug": "croissance", "definition": "La croissance économique désigne l’augmentation de la production de biens et services, généralement mesurée par l’évolution du PIB en volume.", "url": "/france/glossaire/#croissance", "source": "index-fondamental" }, { "term": "CRPA", "slug": "crpa", "definition": "Code des relations entre le public et l’administration : code qui rassemble des règles générales régissant de nombreuses relations entre administrés et administrations.", "url": "/france/glossaire/crpa.html", "source": "page" }, { "term": "créancier", "slug": "creancier", "definition": "Un créancier est une personne ou une organisation à qui de l’argent est dû. Pour la dette de l’État, le détenteur d’un titre possède une créance : l’État doit respecter les paiements prévus par ce titre.", "url": "/france/glossaire/creancier.html", "source": "page" }, { "term": "Création monétaire", "slug": "creation-monetaire", "definition": "Augmentation de la monnaie, notamment lorsque le crédit bancaire crée simultanément une créance et un dépôt dans le bilan bancaire.", "url": "/france/glossaire/creation-monetaire.html", "source": "page" }, { "term": "crédit", "slug": "credit", "definition": "Un crédit est une somme mise à disposition aujourd’hui contre la promesse de la rembourser plus tard, généralement avec des intérêts.", "url": "/france/glossaire/#credit", "source": "index-fondamental" }, { "term": "crédits budgétaires", "slug": "credits-budgetaires", "definition": "Ce sont les montants que les députés et sénateurs autorisent à dépenser pour des politiques publiques. Une autorisation ne signifie pas que toute la somme sera forcément dépensée : elle fixe ce que l’administration peut engager ou payer selon les règles prévues.", "url": "/france/glossaire/credits-budgetaires.html", "source": "page" }, { "term": "Cycle économique", "slug": "cycle-economique", "definition": "Fluctuations de l’activité économique autour d’une tendance ou d’un niveau potentiel estimé.", "url": "/france/glossaire/cycle-economique.html", "source": "page" }, { "term": "DAE", "slug": "dae", "definition": "Direction des achats de l’État : service chargé de piloter la politique des achats de l’État et de développer des stratégies communes, des outils et la professionnalisation de la fonction achat.", "url": "/france/glossaire/dae.html", "source": "page" }, { "term": "Data poisoning", "slug": "data-poisoning", "definition": "Attaque ou altération visant les données utilisées pour entraîner, ajuster ou alimenter un système afin d’en dégrader le comportement ou d’y introduire un biais volontaire.", "url": "/france/glossaire/data-poisoning.html", "source": "page" }, { "term": "datamining fiscal", "slug": "datamining-fiscal", "definition": "Utilisation de techniques d’analyse de données pour repérer des anomalies, profils ou signaux susceptibles d’orienter les contrôles et la lutte contre la fraude fiscale.", "url": "/france/glossaire/datamining-fiscal.html", "source": "page" }, { "term": "DECP", "slug": "decp", "definition": "Données normalisées publiées sur les marchés publics et concessions afin de rendre visibles des informations clés sur les contrats de la commande publique.", "url": "/france/glossaire/decp.html", "source": "page" }, { "term": "Demande", "slug": "demande", "definition": "Quantité de biens ou services que des acheteurs souhaitent et peuvent acquérir selon le prix et les conditions.", "url": "/france/glossaire/demande.html", "source": "page" }, { "term": "dette négociable de l’État", "slug": "dette-negociable-etat", "definition": "La dette négociable de l’État est l’ensemble des titres d’emprunt émis par l’État français et échangeables sur les marchés, principalement les OAT et les BTF.", "url": "/france/glossaire/dette-negociable-etat.html", "source": "page" }, { "term": "dette publique", "slug": "dette-publique", "definition": "La dette publique mesure, à une date donnée, les sommes empruntées par les administrations publiques qui restent à rembourser selon la définition européenne dite de Maastricht.", "url": "/france/glossaire/dette-publique.html", "source": "page" }, { "term": "DGAFP", "slug": "dgafp", "definition": "Direction générale de l’administration et de la fonction publique, administration interministérielle chargée notamment des politiques de ressources humaines publiques.", "url": "/france/glossaire/dgafp.html", "source": "page" }, { "term": "DGCCRF", "slug": "dgccrf", "definition": "Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : administration chargée notamment de la protection économique des consommateurs, du bon fonctionnement concurrentiel des marchés et de la lutte contre certaines fraudes.", "url": "/france/glossaire/dgccrf.html", "source": "page" }, { "term": "DGF", "slug": "dgf", "definition": "Dotation globale de fonctionnement : principal ensemble de dotations de fonctionnement versées par l’État aux collectivités territoriales et à certains groupements, selon des composantes et critères prévus par les textes.", "url": "/france/glossaire/dgf.html", "source": "page" }, { "term": "DGFiP", "slug": "dgfip", "definition": "Direction générale des Finances publiques : administration chargée notamment de missions fiscales, comptables et de gestion financière publique.", "url": "/france/glossaire/dgfip.html", "source": "page" }, { "term": "DGSE", "slug": "dgse", "definition": "Direction générale de la sécurité extérieure : service de renseignement extérieur français rattaché au ministère des Armées. Elle recueille et analyse des renseignements utiles aux autorités de l’État.", "url": "/france/glossaire/dgse.html", "source": "page" }, { "term": "DGSI", "slug": "dgsi", "definition": "Service français de renseignement intérieur chargé notamment de prévenir et contrer les menaces portant atteinte à la sécurité nationale sur le territoire.", "url": "/france/glossaire/dgsi.html", "source": "page" }, { "term": "Direction générale du Trésor", "slug": "direction-generale-du-tresor", "definition": "Administration centrale chargée de nombreuses questions de politique économique, financière, européenne et internationale.", "url": "/france/glossaire/direction-generale-du-tresor.html", "source": "page" }, { "term": "direction interministérielle du numérique", "slug": "direction-interministerielle-du-numerique", "definition": "Service de l’État chargé de piloter et accompagner la transformation numérique de l’administration et certaines politiques numériques interministérielles.", "url": "/france/glossaire/direction-interministerielle-du-numerique.html", "source": "page" }, { "term": "DITP", "slug": "ditp", "definition": "Direction interministérielle de la transformation publique : service placé auprès du Gouvernement qui accompagne des transformations de l’action publique, l’amélioration des services et des méthodes de pilotage.", "url": "/france/glossaire/ditp.html", "source": "page" }, { "term": "DMP", "slug": "dmp", "definition": "Dossier médical partagé : composante de l’écosystème numérique de santé permettant de rassembler certaines informations de santé utiles au suivi du patient.", "url": "/france/glossaire/dmp.html", "source": "page" }, { "term": "Domaine de la loi", "slug": "domaine-legislatif", "definition": "Ce sont les sujets pour lesquels la Constitution exige que les principales règles soient fixées par une loi votée au Parlement. Le Gouvernement ne peut donc pas tout modifier seul par décret.", "url": "/france/glossaire/domaine-legislatif.html", "source": "page" }, { "term": "Domaine réglementaire", "slug": "domaine-reglementaire", "definition": "Ce sont les sujets qui peuvent être réglés par le Gouvernement sans qu’une nouvelle loi soit nécessaire, lorsque la Constitution ne les réserve pas au Parlement. Le Gouvernement agit alors notamment par décret.", "url": "/france/glossaire/domaine-reglementaire.html", "source": "page" }, { "term": "Donnée de santé", "slug": "donnee-de-sante", "definition": "Information relative à la santé physique ou mentale d’une personne, y compris des données permettant d’inférer son état de santé ; elle relève d’une protection renforcée au regard des risques pour la vie privée.", "url": "/france/glossaire/donnee-de-sante.html", "source": "page" }, { "term": "Doublon administratif", "slug": "doublon-administratif", "definition": "Deux structures, procédures ou tâches qui se recouvrent suffisamment pour justifier l’examen d’une suppression, d’une mutualisation ou d’une clarification des responsabilités.", "url": "/france/glossaire/doublon-administratif.html", "source": "page" }, { "term": "DPE", "slug": "dpe", "definition": "Diagnostic qui classe la performance énergétique et climatique d’un logement selon une méthode réglementée et produit des informations utilisées dans plusieurs règles relatives au logement.", "url": "/france/glossaire/dpe.html", "source": "page" }, { "term": "Débat et vote", "slug": "debat-vote-parlement", "definition": "Les députés et les sénateurs étudient le texte, discutent ses articles, proposent éventuellement des modifications puis votent. Le texte peut circuler entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être définitivement adopté.", "url": "/france/glossaire/debat-vote-parlement.html", "source": "page" }, { "term": "Déclaration d’intérêts", "slug": "declaration-dinterets", "definition": "Document par lequel certaines personnes publiques déclarent des activités, participations ou intérêts afin de permettre l’identification de risques de conflit d’intérêts.", "url": "/france/glossaire/declaration-dinterets.html", "source": "page" }, { "term": "déclaration sociale nominative", "slug": "declaration-sociale-nominative", "definition": "Transmission mensuelle dématérialisée par laquelle les employeurs déclarent de nombreuses données issues de la paie aux organismes sociaux et administrations concernés.", "url": "/france/glossaire/declaration-sociale-nominative.html", "source": "page" }, { "term": "Décret", "slug": "decret", "definition": "Un décret est une décision écrite officielle prise principalement par le Premier ministre et parfois par le Président de la République. Il peut fixer certaines règles ou préciser comment une loi doit fonctionner