{ "name": "Glossaire pédagogique Delta-Sierra France", "generatedOn": "2026-08-18", "numberOfItems": 467, "scope": "France — économie, droit, institutions, réforme de l’État et cybersécurité", "schemaVersion": "INFO-v2", "items": [ { "term": "Abattement", "slug": "abattement", "definition": "Réduction appliquée à une assiette avant calcul d’un impôt ou d’un droit. Son effet dépend du montant de l’abattement, de l’assiette concernée et du barème qui s’applique au reliquat.", "url": "/france/glossaire/abattement.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Réduction appliquée à une assiette avant calcul d’un impôt ou d’un droit. Son effet dépend du montant de l’abattement, de l’assiette concernée et du barème qui s’applique au reliquat.", "long": "Un abattement de 100 000 euros n’est pas un chèque de 100 000 euros: il retire cette somme de la base taxable. Le gain fiscal réel est donc le montant d’impôt qui aurait été dû sur cette fraction, selon les taux et règles du dispositif. La distinction est indispensable lorsqu’une mesure modifie successions, plus-values, revenus ou autres bases imposables. Un abattement réduit la base sur laquelle un impôt ou une cotisation est calculé; il n’est donc pas équivalent à une réduction d’impôt après calcul. Avec un taux de 20 %, un abattement de 1 000 € ne vaut pas automatiquement 1 000 € d’économie: l’effet dépend de la base restante et du mécanisme fiscal concerné. Si une base de 180 000 euros bénéficie d’un abattement de 100 000 euros, l’impôt est calculé sur 80 000 euros avant application du barème correspondant.", "whyHere": "Un abattement de 100 000 euros n’est pas un chèque de 100 000 euros: il retire cette somme de la base taxable. Le gain fiscal réel est donc le montant d’impôt qui aurait été dû sur cette fraction, selon les taux et règles du dispositif.", "example": "Un abattement de 100 000 euros n’est pas un chèque de 100 000 euros: il retire cette somme de la base taxable. Le gain fiscal réel est donc le montant d’impôt qui aurait été dû sur cette fraction, selon les taux et règles du dispositif.", "confusion": "Si une base de 180 000 euros bénéficie d’un abattement de 100 000 euros, l’impôt est calculé sur 80 000 euros avant application du barème correspondant.", "sourceTitle": "Légifrance — CGI, article 779", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292566", "priority": 50 }, { "term": "ACO", "slug": "aco", "definition": "Dans le corpus santé de Delta-Sierra, ACO renvoie à l’option conventionnelle Optam-ACO, variante de l’Optam destinée à certains médecins exerçant notamment une activité chirurgicale ou obstétricale.", "url": "/france/glossaire/aco.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Dans le corpus santé de Delta-Sierra, ACO renvoie à l’option conventionnelle Optam-ACO, variante de l’Optam destinée à certains médecins exerçant notamment une activité chirurgicale ou obstétricale.", "long": "Dans le corpus santé de Delta-Sierra, ACO renvoie à l’option conventionnelle Optam-ACO, variante de l’Optam destinée à certains médecins exerçant notamment une activité chirurgicale ou obstétricale. L’Optam-ACO encadre des engagements relatifs aux pratiques tarifaires afin de favoriser la maîtrise des dépassements et l’accès aux soins. Le sigle doit être interprété uniquement dans ce contexte médical: le moteur du glossaire utilise des mots de contexte comme secteur 2, dépassement ou honoraires pour éviter d’attribuer ce sens à d’autres acronymes identiques. La notion est utile pour analyser une réforme du secteur 2 sans traiter tous les praticiens et tous les dépassements comme un ensemble homogène. ACO est un sigle ambigu hors santé. Dans Delta-Sierra, il ne doit déclencher cette fiche que lorsqu’il est associé au contexte Optam, chirurgie, obstétrique ou honoraires.", "whyHere": "L’Optam-ACO encadre des engagements relatifs aux pratiques tarifaires afin de favoriser la maîtrise des dépassements et l’accès aux soins. Le sigle doit être interprété uniquement dans ce contexte médical: le moteur du glossaire utilise des mots de contexte comme secteur 2, dépassement ou honoraires pour éviter d’attribuer ce sens à d’autres acronymes identiques.", "example": "La notion est utile pour analyser une réforme du secteur 2 sans traiter tous les praticiens et tous les dépassements comme un ensemble homogène.", "confusion": "ACO est un sigle ambigu hors santé. Dans Delta-Sierra, il ne doit déclencher cette fiche que lorsqu’il est associé au contexte Optam, chirurgie, obstétrique ou honoraires.", "sourceTitle": "Assurance Maladie — Optam / Optam-ACO", "sourceUrl": "https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/consultations-actes/maitrise-depassements-optam", "priority": 50 }, { "term": "acte réglementaire", "slug": "acte-reglementaire", "definition": "C’est une décision écrite prise par une autorité publique pour fixer des règles générales qui s’appliquent à des personnes ou à des situations. Les décrets et les arrêtés sont deux formes possibles de ce type de décision.", "url": "/france/glossaire/acte-reglementaire.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "C’est une décision écrite prise par une autorité publique pour fixer des règles générales qui s’appliquent à des personnes ou à des situations. Les décrets et les arrêtés sont deux formes possibles de ce type de décision.", "long": "C’est une décision écrite prise par une autorité publique pour fixer des règles générales qui s’appliquent à des personnes ou à des situations. Les décrets et les arrêtés sont deux formes possibles de ce type de décision. Le mot « réglementaire » ne veut pas dire « secondaire » ou « facultatif ». Il désigne une règle générale prise dans le cadre du pouvoir réglementaire. Pour une réforme de l’État, savoir si une mesure relève du règlement évite de proposer inutilement une loi lorsqu’un texte administratif suffit, ou inversement d’utiliser un acte réglementaire dans un domaine réservé au législateur. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le mot « réglementaire » ne veut pas dire « secondaire » ou « facultatif ». Il désigne une règle générale prise dans le cadre du pouvoir réglementaire.", "example": "Le mot « réglementaire » ne veut pas dire « secondaire » ou « facultatif ». Il désigne une règle générale prise dans le cadre du pouvoir réglementaire.", "confusion": "Pour une réforme de l’État, savoir si une mesure relève du règlement évite de proposer inutilement une loi lorsqu’un texte administratif suffit, ou inversement d’utiliser un acte réglementaire dans un domaine réservé au législateur.", "sourceTitle": "Vie-publique — actes administratifs unilatéraux", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/20269-les-actes-administratifs-unilateraux", "priority": 50 }, { "term": "ADEME", "slug": "ademe", "definition": "Organisation publique créée par l’État pour agir notamment sur l’énergie, les déchets et la transition écologique. Elle dispose de ses propres équipes, de missions définies par les textes et d’un budget pour les exercer.", "url": "/france/glossaire/ademe.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Organisation publique créée par l’État pour agir notamment sur l’énergie, les déchets et la transition écologique. Elle dispose de ses propres équipes, de missions définies par les textes et d’un budget pour les exercer.", "long": "Organisation publique créée par l’État pour agir notamment sur l’énergie, les déchets et la transition écologique. Elle dispose de ses propres équipes, de missions définies par les textes et d’un budget pour les exercer. L’ADEME, Agence de la transition écologique, est un établissement public intervenant dans plusieurs politiques d’énergie, de déchets, d’économie circulaire et de transition. Elle combine expertise, accompagnement, financement de projets et production de ressources techniques. Le budget géré par l’ADEME n’est pas entièrement son « coût administratif ». Une part importante peut financer des dispositifs ou projets externes. Confondre enveloppes d’intervention et coût de structure conduirait à surestimer mécaniquement une économie de réorganisation. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "L’ADEME, Agence de la transition écologique, est un établissement public intervenant dans plusieurs politiques d’énergie, de déchets, d’économie circulaire et de transition. Elle combine expertise, accompagnement, financement de projets et production de ressources techniques.", "example": "L’ADEME, Agence de la transition écologique, est un établissement public intervenant dans plusieurs politiques d’énergie, de déchets, d’économie circulaire et de transition. Elle combine expertise, accompagnement, financement de projets et production de ressources techniques.", "confusion": "Le budget géré par l’ADEME n’est pas entièrement son « coût administratif ». Une part importante peut financer des dispositifs ou projets externes. Confondre enveloppes d’intervention et coût de structure conduirait à surestimer mécaniquement une économie de réorganisation.", "sourceTitle": "ADEME", "sourceUrl": "https://www.ademe.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Adjudication", "slug": "adjudication", "definition": "Pour certaines émissions, l’État organise une procédure où des acteurs financiers autorisés proposent les conditions auxquelles ils veulent acheter les nouveaux titres. L’Agence France Trésor compare les offres et détermine celles qui sont retenues.", "url": "/france/glossaire/adjudication.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Pour certaines émissions, l’État organise une procédure où des acteurs financiers autorisés proposent les conditions auxquelles ils veulent acheter les nouveaux titres. L’Agence France Trésor compare les offres et détermine celles qui sont retenues.", "long": "Pour certaines émissions, l’État organise une procédure où des acteurs financiers autorisés proposent les conditions auxquelles ils veulent acheter les nouveaux titres. L’Agence France Trésor compare les offres et détermine celles qui sont retenues. L’État n’appelle pas une banque au hasard pour lui demander un prêt de plusieurs milliards. Pour de nombreuses émissions, l’Agence France Trésor annonce les titres concernés et organise une adjudication. Pour la dette de l’État, l’adjudication détermine concrètement à quel prix et à quel rendement de nouveaux titres sont placés auprès des investisseurs. Elle relie donc le besoin de financement abstrait à une opération de marché datée, avec une quantité offerte, des soumissions et un prix de règlement. Comprendre ce mécanisme aide à lire les annonces de l’AFT sans confondre volume émis et coût budgétaire immédiat.", "whyHere": "L’État n’appelle pas une banque au hasard pour lui demander un prêt de plusieurs milliards. Pour de nombreuses émissions, l’Agence France Trésor annonce les titres concernés et organise une adjudication.", "example": "L’État n’appelle pas une banque au hasard pour lui demander un prêt de plusieurs milliards. Pour de nombreuses émissions, l’Agence France Trésor annonce les titres concernés et organise une adjudication.", "confusion": "Pour la dette de l’État, l’adjudication détermine concrètement à quel prix et à quel rendement de nouveaux titres sont placés auprès des investisseurs. Elle relie donc le besoin de financement abstrait à une opération de marché datée, avec une quantité offerte, des soumissions et un prix de règlement. Comprendre ce mécanisme aide à lire les annonces de l’AFT sans confondre volume émis et coût budgétaire immédiat.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — techniques d’émission", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/techniques-demissions", "priority": 50 }, { "term": "administration publique", "slug": "administration-publique", "definition": "Une administration publique est un organisme dont l’activité principale consiste à fournir des services publics ou à redistribuer des revenus, et qui est classé dans le secteur public selon les règles de la comptabilité nationale.", "url": "/france/glossaire/administration-publique.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Une administration publique est un organisme dont l’activité principale consiste à fournir des services publics ou à redistribuer des revenus, et qui est classé dans le secteur public selon les règles de la comptabilité nationale.", "long": "Une administration publique est un organisme dont l’activité principale consiste à fournir des services publics ou à redistribuer des revenus, et qui est classé dans le secteur public selon les règles de la comptabilité nationale. Dans les statistiques de finances publiques, l’expression ne désigne pas seulement les ministères. Elle couvre notamment les administrations publiques centrales, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale. Cette classification est importante: le déficit public et la dette publique couvrent l’ensemble de ce périmètre, alors que le budget de l’État n’en couvre qu’une partie. Cette notion détermine le périmètre utilisé pour calculer le déficit et la dette publics. Une réforme peut déplacer une dépense entre l’État, une collectivité ou un organisme social sans réduire pour autant la dépense de l’ensemble des administrations publiques.", "whyHere": "Dans les statistiques de finances publiques, l’expression ne désigne pas seulement les ministères. Elle couvre notamment les administrations publiques centrales, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale.", "example": "Cette classification est importante: le déficit public et la dette publique couvrent l’ensemble de ce périmètre, alors que le budget de l’État n’en couvre qu’une partie.", "confusion": "Cette notion détermine le périmètre utilisé pour calculer le déficit et la dette publics. Une réforme peut déplacer une dépense entre l’État, une collectivité ou un organisme social sans réduire pour autant la dépense de l’ensemble des administrations publiques.", "sourceTitle": "Insee — administrations publiques", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1244", "priority": 50 }, { "term": "AE", "slug": "ae", "definition": "Autorisation d’engagement : plafond permettant à l’État de prendre des engagements juridiques produisant des paiements présents ou futurs. Les AE mesurent le droit de s’engager, pas la somme effectivement payée pendant l’année.", "url": "/france/glossaire/ae.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Autorisation d’engagement : plafond permettant à l’État de prendre des engagements juridiques produisant des paiements présents ou futurs. Les AE mesurent le droit de s’engager, pas la somme effectivement payée pendant l’année.", "long": "Autorisation d’engagement : plafond permettant à l’État de prendre des engagements juridiques produisant des paiements présents ou futurs. Les AE mesurent le droit de s’engager, pas la somme effectivement payée pendant l’année. Elles sont particulièrement utiles pour les contrats et investissements pluriannuels; les crédits de paiement financent ensuite les décaissements. Le couple AE/CP est essentiel pour lire les investissements pluriannuels. Une forte AE la première année ne signifie pas que la même somme sera payée immédiatement. Pour calculer les besoins de trésorerie, on suit le profil de CP dans le temps. Un marché de 40 millions signé en 2026 peut nécessiter 40 millions d’AE dès l’engagement mais seulement 8 millions de CP en 2026, puis 16 millions en 2027 et 16 millions en 2028 selon le calendrier contractuel.", "whyHere": "Les AE mesurent le droit de s’engager, pas la somme effectivement payée pendant l’année. Elles sont particulièrement utiles pour les contrats et investissements pluriannuels; les crédits de paiement financent ensuite les décaissements.", "example": "Le couple AE/CP est essentiel pour lire les investissements pluriannuels. Une forte AE la première année ne signifie pas que la même somme sera payée immédiatement. Pour calculer les besoins de trésorerie, on suit le profil de CP dans le temps.", "confusion": "Un marché de 40 millions signé en 2026 peut nécessiter 40 millions d’AE dès l’engagement mais seulement 8 millions de CP en 2026, puis 16 millions en 2027 et 16 millions en 2028 selon le calendrier contractuel.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "AFT", "slug": "aft", "definition": "Agence France Trésor : service chargé de gérer la dette et la trésorerie de l’État et d’organiser ses émissions. L’AFT finance le besoin résultant du budget; elle ne décide pas elle-même du niveau de dépense voté.", "url": "/france/glossaire/aft.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Agence France Trésor : service chargé de gérer la dette et la trésorerie de l’État et d’organiser ses émissions. L’AFT finance le besoin résultant du budget; elle ne décide pas elle-même du niveau de dépense voté.", "long": "Agence France Trésor : service chargé de gérer la dette et la trésorerie de l’État et d’organiser ses émissions. L’AFT finance le besoin résultant du budget; elle ne décide pas elle-même du niveau de dépense voté. Ses données permettent de suivre OAT, BTF, maturités et besoin de financement. L’Agence France Trésor gère la dette et la trésorerie de l’État. Ses publications permettent de suivre le programme de financement, les émissions, les échéances et la structure de la dette négociable. Pour comprendre pourquoi l’État émet plus que le déficit annuel, on regarde le besoin de financement publié par l’AFT, qui inclut notamment les amortissements de titres arrivant à échéance. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "L’AFT finance le besoin résultant du budget; elle ne décide pas elle-même du niveau de dépense voté. Ses données permettent de suivre OAT, BTF, maturités et besoin de financement.", "example": "L’Agence France Trésor gère la dette et la trésorerie de l’État. Ses publications permettent de suivre le programme de financement, les émissions, les échéances et la structure de la dette négociable.", "confusion": "Pour comprendre pourquoi l’État émet plus que le déficit annuel, on regarde le besoin de financement publié par l’AFT, qui inclut notamment les amortissements de titres arrivant à échéance.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Agence de l’eau", "slug": "agence-de-l-eau", "definition": "Établissement public de bassin qui contribue à la politique de l’eau en percevant des redevances et en finançant des actions destinées à préserver ou restaurer la ressource et les milieux aquatiques.", "url": "/france/glossaire/agence-de-l-eau.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Établissement public de bassin qui contribue à la politique de l’eau en percevant des redevances et en finançant des actions destinées à préserver ou restaurer la ressource et les milieux aquatiques.", "long": "Les agences de l’eau fonctionnent par grands bassins hydrographiques et utilisent des programmes pluriannuels. Une réforme institutionnelle doit donc distinguer leurs frais de fonctionnement, les redevances collectées et les aides ou investissements qu’elles financent: transférer l’organisme ne supprime pas automatiquement les dépenses de politique de l’eau. Dans le débat sur les opérateurs, elles illustrent parfaitement la différence entre coût de structure et budget d’intervention. Une agence de l’eau intervient à l’échelle d’un bassin hydrographique avec des redevances et aides liées à la politique de l’eau. Son budget ne peut pas être lu comme une simple caisse générale. Une réforme doit suivre l’origine des redevances, les programmes financés, les engagements pluriannuels et le risque de déplacer le coût vers les collectivités ou les usagers. Une subvention à une station d’épuration peut continuer après une fusion administrative; l’économie éventuelle se trouve alors dans l’organisation, pas dans l’aide maintenue.", "whyHere": "Les agences de l’eau fonctionnent par grands bassins hydrographiques et utilisent des programmes pluriannuels. Une réforme institutionnelle doit donc distinguer leurs frais de fonctionnement, les redevances collectées et les aides ou investissements qu’elles financent: transférer l’organisme ne supprime pas automatiquement les dépenses de politique de l’eau.", "example": "Les agences de l’eau fonctionnent par grands bassins hydrographiques et utilisent des programmes pluriannuels. Une réforme institutionnelle doit donc distinguer leurs frais de fonctionnement, les redevances collectées et les aides ou investissements qu’elles financent: transférer l’organisme ne supprime pas automatiquement les dépenses de politique de l’eau.", "confusion": "Une subvention à une station d’épuration peut continuer après une fusion administrative; l’économie éventuelle se trouve alors dans l’organisation, pas dans l’aide maintenue.", "sourceTitle": "Ministère de la Transition écologique — agences de l’eau", "sourceUrl": "https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/agences-leau", "priority": 50 }, { "term": "Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information", "slug": "agence-nationale-de-la-securite-des-systemes-dinformation", "definition": "Autorité nationale française chargée de la cybersécurité de l’État et de missions de prévention, de défense, de conseil et de qualification en matière de sécurité numérique.", "url": "/france/glossaire/agence-nationale-de-la-securite-des-systemes-dinformation.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Autorité nationale française chargée de la cybersécurité de l’État et de missions de prévention, de défense, de conseil et de qualification en matière de sécurité numérique.", "long": "Autorité nationale française chargée de la cybersécurité de l’État et de missions de prévention, de défense, de conseil et de qualification en matière de sécurité numérique. L’ANSSI est le service national chargé d’autorité et d’expertise en matière de cybersécurité pour l’État. Ses missions incluent prévention, réaction aux incidents, accompagnement, réglementation de certains dispositifs et qualification de solutions ou prestataires. La cybersécurité publique dépend d’une capacité centrale à coordonner, alerter et imposer des exigences sur les systèmes sensibles. Dans une réforme numérique, réduire les doublons ne doit donc pas supprimer les fonctions régaliennes de défense, de certification ou de réponse aux incidents. L’ANSSI n’est pas un antivirus national ni le service informatique de toutes les administrations. Elle ne remplace pas les responsabilités de sécurité de chaque organisme. Il faut distinguer autorité nationale, prestataires techniques et équipes internes.", "whyHere": "L’ANSSI est le service national chargé d’autorité et d’expertise en matière de cybersécurité pour l’État. Ses missions incluent prévention, réaction aux incidents, accompagnement, réglementation de certains dispositifs et qualification de solutions ou prestataires.", "example": "La cybersécurité publique dépend d’une capacité centrale à coordonner, alerter et imposer des exigences sur les systèmes sensibles. Dans une réforme numérique, réduire les doublons ne doit donc pas supprimer les fonctions régaliennes de défense, de certification ou de réponse aux incidents.", "confusion": "L’ANSSI n’est pas un antivirus national ni le service informatique de toutes les administrations. Elle ne remplace pas les responsabilités de sécurité de chaque organisme. Il faut distinguer autorité nationale, prestataires techniques et équipes internes.", "sourceTitle": "ANSSI — cyber.gouv.fr", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Agrégation", "slug": "agregation", "definition": "Combinaison de plusieurs valeurs en un total cohérent après vérification de leurs unités, périodes, périmètres et chevauchements. Additionner des nombres n’est pas toujours agréger: un flux annuel, un investissement pluriannuel et un effet sectoriel ne sont pas comparables sans transformation.", "url": "/france/glossaire/agregation.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Combinaison de plusieurs valeurs en un total cohérent après vérification de leurs unités, périodes, périmètres et chevauchements. Additionner des nombres n’est pas toujours agréger: un flux annuel, un investissement pluriannuel et un effet sectoriel ne sont pas comparables sans transformation.", "long": "Combinaison de plusieurs valeurs en un total cohérent après vérification de leurs unités, périodes, périmètres et chevauchements. Additionner des nombres n’est pas toujours agréger: un flux annuel, un investissement pluriannuel et un effet sectoriel ne sont pas comparables sans transformation. Additionner des montants simplement parce qu’ils sont exprimés en milliards d’euros. L’unité commune ne garantit pas la comparabilité économique. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page. Le lecteur peut alors revenir au passage d’origine et vérifier concrètement ce que le terme désigne, quel acteur ou quel objet il concerne, et quelle conséquence la mesure lui attribue. Cette démarche évite qu’un mot technique masque une hypothèse ou remplace une explication.", "whyHere": "Additionner des nombres n’est pas toujours agréger: un flux annuel, un investissement pluriannuel et un effet sectoriel ne sont pas comparables sans transformation.", "example": "Additionner des nombres n’est pas toujours agréger: un flux annuel, un investissement pluriannuel et un effet sectoriel ne sont pas comparables sans transformation.", "confusion": "Additionner des montants simplement parce qu’ils sont exprimés en milliards d’euros. L’unité commune ne garantit pas la comparabilité économique.", "sourceTitle": "Delta-Sierra — registre de consolidation financière des 155 mesures", "sourceUrl": "/france/registre-consolidation-financiere-155-mesures.html", "priority": 50 }, { "term": "Aide en nature", "slug": "aide-en-nature", "definition": "Soutien accordé autrement que par un versement monétaire direct : mise à disposition d’un bien, d’un service, d’un local, d’un véhicule ou d’une autre ressource valorisable.", "url": "/france/glossaire/aide-en-nature.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Soutien accordé autrement que par un versement monétaire direct : mise à disposition d’un bien, d’un service, d’un local, d’un véhicule ou d’une autre ressource valorisable.", "long": "Pour comparer une aide en nature à une subvention, il faut déterminer sa valeur économique et surtout son coût réel pour la collectivité. Une ressource déjà détenue peut avoir un coût budgétaire différent de sa valeur de marché, mais elle peut aussi représenter un coût d’opportunité si elle aurait pu être louée ou vendue. Cette notion apparaît dans les débats sur les avantages, aides aux organisations et transparence patrimoniale. Une aide en nature fournit directement un bien ou un service au lieu de verser une somme d’argent. Son coût budgétaire n’est pas toujours égal à la valeur ressentie par le bénéficiaire. Pour comparer deux dispositifs, il faut distinguer coût d’achat public, valeur de marché, conditions d’accès, frais de gestion et éventuels effets sur les prix. Mettre gratuitement un local public à disposition d’une association constitue une aide en nature; l’audit doit documenter surface, durée, charges et méthode de valorisation.", "whyHere": "Pour comparer une aide en nature à une subvention, il faut déterminer sa valeur économique et surtout son coût réel pour la collectivité. Une ressource déjà détenue peut avoir un coût budgétaire différent de sa valeur de marché, mais elle peut aussi représenter un coût d’opportunité si elle aurait pu être louée ou vendue.", "example": "Pour comparer une aide en nature à une subvention, il faut déterminer sa valeur économique et surtout son coût réel pour la collectivité. Une ressource déjà détenue peut avoir un coût budgétaire différent de sa valeur de marché, mais elle peut aussi représenter un coût d’opportunité si elle aurait pu être louée ou vendue.", "confusion": "Mettre gratuitement un local public à disposition d’une association constitue une aide en nature; l’audit doit documenter surface, durée, charges et méthode de valorisation.", "sourceTitle": "Légifrance — Code général des collectivités territoriales", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070633/", "priority": 50 }, { "term": "Aide juridictionnelle", "slug": "aide-juridictionnelle", "definition": "Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire pour les personnes remplissant les conditions prévues, notamment de ressources et de patrimoine.", "url": "/france/glossaire/aide-juridictionnelle.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire pour les personnes remplissant les conditions prévues, notamment de ressources et de patrimoine.", "long": "L’aide juridictionnelle vise à permettre l’accès à la justice lorsque les ressources d’une personne sont insuffisantes pour supporter certains frais de procédure. Elle peut être totale ou partielle selon la situation. Le dispositif ne doit pas être confondu avec l’aide juridique gratuite d’un point-justice ou avec la protection juridique d’un contrat d’assurance. Dans un chiffrage budgétaire, il faut distinguer le nombre de bénéficiaires, le montant unitaire moyen, la nature des procédures et l’effet d’une éventuelle réforme sur l’accès effectif au juge. Une politique de déjudiciarisation ou de simplification peut réduire certains coûts, mais elle ne doit pas créer une barrière financière pour les personnes qui ont besoin d’un juge. L’aide juridictionnelle fait donc partie des garanties à suivre dans les scénarios de réforme de la justice. Si une procédure est transférée vers une voie simplifiée, il faut vérifier si l’accompagnement juridique reste nécessaire et si les règles d’aide juridictionnelle couvrent toujours les situations où un avocat demeure indispensable.", "whyHere": "L’aide juridictionnelle vise à permettre l’accès à la justice lorsque les ressources d’une personne sont insuffisantes pour supporter certains frais de procédure. Elle peut être totale ou partielle selon la situation. Le dispositif ne doit pas être confondu avec l’aide juridique gratuite d’un point-justice ou avec la protection juridique d’un contrat d’assurance. Dans un chiffrage budgétaire, il faut distinguer le nombre de bénéficiaires, le montant unitaire moyen, la nature des procédures et l’effet d’une éventuelle réforme sur l’accès effectif au juge.", "example": "L’aide juridictionnelle vise à permettre l’accès à la justice lorsque les ressources d’une personne sont insuffisantes pour supporter certains frais de procédure. Elle peut être totale ou partielle selon la situation. Le dispositif ne doit pas être confondu avec l’aide juridique gratuite d’un point-justice ou avec la protection juridique d’un contrat d’assurance. Dans un chiffrage budgétaire, il faut distinguer le nombre de bénéficiaires, le montant unitaire moyen, la nature des procédures et l’effet d’une éventuelle réforme sur l’accès effectif au juge.", "confusion": "Si une procédure est transférée vers une voie simplifiée, il faut vérifier si l’accompagnement juridique reste nécessaire et si les règles d’aide juridictionnelle couvrent toujours les situations où un avocat demeure indispensable.", "sourceTitle": "Justice.fr — aide juridictionnelle", "sourceUrl": "https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle", "priority": 50 }, { "term": "Aléa moral", "slug": "alea-moral", "definition": "Modification des incitations ou du comportement après la mise en place d’une protection, d’un contrat ou d’une garantie. L’aléa moral décrit une modification des incitations après qu’une protection, une assurance ou une garantie a changé les conséquences supportées par l’acteur.", "url": "/france/glossaire/alea-moral.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Modification des incitations ou du comportement après la mise en place d’une protection, d’un contrat ou d’une garantie. L’aléa moral décrit une modification des incitations après qu’une protection, une assurance ou une garantie a changé les conséquences supportées par l’acteur.", "long": "Modification des incitations ou du comportement après la mise en place d’une protection, d’un contrat ou d’une garantie. L’aléa moral décrit une modification des incitations après qu’une protection, une assurance ou une garantie a changé les conséquences supportées par l’acteur. Le terme est technique et ne signifie pas immoralité. Une assurance automobile peut, si elle était totalement sans franchise ni contrôle, réduire l’incitation à prévenir certains dommages; une garantie publique de sauvetage anticipée peut modifier la prise de risque d’une institution. Les dispositifs cherchent à limiter ce problème par franchises, contrôle, tarification du risque, exigences de capital ou partage des pertes. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "L’aléa moral décrit une modification des incitations après qu’une protection, une assurance ou une garantie a changé les conséquences supportées par l’acteur. Le terme est technique et ne signifie pas immoralité. Une assurance automobile peut, si elle était totalement sans franchise ni contrôle, réduire l’incitation à prévenir certains dommages; une garantie publique de sauvetage anticipée peut modifier la prise de risque d’une institution. Les dispositifs cherchent à limiter ce problème par franchises, contrôle, tarification du risque, exigences de capital ou partage des pertes.", "example": "L’aléa moral décrit une modification des incitations après qu’une protection, une assurance ou une garantie a changé les conséquences supportées par l’acteur. Le terme est technique et ne signifie pas immoralité. Une assurance automobile peut, si elle était totalement sans franchise ni contrôle, réduire l’incitation à prévenir certains dommages; une garantie publique de sauvetage anticipée peut modifier la prise de risque d’une institution. Les dispositifs cherchent à limiter ce problème par franchises, contrôle, tarification du risque, exigences de capital ou partage des pertes.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "FMI — Externalities: Prices Do Not Capture All Costs", "sourceUrl": "https://www.imf.org/en/publications/fandd/issues/series/back-to-basics/externalities", "priority": 50 }, { "term": "AMECO", "slug": "ameco", "definition": "Base de données macroéconomiques annuelles de la Commission européenne, utilisée pour comparer des séries harmonisées entre pays et dans le temps. AMECO fournit des séries sur l’activité, les finances publiques, le marché du travail et d’autres agrégats macroéconomiques.", "url": "/france/glossaire/ameco.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Base de données macroéconomiques annuelles de la Commission européenne, utilisée pour comparer des séries harmonisées entre pays et dans le temps. AMECO fournit des séries sur l’activité, les finances publiques, le marché du travail et d’autres agrégats macroéconomiques.", "long": "AMECO fournit des séries sur l’activité, les finances publiques, le marché du travail et d’autres agrégats macroéconomiques. L’intérêt n’est pas seulement d’obtenir un chiffre, mais de conserver une définition, une unité et une série comparables lorsque Delta-Sierra confronte la France à d’autres pays. Elle est utile pour les pages de trajectoire budgétaire et de comparaison européenne lorsque l’on veut éviter de juxtaposer des statistiques provenant de conventions différentes. AMECO est une base macroéconomique de la Commission européenne. Ses séries sont utiles pour comparer pays, périodes et agrégats, mais une comparaison sérieuse doit conserver le code de série, l’unité, le millésime et la date d’extraction. Une valeur peut différer d’une publication nationale parce que les calendriers de mise à jour ou les conventions statistiques ne sont pas identiques. Comparer deux déficits à partir d’AMECO permet d’utiliser une base commune; cela ne dispense pas d’expliquer si l’on parle de solde nominal, structurel ou primaire.", "whyHere": "AMECO fournit des séries sur l’activité, les finances publiques, le marché du travail et d’autres agrégats macroéconomiques. L’intérêt n’est pas seulement d’obtenir un chiffre, mais de conserver une définition, une unité et une série comparables lorsque Delta-Sierra confronte la France à d’autres pays.", "example": "AMECO fournit des séries sur l’activité, les finances publiques, le marché du travail et d’autres agrégats macroéconomiques. L’intérêt n’est pas seulement d’obtenir un chiffre, mais de conserver une définition, une unité et une série comparables lorsque Delta-Sierra confronte la France à d’autres pays.", "confusion": "Comparer deux déficits à partir d’AMECO permet d’utiliser une base commune; cela ne dispense pas d’expliquer si l’on parle de solde nominal, structurel ou primaire.", "sourceTitle": "Commission européenne — base macroéconomique AMECO", "sourceUrl": "https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-research-and-databases/economic-databases/ameco-database_en", "priority": 50 }, { "term": "amendement", "slug": "amendement", "definition": "Un amendement est une proposition visant à modifier une partie du texte discuté : ajouter des mots, en retirer ou changer une règle. Il peut être présenté dans les conditions prévues pendant l’examen parlementaire.", "url": "/france/glossaire/amendement.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Un amendement est une proposition visant à modifier une partie du texte discuté : ajouter des mots, en retirer ou changer une règle. Il peut être présenté dans les conditions prévues pendant l’examen parlementaire.", "long": "Un amendement est une proposition visant à modifier une partie du texte discuté : ajouter des mots, en retirer ou changer une règle. Il peut être présenté dans les conditions prévues pendant l’examen parlementaire. Un amendement permet de travailler sur le contenu du texte article par article. Il peut être présenté par le Gouvernement ou par des parlementaires dans les conditions prévues. Dans une stratégie de réforme, l’amendement permet de corriger un projet pendant son examen, mais son adoption peut modifier l’équilibre juridique ou financier initial. Chaque changement substantiel devrait donc être répercuté dans le chiffrage et l’étude des effets. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un amendement permet de travailler sur le contenu du texte article par article. Il peut être présenté par le Gouvernement ou par des parlementaires dans les conditions prévues.", "example": "Un amendement permet de travailler sur le contenu du texte article par article. Il peut être présenté par le Gouvernement ou par des parlementaires dans les conditions prévues.", "confusion": "Dans une stratégie de réforme, l’amendement permet de corriger un projet pendant son examen, mais son adoption peut modifier l’équilibre juridique ou financier initial. Chaque changement substantiel devrait donc être répercuté dans le chiffrage et l’étude des effets.", "sourceTitle": "Assemblée nationale — amendements", "sourceUrl": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/divers/texte_reference/02_amendements", "priority": 50 }, { "term": "Analyse de sensibilité", "slug": "sensibilite-modele", "definition": "Méthode consistant à faire varier les hypothèses d’un modèle pour observer la variation du résultat. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/sensibilite-modele.html", "source": "index-avance", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Méthode consistant à faire varier les hypothèses d’un modèle pour observer la variation du résultat. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Méthode consistant à faire varier les hypothèses d’un modèle pour observer la variation du résultat. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. L’analyse de sensibilité est essentielle lorsqu’un chiffrage dépend d’hypothèses incertaines. Elle montre quels paramètres font réellement varier le résultat et évite de présenter un scénario central comme une prévision certaine. Un scénario central suppose 5 % de baisse des coûts ; l’analyse recalcule le résultat avec 2 %, 5 % et 8 % pour montrer l’influence de cette hypothèse. Une analyse de sensibilité ne prouve pas quel scénario se réalisera. Elle indique comment le résultat change lorsque les hypothèses changent. Pour utiliser cette notion dans une démonstration, il faut préciser les données, la population observée, la période et la méthode. Un résultat statistique n’est utile au débat public que si le lecteur peut comprendre ce qui est mesuré et ce qui reste incertain.", "whyHere": "L’analyse de sensibilité est essentielle lorsqu’un chiffrage dépend d’hypothèses incertaines. Elle montre quels paramètres font réellement varier le résultat et évite de présenter un scénario central comme une prévision certaine.", "example": "Un scénario central suppose 5 % de baisse des coûts ; l’analyse recalcule le résultat avec 2 %, 5 % et 8 % pour montrer l’influence de cette hypothèse.", "confusion": "Une analyse de sensibilité ne prouve pas quel scénario se réalisera. Elle indique comment le résultat change lorsque les hypothèses changent.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "ANCT", "slug": "anct", "definition": "Agence nationale de la cohésion des territoires : opérateur de l’État qui accompagne des projets territoriaux et plusieurs programmes d’aménagement. L’ANCT intervient auprès des collectivités et de leurs groupements sur l’ingénierie, la revitalisation et différents programmes territoriaux.", "url": "/france/glossaire/anct.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Agence nationale de la cohésion des territoires : opérateur de l’État qui accompagne des projets territoriaux et plusieurs programmes d’aménagement. L’ANCT intervient auprès des collectivités et de leurs groupements sur l’ingénierie, la revitalisation et différents programmes territoriaux.", "long": "Agence nationale de la cohésion des territoires : opérateur de l’État qui accompagne des projets territoriaux et plusieurs programmes d’aménagement. L’ANCT intervient auprès des collectivités et de leurs groupements sur l’ingénierie, la revitalisation et différents programmes territoriaux. Dans une réforme de l’organisation publique, il faut distinguer ses propres coûts de structure des crédits et missions qui resteraient nécessaires même si l’opérateur changeait de forme. Si un programme territorial de 200 millions est administré par une structure coûtant 15 millions, supprimer la structure sans supprimer le programme ne crée pas 215 millions d’économie. Il faut chiffrer le coût de reprise de la fonction par le nouvel organisme. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "L’ANCT intervient auprès des collectivités et de leurs groupements sur l’ingénierie, la revitalisation et différents programmes territoriaux. Dans une réforme de l’organisation publique, il faut distinguer ses propres coûts de structure des crédits et missions qui resteraient nécessaires même si l’opérateur changeait de forme.", "example": "L’ANCT intervient auprès des collectivités et de leurs groupements sur l’ingénierie, la revitalisation et différents programmes territoriaux. Dans une réforme de l’organisation publique, il faut distinguer ses propres coûts de structure des crédits et missions qui resteraient nécessaires même si l’opérateur changeait de forme.", "confusion": "Si un programme territorial de 200 millions est administré par une structure coûtant 15 millions, supprimer la structure sans supprimer le programme ne crée pas 215 millions d’économie. Il faut chiffrer le coût de reprise de la fonction par le nouvel organisme.", "sourceTitle": "ANCT", "sourceUrl": "https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "ANSM", "slug": "ansm", "definition": "Autorité sanitaire française chargée notamment de la sécurité des médicaments et de certains produits de santé, de leur surveillance et de décisions de police sanitaire dans son champ de compétence.", "url": "/france/glossaire/ansm.