concrètement.", "url": "/france/glossaire/decret.html", "source": "page" }, { "term": "Décrets d’application", "slug": "decrets-application", "definition": "Une loi peut poser une règle générale sans décrire tous les détails pratiques. Un décret d’application est un texte officiel du Gouvernement qui précise certains de ces détails : procédures, responsables, dates ou conditions nécessaires.", "url": "/france/glossaire/decrets-application.html", "source": "page" }, { "term": "Déficit", "slug": "deficit", "definition": "Il y a déficit lorsque, pendant une période, l’argent dépensé dépasse l’argent reçu dans le périmètre que l’on mesure. Le déficit décrit donc un manque pendant une durée, pas toute la dette accumulée auparavant.", "url": "/france/glossaire/deficit.html", "source": "page" }, { "term": "déficit conjoncturel", "slug": "deficit-conjoncturel", "definition": "Le déficit conjoncturel correspond à la part du déséquilibre public liée à une situation économique temporaire, par exemple une récession qui réduit les recettes et augmente certaines dépenses sociales.", "url": "/france/glossaire/deficit-conjoncturel.html", "source": "page" }, { "term": "déficit public", "slug": "deficit-public", "definition": "Le déficit public apparaît lorsque, sur une période, l’ensemble des administrations publiques dépense davantage qu’il ne reçoit selon les règles de la comptabilité nationale. La différence doit être financée.", "url": "/france/glossaire/deficit-public.html", "source": "page" }, { "term": "déficit structurel", "slug": "deficit-structurel", "definition": "Le déficit structurel cherche à mesurer la part du déséquilibre public qui subsisterait indépendamment des variations temporaires de l’activité économique. C’est une estimation économique, pas une caisse séparée dans laquelle on pourrait voir ce montant.", "url": "/france/glossaire/deficit-structurel.html", "source": "page" }, { "term": "Déflation", "slug": "deflation", "definition": "Baisse durable du niveau général des prix. Elle peut modifier les comportements d’achat, la valeur réelle des dettes et les anticipations.", "url": "/france/glossaire/deflation.html", "source": "page" }, { "term": "département", "slug": "departement", "definition": "Le département est une collectivité territoriale française administrée par un conseil départemental, avec des compétences notamment sociales et territoriales.", "url": "/france/glossaire/#departement", "source": "index-fondamental" }, { "term": "Dépassement d’honoraires", "slug": "depassement-d-honoraires", "definition": "Part d’honoraires facturée au-delà du tarif servant de référence dans le cadre conventionnel. Elle peut rester à la charge du patient ou être couverte en partie par une complémentaire selon le contrat.", "url": "/france/glossaire/depassement-d-honoraires.html", "source": "page" }, { "term": "dépense fiscale", "slug": "depense-fiscale", "definition": "Avantage fiscal résultant d’une règle dérogatoire au droit commun. Son coût correspond à une perte de recettes estimée, pas à une dépense budgétaire versée directement.", "url": "/france/glossaire/depense-fiscale.html", "source": "page" }, { "term": "dépenses", "slug": "depenses", "definition": "Les dépenses publiques sont les sommes utilisées par les administrations pour payer des services, des salaires, des prestations, des achats, des investissements, des subventions ou encore les intérêts de la dette.", "url": "/france/glossaire/depenses.html", "source": "page" }, { "term": "Déport", "slug": "deport", "definition": "Mécanisme par lequel une personne s’abstient de participer à une décision ou un dossier lorsqu’un conflit d’intérêts peut compromettre son impartialité.", "url": "/france/glossaire/deport.html", "source": "page" }, { "term": "Dépôt au Parlement", "slug": "depot-parlement", "definition": "C’est l’enregistrement officiel du texte à l’Assemblée nationale ou au Sénat. À partir de là, les députés et les sénateurs peuvent commencer à l’étudier, proposer des modifications et voter.", "url": "/france/glossaire/depot-parlement.html", "source": "page" }, { "term": "Désinflation", "slug": "desinflation", "definition": "Ralentissement du taux d’inflation : les prix augmentent encore en moyenne, mais moins vite.", "url": "/france/glossaire/desinflation.html", "source": "page" }, { "term": "EDF", "slug": "edf", "definition": "Électricité de France : groupe énergétique historiquement central dans la production et la fourniture d’électricité en France.", "url": "/france/glossaire/edf.html", "source": "page" }, { "term": "Effacement", "slug": "effacement", "definition": "Réduction ou déplacement temporaire de consommation électrique en réponse à un signal de prix, de réseau ou de système.", "url": "/france/glossaire/effacement.html", "source": "page" }, { "term": "Effet de réseau", "slug": "effet-reseau", "definition": "Situation où l’utilité d’un service augmente lorsque davantage d’utilisateurs l’adoptent.", "url": "/france/glossaire/#effet-reseau", "source": "index-avance" }, { "term": "Effet d’aubaine", "slug": "effet-daubaine", "definition": "Situation dans laquelle une aide ou un avantage bénéficie à un acteur qui aurait réalisé l’action même sans le soutien public.", "url": "/france/glossaire/effet-daubaine.html", "source": "page" }, { "term": "emploi", "slug": "emploi", "definition": "Un emploi est une activité de travail exercée dans un cadre professionnel et donnant généralement lieu à une rémunération.", "url": "/france/glossaire/#emploi", "source": "index-fondamental" }, { "term": "emprunt", "slug": "emprunt", "definition": "Emprunter signifie recevoir de l’argent d’un prêteur aujourd’hui en s’engageant à le rembourser plus tard selon des conditions prévues. Pour l’État, l’emprunt prend surtout la forme de titres de dette.", "url": "/france/glossaire/emprunt.html", "source": "page" }, { "term": "Endogénéité", "slug": "endogeneite", "definition": "Situation où une variable explicative est liée à des facteurs non observés qui influencent aussi le résultat.", "url": "/france/glossaire/#endogeneite", "source": "index-avance" }, { "term": "Enedis", "slug": "enedis", "definition": "Principal gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur une grande partie du territoire français.", "url": "/france/glossaire/enedis.html", "source": "page" }, { "term": "ENM", "slug": "enm", "definition": "École nationale de la magistrature : établissement chargé de la formation initiale et continue des magistrats de l’ordre judiciaire.", "url": "/france/glossaire/enm.html", "source": "page" }, { "term": "entreprise", "slug": "entreprise", "definition": "Une entreprise est une organisation qui combine du travail, du capital et d’autres ressources pour produire des biens ou des services.", "url": "/france/glossaire/#entreprise", "source": "index-fondamental" }, { "term": "entrée en vigueur", "slug": "entree-vigueur", "definition": "C’est la date à partir de laquelle une nouvelle règle commence à produire ses effets. Cette date peut être écrite dans le texte lui-même ou dépendre des règles prévues après sa publication officielle.", "url": "/france/glossaire/entree-vigueur.html", "source": "page" }, { "term": "EPIC", "slug": "epic", "definition": "C’est un organisme public qui agit dans un domaine d’intérêt général tout en pouvant gérer un budget, posséder des biens et signer des contrats en son propre nom. Certaines activités de service public utilisent cette forme d’organisation.", "url": "/france/glossaire/epic.html", "source": "page" }, { "term": "EPR2", "slug": "epr2", "definition": "Évolution du modèle EPR conçue pour de futurs programmes de réacteurs en France avec un objectif de simplification et de standardisation.", "url": "/france/glossaire/epr2.html", "source": "page" }, { "term": "ESA", "slug": "esa", "definition": "Agence spatiale européenne : organisation intergouvernementale qui met en œuvre des programmes spatiaux scientifiques, d’observation, de navigation, de télécommunications, de lanceurs et d’exploration pour ses États membres.", "url": "/france/glossaire/esa.html", "source": "page" }, { "term": "Eurostat", "slug": "eurostat", "definition": "Office statistique de l’Union européenne, chargé de produire et diffuser des statistiques comparables entre pays selon des méthodes harmonisées.", "url": "/france/glossaire/eurostat.html", "source": "page" }, { "term": "examen parlementaire", "slug": "examen-parlementaire", "definition": "Après qu’un texte arrive au Parlement, les députés et sénateurs l’étudient, d’abord notamment en commission puis lors des débats. Ils peuvent proposer des modifications avant de voter.", "url": "/france/glossaire/examen-parlementaire.html", "source": "page" }, { "term": "Externalité", "slug": "externalite", "definition": "Effet positif ou négatif d’une activité sur d’autres acteurs qui n’est pas entièrement pris en compte dans le prix ou le contrat initial.", "url": "/france/glossaire/externalite.html", "source": "page" }, { "term": "exécution budgétaire", "slug": "execution-budgetaire", "definition": "L’exécution budgétaire est la phase pendant laquelle le budget voté devient des opérations réelles : l’État encaisse effectivement ses recettes et paie effectivement les dépenses autorisées.", "url": "/france/glossaire/execution-budgetaire.html", "source": "page" }, { "term": "Favoritisme", "slug": "favoritisme", "definition": "Nom courant donné à une infraction concernant l’octroi d’un avantage injustifié dans certaines procédures de commande publique ou de délégation, dans les conditions prévues par le droit pénal.", "url": "/france/glossaire/favoritisme.html", "source": "page" }, { "term": "FICOBA", "slug": "ficoba", "definition": "Fichier national géré par l’administration fiscale qui recense des informations déclarées sur les comptes bancaires et assimilés ouverts en France.", "url": "/france/glossaire/ficoba.html", "source": "page" }, { "term": "Fine-tuning", "slug": "fine-tuning", "definition": "Technique consistant à poursuivre l’entraînement d’un modèle existant sur un jeu de données ciblé afin d’adapter son comportement à une tâche, un domaine ou un style particulier.", "url": "/france/glossaire/fine-tuning.html", "source": "page" }, { "term": "FINESS", "slug": "finess", "definition": "Répertoire national de référence pour l’identification de nombreuses structures sanitaires, sociales et médico-sociales et des entités juridiques correspondantes.", "url": "/france/glossaire/finess.html", "source": "page" }, { "term": "FIR", "slug": "fir", "definition": "Fonds d’intervention régional géré par les agences régionales de santé pour financer des actions et expérimentations adaptées aux besoins sanitaires des territoires.", "url": "/france/glossaire/fir.html", "source": "page" }, { "term": "FMI", "slug": "fmi", "definition": "Fonds monétaire international : institution internationale qui suit les économies de ses membres, fournit des analyses, une assistance technique et, dans certaines situations, des financements assortis de programmes.", "url": "/france/glossaire/fmi.html", "source": "page" }, { "term": "FPE", "slug": "fpe", "definition": "Fonction publique de l’État : ensemble des agents relevant des administrations et établissements de l’État dans le périmètre statistique correspondant.", "url": "/france/glossaire/fpe.html", "source": "page" }, { "term": "FPH", "slug": "fph", "definition": "Fonction publique hospitalière : versant de la fonction publique comprenant notamment les personnels des établissements publics de santé et de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux.", "url": "/france/glossaire/fph.html", "source": "page" }, { "term": "FPT", "slug": "fpt", "definition": "Fonction publique territoriale : agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le périmètre correspondant.", "url": "/france/glossaire/fpt.html", "source": "page" }, { "term": "fracturation hydraulique", "slug": "fracturation-hydraulique", "definition": "Technique consistant à injecter un fluide sous forte pression pour fracturer la roche. La recherche et l’exploitation d’hydrocarbures par forages suivis de fracturation hydraulique sont interdites en France.", "url": "/france/glossaire/fracturation-hydraulique.html", "source": "page" }, { "term": "FranceConnect", "slug": "franceconnect", "definition": "Dispositif permettant à un usager de s’identifier auprès de nombreux services publics en réutilisant un compte de confiance existant.", "url": "/france/glossaire/franceconnect.html", "source": "page" }, { "term": "Fraude sociale", "slug": "fraude-sociale", "definition": "Obtention ou conservation indue d’une prestation, d’un droit ou d’un avantage social, ou dissimulation affectant les cotisations et contributions, lorsqu’un comportement frauduleux est caractérisé.", "url": "/france/glossaire/fraude-sociale.html", "source": "page" }, { "term": "fusion d’organismes", "slug": "fusion-organismes", "definition": "Réorganisation par laquelle plusieurs structures sont réunies dans une entité ou une organisation commune, avec transfert de missions, moyens et responsabilités selon les textes applicables.", "url": "/france/glossaire/fusion-organismes.html", "source": "page" }, { "term": "GHT", "slug": "ght", "definition": "Groupement hospitalier de territoire : organisation de coopération entre établissements publics de santé d’un même territoire.", "url": "/france/glossaire/ght.html", "source": "page" }, { "term": "Gouvernement", "slug": "gouvernement", "definition": "Le Gouvernement réunit le Premier ministre et les ministres. Il conduit la politique du pays, dirige l’action des administrations et prépare notamment de nombreuses réformes et projets de loi.", "url": "/france/glossaire/gouvernement.html", "source": "page" }, { "term": "GPU", "slug": "gpu", "definition": "Processeur graphique massivement parallèle largement utilisé pour entraîner et exécuter des modèles d’intelligence artificielle.", "url": "/france/glossaire/gpu.html", "source": "page" }, { "term": "Grande entreprise", "slug": "grande-entreprise", "definition": "Catégorie statistique d’entreprise définie par des seuils d’effectifs et de données financières, distincte des microentreprises, PME et ETI.", "url": "/france/glossaire/grande-entreprise.html", "source": "page" }, { "term": "greffe", "slug": "greffe", "definition": "Service d’une juridiction qui assure notamment l’enregistrement, la tenue des dossiers, l’authentification de certains actes, l’assistance aux magistrats et le suivi procédural des affaires.", "url": "/france/glossaire/greffe.html", "source": "page" }, { "term": "Greffier", "slug": "greffier", "definition": "Professionnel de justice qui authentifie les actes de la juridiction, tient la procédure, assiste le magistrat et assure de nombreuses fonctions indispensables au fonctionnement du tribunal.", "url": "/france/glossaire/greffier.html", "source": "page" }, { "term": "habilitation", "slug": "habilitation", "definition": "C’est l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour utiliser des ordonnances sur un sujet précis et pendant une durée limitée. Sans cette autorisation préalable, le Gouvernement ne peut pas utiliser ce mécanisme.", "url": "/france/glossaire/habilitation.html", "source": "page" }, { "term": "HCFP", "slug": "hcfp", "definition": "Haut Conseil des finances publiques : organisme indépendant chargé d’apprécier notamment la cohérence de certaines prévisions macroéconomiques et trajectoires de finances publiques.", "url": "/france/glossaire/hcfp.html", "source": "page" }, { "term": "HDS", "slug": "hds", "definition": "Hébergement de données de santé : cadre de certification applicable à certains hébergeurs de données de santé.", "url": "/france/glossaire/hds.html", "source": "page" }, { "term": "HPST", "slug": "hpst", "definition": "Loi « Hôpital, patients, santé et territoires », réforme législative de 2009 ayant notamment modifié l’organisation sanitaire et créé les agences régionales de santé.", "url": "/france/glossaire/hpst.html", "source": "page" }, { "term": "HTB", "slug": "htb", "definition": "Domaine de haute tension utilisé pour le transport d’électricité à grande distance sur le réseau public de transport. En France, ce réseau est exploité principalement par RTE.", "url": "/france/glossaire/htb.html", "source": "page" }, { "term": "hélium-3", "slug": "helium-3", "definition": "Isotope léger de l’hélium présent en très faible quantité sur Terre et étudié comme ressource potentielle, notamment lunaire. Les usages énergétiques de fusion restent prospectifs : une mission de prospection n’équivaut pas à une filière électrique disponible.", "url": "/france/glossaire/helium-3.html", "source": "page" }, { "term": "IA", "slug": "ia", "definition": "Intelligence artificielle : méthodes informatiques capables de classer, prédire, générer ou analyser des contenus à partir de données et de modèles.", "url": "/france/glossaire/ia.html", "source": "page" }, { "term": "IA générative", "slug": "ia-generative", "definition": "Famille de systèmes d’IA capables de produire du contenu nouveau — texte, image, audio, code ou autres sorties — à partir d’instructions et de données d’entrée.", "url": "/france/glossaire/ia-generative.html", "source": "page" }, { "term": "IBAN", "slug": "iban", "definition": "Identifiant normalisé d’un compte bancaire utilisé notamment pour les virements SEPA. Il permet d’identifier le compte destinataire mais ne prouve pas, à lui seul, l’identité économique de son titulaire.", "url": "/france/glossaire/iban.html", "source": "page" }, { "term": "IFSE", "slug": "ifse", "definition": "Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : composante indemnitaire liée notamment aux fonctions exercées dans le cadre du RIFSEEP.", "url": "/france/glossaire/ifse.html", "source": "page" }, { "term": "IGF", "slug": "igf", "definition": "Inspection générale des finances : service d’inspection, d’audit, d’évaluation et de conseil intervenant sur des politiques publiques, des organismes et des questions économiques ou financières.", "url": "/france/glossaire/igf.html", "source": "page" }, { "term": "imprimé fiscal unique", "slug": "imprime-fiscal-unique", "definition": "Déclaration transmise notamment par les établissements payeurs pour récapituler certains revenus de capitaux mobiliers versés à un bénéficiaire au cours de l’année.", "url": "/france/glossaire/imprime-fiscal-unique.html", "source": "page" }, { "term": "impôt", "slug": "impot", "definition": "Un impôt est une somme que la loi oblige certaines personnes ou entreprises à verser aux administrations publiques. Son montant dépend de règles précises : revenu, bénéfice, consommation, patrimoine ou autre base prévue.", "url": "/france/glossaire/impot.html", "source": "page" }, { "term": "Incertitude paramétrique", "slug": "incertitude-parametrique", "definition": "Incertitude portant sur la valeur des paramètres utilisés dans un modèle.", "url": "/france/glossaire/#incertitude-parametrique", "source": "index-avance" }, { "term": "incidence fiscale", "slug": "incidence-fiscale", "definition": "Répartition économique finale du coût d’un prélèvement, qui peut différer de la personne légalement redevable.", "url": "/france/glossaire/incidence-fiscale.html", "source": "page" }, { "term": "Inflation", "slug": "inflation", "definition": "Hausse durable du niveau général des prix mesurée à l’aide d’un indice adapté.", "url": "/france/glossaire/inflation.html", "source": "page" }, { "term": "Inférence", "slug": "inference", "definition": "Étape pendant laquelle un modèle d’intelligence artificielle déjà entraîné traite une entrée et produit une réponse, une classification, une prédiction ou un autre résultat.", "url": "/france/glossaire/inference.html", "source": "page" }, { "term": "INPI", "slug": "inpi", "definition": "Institut national de la propriété industrielle : organisme public français chargé notamment des titres de propriété industrielle et du registre national des entreprises.", "url": "/france/glossaire/inpi.html", "source": "page" }, { "term": "Insee", "slug": "insee", "definition": "Institut national de la statistique et des études économiques : service statistique public produisant de nombreuses données économiques, démographiques et sociales françaises.", "url": "/france/glossaire/insee.html", "source": "page" }, { "term": "intercommunalité", "slug": "intercommunalite", "definition": "Organisation