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Autorité sanitaire française chargée notamment de la sécurité des médicaments et de certains produits de santé, de leur surveillance et de décisions de police sanitaire dans son champ de compétence.", "long": "L’ANSM intervient sur le cycle de vie de nombreux produits de santé: autorisations, surveillance, pharmacovigilance, inspections, information et mesures de police sanitaire. Son rôle diffère de celui de la HAS, qui évalue notamment le service médical et formule des recommandations, et de celui de l’Assurance Maladie, qui rembourse et conventionne. Identifier la bonne institution évite d’attribuer à une agence un pouvoir qu’elle ne possède pas. Une réforme de santé qui centralise des données ou utilise de l’IA pour détecter des risques doit préserver la séparation entre autorisation, surveillance, remboursement et évaluation clinique. Un signal de pharmacovigilance peut conduire à une investigation et, selon les résultats, à une modification des conditions d’utilisation d’un médicament. Ce n’est pas la même chaîne de décision que la fixation de son prix.", "whyHere": "L’ANSM intervient sur le cycle de vie de nombreux produits de santé: autorisations, surveillance, pharmacovigilance, inspections, information et mesures de police sanitaire. Son rôle diffère de celui de la HAS, qui évalue notamment le service médical et formule des recommandations, et de celui de l’Assurance Maladie, qui rembourse et conventionne. Identifier la bonne institution évite d’attribuer à une agence un pouvoir qu’elle ne possède pas.", "example": "L’ANSM intervient sur le cycle de vie de nombreux produits de santé: autorisations, surveillance, pharmacovigilance, inspections, information et mesures de police sanitaire. Son rôle diffère de celui de la HAS, qui évalue notamment le service médical et formule des recommandations, et de celui de l’Assurance Maladie, qui rembourse et conventionne. Identifier la bonne institution évite d’attribuer à une agence un pouvoir qu’elle ne possède pas.", "confusion": "ANSM, HAS et ANS ont des sigles proches mais des missions radicalement différentes: médicament, évaluation de santé et numérique en santé.", "sourceTitle": "ANSM — nos missions", "sourceUrl": "https://ansm.sante.fr/qui-sommes-nous/nos-missions", "priority": 50 }, { "term": "Anti-double-compte", "slug": "anti-double-compte", "definition": "Règles destinées à empêcher qu’un même euro d’économie, de recette ou de coût soit revendiqué par plusieurs mesures. Le graphe d’interactions repère les mesures qui touchent les mêmes assiettes; le grand livre doit ensuite attribuer chaque flux une seule fois ou expliciter sa ventilation.", "url": "/france/glossaire/anti-double-compte.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Règles destinées à empêcher qu’un même euro d’économie, de recette ou de coût soit revendiqué par plusieurs mesures. Le graphe d’interactions repère les mesures qui touchent les mêmes assiettes; le grand livre doit ensuite attribuer chaque flux une seule fois ou expliciter sa ventilation.", "long": "Règles destinées à empêcher qu’un même euro d’économie, de recette ou de coût soit revendiqué par plusieurs mesures. Le graphe d’interactions repère les mesures qui touchent les mêmes assiettes; le grand livre doit ensuite attribuer chaque flux une seule fois ou expliciter sa ventilation. L’anti-double-compte ne consiste pas à supprimer arbitrairement un montant lorsqu’il ressemble à un autre. Il faut identifier le même flux économique dans deux mesures, documenter le chevauchement puis ne conserver qu’une fois la part commune; deux économies portant sur des assiettes différentes peuvent parfaitement être additionnables. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le graphe d’interactions repère les mesures qui touchent les mêmes assiettes; le grand livre doit ensuite attribuer chaque flux une seule fois ou expliciter sa ventilation.", "example": "Le graphe d’interactions repère les mesures qui touchent les mêmes assiettes; le grand livre doit ensuite attribuer chaque flux une seule fois ou expliciter sa ventilation.", "confusion": "L’anti-double-compte ne consiste pas à supprimer arbitrairement un montant lorsqu’il ressemble à un autre. Il faut identifier le même flux économique dans deux mesures, documenter le chevauchement puis ne conserver qu’une fois la part commune; deux économies portant sur des assiettes différentes peuvent parfaitement être additionnables.", "sourceTitle": "Delta-Sierra — registre de consolidation financière des 155 mesures", "sourceUrl": "/france/registre-consolidation-financiere-155-mesures.html", "priority": 50 }, { "term": "APUC", "slug": "apuc", "definition": "Administrations publiques centrales : sous-ensemble statistique comprenant principalement l'État et certains organismes centraux. Le terme doit être accompagné d'un exemple concret sur le site. Un transfert interne aux administrations publiques peut modifier des budgets individuels sans réduire la dépense consolidée.", "url": "/france/glossaire/apuc.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Administrations publiques centrales : sous-ensemble statistique comprenant principalement l'État et certains organismes centraux. Le terme doit être accompagné d'un exemple concret sur le site. Un transfert interne aux administrations publiques peut modifier des budgets individuels sans réduire la dépense consolidée.", "long": "Un transfert interne aux administrations publiques peut modifier des budgets individuels sans réduire la dépense consolidée. APUC sert à localiser le flux sans le compter deux fois. Les APUC regroupent les administrations publiques centrales dans la comptabilité nationale. Ce périmètre sert à localiser un flux dans le secteur public mais ne fournit pas à lui seul la ligne budgétaire propriétaire. Les APUC regroupent l’État et les organismes d’administration centrale classés en comptabilité nationale. Le point important est le périmètre: une dépense d’un opérateur peut relever des APUC sans apparaître dans le seul budget général de l’État. Comparer deux chiffres impose donc de vérifier si l’on parle de budget de l’État ou d’ensemble des administrations publiques centrales. Dire qu’une économie relève des APUC ne suffit pas pour l’additionner: il faut encore savoir si elle appartient au budget général, à un compte spécial, à un opérateur ou à une autre entité centrale.", "whyHere": "Un transfert interne aux administrations publiques peut modifier des budgets individuels sans réduire la dépense consolidée. APUC sert à localiser le flux sans le compter deux fois.", "example": "Un transfert interne aux administrations publiques peut modifier des budgets individuels sans réduire la dépense consolidée. APUC sert à localiser le flux sans le compter deux fois.", "confusion": "Dire qu’une économie relève des APUC ne suffit pas pour l’additionner: il faut encore savoir si elle appartient au budget général, à un compte spécial, à un opérateur ou à une autre entité centrale.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1241", "priority": 85 }, { "term": "Arcom", "slug": "arcom", "definition": "Autorité publique indépendante française chargée notamment de la régulation audiovisuelle et numérique. Elle résulte du rapprochement du CSA et de l’Hadopi. L’Arcom attribue ou encadre certains usages de fréquences, veille à des obligations applicables aux médias et intervient sur plusieurs enjeux numériques.", "url": "/france/glossaire/arcom.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Autorité publique indépendante française chargée notamment de la régulation audiovisuelle et numérique. Elle résulte du rapprochement du CSA et de l’Hadopi. L’Arcom attribue ou encadre certains usages de fréquences, veille à des obligations applicables aux médias et intervient sur plusieurs enjeux numériques.", "long": "Autorité publique indépendante française chargée notamment de la régulation audiovisuelle et numérique. Elle résulte du rapprochement du CSA et de l’Hadopi. L’Arcom attribue ou encadre certains usages de fréquences, veille à des obligations applicables aux médias et intervient sur plusieurs enjeux numériques. Une réforme qui la supprimerait ou la fusionnerait doit donc identifier séparément les missions qui disparaissent, celles qui sont transférées et l’autorité qui reprend chaque pouvoir de décision ou de sanction. Arcom n’est pas un ministère ni une chaîne de télévision: son indépendance juridique et ses pouvoirs propres modifient les conditions d’une éventuelle réorganisation. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "L’Arcom attribue ou encadre certains usages de fréquences, veille à des obligations applicables aux médias et intervient sur plusieurs enjeux numériques. Une réforme qui la supprimerait ou la fusionnerait doit donc identifier séparément les missions qui disparaissent, celles qui sont transférées et l’autorité qui reprend chaque pouvoir de décision ou de sanction.", "example": "L’Arcom attribue ou encadre certains usages de fréquences, veille à des obligations applicables aux médias et intervient sur plusieurs enjeux numériques. Une réforme qui la supprimerait ou la fusionnerait doit donc identifier séparément les missions qui disparaissent, celles qui sont transférées et l’autorité qui reprend chaque pouvoir de décision ou de sanction.", "confusion": "Arcom n’est pas un ministère ni une chaîne de télévision: son indépendance juridique et ses pouvoirs propres modifient les conditions d’une éventuelle réorganisation.", "sourceTitle": "Arcom — Nos missions", "sourceUrl": "https://www.arcom.fr/nos-missions", "priority": 50 }, { "term": "arrêté", "slug": "arrete", "definition": "Un arrêté est une décision écrite pouvant être prise notamment par un ministre, un préfet ou un maire dans les domaines où il a le pouvoir d’agir. Il peut fixer une règle ou prendre une décision particulière.", "url": "/france/glossaire/arrete.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Un arrêté est une décision écrite pouvant être prise notamment par un ministre, un préfet ou un maire dans les domaines où il a le pouvoir d’agir. Il peut fixer une règle ou prendre une décision particulière.", "long": "Un arrêté est une décision écrite pouvant être prise notamment par un ministre, un préfet ou un maire dans les domaines où il a le pouvoir d’agir. Il peut fixer une règle ou prendre une décision particulière. Un arrêté se situe dans la famille des actes administratifs. Son auteur dépend du sujet: arrêté ministériel, préfectoral, municipal, etc. Il permet souvent de mettre en œuvre des règles techniques ou d’organisation sans mobiliser une nouvelle loi. Pour écrire un calendrier de réforme réaliste, il faut identifier l’autorité compétente, le texte supérieur qui l’habilite et les consultations éventuellement requises. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un arrêté se situe dans la famille des actes administratifs. Son auteur dépend du sujet: arrêté ministériel, préfectoral, municipal, etc.", "example": "Un arrêté se situe dans la famille des actes administratifs. Son auteur dépend du sujet: arrêté ministériel, préfectoral, municipal, etc.", "confusion": "Il permet souvent de mettre en œuvre des règles techniques ou d’organisation sans mobiliser une nouvelle loi. Pour écrire un calendrier de réforme réaliste, il faut identifier l’autorité compétente, le texte supérieur qui l’habilite et les consultations éventuellement requises.", "sourceTitle": "Qu’est-ce qu’un arrêté? — Vie-publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/20264-quest-ce-quun-arrete", "priority": 50 }, { "term": "ARS", "slug": "ars", "definition": "Agence régionale de santé : organisme public chargé du pilotage régional de la politique de santé, de l'offre de soins et de certaines missions de sécurité sanitaire.", "url": "/france/glossaire/ars.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Agence régionale de santé : organisme public chargé du pilotage régional de la politique de santé, de l'offre de soins et de certaines missions de sécurité sanitaire.", "long": "Agence régionale de santé : organisme public chargé du pilotage régional de la politique de santé, de l'offre de soins et de certaines missions de sécurité sanitaire. Agence régionale de santé: organisme public qui pilote et régule une partie importante de la politique de santé dans une région. Si une mission d’autorisation est transférée, son coût ne disparaît pas: il faut identifier le nouvel organisme, les agents transférés, les systèmes d’information et le délai de bascule. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Agence régionale de santé: organisme public qui pilote et régule une partie importante de la politique de santé dans une région.", "example": "Agence régionale de santé: organisme public qui pilote et régule une partie importante de la politique de santé dans une région.", "confusion": "Si une mission d’autorisation est transférée, son coût ne disparaît pas: il faut identifier le nouvel organisme, les agents transférés, les systèmes d’information et le délai de bascule.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.ars.sante.fr/", "priority": 85 }, { "term": "ASNR", "slug": "asnr", "definition": "Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : autorité française chargée de missions de contrôle, d’expertise, de recherche et d’information dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.", "url": "/france/glossaire/asnr.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : autorité française chargée de missions de contrôle, d’expertise, de recherche et d’information dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.", "long": "L’ASNR résulte du rapprochement des fonctions de contrôle et d’expertise en sûreté nucléaire et radioprotection. Elle intervient dans un domaine où l’indépendance du contrôle, l’expertise scientifique et la transparence sont essentielles. Une politique de relance nucléaire ou de développement de nouveaux réacteurs ne supprime pas les exigences de sûreté: elle doit au contraire intégrer les délais d’instruction, les démonstrations de sûreté et les capacités d’expertise de l’autorité. Les calendriers industriels d’EPR2, de réacteurs avancés ou d’installations du cycle du combustible doivent être lus avec les étapes de sûreté, et pas seulement avec les délais de construction annoncés par l’exploitant. Un prototype peut être techniquement prometteur tout en nécessitant plusieurs étapes d’autorisation. Le scénario financier doit donc distinguer dépenses de R&D, investissement industriel et coûts liés aux exigences de sûreté.", "whyHere": "L’ASNR résulte du rapprochement des fonctions de contrôle et d’expertise en sûreté nucléaire et radioprotection. Elle intervient dans un domaine où l’indépendance du contrôle, l’expertise scientifique et la transparence sont essentielles. Une politique de relance nucléaire ou de développement de nouveaux réacteurs ne supprime pas les exigences de sûreté: elle doit au contraire intégrer les délais d’instruction, les démonstrations de sûreté et les capacités d’expertise de l’autorité.", "example": "L’ASNR résulte du rapprochement des fonctions de contrôle et d’expertise en sûreté nucléaire et radioprotection. Elle intervient dans un domaine où l’indépendance du contrôle, l’expertise scientifique et la transparence sont essentielles. Une politique de relance nucléaire ou de développement de nouveaux réacteurs ne supprime pas les exigences de sûreté: elle doit au contraire intégrer les délais d’instruction, les démonstrations de sûreté et les capacités d’expertise de l’autorité.", "confusion": "ASNR ne signifie pas opérateur nucléaire: elle contrôle et expertise; elle ne construit ni n’exploite les centrales à la place d’EDF ou du CEA.", "sourceTitle": "ASNR — missions et organisation", "sourceUrl": "https://www.asnr.fr/", "priority": 50 }, { "term": "ASPA", "slug": "aspa", "definition": "Allocation de solidarité aux personnes âgées : prestation destinée, sous conditions, à garantir un niveau minimal de ressources à certaines personnes âgées. L’ASPA est une prestation de solidarité et non une pension contributive ordinaire.", "url": "/france/glossaire/aspa.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Allocation de solidarité aux personnes âgées : prestation destinée, sous conditions, à garantir un niveau minimal de ressources à certaines personnes âgées. L’ASPA est une prestation de solidarité et non une pension contributive ordinaire.", "long": "Allocation de solidarité aux personnes âgées : prestation destinée, sous conditions, à garantir un niveau minimal de ressources à certaines personnes âgées. L’ASPA est une prestation de solidarité et non une pension contributive ordinaire. Lorsqu’on compare retraites et minima sociaux, il faut donc distinguer droits acquis par cotisations, solidarité nationale et règles de récupération éventuelle. Une personne ayant une petite retraite peut recevoir un complément d’ASPA si elle remplit les conditions et reste sous le plafond applicable. Le calcul réel dépend de l’ensemble des ressources du foyer et ne se réduit pas à la pension principale. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "L’ASPA est une prestation de solidarité et non une pension contributive ordinaire. Lorsqu’on compare retraites et minima sociaux, il faut donc distinguer droits acquis par cotisations, solidarité nationale et règles de récupération éventuelle.", "example": "L’ASPA est une prestation de solidarité et non une pension contributive ordinaire. Lorsqu’on compare retraites et minima sociaux, il faut donc distinguer droits acquis par cotisations, solidarité nationale et règles de récupération éventuelle.", "confusion": "Une personne ayant une petite retraite peut recevoir un complément d’ASPA si elle remplit les conditions et reste sous le plafond applicable. Le calcul réel dépend de l’ensemble des ressources du foyer et ne se réduit pas à la pension principale.", "sourceTitle": "Service-Public.fr — ASPA", "sourceUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871", "priority": 50 }, { "term": "assiette fiscale", "slug": "assiette-fiscale", "definition": "Montant ou valeur sur lequel un impôt est calculé, par exemple un revenu, un bénéfice, une valeur immobilière ou une consommation. L’assiette fiscale est la valeur ou la quantité utilisée pour calculer un impôt: par exemple un revenu, un bénéfice, une consommation ou la valeur d’un bien, selon l’impôt concerné.", "url": "/france/glossaire/assiette-fiscale.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Montant ou valeur sur lequel un impôt est calculé, par exemple un revenu, un bénéfice, une valeur immobilière ou une consommation. L’assiette fiscale est la valeur ou la quantité utilisée pour calculer un impôt: par exemple un revenu, un bénéfice, une consommation ou la valeur d’un bien, selon l’impôt concerné.", "long": "Montant ou valeur sur lequel un impôt est calculé, par exemple un revenu, un bénéfice, une valeur immobilière ou une consommation. L’assiette fiscale est la valeur ou la quantité utilisée pour calculer un impôt: par exemple un revenu, un bénéfice, une consommation ou la valeur d’un bien, selon l’impôt concerné. Dans un chiffrage, le rendement potentiel dépend souvent davantage de l’assiette réellement taxable que du taux affiché. Une réforme qui modifie comportements, exemptions ou définition de la base peut déplacer le produit même sans changer le taux nominal. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "L’assiette fiscale est la valeur ou la quantité utilisée pour calculer un impôt: par exemple un revenu, un bénéfice, une consommation ou la valeur d’un bien, selon l’impôt concerné.", "example": "L’assiette fiscale est la valeur ou la quantité utilisée pour calculer un impôt: par exemple un revenu, un bénéfice, une consommation ou la valeur d’un bien, selon l’impôt concerné.", "confusion": "Dans un chiffrage, le rendement potentiel dépend souvent davantage de l’assiette réellement taxable que du taux affiché. Une réforme qui modifie comportements, exemptions ou définition de la base peut déplacer le produit même sans changer le taux nominal.", "sourceTitle": "Vie-publique — impôts et prélèvements", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/21894-que-sont-les-prelevements-obligatoires", "priority": 85 }, { "term": "ASSO", "slug": "asso", "definition": "Administrations de sécurité sociale : sous-secteur de comptabilité nationale regroupant les organismes publics de protection sociale. Une dépense déplacée du budget de l’État vers la Sécurité sociale n’est pas une économie consolidée des administrations publiques.", "url": "/france/glossaire/asso.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Administrations de sécurité sociale : sous-secteur de comptabilité nationale regroupant les organismes publics de protection sociale. Une dépense déplacée du budget de l’État vers la Sécurité sociale n’est pas une économie consolidée des administrations publiques.", "long": "Une dépense déplacée du budget de l’État vers la Sécurité sociale n’est pas une économie consolidée des administrations publiques. Les ASSO désignent les administrations de sécurité sociale dans la comptabilité nationale. Ce périmètre couvre des organismes dont les flux sont distincts du budget général de l’État. Les administrations de sécurité sociale ne se résument pas à l’Assurance maladie. En comptabilité nationale, le périmètre peut intégrer plusieurs organismes et régimes. Pour analyser une réforme, il faut identifier le flux exact: cotisation, contribution, prestation, transfert de l’État ou dépense de caisse, puis éviter de compter deux fois un même financement circulant entre administrations. Une économie de prestation ou de gestion de l’Assurance maladie doit être identifiée comme flux des ASSO, même si une loi votée par le Parlement en fixe les règles.", "whyHere": "Une dépense déplacée du budget de l’État vers la Sécurité sociale n’est pas une économie consolidée des administrations publiques.", "example": "Une dépense déplacée du budget de l’État vers la Sécurité sociale n’est pas une économie consolidée des administrations publiques.", "confusion": "Une association n’est pas automatiquement une administration publique ni une entreprise privée à but lucratif. Son régime dépend de sa forme, de son financement et de son activité; une association très subventionnée peut rester juridiquement distincte de la personne publique qui finance ses missions.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1241", "priority": 50 }, { "term": "ASTRID", "slug": "astrid", "definition": "Projet français de démonstrateur de réacteur rapide refroidi au sodium, conduit par le CEA de 2010 à 2019. Sa réalisation a été reportée, mais les travaux ont produit des connaissances et plusieurs configurations d’ingénierie réutilisables.", "url": "/france/glossaire/astrid.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Projet français de démonstrateur de réacteur rapide refroidi au sodium, conduit par le CEA de 2010 à 2019. Sa réalisation a été reportée, mais les travaux ont produit des connaissances et plusieurs configurations d’ingénierie réutilisables.", "long": "ASTRID signifiait Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration. Le projet devait prolonger les recherches françaises sur les réacteurs rapides au sodium, avec des travaux sur le cœur, la sûreté, les matériaux, l’instrumentation et les systèmes de conversion d’énergie. Le dossier ASTRID compte lorsque l’on évalue les compétences nucléaires à long terme: arrêter la construction d’un démonstrateur ne fait pas disparaître instantanément les connaissances acquises, mais peut modifier la continuité industrielle, les équipes et la capacité à convertir la recherche en équipement réel. Pour analyser une relance éventuelle, il faudrait distinguer trois ensembles: les études déjà réutilisables, les composants qui devraient être reconçus avec les normes actuelles et les coûts d’un nouveau programme. Additionner l’ancien budget au coût futur serait trompeur.", "whyHere": "ASTRID signifiait Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration. Le projet devait prolonger les recherches françaises sur les réacteurs rapides au sodium, avec des travaux sur le cœur, la sûreté, les matériaux, l’instrumentation et les systèmes de conversion d’énergie.", "example": "ASTRID signifiait Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration. Le projet devait prolonger les recherches françaises sur les réacteurs rapides au sodium, avec des travaux sur le cœur, la sûreté, les matériaux, l’instrumentation et les systèmes de conversion d’énergie.", "confusion": "ASTRID n’est pas un réacteur aujourd’hui en exploitation. C’était un projet de démonstrateur. Il ne faut pas non plus assimiler automatiquement tout réacteur rapide au sodium à ASTRID: le concept technique est plus large que ce programme français précis.", "sourceTitle": "Source institutionnelle", "sourceUrl": "https://www.cea.fr/energies/iresne/Pages/Nos%20r%C3%A9alisations/Conception%20%EF%BC%86%20innovation/Conception-du-reacteur-ASTRID.aspx", "priority": 50 }, { "term": "Asymétrie d’information", "slug": "asymetrie-information", "definition": "Situation où une partie à un échange dispose d’informations pertinentes que l’autre ne possède pas. Une asymétrie d’information existe lorsqu’une partie dispose d’informations pertinentes que l’autre ne possède pas ou ne peut pas vérifier au même coût.", "url": "/france/glossaire/asymetrie-information.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Situation où une partie à un échange dispose d’informations pertinentes que l’autre ne possède pas. Une asymétrie d’information existe lorsqu’une partie dispose d’informations pertinentes que l’autre ne possède pas ou ne peut pas vérifier au même coût.", "long": "Situation où une partie à un échange dispose d’informations pertinentes que l’autre ne possède pas. Une asymétrie d’information existe lorsqu’une partie dispose d’informations pertinentes que l’autre ne possède pas ou ne peut pas vérifier au même coût. Elle peut concerner la qualité d’un produit avant contrat, le comportement après contrat ou le risque d’un emprunteur. Les marchés répondent par garanties, réputation, certification, franchise, contrôle ou partage de données. Le problème n’est donc pas simplement que « les gens ne savent pas tout »: il apparaît lorsque la différence d’information modifie les incitations, les prix ou la sélection des participants. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "Une asymétrie d’information existe lorsqu’une partie dispose d’informations pertinentes que l’autre ne possède pas ou ne peut pas vérifier au même coût. Elle peut concerner la qualité d’un produit avant contrat, le comportement après contrat ou le risque d’un emprunteur. Les marchés répondent par garanties, réputation, certification, franchise, contrôle ou partage de données. Le problème n’est donc pas simplement que « les gens ne savent pas tout »: il apparaît lorsque la différence d’information modifie les incitations, les prix ou la sélection des participants.", "example": "Une asymétrie d’information existe lorsqu’une partie dispose d’informations pertinentes que l’autre ne possède pas ou ne peut pas vérifier au même coût. Elle peut concerner la qualité d’un produit avant contrat, le comportement après contrat ou le risque d’un emprunteur. Les marchés répondent par garanties, réputation, certification, franchise, contrôle ou partage de données. Le problème n’est donc pas simplement que « les gens ne savent pas tout »: il apparaît lorsque la différence d’information modifie les incitations, les prix ou la sélection des participants.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "FMI — Externalities: Prices Do Not Capture All Costs", "sourceUrl": "https://www.imf.org/en/publications/fandd/issues/series/back-to-basics/externalities", "priority": 50 }, { "term": "ATRT", "slug": "atrt", "definition": "Tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, fixé dans un cadre régulé. Comme les tarifs de réseau électrique, l’ATRT rémunère une infrastructure et des missions de transport, pas la molécule de gaz elle-même.", "url": "/france/glossaire/atrt.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, fixé dans un cadre régulé. Comme les tarifs de réseau électrique, l’ATRT rémunère une infrastructure et des missions de transport, pas la molécule de gaz elle-même.", "long": "Tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, fixé dans un cadre régulé. Comme les tarifs de réseau électrique, l’ATRT rémunère une infrastructure et des missions de transport, pas la molécule de gaz elle-même. Les réformes tarifaires doivent distinguer ces composantes. Si la part relevant du transport représente 8 € sur une facture hypothétique de 100 €, une baisse de 10 % de cette composante réduit la facture d’environ 0,80 € avant autres ajustements: 8 × 10 % = 0,80. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Comme les tarifs de réseau électrique, l’ATRT rémunère une infrastructure et des missions de transport, pas la molécule de gaz elle-même. Les réformes tarifaires doivent distinguer ces composantes.", "example": "Comme les tarifs de réseau électrique, l’ATRT rémunère une infrastructure et des missions de transport, pas la molécule de gaz elle-même. Les réformes tarifaires doivent distinguer ces composantes.", "confusion": "Si la part relevant du transport représente 8 € sur une facture hypothétique de 100 €, une baisse de 10 % de cette composante réduit la facture d’environ 0,80 € avant autres ajustements: 8 × 10 % = 0,80.", "sourceTitle": "CRE", "sourceUrl": "https://www.cre.fr/", "priority": 50 }, { "term": "attaché de justice", "slug": "attache-de-justice", "definition": "Juriste recruté pour assister les magistrats dans l’analyse, la recherche, la préparation de dossiers et d’autres tâches juridictionnelles sous leur responsabilité. L’attaché de justice est un juriste placé auprès d’une juridiction pour renforcer la capacité d’analyse et de préparation des dossiers.", "url": "/france/glossaire/attache-de-justice.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Juriste recruté pour assister les magistrats dans l’analyse, la recherche, la préparation de dossiers et d’autres tâches juridictionnelles sous leur responsabilité. L’attaché de justice est un juriste placé auprès d’une juridiction pour renforcer la capacité d’analyse et de préparation des dossiers.", "long": "L’attaché de justice est un juriste placé auprès d’une juridiction pour renforcer la capacité d’analyse et de préparation des dossiers. Il peut effectuer des recherches, contribuer à la rédaction de notes ou préparer certains travaux sous l’autorité des magistrats. Son rôle reste une fonction d’assistance: il n’acquiert pas, du seul fait de ces tâches, le pouvoir juridictionnel du magistrat. Cette séparation est essentielle lorsqu’on évalue une réforme de productivité de la justice. Dans une réforme de la justice, le rôle de l’attaché de justice doit être distingué de celui du magistrat et du greffe pour évaluer correctement les gains de temps, les besoins de recrutement et la responsabilité de la décision. Une assistance juridique renforcée peut augmenter la capacité de traitement sans transférer le pouvoir de juger.", "whyHere": "L’attaché de justice est un juriste placé auprès d’une juridiction pour renforcer la capacité d’analyse et de préparation des dossiers. Il peut effectuer des recherches, contribuer à la rédaction de notes ou préparer certains travaux sous l’autorité des magistrats.", "example": "L’attaché de justice est un juriste placé auprès d’une juridiction pour renforcer la capacité d’analyse et de préparation des dossiers. Il peut effectuer des recherches, contribuer à la rédaction de notes ou préparer certains travaux sous l’autorité des magistrats.", "confusion": "Dans une chambre confrontée à un stock important de dossiers, un attaché de justice peut rechercher la jurisprudence, préparer une note et organiser les pièces pour le magistrat. Le juge conserve l’analyse finale et la responsabilité de la décision; le gain potentiel porte donc sur le temps de préparation, pas sur le transfert du pouvoir juridictionnel.", "sourceTitle": "École nationale de la magistrature — attachés de justice", "sourceUrl": "https://www.enm.justice.fr/attach%C3%A9-de-justice", "priority": 50 }, { "term": "audit", "slug": "audit", "definition": "Examen méthodique d’une organisation, d’un processus, d’un système ou de comptes afin d’identifier les faits, risques, écarts, résultats et pistes d’amélioration. Un audit est une démarche structurée qui confronte une situation observée à des critères, des objectifs ou des règles.", "url": "/france/glossaire/audit.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Examen méthodique d’une organisation, d’un processus, d’un système ou de comptes afin d’identifier les faits, risques, écarts, résultats et pistes d’amélioration. Un audit est une démarche structurée qui confronte une situation observée à des critères, des objectifs ou des règles.", "long": "Examen méthodique d’une organisation, d’un processus, d’un système ou de comptes afin d’identifier les faits, risques, écarts, résultats et pistes d’amélioration. Un audit est une démarche structurée qui confronte une situation observée à des critères, des objectifs ou des règles. Il repose sur des éléments vérifiables: documents, données, entretiens, tests, échantillons et traces de contrôle. Un audit constate qu’un service paie 12 logiciels différents pour des fonctions dont huit se recouvrent. Il vérifie les contrats, les utilisateurs et les dépendances avant de proposer une consolidation: l’économie retenue correspond uniquement aux licences réellement résiliables, après coûts de migration. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un audit est une démarche structurée qui confronte une situation observée à des critères, des objectifs ou des règles. Il repose sur des éléments vérifiables: documents, données, entretiens, tests, échantillons et traces de contrôle.", "example": "Un audit est une démarche structurée qui confronte une situation observée à des critères, des objectifs ou des règles. Il repose sur des éléments vérifiables: documents, données, entretiens, tests, échantillons et traces de contrôle.", "confusion": "Un audit constate qu’un service paie 12 logiciels différents pour des fonctions dont huit se recouvrent. Il vérifie les contrats, les utilisateurs et les dépendances avant de proposer une consolidation: l’économie retenue correspond uniquement aux licences réellement résiliables, après coûts de migration.", "sourceTitle": "DGFiP — métier de chargé d’audit", "sourceUrl": "https://rejoindrelesfinancespubliques.economie.gouv.fr/decouvrir-les-finances-publiques/charge-daudit", "priority": 50 }, { "term": "autorité administrative indépendante", "slug": "autorite-administrative-independante", "definition": "Autorité créée par la loi pour exercer une mission de régulation ou de protection sans recevoir d’instructions du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences. Une autorité administrative indépendante, ou AAI, exerce une mission publique avec des garanties d’indépendance à l’égard du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences.", "url": "/france/glossaire/autorite-administrative-independante.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Autorité créée par la loi pour exercer une mission de régulation ou de protection sans recevoir d’instructions du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences. Une autorité administrative indépendante, ou AAI, exerce une mission publique avec des garanties d’indépendance à l’égard du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences.", "long": "Autorité créée par la loi pour exercer une mission de régulation ou de protection sans recevoir d’instructions du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences. Une autorité administrative indépendante, ou AAI, exerce une mission publique avec des garanties d’indépendance à l’égard du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences. Elle reste une autorité administrative et ne dispose pas nécessairement de la personnalité morale. « Indépendante » ne signifie pas dépourvue de contrôle juridique ou budgétaire. Une AAI reste soumise aux textes qui la créent et au juge. Elle se distingue aussi d’une API, qui possède la personnalité morale en plus de garanties d’indépendance. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Une autorité administrative indépendante, ou AAI, exerce une mission publique avec des garanties d’indépendance à l’égard du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences. Elle reste une autorité administrative et ne dispose pas nécessairement de la personnalité morale.", "example": "Une autorité administrative indépendante, ou AAI, exerce une mission publique avec des garanties d’indépendance à l’égard du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences. Elle reste une autorité administrative et ne dispose pas nécessairement de la personnalité morale.", "confusion": "« Indépendante » ne signifie pas dépourvue de contrôle juridique ou budgétaire. Une AAI reste soumise aux textes qui la créent et au juge. Elle se distingue aussi d’une API, qui possède la personnalité morale en plus de garanties d’indépendance.", "sourceTitle": "Vie publique — autorités administratives et publiques indépendantes", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/20217-que-sont-les-autorites-administratives-independantes-aai", "priority": 50 }, { "term": "autorité publique indépendante", "slug": "autorite-publique-independante", "definition": "Organisme public doté par la loi d’une indépendance particulière et, à la différence d’une simple autorité administrative indépendante, de la personnalité morale. Une autorité publique indépendante, ou API, exerce des missions de régulation ou de protection avec une indépendance légalement organisée et possède la personnalité morale.", "url": "/france/glossaire/autorite-publique-independante.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Organisme public doté par la loi d’une indépendance particulière et, à la différence d’une simple autorité administrative indépendante, de la personnalité morale. Une autorité publique indépendante, ou API, exerce des missions de régulation ou de protection avec une indépendance légalement organisée et possède la personnalité morale.", "long": "Organisme public doté par la loi d’une indépendance particulière et, à la différence d’une simple autorité administrative indépendante, de la personnalité morale. Une autorité publique indépendante, ou API, exerce des missions de régulation ou de protection avec une indépendance légalement organisée et possède la personnalité morale. Cette personnalité la distingue d’une autorité administrative indépendante au sens strict. API et AAI ne sont pas des synonymes parfaits. Toutes deux peuvent être indépendantes, mais l’API dispose d’une personnalité morale propre. Cette différence compte pour les responsabilités et transferts lors d’une réorganisation institutionnelle. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Une autorité publique indépendante, ou API, exerce des missions de régulation ou de protection avec une indépendance légalement organisée et possède la personnalité morale. Cette personnalité la distingue d’une autorité administrative indépendante au sens strict.", "example": "Une autorité publique indépendante, ou API, exerce des missions de régulation ou de protection avec une indépendance légalement organisée et possède la personnalité morale. Cette personnalité la distingue d’une autorité administrative indépendante au sens strict.", "confusion": "API et AAI ne sont pas des synonymes parfaits. Toutes deux peuvent être indépendantes, mais l’API dispose d’une personnalité morale propre. Cette différence compte pour les responsabilités et transferts lors d’une réorganisation institutionnelle.", "sourceTitle": "Vie publique — autorités administratives et publiques indépendantes", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/20217-que-sont-les-autorites-administratives-independantes-aai", "priority": 50 }, { "term": "Ayant droit", "slug": "ayant-droit", "definition": "Personne qui bénéficie d’un droit en raison de son lien avec un assuré, un titulaire ou un défunt. Selon le domaine, la notion peut concerner la santé, une pension, un capital ou l’accès à un dossier.", "url": "/france/glossaire/ayant-droit.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Personne qui bénéficie d’un droit en raison de son lien avec un assuré, un titulaire ou un défunt. Selon le domaine, la notion peut concerner la santé, une pension, un capital ou l’accès à un dossier.", "long": "Le terme « ayant droit » n’a pas un sens unique dans tout le droit social. En assurance maladie, la protection universelle maladie a fortement réduit le statut d’ayant droit pour les majeurs: les adultes sont en principe assurés à titre personnel, tandis que les mineurs peuvent encore être rattachés. Dans d’autres matières, comme les pensions de réversion, certains contrats ou l’accès au dossier médical d’une personne décédée, le lien avec le titulaire du droit reste déterminant. Il faut donc identifier le régime juridique précis avant de chiffrer le nombre de bénéficiaires ou le coût d’une réforme. Dans une réforme de prestations ou de régimes spéciaux, le nombre d’ayants droit peut continuer à produire des dépenses alors même qu’aucun nouvel actif n’entre dans le dispositif. La fermeture d’un régime aux nouveaux entrants ne fait donc pas disparaître instantanément les droits dérivés déjà ouverts.", "whyHere": "Le terme « ayant droit » n’a pas un sens unique dans tout le droit social. En assurance maladie, la protection universelle maladie a fortement réduit le statut d’ayant droit pour les majeurs: les adultes sont en principe assurés à titre personnel, tandis que les mineurs peuvent encore être rattachés. Dans d’autres matières, comme les pensions de réversion, certains contrats ou l’accès au dossier médical d’une personne décédée, le lien avec le titulaire du droit reste déterminant. Il faut donc identifier le régime juridique précis avant de chiffrer le nombre de bénéficiaires ou le coût d’une réforme.", "example": "Le terme « ayant droit » n’a pas un sens unique dans tout le droit social. En assurance maladie, la protection universelle maladie a fortement réduit le statut d’ayant droit pour les majeurs: les adultes sont en principe assurés à titre personnel, tandis que les mineurs peuvent encore être rattachés. Dans d’autres matières, comme les pensions de réversion, certains contrats ou l’accès au dossier médical d’une personne décédée, le lien avec le titulaire du droit reste déterminant. Il faut donc identifier le régime juridique précis avant de chiffrer le nombre de bénéficiaires ou le coût d’une réforme.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Assurance Maladie — protection universelle maladie et suppression progressive du statut d’ayant droit", "sourceUrl": "https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/principes/protection-universelle-maladie", "priority": 50 }, { "term": "Balance commerciale", "slug": "balance-commerciale", "definition": "Différence entre exportations et importations de biens dans le périmètre statistique retenu. La balance commerciale compare les exportations et importations de biens selon le champ statistique retenu.", "url": "/france/glossaire/balance-commerciale.