permettant à plusieurs communes d’exercer ensemble certaines compétences et de mutualiser des services au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.", "url": "/france/glossaire/intercommunalite.html", "source": "page" }, { "term": "Interface de programmation", "slug": "interface-de-programmation", "definition": "Une API informatique est une interface prévue pour permettre à deux logiciels d’échanger des données ou de demander une fonction selon des règles définies, sans avoir à connaître tout le fonctionnement interne de l’autre système.", "url": "/france/glossaire/interface-de-programmation.html", "source": "page" }, { "term": "Intervalle de confiance", "slug": "intervalle-confiance", "definition": "Plage de valeurs compatible avec une estimation statistique sous des hypothèses données.", "url": "/france/glossaire/#intervalle-confiance", "source": "index-avance" }, { "term": "Intérêt", "slug": "interet", "definition": "L’intérêt est la rémunération liée à de l’argent prêté. Pour celui qui emprunte, c’est un coût ; pour celui qui prête, c’est un revenu. Plus ce coût augmente, plus il pèse sur le budget de l’emprunteur.", "url": "/france/glossaire/interet.html", "source": "page" }, { "term": "intérêt général", "slug": "interet-general", "definition": "Finalité collective reconnue par le droit et les politiques publiques, distincte de la somme des intérêts particuliers.", "url": "/france/glossaire/interet-general.html", "source": "page" }, { "term": "investissement", "slug": "investissement", "definition": "Un investissement est une dépense ou une mobilisation de ressources destinée à accroître ou maintenir une capacité productive ou un actif dans le temps.", "url": "/france/glossaire/#investissement", "source": "index-fondamental" }, { "term": "investisseur", "slug": "investisseur", "definition": "Un investisseur utilise une partie de son argent pour acheter un actif dans l’espoir d’obtenir un revenu, de préserver sa valeur ou de répondre à ses propres obligations. Il peut notamment acheter des titres de dette publique.", "url": "/france/glossaire/investisseur.html", "source": "page" }, { "term": "ISO", "slug": "iso", "definition": "Organisation internationale de normalisation : organisme international non gouvernemental qui coordonne l’élaboration de normes volontaires dans de nombreux domaines techniques et de management.", "url": "/france/glossaire/iso.html", "source": "page" }, { "term": "Journal officiel", "slug": "journal-officiel", "definition": "Le Journal officiel est la publication officielle où paraissent notamment les lois et de nombreux textes du Gouvernement. Sa publication permet au public de connaître la version officielle du texte et participe à sa mise en application.", "url": "/france/glossaire/journal-officiel.html", "source": "page" }, { "term": "jurisprudence", "slug": "jurisprudence", "definition": "La jurisprudence désigne les décisions rendues par les juges et les solutions qui se dégagent de ces décisions. Elle permet de comprendre comment une règle écrite est interprétée lorsqu’elle doit être appliquée à des situations concrètes.", "url": "/france/glossaire/jurisprudence.html", "source": "page" }, { "term": "Lanceur d’alerte", "slug": "lanceur-dalerte", "definition": "Personne qui signale ou divulgue certaines informations sur des faits graves dans le cadre juridique prévu, avec des conditions et protections spécifiques.", "url": "/france/glossaire/lanceur-dalerte.html", "source": "page" }, { "term": "liquidité du marché", "slug": "liquidite-marche", "definition": "Un marché est dit liquide lorsqu’il est possible d’acheter ou de vendre un titre assez facilement, rapidement et sans provoquer un écart de prix excessif uniquement à cause de la transaction.", "url": "/france/glossaire/liquidite-marche.html", "source": "page" }, { "term": "LLM", "slug": "llm", "definition": "Large Language Model, ou grand modèle de langage : modèle d’IA entraîné à traiter et générer du texte.", "url": "/france/glossaire/llm.html", "source": "page" }, { "term": "loi", "slug": "loi", "definition": "Une loi est un texte voté par les députés et les sénateurs selon la procédure prévue, puis officiellement promulgué par le Président de la République. Elle fixe des règles dans les sujets que la Constitution réserve au Parlement.", "url": "/france/glossaire/loi.html", "source": "page" }, { "term": "loi de finances", "slug": "loi-finances", "definition": "La loi de finances est la loi annuelle qui autorise l’État à percevoir certaines recettes et à engager ou payer des dépenses dans les limites votées par le Parlement.", "url": "/france/glossaire/loi-finances.html", "source": "page" }, { "term": "loi de finances initiale", "slug": "loi-finances-initiale", "definition": "La loi de finances initiale est la loi de finances adoptée pour ouvrir l’année budgétaire. Elle fixe le cadre de départ des recettes, dépenses et autorisations de l’État avant d’éventuelles modifications ultérieures.", "url": "/france/glossaire/loi-finances-initiale.html", "source": "page" }, { "term": "Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009", "slug": "loi-2009-526", "definition": "Cette loi a modifié de nombreuses règles afin de simplifier des démarches et de clarifier le droit. Elle montre qu’une réforme administrative peut nécessiter de faire voter une loi lorsqu’elle touche à des règles déjà inscrites dans la loi.", "url": "/france/glossaire/loi-2009-526.html", "source": "page" }, { "term": "Loi organique", "slug": "loi-organique", "definition": "C’est une catégorie particulière de loi utilisée pour préciser certaines règles fondamentales de fonctionnement de la République. La Constitution détermine les sujets concernés et sa procédure d’adoption est plus encadrée que celle d’une loi ordinaire.", "url": "/france/glossaire/loi-organique.html", "source": "page" }, { "term": "LOLF", "slug": "lolf", "definition": "La LOLF fixe les grandes règles de fonctionnement du budget de l’État. Elle explique comment le Gouvernement prépare les recettes et les dépenses, comment le Parlement les autorise, puis comment l’argent réellement reçu et dépensé est contrôlé.", "url": "/france/glossaire/lolf.html", "source": "page" }, { "term": "LPFP", "slug": "lpfp", "definition": "Loi qui fixe une trajectoire pluriannuelle des finances publiques et des objectifs concernant notamment les soldes et la dépense, sans se confondre avec l’autorisation annuelle de dépenser.", "url": "/france/glossaire/lpfp.html", "source": "page" }, { "term": "Légifrance.gouv.fr", "slug": "legifrance", "definition": "Légifrance est le site public qui permet de consulter les textes officiels français : Constitution, codes, lois, décrets, Journal officiel et de nombreuses décisions de justice. Il sert notamment à vérifier la version réellement en vigueur d’une règle.", "url": "/france/glossaire/legifrance.html", "source": "page" }, { "term": "LÉGIFÉRER", "slug": "legiferer", "definition": "Légiférer signifie faire voter ou modifier une règle qui doit passer par le Parlement. Une simple annonce du Gouvernement ne suffit pas lorsqu’un changement exige de modifier une loi existante.", "url": "/france/glossaire/legiferer.html", "source": "page" }, { "term": "magistrat", "slug": "magistrat", "definition": "Professionnel de la justice exerçant des fonctions de juge ou, selon l’ordre concerné, de membre du ministère public. Ses pouvoirs et garanties dépendent de son statut et de sa fonction.", "url": "/france/glossaire/magistrat.html", "source": "page" }, { "term": "MAPA", "slug": "mapa", "definition": "Marché à procédure adaptée : marché public pour lequel l’acheteur dispose, dans les cas prévus, d’une plus grande liberté pour organiser la procédure que dans les procédures formalisées.", "url": "/france/glossaire/mapa.html", "source": "page" }, { "term": "Marché biface", "slug": "marche-biface", "definition": "Marché où une plateforme met en relation deux groupes d’utilisateurs interdépendants.", "url": "/france/glossaire/#marche-biface", "source": "index-avance" }, { "term": "Marché public", "slug": "marche-public", "definition": "Contrat conclu à titre onéreux par un acheteur public pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services.", "url": "/france/glossaire/marche-public.html", "source": "page" }, { "term": "marché secondaire", "slug": "marche-secondaire", "definition": "Après sa première vente, un titre peut être revendu par son propriétaire à un autre investisseur. Ces échanges entre investisseurs forment le marché secondaire ; l’État ne reçoit pas une deuxième fois l’argent lors de cette revente.", "url": "/france/glossaire/marche-secondaire.html", "source": "page" }, { "term": "Marchés financiers", "slug": "marches-financiers", "definition": "Ici, le mot marché ne désigne pas un lieu. Il désigne l’ensemble des acteurs et mécanismes permettant d’acheter ou de vendre des titres financiers, notamment des titres par lesquels l’État emprunte.", "url": "/france/glossaire/marches-financiers.html", "source": "page" }, { "term": "Masse salariale", "slug": "masse-salariale", "definition": "Ensemble des rémunérations et charges associées aux personnels d’une organisation sur une période donnée. Dans le secteur public, son périmètre doit être précisé avant toute comparaison.", "url": "/france/glossaire/masse-salariale.html", "source": "page" }, { "term": "maturité", "slug": "maturite", "definition": "La maturité indique la durée qui sépare l’émission d’un titre de sa date de remboursement final. Un titre de trois mois a une maturité courte ; une obligation à dix ou trente ans a une maturité longue.", "url": "/france/glossaire/maturite.html", "source": "page" }, { "term": "MESR", "slug": "mesr", "definition": "Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’acronyme est souvent utilisé dans les documents budgétaires, universitaires et scientifiques.", "url": "/france/glossaire/mesr.html", "source": "page" }, { "term": "Minimisation des données", "slug": "minimisation-des-donnees", "definition": "Principe de protection des données selon lequel seules les données adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité poursuivie doivent être collectées et traitées.", "url": "/france/glossaire/minimisation-des-donnees.html", "source": "page" }, { "term": "Mission budgétaire", "slug": "mission-budgetaire", "definition": "Ensemble de programmes concourant à une politique publique définie par la LOLF. Elle constitue l’unité de vote des crédits par le Parlement.", "url": "/france/glossaire/mission-budgetaire.html", "source": "page" }, { "term": "Mission publique", "slug": "mission-publique", "definition": "Fonction exercée au nom de l’intérêt général par une administration ou un organisme auquel la puissance publique a confié une responsabilité.", "url": "/france/glossaire/mission-publique.html", "source": "page" }, { "term": "Mobilité intergénérationnelle", "slug": "mobilite-intergenerationnelle", "definition": "Évolution de la position économique ou sociale des enfants par rapport à celle de leurs parents.", "url": "/france/glossaire/#mobilite-intergenerationnelle", "source": "index-avance" }, { "term": "Modèle de fondation", "slug": "modele-de-fondation", "definition": "Modèle d’IA entraîné à grande échelle et réutilisable comme base pour de nombreuses tâches ou applications en aval. Dans le cadre européen, les notions juridiques voisines sont notamment celles de modèles d’IA à usage général.", "url": "/france/glossaire/modele-de-fondation.html", "source": "page" }, { "term": "Mon espace santé", "slug": "mon-espace-sante", "definition": "Service numérique officiel destiné à permettre aux usagers de gérer et partager certaines informations et documents de santé dans un environnement dédié.", "url": "/france/glossaire/mon-espace-sante.html", "source": "page" }, { "term": "monnaie", "slug": "monnaie", "definition": "La monnaie sert d’unité de compte, de moyen de paiement et de réserve de valeur.", "url": "/france/glossaire/#monnaie", "source": "index-fondamental" }, { "term": "Monopole", "slug": "monopole", "definition": "Structure de marché où un seul offreur dessert le marché pertinent défini.", "url": "/france/glossaire/monopole.html", "source": "page" }, { "term": "Motivation de la décision", "slug": "motivation-de-la-decision", "definition": "Explication écrite des raisons de droit et de fait qui conduisent une autorité à prendre une décision. Elle permet au destinataire de comprendre le raisonnement et, le cas échéant, de le contester.", "url": "/france/glossaire/motivation-de-la-decision.html", "source": "page" }, { "term": "MSSanté", "slug": "mssante", "definition": "Ensemble de services de messagerie sécurisée destinés aux échanges de données de santé entre professionnels et acteurs autorisés.", "url": "/france/glossaire/mssante.html", "source": "page" }, { "term": "Multiplicateur budgétaire", "slug": "multiplicateur-budgetaire", "definition": "Rapport utilisé en macroéconomie pour relier une variation de dépense ou de prélèvement public à la variation d’activité économique qui lui est attribuée sur une période donnée.", "url": "/france/glossaire/multiplicateur-budgetaire.html", "source": "page" }, { "term": "Mutualisation", "slug": "mutualisation", "definition": "Organisation dans laquelle plusieurs services ou entités partagent des moyens, équipes ou fonctions afin d’éviter des duplications.", "url": "/france/glossaire/mutualisation.html", "source": "page" }, { "term": "mémoire juridique", "slug": "memoire-juridique", "definition": "Document écrit par lequel une partie expose à une juridiction ses arguments, moyens, demandes et réponses dans une procédure qui prévoit ce type d’échange.", "url": "/france/glossaire/memoire-juridique.html", "source": "page" }, { "term": "ménage", "slug": "menage", "definition": "En économie et en statistique, un ménage regroupe les personnes qui partagent habituellement un même logement, selon la définition retenue par la source.", "url": "/france/glossaire/#menage", "source": "index-fondamental" }, { "term": "NASA", "slug": "nasa", "definition": "National Aeronautics and Space Administration : agence civile spatiale des États-Unis.", "url": "/france/glossaire/nasa.html", "source": "page" }, { "term": "Navette parlementaire", "slug": "navette-parlementaire", "definition": "Circulation successive d’un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte identique ou l’activation des mécanismes prévus pour résoudre le désaccord.", "url": "/france/glossaire/navette-parlementaire.html", "source": "page" }, { "term": "Non additif", "slug": "non-additif", "definition": "Statut indiquant qu’une valeur peut être informative mais ne doit pas être ajoutée telle quelle à un total budgétaire.", "url": "/france/glossaire/non-additif.html", "source": "page" }, { "term": "non-résident", "slug": "non-resident", "definition": "Dans les statistiques financières, un non-résident est une personne ou une organisation dont le centre principal d’activité économique se situe hors de France. Ce terme ne signifie pas automatiquement « État étranger ».", "url": "/france/glossaire/non-resident.html", "source": "page" }, { "term": "OAT", "slug": "oat", "definition": "Une OAT est une promesse de remboursement à moyen ou long terme vendue par l’État français à des investisseurs pour obtenir de l’argent aujourd’hui. L’État verse des intérêts selon les conditions prévues puis rembourse à l’échéance.", "url": "/france/glossaire/oat.html", "source": "page" }, { "term": "OCDE", "slug": "ocde", "definition": "Organisation internationale qui produit des comparaisons, standards, analyses et bases de données sur les politiques économiques, sociales, fiscales, éducatives ou administratives de ses pays membres.", "url": "/france/glossaire/ocde.html", "source": "page" }, { "term": "OECP", "slug": "oecp", "definition": "Observatoire économique de la commande publique : dispositif de collecte et d’analyse de données relatives aux marchés publics.", "url": "/france/glossaire/oecp.html", "source": "page" }, { "term": "Offre", "slug": "offre", "definition": "Quantité de biens ou services que des producteurs souhaitent et peuvent proposer selon le prix et les conditions du marché.", "url": "/france/glossaire/offre.html", "source": "page" }, { "term": "Oligopole", "slug": "oligopole", "definition": "Structure de marché dominée par un petit nombre d’offreurs.", "url": "/france/glossaire/oligopole.html", "source": "page" }, { "term": "Open weights", "slug": "open-weights", "definition": "Expression utilisée pour les modèles d’IA dont les paramètres appris — les « poids » — sont accessibles. Cela ne signifie pas nécessairement que les données d’entraînement, le code complet ou toutes les libertés d’un logiciel open source sont fournis.", "url": "/france/glossaire/open-weights.html", "source": "page" }, { "term": "OPEX", "slug": "opex", "definition": "Abréviation de operating expenditure : dépenses récurrentes nécessaires au fonctionnement courant d’une activité. Le terme est courant en gestion mais ne correspond pas automatiquement à une catégorie budgétaire publique française.", "url": "/france/glossaire/opex.html", "source": "page" }, { "term": "Opérateur de l’État", "slug": "operateur-de-letat", "definition": "Catégorie budgétaire d’organismes distincts de l’État auxquels celui-ci confie une mission de service public, qu’il finance et contrôle de manière significative.", "url": "/france/glossaire/operateur-de-letat.html", "source": "page" }, { "term": "Ordonnance", "slug": "ordonnance", "definition": "Une ordonnance permet au Gouvernement de modifier temporairement des règles qui devraient normalement passer par une loi, mais seulement après que le Parlement l’y a autorisé pour un sujet précis et pendant une durée limitée.", "url": "/france/glossaire/ordonnance.html", "source": "page" }, { "term": "PAP", "slug": "pap", "definition": "Projet annuel de performances : annexe au projet de loi de finances qui présente, pour un programme budgétaire, sa stratégie, ses objectifs, ses indicateurs et les cibles de résultats associées.", "url": "/france/glossaire/pap.html", "source": "page" }, { "term": "Parlement", "slug": "parlement", "definition": "Le Parlement réunit deux assemblées : l’Assemblée nationale, composée de députés, et le Sénat, composé de sénateurs. Il vote les lois et contrôle l’action du Gouvernement selon les règles prévues par la Constitution.", "url": "/france/glossaire/parlement.html", "source": "page" }, { "term": "Parquet", "slug": "parquet", "definition": "Ensemble des magistrats du ministère public chargés notamment de défendre l’intérêt de la société, conduire ou orienter certaines poursuites et intervenir dans les procédures prévues par la loi.", "url": "/france/glossaire/parquet.html", "source": "page" }, { "term": "permis exclusif de recherches", "slug": "permis-exclusif-recherches", "definition": "Titre minier autorisant la recherche de certaines substances dans un périmètre défini. Pour les hydrocarbures visés par la loi française de 2017, l’octroi de nouveaux permis de recherche est aujourd’hui fortement verrouillé par le code minier.", "url": "/france/glossaire/permis-exclusif-recherches.html", "source": "page" }, { "term": "Personne morale", "slug": "personne-morale", "definition": "Organisation à laquelle le droit reconnaît une existence juridique distincte des personnes physiques qui la composent.", "url": "/france/glossaire/personne-morale.html", "source": "page" }, { "term": "PIB", "slug": "pib", "definition": "Le PIB mesure la valeur de l’ensemble des biens et services produits dans un pays pendant une période donnée. Il sert notamment à comparer la taille de l’économie avec la dette, le déficit ou les dépenses publiques.", "url": "/france/glossaire/pib.html", "source": "page" }, { "term": "plafond d’emplois", "slug": "plafond-demplois", "definition": "Limite annuelle, exprimée généralement en équivalents temps plein travaillés, au nombre d’emplois rémunérés dans un périmètre budgétaire donné.", "url": "/france/glossaire/plafond-demplois.html", "source": "page" }, { "term": "Plus-value immobilière", "slug": "plus-value-immobiliere", "definition": "Gain réalisé lors de la cession d’un bien immobilier, calculé selon des règles fiscales qui comparent un prix de cession à un prix d’acquisition corrigé de certains