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Différence entre exportations et importations de biens dans le périmètre statistique retenu. La balance commerciale compare les exportations et importations de biens selon le champ statistique retenu.", "long": "Différence entre exportations et importations de biens dans le périmètre statistique retenu. La balance commerciale compare les exportations et importations de biens selon le champ statistique retenu. Un solde négatif signifie que les importations de biens dépassent les exportations de biens sur la période, mais ce chiffre ne décrit pas tous les échanges avec l’étranger: les services, revenus et transferts apparaissent ailleurs dans les comptes extérieurs. Une importation peut aussi être un équipement productif ou un intrant nécessaire à une exportation future. Le solde doit donc être interprété avec sa composition et non comme un score sportif isolé. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "La balance commerciale compare les exportations et importations de biens selon le champ statistique retenu. Un solde négatif signifie que les importations de biens dépassent les exportations de biens sur la période, mais ce chiffre ne décrit pas tous les échanges avec l’étranger: les services, revenus et transferts apparaissent ailleurs dans les comptes extérieurs. Une importation peut aussi être un équipement productif ou un intrant nécessaire à une exportation future. Le solde doit donc être interprété avec sa composition et non comme un score sportif isolé.", "example": "La balance commerciale compare les exportations et importations de biens selon le champ statistique retenu. Un solde négatif signifie que les importations de biens dépassent les exportations de biens sur la période, mais ce chiffre ne décrit pas tous les échanges avec l’étranger: les services, revenus et transferts apparaissent ailleurs dans les comptes extérieurs. Une importation peut aussi être un équipement productif ou un intrant nécessaire à une exportation future. Le solde doit donc être interprété avec sa composition et non comme un score sportif isolé.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "FMI — Glossaire économique", "sourceUrl": "https://www.imf.org/en/about/glossary", "priority": 50 }, { "term": "banque", "slug": "banque", "definition": "Une banque reçoit des dépôts, fournit des moyens de paiement, accorde des crédits et gère des risques financiers sous un cadre réglementaire. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/banque.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Une banque reçoit des dépôts, fournit des moyens de paiement, accorde des crédits et gère des risques financiers sous un cadre réglementaire. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Une banque reçoit des dépôts, fournit des moyens de paiement, accorde des crédits et gère des risques financiers sous un cadre réglementaire. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Les banques sont centrales pour les paiements, le crédit et la transmission de la politique monétaire. Comprendre leur rôle évite de confondre banque commerciale, banque centrale, dépôt, crédit et monnaie créée dans le système bancaire. Lorsqu’une banque accorde un prêt immobilier, elle inscrit une créance à son actif et crédite le compte de l’emprunteur ; le crédit crée une dette pour le client et une créance pour la banque. Une banque commerciale n’est pas la banque centrale. La première fournit notamment comptes et crédits aux clients ; la seconde conduit la politique monétaire dans son cadre institutionnel. Pour lire correctement un chiffre associé à cette notion, il faut conserver la même unité, la même période et le même périmètre. Cette discipline évite de transformer une définition simple en comparaison trompeuse ou en conclusion budgétaire non démontrée.", "whyHere": "Les banques sont centrales pour les paiements, le crédit et la transmission de la politique monétaire. Comprendre leur rôle évite de confondre banque commerciale, banque centrale, dépôt, crédit et monnaie créée dans le système bancaire.", "example": "Lorsqu’une banque accorde un prêt immobilier, elle inscrit une créance à son actif et crédite le compte de l’emprunteur ; le crédit crée une dette pour le client et une créance pour la banque.", "confusion": "Une banque commerciale n’est pas la banque centrale. La première fournit notamment comptes et crédits aux clients ; la seconde conduit la politique monétaire dans son cadre institutionnel.", "sourceTitle": "Banque de France — ABC de l’économie", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/abc-deleconomie", "priority": 50 }, { "term": "Banque de France", "slug": "banque-de-france", "definition": "Banque centrale nationale française, membre de l’Eurosystème, exerçant notamment des missions monétaires, financières, statistiques et de services à l’économie. La Banque de France produit de nombreuses statistiques et études utiles pour dette, crédit, paiements ou conjoncture.", "url": "/france/glossaire/banque-de-france.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Banque centrale nationale française, membre de l’Eurosystème, exerçant notamment des missions monétaires, financières, statistiques et de services à l’économie. La Banque de France produit de nombreuses statistiques et études utiles pour dette, crédit, paiements ou conjoncture.", "long": "Banque centrale nationale française, membre de l’Eurosystème, exerçant notamment des missions monétaires, financières, statistiques et de services à l’économie. La Banque de France produit de nombreuses statistiques et études utiles pour dette, crédit, paiements ou conjoncture. Elle ne fixe pas seule les taux directeurs de la zone euro: ces décisions relèvent de l’Eurosystème. Une hausse des taux directeurs décidée par le Conseil des gouverneurs de la BCE est mise en œuvre dans l’Eurosystème, dont la Banque de France fait partie. Présenter cette décision comme un taux choisi unilatéralement par la Banque de France serait inexact. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La Banque de France produit de nombreuses statistiques et études utiles pour dette, crédit, paiements ou conjoncture. Elle ne fixe pas seule les taux directeurs de la zone euro: ces décisions relèvent de l’Eurosystème.", "example": "Une hausse des taux directeurs décidée par le Conseil des gouverneurs de la BCE est mise en œuvre dans l’Eurosystème, dont la Banque de France fait partie. Présenter cette décision comme un taux choisi unilatéralement par la Banque de France serait inexact.", "confusion": "Une hausse des taux directeurs décidée par le Conseil des gouverneurs de la BCE est mise en œuvre dans l’Eurosystème, dont la Banque de France fait partie. Présenter cette décision comme un taux choisi unilatéralement par la Banque de France serait inexact.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Banque du Sous-Sol", "slug": "banque-sous-sol", "definition": "Base nationale gérée par le BRGM qui rassemble des informations sur les forages, sondages, puits et autres ouvrages souterrains. Elle documente plus de 800 000 ouvrages et plus de 2 millions de pages de documents techniques.", "url": "/france/glossaire/banque-sous-sol.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Base nationale gérée par le BRGM qui rassemble des informations sur les forages, sondages, puits et autres ouvrages souterrains. Elle documente plus de 800 000 ouvrages et plus de 2 millions de pages de documents techniques.", "long": "La Banque du Sous-Sol, souvent abrégée BSS, conserve des données relatives à des ouvrages souterrains et à leur contexte géologique. Les dossiers peuvent contenir des coupes, profondeurs, descriptions lithologiques ou documents de forage utiles à la connaissance du sous-sol. Pour l’énergie, l’eau, la géothermie, les mines ou l’aménagement, connaître ce qui a déjà été foré évite de raisonner comme si le sous-sol était inconnu. La BSS est donc une infrastructure de données, pas une réserve financière ni un inventaire exhaustif de ressources exploitables. Un ancien forage profond documenté dans la BSS peut signaler qu’une formation géologique a déjà été traversée. Cette information aide à préparer une étude géothermique, mais elle ne prouve pas à elle seule qu’un projet serait techniquement ou économiquement rentable aujourd’hui.", "whyHere": "La Banque du Sous-Sol, souvent abrégée BSS, conserve des données relatives à des ouvrages souterrains et à leur contexte géologique. Les dossiers peuvent contenir des coupes, profondeurs, descriptions lithologiques ou documents de forage utiles à la connaissance du sous-sol.", "example": "Pour l’énergie, l’eau, la géothermie, les mines ou l’aménagement, connaître ce qui a déjà été foré évite de raisonner comme si le sous-sol était inconnu. La BSS est donc une infrastructure de données, pas une réserve financière ni un inventaire exhaustif de ressources exploitables.", "confusion": "Le mot « banque » peut induire en erreur: il s’agit d’une banque de données. La présence d’un forage dans la base ne vaut ni autorisation d’exploiter, ni certification d’un gisement, ni garantie sur la qualité actuelle de l’ouvrage.", "sourceTitle": "Source institutionnelle", "sourceUrl": "https://www.brgm.fr/fr/actualite/actualite/science-ouverte-brgm-donne-acces-banque-sous-sol-bss", "priority": 50 }, { "term": "Biais de sélection", "slug": "biais-selection", "definition": "Erreur qui apparaît lorsque les personnes ou observations étudiées ne sont pas représentatives du groupe sur lequel on veut conclure. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/biais-selection.html", "source": "index-avance", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Erreur qui apparaît lorsque les personnes ou observations étudiées ne sont pas représentatives du groupe sur lequel on veut conclure. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Erreur qui apparaît lorsque les personnes ou observations étudiées ne sont pas représentatives du groupe sur lequel on veut conclure. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Ce biais peut rendre une comparaison trompeuse lorsque les personnes ou entreprises observées ne sont pas représentatives du groupe que l’on veut étudier. Il est particulièrement important dans l’évaluation d’une politique publique ou d’une expérimentation. Évaluer une formation seulement auprès des participants volontaires peut surestimer son effet si les volontaires étaient déjà plus motivés que les non-participants. Un biais de sélection n’est pas une simple petite erreur aléatoire : il peut déformer systématiquement la comparaison si le groupe observé diffère du groupe de référence. Pour utiliser cette notion dans une démonstration, il faut préciser les données, la population observée, la période et la méthode. Un résultat statistique n’est utile au débat public que si le lecteur peut comprendre ce qui est mesuré et ce qui reste incertain.", "whyHere": "Ce biais peut rendre une comparaison trompeuse lorsque les personnes ou entreprises observées ne sont pas représentatives du groupe que l’on veut étudier. Il est particulièrement important dans l’évaluation d’une politique publique ou d’une expérimentation.", "example": "Évaluer une formation seulement auprès des participants volontaires peut surestimer son effet si les volontaires étaient déjà plus motivés que les non-participants.", "confusion": "Un biais de sélection n’est pas une simple petite erreur aléatoire : il peut déformer systématiquement la comparaison si le groupe observé diffère du groupe de référence.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "BOAMP", "slug": "boamp", "definition": "Le BOAMP est un site officiel où sont publiées de nombreuses annonces d’achats publics. Il permet notamment de savoir quand une administration cherche une entreprise pour fournir un produit, réaliser des travaux ou assurer un service.", "url": "/france/glossaire/boamp.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Le BOAMP est un site officiel où sont publiées de nombreuses annonces d’achats publics. Il permet notamment de savoir quand une administration cherche une entreprise pour fournir un produit, réaliser des travaux ou assurer un service.", "long": "BOAMP signifie « Bulletin officiel des annonces des marchés publics ». Il publie de nombreux avis de marchés passés par des organismes publics. En français courant: lorsqu’une administration cherche une entreprise pour lui vendre un produit, réaliser des travaux ou fournir un service, certaines procédures prévoient la publication d’un avis afin que des entreprises puissent connaître le besoin et présenter une offre. Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics diffuse des avis relatifs à de nombreux contrats de la commande publique. Il constitue un point d’accès permettant aux entreprises et citoyens de consulter des besoins, attributions ou informations selon les procédures concernées. Pour contrôler la dépense publique, ces avis peuvent documenter acheteur, objet, procédure, calendrier ou titulaire. Ils ne suffisent toutefois pas toujours à reconstruire le coût complet d’un marché, qui peut nécessiter le contrat, ses avenants et les données d’exécution.", "whyHere": "BOAMP signifie « Bulletin officiel des annonces des marchés publics ». Il publie de nombreux avis de marchés passés par des organismes publics. En français courant: lorsqu’une administration cherche une entreprise pour lui vendre un produit, réaliser des travaux ou fournir un service, certaines procédures prévoient la publication d’un avis afin que des entreprises puissent connaître le besoin et présenter une offre.", "example": "BOAMP signifie « Bulletin officiel des annonces des marchés publics ». Il publie de nombreux avis de marchés passés par des organismes publics. En français courant: lorsqu’une administration cherche une entreprise pour lui vendre un produit, réaliser des travaux ou fournir un service, certaines procédures prévoient la publication d’un avis afin que des entreprises puissent connaître le besoin et présenter une offre.", "confusion": "Pour contrôler la dépense publique, ces avis peuvent documenter acheteur, objet, procédure, calendrier ou titulaire. Ils ne suffisent toutefois pas toujours à reconstruire le coût complet d’un marché, qui peut nécessiter le contrat, ses avenants et les données d’exécution.", "sourceTitle": "BOAMP", "sourceUrl": "https://www.boamp.fr/", "priority": 50 }, { "term": "BOFiP", "slug": "bofip", "definition": "Bulletin officiel des finances publiques-Impôts : base où l’administration fiscale publie sa doctrine sur l’application des règles fiscales. Le BOFiP aide à comprendre l’interprétation administrative, mais il ne doit pas être confondu avec la loi elle-même, codifiée notamment dans le CGI.", "url": "/france/glossaire/bofip.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Bulletin officiel des finances publiques-Impôts : base où l’administration fiscale publie sa doctrine sur l’application des règles fiscales. Le BOFiP aide à comprendre l’interprétation administrative, mais il ne doit pas être confondu avec la loi elle-même, codifiée notamment dans le CGI.", "long": "Bulletin officiel des finances publiques-Impôts : base où l’administration fiscale publie sa doctrine sur l’application des règles fiscales. Le BOFiP aide à comprendre l’interprétation administrative, mais il ne doit pas être confondu avec la loi elle-même, codifiée notamment dans le CGI. Traiter une page BOFiP comme supérieure à la loi. La doctrine administrative s’inscrit dans la hiérarchie des normes et doit être lue avec le texte applicable. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page. Le lecteur peut alors revenir au passage d’origine et vérifier concrètement ce que le terme désigne, quel acteur ou quel objet il concerne, et quelle conséquence la mesure lui attribue. Cette démarche évite qu’un mot technique masque une hypothèse ou remplace une explication.", "whyHere": "Le BOFiP aide à comprendre l’interprétation administrative, mais il ne doit pas être confondu avec la loi elle-même, codifiée notamment dans le CGI.", "example": "Le BOFiP aide à comprendre l’interprétation administrative, mais il ne doit pas être confondu avec la loi elle-même, codifiée notamment dans le CGI.", "confusion": "Traiter une page BOFiP comme supérieure à la loi. La doctrine administrative s’inscrit dans la hiérarchie des normes et doit être lue avec le texte applicable.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://bofip.impots.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "BTF", "slug": "btf", "definition": "Un BTF est une promesse de remboursement à court terme vendue par l’État français pour gérer ses besoins d’argent sur moins d’un an. L’investisseur avance l’argent puis l’État rembourse à l’échéance selon les conditions prévues.", "url": "/france/glossaire/btf.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Un BTF est une promesse de remboursement à court terme vendue par l’État français pour gérer ses besoins d’argent sur moins d’un an. L’investisseur avance l’argent puis l’État rembourse à l’échéance selon les conditions prévues.", "long": "Un BTF est une promesse de remboursement à court terme vendue par l’État français pour gérer ses besoins d’argent sur moins d’un an. L’investisseur avance l’argent puis l’État rembourse à l’échéance selon les conditions prévues. Les besoins de l’État ne sont pas identiques tous les jours: les recettes et les dépenses n’arrivent pas toutes au même moment. Il peut donc exister des décalages de trésorerie même indépendamment du financement à long terme. Exemple de trésorerie: l’État peut devoir effectuer des paiements aujourd’hui alors que certaines recettes importantes arriveront plus tard. Le financement court terme aide à gérer ces décalages. Cela ne signifie pas que chaque BTF correspond à une nouvelle dépense publique particulière identifiable euro par euro. Les BTF sont des titres de court terme utilisés par l’État pour gérer une partie de son financement et de sa trésorerie. Leur maturité est beaucoup plus courte que celle des OAT.", "whyHere": "Les besoins de l’État ne sont pas identiques tous les jours: les recettes et les dépenses n’arrivent pas toutes au même moment. Il peut donc exister des décalages de trésorerie même indépendamment du financement à long terme.", "example": "Exemple de trésorerie: l’État peut devoir effectuer des paiements aujourd’hui alors que certaines recettes importantes arriveront plus tard. Le financement court terme aide à gérer ces décalages. Cela ne signifie pas que chaque BTF correspond à une nouvelle dépense publique particulière identifiable euro par euro.", "confusion": "Les BTF sont des titres de court terme utilisés par l’État pour gérer une partie de son financement et de sa trésorerie. Leur maturité est beaucoup plus courte que celle des OAT.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — BTF", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/btf-presentation", "priority": 50 }, { "term": "Budget", "slug": "budget", "definition": "Un budget est un plan pour une période donnée : il prévoit combien d’argent devrait entrer et combien pourra être dépensé. Pour l’État, ces choix sont préparés par le Gouvernement puis autorisés par le Parlement.", "url": "/france/glossaire/budget.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Un budget est un plan pour une période donnée : il prévoit combien d’argent devrait entrer et combien pourra être dépensé. Pour l’État, ces choix sont préparés par le Gouvernement puis autorisés par le Parlement.", "long": "Un budget est un plan pour une période donnée : il prévoit combien d’argent devrait entrer et combien pourra être dépensé. Pour l’État, ces choix sont préparés par le Gouvernement puis autorisés par le Parlement. Un budget sert à décider à l’avance comment financer l’action publique. Le Gouvernement estime les recettes attendues et propose des autorisations de dépenses pour les politiques publiques et les ministères. Exemple simplifié: prévoir 1 000 euros de recettes et autoriser 1 100 euros de dépenses crée, si ces montants se réalisent ainsi, un besoin de financement de 100 euros. Ce petit exemple ne reproduit pas toute la comptabilité publique, mais il permet de comprendre le mécanisme avant d’introduire le vocabulaire technique. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un budget sert à décider à l’avance comment financer l’action publique. Le Gouvernement estime les recettes attendues et propose des autorisations de dépenses pour les politiques publiques et les ministères.", "example": "Un budget sert à décider à l’avance comment financer l’action publique. Le Gouvernement estime les recettes attendues et propose des autorisations de dépenses pour les politiques publiques et les ministères.", "confusion": "Exemple simplifié: prévoir 1 000 euros de recettes et autoriser 1 100 euros de dépenses crée, si ces montants se réalisent ainsi, un besoin de financement de 100 euros. Ce petit exemple ne reproduit pas toute la comptabilité publique, mais il permet de comprendre le mécanisme avant d’introduire le vocabulaire technique.", "sourceTitle": "Vie-publique — élaboration du budget de l’État", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/294801-elaboration-du-budget-de-letat-en-6-questions-processus-et-enjeux", "priority": 50 }, { "term": "budget de l’État", "slug": "budget-etat", "definition": "Le budget de l’État est le cadre annuel qui prévoit les recettes de l’État et autorise ses dépenses. Il ne représente pas toutes les finances publiques : les collectivités locales et la Sécurité sociale ont leurs propres comptes.", "url": "/france/glossaire/budget-etat.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Le budget de l’État est le cadre annuel qui prévoit les recettes de l’État et autorise ses dépenses. Il ne représente pas toutes les finances publiques : les collectivités locales et la Sécurité sociale ont leurs propres comptes.", "long": "Le budget de l’État est le cadre annuel qui prévoit les recettes de l’État et autorise ses dépenses. Il ne représente pas toutes les finances publiques : les collectivités locales et la Sécurité sociale ont leurs propres comptes. Le budget de l’État est préparé par le Gouvernement puis soumis au Parlement dans un projet de loi de finances. Une fois votée et promulguée, la loi de finances fixe notamment les autorisations de recettes et de dépenses pour l’année. Cette distinction protège les comparaisons: un chiffre du budget de l’État ne peut pas être mis directement face à une donnée portant sur toutes les administrations publiques. Elle permet aussi de séparer une autorisation votée d’une dépense effectivement exécutée. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le budget de l’État est préparé par le Gouvernement puis soumis au Parlement dans un projet de loi de finances. Une fois votée et promulguée, la loi de finances fixe notamment les autorisations de recettes et de dépenses pour l’année.", "example": "Le budget de l’État est préparé par le Gouvernement puis soumis au Parlement dans un projet de loi de finances. Une fois votée et promulguée, la loi de finances fixe notamment les autorisations de recettes et de dépenses pour l’année.", "confusion": "Cette distinction protège les comparaisons: un chiffre du budget de l’État ne peut pas être mis directement face à une donnée portant sur toutes les administrations publiques. Elle permet aussi de séparer une autorisation votée d’une dépense effectivement exécutée.", "sourceTitle": "Budget.gouv.fr — loi de finances 2026", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi_de_finances/articles/loi-finances-2026", "priority": 50 }, { "term": "Budget d’intervention", "slug": "budget-d-intervention", "definition": "Crédits qu’un organisme consacre à ses politiques, aides, subventions, investissements ou dispositifs externes, par opposition aux dépenses nécessaires à son propre fonctionnement. La distinction est fondamentale dans l’audit des agences.", "url": "/france/glossaire/budget-d-intervention.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Crédits qu’un organisme consacre à ses politiques, aides, subventions, investissements ou dispositifs externes, par opposition aux dépenses nécessaires à son propre fonctionnement. La distinction est fondamentale dans l’audit des agences.", "long": "Crédits qu’un organisme consacre à ses politiques, aides, subventions, investissements ou dispositifs externes, par opposition aux dépenses nécessaires à son propre fonctionnement. La distinction est fondamentale dans l’audit des agences. Une réorganisation peut supprimer une direction, un conseil d’administration ou des fonctions support, tout en maintenant les aides et programmes servis aux bénéficiaires. Le budget d’intervention n’est donc économisable que si la politique financée est elle-même réduite ou supprimée. Le budget d’intervention n’est pas automatiquement plus utile que le fonctionnement; il décrit simplement la destination économique du crédit, qu’il faut ensuite évaluer. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La distinction est fondamentale dans l’audit des agences. Une réorganisation peut supprimer une direction, un conseil d’administration ou des fonctions support, tout en maintenant les aides et programmes servis aux bénéficiaires. Le budget d’intervention n’est donc économisable que si la politique financée est elle-même réduite ou supprimée.", "example": "La distinction est fondamentale dans l’audit des agences. Une réorganisation peut supprimer une direction, un conseil d’administration ou des fonctions support, tout en maintenant les aides et programmes servis aux bénéficiaires. Le budget d’intervention n’est donc économisable que si la politique financée est elle-même réduite ou supprimée.", "confusion": "Le budget d’intervention n’est pas automatiquement plus utile que le fonctionnement; il décrit simplement la destination économique du crédit, qu’il faut ensuite évaluer.", "sourceTitle": "Direction du Budget — opérateurs et organismes publics", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/reperes/operateurs_et_organismes_publics/articles", "priority": 50 }, { "term": "budget général", "slug": "budget-general", "definition": "Le budget général est la partie principale du budget de l’État. Il regroupe la plupart des recettes et des dépenses des ministères, mais il n’inclut pas à lui seul tous les comptes budgétaires de l’État.", "url": "/france/glossaire/budget-general.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Le budget général est la partie principale du budget de l’État. Il regroupe la plupart des recettes et des dépenses des ministères, mais il n’inclut pas à lui seul tous les comptes budgétaires de l’État.", "long": "Le budget général est la partie principale du budget de l’État. Il regroupe la plupart des recettes et des dépenses des ministères, mais il n’inclut pas à lui seul tous les comptes budgétaires de l’État. À côté du budget général existent notamment des budgets annexes et des comptes spéciaux. C’est pourquoi un chiffre de recettes ou de dépenses du budget général ne doit pas être comparé mécaniquement avec un solde couvrant un périmètre plus large. Une recette portée par un compte spécial ne doit pas être ajoutée comme si elle appartenait déjà aux recettes du budget général. Pour construire un total, on identifie d’abord le compartiment budgétaire puis on vérifie les consolidations et transferts. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "À côté du budget général existent notamment des budgets annexes et des comptes spéciaux. C’est pourquoi un chiffre de recettes ou de dépenses du budget général ne doit pas être comparé mécaniquement avec un solde couvrant un périmètre plus large.", "example": "À côté du budget général existent notamment des budgets annexes et des comptes spéciaux. C’est pourquoi un chiffre de recettes ou de dépenses du budget général ne doit pas être comparé mécaniquement avec un solde couvrant un périmètre plus large.", "confusion": "Une recette portée par un compte spécial ne doit pas être ajoutée comme si elle appartenait déjà aux recettes du budget général. Pour construire un total, on identifie d’abord le compartiment budgétaire puis on vérifie les consolidations et transferts.", "sourceTitle": "Budget.gouv.fr — chiffres clés du budget de l’État 2026", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi_de_finances/articles/chiffres-cles-budget-etat-2026", "priority": 50 }, { "term": "Bénéficiaire effectif", "slug": "beneficiaire-effectif", "definition": "Personne physique qui contrôle en dernier ressort une société ou une entité selon les critères juridiques applicables. Identifier le bénéficiaire effectif aide à dépasser les sociétés-écrans et chaînes de détention.", "url": "/france/glossaire/beneficiaire-effectif.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Personne physique qui contrôle en dernier ressort une société ou une entité selon les critères juridiques applicables. Identifier le bénéficiaire effectif aide à dépasser les sociétés-écrans et chaînes de détention.", "long": "Personne physique qui contrôle en dernier ressort une société ou une entité selon les critères juridiques applicables. Identifier le bénéficiaire effectif aide à dépasser les sociétés-écrans et chaînes de détention. Le terme ne désigne pas simplement le dirigeant inscrit sur un document administratif. Si la société A appartient à 100 % à la société B et qu’une personne physique contrôle B, l’analyse ne s’arrête pas au nom de B: elle cherche la personne qui contrôle finalement la chaîne selon les seuils et critères applicables. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Identifier le bénéficiaire effectif aide à dépasser les sociétés-écrans et chaînes de détention. Le terme ne désigne pas simplement le dirigeant inscrit sur un document administratif.", "example": "Identifier le bénéficiaire effectif aide à dépasser les sociétés-écrans et chaînes de détention. Le terme ne désigne pas simplement le dirigeant inscrit sur un document administratif.", "confusion": "Si la société A appartient à 100 % à la société B et qu’une personne physique contrôle B, l’analyse ne s’arrête pas au nom de B: elle cherche la personne qui contrôle finalement la chaîne selon les seuils et critères applicables.", "sourceTitle": "INPI — registre des bénéficiaires effectifs", "sourceUrl": "https://data.inpi.fr/content/editorial/beneficiaires-effectifs", "priority": 50 }, { "term": "CAA", "slug": "caa", "definition": "Cour administrative d’appel : juridiction qui réexamine en appel de nombreux jugements rendus par les tribunaux administratifs. La CAA s’inscrit entre les tribunaux administratifs et le Conseil d’État pour une partie du contentieux.", "url": "/france/glossaire/caa.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Cour administrative d’appel : juridiction qui réexamine en appel de nombreux jugements rendus par les tribunaux administratifs. La CAA s’inscrit entre les tribunaux administratifs et le Conseil d’État pour une partie du contentieux.", "long": "Cour administrative d’appel : juridiction qui réexamine en appel de nombreux jugements rendus par les tribunaux administratifs. La CAA s’inscrit entre les tribunaux administratifs et le Conseil d’État pour une partie du contentieux. Tous les litiges administratifs ne suivent toutefois pas exactement la même voie. Un particulier contestant une décision administrative peut obtenir un jugement du tribunal administratif puis, si la matière le permet, saisir la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État intervient ensuite principalement comme juge de cassation dans ce schéma simplifié. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La CAA s’inscrit entre les tribunaux administratifs et le Conseil d’État pour une partie du contentieux. Tous les litiges administratifs ne suivent toutefois pas exactement la même voie.", "example": "La CAA s’inscrit entre les tribunaux administratifs et le Conseil d’État pour une partie du contentieux. Tous les litiges administratifs ne suivent toutefois pas exactement la même voie.", "confusion": "Un particulier contestant une décision administrative peut obtenir un jugement du tribunal administratif puis, si la matière le permet, saisir la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État intervient ensuite principalement comme juge de cassation dans ce schéma simplifié.", "sourceTitle": "Conseil d’État — juridictions administratives", "sourceUrl": "https://www.conseil-etat.fr/", "priority": 50 }, { "term": "CAPEX", "slug": "capex", "definition": "Abréviation de capital expenditure : dépenses destinées à acquérir, créer ou améliorer durablement un actif. La traduction exacte en comptabilité publique dépend du référentiel et du périmètre.", "url": "/france/glossaire/capex.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Abréviation de capital expenditure : dépenses destinées à acquérir, créer ou améliorer durablement un actif. La traduction exacte en comptabilité publique dépend du référentiel et du périmètre.", "long": "CAPEX désigne couramment les investissements qui créent ou améliorent un actif durable: bâtiment, machine, infrastructure ou certains actifs numériques. Cette notion est utile pour séparer l’investissement initial des coûts annuels d’exploitation. Dans un chiffrage public, il faut néanmoins utiliser les catégories budgétaires et comptables officielles lorsque l’on rapproche un projet du budget de l’État ou de la comptabilité nationale. Un investissement peut aussi générer des amortissements, de la maintenance et des renouvellements futurs. Pour une réforme numérique, un CAPEX élevé en année 1 peut être compatible avec une économie nette positive à partir de l’année 4. Le grand livre doit donc afficher année 1 et régime de croisière séparément. La création d’un centre de données peut demander un investissement initial important, puis des dépenses récurrentes d’énergie, de maintenance et de personnel. Les deux trajectoires ne doivent pas être mélangées.", "whyHere": "CAPEX désigne couramment les investissements qui créent ou améliorent un actif durable: bâtiment, machine, infrastructure ou certains actifs numériques. Cette notion est utile pour séparer l’investissement initial des coûts annuels d’exploitation. Dans un chiffrage public, il faut néanmoins utiliser les catégories budgétaires et comptables officielles lorsque l’on rapproche un projet du budget de l’État ou de la comptabilité nationale. Un investissement peut aussi générer des amortissements, de la maintenance et des renouvellements futurs.", "example": "CAPEX désigne couramment les investissements qui créent ou améliorent un actif durable: bâtiment, machine, infrastructure ou certains actifs numériques. Cette notion est utile pour séparer l’investissement initial des coûts annuels d’exploitation. Dans un chiffrage public, il faut néanmoins utiliser les catégories budgétaires et comptables officielles lorsque l’on rapproche un projet du budget de l’État ou de la comptabilité nationale. Un investissement peut aussi générer des amortissements, de la maintenance et des renouvellements futurs.", "confusion": "La création d’un centre de données peut demander un investissement initial important, puis des dépenses récurrentes d’énergie, de maintenance et de personnel. Les deux trajectoires ne doivent pas être mélangées.", "sourceTitle": "Eurostat — Government finance statistics", "sourceUrl": "https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Government_finance_statistics", "priority": 50 }, { "term": "capital emprunté", "slug": "capital-emprunte", "definition": "Le capital emprunté est la somme principale reçue du prêteur. Il doit être distingué des intérêts, qui constituent la rémunération ou le coût financier ajouté au prêt.", "url": "/france/glossaire/capital-emprunte.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Le capital emprunté est la somme principale reçue du prêteur. Il doit être distingué des intérêts, qui constituent la rémunération ou le coût financier ajouté au prêt.", "long": "Le capital emprunté est la somme principale reçue du prêteur. Il doit être distingué des intérêts, qui constituent la rémunération ou le coût financier ajouté au prêt. Si l’État emprunte 100 euros et doit rembourser ces 100 euros à l’échéance, les 100 euros constituent le capital. Les intérêts éventuels sont des paiements distincts prévus par les conditions du titre. Pour un emprunt de 100 000 € à 4 %, le capital initial est 100 000 €. Une charge annuelle d’intérêt simple de 4 000 € ne signifie pas que 4 000 € de capital ont été remboursés; cela dépend du plan d’amortissement. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Si l’État emprunte 100 euros et doit rembourser ces 100 euros à l’échéance, les 100 euros constituent le capital. Les intérêts éventuels sont des paiements distincts prévus par les conditions du titre.", "example": "Si l’État emprunte 100 euros et doit rembourser ces 100 euros à l’échéance, les 100 euros constituent le capital. Les intérêts éventuels sont des paiements distincts prévus par les conditions du titre.", "confusion": "Pour un emprunt de 100 000 € à 4 %, le capital initial est 100 000 €. Une charge annuelle d’intérêt simple de 4 000 € ne signifie pas que 4 000 € de capital ont été remboursés; cela dépend du plan d’amortissement.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — produits de dette", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/nos-produits", "priority": 50 }, { "term": "CASF", "slug": "casf", "definition": "Code de l’action sociale et des familles : code qui regroupe une grande partie du droit français de l’action sociale. Le CASF encadre notamment certaines prestations, établissements, dispositifs d’aide et règles d’accès.", "url": "/france/glossaire/casf.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Code de l’action sociale et des familles : code qui regroupe une grande partie du droit français de l’action sociale. Le CASF encadre notamment certaines prestations, établissements, dispositifs d’aide et règles d’accès.", "long": "Code de l’action sociale et des familles : code qui regroupe une grande partie du droit français de l’action sociale. Le CASF encadre notamment certaines prestations, établissements, dispositifs d’aide et règles d’accès. Pour une réforme sociale, citer l’article précis évite de transformer une proposition politique en affirmation juridique trop générale. Si une proposition change les conditions d’une prestation prévue par le CASF, l’analyse commence par l’article créant le droit puis recherche les articles réglementaires qui fixent montants ou procédure. Modifier seulement un texte inférieur peut être juridiquement insuffisant. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le CASF encadre notamment certaines prestations, établissements, dispositifs d’aide et règles d’accès. Pour une réforme sociale, citer l’article précis évite de transformer une proposition politique en affirmation juridique trop générale.", "example": "Le CASF encadre notamment certaines prestations, établissements, dispositifs d’aide et règles d’accès. Pour une réforme sociale, citer l’article précis évite de transformer une proposition politique en affirmation juridique trop générale.", "confusion": "Si une proposition change les conditions d’une prestation prévue par le CASF, l’analyse commence par l’article créant le droit puis recherche les articles réglementaires qui fixent montants ou procédure. Modifier seulement un texte inférieur peut être juridiquement insuffisant.", "sourceTitle": "Légifrance — CASF", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074069/", "priority": 50 }, { "term": "CCAG-TIC", "slug": "ccag-tic", "definition": "Cahier des clauses administratives générales applicable à certains marchés publics de techniques de l’information et de la communication. Le CCAG-TIC fournit un cadre contractuel de référence pour de nombreux marchés numériques publics.", "url": "/france/glossaire/ccag-tic.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Cahier des clauses administratives générales applicable à certains marchés publics de techniques de l’information et de la communication. Le CCAG-TIC fournit un cadre contractuel de référence pour de nombreux marchés numériques publics.", "long": "Le CCAG-TIC fournit un cadre contractuel de référence pour de nombreux marchés numériques publics. Il traite notamment de responsabilités, délais, propriété intellectuelle et exécution; il ne remplace pas les clauses particulières du marché. Pour « CCAG-TIC », « Économie.gouv.fr — CCAG » fixe le périmètre observable. Avec « CCAG-TIC », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « CCAG-TIC » à « Cahier des clauses administratives générales TIC » clarifie la différence utile. Dans « CCAG-TIC », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « CCAG-TIC », conserver limites et conditions explicites. Enfin « CCAG-TIC » reste vérifiable depuis la source citée. Le CCAG-TIC influence la rédaction et l’exécution de nombreux marchés numériques: délais, vérifications, propriété intellectuelle, pénalités ou responsabilités peuvent dépendre des clauses retenues. Une transformation informatique de l’État doit donc intégrer le cadre contractuel au lieu de ne chiffrer que le prix d’achat du logiciel.", "whyHere": "Le CCAG-TIC fournit un cadre contractuel de référence pour de nombreux marchés numériques publics. Il traite notamment de responsabilités, délais, propriété intellectuelle et exécution; il ne remplace pas les clauses particulières du marché.", "example": "Le CCAG-TIC fournit un cadre contractuel de référence pour de nombreux marchés numériques publics. Il traite notamment de responsabilités, délais, propriété intellectuelle et exécution; il ne remplace pas les clauses particulières du marché.", "confusion": "Pour « CCAG-TIC », partir des clauses administratives propres aux marchés numériques. Vérifier « CCAG-TIC » dans la référence CCAG, puis contrôler les clauses particulières du contrat avant toute conclusion.", "sourceTitle": "Économie.gouv.fr — CCAG", "sourceUrl": "https://www.economie.gouv.fr/daj/ccag", "priority": 50 }, { "term": "Cerema", "slug": "cerema", "definition": "Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement : établissement public d’expertise territoriale et technique. Le Cerema fournit études, ingénierie et expertise à l’État et aux territoires.", "url": "/france/glossaire/cerema.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement : établissement public d’expertise territoriale et technique. Le Cerema fournit études, ingénierie et expertise à l’État et aux territoires.", "long": "Le Cerema fournit études, ingénierie et expertise à l’État et aux territoires. Une réforme de structure doit distinguer ses missions techniques des seuls coûts administratifs de l’établissement. Pour « Cerema », « Source de référence » fixe le périmètre observable. Avec « Cerema », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « Cerema » à « CEREMA » clarifie la différence utile. Dans « Cerema », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « Cerema », conserver limites et conditions explicites. Enfin « Cerema » reste vérifiable depuis la source citée. Le Cerema concentre une expertise technique utile aux décisions d’aménagement, de mobilité et de résilience. Lorsqu’une réforme propose de réorganiser cet opérateur, il faut distinguer le coût de sa structure de la valeur des études, données et compétences qui devront continuer à être produites ailleurs.", "whyHere": "Le Cerema fournit études, ingénierie et expertise à l’État et aux territoires. Une réforme de structure doit distinguer ses missions techniques des seuls coûts administratifs de l’établissement.", "example": "Le Cerema fournit études, ingénierie et expertise à l’État et aux territoires. Une réforme de structure doit distinguer ses missions techniques des seuls coûts administratifs de l’établissement.", "confusion": "Une métropole prépare un projet de résilience d’un pont exposé aux crues. Elle peut solliciter l’expertise du Cerema pour analyser les risques et les solutions techniques; la collectivité reste responsable de sa décision d’investissement et de son financement.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.cerema.