frais et dépenses admissibles.", "url": "/france/glossaire/plus-value-immobiliere.html", "source": "page" }, { "term": "PMSI", "slug": "pmsi", "definition": "Programme de médicalisation des systèmes d’information : dispositif de collecte et de codage de données d’activité des établissements de santé.", "url": "/france/glossaire/pmsi.html", "source": "page" }, { "term": "Politique budgétaire", "slug": "politique-budgetaire", "definition": "Utilisation des dépenses, recettes et du solde public pour financer les missions publiques et influencer l’économie.", "url": "/france/glossaire/politique-budgetaire.html", "source": "page" }, { "term": "Politique monétaire", "slug": "politique-monetaire", "definition": "Action de la banque centrale sur les conditions monétaires et financières afin d’atteindre ses objectifs, notamment la stabilité des prix dans la zone euro.", "url": "/france/glossaire/politique-monetaire.html", "source": "page" }, { "term": "Population active", "slug": "population-active", "definition": "Ensemble des personnes en emploi et des chômeurs selon la définition statistique retenue.", "url": "/france/glossaire/population-active.html", "source": "page" }, { "term": "pouvoir réglementaire", "slug": "pouvoir-reglementaire", "definition": "C’est le pouvoir du Gouvernement de fixer certaines règles sans faire voter une nouvelle loi à chaque fois. Il l’exerce notamment par des décrets, dans les domaines où la Constitution lui permet d’agir.", "url": "/france/glossaire/pouvoir-reglementaire.html", "source": "page" }, { "term": "Prime de risque", "slug": "prime-risque", "definition": "Supplément de rendement demandé par rapport à une référence pour compenser un ou plusieurs risques perçus.", "url": "/france/glossaire/prime-risque.html", "source": "page" }, { "term": "principe de spécialité", "slug": "principe-de-specialite", "definition": "Règle selon laquelle un établissement public n’agit que dans le champ des missions qui lui ont été légalement confiées.", "url": "/france/glossaire/principe-de-specialite.html", "source": "page" }, { "term": "prix", "slug": "prix", "definition": "Le prix est la quantité de monnaie demandée ou versée pour un bien, un service ou un actif.", "url": "/france/glossaire/#prix", "source": "index-fondamental" }, { "term": "Productivité", "slug": "productivite", "definition": "Rapport entre une production et la quantité de facteurs utilisée pour l’obtenir.", "url": "/france/glossaire/productivite.html", "source": "page" }, { "term": "Productivité totale des facteurs", "slug": "productivite-totale-facteurs", "definition": "Part de la production qui n’est pas expliquée uniquement par la quantité de travail et de capital utilisés.", "url": "/france/glossaire/#productivite-totale-facteurs", "source": "index-avance" }, { "term": "Programme budgétaire", "slug": "programme-budgetaire", "definition": "Regroupement de crédits confiés à un responsable pour atteindre des objectifs déterminés au sein d’une mission budgétaire.", "url": "/france/glossaire/programme-budgetaire.html", "source": "page" }, { "term": "Progressivité", "slug": "progressivite", "definition": "Caractéristique d’un prélèvement dont le taux ou la charge relative augmente avec la base selon le mécanisme prévu.", "url": "/france/glossaire/progressivite.html", "source": "page" }, { "term": "projet de loi de finances", "slug": "projet-loi-finances", "definition": "Le projet de loi de finances est le texte préparé par le Gouvernement pour proposer au Parlement les recettes, dépenses et règles budgétaires de l’État pour l’année suivante.", "url": "/france/glossaire/projet-loi-finances.html", "source": "page" }, { "term": "Projet de loi présenté en Conseil des ministres", "slug": "projet-loi-conseil-ministres", "definition": "C’est un texte proposé par le Gouvernement pour devenir une loi. Il est préparé, examiné par le Conseil d’État, présenté lors de la réunion officielle du Gouvernement appelée Conseil des ministres, puis envoyé au Parlement.", "url": "/france/glossaire/projet-loi-conseil-ministres.html", "source": "page" }, { "term": "Promulgation", "slug": "promulgation", "definition": "Une fois la loi définitivement adoptée, le Président de la République signe l’acte qui constate officiellement cette adoption et ordonne son exécution. La publication officielle vient ensuite et permet au public de connaître le texte.", "url": "/france/glossaire/promulgation.html", "source": "page" }, { "term": "pré-instruction", "slug": "pre-instruction", "definition": "Phase préparatoire consistant à vérifier, classer et organiser un dossier avant son examen juridictionnel. Une assistance automatisée ne doit pas se confondre avec la décision de justice elle-même.", "url": "/france/glossaire/pre-instruction.html", "source": "page" }, { "term": "préfet", "slug": "prefet", "definition": "Représentant de l’État dans un territoire. Il coordonne les services déconcentrés relevant de son autorité et veille à l’exécution des politiques nationales.", "url": "/france/glossaire/prefet.html", "source": "page" }, { "term": "prélèvement obligatoire", "slug": "prelevement-obligatoire", "definition": "Les prélèvements obligatoires regroupent principalement les impôts et certaines cotisations sociales versés aux administrations publiques ou aux institutions européennes. Ils sont mesurés selon une définition statistique précise.", "url": "/france/glossaire/prelevement-obligatoire.html", "source": "page" }, { "term": "Président de la République", "slug": "president-republique", "definition": "Le Président de la République est le chef de l’État. La Constitution lui confie plusieurs rôles précis : il préside notamment le Conseil des ministres et promulgue les lois définitivement adoptées.", "url": "/france/glossaire/president-republique.html", "source": "page" }, { "term": "Publication des textes", "slug": "publication-textes", "definition": "Une règle publique doit être rendue officiellement accessible. Les lois et de nombreux textes du Gouvernement sont publiés au Journal officiel afin que chacun puisse connaître leur contenu et savoir quand ils deviennent applicables.", "url": "/france/glossaire/publication-textes.html", "source": "page" }, { "term": "Péréquation", "slug": "perequation", "definition": "Mécanisme de redistribution visant à réduire certains écarts de ressources ou de charges entre territoires ou entités publiques.", "url": "/france/glossaire/perequation.html", "source": "page" }, { "term": "question prioritaire de constitutionnalité", "slug": "question-prioritaire-de-constitutionnalite", "definition": "Procédure permettant à un justiciable de soutenir qu’une disposition législative déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.", "url": "/france/glossaire/question-prioritaire-de-constitutionnalite.html", "source": "page" }, { "term": "RAG", "slug": "rag", "definition": "Retrieval-Augmented Generation : méthode qui fournit à un modèle génératif des documents retrouvés dans une base afin d’ancrer la réponse.", "url": "/france/glossaire/rag.html", "source": "page" }, { "term": "ratification", "slug": "ratification", "definition": "Après qu’une ordonnance a été prise, la ratification est l’étape par laquelle le Parlement l’approuve explicitement par une loi. Il ne faut pas la confondre avec l’autorisation donnée avant l’ordonnance.", "url": "/france/glossaire/ratification.html", "source": "page" }, { "term": "RATP", "slug": "ratp", "definition": "Régie autonome des transports parisiens : groupe de transport public historiquement chargé d’une partie majeure des réseaux franciliens.", "url": "/france/glossaire/ratp.html", "source": "page" }, { "term": "recette fiscale", "slug": "recette-fiscale", "definition": "Une recette fiscale est de l’argent versé à une administration grâce à un impôt ou une taxe. Par exemple, la TVA, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés alimentent les recettes publiques selon les règles prévues.", "url": "/france/glossaire/recette-fiscale.html", "source": "page" }, { "term": "recette non fiscale", "slug": "recette-non-fiscale", "definition": "Une recette non fiscale est une somme reçue par l’État autrement que par un impôt : par exemple certains dividendes, amendes, revenus de biens publics, ventes ou remboursements.", "url": "/france/glossaire/recette-non-fiscale.html", "source": "page" }, { "term": "recettes", "slug": "recettes", "definition": "Les recettes sont l’argent reçu par les administrations publiques : par exemple des impôts, des taxes, des cotisations ou d’autres revenus. Elles constituent les ressources disponibles pour financer les dépenses publiques.", "url": "/france/glossaire/recettes.html", "source": "page" }, { "term": "reclassement", "slug": "reclassement", "definition": "Processus consistant à affecter ou orienter un agent vers un autre emploi ou corps lorsque son poste disparaît, devient inadapté ou que sa situation professionnelle l’exige selon les règles applicables.", "url": "/france/glossaire/reclassement.html", "source": "page" }, { "term": "Recouvrement", "slug": "recouvrement", "definition": "Ensemble des opérations permettant d’obtenir le paiement d’une créance, notamment fiscale ou sociale, après établissement du montant dû.", "url": "/france/glossaire/recouvrement.html", "source": "page" }, { "term": "Red team", "slug": "red-team", "definition": "Équipe ou exercice chargé de se comporter comme un adversaire afin de tester concrètement la résistance d’un système, d’une organisation ou d’un modèle face à des attaques réalistes.", "url": "/france/glossaire/red-team.html", "source": "page" }, { "term": "refinancement", "slug": "refinancement", "definition": "Lorsqu’un ancien emprunt arrive à sa date de remboursement, l’État peut devoir lever de nouveaux fonds pour rembourser le capital dû. Cette opération de remplacement d’un financement ancien par un nouveau est appelée refinancement.", "url": "/france/glossaire/refinancement.html", "source": "page" }, { "term": "requête", "slug": "requete", "definition": "Acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande selon les formes prévues par la procédure