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Cessation progressive d’activité", "slug": "cessation-progressive-activite", "definition": "Organisation d’une fin de carrière par réduction progressive de l’activité plutôt que par un départ immédiat. Son effet financier dépend du temps travaillé, de la rémunération maintenue et des droits à retraite.", "url": "/france/glossaire/cessation-progressive-activite.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Organisation d’une fin de carrière par réduction progressive de l’activité plutôt que par un départ immédiat. Son effet financier dépend du temps travaillé, de la rémunération maintenue et des droits à retraite.", "long": "Une cessation progressive d’activité est une modalité de transition: l’agent ou le salarié réduit progressivement son activité avant la cessation complète. Selon le dispositif juridique, la quotité de travail, la rémunération et la constitution des droits à retraite peuvent évoluer différemment. Pour une réforme publique, il faut chiffrer séparément le coût de la période transitoire et l’économie de régime de croisière; une réduction du temps de travail n’équivaut pas automatiquement à une baisse proportionnelle de la masse salariale si des compensations ou recrutements existent. Ce mécanisme peut éviter une rupture brutale lorsqu’une administration supprime des fonctions ou réorganise des effectifs vieillissants, mais il reporte une partie de l’économie et doit donc être intégré au calendrier financier. Si un agent passe de 100 % à 60 % pendant deux ans avant son départ, le calcul doit intégrer sa rémunération résiduelle, les éventuelles cotisations compensées et le besoin ou non de remplacer les 40 % de temps libéré.", "whyHere": "Une cessation progressive d’activité est une modalité de transition: l’agent ou le salarié réduit progressivement son activité avant la cessation complète. Selon le dispositif juridique, la quotité de travail, la rémunération et la constitution des droits à retraite peuvent évoluer différemment. Pour une réforme publique, il faut chiffrer séparément le coût de la période transitoire et l’économie de régime de croisière; une réduction du temps de travail n’équivaut pas automatiquement à une baisse proportionnelle de la masse salariale si des compensations ou recrutements existent.", "example": "Une cessation progressive d’activité est une modalité de transition: l’agent ou le salarié réduit progressivement son activité avant la cessation complète. Selon le dispositif juridique, la quotité de travail, la rémunération et la constitution des droits à retraite peuvent évoluer différemment. Pour une réforme publique, il faut chiffrer séparément le coût de la période transitoire et l’économie de régime de croisière; une réduction du temps de travail n’équivaut pas automatiquement à une baisse proportionnelle de la masse salariale si des compensations ou recrutements existent.", "confusion": "Si un agent passe de 100 % à 60 % pendant deux ans avant son départ, le calcul doit intégrer sa rémunération résiduelle, les éventuelles cotisations compensées et le besoin ou non de remplacer les 40 % de temps libéré.", "sourceTitle": "Service-Public.fr — retraite progressive: principe et réduction d’activité", "sourceUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842", "priority": 50 }, { "term": "CGFP", "slug": "cgfp", "definition": "Code général de la fonction publique : corpus législatif qui rassemble une grande partie des règles générales applicables aux agents publics civils des trois fonctions publiques.", "url": "/france/glossaire/cgfp.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Code général de la fonction publique : corpus législatif qui rassemble une grande partie des règles générales applicables aux agents publics civils des trois fonctions publiques.", "long": "Code général de la fonction publique : corpus législatif qui rassemble une grande partie des règles générales applicables aux agents publics civils des trois fonctions publiques. Le CGFP organise notamment des droits, obligations, parcours professionnels et règles statutaires. Pour une réforme portant sur mobilité, rémunération, déontologie ou emploi public, il permet d’identifier la règle de droit avant d’évaluer le coût d’une modification. Une mesure politique ne doit pas être présentée comme immédiatement applicable si elle nécessite une modification législative ou réglementaire. Le CGFP n’est pas l’unique texte de la fonction publique: des décrets, statuts particuliers et règles sectorielles complètent le code. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le CGFP organise notamment des droits, obligations, parcours professionnels et règles statutaires. Pour une réforme portant sur mobilité, rémunération, déontologie ou emploi public, il permet d’identifier la règle de droit avant d’évaluer le coût d’une modification. Une mesure politique ne doit pas être présentée comme immédiatement applicable si elle nécessite une modification législative ou réglementaire.", "example": "Le CGFP organise notamment des droits, obligations, parcours professionnels et règles statutaires. Pour une réforme portant sur mobilité, rémunération, déontologie ou emploi public, il permet d’identifier la règle de droit avant d’évaluer le coût d’une modification. Une mesure politique ne doit pas être présentée comme immédiatement applicable si elle nécessite une modification législative ou réglementaire.", "confusion": "Le CGFP n’est pas l’unique texte de la fonction publique: des décrets, statuts particuliers et règles sectorielles complètent le code.", "sourceTitle": "Légifrance — Code général de la fonction publique", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000044416551/", "priority": 50 }, { "term": "charge de la dette", "slug": "charge-dette", "definition": "La charge de la dette désigne les dépenses budgétaires liées principalement aux intérêts dus sur la dette de l’État. Elle ne correspond pas au remboursement de tout le capital emprunté.", "url": "/france/glossaire/charge-dette.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "La charge de la dette désigne les dépenses budgétaires liées principalement aux intérêts dus sur la dette de l’État. Elle ne correspond pas au remboursement de tout le capital emprunté.", "long": "La charge de la dette désigne les dépenses budgétaires liées principalement aux intérêts dus sur la dette de l’État. Elle ne correspond pas au remboursement de tout le capital emprunté. Le budget doit distinguer les intérêts versés et le remboursement du capital des titres arrivés à échéance. Ces deux flux ont des fonctions différentes. La charge de la dette dépend du stock de titres, de leurs coupons, de l’inflation pour les titres indexés, du calendrier de refinancement et des taux auxquels les nouvelles émissions remplacent progressivement les anciennes. Elle réagit donc avec retard aux conditions de marché. Si 100 milliards d’euros de dette à 1 % arrivent à échéance et sont refinancés à 3 %, l’ordre de grandeur du surcoût annuel, une fois le remplacement effectué et toutes choses égales par ailleurs, est de 2 milliards d’euros: 100 × (3 % − 1 %).", "whyHere": "Le budget doit distinguer les intérêts versés et le remboursement du capital des titres arrivés à échéance. Ces deux flux ont des fonctions différentes.", "example": "La charge de la dette dépend du stock de titres, de leurs coupons, de l’inflation pour les titres indexés, du calendrier de refinancement et des taux auxquels les nouvelles émissions remplacent progressivement les anciennes. Elle réagit donc avec retard aux conditions de marché.", "confusion": "Si 100 milliards d’euros de dette à 1 % arrivent à échéance et sont refinancés à 3 %, l’ordre de grandeur du surcoût annuel, une fois le remplacement effectué et toutes choses égales par ailleurs, est de 2 milliards d’euros: 100 × (3 % − 1 %).", "sourceTitle": "Agence France Trésor — budget de l’État", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/budget-etat", "priority": 50 }, { "term": "Charge d’intérêts", "slug": "charge-d-interets", "definition": "Intérêts dus sur la dette pendant une période ; elle n’est pas égale au montant du principal remboursé. Pour lire la charge d’intérêts, il faut préciser la dette concernée, la période, la méthode comptable et l’effet du refinancement.", "url": "/france/glossaire/charge-d-interets.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Intérêts dus sur la dette pendant une période ; elle n’est pas égale au montant du principal remboursé. Pour lire la charge d’intérêts, il faut préciser la dette concernée, la période, la méthode comptable et l’effet du refinancement.", "long": "Intérêts dus sur la dette pendant une période ; elle n’est pas égale au montant du principal remboursé. Pour lire la charge d’intérêts, il faut préciser la dette concernée, la période, la méthode comptable et l’effet du refinancement. Une hausse des taux de marché ne se transmet pas instantanément à tout le stock de dette: elle agit progressivement au rythme des nouvelles émissions et des titres arrivant à échéance. Le taux d’intérêt moyen apparent de la dette et le taux d’une nouvelle OAT ne sont pas la même chose; les confondre surestime souvent l’effet immédiat d’un choc de taux. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Pour lire la charge d’intérêts, il faut préciser la dette concernée, la période, la méthode comptable et l’effet du refinancement. Une hausse des taux de marché ne se transmet pas instantanément à tout le stock de dette: elle agit progressivement au rythme des nouvelles émissions et des titres arrivant à échéance.", "example": "Pour lire la charge d’intérêts, il faut préciser la dette concernée, la période, la méthode comptable et l’effet du refinancement. Une hausse des taux de marché ne se transmet pas instantanément à tout le stock de dette: elle agit progressivement au rythme des nouvelles émissions et des titres arrivant à échéance.", "confusion": "Le taux d’intérêt moyen apparent de la dette et le taux d’une nouvelle OAT ne sont pas la même chose; les confondre surestime souvent l’effet immédiat d’un choc de taux.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — produits de dette de l’État", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/nos-produits", "priority": 50 }, { "term": "Chiffrement au repos", "slug": "chiffrement-au-repos", "definition": "Protection cryptographique des données lorsqu'elles sont stockées sur un disque, une base ou une sauvegarde. Protection cryptographique des données lorsqu’elles sont stockées sur un disque, une base, une sauvegarde ou un autre support persistant.", "url": "/france/glossaire/chiffrement-au-repos.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Protection cryptographique des données lorsqu'elles sont stockées sur un disque, une base ou une sauvegarde. Protection cryptographique des données lorsqu’elles sont stockées sur un disque, une base, une sauvegarde ou un autre support persistant.", "long": "Protection cryptographique des données lorsqu’elles sont stockées sur un disque, une base, une sauvegarde ou un autre support persistant. Le chiffrement au repos vise notamment à limiter l’exploitation des données si un support, une copie ou un stockage est compromis. Son efficacité dépend de la gestion des clés, des droits d’accès, des sauvegardes et de l’architecture: une application autorisée à déchiffrer les données peut rester un point d’attaque. Dans un service public numérique, cette mesure complète les contrôles d’accès et la journalisation; elle ne les remplace pas. Le chiffrement au repos protège des données stockées sur un disque, une base ou une sauvegarde lorsque les clés sont correctement gérées. Il ne protège pas automatiquement une donnée déjà déchiffrée pour un utilisateur autorisé, ni les échanges réseau. Une architecture sûre combine donc chiffrement au repos, chiffrement en transit, contrôle d’accès, journalisation et protection des clés.", "whyHere": "Protection cryptographique des données lorsqu’elles sont stockées sur un disque, une base, une sauvegarde ou un autre support persistant.", "example": "Protection cryptographique des données lorsqu’elles sont stockées sur un disque, une base, une sauvegarde ou un autre support persistant.", "confusion": "Dans un service public numérique, cette mesure complète les contrôles d’accès et la journalisation; elle ne les remplace pas. Le chiffrement au repos protège des données stockées sur un disque, une base ou une sauvegarde lorsque les clés sont correctement gérées. Il ne protège pas automatiquement une donnée déjà déchiffrée pour un utilisateur autorisé, ni les échanges réseau. Une architecture sûre combine donc chiffrement au repos, chiffrement en transit, contrôle d’accès, journalisation et protection des clés.", "sourceTitle": "ANSSI / Cyber.gouv.fr — analyse de risque: chiffrement et cryptographie", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/nous-connaitre/publications/analyse-de-risque-sectorielle-et-technique/analyse-de-risque-chiffrement-et-cryptographie/", "priority": 85 }, { "term": "Chiffrement en transit", "slug": "chiffrement-en-transit", "definition": "Protection cryptographique des données pendant leur circulation entre deux systèmes afin d'empêcher leur lecture ou modification en chemin. Protection cryptographique des données pendant leur circulation entre deux systèmes, par exemple entre un navigateur et un serveur ou entre deux services d’une architecture.", "url": "/france/glossaire/chiffrement-en-transit.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Protection cryptographique des données pendant leur circulation entre deux systèmes afin d'empêcher leur lecture ou modification en chemin. Protection cryptographique des données pendant leur circulation entre deux systèmes, par exemple entre un navigateur et un serveur ou entre deux services d’une architecture.", "long": "Protection cryptographique des données pendant leur circulation entre deux systèmes afin d'empêcher leur lecture ou modification en chemin. Protection cryptographique des données pendant leur circulation entre deux systèmes, par exemple entre un navigateur et un serveur ou entre deux services d’une architecture. Le cadenas du navigateur ne garantit pas que le service lui-même est digne de confiance: il signale principalement une connexion protégée vers l’hôte identifié par le certificat. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page. Le lecteur peut alors revenir au passage d’origine et vérifier concrètement ce que le terme désigne, quel acteur ou quel objet il concerne, et quelle conséquence la mesure lui attribue. Cette démarche évite qu’un mot technique masque une hypothèse ou remplace une explication.", "whyHere": "Protection cryptographique des données pendant leur circulation entre deux systèmes, par exemple entre un navigateur et un serveur ou entre deux services d’une architecture.", "example": "Protection cryptographique des données pendant leur circulation entre deux systèmes, par exemple entre un navigateur et un serveur ou entre deux services d’une architecture.", "confusion": "Le cadenas du navigateur ne garantit pas que le service lui-même est digne de confiance: il signale principalement une connexion protégée vers l’hôte identifié par le certificat.", "sourceTitle": "ANSSI / Cyber.gouv.fr — analyse de risque: chiffrement et cryptographie", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/nous-connaitre/publications/analyse-de-risque-sectorielle-et-technique/analyse-de-risque-chiffrement-et-cryptographie/", "priority": 85 }, { "term": "chômage", "slug": "chomage", "definition": "Le chômage désigne la situation de personnes sans emploi qui sont disponibles pour travailler et recherchent activement un emploi selon la définition statistique utilisée. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/chomage.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Le chômage désigne la situation de personnes sans emploi qui sont disponibles pour travailler et recherchent activement un emploi selon la définition statistique utilisée. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Le chômage désigne la situation de personnes sans emploi qui sont disponibles pour travailler et recherchent activement un emploi selon la définition statistique utilisée. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Le chômage est un indicateur du marché du travail défini selon des critères précis. Le taux de chômage utilise la population active comme dénominateur ; il ne correspond donc pas à la part de personnes sans emploi dans toute la population. 2,1 millions de chômeurs pour 30 millions d’actifs donnent un taux de chômage de 7 %, pas 7 % de toute la population française. Le taux de chômage n’est ni la part des personnes sans activité dans toute la population ni le nombre d’inscrits à un service administratif ; la définition statistique doit être précisée. Pour lire correctement un chiffre associé à cette notion, il faut conserver la même unité, la même période et le même périmètre. Cette discipline évite de transformer une définition simple en comparaison trompeuse ou en conclusion budgétaire non démontrée.", "whyHere": "Le chômage est un indicateur du marché du travail défini selon des critères précis. Le taux de chômage utilise la population active comme dénominateur ; il ne correspond donc pas à la part de personnes sans emploi dans toute la population.", "example": "2,1 millions de chômeurs pour 30 millions d’actifs donnent un taux de chômage de 7 %, pas 7 % de toute la population française.", "confusion": "Le taux de chômage n’est ni la part des personnes sans activité dans toute la population ni le nombre d’inscrits à un service administratif ; la définition statistique doit être précisée.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "CIR", "slug": "cir", "definition": "Crédit d’impôt recherche : avantage fiscal calculé à partir de dépenses de recherche et développement éligibles. Son coût budgétaire observé n’est pas automatiquement la recette récupérable après réforme: l’assiette, les comportements des entreprises et les règles d’éligibilité peuvent changer.", "url": "/france/glossaire/cir.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Crédit d’impôt recherche : avantage fiscal calculé à partir de dépenses de recherche et développement éligibles. Son coût budgétaire observé n’est pas automatiquement la recette récupérable après réforme: l’assiette, les comportements des entreprises et les règles d’éligibilité peuvent changer.", "long": "Crédit d’impôt recherche : avantage fiscal calculé à partir de dépenses de recherche et développement éligibles. Son coût budgétaire observé n’est pas automatiquement la recette récupérable après réforme: l’assiette, les comportements des entreprises et les règles d’éligibilité peuvent changer. Le CIR intervient directement dans les mesures sur les dépenses fiscales, l’innovation et le ciblage des aides. Son coût budgétaire ne se confond pas avec une économie récupérable: il faut estimer les comportements des entreprises si le dispositif change. Présenter le coût du CIR comme une somme que l’État pourrait récupérer intégralement dès l’année suivante. Une dépense fiscale peut modifier les comportements et son rendement après réforme doit être recalculé. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Son coût budgétaire observé n’est pas automatiquement la recette récupérable après réforme: l’assiette, les comportements des entreprises et les règles d’éligibilité peuvent changer.", "example": "Le CIR intervient directement dans les mesures sur les dépenses fiscales, l’innovation et le ciblage des aides. Son coût budgétaire ne se confond pas avec une économie récupérable: il faut estimer les comportements des entreprises si le dispositif change.", "confusion": "Présenter le coût du CIR comme une somme que l’État pourrait récupérer intégralement dès l’année suivante. Une dépense fiscale peut modifier les comportements et son rendement après réforme doit être recalculé.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.impots.gouv.fr/professionnel/credit-dimpot-recherche-cir", "priority": 50 }, { "term": "Circulaire", "slug": "circulaire", "definition": "Document par lequel une autorité administrative explique, organise ou commente l’application de règles et donne des instructions aux services placés sous son autorité. Une circulaire peut préciser une doctrine de mise en œuvre sans avoir la même place dans la hiérarchie des normes qu’une loi ou un décret.", "url": "/france/glossaire/circulaire.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Document par lequel une autorité administrative explique, organise ou commente l’application de règles et donne des instructions aux services placés sous son autorité. Une circulaire peut préciser une doctrine de mise en œuvre sans avoir la même place dans la hiérarchie des normes qu’une loi ou un décret.", "long": "Une circulaire peut préciser une doctrine de mise en œuvre sans avoir la même place dans la hiérarchie des normes qu’une loi ou un décret. Sa portée juridique dépend de son contenu et du contexte; elle ne peut pas créer librement une règle contraire aux normes supérieures. Pour les mesures de simplification, il faut donc inventorier non seulement lois et décrets, mais aussi les instructions qui structurent concrètement l’action des services. Une circulaire sert principalement à expliquer ou organiser l’application d’un texte au sein de l’administration. Elle ne doit pas être confondue avec une loi ou un décret créant librement de nouvelles obligations. Pour savoir si une circulaire est opposable ou contestable, il faut examiner son contenu précis, sa publication et la nature des prescriptions qu’elle contient. Une réforme législative peut être votée mais rester appliquée de manière hétérogène si les instructions opérationnelles ne sont pas mises à jour.", "whyHere": "Une circulaire peut préciser une doctrine de mise en œuvre sans avoir la même place dans la hiérarchie des normes qu’une loi ou un décret. Sa portée juridique dépend de son contenu et du contexte; elle ne peut pas créer librement une règle contraire aux normes supérieures.", "example": "Une circulaire peut préciser une doctrine de mise en œuvre sans avoir la même place dans la hiérarchie des normes qu’une loi ou un décret. Sa portée juridique dépend de son contenu et du contexte; elle ne peut pas créer librement une règle contraire aux normes supérieures.", "confusion": "Une réforme législative peut être votée mais rester appliquée de manière hétérogène si les instructions opérationnelles ne sont pas mises à jour.", "sourceTitle": "Légifrance — circulaire n°6443-SG du 29 avril 2024", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45546", "priority": 50 }, { "term": "Circulaires et instructions", "slug": "circulaires-instructions", "definition": "Ce sont des documents par lesquels un ministre ou une administration explique à ses propres services comment appliquer une règle ou organiser une façon de travailler. Ils ne peuvent pas remplacer une loi lorsqu’une loi est nécessaire.", "url": "/france/glossaire/circulaires-instructions.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ce sont des documents par lesquels un ministre ou une administration explique à ses propres services comment appliquer une règle ou organiser une façon de travailler. Ils ne peuvent pas remplacer une loi lorsqu’une loi est nécessaire.", "long": "Une circulaire ou une instruction est un document par lequel un ministre ou une administration explique à ses services comment comprendre et mettre en œuvre une règle, une procédure ou une réforme. Par exemple: quel service traite le dossier, quelles vérifications effectuer ou quel calendrier suivre. Ce type de document peut harmoniser les pratiques administratives, mais il ne peut pas remplacer une loi ou un décret lorsque le droit exige un texte de ce niveau. Une réforme peut être juridiquement adoptée et pourtant échouer si les services reçoivent des instructions contradictoires ou incomplètes. Identifier le rôle des circulaires permet de séparer ce qui exige une nouvelle norme de ce qui relève simplement de l’organisation et de l’interprétation internes. Après la publication d’une nouvelle règle, un ministère peut adresser une circulaire à ses services déconcentrés pour expliquer la manière de traiter les dossiers et rappeler les textes applicables. Cette circulaire guide l’action administrative, mais elle ne peut pas créer à elle seule une obligation que la loi ou le règlement ne permet pas.", "whyHere": "Une circulaire ou une instruction est un document par lequel un ministre ou une administration explique à ses services comment comprendre et mettre en œuvre une règle, une procédure ou une réforme. Par exemple: quel service traite le dossier, quelles vérifications effectuer ou quel calendrier suivre. Ce type de document peut harmoniser les pratiques administratives, mais il ne peut pas remplacer une loi ou un décret lorsque le droit exige un texte de ce niveau.", "example": "Une circulaire ou une instruction est un document par lequel un ministre ou une administration explique à ses services comment comprendre et mettre en œuvre une règle, une procédure ou une réforme. Par exemple: quel service traite le dossier, quelles vérifications effectuer ou quel calendrier suivre. Ce type de document peut harmoniser les pratiques administratives, mais il ne peut pas remplacer une loi ou un décret lorsque le droit exige un texte de ce niveau.", "confusion": "Après la publication d’une nouvelle règle, un ministère peut adresser une circulaire à ses services déconcentrés pour expliquer la manière de traiter les dossiers et rappeler les textes applicables. Cette circulaire guide l’action administrative, mais elle ne peut pas créer à elle seule une obligation que la loi ou le règlement ne permet pas.", "sourceTitle": "Légifrance — droit français", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Clause du grand-père", "slug": "clause-du-grand-pere", "definition": "Règle transitoire qui maintient l’ancien régime pour une population déjà couverte tout en appliquant une nouvelle règle aux entrants futurs. Elle protège les situations acquises mais ralentit la montée en charge de la réforme.", "url": "/france/glossaire/clause-du-grand-pere.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Règle transitoire qui maintient l’ancien régime pour une population déjà couverte tout en appliquant une nouvelle règle aux entrants futurs. Elle protège les situations acquises mais ralentit la montée en charge de la réforme.", "long": "Une clause dite « du grand-père » organise la coexistence de deux régimes: les personnes déjà entrées dans le dispositif conservent tout ou partie des règles antérieures, tandis que les nouveaux entrants relèvent du droit nouveau. Ce mécanisme est fréquent lorsque le législateur veut réduire le risque de rupture juridique ou sociale. Financièrement, il produit souvent une extinction en cohorte: le coût ancien décroît avec le temps au lieu de disparaître au premier jour de la réforme. Dans les retraites, tarifs d’agents ou régimes professionnels, la clause de grand-père change complètement le profil des économies: peu d’effet immédiat, puis une progression au fur et à mesure du renouvellement des cohortes. Une entreprise publique conserve un avantage tarifaire pour les agents recrutés avant 2028 mais ne l’ouvre plus aux nouvelles embauches. Le coût résiduel dépend alors de la durée de présence et des droits maintenus aux anciens bénéficiaires.", "whyHere": "Une clause dite « du grand-père » organise la coexistence de deux régimes: les personnes déjà entrées dans le dispositif conservent tout ou partie des règles antérieures, tandis que les nouveaux entrants relèvent du droit nouveau. Ce mécanisme est fréquent lorsque le législateur veut réduire le risque de rupture juridique ou sociale. Financièrement, il produit souvent une extinction en cohorte: le coût ancien décroît avec le temps au lieu de disparaître au premier jour de la réforme.", "example": "Une clause dite « du grand-père » organise la coexistence de deux régimes: les personnes déjà entrées dans le dispositif conservent tout ou partie des règles antérieures, tandis que les nouveaux entrants relèvent du droit nouveau. Ce mécanisme est fréquent lorsque le législateur veut réduire le risque de rupture juridique ou sociale. Financièrement, il produit souvent une extinction en cohorte: le coût ancien décroît avec le temps au lieu de disparaître au premier jour de la réforme.", "confusion": "Une entreprise publique conserve un avantage tarifaire pour les agents recrutés avant 2028 mais ne l’ouvre plus aux nouvelles embauches. Le coût résiduel dépend alors de la durée de présence et des droits maintenus aux anciens bénéficiaires.", "sourceTitle": "EUR-Lex — principes de sécurité juridique et dispositions transitoires dans le droit de l’Union", "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l14532", "priority": 50 }, { "term": "cloud de confiance", "slug": "cloud-de-confiance", "definition": "Expression utilisée pour désigner une offre de cloud répondant à des exigences élevées de sécurité, de maîtrise juridique et de confiance, souvent rapprochées en France du référentiel SecNumCloud selon le contexte.", "url": "/france/glossaire/cloud-de-confiance.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Expression utilisée pour désigner une offre de cloud répondant à des exigences élevées de sécurité, de maîtrise juridique et de confiance, souvent rapprochées en France du référentiel SecNumCloud selon le contexte.", "long": "Le sujet dépasse l’emplacement physique des serveurs: gouvernance, accès administrateur, sous-traitants, juridictions applicables, réversibilité, chiffrement et certification comptent. Une offre hébergée en France n’est donc pas automatiquement équivalente à une offre qualifiée selon un référentiel de sécurité. Pour « cloud de confiance », « ANSSI — SecNumCloud » fixe d’abord la fonction technique. Avec « cloud de confiance », distinguer système, responsable, usage et risque. Comparer « cloud de confiance » à « cloud confiance » localise la dépendance réelle. Dans « cloud de confiance », conserver version, périmètre et date de contrôle. Autour de « cloud de confiance », séparer capacité technique et décision humaine. Enfin « cloud de confiance » reste traçable vers la référence retenue. Dans les mesures de souveraineté numérique, le choix du cloud conditionne la protection des données et le risque de dépendance au fournisseur.", "whyHere": "Le sujet dépasse l’emplacement physique des serveurs: gouvernance, accès administrateur, sous-traitants, juridictions applicables, réversibilité, chiffrement et certification comptent. Une offre hébergée en France n’est donc pas automatiquement équivalente à une offre qualifiée selon un référentiel de sécurité.", "example": "Le sujet dépasse l’emplacement physique des serveurs: gouvernance, accès administrateur, sous-traitants, juridictions applicables, réversibilité, chiffrement et certification comptent. Une offre hébergée en France n’est donc pas automatiquement équivalente à une offre qualifiée selon un référentiel de sécurité.", "confusion": "Deux fournisseurs peuvent utiliser des centres de données français mais offrir des garanties différentes sur l’administration technique, les clés de chiffrement et la réversibilité.", "sourceTitle": "ANSSI — SecNumCloud", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/secnumcloud", "priority": 50 }, { "term": "CMP", "slug": "cmp", "definition": "Commission composée de députés et de sénateurs réunie, dans les conditions constitutionnelles, pour proposer un texte commun lorsqu’un désaccord persiste entre les deux assemblées. La CMP intervient après certaines étapes de la navette parlementaire et cherche un compromis sur les dispositions restant en discussion.", "url": "/france/glossaire/cmp.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Commission composée de députés et de sénateurs réunie, dans les conditions constitutionnelles, pour proposer un texte commun lorsqu’un désaccord persiste entre les deux assemblées. La CMP intervient après certaines étapes de la navette parlementaire et cherche un compromis sur les dispositions restant en discussion.", "long": "La CMP intervient après certaines étapes de la navette parlementaire et cherche un compromis sur les dispositions restant en discussion. Son succès n’est pas garanti; la Constitution organise la suite lorsque la commission échoue ou que son texte n’est pas adopté. Cette notion permet de comprendre que la procédure législative ne se réduit pas à un vote unique de chaque chambre. La commission mixte paritaire réunit députés et sénateurs pour rechercher un texte commun lorsque la procédure législative le permet. Son intervention n’efface pas les étapes précédentes et ne garantit pas l’adoption finale. Pour suivre une réforme, il faut donc regarder le texte avant CMP, le compromis éventuel, les votes qui suivent et, le cas échéant, le contrôle constitutionnel. Si l’Assemblée et le Sénat adoptent des versions différentes d’un projet, la CMP peut rapprocher les positions sur les articles encore divergents avant une nouvelle lecture.", "whyHere": "La CMP intervient après certaines étapes de la navette parlementaire et cherche un compromis sur les dispositions restant en discussion. Son succès n’est pas garanti; la Constitution organise la suite lorsque la commission échoue ou que son texte n’est pas adopté.", "example": "La CMP intervient après certaines étapes de la navette parlementaire et cherche un compromis sur les dispositions restant en discussion. Son succès n’est pas garanti; la Constitution organise la suite lorsque la commission échoue ou que son texte n’est pas adopté.", "confusion": "Si l’Assemblée et le Sénat adoptent des versions différentes d’un projet, la CMP peut rapprocher les positions sur les articles encore divergents avant une nouvelle lecture.", "sourceTitle": "Légifrance — Constitution, article 45", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241062", "priority": 50 }, { "term": "CNEN", "slug": "cnen", "definition": "Instance consultative chargée d’évaluer l’impact des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le CNEN permet aux représentants des collectivités et de l’État d’examiner les conséquences techniques et financières de projets de normes.", "url": "/france/glossaire/cnen.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Instance consultative chargée d’évaluer l’impact des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le CNEN permet aux représentants des collectivités et de l’État d’examiner les conséquences techniques et financières de projets de normes.", "long": "Le CNEN permet aux représentants des collectivités et de l’État d’examiner les conséquences techniques et financières de projets de normes. Ses avis ne remplacent pas le pouvoir réglementaire ou législatif, mais apportent une lecture spécifique sur les charges imposées aux collectivités. Dans une politique de simplification normative, il constitue un point de contrôle utile pour distinguer suppression de formalités et transfert de coût vers le niveau local. Le CNEN examine notamment l’impact de certaines normes sur les collectivités territoriales. Son avis renseigne sur les conséquences administratives ou financières mais ne signifie pas automatiquement qu’un texte sera adopté, modifié ou retiré. Pour exploiter un avis, il faut relier la norme examinée, la date, les coûts estimés, les réserves et la décision finale du pouvoir normatif. Avant d’imposer une nouvelle obligation de reporting à toutes les communes, l’évaluation peut chiffrer le temps administratif, les logiciels ou les recrutements nécessaires.", "whyHere": "Le CNEN permet aux représentants des collectivités et de l’État d’examiner les conséquences techniques et financières de projets de normes. Ses avis ne remplacent pas le pouvoir réglementaire ou législatif, mais apportent une lecture spécifique sur les charges imposées aux collectivités.", "example": "Le CNEN permet aux représentants des collectivités et de l’État d’examiner les conséquences techniques et financières de projets de normes. Ses avis ne remplacent pas le pouvoir réglementaire ou législatif, mais apportent une lecture spécifique sur les charges imposées aux collectivités.", "confusion": "Avant d’imposer une nouvelle obligation de reporting à toutes les communes, l’évaluation peut chiffrer le temps administratif, les logiciels ou les recrutements nécessaires.", "sourceTitle": "DGCL — Conseil national d’évaluation des normes", "sourceUrl": "https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/organismes-consultatifs/conseil-national-devaluation-des-normes-cnen", "priority": 50 }, { "term": "CNES", "slug": "cnes", "definition": "Centre national d’études spatiales : établissement public français chargé de mettre en œuvre la politique spatiale nationale et de représenter la France dans de nombreuses coopérations spatiales.", "url": "/france/glossaire/cnes.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Centre national d’études spatiales : établissement public français chargé de mettre en œuvre la politique spatiale nationale et de représenter la France dans de nombreuses coopérations spatiales.", "long": "Le CNES prépare et conduit des programmes spatiaux français, finance ou accompagne des développements technologiques et participe à des coopérations européennes et internationales. Il joue un rôle important dans la relation avec l’ESA et l’industrie. Dans un audit d’opérateurs, son budget ne peut pas être réduit à un coût de structure: une grande part correspond à des programmes, investissements et contributions qui continueraient à être financés même si l’organisation administrative changeait. La distinction structure/programmes est essentielle pour éviter de présenter comme économie la disparition comptable d’un organisme alors que les satellites, contributions et contrats sont simplement transférés ailleurs. Si une fonction support est mutualisée avec une autre agence, le gain potentiel porte sur les fonctions concernées, pas sur les crédits nécessaires à une mission scientifique déjà engagée.", "whyHere": "Le CNES prépare et conduit des programmes spatiaux français, finance ou accompagne des développements technologiques et participe à des coopérations européennes et internationales. Il joue un rôle important dans la relation avec l’ESA et l’industrie. Dans un audit d’opérateurs, son budget ne peut pas être réduit à un coût de structure: une grande part correspond à des programmes, investissements et contributions qui continueraient à être financés même si l’organisation administrative changeait.", "example": "Le CNES prépare et conduit des programmes spatiaux français, finance ou accompagne des développements technologiques et participe à des coopérations européennes et internationales. Il joue un rôle important dans la relation avec l’ESA et l’industrie. Dans un audit d’opérateurs, son budget ne peut pas être réduit à un coût de structure: une grande part correspond à des programmes, investissements et contributions qui continueraient à être financés même si l’organisation administrative changeait.", "confusion": "Si une fonction support est mutualisée avec une autre agence, le gain potentiel porte sur les fonctions concernées, pas sur les crédits nécessaires à une mission scientifique déjà engagée.", "sourceTitle": "CNES — Le CNES en bref", "sourceUrl": "https://cnes.fr/le-cnes", "priority": 50 }, { "term": "CNIL", "slug": "cnil", "definition": "Commission nationale de l'informatique et des libertés : autorité publique indépendante française chargée notamment de veiller à la protection des données personnelles. Elle intervient lorsqu’une réforme collecte, croise ou automatise des données personnelles.", "url": "/france/glossaire/cnil.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Commission nationale de l'informatique et des libertés : autorité publique indépendante française chargée notamment de veiller à la protection des données personnelles. Elle intervient lorsqu’une réforme collecte, croise ou automatise des données personnelles.", "long": "Commission nationale de l'informatique et des libertés : autorité publique indépendante française chargée notamment de veiller à la protection des données personnelles. Elle intervient lorsqu’une réforme collecte, croise ou automatise des données personnelles. Finalité, minimisation, sécurité, durée de conservation et droits des personnes restent à examiner même si l’objectif public est légitime. Croire que « conforme au RGPD » signifie automatiquement « acceptable ». La licéité, la proportionnalité, la sécurité et les droits des personnes doivent être appréciés pour le traitement concret. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Elle intervient lorsqu’une réforme collecte, croise ou automatise des données personnelles. Finalité, minimisation, sécurité, durée de conservation et droits des personnes restent à examiner même si l’objectif public est légitime.", "example": "Elle intervient lorsqu’une réforme collecte, croise ou automatise des données personnelles. Finalité, minimisation, sécurité, durée de conservation et droits des personnes restent à examiner même si l’objectif public est légitime.", "confusion": "Croire que « conforme au RGPD » signifie automatiquement « acceptable ». La licéité, la proportionnalité, la sécurité et les droits des personnes doivent être appréciés pour le traitement concret.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.cnil.fr/", "priority": 85 }, { "term": "CNTE", "slug": "cnte", "definition": "Conseil national de la transition écologique : instance consultative réunissant plusieurs catégories d’acteurs pour éclairer certaines politiques de transition écologique. Le CNTE est une instance de concertation nationale sur la transition écologique.", "url": "/france/glossaire/cnte.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Conseil national de la transition écologique : instance consultative réunissant plusieurs catégories d’acteurs pour éclairer certaines politiques de transition écologique. Le CNTE est une instance de concertation nationale sur la transition écologique.", "long": "Le CNTE est une instance de concertation nationale sur la transition écologique. Il réunit des représentants de collectivités, d’organisations syndicales et patronales, d’associations, du Parlement et d’autres acteurs. Son avis peut nourrir la préparation de politiques publiques mais ne se confond pas avec une décision réglementaire. Lorsqu’une réforme prévoit de supprimer ou fusionner des instances consultatives, il faut identifier les consultations obligatoires que le droit maintient et la valeur ajoutée propre de chaque organe. Le coût d’une instance consultative ne se mesure pas seulement à son secrétariat: sa suppression peut déplacer les consultations vers d’autres organismes ou créer un risque juridique si un avis obligatoire n’est plus recueilli. Si une réforme climatique doit être soumise pour avis à une instance déterminée par la loi, la fusion administrative doit préserver le mécanisme de consultation ou modifier le texte correspondant.", "whyHere": "Le CNTE est une instance de concertation nationale sur la transition écologique. Il réunit des représentants de collectivités, d’organisations syndicales et patronales, d’associations, du Parlement et d’autres acteurs. Son avis peut nourrir la préparation de politiques publiques mais ne se confond pas avec une décision réglementaire. Lorsqu’une réforme prévoit de supprimer ou fusionner des instances consultatives, il faut identifier les consultations obligatoires que le droit maintient et la valeur ajoutée propre de chaque organe.", "example": "Le CNTE est une instance de concertation nationale sur la transition écologique. Il réunit des représentants de collectivités, d’organisations syndicales et patronales, d’associations, du Parlement et d’autres acteurs. Son avis peut nourrir la préparation de politiques publiques mais ne se confond pas avec une décision réglementaire. Lorsqu’une réforme prévoit de supprimer ou fusionner des instances consultatives, il faut identifier les consultations obligatoires que le droit maintient et la valeur ajoutée propre de chaque organe.", "confusion": "Si une réforme climatique doit être soumise pour avis à une instance déterminée par la loi, la fusion administrative doit préserver le mécanisme de consultation ou modifier le texte correspondant.", "sourceTitle": "Ministère de la Transition écologique — Conseil national de la transition écologique", "sourceUrl": "https://www.ecologie.gouv.fr/conseil-national-transition-ecologique-cnte", "priority": 50 }, { "term": "collectivité territoriale", "slug": "collectivite-territoriale", "definition": "Personne morale de droit public distincte de l’État, administrée par une assemblée élue, comme une commune, un département ou une région. Une économie annoncée au niveau de l’État peut devenir une dépense locale si une compétence est transférée à une collectivité sans financement cohérent.", "url": "/france/glossaire/collectivite-territoriale.