applicable.", "url": "/france/glossaire/requete.html", "source": "page" }, { "term": "RPPS", "slug": "rpps", "definition": "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé : référentiel d’identification de nombreux professionnels de santé.", "url": "/france/glossaire/rpps.html", "source": "page" }, { "term": "RTE", "slug": "rte", "definition": "Réseau de Transport d’Électricité : gestionnaire du réseau public de transport d’électricité à haute et très haute tension en France métropolitaine continentale.", "url": "/france/glossaire/rte.html", "source": "page" }, { "term": "rupture conventionnelle", "slug": "rupture-conventionnelle", "definition": "Mode de cessation définitive des fonctions fondé sur un accord entre l’agent et l’employeur public, avec conditions et indemnité encadrées par les textes.", "url": "/france/glossaire/rupture-conventionnelle.html", "source": "page" }, { "term": "règlement européen", "slug": "reglement-europeen", "definition": "Acte de l’Union européenne directement applicable dans les États membres sans nécessiter en principe une loi nationale de transposition.", "url": "/france/glossaire/reglement-europeen.html", "source": "page" }, { "term": "règlement européen sur l’intelligence artificielle", "slug": "reglement-europeen-sur-lintelligence-artificielle", "definition": "Règlement (UE) 2024/1689, souvent appelé AI Act ou règlement IA, qui encadre les systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de risque.", "url": "/france/glossaire/reglement-europeen-sur-lintelligence-artificielle.html", "source": "page" }, { "term": "règlement général sur la protection des données", "slug": "reglement-general-sur-la-protection-des-donnees", "definition": "Texte européen, couramment appelé RGPD, qui fixe les règles de protection des données personnelles et les droits des personnes concernées.", "url": "/france/glossaire/reglement-general-sur-la-protection-des-donnees.html", "source": "page" }, { "term": "réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium", "slug": "reacteur-neutrons-rapides-sodium", "definition": "Réacteur nucléaire utilisant des neutrons rapides et du sodium liquide comme fluide caloporteur. Cette famille technologique est étudiée notamment pour mieux utiliser les matières nucléaires et explorer le multirecyclage.", "url": "/france/glossaire/reacteur-neutrons-rapides-sodium.html", "source": "page" }, { "term": "Récurrence", "slug": "recurrence", "definition": "Caractère d’un flux qui se répète selon une périodicité, par exemple chaque année, contrairement à un coût ponctuel.", "url": "/france/glossaire/recurrence.html", "source": "page" }, { "term": "Référé", "slug": "refere", "definition": "Procédure permettant d’obtenir rapidement certaines mesures provisoires ou urgentes devant une juridiction, selon des conditions définies par la loi.", "url": "/france/glossaire/refere.html", "source": "page" }, { "term": "régie publique", "slug": "regie-publique", "definition": "Mode de gestion dans lequel une personne publique assure directement un service ou une activité, avec une organisation budgétaire et comptable définie. Une régie autoroutière devrait couvrir exploitation, entretien, renouvellement, sécurité et investissements.", "url": "/france/glossaire/regie-publique.html", "source": "page" }, { "term": "Régime spécial", "slug": "regime-special", "definition": "Régime de protection sociale ou de retraite qui conserve des règles propres pour une population déterminée, au lieu d’appliquer intégralement les règles du régime de droit commun.", "url": "/france/glossaire/regime-special.html", "source": "page" }, { "term": "région", "slug": "region", "definition": "La région est une collectivité territoriale française disposant d’un conseil régional et de compétences définies par la loi.", "url": "/france/glossaire/#region", "source": "index-fondamental" }, { "term": "salaire", "slug": "salaire", "definition": "Le salaire est la rémunération versée en contrepartie d’un travail salarié.", "url": "/france/glossaire/#salaire", "source": "index-fondamental" }, { "term": "SecNumCloud", "slug": "secnumcloud", "definition": "Qualification française de sécurité délivrée sous l’autorité de l’ANSSI à des offres d’informatique en nuage répondant à un ensemble exigeant de règles techniques, opérationnelles et juridiques.", "url": "/france/glossaire/secnumcloud.html", "source": "page" }, { "term": "Secteur 2", "slug": "secteur-2", "definition": "Secteur conventionnel dans lequel un médecin peut pratiquer des honoraires supérieurs au tarif opposable, sous réserve des règles conventionnelles et de l’obligation de tact et mesure.", "url": "/france/glossaire/secteur-2.html", "source": "page" }, { "term": "service public", "slug": "service-public-2", "definition": "Activité d’intérêt général assumée ou garantie par une personne publique selon des règles propres.", "url": "/france/glossaire/service-public-2.html", "source": "page" }, { "term": "Service-Public.fr", "slug": "service-public", "definition": "Service-Public.fr est le site public qui explique les démarches et règles administratives du point de vue de la personne concernée : qui doit agir, auprès de qui, avec quels documents et dans quels délais.", "url": "/france/glossaire/service-public.html", "source": "page" }, { "term": "SGG", "slug": "sgg", "definition": "Service permanent placé auprès du Premier ministre qui organise une grande partie du travail gouvernemental, sécurise les procédures et conseille juridiquement le Gouvernement.", "url": "/france/glossaire/sgg.html", "source": "page" }, { "term": "SI", "slug": "si", "definition": "Système d’information : ensemble organisé d’applications, données, infrastructures, procédures et acteurs qui permettent de traiter l’information d’une organisation.", "url": "/france/glossaire/si.html", "source": "page" }, { "term": "SNCF", "slug": "sncf", "definition": "Groupe ferroviaire public français organisé autour de plusieurs sociétés exerçant des missions de transport, réseau et services.", "url": "/france/glossaire/sncf.html", "source": "page" }, { "term": "SNDS", "slug": "snds", "definition": "Système national des données de santé : ensemble de bases de données de santé encadré par la loi, utilisé notamment pour la recherche, l’évaluation, la veille sanitaire et le pilotage sous conditions d’accès.", "url": "/france/glossaire/snds.html", "source": "page" }, { "term": "Spread", "slug": "spread", "definition": "Écart entre deux taux ou rendements comparables. Sur la dette souveraine, il sert souvent à comparer le rendement d’un titre à celui d’un titre de référence de maturité proche.", "url": "/france/glossaire/spread.html", "source": "page" }, { "term": "Spécialistes en valeurs du Trésor", "slug": "svt", "definition": "Les Spécialistes en valeurs du Trésor, souvent appelés SVT, sont des établissements financiers sélectionnés qui participent directement aux émissions de dette de l’État et contribuent au fonctionnement du marché des titres français.", "url": "/france/glossaire/svt.html", "source": "page" }, { "term": "Stagflation", "slug": "stagflation", "definition": "Situation combinant inflation élevée et activité stagnante ou faible.", "url": "/france/glossaire/stagflation.html", "source": "page" }, { "term": "Subsidiarité", "slug": "subsidiarite", "definition": "Principe selon lequel une décision ou une compétence devrait être exercée au niveau le plus pertinent, notamment lorsque l’échelon supérieur n’apporte pas une meilleure efficacité ou cohérence.", "url": "/france/glossaire/subsidiarite.html", "source": "page" }, { "term": "système d’IA à haut risque", "slug": "systeme-dia-a-haut-risque", "definition": "Catégorie du règlement européen sur l’intelligence artificielle soumise à des obligations renforcées en raison des effets potentiels du système sur la sécurité ou les droits fondamentaux.", "url": "/france/glossaire/systeme-dia-a-haut-risque.html", "source": "page" }, { "term": "sécurité juridique", "slug": "securite-juridique", "definition": "C’est l’idée qu’une règle doit être suffisamment claire, stable et prévisible pour que les personnes concernées sachent ce qui leur est demandé. Une réforme confuse peut devenir difficile à appliquer ou être contestée devant un juge.", "url": "/france/glossaire/securite-juridique.html", "source": "page" }, { "term": "Sélection adverse", "slug": "selection-adverse", "definition": "Mécanisme où une asymétrie d’information conduit à sélectionner davantage les risques ou produits défavorables.", "url": "/france/glossaire/selection-adverse.html", "source": "page" }, { "term": "TA", "slug": "ta", "definition": "Tribunal administratif : juridiction administrative de premier ressort pour une grande partie des litiges opposant notamment usagers et administrations.", "url": "/france/glossaire/ta.html", "source": "page" }, { "term": "Tarif agent", "slug": "tarif-agent", "definition": "Avantage tarifaire historique appliqué à l’énergie pour certains salariés, retraités et ayants droit des industries électriques et gazières, dans le cadre du statut des IEG.", "url": "/france/glossaire/tarif-agent.html", "source": "page" }, { "term": "Taux de change", "slug": "taux-change", "definition": "Prix d’une monnaie exprimé dans une autre monnaie.", "url": "/france/glossaire/taux-change.html", "source": "page" }, { "term": "Taux de chômage", "slug": "taux-chomage", "definition": "Rapport entre le nombre de chômeurs et la population active, multiplié par 100.", "url": "/france/glossaire/taux-chomage.html", "source": "page" }, { "term": "Taux de remplacement", "slug": "taux-de-remplacement", "definition": "Rapport entre un revenu de remplacement — par exemple une pension — et un revenu antérieur ou de référence. La définition exacte du numérateur et du dénominateur doit toujours être précisée.", "url": "/france/glossaire/taux-de-remplacement.html", "source": "page" }, { "term": "Taux directeur", "slug": "taux-directeur", "definition": "Taux d’intérêt fixé par une banque centrale pour certaines opérations avec les banques, influençant les conditions monétaires.", "url": "/france/glossaire/taux-directeur.html", "source": "page" }, { "term": "Taux d’actualisation", "slug": "taux-dactualisation", "definition": "Taux utilisé