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Personne morale de droit public distincte de l’État, administrée par une assemblée élue, comme une commune, un département ou une région. Une économie annoncée au niveau de l’État peut devenir une dépense locale si une compétence est transférée à une collectivité sans financement cohérent.", "long": "Une économie annoncée au niveau de l’État peut devenir une dépense locale si une compétence est transférée à une collectivité sans financement cohérent. Identifier précisément la commune, le département ou la région compétente est donc indispensable pour suivre le coût consolidé de la réforme. Si l’État transfère l’entretien d’un réseau à un département, la dépense peut disparaître d’un programme national tout en apparaissant dans le budget départemental. Pour mesurer l’économie publique totale, il faut consolider les deux niveaux plutôt que compter uniquement la baisse du budget de l’État. Une collectivité territoriale ne se confond pas avec un établissement public local ou une intercommunalité. Commune, département et région disposent d’assemblées élues et de compétences propres; un EPCI est un établissement public créé pour exercer en commun certaines compétences de ses communes membres.", "whyHere": "Une économie annoncée au niveau de l’État peut devenir une dépense locale si une compétence est transférée à une collectivité sans financement cohérent. Identifier précisément la commune, le département ou la région compétente est donc indispensable pour suivre le coût consolidé de la réforme.", "example": "Une économie annoncée au niveau de l’État peut devenir une dépense locale si une compétence est transférée à une collectivité sans financement cohérent. Identifier précisément la commune, le département ou la région compétente est donc indispensable pour suivre le coût consolidé de la réforme.", "confusion": "Une collectivité territoriale ne se confond pas avec un établissement public local ou une intercommunalité. Commune, département et région disposent d’assemblées élues et de compétences propres; un EPCI est un établissement public créé pour exercer en commun certaines compétences de ses communes membres.", "sourceTitle": "Vie publique — collectivités territoriales", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/19604-quest-ce-quune-collectivite-territoriale-ou-collectivite-locale", "priority": 50 }, { "term": "commune", "slug": "commune", "definition": "La commune est la collectivité territoriale de base en France, administrée par un conseil municipal et un maire. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/commune.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "La commune est la collectivité territoriale de base en France, administrée par un conseil municipal et un maire. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "La commune est la collectivité territoriale de base en France, administrée par un conseil municipal et un maire. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. La commune est un niveau de collectivité territoriale disposant d’un conseil municipal et d’un maire. Pour comprendre une réforme, il faut distinguer ses compétences propres, celles exercées avec l’intercommunalité et celles relevant du département, de la région ou de l’État. Le conseil municipal vote le budget communal ; une dépense décidée par la région n’est pas pour autant une dépense de la commune, même si elle bénéficie au même territoire. La commune est une collectivité territoriale ; elle ne doit pas être confondue avec l’intercommunalité ni avec les services de l’État présents localement. Dans une réforme de l’État, il faut ensuite distinguer le niveau institutionnel, les compétences actuelles, la norme à modifier et le devenir des missions. Supprimer une structure sans traiter ces quatre points ne supprime pas automatiquement le besoin public correspondant.", "whyHere": "La commune est un niveau de collectivité territoriale disposant d’un conseil municipal et d’un maire. Pour comprendre une réforme, il faut distinguer ses compétences propres, celles exercées avec l’intercommunalité et celles relevant du département, de la région ou de l’État.", "example": "Le conseil municipal vote le budget communal ; une dépense décidée par la région n’est pas pour autant une dépense de la commune, même si elle bénéficie au même territoire.", "confusion": "La commune est une collectivité territoriale ; elle ne doit pas être confondue avec l’intercommunalité ni avec les services de l’État présents localement.", "sourceTitle": "Vie-publique — collectivités, État et institutions", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Compensation démographique", "slug": "compensation-demographique", "definition": "Mécanisme de transferts entre régimes de retraite destiné à réduire les écarts liés notamment au rapport entre cotisants et bénéficiaires. Il ne s’agit pas d’une subvention arbitraire mais d’un calcul inter-régimes défini par les textes.", "url": "/france/glossaire/compensation-demographique.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Mécanisme de transferts entre régimes de retraite destiné à réduire les écarts liés notamment au rapport entre cotisants et bénéficiaires. Il ne s’agit pas d’une subvention arbitraire mais d’un calcul inter-régimes défini par les textes.", "long": "Le code de la sécurité sociale organise une compensation entre régimes obligatoires d’assurance vieillesse. L’objectif est de corriger des déséquilibres démographiques et, selon le cas, des différences de capacité contributive. Les calculs utilisent des effectifs de cotisants et de bénéficiaires ainsi qu’une prestation de référence et une cotisation moyenne. Pour analyser un régime spécial, il faut distinguer sa dépense propre, les transferts de compensation et les autres mécanismes d’équilibrage: supprimer un statut ne supprime pas mécaniquement les transferts la même année. Une réforme des régimes dérogatoires peut déplacer des flux entre caisses avant de créer une économie consolidée. Le grand livre doit donc identifier le payeur avant réforme, le payeur après réforme et la compensation qui disparaît ou apparaît. Deux régimes ont des ratios cotisants/retraités très différents. La compensation vise à neutraliser une partie de ce déséquilibre afin que la seule structure démographique n’explique pas tout l’écart de financement.", "whyHere": "Le code de la sécurité sociale organise une compensation entre régimes obligatoires d’assurance vieillesse. L’objectif est de corriger des déséquilibres démographiques et, selon le cas, des différences de capacité contributive. Les calculs utilisent des effectifs de cotisants et de bénéficiaires ainsi qu’une prestation de référence et une cotisation moyenne. Pour analyser un régime spécial, il faut distinguer sa dépense propre, les transferts de compensation et les autres mécanismes d’équilibrage: supprimer un statut ne supprime pas mécaniquement les transferts la même année.", "example": "Le code de la sécurité sociale organise une compensation entre régimes obligatoires d’assurance vieillesse. L’objectif est de corriger des déséquilibres démographiques et, selon le cas, des différences de capacité contributive. Les calculs utilisent des effectifs de cotisants et de bénéficiaires ainsi qu’une prestation de référence et une cotisation moyenne. Pour analyser un régime spécial, il faut distinguer sa dépense propre, les transferts de compensation et les autres mécanismes d’équilibrage: supprimer un statut ne supprime pas mécaniquement les transferts la même année.", "confusion": "Deux régimes ont des ratios cotisants/retraités très différents. La compensation vise à neutraliser une partie de ce déséquilibre afin que la seule structure démographique n’explique pas tout l’écart de financement.", "sourceTitle": "Légifrance — Code de la sécurité sociale, article L134-1", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051288916", "priority": 50 }, { "term": "comptabilité nationale", "slug": "comptabilite-nationale", "definition": "La comptabilité nationale est un ensemble de règles statistiques qui permet de mesurer de façon cohérente l’activité économique d’un pays, notamment le PIB, les recettes, les dépenses, le déficit et la dette des administrations publiques.", "url": "/france/glossaire/comptabilite-nationale.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "La comptabilité nationale est un ensemble de règles statistiques qui permet de mesurer de façon cohérente l’activité économique d’un pays, notamment le PIB, les recettes, les dépenses, le déficit et la dette des administrations publiques.", "long": "La comptabilité nationale est un ensemble de règles statistiques qui permet de mesurer de façon cohérente l’activité économique d’un pays, notamment le PIB, les recettes, les dépenses, le déficit et la dette des administrations publiques. Elle ne se confond pas avec la comptabilité d’une caisse ou d’un ministère. Certaines opérations sont regroupées, retraitées ou consolidées afin de pouvoir comparer les administrations et les pays selon des règles communes. Une subvention de l’État à un organisme public est une dépense pour l’État et une recette pour l’organisme. Si les deux unités appartiennent au même secteur consolidé, additionner les deux côtés comme deux dépenses publiques distinctes gonflerait artificiellement le total. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Elle ne se confond pas avec la comptabilité d’une caisse ou d’un ministère. Certaines opérations sont regroupées, retraitées ou consolidées afin de pouvoir comparer les administrations et les pays selon des règles communes.", "example": "Elle ne se confond pas avec la comptabilité d’une caisse ou d’un ministère. Certaines opérations sont regroupées, retraitées ou consolidées afin de pouvoir comparer les administrations et les pays selon des règles communes.", "confusion": "Une subvention de l’État à un organisme public est une dépense pour l’État et une recette pour l’organisme. Si les deux unités appartiennent au même secteur consolidé, additionner les deux côtés comme deux dépenses publiques distinctes gonflerait artificiellement le total.", "sourceTitle": "Insee — comptes nationaux annuels 2025", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/8988934", "priority": 50 }, { "term": "Compte courant", "slug": "compte-courant", "definition": "Compte de la balance des paiements enregistrant notamment biens, services, revenus et transferts courants. Il donne une vue plus large des transactions courantes avec le reste du monde que les seuls biens.", "url": "/france/glossaire/compte-courant.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Compte de la balance des paiements enregistrant notamment biens, services, revenus et transferts courants. Il donne une vue plus large des transactions courantes avec le reste du monde que les seuls biens.", "long": "Il donne une vue plus large des transactions courantes avec le reste du monde que les seuls biens. Le compte courant de la balance des paiements est plus large que la seule balance des biens. Il retrace notamment les échanges de biens et services, les revenus primaires et certains transferts courants entre résidents et non-résidents. Son solde est relié aux opérations financières et à l’accumulation d’actifs et de passifs vis-à-vis du reste du monde. Un déficit courant peut donc correspondre à des investissements financés de l’extérieur ou à d’autres configurations très différentes; la soutenabilité dépend de sa cause, de son financement et de la position extérieure globale. Il donne une vue plus large des transactions courantes avec le reste du monde que les seuls biens.", "whyHere": "Il donne une vue plus large des transactions courantes avec le reste du monde que les seuls biens.", "example": "Il donne une vue plus large des transactions courantes avec le reste du monde que les seuls biens.", "confusion": "Il donne une vue plus large des transactions courantes avec le reste du monde que les seuls biens.", "sourceTitle": "FMI — Glossaire économique", "sourceUrl": "https://www.imf.org/en/about/glossary", "priority": 50 }, { "term": "concession autoroutière", "slug": "concession-autoroutiere", "definition": "Contrat par lequel l’État confie pour une durée déterminée la construction, l’entretien ou l’exploitation d’une autoroute à un concessionnaire, rémunéré notamment par les péages. L’infrastructure reste la propriété de l’État.", "url": "/france/glossaire/concession-autoroutiere.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Contrat par lequel l’État confie pour une durée déterminée la construction, l’entretien ou l’exploitation d’une autoroute à un concessionnaire, rémunéré notamment par les péages. L’infrastructure reste la propriété de l’État.", "long": "Dans une concession autoroutière, le contrat répartit entre l’autorité concédante et l’entreprise des obligations d’investissement, d’entretien, d’exploitation, de niveau de service et de financement. Les péages constituent une ressource liée au droit d’exploiter pendant la durée convenue. L’analyse économique d’une concession ne peut pas se limiter au chiffre des péages. Elle doit considérer la durée restante, les investissements obligatoires, le trafic, la fiscalité, le coût du capital, les clauses de révision et les conditions de retour des biens à l’État. Si l’État envisage une reprise anticipée, le calcul sérieux compare la valeur des flux futurs, les éventuelles indemnités contractuelles, les investissements restant à réaliser et le coût d’une exploitation alternative. Le chiffre d’affaires d’une année ne suffit pas à fixer une valeur.", "whyHere": "Dans une concession autoroutière, le contrat répartit entre l’autorité concédante et l’entreprise des obligations d’investissement, d’entretien, d’exploitation, de niveau de service et de financement. Les péages constituent une ressource liée au droit d’exploiter pendant la durée convenue.", "example": "Dans une concession autoroutière, le contrat répartit entre l’autorité concédante et l’entreprise des obligations d’investissement, d’entretien, d’exploitation, de niveau de service et de financement. Les péages constituent une ressource liée au droit d’exploiter pendant la durée convenue.", "confusion": "La société concessionnaire n’est pas propriétaire de l’autoroute au sens ordinaire d’un bien privé qu’elle conserverait indéfiniment. Elle dispose de droits et obligations contractuels temporaires. Il faut aussi distinguer concession, privatisation d’actions et simple marché public.", "sourceTitle": "Source institutionnelle", "sourceUrl": "https://www.ecologie.gouv.fr/presse/fin-concessions-autoroutieres-philippe-tabarot-engage-premiere-etape-remise-etat-du-reseau", "priority": 50 }, { "term": "Conflit d’intérêts", "slug": "conflit-d-interets", "definition": "Situation dans laquelle un intérêt privé est susceptible d’influencer, ou de paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique ou d’une responsabilité donnée.", "url": "/france/glossaire/conflit-d-interets.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Situation dans laquelle un intérêt privé est susceptible d’influencer, ou de paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique ou d’une responsabilité donnée.", "long": "La prévention passe par l’identification des intérêts concernés, la déclaration lorsque la loi l’exige, le déport de certaines décisions et des contrôles proportionnés. Le risque n’est pas limité à un enrichissement personnel: liens familiaux, professionnels, associatifs ou financiers peuvent aussi créer une situation problématique. Dans les mesures de transparence, le coût du contrôle doit être rapproché du risque évité et des responsabilités réellement exposées. Un conflit d’intérêts ne suppose pas nécessairement qu’une fraude ou une corruption ait déjà eu lieu. Il décrit une situation dans laquelle un intérêt privé peut interférer avec l’exercice impartial d’une fonction. L’analyse doit donc séparer existence du risque, obligations de déclaration ou de déport, décision effectivement prise et éventuelle infraction pénale. Un décideur ayant un intérêt direct dans une entreprise candidate à un marché peut devoir se déporter du processus même si aucune corruption n’est prouvée.", "whyHere": "La prévention passe par l’identification des intérêts concernés, la déclaration lorsque la loi l’exige, le déport de certaines décisions et des contrôles proportionnés. Le risque n’est pas limité à un enrichissement personnel: liens familiaux, professionnels, associatifs ou financiers peuvent aussi créer une situation problématique.", "example": "La prévention passe par l’identification des intérêts concernés, la déclaration lorsque la loi l’exige, le déport de certaines décisions et des contrôles proportionnés. Le risque n’est pas limité à un enrichissement personnel: liens familiaux, professionnels, associatifs ou financiers peuvent aussi créer une situation problématique.", "confusion": "Un décideur ayant un intérêt direct dans une entreprise candidate à un marché peut devoir se déporter du processus même si aucune corruption n’est prouvée.", "sourceTitle": "Légifrance — Code général de la fonction publique", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000044416551/", "priority": 50 }, { "term": "Conseil constitutionnel", "slug": "conseil-constitutionnel", "definition": "Institution chargée notamment de contrôler la conformité de certaines lois et procédures à la Constitution. Ses compétences et les voies de saisine sont définies par la Constitution et les textes applicables.", "url": "/france/glossaire/conseil-constitutionnel.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Institution chargée notamment de contrôler la conformité de certaines lois et procédures à la Constitution. Ses compétences et les voies de saisine sont définies par la Constitution et les textes applicables.", "long": "Institution chargée notamment de contrôler la conformité de certaines lois et procédures à la Constitution. Ses compétences et les voies de saisine sont définies par la Constitution et les textes applicables. Institution chargée notamment de contrôler la conformité de certaines lois à la Constitution et de veiller à la régularité de plusieurs scrutins nationaux. Une réforme ambitieuse peut être politiquement adoptée tout en étant partiellement censurée si elle méconnaît la Constitution ou la procédure législative. Le rôle du Conseil constitutionnel oblige donc à intégrer dès la conception les compétences du législateur, les droits garantis et la qualité du véhicule juridique. Le Conseil constitutionnel n’est pas une cour suprême générale qui réexamine tous les litiges. Il exerce des compétences constitutionnelles précises, notamment le contrôle de certaines lois et des QPC; les litiges administratifs et judiciaires ordinaires relèvent d’autres juridictions.", "whyHere": "Institution chargée notamment de contrôler la conformité de certaines lois à la Constitution et de veiller à la régularité de plusieurs scrutins nationaux.", "example": "Une réforme ambitieuse peut être politiquement adoptée tout en étant partiellement censurée si elle méconnaît la Constitution ou la procédure législative. Le rôle du Conseil constitutionnel oblige donc à intégrer dès la conception les compétences du législateur, les droits garantis et la qualité du véhicule juridique.", "confusion": "Le Conseil constitutionnel n’est pas une cour suprême générale qui réexamine tous les litiges. Il exerce des compétences constitutionnelles précises, notamment le contrôle de certaines lois et des QPC; les litiges administratifs et judiciaires ordinaires relèvent d’autres juridictions.", "sourceTitle": "Conseil constitutionnel — institution", "sourceUrl": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-conseil-constitutionnel", "priority": 85 }, { "term": "Conseil d’État", "slug": "conseil-etat", "definition": "Plus haute juridiction de l'ordre administratif et conseiller juridique du Gouvernement sur de nombreux projets de textes. Le Conseil d’État a deux rôles différents: il conseille le Gouvernement sur certains projets de texte et il est la plus haute cour chargée de trancher de nombreux litiges opposant l’administration à des personnes ou organisations.", "url": "/france/glossaire/conseil-etat.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Plus haute juridiction de l'ordre administratif et conseiller juridique du Gouvernement sur de nombreux projets de textes. Le Conseil d’État a deux rôles différents: il conseille le Gouvernement sur certains projets de texte et il est la plus haute cour chargée de trancher de nombreux litiges opposant l’administration à des personnes ou organisations.", "long": "Plus haute juridiction de l'ordre administratif et conseiller juridique du Gouvernement sur de nombreux projets de textes. Le Conseil d’État a deux rôles différents: il conseille le Gouvernement sur certains projets de texte et il est la plus haute cour chargée de trancher de nombreux litiges opposant l’administration à des personnes ou organisations. Lorsqu’il exerce sa fonction consultative, le Conseil d’État examine notamment les projets de loi gouvernementaux avant leur présentation en Conseil des ministres. Il aide à repérer les difficultés juridiques, à améliorer la rédaction et à vérifier la cohérence avec les normes supérieures. Exemple: l’avis du Conseil d’État sur un projet de loi n’est pas un vote à la place du Parlement. Le Gouvernement reste responsable de son projet et le Parlement conserve sa compétence législative. L’avis sert à éclairer la solidité juridique du texte avant le débat politique.", "whyHere": "Le Conseil d’État a deux rôles différents: il conseille le Gouvernement sur certains projets de texte et il est la plus haute cour chargée de trancher de nombreux litiges opposant l’administration à des personnes ou organisations.", "example": "Lorsqu’il exerce sa fonction consultative, le Conseil d’État examine notamment les projets de loi gouvernementaux avant leur présentation en Conseil des ministres. Il aide à repérer les difficultés juridiques, à améliorer la rédaction et à vérifier la cohérence avec les normes supérieures.", "confusion": "Exemple: l’avis du Conseil d’État sur un projet de loi n’est pas un vote à la place du Parlement. Le Gouvernement reste responsable de son projet et le Parlement conserve sa compétence législative. L’avis sert à éclairer la solidité juridique du texte avant le débat politique.", "sourceTitle": "Constitution, article 39 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241026", "priority": 85 }, { "term": "Conseil supérieur de la magistrature", "slug": "conseil-superieur-de-la-magistrature", "definition": "Institution constitutionnelle participant aux nominations, à la discipline et aux garanties d’indépendance des magistrats selon des règles différentes pour le siège et le parquet. Pour « Conseil supérieur de la magistrature », « Conseil supérieur de la magistrature » fixe le périmètre observable.", "url": "/france/glossaire/conseil-superieur-de-la-magistrature.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Institution constitutionnelle participant aux nominations, à la discipline et aux garanties d’indépendance des magistrats selon des règles différentes pour le siège et le parquet. Pour « Conseil supérieur de la magistrature », « Conseil supérieur de la magistrature » fixe le périmètre observable.", "long": "Pour « Conseil supérieur de la magistrature », « Conseil supérieur de la magistrature » fixe le périmètre observable. Avec « Conseil supérieur de la magistrature », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « Conseil supérieur de la magistrature » à « CSM » clarifie la différence utile. Dans « Conseil supérieur de la magistrature », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « Conseil supérieur de la magistrature », conserver limites et conditions explicites. Enfin « Conseil supérieur de la magistrature » reste vérifiable depuis la source citée. Le CSM se trouve au cœur des garanties d’indépendance de l’autorité judiciaire. Toute réforme des nominations, de la discipline ou du statut des magistrats doit donc préserver la répartition constitutionnelle des compétences; un gain d’organisation ne peut pas être calculé indépendamment de cette contrainte institutionnelle. Pour certaines nominations de magistrats et dans les procédures disciplinaires prévues par les textes, le Conseil supérieur de la magistrature intervient selon des formations et des pouvoirs qui diffèrent entre magistrats du siège et du parquet. Son rôle contribue aux garanties statutaires de l’autorité judiciaire.", "whyHere": "Pour « Conseil supérieur de la magistrature », « Conseil supérieur de la magistrature » fixe le périmètre observable. Avec « Conseil supérieur de la magistrature », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « Conseil supérieur de la magistrature » à « CSM » clarifie la différence utile. Dans « Conseil supérieur de la magistrature », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « Conseil supérieur de la magistrature », conserver limites et conditions explicites. Enfin « Conseil supérieur de la magistrature » reste vérifiable depuis la source citée.", "example": "Pour « Conseil supérieur de la magistrature », « Conseil supérieur de la magistrature » fixe le périmètre observable. Avec « Conseil supérieur de la magistrature », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « Conseil supérieur de la magistrature » à « CSM » clarifie la différence utile. Dans « Conseil supérieur de la magistrature », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « Conseil supérieur de la magistrature », conserver limites et conditions explicites. Enfin « Conseil supérieur de la magistrature » reste vérifiable depuis la source citée.", "confusion": "Pour certaines nominations de magistrats et dans les procédures disciplinaires prévues par les textes, le Conseil supérieur de la magistrature intervient selon des formations et des pouvoirs qui diffèrent entre magistrats du siège et du parquet. Son rôle contribue aux garanties statutaires de l’autorité judiciaire.", "sourceTitle": "Conseil supérieur de la magistrature", "sourceUrl": "https://www.conseil-superieur-magistrature.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Conseil économique, social et environnemental", "slug": "conseil-economique-social-et-environnemental", "definition": "Assemblée constitutionnelle consultative représentant des activités économiques, sociales et environnementales. Elle rend des avis et peut être saisie ou pétitionnée dans les conditions prévues par les textes.", "url": "/france/glossaire/conseil-economique-social-et-environnemental.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Assemblée constitutionnelle consultative représentant des activités économiques, sociales et environnementales. Elle rend des avis et peut être saisie ou pétitionnée dans les conditions prévues par les textes.", "long": "Pour « Conseil économique, social et environnemental », la référence « CESE — institution » borne « Conseil économique, social et environnemental » précisément. Avec « Conseil économique, social et environnemental », garder unité, date, assiette et période. Comparer « Conseil économique, social et environnemental » à « CESE » évite les grandeurs incompatibles. Dans « Conseil économique, social et environnemental », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « Conseil économique, social et environnemental », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « Conseil économique, social et environnemental » reste rattaché au millésime documenté. Le CESE intervient en amont de certaines décisions comme lieu de consultation et de représentation de la société civile organisée. Pour évaluer une réforme institutionnelle, il faut mesurer séparément son coût, ses obligations constitutionnelles et la fonction consultative que l’on souhaite maintenir, modifier ou transférer. Le Gouvernement peut saisir le CESE d’un projet ou d’une question économique, sociale ou environnementale afin d’obtenir un avis avant de poursuivre son travail. L’avis éclaire le débat public et la décision, mais il ne remplace ni le vote du Parlement ni la décision de l’autorité compétente.", "whyHere": "Pour « Conseil économique, social et environnemental », la référence « CESE — institution » borne « Conseil économique, social et environnemental » précisément. Avec « Conseil économique, social et environnemental », garder unité, date, assiette et période. Comparer « Conseil économique, social et environnemental » à « CESE » évite les grandeurs incompatibles. Dans « Conseil économique, social et environnemental », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « Conseil économique, social et environnemental », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « Conseil économique, social et environnemental » reste rattaché au millésime documenté.", "example": "Pour « Conseil économique, social et environnemental », la référence « CESE — institution » borne « Conseil économique, social et environnemental » précisément. Avec « Conseil économique, social et environnemental », garder unité, date, assiette et période. Comparer « Conseil économique, social et environnemental » à « CESE » évite les grandeurs incompatibles. Dans « Conseil économique, social et environnemental », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « Conseil économique, social et environnemental », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « Conseil économique, social et environnemental » reste rattaché au millésime documenté.", "confusion": "Le Gouvernement peut saisir le CESE d’un projet ou d’une question économique, sociale ou environnementale afin d’obtenir un avis avant de poursuivre son travail. L’avis éclaire le débat public et la décision, mais il ne remplace ni le vote du Parlement ni la décision de l’autorité compétente.", "sourceTitle": "CESE — institution", "sourceUrl": "https://www.lecese.fr/", "priority": 50 }, { "term": "conseil économique, social et environnemental régional", "slug": "conseil-economique-social-et-environnemental-regional", "definition": "Assemblée consultative placée auprès d’un conseil régional. Elle réunit des représentants de la vie économique, sociale, associative et environnementale du territoire. Pour « conseil économique, social et environnemental régional », la référence « Vie publique — CESER » borne « conseil économique, social et environnemental régional » précisément.", "url": "/france/glossaire/conseil-economique-social-et-environnemental-regional.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Assemblée consultative placée auprès d’un conseil régional. Elle réunit des représentants de la vie économique, sociale, associative et environnementale du territoire. Pour « conseil économique, social et environnemental régional », la référence « Vie publique — CESER » borne « conseil économique, social et environnemental régional » précisément.", "long": "Pour « conseil économique, social et environnemental régional », la référence « Vie publique — CESER » borne « conseil économique, social et environnemental régional » précisément. Avec « conseil économique, social et environnemental régional », garder unité, date, assiette et période. Comparer « conseil économique, social et environnemental régional » à « CESER » évite les grandeurs incompatibles. Dans « conseil économique, social et environnemental régional », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « conseil économique, social et environnemental régional », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « conseil économique, social et environnemental régional » reste rattaché au millésime documenté. Les CESER participent à la consultation régionale sur les politiques économiques, sociales et environnementales. Une réforme qui touche ces assemblées doit être analysée territoire par territoire, car leur financement et leur articulation avec les conseils régionaux ne se confondent pas avec le CESE national. Lorsqu’une région prépare un schéma ou examine un sujet majeur d’aménagement et de développement, son CESER peut rendre un avis nourri par les représentants économiques, sociaux, associatifs et environnementaux du territoire. Cet avis accompagne la décision régionale sans se substituer au vote du conseil régional.", "whyHere": "Pour « conseil économique, social et environnemental régional », la référence « Vie publique — CESER » borne « conseil économique, social et environnemental régional » précisément. Avec « conseil économique, social et environnemental régional », garder unité, date, assiette et période. Comparer « conseil économique, social et environnemental régional » à « CESER » évite les grandeurs incompatibles. Dans « conseil économique, social et environnemental régional », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « conseil économique, social et environnemental régional », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « conseil économique, social et environnemental régional » reste rattaché au millésime documenté.", "example": "Pour « conseil économique, social et environnemental régional », la référence « Vie publique — CESER » borne « conseil économique, social et environnemental régional » précisément. Avec « conseil économique, social et environnemental régional », garder unité, date, assiette et période. Comparer « conseil économique, social et environnemental régional » à « CESER » évite les grandeurs incompatibles. Dans « conseil économique, social et environnemental régional », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « conseil économique, social et environnemental régional », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « conseil économique, social et environnemental régional » reste rattaché au millésime documenté.", "confusion": "Lorsqu’une région prépare un schéma ou examine un sujet majeur d’aménagement et de développement, son CESER peut rendre un avis nourri par les représentants économiques, sociaux, associatifs et environnementaux du territoire. Cet avis accompagne la décision régionale sans se substituer au vote du conseil régional.", "sourceTitle": "Vie publique — CESER", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/19631-quel-est-le-role-du-conseil-economique-social-et-environnemental-regional", "priority": 50 }, { "term": "Constitution", "slug": "constitution", "definition": "C’est le texte qui fixe les règles fondamentales de fonctionnement de la République : qui exerce les principaux pouvoirs, ce que peuvent faire le Président, le Gouvernement et le Parlement, et quelles règles supérieures ils doivent respecter.", "url": "/france/glossaire/constitution.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "C’est le texte qui fixe les règles fondamentales de fonctionnement de la République : qui exerce les principaux pouvoirs, ce que peuvent faire le Président, le Gouvernement et le Parlement, et quelles règles supérieures ils doivent respecter.", "long": "La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte qui organise les principales institutions de la Ve République. Elle précise notamment les rôles du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement, et encadre leurs relations. Elle ne décrit pas tous les détails administratifs. Elle fixe plutôt les grandes règles: qui peut faire quoi, dans quelles matières, selon quelles procédures et avec quelles limites. Une loi, un décret ou une décision publique ne peut donc pas être conçu comme s’il n’existait aucune règle supérieure. Dans une réforme de l’État, la première question juridique est souvent très concrète: la mesure peut-elle être prise par le Gouvernement seul, faut-il une loi votée par le Parlement, ou faut-il modifier la Constitution elle-même?", "whyHere": "La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte qui organise les principales institutions de la Ve République. Elle précise notamment les rôles du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement, et encadre leurs relations.", "example": "Elle ne décrit pas tous les détails administratifs. Elle fixe plutôt les grandes règles: qui peut faire quoi, dans quelles matières, selon quelles procédures et avec quelles limites. Une loi, un décret ou une décision publique ne peut donc pas être conçu comme s’il n’existait aucune règle supérieure.", "confusion": "Exemple concret: si une réforme veut modifier la manière dont une institution constitutionnelle est composée ou exerce une compétence directement fixée par la Constitution, une loi ordinaire ne suffit pas. Il faut d’abord identifier précisément l’article concerné et suivre la procédure de révision constitutionnelle applicable.", "sourceTitle": "Constitution du 4 octobre 1958 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/", "priority": 50 }, { "term": "contrat sur différence bidirectionnel", "slug": "contrat-difference-bidirectionnel", "definition": "Contrat de soutien dans lequel un prix de référence protège le producteur lorsque le marché est bas et permet de récupérer des revenus lorsque le marché dépasse le niveau convenu. Le droit européen l’impose, à partir de certaines dates, à plusieurs nouveaux soutiens directs de prix dont le nucléaire.", "url": "/france/glossaire/contrat-difference-bidirectionnel.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Contrat de soutien dans lequel un prix de référence protège le producteur lorsque le marché est bas et permet de récupérer des revenus lorsque le marché dépasse le niveau convenu. Le droit européen l’impose, à partir de certaines dates, à plusieurs nouveaux soutiens directs de prix dont le nucléaire.", "long": "Un contrat sur différence bidirectionnel fixe généralement un prix d’exercice. Lorsque le prix de marché est inférieur, le mécanisme peut verser une compensation au producteur; lorsqu’il est supérieur, il peut organiser un reversement. Les modalités exactes dépendent du contrat et du cadre juridique. Ce dispositif répartit le risque de prix entre producteur et collectivité. Il peut réduire l’incertitude sur les revenus d’un investissement très capitalistique tout en limitant les rentes si les prix de marché deviennent durablement supérieurs au niveau contractuel. Avec un prix d’exercice de 70 €/MWh, un prix de marché de 50 €/MWh crée un écart de 20 €/MWh dans un schéma simplifié. À 90 €/MWh, l’écart s’inverse. Les volumes éligibles et règles de règlement déterminent ensuite le flux réel.", "whyHere": "Un contrat sur différence bidirectionnel fixe généralement un prix d’exercice. Lorsque le prix de marché est inférieur, le mécanisme peut verser une compensation au producteur; lorsqu’il est supérieur, il peut organiser un reversement. Les modalités exactes dépendent du contrat et du cadre juridique.", "example": "Un contrat sur différence bidirectionnel fixe généralement un prix d’exercice. Lorsque le prix de marché est inférieur, le mécanisme peut verser une compensation au producteur; lorsqu’il est supérieur, il peut organiser un reversement. Les modalités exactes dépendent du contrat et du cadre juridique.", "confusion": "Un contrat sur différence n’est pas un prix administré payé directement par tous les consommateurs à chaque instant. Le producteur peut continuer à vendre sur le marché; le contrat règle séparément l’écart selon des modalités précises. Il faut lire le texte contractuel avant de chiffrer.", "sourceTitle": "Source officielle", "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1747/oj?locale=fr", "priority": 50 }, { "term": "Contrefactuel", "slug": "contrefactuel", "definition": "Situation de référence estimant ce qui se serait produit en l’absence de la politique ou de la réforme étudiée. Sans contrefactuel, une amélioration observée après une mesure peut être attribuée à tort à celle-ci alors qu’elle aurait eu lieu de toute façon.", "url": "/france/glossaire/contrefactuel.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Situation de référence estimant ce qui se serait produit en l’absence de la politique ou de la réforme étudiée. Sans contrefactuel, une amélioration observée après une mesure peut être attribuée à tort à celle-ci alors qu’elle aurait eu lieu de toute façon.", "long": "Situation de référence estimant ce qui se serait produit en l’absence de la politique ou de la réforme étudiée. Sans contrefactuel, une amélioration observée après une mesure peut être attribuée à tort à celle-ci alors qu’elle aurait eu lieu de toute façon. Le contrefactuel peut être construit par comparaison, modèle ou expérimentation. Si l’emploi augmente de 5 % après une aide, mais de 4 % dans un groupe comparable non aidé, l’effet attribuable ne peut pas être simplement présenté comme +5 %. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Sans contrefactuel, une amélioration observée après une mesure peut être attribuée à tort à celle-ci alors qu’elle aurait eu lieu de toute façon. Le contrefactuel peut être construit par comparaison, modèle ou expérimentation.", "example": "Sans contrefactuel, une amélioration observée après une mesure peut être attribuée à tort à celle-ci alors qu’elle aurait eu lieu de toute façon. Le contrefactuel peut être construit par comparaison, modèle ou expérimentation.", "confusion": "Si l’emploi augmente de 5 % après une aide, mais de 4 % dans un groupe comparable non aidé, l’effet attribuable ne peut pas être simplement présenté comme +5 %.", "sourceTitle": "France Stratégie — évaluation des politiques publiques", "sourceUrl": "https://www.strategie.gouv.fr/evaluation", "priority": 50 }, { "term": "contrôle de gestion", "slug": "controle-de-gestion", "definition": "Fonction qui rapproche objectifs, moyens, coûts et résultats pour aider au pilotage d’une organisation. Le contrôle de gestion organise le suivi des objectifs, des ressources et des résultats afin d’aider les responsables à piloter une activité.", "url": "/france/glossaire/controle-de-gestion.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Fonction qui rapproche objectifs, moyens, coûts et résultats pour aider au pilotage d’une organisation. Le contrôle de gestion organise le suivi des objectifs, des ressources et des résultats afin d’aider les responsables à piloter une activité.", "long": "Le contrôle de gestion organise le suivi des objectifs, des ressources et des résultats afin d’aider les responsables à piloter une activité. Il construit notamment des indicateurs, rapproche prévisions et réalisations et analyse les écarts. Dans le secteur public, il ne se réduit pas à la recherche d’économies: il permet aussi de relier les moyens engagés au volume et à la qualité du service rendu. Le contrôle de gestion permet de relier une dépense à ce qu’elle produit réellement. Dans un programme de réforme, il sert à suivre les coûts unitaires, les volumes traités et les résultats afin de vérifier qu’une baisse de crédits ne correspond pas seulement à une dégradation du service ou à un transfert vers un autre acteur.", "whyHere": "Le contrôle de gestion organise le suivi des objectifs, des ressources et des résultats afin d’aider les responsables à piloter une activité. Il construit notamment des indicateurs, rapproche prévisions et réalisations et analyse les écarts.", "example": "Le contrôle de gestion organise le suivi des objectifs, des ressources et des résultats afin d’aider les responsables à piloter une activité. Il construit notamment des indicateurs, rapproche prévisions et réalisations et analyse les écarts.", "confusion": "Un ministère compare le coût moyen de traitement d’un dossier avant et après automatisation: 42 euros puis 31 euros à qualité comparable. Le contrôle de gestion vérifie aussi le volume traité et les coûts informatiques afin de savoir si la baisse unitaire correspond à une économie réelle.", "sourceTitle": "DGFiP — métier de contrôleur de gestion", "sourceUrl": "https://rejoindrelesfinancespubliques.economie.gouv.fr/decouvrir-les-finances-publiques/controleur-de-gestion", "priority": 50 }, { "term": "Contrôle de tutelle", "slug": "controle-de-tutelle", "definition": "Ensemble des mécanismes par lesquels l’autorité compétente suit ou autorise certains actes d’un organisme public selon les textes applicables. Le contrôle peut porter sur budget, stratégie, nominations ou actes particuliers.", "url": "/france/glossaire/controle-de-tutelle.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ensemble des mécanismes par lesquels l’autorité compétente suit ou autorise certains actes d’un organisme public selon les textes applicables. Le contrôle peut porter sur budget, stratégie, nominations ou actes particuliers.", "long": "Ensemble des mécanismes par lesquels l’autorité compétente suit ou autorise certains actes d’un organisme public selon les textes applicables. Le contrôle peut porter sur budget, stratégie, nominations ou actes particuliers. Son intensité dépend du statut de l’organisme et ne doit pas être confondue avec une direction hiérarchique quotidienne. Le contrôle de tutelle n’est pas un pouvoir hiérarchique général sur toutes les décisions d’un organisme. Il n’existe que dans les limites prévues par les textes et peut prendre des formes précises — approbation, autorisation, opposition ou contrôle de certains actes — qui doivent être distinguées du contrôle interne de l’organisme. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le contrôle peut porter sur budget, stratégie, nominations ou actes particuliers. Son intensité dépend du statut de l’organisme et ne doit pas être confondue avec une direction hiérarchique quotidienne.", "example": "Le contrôle peut porter sur budget, stratégie, nominations ou actes particuliers. Son intensité dépend du statut de l’organisme et ne doit pas être confondue avec une direction hiérarchique quotidienne.", "confusion": "Le contrôle de tutelle n’est pas un pouvoir hiérarchique général sur toutes les décisions d’un organisme. Il n’existe que dans les limites prévues par les textes et peut prendre des formes précises — approbation, autorisation, opposition ou contrôle de certains actes — qui doivent être distinguées du contrôle interne de l’organisme.", "sourceTitle": "CGefi — contrôle des organismes publics", "sourceUrl": "https://www.economie.gouv.fr/cgefi/le-controle-des-organismes-publics-par-le-controle-general-economique-et-financier", "priority": 50 }, { "term": "Contrôle fiscal", "slug": "controle-fiscal", "definition": "Ensemble des procédures par lesquelles l’administration fiscale vérifie la sincérité et l’exactitude des déclarations et peut rectifier l’impôt lorsque des erreurs ou irrégularités sont constatées.", "url": "/france/glossaire/controle-fiscal.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ensemble des procédures par lesquelles l’administration fiscale vérifie la sincérité et l’exactitude des déclarations et peut rectifier l’impôt lorsque des erreurs ou irrégularités sont constatées.", "long": "Ensemble des procédures par lesquelles l’administration fiscale vérifie la sincérité et l’exactitude des déclarations et peut rectifier l’impôt lorsque des erreurs ou irrégularités sont constatées. Le contrôle fiscal couvre des procédures très différentes, du contrôle sur pièces à la vérification approfondie. Pour mesurer un rendement, il faut distinguer droits rappelés, pénalités, sommes effectivement recouvrées, contentieux et coût du contrôle. Un montant redressé n’est donc pas automatiquement une recette encaissée la même année. Contrôle fiscal et fraude fiscale ne sont pas synonymes: un contrôle peut aboutir à aucune rectification, ou corriger une erreur sans caractériser une fraude intentionnelle. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le contrôle fiscal couvre des procédures très différentes, du contrôle sur pièces à la vérification approfondie. Pour mesurer un rendement, il faut distinguer droits rappelés, pénalités, sommes effectivement recouvrées, contentieux et coût du contrôle. Un montant redressé n’est donc pas automatiquement une recette encaissée la même année.", "example": "Le contrôle fiscal couvre des procédures très différentes, du contrôle sur pièces à la vérification approfondie. Pour mesurer un rendement, il faut distinguer droits rappelés, pénalités, sommes effectivement recouvrées, contentieux et coût du contrôle. Un montant redressé n’est donc pas automatiquement une recette encaissée la même année.", "confusion": "Contrôle fiscal et fraude fiscale ne sont pas synonymes: un contrôle peut aboutir à aucune rectification, ou corriger une erreur sans caractériser une fraude intentionnelle.", "sourceTitle": "Ministère de l’Économie — bilan du contrôle fiscal 2025", "sourceUrl": "https://www.economie.gouv.fr/actualites/lutte-contre-la-fraude-un-controle-fiscal-toujours-plus-efficace-en-2025", "priority": 50 }, { "term": "contrôle interne", "slug": "controle-interne", "definition": "Ensemble organisé de procédures destinées à maîtriser les risques, sécuriser les opérations et fiabiliser l’information au sein d’une organisation. Le contrôle interne regroupe les dispositifs permanents qu’une organisation met en place pour maîtriser ses risques et fiabiliser son fonctionnement.", "url": "/france/glossaire/controle-interne.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ensemble organisé de procédures destinées à maîtriser les risques, sécuriser les opérations et fiabiliser l’information au sein d’une organisation. Le contrôle interne regroupe les dispositifs permanents qu’une organisation met en place pour maîtriser ses risques et fiabiliser son fonctionnement.", "long": "Ensemble organisé de procédures destinées à maîtriser les risques, sécuriser les opérations et fiabiliser l’information au sein d’une organisation. Le contrôle interne regroupe les dispositifs permanents qu’une organisation met en place pour maîtriser ses risques et fiabiliser son fonctionnement. Il peut comprendre des séparations de tâches, des validations, des rapprochements automatiques, des contrôles d’accès ou des revues de dossiers. Une administration automatise le paiement de petites factures. Elle conserve un contrôle sur les coordonnées bancaires, les doublons et les anomalies, puis réalise des revues périodiques. Sans ces sécurités, le gain de temps pourrait être annulé par une hausse des erreurs ou des fraudes. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le contrôle interne regroupe les dispositifs permanents qu’une organisation met en place pour maîtriser ses risques et fiabiliser son fonctionnement. Il peut comprendre des séparations de tâches, des validations, des rapprochements automatiques, des contrôles d’accès ou des revues de dossiers.", "example": "Le contrôle interne regroupe les dispositifs permanents qu’une organisation met en place pour maîtriser ses risques et fiabiliser son fonctionnement. Il peut comprendre des séparations de tâches, des validations, des rapprochements automatiques, des contrôles d’accès ou des revues de dossiers.", "confusion": "Une administration automatise le paiement de petites factures. Elle conserve un contrôle sur les coordonnées bancaires, les doublons et les anomalies, puis réalise des revues périodiques. Sans ces sécurités, le gain de temps pourrait être annulé par une hausse des erreurs ou des fraudes.", "sourceTitle": "Contrôle général économique et financier — contrôle interne des organismes publics", "sourceUrl": "https://www.economie.gouv.fr/cgefi/le-controle-des-organismes-publics-par-le-controle-general-economique-et-financier", "priority": 50 }, { "term": "Contrôle par le Parlement et les citoyens", "slug": "controle-parlement-citoyens", "definition": "Les députés et sénateurs doivent pouvoir vérifier ce que la réforme a réellement produit. Les citoyens doivent aussi pouvoir retrouver les dépenses, résultats, indicateurs et explications nécessaires pour comparer les promesses aux résultats.", "url": "/france/glossaire/controle-parlement-citoyens.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Les députés et sénateurs doivent pouvoir vérifier ce que la réforme a réellement produit. Les citoyens doivent aussi pouvoir retrouver les dépenses, résultats, indicateurs et explications nécessaires pour comparer les promesses aux résultats.", "long": "Le Parlement vote les lois et autorise les finances de l’État; il doit pouvoir demander des comptes sur l’exécution d’une réforme. Pour que le contrôle soit aussi possible pour les citoyens, Delta-Sierra propose de publier des indicateurs simples: coût avant/après, effectifs, délais, missions transférées et économies réellement constatées, avec les sources utilisées. Le contrôle démocratique donne une dimension vérifiable à la réforme: montants annoncés, résultats obtenus et écarts doivent pouvoir être confrontés aux données publiques. Sans cette traçabilité, une économie peut rester un chiffre de communication impossible à distinguer d’un changement de périmètre comptable. Une réforme annonce 2 milliards d’euros d’économies. Le Parlement peut demander les documents budgétaires et auditionner les responsables, tandis que les citoyens peuvent comparer les données ouvertes, les indicateurs et les résultats publiés. Si la dépense n’a baissé que de 800 millions à périmètre comparable, l’écart doit être expliqué publiquement.", "whyHere": "Le Parlement vote les lois et autorise les finances de l’État; il doit pouvoir demander des comptes sur l’exécution d’une réforme. Pour que le contrôle soit aussi possible pour les citoyens, Delta-Sierra propose de publier des indicateurs simples: coût avant/après, effectifs, délais, missions transférées et économies réellement constatées, avec les sources utilisées.", "example": "Le Parlement vote les lois et autorise les finances de l’État; il doit pouvoir demander des comptes sur l’exécution d’une réforme. Pour que le contrôle soit aussi possible pour les citoyens, Delta-Sierra propose de publier des indicateurs simples: coût avant/après, effectifs, délais, missions transférées et économies réellement constatées, avec les sources utilisées.", "confusion": "Une réforme annonce 2 milliards d’euros d’économies. Le Parlement peut demander les documents budgétaires et auditionner les responsables, tandis que les citoyens peuvent comparer les données ouvertes, les indicateurs et les résultats publiés. Si la dépense n’a baissé que de 800 millions à périmètre comparable, l’écart doit être expliqué publiquement.", "sourceTitle": "Constitution, article 24 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241014", "priority": 50 }, { "term": "cotisation sociale", "slug": "cotisation-sociale", "definition": "Une cotisation sociale est une somme prélevée sur certains revenus du travail ou versée par l’employeur afin de financer des protections comme la maladie, la retraite ou d’autres risques sociaux selon les règles en vigueur.", "url": "/france/glossaire/cotisation-sociale.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Une cotisation sociale est une somme prélevée sur certains revenus du travail ou versée par l’employeur afin de financer des protections comme la maladie, la retraite ou d’autres risques sociaux selon les règles en vigueur.", "long": "Une cotisation sociale est une somme prélevée sur certains revenus du travail ou versée par l’employeur afin de financer des protections comme la maladie, la retraite ou d’autres risques sociaux selon les règles en vigueur. Les cotisations sociales participent au financement de la protection sociale. Elles ne doivent pas être confondues avec le prix d’une assurance privée choisie librement. Pour un salaire brut de 3 000 € soumis, dans un exemple purement pédagogique, à une cotisation de 6 % sur toute l’assiette, le montant est 3 000 × 0,06 = 180 €. Une exonération sur une tranche modifierait cette base avant le calcul. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Les cotisations sociales participent au financement de la protection sociale. Elles ne doivent pas être confondues avec le prix d’une assurance privée choisie librement.", "example": "Les cotisations sociales participent au financement de la protection sociale. Elles ne doivent pas être confondues avec le prix d’une assurance privée choisie librement.", "confusion": "Pour un salaire brut de 3 000 € soumis, dans un exemple purement pédagogique, à une cotisation de 6 % sur toute l’assiette, le montant est 3 000 × 0,06 = 180 €. Une exonération sur une tranche modifierait cette base avant le calcul.", "sourceTitle": "Service-Public.fr — cotisations sociales", "sourceUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19806", "priority": 50 }, { "term": "coupon", "slug": "coupon", "definition": "Pour certaines obligations, le coupon est le versement d’intérêt prévu par le titre. Il rémunère le prêteur pendant la durée du prêt et ne doit pas être confondu avec le remboursement final de la somme prêtée.", "url": "/france/glossaire/coupon.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Pour certaines obligations, le coupon est le versement d’intérêt prévu par le titre. Il rémunère le prêteur pendant la durée du prêt et ne doit pas être confondu avec le remboursement final de la somme prêtée.", "long": "Le mot « coupon » est historique. Pour une obligation à taux fixe, il désigne le versement d’intérêt prévu par le titre, généralement calculé selon son taux et sa valeur nominale. Il ne faut pas le confondre avec le remboursement final du capital prêté. Le coupon d’une obligation est le paiement d’intérêt prévu par le titre, souvent exprimé par un taux appliqué à sa valeur nominale. Un coupon fixe reste généralement inchangé même si le prix de l’obligation varie sur le marché secondaire. Il permet de comprendre pourquoi taux de coupon et rendement de marché ne sont pas synonymes. Une obligation ancienne peut verser un coupon faible mais offrir un rendement plus élevé si son prix de marché est tombé sous sa valeur nominale.", "whyHere": "Le mot « coupon » est historique. Pour une obligation à taux fixe, il désigne le versement d’intérêt prévu par le titre, généralement calculé selon son taux et sa valeur nominale. Il ne faut pas le confondre avec le remboursement final du capital prêté.", "example": "Le mot « coupon » est historique. Pour une obligation à taux fixe, il désigne le versement d’intérêt prévu par le titre, généralement calculé selon son taux et sa valeur nominale. Il ne faut pas le confondre avec le remboursement final du capital prêté.", "confusion": "Une obligation de nominal 1 000 € avec coupon annuel de 2 % verse 20 € par an, hors dispositions particulières. Si elle s’échange ensuite 800 €, ces 20 € représentent 2,5 % du prix payé, avant prise en compte du remboursement final.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — OAT aux particuliers", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/oat-particuliers", "priority": 50 }, { "term": "Cour de cassation", "slug": "cour-de-cassation", "definition": "Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle contrôle la correcte application du droit par les juridictions judiciaires sans rejuger en principe l’ensemble des faits comme une nouvelle cour d’appel.", "url": "/france/glossaire/cour-de-cassation.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle contrôle la correcte application du droit par les juridictions judiciaires sans rejuger en principe l’ensemble des faits comme une nouvelle cour d’appel.", "long": "La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français. Saisie d’un pourvoi, elle vérifie si la décision attaquée respecte les règles de droit applicables; son office n’est pas, en principe, de rejuger entièrement les faits comme une nouvelle cour d’appel. Lorsqu’elle casse une décision, l’affaire peut être renvoyée devant une juridiction afin d’être rejugée conformément à la règle de droit retenue. Sa jurisprudence joue ainsi un rôle majeur dans l’unification de l’interprétation du droit judiciaire. La Cour de cassation uniformise l’interprétation du droit judiciaire et contrôle les erreurs de droit. Une réforme procédurale ou numérique doit donc distinguer l’aide à la préparation des dossiers de la fonction juridictionnelle et vérifier comment les nouvelles règles pourront être contrôlées en cassation.", "whyHere": "La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français. Saisie d’un pourvoi, elle vérifie si la décision attaquée respecte les règles de droit applicables; son office n’est pas, en principe, de rejuger entièrement les faits comme une nouvelle cour d’appel.", "example": "La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français. Saisie d’un pourvoi, elle vérifie si la décision attaquée respecte les règles de droit applicables; son office n’est pas, en principe, de rejuger entièrement les faits comme une nouvelle cour d’appel.", "confusion": "Après un jugement puis un arrêt d’appel, une partie soutient qu’une règle de droit a été mal appliquée. Elle forme un pourvoi: la Cour de cassation examine le moyen juridique invoqué et peut rejeter le pourvoi ou casser la décision, éventuellement avec renvoi devant une juridiction qui rejugera l’affaire.", "sourceTitle": "Cour de cassation — institution", "sourceUrl": "https://www.courdecassation.fr/", "priority": 50 }, { "term": "coût", "slug": "cout", "definition": "Un coût est ce qu’il faut sacrifier ou payer pour obtenir, produire ou réaliser quelque chose. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/cout.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Un coût est ce qu’il faut sacrifier ou payer pour obtenir, produire ou réaliser quelque chose. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Un coût est ce qu’il faut sacrifier ou payer pour obtenir, produire ou réaliser quelque chose. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Identifier le coût évite de confondre ce qui est payé immédiatement, ce qui revient chaque année et ce qui représente une ressource mobilisée ailleurs. Une mesure peut réduire une dépense visible tout en créant un coût de transition ou un coût récurrent dans une autre administration. Un logiciel public peut coûter 2 millions d’euros à développer puis 300 000 euros par an à maintenir : le coût initial et le coût récurrent doivent être séparés. Coût, prix et dépense ne sont pas toujours synonymes : le coût décrit les ressources sacrifiées, le prix ce qui est demandé dans l’échange, et la dépense le flux effectivement payé par un acteur. Pour lire correctement un chiffre associé à cette notion, il faut conserver la même unité, la même période et le même périmètre. Cette discipline évite de transformer une définition simple en comparaison trompeuse ou en conclusion budgétaire non démontrée.", "whyHere": "Identifier le coût évite de confondre ce qui est payé immédiatement, ce qui revient chaque année et ce qui représente une ressource mobilisée ailleurs. Une mesure peut réduire une dépense visible tout en créant un coût de transition ou un coût récurrent dans une autre administration.", "example": "Un logiciel public peut coûter 2 millions d’euros à développer puis 300 000 euros par an à maintenir : le coût initial et le coût récurrent doivent être séparés.", "confusion": "Coût, prix et dépense ne sont pas toujours synonymes : le coût décrit les ressources sacrifiées, le prix ce qui est demandé dans l’échange, et la dépense le flux effectivement payé par un acteur.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "Coût de structure", "slug": "cout-de-structure", "definition": "Dépenses nécessaires au fonctionnement propre d’un organisme : gouvernance, fonctions support, immobilier, systèmes communs, comptabilité, achats ou direction, par opposition aux crédits qu’il redistribue ou aux programmes qu’il finance.", "url": "/france/glossaire/cout-de-structure.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Dépenses nécessaires au fonctionnement propre d’un organisme : gouvernance, fonctions support, immobilier, systèmes communs, comptabilité, achats ou direction, par opposition aux crédits qu’il redistribue ou aux programmes qu’il finance.", "long": "Dépenses nécessaires au fonctionnement propre d’un organisme : gouvernance, fonctions support, immobilier, systèmes communs, comptabilité, achats ou direction, par opposition aux crédits qu’il redistribue ou aux programmes qu’il finance. Cette séparation est essentielle pour analyser une agence. Supprimer sa personnalité morale peut réduire certains coûts de structure, mais les aides, investissements ou missions techniques repris par un ministère continuent de coûter. L’économie nette correspond aux dépenses réellement supprimées après transfert des fonctions nécessaires. Le coût de structure n’est pas nécessairement inutile: certaines fonctions support peuvent être indispensables au contrôle, à la sécurité ou à la gestion des programmes. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Cette séparation est essentielle pour analyser une agence. Supprimer sa personnalité morale peut réduire certains coûts de structure, mais les aides, investissements ou missions techniques repris par un ministère continuent de coûter. L’économie nette correspond aux dépenses réellement supprimées après transfert des fonctions nécessaires.", "example": "Cette séparation est essentielle pour analyser une agence. Supprimer sa personnalité morale peut réduire certains coûts de structure, mais les aides, investissements ou missions techniques repris par un ministère continuent de coûter. L’économie nette correspond aux dépenses réellement supprimées après transfert des fonctions nécessaires.", "confusion": "Le coût de structure n’est pas nécessairement inutile: certaines fonctions support peuvent être indispensables au contrôle, à la sécurité ou à la gestion des programmes.", "sourceTitle": "Direction du Budget — opérateurs et organismes publics", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/reperes/operateurs_et_organismes_publics/articles", "priority": 50 }, { "term": "Coût d’opportunité", "slug": "cout-d-opportunite", "definition": "Valeur de la meilleure alternative à laquelle on renonce lorsqu’une ressource est affectée à un usage plutôt qu’à un autre. Il ne s’agit pas toujours d’une dépense inscrite en comptabilité.", "url": "/france/glossaire/cout-d-opportunite.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Valeur de la meilleure alternative à laquelle on renonce lorsqu’une ressource est affectée à un usage plutôt qu’à un autre. Il ne s’agit pas toujours d’une dépense inscrite en comptabilité.", "long": "Valeur de la meilleure alternative à laquelle on renonce lorsqu’une ressource est affectée à un usage plutôt qu’à un autre. Il ne s’agit pas toujours d’une dépense inscrite en comptabilité. Le concept sert à raisonner sur une ressource rare: capital, temps de travail, terrain public ou capacité d’investissement. Une décision peut avoir un faible coût budgétaire visible mais immobiliser une ressource qui aurait produit davantage ailleurs. Le coût d’opportunité n’est pas une facture cachée à ajouter mécaniquement au budget; c’est une notion économique qui dépend d’une alternative crédible et documentée. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Il ne s’agit pas toujours d’une dépense inscrite en comptabilité. Le concept sert à raisonner sur une ressource rare: capital, temps de travail, terrain public ou capacité d’investissement. Une décision peut avoir un faible coût budgétaire visible mais immobiliser une ressource qui aurait produit davantage ailleurs.", "example": "Il ne s’agit pas toujours d’une dépense inscrite en comptabilité. Le concept sert à raisonner sur une ressource rare: capital, temps de travail, terrain public ou capacité d’investissement. Une décision peut avoir un faible coût budgétaire visible mais immobiliser une ressource qui aurait produit davantage ailleurs.", "confusion": "Le coût d’opportunité n’est pas une facture cachée à ajouter mécaniquement au budget; c’est une notion économique qui dépend d’une alternative crédible et documentée.", "sourceTitle": "France Stratégie — Évaluation des politiques publiques", "sourceUrl": "https://www.strategie.gouv.fr/evaluation", "priority": 50 }, { "term": "Coût fixe", "slug": "cout-fixe", "definition": "Coût qui varie peu avec le volume de production sur l’horizon considéré. Un coût fixe ne varie pas directement avec la quantité produite sur l’horizon étudié.", "url": "/france/glossaire/cout-fixe.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Coût qui varie peu avec le volume de production sur l’horizon considéré. Un coût fixe ne varie pas directement avec la quantité produite sur l’horizon étudié.", "long": "Coût qui varie peu avec le volume de production sur l’horizon considéré. Un coût fixe ne varie pas directement avec la quantité produite sur l’horizon étudié. Le mot « fixe » dépend donc de la période: un loyer peut être fixe à court terme mais renégocié ou supprimé à long terme; une machine est un investissement engagé mais la capacité peut être modifiée avec le temps. Pour une entreprise, cette distinction aide à comprendre le seuil de rentabilité et le coût moyen. Pour une réforme publique, elle rappelle qu’une économie de fonctionnement n’est réelle que si la structure correspondante peut effectivement être réduite ou redimensionnée. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "Un coût fixe ne varie pas directement avec la quantité produite sur l’horizon étudié. Le mot « fixe » dépend donc de la période: un loyer peut être fixe à court terme mais renégocié ou supprimé à long terme; une machine est un investissement engagé mais la capacité peut être modifiée avec le temps. Pour une entreprise, cette distinction aide à comprendre le seuil de rentabilité et le coût moyen. Pour une réforme publique, elle rappelle qu’une économie de fonctionnement n’est réelle que si la structure correspondante peut effectivement être réduite ou redimensionnée.", "example": "Un coût fixe ne varie pas directement avec la quantité produite sur l’horizon étudié. Le mot « fixe » dépend donc de la période: un loyer peut être fixe à court terme mais renégocié ou supprimé à long terme; une machine est un investissement engagé mais la capacité peut être modifiée avec le temps. Pour une entreprise, cette distinction aide à comprendre le seuil de rentabilité et le coût moyen. Pour une réforme publique, elle rappelle qu’une économie de fonctionnement n’est réelle que si la structure correspondante peut effectivement être réduite ou redimensionnée.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Banque de France — ABC de l’économie", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/abc-de-leconomie", "priority": 50 }, { "term": "Coût marginal", "slug": "cout-marginal", "definition": "Coût supplémentaire associé à la production d’une unité ou quantité supplémentaire. Le coût marginal correspond au coût supplémentaire associé à une unité supplémentaire, ou à une petite variation de production dans une analyse continue.", "url": "/france/glossaire/cout-marginal.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Coût supplémentaire associé à la production d’une unité ou quantité supplémentaire. Le coût marginal correspond au coût supplémentaire associé à une unité supplémentaire, ou à une petite variation de production dans une analyse continue.", "long": "Coût supplémentaire associé à la production d’une unité ou quantité supplémentaire. Le coût marginal correspond au coût supplémentaire associé à une unité supplémentaire, ou à une petite variation de production dans une analyse continue. Il ne faut pas le confondre avec le coût moyen, qui répartit le coût total sur toutes les unités. Une activité numérique peut avoir un coût fixe de développement élevé mais un coût marginal de copie très faible; une centrale électrique peut au contraire avoir un coût marginal dépendant fortement du combustible. Cette distinction joue un rôle central dans les décisions de production, de tarification et de concurrence. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "Le coût marginal correspond au coût supplémentaire associé à une unité supplémentaire, ou à une petite variation de production dans une analyse continue. Il ne faut pas le confondre avec le coût moyen, qui répartit le coût total sur toutes les unités. Une activité numérique peut avoir un coût fixe de développement élevé mais un coût marginal de copie très faible; une centrale électrique peut au contraire avoir un coût marginal dépendant fortement du combustible. Cette distinction joue un rôle central dans les décisions de production, de tarification et de concurrence.", "example": "Le coût marginal correspond au coût supplémentaire associé à une unité supplémentaire, ou à une petite variation de production dans une analyse continue. Il ne faut pas le confondre avec le coût moyen, qui répartit le coût total sur toutes les unités. Une activité numérique peut avoir un coût fixe de développement élevé mais un coût marginal de copie très faible; une centrale électrique peut au contraire avoir un coût marginal dépendant fortement du combustible. Cette distinction joue un rôle central dans les décisions de production, de tarification et de concurrence.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Banque de France — ABC de l’économie", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/abc-de-leconomie", "priority": 50 }, { "term": "Coût variable", "slug": "cout-variable", "definition": "Coût qui évolue davantage avec le volume produit. Un coût variable évolue avec le niveau d’activité ou de production, mais pas nécessairement de façon strictement proportionnelle.", "url": "/france/glossaire/cout-variable.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Coût qui évolue davantage avec le volume produit. Un coût variable évolue avec le niveau d’activité ou de production, mais pas nécessairement de façon strictement proportionnelle.", "long": "Coût qui évolue davantage avec le volume produit. Un coût variable évolue avec le niveau d’activité ou de production, mais pas nécessairement de façon strictement proportionnelle. Matières premières, commissions, énergie de production ou consommables peuvent augmenter avec le volume produit. À court terme, distinguer coûts fixes et variables permet d’analyser ce qui change lorsqu’une entreprise produit une unité supplémentaire. À long terme, davantage de postes deviennent ajustables: le caractère fixe ou variable doit donc toujours être rattaché à un horizon et à un périmètre précis. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un coût variable évolue avec le niveau d’activité ou de production, mais pas nécessairement de façon strictement proportionnelle. Matières premières, commissions, énergie de production ou consommables peuvent augmenter avec le volume produit. À court terme, distinguer coûts fixes et variables permet d’analyser ce qui change lorsqu’une entreprise produit une unité supplémentaire. À long terme, davantage de postes deviennent ajustables: le caractère fixe ou variable doit donc toujours être rattaché à un horizon et à un périmètre précis.", "example": "Un coût variable évolue avec le niveau d’activité ou de production, mais pas nécessairement de façon strictement proportionnelle. Matières premières, commissions, énergie de production ou consommables peuvent augmenter avec le volume produit. À court terme, distinguer coûts fixes et variables permet d’analyser ce qui change lorsqu’une entreprise produit une unité supplémentaire. À long terme, davantage de postes deviennent ajustables: le caractère fixe ou variable doit donc toujours être rattaché à un horizon et à un périmètre précis.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Banque de France — ABC de l’économie", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/abc-de-leconomie", "priority": 50 }, { "term": "CP", "slug": "cp", "definition": "Crédits de paiement : plafond des dépenses pouvant être effectivement payées au cours de l’exercice. Les CP répondent à la question « combien peut-on payer cette année?", "url": "/france/glossaire/cp.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Crédits de paiement : plafond des dépenses pouvant être effectivement payées au cours de l’exercice. Les CP répondent à la question « combien peut-on payer cette année?", "long": "Crédits de paiement : plafond des dépenses pouvant être effectivement payées au cours de l’exercice. Les CP répondent à la question « combien peut-on payer cette année? Un projet peut recevoir une autorisation d’engagement importante puis consommer ses CP sur plusieurs exercices. Les crédits de paiement (CP) ne se confondent pas avec les autorisations d’engagement (AE). Les AE plafonnent les engagements juridiques qui peuvent créer des paiements présents ou futurs; les CP plafonnent les sommes effectivement payables pendant l’exercice. Un projet pluriannuel peut donc mobiliser des AE avant que tous les CP soient consommés. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Les CP répondent à la question « combien peut-on payer cette année? ». Un projet peut recevoir une autorisation d’engagement importante puis consommer ses CP sur plusieurs exercices.", "example": "Les CP répondent à la question « combien peut-on payer cette année? ». Un projet peut recevoir une autorisation d’engagement importante puis consommer ses CP sur plusieurs exercices.", "confusion": "Les crédits de paiement (CP) ne se confondent pas avec les autorisations d’engagement (AE). Les AE plafonnent les engagements juridiques qui peuvent créer des paiements présents ou futurs; les CP plafonnent les sommes effectivement payables pendant l’exercice. Un projet pluriannuel peut donc mobiliser des AE avant que tous les CP soient consommés.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "croissance", "slug": "croissance", "definition": "Augmentation de la quantité de biens et services produits par une économie sur une période, souvent mesurée par l'évolution du produit intérieur brut en volume.", "url": "/france/glossaire/croissance.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Augmentation de la quantité de biens et services produits par une économie sur une période, souvent mesurée par l'évolution du produit intérieur brut en volume.", "long": "Augmentation de la quantité de biens et services produits par une économie sur une période, souvent mesurée par l'évolution du produit intérieur brut en volume. La croissance mesure l’augmentation de la production réelle, généralement à partir du PIB corrigé des variations de prix. Elle ne dit pas à elle seule comment les revenus sont répartis, ni si le bien-être de chaque personne augmente. Si le PIB réel passe de 2 000 à 2 040 milliards d’euros, la croissance réelle est d’environ 2 %, toutes choses égales par ailleurs. Croissance du PIB et hausse du niveau de vie moyen sont liées mais non identiques ; population, inflation, distribution des revenus et autres dimensions comptent aussi. Pour lire correctement un chiffre associé à cette notion, il faut conserver la même unité, la même période et le même périmètre. Cette discipline évite de transformer une définition simple en comparaison trompeuse ou en conclusion budgétaire non démontrée.", "whyHere": "La croissance mesure l’augmentation de la production réelle, généralement à partir du PIB corrigé des variations de prix. Elle ne dit pas à elle seule comment les revenus sont répartis, ni si le bien-être de chaque personne augmente.", "example": "Si le PIB réel passe de 2 000 à 2 040 milliards d’euros, la croissance réelle est d’environ 2 %, toutes choses égales par ailleurs.", "confusion": "Croissance du PIB et hausse du niveau de vie moyen sont liées mais non identiques ; population, inflation, distribution des revenus et autres dimensions comptent aussi.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "CRPA", "slug": "crpa", "definition": "Code des relations entre le public et l’administration : code qui rassemble des règles générales régissant de nombreuses relations entre administrés et administrations. Le CRPA couvre notamment certaines procédures, échanges, motivations, accès aux documents, décisions et relations avec l’administration.", "url": "/france/glossaire/crpa.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Code des relations entre le public et l’administration : code qui rassemble des règles générales régissant de nombreuses relations entre administrés et administrations. Le CRPA couvre notamment certaines procédures, échanges, motivations, accès aux documents, décisions et relations avec l’administration.", "long": "Le CRPA couvre notamment certaines procédures, échanges, motivations, accès aux documents, décisions et relations avec l’administration. Lorsqu’un parcours est numérisé ou automatisé, il reste nécessaire de vérifier les droits procéduraux du public et les obligations de l’administration: la dématérialisation change le canal, pas automatiquement le droit. Il est particulièrement important dans les mesures de simplification et d’IA administrative parce qu’une procédure plus rapide doit rester juridiquement régulière. Le CRPA organise une partie importante des relations entre le public et l’administration: motivation, accès à certains documents, échanges, procédures et décisions. Pour l’utiliser correctement, il faut toujours vérifier l’article applicable et ses exceptions. Le sigle ne remplace jamais l’identification du droit précis invoqué dans une situation donnée. Un formulaire automatisé peut pré-remplir une demande, mais si une décision défavorable exige une motivation ou une possibilité de recours, ces garanties doivent rester intégrées au parcours.", "whyHere": "Le CRPA couvre notamment certaines procédures, échanges, motivations, accès aux documents, décisions et relations avec l’administration. Lorsqu’un parcours est numérisé ou automatisé, il reste nécessaire de vérifier les droits procéduraux du public et les obligations de l’administration: la dématérialisation change le canal, pas automatiquement le droit.", "example": "Le CRPA couvre notamment certaines procédures, échanges, motivations, accès aux documents, décisions et relations avec l’administration. Lorsqu’un parcours est numérisé ou automatisé, il reste nécessaire de vérifier les droits procéduraux du public et les obligations de l’administration: la dématérialisation change le canal, pas automatiquement le droit.", "confusion": "Un formulaire automatisé peut pré-remplir une demande, mais si une décision défavorable exige une motivation ou une possibilité de recours, ces garanties doivent rester intégrées au parcours.", "sourceTitle": "Légifrance — Code des relations entre le public et l’administration", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000031366350/", "priority": 50 }, { "term": "créancier", "slug": "creancier", "definition": "Un créancier est une personne ou une organisation à qui de l’argent est dû. Pour la dette de l’État, le détenteur d’un titre possède une créance : l’État doit respecter les paiements prévus par ce titre.", "url": "/france/glossaire/creancier.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Un créancier est une personne ou une organisation à qui de l’argent est dû. Pour la dette de l’État, le détenteur d’un titre possède une créance : l’État doit respecter les paiements prévus par ce titre.", "long": "Un créancier est une personne ou une organisation à qui de l’argent est dû. Pour la dette de l’État, le détenteur d’un titre possède une créance : l’État doit respecter les paiements prévus par ce titre. Les créanciers de l’État peuvent être des investisseurs très différents: banques, assureurs, fonds, banques centrales ou autres acteurs, résidents ou non-résidents. Le détenteur d’un titre peut aussi le revendre à un autre investisseur. Le créancier change alors, sans que la dette correspondante disparaisse. Si un investisseur achète une OAT émise par l’État, il devient créancier au titre de cette obligation. S’il revend ensuite le titre sur le marché secondaire, le nouvel acheteur devient détenteur de la créance sans que l’État ait émis une dette supplémentaire.", "whyHere": "Les créanciers de l’État peuvent être des investisseurs très différents: banques, assureurs, fonds, banques centrales ou autres acteurs, résidents ou non-résidents.", "example": "Le détenteur d’un titre peut aussi le revendre à un autre investisseur. Le créancier change alors, sans que la dette correspondante disparaisse.", "confusion": "Si un investisseur achète une OAT émise par l’État, il devient créancier au titre de cette obligation. S’il revend ensuite le titre sur le marché secondaire, le nouvel acheteur devient détenteur de la créance sans que l’État ait émis une dette supplémentaire.", "sourceTitle": "Banque de France — détention des titres", "sourceUrl": "https://webstat.banque-france.fr/fr/catalogue/det/", "priority": 50 }, { "term": "Création monétaire", "slug": "creation-monetaire", "definition": "Augmentation de la monnaie, notamment lorsque le crédit bancaire crée simultanément une créance et un dépôt dans le bilan bancaire. Dans le système bancaire moderne, l’octroi d’un crédit par une banque commerciale peut créer simultanément une créance au bilan de la banque et un dépôt au nom de l’emprunteur.", "url": "/france/glossaire/creation-monetaire.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Augmentation de la monnaie, notamment lorsque le crédit bancaire crée simultanément une créance et un dépôt dans le bilan bancaire. Dans le système bancaire moderne, l’octroi d’un crédit par une banque commerciale peut créer simultanément une créance au bilan de la banque et un dépôt au nom de l’emprunteur.", "long": "Augmentation de la monnaie, notamment lorsque le crédit bancaire crée simultanément une créance et un dépôt dans le bilan bancaire. Dans le système bancaire moderne, l’octroi d’un crédit par une banque commerciale peut créer simultanément une créance au bilan de la banque et un dépôt au nom de l’emprunteur. Cela ne signifie pas que les banques peuvent prêter sans limite: elles sont contraintes par la demande solvable, le risque de crédit, leur capital, la liquidité, la réglementation, leur accès au refinancement et la politique monétaire. Le remboursement du principal réduit symétriquement la monnaie scripturale correspondante dans le schéma simplifié; les intérêts constituent un flux distinct. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "Dans le système bancaire moderne, l’octroi d’un crédit par une banque commerciale peut créer simultanément une créance au bilan de la banque et un dépôt au nom de l’emprunteur. Cela ne signifie pas que les banques peuvent prêter sans limite: elles sont contraintes par la demande solvable, le risque de crédit, leur capital, la liquidité, la réglementation, leur accès au refinancement et la politique monétaire. Le remboursement du principal réduit symétriquement la monnaie scripturale correspondante dans le schéma simplifié; les intérêts constituent un flux distinct.", "example": "Dans le système bancaire moderne, l’octroi d’un crédit par une banque commerciale peut créer simultanément une créance au bilan de la banque et un dépôt au nom de l’emprunteur. Cela ne signifie pas que les banques peuvent prêter sans limite: elles sont contraintes par la demande solvable, le risque de crédit, leur capital, la liquidité, la réglementation, leur accès au refinancement et la politique monétaire. Le remboursement du principal réduit symétriquement la monnaie scripturale correspondante dans le schéma simplifié; les intérêts constituent un flux distinct.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Banque de France — Comment est créée la monnaie?", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/comment-est-creee-la-monnaie", "priority": 50 }, { "term": "crédit", "slug": "credit", "definition": "Un crédit est une somme mise à disposition aujourd’hui contre la promesse de la rembourser plus tard, généralement avec des intérêts. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/credit.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Un crédit est une somme mise à disposition aujourd’hui contre la promesse de la rembourser plus tard, généralement avec des intérêts. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Un crédit est une somme mise à disposition aujourd’hui contre la promesse de la rembourser plus tard, généralement avec des intérêts. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Le crédit permet de financer aujourd’hui une dépense qui sera remboursée plus tard. Dans les pages économiques, il faut distinguer le capital emprunté, le taux, la durée, les intérêts et le risque de défaut pour comprendre son coût réel. Emprunter 10 000 € à 4 % sur plusieurs années ne signifie pas rembourser seulement 10 400 € : le coût dépend du calendrier des remboursements et des intérêts calculés sur le capital restant. Le crédit n’est pas de l’argent gratuit : il crée une obligation de remboursement. Le taux nominal ne suffit pas non plus à résumer le coût total d’un prêt. Pour lire correctement un chiffre associé à cette notion, il faut conserver la même unité, la même période et le même périmètre. Cette discipline évite de transformer une définition simple en comparaison trompeuse ou en conclusion budgétaire non démontrée.", "whyHere": "Le crédit permet de financer aujourd’hui une dépense qui sera remboursée plus tard. Dans les pages économiques, il faut distinguer le capital emprunté, le taux, la durée, les intérêts et le risque de défaut pour comprendre son coût réel.", "example": "Emprunter 10 000 € à 4 % sur plusieurs années ne signifie pas rembourser seulement 10 400 € : le coût dépend du calendrier des remboursements et des intérêts calculés sur le capital restant.", "confusion": "Le crédit n’est pas de l’argent gratuit : il crée une obligation de remboursement. Le taux nominal ne suffit pas non plus à résumer le coût total d’un prêt.", "sourceTitle": "Banque de France — ABC de l’économie", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/abc-deleconomie", "priority": 50 }, { "term": "crédits budgétaires", "slug": "credits-budgetaires", "definition": "Ce sont les montants que les députés et sénateurs autorisent à dépenser pour des politiques publiques. Une autorisation ne signifie pas que toute la somme sera forcément dépensée : elle fixe ce que l’administration peut engager ou payer selon les règles prévues.", "url": "/france/glossaire/credits-budgetaires.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ce sont les montants que les députés et sénateurs autorisent à dépenser pour des politiques publiques. Une autorisation ne signifie pas que toute la somme sera forcément dépensée : elle fixe ce que l’administration peut engager ou payer selon les règles prévues.", "long": "Ce sont les montants que les députés et sénateurs autorisent à dépenser pour des politiques publiques. Une autorisation ne signifie pas que toute la somme sera forcément dépensée : elle fixe ce que l’administration peut engager ou payer selon les règles prévues. Dans le budget de l’État, les crédits sont votés et présentés selon l’architecture budgétaire prévue. Ils donnent aux gestionnaires publics la capacité juridique de réaliser certaines dépenses dans les limites fixées. Il faut distinguer l’autorisation budgétaire du paiement réel. Une économie ne peut donc pas être prouvée simplement en montrant qu’un crédit théorique a disparu: il faut regarder ce qui était effectivement dépensé et ce qui reste nécessaire après la réforme. Cette distinction évite de traiter une autorisation comme une dépense déjà réalisée. Pour chiffrer une économie, il faut savoir si l’on réduit un plafond de crédits, une dépense engagée, un paiement effectif ou une charge future déjà contractée.", "whyHere": "Dans le budget de l’État, les crédits sont votés et présentés selon l’architecture budgétaire prévue. Ils donnent aux gestionnaires publics la capacité juridique de réaliser certaines dépenses dans les limites fixées.", "example": "Il faut distinguer l’autorisation budgétaire du paiement réel. Une économie ne peut donc pas être prouvée simplement en montrant qu’un crédit théorique a disparu: il faut regarder ce qui était effectivement dépensé et ce qui reste nécessaire après la réforme.", "confusion": "Cette distinction évite de traiter une autorisation comme une dépense déjà réalisée. Pour chiffrer une économie, il faut savoir si l’on réduit un plafond de crédits, une dépense engagée, un paiement effectif ou une charge future déjà contractée.", "sourceTitle": "LOLF — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028", "priority": 50 }, { "term": "Cycle économique", "slug": "cycle-economique", "definition": "Fluctuations de l’activité économique autour d’une tendance ou d’un niveau potentiel estimé. Le cycle économique décrit les fluctuations de l’activité autour d’une tendance ou d’un niveau potentiel estimé.", "url": "/france/glossaire/cycle-economique.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Fluctuations de l’activité économique autour d’une tendance ou d’un niveau potentiel estimé. Le cycle économique décrit les fluctuations de l’activité autour d’une tendance ou d’un niveau potentiel estimé.", "long": "Fluctuations de l’activité économique autour d’une tendance ou d’un niveau potentiel estimé. Le cycle économique décrit les fluctuations de l’activité autour d’une tendance ou d’un niveau potentiel estimé. Une phase d’expansion n’exige pas que chaque secteur progresse, et un ralentissement signifie seulement que la croissance devient plus faible, pas nécessairement que le PIB diminue. Les économistes examinent production, emploi, investissement, consommation, crédit et prix pour caractériser la phase. Les cycles ne sont ni réguliers ni prévisibles comme une horloge: leur durée et leurs causes varient fortement. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le cycle économique décrit les fluctuations de l’activité autour d’une tendance ou d’un niveau potentiel estimé. Une phase d’expansion n’exige pas que chaque secteur progresse, et un ralentissement signifie seulement que la croissance devient plus faible, pas nécessairement que le PIB diminue. Les économistes examinent production, emploi, investissement, consommation, crédit et prix pour caractériser la phase. Les cycles ne sont ni réguliers ni prévisibles comme une horloge: leur durée et leurs causes varient fortement.", "example": "Le cycle économique décrit les fluctuations de l’activité autour d’une tendance ou d’un niveau potentiel estimé. Une phase d’expansion n’exige pas que chaque secteur progresse, et un ralentissement signifie seulement que la croissance devient plus faible, pas nécessairement que le PIB diminue. Les économistes examinent production, emploi, investissement, consommation, crédit et prix pour caractériser la phase. Les cycles ne sont ni réguliers ni prévisibles comme une horloge: leur durée et leurs causes varient fortement.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Banque de France — ABC de l’économie", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/abc-de-leconomie", "priority": 50 }, { "term": "DAE", "slug": "dae", "definition": "Direction des achats de l’État : service chargé de piloter la politique des achats de l’État et de développer des stratégies communes, des outils et la professionnalisation de la fonction achat.", "url": "/france/glossaire/dae.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Direction des achats de l’État : service chargé de piloter la politique des achats de l’État et de développer des stratégies communes, des outils et la professionnalisation de la fonction achat.", "long": "La DAE coordonne la politique des achats de l’État afin d’améliorer la performance économique, juridique, environnementale et sociale des marchés. Elle travaille notamment sur les stratégies interministérielles, la mutualisation, la professionnalisation des acheteurs et les outils de la commande publique. Dans une réforme de l’administration, elle peut être un acteur important pour mesurer les économies de volume, mais une baisse de prix négociée n’est une économie que si les quantités et le périmètre achetés sont comparables. Les mesures de mutualisation des fonctions support doivent distinguer le gain obtenu par centralisation de l’achat du gain lié à la suppression d’un service. Sans cette séparation, le même euro peut être compté deux fois. Plusieurs ministères achètent séparément un même type de prestation. Une stratégie interministérielle peut négocier un meilleur prix, mais le calcul doit conserver le nombre d’unités et le niveau de service pour mesurer le gain réel.", "whyHere": "La DAE coordonne la politique des achats de l’État afin d’améliorer la performance économique, juridique, environnementale et sociale des marchés. Elle travaille notamment sur les stratégies interministérielles, la mutualisation, la professionnalisation des acheteurs et les outils de la commande publique. Dans une réforme de l’administration, elle peut être un acteur important pour mesurer les économies de volume, mais une baisse de prix négociée n’est une économie que si les quantités et le périmètre achetés sont comparables.", "example": "La DAE coordonne la politique des achats de l’État afin d’améliorer la performance économique, juridique, environnementale et sociale des marchés. Elle travaille notamment sur les stratégies interministérielles, la mutualisation, la professionnalisation des acheteurs et les outils de la commande publique. Dans une réforme de l’administration, elle peut être un acteur important pour mesurer les économies de volume, mais une baisse de prix négociée n’est une économie que si les quantités et le périmètre achetés sont comparables.", "confusion": "Plusieurs ministères achètent séparément un même type de prestation. Une stratégie interministérielle peut négocier un meilleur prix, mais le calcul doit conserver le nombre d’unités et le niveau de service pour mesurer le gain réel.", "sourceTitle": "Ministère de l’Économie — Direction des achats de l’État", "sourceUrl": "https://www.economie.gouv.fr/dae", "priority": 50 }, { "term": "Data poisoning", "slug": "data-poisoning", "definition": "Attaque ou altération visant les données utilisées pour entraîner, ajuster ou alimenter un système afin d’en dégrader le comportement ou d’y introduire un biais volontaire.", "url": "/france/glossaire/data-poisoning.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Attaque ou altération visant les données utilisées pour entraîner, ajuster ou alimenter un système afin d’en dégrader le comportement ou d’y introduire un biais volontaire.", "long": "L’empoisonnement peut viser un modèle appris sur un jeu de données, mais aussi certains systèmes qui réutilisent des documents externes sans contrôle suffisant. Les défenses passent par la provenance des données, les contrôles d’intégrité, la séparation des sources et les tests de comportement. Pour une IA publique, ce risque rappelle qu’une donnée apparemment documentaire peut devenir une surface d’attaque si elle influence directement les réponses du système. Le data poisoning consiste à altérer des données utilisées pour entraîner, ajuster ou alimenter un système afin d’en dégrader ou d’en détourner le comportement. Le risque dépend de la chaîne de données: provenance, droits d’écriture, contrôles de qualité et détection d’anomalies. La défense ne repose donc pas sur un seul filtre placé après la génération. Ajouter discrètement des exemples malveillants dans un jeu d’entraînement peut pousser un modèle à favoriser une sortie particulière dans des situations ciblées.", "whyHere": "L’empoisonnement peut viser un modèle appris sur un jeu de données, mais aussi certains systèmes qui réutilisent des documents externes sans contrôle suffisant. Les défenses passent par la provenance des données, les contrôles d’intégrité, la séparation des sources et les tests de comportement.", "example": "L’empoisonnement peut viser un modèle appris sur un jeu de données, mais aussi certains systèmes qui réutilisent des documents externes sans contrôle suffisant. Les défenses passent par la provenance des données, les contrôles d’intégrité, la séparation des sources et les tests de comportement.", "confusion": "Ajouter discrètement des exemples malveillants dans un jeu d’entraînement peut pousser un modèle à favoriser une sortie particulière dans des situations ciblées.", "sourceTitle": "EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle", "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj", "priority": 50 }, { "term": "datamining fiscal", "slug": "datamining-fiscal", "definition": "Utilisation de techniques d’analyse de données pour repérer des anomalies, profils ou signaux susceptibles d’orienter les contrôles et la lutte contre la fraude fiscale. Le datamining peut hiérarchiser des dossiers mais ne transforme pas une corrélation en preuve.", "url": "/france/glossaire/datamining-fiscal.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Utilisation de techniques d’analyse de données pour repérer des anomalies, profils ou signaux susceptibles d’orienter les contrôles et la lutte contre la fraude fiscale. Le datamining peut hiérarchiser des dossiers mais ne transforme pas une corrélation en preuve.", "long": "Le datamining peut hiérarchiser des dossiers mais ne transforme pas une corrélation en preuve. Les règles de contrôle, l’accès aux données, la qualité des variables et la supervision humaine restent déterminants, notamment lorsqu’une décision peut produire un redressement ou une conséquence défavorable. Pour « datamining fiscal », la référence « DGFiP — contrôle fiscal et lutte contre la fraude » borne « datamining fiscal » précisément. Avec « datamining fiscal », garder unité, date, assiette et période. Comparer « datamining fiscal » à « data mining fiscal » évite les grandeurs incompatibles. Dans « datamining fiscal », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « datamining fiscal », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « datamining fiscal » reste rattaché au millésime documenté. Un modèle peut signaler une incohérence entre déclarations; l’agent doit ensuite vérifier les pièces et appliquer la procédure contradictoire avant toute rectification.", "whyHere": "Le datamining peut hiérarchiser des dossiers mais ne transforme pas une corrélation en preuve. Les règles de contrôle, l’accès aux données, la qualité des variables et la supervision humaine restent déterminants, notamment lorsqu’une décision peut produire un redressement ou une conséquence défavorable.", "example": "Le datamining peut hiérarchiser des dossiers mais ne transforme pas une corrélation en preuve. Les règles de contrôle, l’accès aux données, la qualité des variables et la supervision humaine restent déterminants, notamment lorsqu’une décision peut produire un redressement ou une conséquence défavorable.", "confusion": "Datamining fiscal n’est pas synonyme de surveillance générale ni de décision automatisée: il peut être utilisé comme outil de sélection ou d’aide à l’analyse dans un cadre juridique défini.", "sourceTitle": "DGFiP — contrôle fiscal et lutte contre la fraude", "sourceUrl": "https://www.economie.gouv.fr/actualites/lutte-contre-la-fraude-un-controle-fiscal-toujours-plus-efficace-en-2025", "priority": 50 }, { "term": "DECP", "slug": "decp", "definition": "Données normalisées publiées sur les marchés publics et concessions afin de rendre visibles des informations clés sur les contrats de la commande publique. Les DECP permettent d’analyser acheteurs, titulaires, montants, durées, modifications ou autres variables prévues par le schéma applicable.", "url": "/france/glossaire/decp.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Données normalisées publiées sur les marchés publics et concessions afin de rendre visibles des informations clés sur les contrats de la commande publique. Les DECP permettent d’analyser acheteurs, titulaires, montants, durées, modifications ou autres variables prévues par le schéma applicable.", "long": "Données normalisées publiées sur les marchés publics et concessions afin de rendre visibles des informations clés sur les contrats de la commande publique. Les DECP permettent d’analyser acheteurs, titulaires, montants, durées, modifications ou autres variables prévues par le schéma applicable. Elles sont utiles pour détecter des concentrations, comparer des pratiques et construire des contrôles, mais leur qualité dépend de la complétude et de la conformité des publications. Dans les mesures sur les marges ou la transparence des marchés, elles constituent une source de données exploitable à grande échelle sans remplacer l’examen du contrat et de sa structure de coûts. DECP ne signifie pas que toutes les pièces du marché sont publiques: ce jeu porte sur des données essentielles structurées, pas sur l’intégralité du dossier contractuel.", "whyHere": "Les DECP permettent d’analyser acheteurs, titulaires, montants, durées, modifications ou autres variables prévues par le schéma applicable. Elles sont utiles pour détecter des concentrations, comparer des pratiques et construire des contrôles, mais leur qualité dépend de la complétude et de la conformité des publications.", "example": "Dans les mesures sur les marges ou la transparence des marchés, elles constituent une source de données exploitable à grande échelle sans remplacer l’examen du contrat et de sa structure de coûts.", "confusion": "DECP ne signifie pas que toutes les pièces du marché sont publiques: ce jeu porte sur des données essentielles structurées, pas sur l’intégralité du dossier contractuel.", "sourceTitle": "Ministère de l’Économie — Données essentielles de la commande publique", "sourceUrl": "https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/decp-2022-marches-valides/custom/", "priority": 50 }, { "term": "Demande", "slug": "demande", "definition": "Quantité de biens ou services que des acheteurs souhaitent et peuvent acquérir selon le prix et les conditions. La demande représente les quantités que les acheteurs souhaitent acquérir pour différents prix, sous des hypothèses données sur leurs revenus, préférences, anticipations et prix des autres biens.", "url": "/france/glossaire/demande.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Quantité de biens ou services que des acheteurs souhaitent et peuvent acquérir selon le prix et les conditions. La demande représente les quantités que les acheteurs souhaitent acquérir pour différents prix, sous des hypothèses données sur leurs revenus, préférences, anticipations et prix des autres biens.", "long": "Quantité de biens ou services que des acheteurs souhaitent et peuvent acquérir selon le prix et les conditions. La demande représente les quantités que les acheteurs souhaitent acquérir pour différents prix, sous des hypothèses données sur leurs revenus, préférences, anticipations et prix des autres biens. Une baisse de prix peut accroître la quantité demandée sans que la demande au sens économique se soit « déplacée ». À l’inverse, une hausse de revenu ou une modification des préférences peut déplacer toute la relation entre prix et quantité. Cette distinction est essentielle pour ne pas attribuer à un seul prix un changement qui vient en réalité du revenu, du crédit, de la démographie ou d’un produit concurrent. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "La demande représente les quantités que les acheteurs souhaitent acquérir pour différents prix, sous des hypothèses données sur leurs revenus, préférences, anticipations et prix des autres biens. Une baisse de prix peut accroître la quantité demandée sans que la demande au sens économique se soit « déplacée ». À l’inverse, une hausse de revenu ou une modification des préférences peut déplacer toute la relation entre prix et quantité. Cette distinction est essentielle pour ne pas attribuer à un seul prix un changement qui vient en réalité du revenu, du crédit, de la démographie ou d’un produit concurrent.", "example": "La demande représente les quantités que les acheteurs souhaitent acquérir pour différents prix, sous des hypothèses données sur leurs revenus, préférences, anticipations et prix des autres biens. Une baisse de prix peut accroître la quantité demandée sans que la demande au sens économique se soit « déplacée ». À l’inverse, une hausse de revenu ou une modification des préférences peut déplacer toute la relation entre prix et quantité. Cette distinction est essentielle pour ne pas attribuer à un seul prix un changement qui vient en réalité du revenu, du crédit, de la démographie ou d’un produit concurrent.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Banque de France — ABC de l’économie", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/abc-de-leconomie", "priority": 50 }, { "term": "dette négociable de l’État", "slug": "dette-negociable-etat", "definition": "La dette négociable de l’État est l’ensemble des titres d’emprunt émis par l’État français et échangeables sur les marchés, principalement les OAT et les BTF.", "url": "/france/glossaire/dette-negociable-etat.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "La dette négociable de l’État est l’ensemble des titres d’emprunt émis par l’État français et échangeables sur les marchés, principalement les OAT et les BTF.", "long": "La dette négociable de l’État est l’ensemble des titres d’emprunt émis par l’État français et échangeables sur les marchés, principalement les OAT et les BTF. Elle est gérée par l’Agence France Trésor. Elle ne représente pas toute la dette publique française, car celle-ci couvre l’ensemble des administrations publiques. Au 31 juillet 2026, l’AFT indiquait un encours de dette négociable de l’État de 2 881,914 milliards d’euros. Lorsqu’une OAT de 10 milliards arrive à échéance, le Trésor rembourse le principal et peut émettre de nouveaux titres pour financer son besoin. Si le taux des nouvelles émissions est plus élevé, la charge d’intérêts augmente progressivement sur le stock renouvelé. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Elle est gérée par l’Agence France Trésor. Elle ne représente pas toute la dette publique française, car celle-ci couvre l’ensemble des administrations publiques.", "example": "Au 31 juillet 2026, l’AFT indiquait un encours de dette négociable de l’État de 2 881,914 milliards d’euros.", "confusion": "Lorsqu’une OAT de 10 milliards arrive à échéance, le Trésor rembourse le principal et peut émettre de nouveaux titres pour financer son besoin. Si le taux des nouvelles émissions est plus élevé, la charge d’intérêts augmente progressivement sur le stock renouvelé.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — encours au 31 juillet 2026", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/node/452", "priority": 50 }, { "term": "dette publique", "slug": "dette-publique", "definition": "Ensemble des sommes que les administrations publiques doivent à leurs créanciers à une date donnée. C'est un stock, qui évolue notamment avec les déficits, remboursements et opérations financières.", "url": "/france/glossaire/dette-publique.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ensemble des sommes que les administrations publiques doivent à leurs créanciers à une date donnée. C'est un stock, qui évolue notamment avec les déficits, remboursements et opérations financières.", "long": "Ensemble des sommes que les administrations publiques doivent à leurs créanciers à une date donnée. C'est un stock, qui évolue notamment avec les déficits, remboursements et opérations financières. La dette publique mesure, à une date donnée, les sommes empruntées par les administrations publiques qui restent à rembourser selon la définition européenne dite de Maastricht. Elle permet d’évaluer l’encours à financer et de comparer ce stock à la taille de l’économie. Son ratio au PIB peut varier même sans nouvel emprunt si le dénominateur, c’est-à-dire le PIB nominal, augmente ou diminue. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La dette publique mesure, à une date donnée, les sommes empruntées par les administrations publiques qui restent à rembourser selon la définition européenne dite de Maastricht.", "example": "La dette publique mesure, à une date donnée, les sommes empruntées par les administrations publiques qui restent à rembourser selon la définition européenne dite de Maastricht.", "confusion": "Elle permet d’évaluer l’encours à financer et de comparer ce stock à la taille de l’économie. Son ratio au PIB peut varier même sans nouvel emprunt si le dénominateur, c’est-à-dire le PIB nominal, augmente ou diminue.", "sourceTitle": "Insee — dette publique au T1 2026", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/9010340", "priority": 85 }, { "term": "DGAFP", "slug": "dgafp", "definition": "Direction générale de l’administration et de la fonction publique, administration interministérielle chargée notamment des politiques de ressources humaines publiques. Ses statistiques distinguent effectifs, ETP, ETPT et versants de la fonction publique.", "url": "/france/glossaire/dgafp.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Direction générale de l’administration et de la fonction publique, administration interministérielle chargée notamment des politiques de ressources humaines publiques. Ses statistiques distinguent effectifs, ETP, ETPT et versants de la fonction publique.", "long": "Direction générale de l’administration et de la fonction publique, administration interministérielle chargée notamment des politiques de ressources humaines publiques. Ses statistiques distinguent effectifs, ETP, ETPT et versants de la fonction publique. C’est une source centrale pour éviter de transformer un total d’agents en gisement automatique de suppressions. Confondre effectifs physiques, ETP et ETPT. Ces unités répondent à des questions différentes et ne doivent pas être additionnées sans précaution. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page. Le lecteur peut alors revenir au passage d’origine et vérifier concrètement ce que le terme désigne, quel acteur ou quel objet il concerne, et quelle conséquence la mesure lui attribue. Cette démarche évite qu’un mot technique masque une hypothèse ou remplace une explication.", "whyHere": "Ses statistiques distinguent effectifs, ETP, ETPT et versants de la fonction publique. C’est une source centrale pour éviter de transformer un total d’agents en gisement automatique de suppressions.", "example": "Ses statistiques distinguent effectifs, ETP, ETPT et versants de la fonction publique. C’est une source centrale pour éviter de transformer un total d’agents en gisement automatique de suppressions.", "confusion": "Confondre effectifs physiques, ETP et ETPT. Ces unités répondent à des questions différentes et ne doivent pas être additionnées sans précaution.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.fonction-publique.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "DGCCRF", "slug": "dgccrf", "definition": "Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : administration chargée notamment de la protection économique des consommateurs, du bon fonctionnement concurrentiel des marchés et de la lutte contre certaines fraudes.", "url": "/france/glossaire/dgccrf.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : administration chargée notamment de la protection économique des consommateurs, du bon fonctionnement concurrentiel des marchés et de la lutte contre certaines fraudes.", "long": "Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : administration chargée notamment de la protection économique des consommateurs, du bon fonctionnement concurrentiel des marchés et de la lutte contre certaines fraudes. La DGCCRF enquête, contrôle et peut mettre en œuvre différents outils selon les infractions et secteurs. Son action concerne aussi bien l’information du consommateur que des pratiques anticoncurrentielles ou trompeuses dans les champs relevant de ses compétences. Une proposition de simplification ne doit donc pas confondre réduction d’une formalité et suppression d’un contrôle qui protège un marché. La DGCCRF ne doit pas être confondue avec l’Autorité de la concurrence, qui est une institution distincte avec ses propres compétences. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La DGCCRF enquête, contrôle et peut mettre en œuvre différents outils selon les infractions et secteurs. Son action concerne aussi bien l’information du consommateur que des pratiques anticoncurrentielles ou trompeuses dans les champs relevant de ses compétences. Une proposition de simplification ne doit donc pas confondre réduction d’une formalité et suppression d’un contrôle qui protège un marché.", "example": "La DGCCRF enquête, contrôle et peut mettre en œuvre différents outils selon les infractions et secteurs. Son action concerne aussi bien l’information du consommateur que des pratiques anticoncurrentielles ou trompeuses dans les champs relevant de ses compétences. Une proposition de simplification ne doit donc pas confondre réduction d’une formalité et suppression d’un contrôle qui protège un marché.", "confusion": "La DGCCRF ne doit pas être confondue avec l’Autorité de la concurrence, qui est une institution distincte avec ses propres compétences.", "sourceTitle": "Ministère de l’Économie — DGCCRF", "sourceUrl": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf", "priority": 50 }, { "term": "DGF", "slug": "dgf", "definition": "Dotation globale de fonctionnement : principal ensemble de dotations de fonctionnement versées par l’État aux collectivités territoriales et à certains groupements, selon des composantes et critères prévus par les textes.", "url": "/france/glossaire/dgf.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Dotation globale de fonctionnement : principal ensemble de dotations de fonctionnement versées par l’État aux collectivités territoriales et à certains groupements, selon des composantes et critères prévus par les textes.", "long": "Dotation globale de fonctionnement : principal ensemble de dotations de fonctionnement versées par l’État aux collectivités territoriales et à certains groupements, selon des composantes et critères prévus par les textes. La DGF ne correspond pas à une enveloppe uniforme par habitant. Elle comprend plusieurs composantes de dotation et de péréquation dont le calcul dépend notamment de la catégorie de collectivité et de paramètres définis par la loi. Toute réforme de finances locales doit donc distinguer la DGF des autres transferts, fiscalités et compensations. DGF ne signifie pas budget total des collectivités: c’est un transfert de l’État parmi de nombreuses recettes locales. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La DGF ne correspond pas à une enveloppe uniforme par habitant. Elle comprend plusieurs composantes de dotation et de péréquation dont le calcul dépend notamment de la catégorie de collectivité et de paramètres définis par la loi. Toute réforme de finances locales doit donc distinguer la DGF des autres transferts, fiscalités et compensations.", "example": "La DGF ne correspond pas à une enveloppe uniforme par habitant. Elle comprend plusieurs composantes de dotation et de péréquation dont le calcul dépend notamment de la catégorie de collectivité et de paramètres définis par la loi. Toute réforme de finances locales doit donc distinguer la DGF des autres transferts, fiscalités et compensations.", "confusion": "DGF ne signifie pas budget total des collectivités: c’est un transfert de l’État parmi de nombreuses recettes locales.", "sourceTitle": "DGCL — Guide pratique de la DGF 2026", "sourceUrl": "https://www.collectivites-locales.gouv.fr/actualites/guide-pratique-de-la-dgf-2026", "priority": 50 }, { "term": "DGFiP", "slug": "dgfip", "definition": "Direction générale des Finances publiques : administration chargée notamment de missions fiscales, comptables et de gestion financière publique. La DGFiP intervient dans le calcul ou recouvrement de nombreux impôts, le contrôle fiscal et la comptabilité de nombreuses entités publiques.", "url": "/france/glossaire/dgfip.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Direction générale des Finances publiques : administration chargée notamment de missions fiscales, comptables et de gestion financière publique. La DGFiP intervient dans le calcul ou recouvrement de nombreux impôts, le contrôle fiscal et la comptabilité de nombreuses entités publiques.", "long": "Direction générale des Finances publiques : administration chargée notamment de missions fiscales, comptables et de gestion financière publique. La DGFiP intervient dans le calcul ou recouvrement de nombreux impôts, le contrôle fiscal et la comptabilité de nombreuses entités publiques. Elle ne doit pas être confondue avec la Direction générale du Trésor, davantage tournée vers politique économique et financière. Confondre contrôle fiscal et condamnation. Un contrôle peut conduire à une rectification administrative, à un recours puis, dans certains cas seulement, à une procédure pénale. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La DGFiP intervient dans le calcul ou recouvrement de nombreux impôts, le contrôle fiscal et la comptabilité de nombreuses entités publiques. Elle ne doit pas être confondue avec la Direction générale du Trésor, davantage tournée vers politique économique et financière.", "example": "La DGFiP intervient dans le calcul ou recouvrement de nombreux impôts, le contrôle fiscal et la comptabilité de nombreuses entités publiques. Elle ne doit pas être confondue avec la Direction générale du Trésor, davantage tournée vers politique économique et financière.", "confusion": "Confondre contrôle fiscal et condamnation. Un contrôle peut conduire à une rectification administrative, à un recours puis, dans certains cas seulement, à une procédure pénale.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.impots.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "DGSE", "slug": "dgse", "definition": "Direction générale de la sécurité extérieure : service de renseignement extérieur français rattaché au ministère des Armées. Elle recueille et analyse des renseignements utiles aux autorités de l’État.", "url": "/france/glossaire/dgse.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Direction générale de la sécurité extérieure : service de renseignement extérieur français rattaché au ministère des Armées. Elle recueille et analyse des renseignements utiles aux autorités de l’État.", "long": "La DGSE est le service français de renseignement extérieur. Elle recherche des informations qui ne sont pas directement accessibles, les recoupe et les analyse afin d’éclairer les autorités publiques sur des menaces ou des enjeux stratégiques. Ses missions couvrent notamment le contre-terrorisme, la lutte contre les ingérences étrangères, la prolifération, le cyber et l’anticipation des crises. Son action est encadrée juridiquement et relève d’un domaine où la protection du secret de la défense nationale joue un rôle central. Lorsqu’une page traite de souveraineté numérique, d’ingérence ou de protection d’actifs stratégiques, il faut distinguer la DGSE, tournée vers le renseignement extérieur, de la DGSI, dont le champ principal est la sécurité intérieure. Une tentative d’acquisition hostile d’une technologie française peut soulever des enjeux économiques, industriels et de renseignement. La réponse publique peut mobiliser plusieurs administrations; la DGSE n’est pas pour autant une autorité de régulation économique.", "whyHere": "La DGSE est le service français de renseignement extérieur. Elle recherche des informations qui ne sont pas directement accessibles, les recoupe et les analyse afin d’éclairer les autorités publiques sur des menaces ou des enjeux stratégiques. Ses missions couvrent notamment le contre-terrorisme, la lutte contre les ingérences étrangères, la prolifération, le cyber et l’anticipation des crises. Son action est encadrée juridiquement et relève d’un domaine où la protection du secret de la défense nationale joue un rôle central.", "example": "La DGSE est le service français de renseignement extérieur. Elle recherche des informations qui ne sont pas directement accessibles, les recoupe et les analyse afin d’éclairer les autorités publiques sur des menaces ou des enjeux stratégiques. Ses missions couvrent notamment le contre-terrorisme, la lutte contre les ingérences étrangères, la prolifération, le cyber et l’anticipation des crises. Son action est encadrée juridiquement et relève d’un domaine où la protection du secret de la défense nationale joue un rôle central.", "confusion": "Une tentative d’acquisition hostile d’une technologie française peut soulever des enjeux économiques, industriels et de renseignement. La réponse publique peut mobiliser plusieurs administrations; la DGSE n’est pas pour autant une autorité de régulation économique.", "sourceTitle": "DGSE — Nos missions", "sourceUrl": "https://www.dgse.gouv.fr/fr/nous-connaitre/nos-missions", "priority": 50 }, { "term": "DGSI", "slug": "dgsi", "definition": "Service français de renseignement intérieur chargé notamment de prévenir et contrer les menaces portant atteinte à la sécurité nationale sur le territoire. Ses domaines couvrent notamment le terrorisme, l’espionnage, les ingérences étrangères et certaines menaces économiques ou cyber.", "url": "/france/glossaire/dgsi.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Service français de renseignement intérieur chargé notamment de prévenir et contrer les menaces portant atteinte à la sécurité nationale sur le territoire. Ses domaines couvrent notamment le terrorisme, l’espionnage, les ingérences étrangères et certaines menaces économiques ou cyber.", "long": "Ses domaines couvrent notamment le terrorisme, l’espionnage, les ingérences étrangères et certaines menaces économiques ou cyber. Pour les entreprises, la DGSI publie aussi des recommandations de sensibilisation face aux tentatives d’ingérence. Dans les dossiers de souveraineté économique ou de sécurité des données, sa présence signale qu’un risque ne relève pas seulement de l’informatique mais peut aussi toucher le renseignement ou la protection du potentiel scientifique et économique. La DGSI est un service de renseignement intérieur. Les compétences, contrôles et secrets applicables à ses activités empêchent d’assimiler transparence publique et publication de détails opérationnels. Dans une analyse institutionnelle, il faut distinguer mission légale, moyens budgétaires agrégés, contrôle démocratique ou juridictionnel et informations dont la divulgation créerait un risque de sécurité. Une intrusion visant des secrets industriels peut cumuler une dimension cyber et une logique d’ingérence étrangère; la réponse ne relève donc pas uniquement du prestataire informatique.", "whyHere": "Ses domaines couvrent notamment le terrorisme, l’espionnage, les ingérences étrangères et certaines menaces économiques ou cyber. Pour les entreprises, la DGSI publie aussi des recommandations de sensibilisation face aux tentatives d’ingérence.", "example": "Dans les dossiers de souveraineté économique ou de sécurité des données, sa présence signale qu’un risque ne relève pas seulement de l’informatique mais peut aussi toucher le renseignement ou la protection du potentiel scientifique et économique. La DGSI est un service de renseignement intérieur. Les compétences, contrôles et secrets applicables à ses activités empêchent d’assimiler transparence publique et publication de détails opérationnels. Dans une analyse institutionnelle, il faut distinguer mission légale, moyens budgétaires agrégés, contrôle démocratique ou juridictionnel et informations dont la divulgation créerait un risque de sécurité.", "confusion": "Une intrusion visant des secrets industriels peut cumuler une dimension cyber et une logique d’ingérence étrangère; la réponse ne relève donc pas uniquement du prestataire informatique.", "sourceTitle": "DGSI — conseils aux entreprises, série Flash ingérence", "sourceUrl": "https://www.dgsi.interieur.gouv.fr/dgsi-a-vos-cotes/contre-espionnage/conseils-aux-entreprises-flash-ingerence", "priority": 50 }, { "term": "Direction générale du Trésor", "slug": "direction-generale-du-tresor", "definition": "Administration centrale chargée de nombreuses questions de politique économique, financière, européenne et internationale. La Direction générale du Trésor produit analyses, négocie dans plusieurs enceintes et suit des sujets financiers.", "url": "/france/glossaire/direction-generale-du-tresor.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Administration centrale chargée de nombreuses questions de politique économique, financière, européenne et internationale. La Direction générale du Trésor produit analyses, négocie dans plusieurs enceintes et suit des sujets financiers.", "long": "Administration centrale chargée de nombreuses questions de politique économique, financière, européenne et internationale. La Direction générale du Trésor produit analyses, négocie dans plusieurs enceintes et suit des sujets financiers. Elle n’assure pas le recouvrement quotidien des impôts comme la DGFiP. La Direction générale du Trésor produit et coordonne des analyses qui influencent les politiques économiques, financières et européennes. Ses données et hypothèses sont importantes pour tester la soutenabilité macroéconomique d’une réforme, mais elles ne remplacent pas les décisions politiques ni les données d’exécution budgétaire. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La Direction générale du Trésor produit analyses, négocie dans plusieurs enceintes et suit des sujets financiers. Elle n’assure pas le recouvrement quotidien des impôts comme la DGFiP.", "example": "La Direction générale du Trésor produit et coordonne des analyses qui influencent les politiques économiques, financières et européennes. Ses données et hypothèses sont importantes pour tester la soutenabilité macroéconomique d’une réforme, mais elles ne remplacent pas les décisions politiques ni les données d’exécution budgétaire.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.tresor.economie.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "direction interministérielle du numérique", "slug": "direction-interministerielle-du-numerique", "definition": "Service de l’État chargé de piloter et accompagner la transformation numérique de l’administration et certaines politiques numériques interministérielles. La direction interministérielle du numérique (DINUM) est un service de l’État chargé de coordonner et d’accompagner une partie de la transformation numérique de l’administration.", "url": "/france/glossaire/direction-interministerielle-du-numerique.