pour convertir des montants futurs en valeur présente dans une analyse économique ou financière.", "url": "/france/glossaire/taux-dactualisation.html", "source": "page" }, { "term": "taux d’intérêt", "slug": "taux-interet", "definition": "Le taux d’intérêt exprime le coût financier d’un emprunt en proportion de la somme concernée. Pour l’État, les conditions obtenues lors des nouvelles émissions influencent progressivement la charge future de la dette.", "url": "/france/glossaire/taux-interet.html", "source": "page" }, { "term": "taux effectif", "slug": "taux-effectif", "definition": "Rapport entre le prélèvement réellement supporté et la base retenue pour le mesurer.", "url": "/france/glossaire/taux-effectif.html", "source": "page" }, { "term": "taux marginal", "slug": "taux-marginal", "definition": "Taux appliqué à la dernière unité de revenu ou de base entrant dans une tranche donnée.", "url": "/france/glossaire/taux-marginal.html", "source": "page" }, { "term": "Taux nominal", "slug": "taux-nominal", "definition": "Taux d’intérêt exprimé sans correction de l’évolution des prix.", "url": "/france/glossaire/taux-nominal.html", "source": "page" }, { "term": "Taux réel", "slug": "taux-reel", "definition": "Taux d’intérêt corrigé de l’inflation ; l’approximation simple soustrait l’inflation au taux nominal.", "url": "/france/glossaire/taux-reel.html", "source": "page" }, { "term": "Taxe d’aménagement", "slug": "taxe-d-amenagement", "definition": "Taxe d’urbanisme due lors de certaines opérations de construction, reconstruction ou agrandissement. Son assiette repose sur une valeur forfaitaire de surface et, pour certains aménagements, sur des valeurs spécifiques.", "url": "/france/glossaire/taxe-d-amenagement.html", "source": "page" }, { "term": "taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance", "slug": "taxe-infrastructures-longue-distance", "definition": "Taxe existante visant certains exploitants lorsque les revenus annuels dépassent 120 millions d’euros et que leur rentabilité moyenne dépasse 10 %. Son taux est de 4,6 % sur la fraction de revenus dépassant le seuil.", "url": "/france/glossaire/taxe-infrastructures-longue-distance.html", "source": "page" }, { "term": "Titre de dette", "slug": "titre-de-dette", "definition": "Un titre de dette est une promesse de remboursement organisée sous une forme financière. L’investisseur fournit de l’argent aujourd’hui ; l’emprunteur s’engage à le rembourser selon des conditions connues à l’avance.", "url": "/france/glossaire/titre-de-dette.html", "source": "page" }, { "term": "Traçabilité algorithmique", "slug": "tracabilite-algorithmique", "definition": "Capacité à reconstituer les principales étapes d’un traitement algorithmique : version du système, données d’entrée pertinentes, paramètres, sortie produite, intervention humaine et événements de contrôle.", "url": "/france/glossaire/tracabilite-algorithmique.html", "source": "page" }, { "term": "TRVE", "slug": "trve", "definition": "Tarifs réglementés de vente d’électricité : offres dont les modalités tarifaires sont encadrées par la réglementation pour les catégories éligibles.", "url": "/france/glossaire/trve.html", "source": "page" }, { "term": "trésorerie", "slug": "tresorerie", "definition": "La trésorerie correspond aux moyens de paiement disponibles à court terme pour régler les dépenses au moment où elles arrivent. Même avec un budget annuel, les recettes et les paiements ne tombent pas tous le même jour.", "url": "/france/glossaire/tresorerie.html", "source": "page" }, { "term": "TURPE", "slug": "turpe", "definition": "Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité : tarifs destinés à couvrir les coûts efficaces des réseaux de transport et de distribution d’électricité selon les méthodologies fixées par la CRE.", "url": "/france/glossaire/turpe.html", "source": "page" }, { "term": "Tutelle", "slug": "tutelle", "definition": "Relation de supervision exercée par une autorité publique sur un organisme disposant d’une autonomie propre, dans les limites définies par les textes.", "url": "/france/glossaire/tutelle.html", "source": "page" }, { "term": "tutelle financière", "slug": "tutelle-financiere", "definition": "Pilotage exercé sur les budgets, emplois, investissements, risques et trajectoires financières d’un organisme public.", "url": "/france/glossaire/tutelle-financiere.html", "source": "page" }, { "term": "tutelle métier", "slug": "tutelle-metier", "definition": "Pilotage exercé par le ministère compétent sur les objectifs, missions, résultats et priorités opérationnelles d’un organisme.", "url": "/france/glossaire/tutelle-metier.html", "source": "page" }, { "term": "UNCAM", "slug": "uncam", "definition": "Union qui regroupe les principaux régimes obligatoires d’assurance maladie et joue un rôle central dans la politique conventionnelle avec les professionnels de santé.", "url": "/france/glossaire/uncam.html", "source": "page" }, { "term": "URSSAF", "slug": "urssaf", "definition": "Réseau d’organismes chargé notamment du recouvrement de cotisations et contributions sociales et de services associés aux employeurs et travailleurs.", "url": "/france/glossaire/urssaf.html", "source": "page" }, { "term": "utilisation des ressources in situ", "slug": "isru", "definition": "Ensemble de techniques visant à utiliser sur place les ressources disponibles sur un astre — eau, régolithe, gaz ou minéraux — plutôt que de tout transporter depuis la Terre.", "url": "/france/glossaire/isru.html", "source": "page" }, { "term": "Valeur actuelle nette", "slug": "valeur-actuelle-nette", "definition": "Méthode financière ramenant des flux futurs à une valeur présente à l’aide d’un taux d’actualisation.", "url": "/france/glossaire/valeur-actuelle-nette.html", "source": "page" }, { "term": "Valeur ajoutée", "slug": "valeur-ajoutee", "definition": "Valeur de la production diminuée des consommations intermédiaires utilisées pour produire.", "url": "/france/glossaire/valeur-ajoutee.html", "source": "page" }, { "term": "Validation humaine", "slug": "validation-humaine", "definition": "Intervention réelle d’une personne compétente qui examine la recommandation ou le résultat d’un système automatisé avant qu’une décision sensible ne produise ses effets.", "url": "/france/glossaire/validation-humaine.html", "source": "page" }, { "term": "Validation par le Premier ministre", "slug": "validation-premier-ministre", "definition": "Le Premier ministre coordonne le travail des ministres. Sa validation signifie que la solution retenue devient la ligne du Gouvernement et que les ministères concernés doivent préparer la suite dans cette direction.", "url": "/france/glossaire/validation-premier-ministre.html", "source": "page" }, { "term": "Variable dépendante", "slug": "variable-dependante", "definition": "Grandeur que l’on cherche à expliquer dans une analyse statistique.", "url": "/france/glossaire/#variable-dependante", "source": "index-avance" }, { "term": "Variable explicative", "slug": "variable-explicative", "definition": "Grandeur utilisée pour tenter d’expliquer les variations d’une autre variable.", "url": "/france/glossaire/#variable-explicative", "source": "index-avance" }, { "term": "vendor lock-in", "slug": "vendor-lock-in", "definition": "Situation dans laquelle changer de fournisseur devient difficile ou coûteux en raison de formats propriétaires, interfaces spécifiques, données difficiles à extraire, compétences rares ou coûts de migration élevés.", "url": "/france/glossaire/vendor-lock-in.html", "source": "page" }, { "term": "échéance", "slug": "echeance", "definition": "L’échéance est la date à laquelle une somme doit être payée selon les conditions prévues. Pour un emprunt de l’État, elle peut notamment désigner la date à laquelle l’argent emprunté doit être remboursé.", "url": "/france/glossaire/echeance.html", "source": "page" }, { "term": "économie", "slug": "economie", "definition": "L’économie étudie comment des personnes et des organisations utilisent des ressources limitées pour produire, échanger, consommer, épargner et investir.", "url": "/france/glossaire/#economie", "source": "index-fondamental" }, { "term": "élasticité", "slug": "elasticite", "definition": "Mesure de la sensibilité d’une variable à la variation d’une autre, souvent exprimée en pourcentage.", "url": "/france/glossaire/elasticite.html", "source": "page" }, { "term": "Élasticité de l’offre agricole", "slug": "elasticite-offre-agricole", "definition": "Réaction de la quantité produite à une variation de prix ou de coût.", "url": "/france/glossaire/#elasticite-offre-agricole", "source": "index-avance" }, { "term": "Équilibre de Nash", "slug": "equilibre-nash", "definition": "Situation où aucun joueur n’a intérêt à changer seul de stratégie compte tenu des choix des autres.", "url": "/france/glossaire/#equilibre-nash", "source": "index-avance" }, { "term": "Établissement public", "slug": "etablissement-public", "definition": "Personne morale de droit public créée pour exercer une ou plusieurs missions déterminées avec une autonomie distincte de l’administration qui la contrôle.", "url": "/france/glossaire/etablissement-public.html", "source": "page" }, { "term": "établissement public administratif", "slug": "etablissement-public-administratif", "definition": "Établissement public principalement chargé d’une mission administrative de service public et soumis, pour l’essentiel, au droit public.", "url": "/france/glossaire/etablissement-public-administratif.html", "source": "page" }, { "term": "État", "slug": "etat", "definition": "L’État est l’ensemble des institutions nationales qui exercent l’autorité publique centrale sur un territoire et mettent en œuvre des politiques publiques.", "url": "/france/glossaire/#etat", "source": "index-fondamental" }, { "term": "Étude d’impact", "slug": "etude-impact", "definition": "Avant certains projets de loi, le Gouvernement doit présenter un document expliquant ce qu’il veut changer, pourquoi, quelles conséquences sont attendues et comment la réforme pourrait être appliquée. Ce document aide à juger le projet avant le vote.", "url": "/france/glossaire/etude-impact.html", "source": "page" } ] }