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Service de l’État chargé de piloter et accompagner la transformation numérique de l’administration et certaines politiques numériques interministérielles. La direction interministérielle du numérique (DINUM) est un service de l’État chargé de coordonner et d’accompagner une partie de la transformation numérique de l’administration.", "long": "Service de l’État chargé de piloter et accompagner la transformation numérique de l’administration et certaines politiques numériques interministérielles. La direction interministérielle du numérique (DINUM) est un service de l’État chargé de coordonner et d’accompagner une partie de la transformation numérique de l’administration. Elle intervient sur des politiques, produits et standards communs à plusieurs ministères. Trois ministères prévoient chacun un système d’authentification similaire. Une coordination interministérielle peut imposer la réutilisation d’une brique commune et des standards partagés, évitant trois développements parallèles; le calcul doit toutefois intégrer migration, support et sécurité de l’infrastructure mutualisée. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La direction interministérielle du numérique (DINUM) est un service de l’État chargé de coordonner et d’accompagner une partie de la transformation numérique de l’administration. Elle intervient sur des politiques, produits et standards communs à plusieurs ministères.", "example": "La direction interministérielle du numérique (DINUM) est un service de l’État chargé de coordonner et d’accompagner une partie de la transformation numérique de l’administration. Elle intervient sur des politiques, produits et standards communs à plusieurs ministères.", "confusion": "Trois ministères prévoient chacun un système d’authentification similaire. Une coordination interministérielle peut imposer la réutilisation d’une brique commune et des standards partagés, évitant trois développements parallèles; le calcul doit toutefois intégrer migration, support et sécurité de l’infrastructure mutualisée.", "sourceTitle": "DINUM — numerique.gouv.fr", "sourceUrl": "https://www.numerique.gouv.fr/dinum/", "priority": 50 }, { "term": "DITP", "slug": "ditp", "definition": "Direction interministérielle de la transformation publique : service placé auprès du Gouvernement qui accompagne des transformations de l’action publique, l’amélioration des services et des méthodes de pilotage.", "url": "/france/glossaire/ditp.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Direction interministérielle de la transformation publique : service placé auprès du Gouvernement qui accompagne des transformations de l’action publique, l’amélioration des services et des méthodes de pilotage.", "long": "Direction interministérielle de la transformation publique : service placé auprès du Gouvernement qui accompagne des transformations de l’action publique, l’amélioration des services et des méthodes de pilotage. La DITP intervient sur des démarches de transformation, d’expérience usager, d’innovation et de simplification. Elle n’est pas le service informatique central de l’État: les sujets strictement numériques relèvent notamment de la DINUM, même si les projets peuvent se croiser. Dans une réforme transversale, préciser quel service porte la méthode évite de multiplier des structures concurrentes. Une démarche visant à réduire le nombre d’étapes d’un service public peut associer la DITP pour la transformation du parcours et la DINUM pour une brique numérique, sans confondre leurs responsabilités. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La DITP intervient sur des démarches de transformation, d’expérience usager, d’innovation et de simplification. Elle n’est pas le service informatique central de l’État: les sujets strictement numériques relèvent notamment de la DINUM, même si les projets peuvent se croiser. Dans une réforme transversale, préciser quel service porte la méthode évite de multiplier des structures concurrentes.", "example": "La DITP intervient sur des démarches de transformation, d’expérience usager, d’innovation et de simplification. Elle n’est pas le service informatique central de l’État: les sujets strictement numériques relèvent notamment de la DINUM, même si les projets peuvent se croiser. Dans une réforme transversale, préciser quel service porte la méthode évite de multiplier des structures concurrentes.", "confusion": "Une démarche visant à réduire le nombre d’étapes d’un service public peut associer la DITP pour la transformation du parcours et la DINUM pour une brique numérique, sans confondre leurs responsabilités.", "sourceTitle": "Gouvernement — Direction interministérielle de la transformation publique", "sourceUrl": "https://www.modernisation.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "DMP", "slug": "dmp", "definition": "Dossier médical partagé : composante de l’écosystème numérique de santé permettant de rassembler certaines informations de santé utiles au suivi du patient. Le DMP ne signifie pas que tous les professionnels ont accès à toutes les données sans règle.", "url": "/france/glossaire/dmp.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Dossier médical partagé : composante de l’écosystème numérique de santé permettant de rassembler certaines informations de santé utiles au suivi du patient. Le DMP ne signifie pas que tous les professionnels ont accès à toutes les données sans règle.", "long": "Le DMP ne signifie pas que tous les professionnels ont accès à toutes les données sans règle. Accès, alimentation et confidentialité restent encadrés. Pour « DMP », « Mon espace santé » délimite d’abord la population. Avec « DMP », distinguer droit, accès, financement et résultat. Comparer « DMP » à « dossier médical partagé » précise les bénéficiaires réels. Dans « DMP », conserver période, territoire et règle d’éligibilité. Autour de « DMP », éviter toute extrapolation hors périmètre. Enfin « DMP » reste contrôlable depuis la source indiquée. Le DMP illustre la difficulté de mutualiser des données de santé: l’utilité clinique dépend autant de l’alimentation correcte du dossier que de la sécurité et des droits d’accès. Une réforme numérique ne peut donc pas compter un gain de productivité sans mesurer l’interopérabilité et la charge de saisie réelle des professionnels.", "whyHere": "Le DMP ne signifie pas que tous les professionnels ont accès à toutes les données sans règle. Accès, alimentation et confidentialité restent encadrés.", "example": "Pour « DMP », « Mon espace santé » délimite d’abord la population. Avec « DMP », distinguer droit, accès, financement et résultat. Comparer « DMP » à « dossier médical partagé » précise les bénéficiaires réels. Dans « DMP », conserver période, territoire et règle d’éligibilité. Autour de « DMP », éviter toute extrapolation hors périmètre. Enfin « DMP » reste contrôlable depuis la source indiquée.", "confusion": "Un patient arrive aux urgences dans une autre région. Si des informations pertinentes sont disponibles dans son DMP et accessibles dans le cadre autorisé, l’équipe peut éviter de redemander certains documents. Le gain dépend de l’alimentation du dossier et de la qualité des données, pas seulement de l’existence du service.", "sourceTitle": "Mon espace santé", "sourceUrl": "https://www.monespacesante.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Domaine de la loi", "slug": "domaine-legislatif", "definition": "Ce sont les sujets pour lesquels la Constitution exige que les principales règles soient fixées par une loi votée au Parlement. Le Gouvernement ne peut donc pas tout modifier seul par décret.", "url": "/france/glossaire/domaine-legislatif.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ce sont les sujets pour lesquels la Constitution exige que les principales règles soient fixées par une loi votée au Parlement. Le Gouvernement ne peut donc pas tout modifier seul par décret.", "long": "Ce sont les sujets pour lesquels la Constitution exige que les principales règles soient fixées par une loi votée au Parlement. Le Gouvernement ne peut donc pas tout modifier seul par décret. La Constitution ne confie pas toutes les règles à la même autorité. Son article 34 définit les matières dans lesquelles la loi intervient: par exemple certaines règles relatives aux libertés publiques, aux infractions, à la fiscalité ou à l’organisation de plusieurs institutions. Exemple: la Constitution place l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions parmi les matières de la loi. Une réforme fiscale de fond ne peut donc pas être présentée comme une simple décision interne d’un ministère: elle doit respecter le niveau juridique requis. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La Constitution ne confie pas toutes les règles à la même autorité. Son article 34 définit les matières dans lesquelles la loi intervient: par exemple certaines règles relatives aux libertés publiques, aux infractions, à la fiscalité ou à l’organisation de plusieurs institutions.", "example": "La Constitution ne confie pas toutes les règles à la même autorité. Son article 34 définit les matières dans lesquelles la loi intervient: par exemple certaines règles relatives aux libertés publiques, aux infractions, à la fiscalité ou à l’organisation de plusieurs institutions.", "confusion": "Exemple: la Constitution place l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions parmi les matières de la loi. Une réforme fiscale de fond ne peut donc pas être présentée comme une simple décision interne d’un ministère: elle doit respecter le niveau juridique requis.", "sourceTitle": "Constitution, article 34 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049255019", "priority": 50 }, { "term": "Domaine réglementaire", "slug": "domaine-reglementaire", "definition": "Ce sont les sujets qui peuvent être réglés par le Gouvernement sans qu’une nouvelle loi soit nécessaire, lorsque la Constitution ne les réserve pas au Parlement. Le Gouvernement agit alors notamment par décret.", "url": "/france/glossaire/domaine-reglementaire.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ce sont les sujets qui peuvent être réglés par le Gouvernement sans qu’une nouvelle loi soit nécessaire, lorsque la Constitution ne les réserve pas au Parlement. Le Gouvernement agit alors notamment par décret.", "long": "Ce sont les sujets qui peuvent être réglés par le Gouvernement sans qu’une nouvelle loi soit nécessaire, lorsque la Constitution ne les réserve pas au Parlement. Le Gouvernement agit alors notamment par décret. L’article 37 de la Constitution pose un principe simple: ce qui n’est pas attribué au domaine de la loi par l’article 34 relève du domaine réglementaire. Le domaine réglementaire couvre, en principe, les matières qui ne sont pas réservées à la loi. C’est le terrain privilégié des décrets et arrêtés qui organisent l’exécution concrète des politiques publiques. L’identifier permet d’accélérer certaines réformes sans solliciter inutilement une nouvelle loi, tout en respectant la hiérarchie des normes. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "L’article 37 de la Constitution pose un principe simple: ce qui n’est pas attribué au domaine de la loi par l’article 34 relève du domaine réglementaire.", "example": "L’article 37 de la Constitution pose un principe simple: ce qui n’est pas attribué au domaine de la loi par l’article 34 relève du domaine réglementaire.", "confusion": "Le domaine réglementaire couvre, en principe, les matières qui ne sont pas réservées à la loi. C’est le terrain privilégié des décrets et arrêtés qui organisent l’exécution concrète des politiques publiques. L’identifier permet d’accélérer certaines réformes sans solliciter inutilement une nouvelle loi, tout en respectant la hiérarchie des normes.", "sourceTitle": "Constitution, article 37 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527508", "priority": 50 }, { "term": "Donnée de santé", "slug": "donnee-de-sante", "definition": "Information relative à la santé physique ou mentale d’une personne, y compris des données permettant d’inférer son état de santé ; elle relève d’une protection renforcée au regard des risques pour la vie privée.", "url": "/france/glossaire/donnee-de-sante.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Information relative à la santé physique ou mentale d’une personne, y compris des données permettant d’inférer son état de santé ; elle relève d’une protection renforcée au regard des risques pour la vie privée.", "long": "Les systèmes de santé manipulent diagnostic, traitement, rendez-vous, résultats, prescriptions ou données administratives qui peuvent devenir sensibles lorsqu’elles révèlent une information médicale. Hébergement, accès, journalisation, minimisation et chiffrement doivent être adaptés à cette sensibilité. Dans les mesures d’IA hospitalière, le gain de temps ne peut être évalué indépendamment des contraintes de sécurité et de confidentialité imposées au traitement des données. Une donnée de santé peut révéler directement une pathologie, mais aussi indirectement un état ou un risque médical lorsqu’elle est rapprochée d’autres informations. Cette qualification déclenche des exigences fortes de licéité, de sécurité et de maîtrise des destinataires. Une donnée de santé peut révéler directement une pathologie, mais aussi indirectement un état ou un risque médical lorsqu’elle est rapprochée d’autres informations. Cette qualification déclenche des exigences fortes de licéité, de sécurité et de maîtrise des destinataires. Une donnée de santé peut révéler directement une pathologie, mais aussi indirectement un état ou un risque médical lorsqu’elle est rapprochée d’autres informations. Cette qualification déclenche des exigences fortes de licéité, de sécurité et de maîtrise des destinataires.", "whyHere": "Les systèmes de santé manipulent diagnostic, traitement, rendez-vous, résultats, prescriptions ou données administratives qui peuvent devenir sensibles lorsqu’elles révèlent une information médicale. Hébergement, accès, journalisation, minimisation et chiffrement doivent être adaptés à cette sensibilité.", "example": "Les systèmes de santé manipulent diagnostic, traitement, rendez-vous, résultats, prescriptions ou données administratives qui peuvent devenir sensibles lorsqu’elles révèlent une information médicale. Hébergement, accès, journalisation, minimisation et chiffrement doivent être adaptés à cette sensibilité.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "ANS — référentiels de certification HDS", "sourceUrl": "https://esante.gouv.fr/services/hebergeurs-de-donnees-de-sante/les-referentiels-de-la-procedure-de-certification", "priority": 50 }, { "term": "Doublon administratif", "slug": "doublon-administratif", "definition": "Deux structures, procédures ou tâches qui se recouvrent suffisamment pour justifier l’examen d’une suppression, d’une mutualisation ou d’une clarification des responsabilités. Deux acteurs intervenant sur le même sujet ne constituent pas automatiquement un doublon.", "url": "/france/glossaire/doublon-administratif.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Deux structures, procédures ou tâches qui se recouvrent suffisamment pour justifier l’examen d’une suppression, d’une mutualisation ou d’une clarification des responsabilités. Deux acteurs intervenant sur le même sujet ne constituent pas automatiquement un doublon.", "long": "Deux structures, procédures ou tâches qui se recouvrent suffisamment pour justifier l’examen d’une suppression, d’une mutualisation ou d’une clarification des responsabilités. Deux acteurs intervenant sur le même sujet ne constituent pas automatiquement un doublon. Ils peuvent exercer des contrôles complémentaires, intervenir à des niveaux territoriaux différents ou être séparés pour garantir l’indépendance d’une décision. Deux formulaires demandant les mêmes pièces à quelques jours d’intervalle peuvent révéler un doublon de collecte; deux contrôles différents sur le même dossier peuvent au contraire répondre à deux risques distincts. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Deux acteurs intervenant sur le même sujet ne constituent pas automatiquement un doublon. Ils peuvent exercer des contrôles complémentaires, intervenir à des niveaux territoriaux différents ou être séparés pour garantir l’indépendance d’une décision.", "example": "Deux acteurs intervenant sur le même sujet ne constituent pas automatiquement un doublon. Ils peuvent exercer des contrôles complémentaires, intervenir à des niveaux territoriaux différents ou être séparés pour garantir l’indépendance d’une décision.", "confusion": "Deux formulaires demandant les mêmes pièces à quelques jours d’intervalle peuvent révéler un doublon de collecte; deux contrôles différents sur le même dossier peuvent au contraire répondre à deux risques distincts.", "sourceTitle": "Direction interministérielle de la transformation publique", "sourceUrl": "https://www.modernisation.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "DPE", "slug": "dpe", "definition": "Diagnostic qui classe la performance énergétique et climatique d’un logement selon une méthode réglementée et produit des informations utilisées dans plusieurs règles relatives au logement.", "url": "/france/glossaire/dpe.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Diagnostic qui classe la performance énergétique et climatique d’un logement selon une méthode réglementée et produit des informations utilisées dans plusieurs règles relatives au logement.", "long": "Diagnostic qui classe la performance énergétique et climatique d’un logement selon une méthode réglementée et produit des informations utilisées dans plusieurs règles relatives au logement. Le DPE intervient dans les politiques de rénovation, d’information du locataire ou acquéreur et, selon les classes, dans certaines restrictions de location. Sa fiabilité dépend des données d’entrée, de la méthode et du professionnel qui le réalise; les pouvoirs publics ont renforcé les contrôles pour limiter les manipulations. Dans Delta-Sierra, il sert à comprendre comment une règle énergétique peut modifier la valeur, la louabilité ou le calendrier de travaux d’un logement. Le DPE n’est pas une facture d’énergie réelle: c’est un diagnostic conventionnel qui doit être interprété selon sa méthode et sa date de réalisation.", "whyHere": "Le DPE intervient dans les politiques de rénovation, d’information du locataire ou acquéreur et, selon les classes, dans certaines restrictions de location. Sa fiabilité dépend des données d’entrée, de la méthode et du professionnel qui le réalise; les pouvoirs publics ont renforcé les contrôles pour limiter les manipulations.", "example": "Dans Delta-Sierra, il sert à comprendre comment une règle énergétique peut modifier la valeur, la louabilité ou le calendrier de travaux d’un logement.", "confusion": "Le DPE n’est pas une facture d’énergie réelle: c’est un diagnostic conventionnel qui doit être interprété selon sa méthode et sa date de réalisation.", "sourceTitle": "Ministère de la Transition écologique — plan d’action DPE", "sourceUrl": "https://www.ecologie.gouv.fr/presse/plan-daction-restaurer-confiance-diagnostic-performance-energetique-dpe", "priority": 50 }, { "term": "Débat et vote", "slug": "debat-vote-parlement", "definition": "Les députés et les sénateurs étudient le texte, discutent ses articles, proposent éventuellement des modifications puis votent. Le texte peut circuler entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être définitivement adopté.", "url": "/france/glossaire/debat-vote-parlement.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Les députés et les sénateurs étudient le texte, discutent ses articles, proposent éventuellement des modifications puis votent. Le texte peut circuler entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être définitivement adopté.", "long": "Les députés et les sénateurs étudient le texte, discutent ses articles, proposent éventuellement des modifications puis votent. Le texte peut circuler entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être définitivement adopté. Le débat parlementaire ne consiste pas seulement à dire « pour » ou « contre » le texte entier. Une partie importante du travail s’effectue en commission, puis en séance publique, avec examen des articles et des amendements. Le vote final est donc l’aboutissement d’un travail plus large. Une majorité peut adopter le texte, mais les débats et amendements laissent une trace publique des choix effectués, des objections soulevées et des modifications retenues ou rejetées. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le débat parlementaire ne consiste pas seulement à dire « pour » ou « contre » le texte entier. Une partie importante du travail s’effectue en commission, puis en séance publique, avec examen des articles et des amendements.", "example": "Le débat parlementaire ne consiste pas seulement à dire « pour » ou « contre » le texte entier. Une partie importante du travail s’effectue en commission, puis en séance publique, avec examen des articles et des amendements.", "confusion": "Le vote final est donc l’aboutissement d’un travail plus large. Une majorité peut adopter le texte, mais les débats et amendements laissent une trace publique des choix effectués, des objections soulevées et des modifications retenues ou rejetées.", "sourceTitle": "Étapes du vote d’une loi — Vie-publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/19521-quelles-sont-les-etapes-du-vote-dune-loi", "priority": 50 }, { "term": "Déclaration d’intérêts", "slug": "declaration-dinterets", "definition": "Document par lequel certaines personnes publiques déclarent des activités, participations ou intérêts afin de permettre l’identification de risques de conflit d’intérêts. Une déclaration n’empêche pas à elle seule un conflit: elle facilite sa détection et peut conduire à un déport, une limitation de fonction ou d’autres mesures de prévention.", "url": "/france/glossaire/declaration-dinterets.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Document par lequel certaines personnes publiques déclarent des activités, participations ou intérêts afin de permettre l’identification de risques de conflit d’intérêts. Une déclaration n’empêche pas à elle seule un conflit: elle facilite sa détection et peut conduire à un déport, une limitation de fonction ou d’autres mesures de prévention.", "long": "Document par lequel certaines personnes publiques déclarent des activités, participations ou intérêts afin de permettre l’identification de risques de conflit d’intérêts. Une déclaration n’empêche pas à elle seule un conflit: elle facilite sa détection et peut conduire à un déport, une limitation de fonction ou d’autres mesures de prévention. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Une déclaration n’empêche pas à elle seule un conflit: elle facilite sa détection et peut conduire à un déport, une limitation de fonction ou d’autres mesures de prévention.", "example": "Une déclaration n’empêche pas à elle seule un conflit: elle facilite sa détection et peut conduire à un déport, une limitation de fonction ou d’autres mesures de prévention.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "HATVP", "sourceUrl": "https://www.hatvp.fr/", "priority": 50 }, { "term": "déclaration sociale nominative", "slug": "declaration-sociale-nominative", "definition": "Transmission mensuelle dématérialisée par laquelle les employeurs déclarent de nombreuses données issues de la paie aux organismes sociaux et administrations concernés. La déclaration sociale nominative (DSN) est un flux mensuel construit à partir des données de paie des employeurs.", "url": "/france/glossaire/declaration-sociale-nominative.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Transmission mensuelle dématérialisée par laquelle les employeurs déclarent de nombreuses données issues de la paie aux organismes sociaux et administrations concernés. La déclaration sociale nominative (DSN) est un flux mensuel construit à partir des données de paie des employeurs.", "long": "La déclaration sociale nominative (DSN) est un flux mensuel construit à partir des données de paie des employeurs. Elle remplace ou alimente de nombreuses formalités sociales en transmettant aux organismes destinataires les informations nécessaires au recouvrement et au calcul de certains droits. Le dispositif repose sur des données structurées et sur des signalements d’événements particuliers. Une erreur de paie peut donc se propager à plusieurs usages, ce qui rend la qualité et la correction du flux particulièrement importantes. La DSN est un exemple majeur de mutualisation de données administratives: une information issue de la paie peut servir à plusieurs organismes. Toute simplification supplémentaire doit toutefois préserver la qualité des données, les corrections et les droits sociaux calculés à partir de ces flux.", "whyHere": "La déclaration sociale nominative (DSN) est un flux mensuel construit à partir des données de paie des employeurs. Elle remplace ou alimente de nombreuses formalités sociales en transmettant aux organismes destinataires les informations nécessaires au recouvrement et au calcul de certains droits.", "example": "La déclaration sociale nominative (DSN) est un flux mensuel construit à partir des données de paie des employeurs. Elle remplace ou alimente de nombreuses formalités sociales en transmettant aux organismes destinataires les informations nécessaires au recouvrement et au calcul de certains droits.", "confusion": "Chaque mois, une entreprise extrait de sa paie les rémunérations, cotisations et événements nécessaires puis transmet une DSN. Les organismes destinataires utilisent ces données pour le recouvrement et pour certains droits sociaux, ce qui évite de multiplier plusieurs déclarations séparées portant sur les mêmes informations.", "sourceTitle": "Net-entreprises — DSN", "sourceUrl": "https://www.net-entreprises.fr/declaration/dsn-info/", "priority": 50 }, { "term": "Décret", "slug": "decret", "definition": "Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre dans les conditions prévues par le droit. Il ne peut pas modifier librement ce qui relève de la loi.", "url": "/france/glossaire/decret.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre dans les conditions prévues par le droit. Il ne peut pas modifier librement ce qui relève de la loi.", "long": "Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre dans les conditions prévues par le droit. Il ne peut pas modifier librement ce qui relève de la loi. Un décret est une décision écrite officielle prise principalement par le Premier ministre et parfois par le Président de la République. Il peut fixer certaines règles ou préciser comment une loi doit fonctionner concrètement. Une fois adopté, un décret qui doit produire des effets publics est publié selon les règles applicables. Il peut servir à préciser concrètement une loi lorsque celle-ci renvoie certaines modalités au pouvoir exécutif, mais il ne peut pas librement réécrire ce que la Constitution réserve au domaine de la loi. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un décret est une décision écrite officielle prise principalement par le Premier ministre et parfois par le Président de la République. Il peut fixer certaines règles ou préciser comment une loi doit fonctionner concrètement.", "example": "Un décret est une décision écrite officielle prise principalement par le Premier ministre et parfois par le Président de la République. Il peut fixer certaines règles ou préciser comment une loi doit fonctionner concrètement.", "confusion": "Une fois adopté, un décret qui doit produire des effets publics est publié selon les règles applicables. Il peut servir à préciser concrètement une loi lorsque celle-ci renvoie certaines modalités au pouvoir exécutif, mais il ne peut pas librement réécrire ce que la Constitution réserve au domaine de la loi.", "sourceTitle": "Qu’est-ce qu’un décret? — Vie-publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/20263-quest-ce-quun-decret-definition-dun-decret", "priority": 85 }, { "term": "Décrets d’application", "slug": "decrets-application", "definition": "Une loi peut poser une règle générale sans décrire tous les détails pratiques. Un décret d’application est un texte officiel du Gouvernement qui précise certains de ces détails : procédures, responsables, dates ou conditions nécessaires.", "url": "/france/glossaire/decrets-application.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Une loi peut poser une règle générale sans décrire tous les détails pratiques. Un décret d’application est un texte officiel du Gouvernement qui précise certains de ces détails : procédures, responsables, dates ou conditions nécessaires.", "long": "Une loi peut fixer le principe sans détailler toutes les modalités pratiques. Un décret d’application est une décision écrite officielle du pouvoir exécutif qui précise comment certaines dispositions de la loi fonctionneront: autorités compétentes, procédures, dates ou conditions techniques. Le texte est préparé par les administrations concernées, suit les consultations exigées, est signé par l’autorité compétente puis publié. Il ne peut pas contredire la loi qu’il applique. Le calendrier réel d’une réforme dépend souvent de décrets nécessaires à son application. Une économie ne doit donc pas être inscrite comme acquise à la date du vote de la loi si les procédures, responsabilités ou systèmes restent impossibles à modifier tant que les textes réglementaires ne sont pas publiés. Une loi crée un nouveau dispositif mais renvoie à un décret la définition de la procédure, des pièces à fournir ou de la date pratique de mise en œuvre. Tant que le décret nécessaire n’est pas publié, une partie du dispositif peut rester impossible à appliquer concrètement.", "whyHere": "Une loi peut fixer le principe sans détailler toutes les modalités pratiques. Un décret d’application est une décision écrite officielle du pouvoir exécutif qui précise comment certaines dispositions de la loi fonctionneront: autorités compétentes, procédures, dates ou conditions techniques. Le texte est préparé par les administrations concernées, suit les consultations exigées, est signé par l’autorité compétente puis publié. Il ne peut pas contredire la loi qu’il applique.", "example": "Une loi peut fixer le principe sans détailler toutes les modalités pratiques. Un décret d’application est une décision écrite officielle du pouvoir exécutif qui précise comment certaines dispositions de la loi fonctionneront: autorités compétentes, procédures, dates ou conditions techniques. Le texte est préparé par les administrations concernées, suit les consultations exigées, est signé par l’autorité compétente puis publié. Il ne peut pas contredire la loi qu’il applique.", "confusion": "Une loi crée un nouveau dispositif mais renvoie à un décret la définition de la procédure, des pièces à fournir ou de la date pratique de mise en œuvre. Tant que le décret nécessaire n’est pas publié, une partie du dispositif peut rester impossible à appliquer concrètement.", "sourceTitle": "Qu’est-ce qu’un décret? — Vie-publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/20263-quest-ce-quun-decret-definition-dun-decret", "priority": 50 }, { "term": "Déficit", "slug": "deficit", "definition": "Il y a déficit lorsque, pendant une période, l’argent dépensé dépasse l’argent reçu dans le périmètre que l’on mesure. Le déficit décrit donc un manque pendant une durée, pas toute la dette accumulée auparavant.", "url": "/france/glossaire/deficit.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Il y a déficit lorsque, pendant une période, l’argent dépensé dépasse l’argent reçu dans le périmètre que l’on mesure. Le déficit décrit donc un manque pendant une durée, pas toute la dette accumulée auparavant.", "long": "Il y a déficit lorsque, pendant une période, l’argent dépensé dépasse l’argent reçu dans le périmètre que l’on mesure. Le déficit décrit donc un manque pendant une durée, pas toute la dette accumulée auparavant. Prenons un exemple volontairement simple: 1 000 euros de recettes et 1 100 euros de dépenses. La différence de 100 euros doit être financée. C’est cette logique générale que traduit le mot déficit. Un déficit peut résulter d’un choc exceptionnel, d’une baisse de recettes ou d’une hausse temporaire de dépenses. Mais lorsqu’il se répète année après année, l’analyse doit aussi porter sur les choix structurels: quelles dépenses sont durablement supérieures aux ressources et pourquoi aucun ajustement n’a rétabli l’équilibre? Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Prenons un exemple volontairement simple: 1 000 euros de recettes et 1 100 euros de dépenses. La différence de 100 euros doit être financée. C’est cette logique générale que traduit le mot déficit.", "example": "Prenons un exemple volontairement simple: 1 000 euros de recettes et 1 100 euros de dépenses. La différence de 100 euros doit être financée. C’est cette logique générale que traduit le mot déficit.", "confusion": "Un déficit peut résulter d’un choc exceptionnel, d’une baisse de recettes ou d’une hausse temporaire de dépenses. Mais lorsqu’il se répète année après année, l’analyse doit aussi porter sur les choix structurels: quelles dépenses sont durablement supérieures aux ressources et pourquoi aucun ajustement n’a rétabli l’équilibre?", "sourceTitle": "Insee — comptes des administrations publiques", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/8956575", "priority": 50 }, { "term": "déficit conjoncturel", "slug": "deficit-conjoncturel", "definition": "Le déficit conjoncturel correspond à la part du déséquilibre public liée à une situation économique temporaire, par exemple une récession qui réduit les recettes et augmente certaines dépenses sociales.", "url": "/france/glossaire/deficit-conjoncturel.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Le déficit conjoncturel correspond à la part du déséquilibre public liée à une situation économique temporaire, par exemple une récession qui réduit les recettes et augmente certaines dépenses sociales.", "long": "Le déficit conjoncturel correspond à la part du déséquilibre public liée à une situation économique temporaire, par exemple une récession qui réduit les recettes et augmente certaines dépenses sociales. Lorsque l’activité repart, cette composante peut se réduire sans réforme permanente. Elle est donc distinguée du déficit structurel, qui cherche à mesurer le déséquilibre plus durable. Cette décomposition aide à distinguer un déficit lié temporairement à la conjoncture d’un déséquilibre qui subsisterait à activité normale. Elle dépend toutefois d’estimations de production potentielle et d’écart de production, donc de méthodes révisables. Si une récession réduit fortement les recettes de TVA et d’impôt sur les bénéfices tout en augmentant l’indemnisation du chômage, une partie de la dégradation du solde peut être qualifiée de conjoncturelle. Le chiffrage exact nécessite un modèle et des élasticités.", "whyHere": "Lorsque l’activité repart, cette composante peut se réduire sans réforme permanente. Elle est donc distinguée du déficit structurel, qui cherche à mesurer le déséquilibre plus durable.", "example": "Cette décomposition aide à distinguer un déficit lié temporairement à la conjoncture d’un déséquilibre qui subsisterait à activité normale. Elle dépend toutefois d’estimations de production potentielle et d’écart de production, donc de méthodes révisables.", "confusion": "Si une récession réduit fortement les recettes de TVA et d’impôt sur les bénéfices tout en augmentant l’indemnisation du chômage, une partie de la dégradation du solde peut être qualifiée de conjoncturelle. Le chiffrage exact nécessite un modèle et des élasticités.", "sourceTitle": "Commission européenne — fiscal surveillance methodology", "sourceUrl": "https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-and-fiscal-governance/stability-and-growth-pact/fiscal-policy-surveillance_en", "priority": 50 }, { "term": "déficit public", "slug": "deficit-public", "definition": "Situation dans laquelle les administrations publiques dépensent davantage qu'elles ne reçoivent sur une période donnée. Le déficit est un flux annuel, contrairement à la dette qui est un stock accumulé.", "url": "/france/glossaire/deficit-public.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Situation dans laquelle les administrations publiques dépensent davantage qu'elles ne reçoivent sur une période donnée. Le déficit est un flux annuel, contrairement à la dette qui est un stock accumulé.", "long": "Situation dans laquelle les administrations publiques dépensent davantage qu'elles ne reçoivent sur une période donnée. Le déficit est un flux annuel, contrairement à la dette qui est un stock accumulé. Le déficit public apparaît lorsque, sur une période, l’ensemble des administrations publiques dépense davantage qu’il ne reçoit selon les règles de la comptabilité nationale. La différence doit être financée. Avec un PIB de 3 000 milliards d’euros et un déficit public de 150 milliards, le ratio est 150 ÷ 3 000 × 100 = 5 %. Le symbole ÷ signifie « divisé par » et × signifie « multiplié par ». Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le déficit public apparaît lorsque, sur une période, l’ensemble des administrations publiques dépense davantage qu’il ne reçoit selon les règles de la comptabilité nationale. La différence doit être financée.", "example": "Le déficit public apparaît lorsque, sur une période, l’ensemble des administrations publiques dépense davantage qu’il ne reçoit selon les règles de la comptabilité nationale. La différence doit être financée.", "confusion": "Avec un PIB de 3 000 milliards d’euros et un déficit public de 150 milliards, le ratio est 150 ÷ 3 000 × 100 = 5 %. Le symbole ÷ signifie « divisé par » et × signifie « multiplié par ».", "sourceTitle": "Insee — compte des administrations publiques 2025", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/8997691", "priority": 85 }, { "term": "déficit structurel", "slug": "deficit-structurel", "definition": "Le déficit structurel cherche à mesurer la part du déséquilibre public qui subsisterait indépendamment des variations temporaires de l’activité économique. C’est une estimation économique, pas une caisse séparée dans laquelle on pourrait voir ce montant.", "url": "/france/glossaire/deficit-structurel.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Le déficit structurel cherche à mesurer la part du déséquilibre public qui subsisterait indépendamment des variations temporaires de l’activité économique. C’est une estimation économique, pas une caisse séparée dans laquelle on pourrait voir ce montant.", "long": "Le déficit structurel cherche à mesurer la part du déséquilibre public qui subsisterait indépendamment des variations temporaires de l’activité économique. C’est une estimation économique, pas une caisse séparée dans laquelle on pourrait voir ce montant. Lorsque l’économie ralentit, les recettes peuvent baisser et certaines dépenses augmenter temporairement. Les économistes cherchent à corriger ces effets pour estimer le déséquilibre plus durable. Cette mesure dépend d’hypothèses, notamment sur le niveau d’activité considéré comme normal, et doit donc être interprétée avec prudence. Deux institutions peuvent publier des estimations différentes du déficit structurel pour la même année si leurs hypothèses de croissance potentielle ou leurs millésimes de données diffèrent. La comparaison correcte mentionne donc la source, la date et la méthodologie. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Lorsque l’économie ralentit, les recettes peuvent baisser et certaines dépenses augmenter temporairement. Les économistes cherchent à corriger ces effets pour estimer le déséquilibre plus durable.", "example": "Cette mesure dépend d’hypothèses, notamment sur le niveau d’activité considéré comme normal, et doit donc être interprétée avec prudence.", "confusion": "Deux institutions peuvent publier des estimations différentes du déficit structurel pour la même année si leurs hypothèses de croissance potentielle ou leurs millésimes de données diffèrent. La comparaison correcte mentionne donc la source, la date et la méthodologie.", "sourceTitle": "Commission européenne — fiscal surveillance methodology", "sourceUrl": "https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-and-fiscal-governance/stability-and-growth-pact/fiscal-policy-surveillance_en", "priority": 50 }, { "term": "Déflation", "slug": "deflation", "definition": "Baisse durable du niveau général des prix. Elle peut modifier les comportements d’achat, la valeur réelle des dettes et les anticipations. La déflation correspond à une baisse générale et durable du niveau des prix, et non à la baisse ponctuelle d’un produit ou d’une catégorie.", "url": "/france/glossaire/deflation.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Baisse durable du niveau général des prix. Elle peut modifier les comportements d’achat, la valeur réelle des dettes et les anticipations. La déflation correspond à une baisse générale et durable du niveau des prix, et non à la baisse ponctuelle d’un produit ou d’une catégorie.", "long": "Baisse durable du niveau général des prix. Elle peut modifier les comportements d’achat, la valeur réelle des dettes et les anticipations. La déflation correspond à une baisse générale et durable du niveau des prix, et non à la baisse ponctuelle d’un produit ou d’une catégorie. Elle peut modifier les décisions d’achat, le poids réel des dettes et les marges des entreprises. Dans un raisonnement macroéconomique, on examine aussi les salaires, le crédit, l’activité et les anticipations: une baisse de prix provenant de gains de productivité n’a pas les mêmes implications qu’une baisse associée à une contraction sévère de la demande et du financement. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "La déflation correspond à une baisse générale et durable du niveau des prix, et non à la baisse ponctuelle d’un produit ou d’une catégorie. Elle peut modifier les décisions d’achat, le poids réel des dettes et les marges des entreprises. Dans un raisonnement macroéconomique, on examine aussi les salaires, le crédit, l’activité et les anticipations: une baisse de prix provenant de gains de productivité n’a pas les mêmes implications qu’une baisse associée à une contraction sévère de la demande et du financement.", "example": "La déflation correspond à une baisse générale et durable du niveau des prix, et non à la baisse ponctuelle d’un produit ou d’une catégorie. Elle peut modifier les décisions d’achat, le poids réel des dettes et les marges des entreprises. Dans un raisonnement macroéconomique, on examine aussi les salaires, le crédit, l’activité et les anticipations: une baisse de prix provenant de gains de productivité n’a pas les mêmes implications qu’une baisse associée à une contraction sévère de la demande et du financement.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Banque de France — Glossaire économique et financier", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/glossaire", "priority": 50 }, { "term": "département", "slug": "departement", "definition": "Le département est une collectivité territoriale française administrée par un conseil départemental, avec des compétences notamment sociales et territoriales. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/departement.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Le département est une collectivité territoriale française administrée par un conseil départemental, avec des compétences notamment sociales et territoriales. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Le département est une collectivité territoriale française administrée par un conseil départemental, avec des compétences notamment sociales et territoriales. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Le département est une collectivité territoriale dotée d’un conseil départemental. Ses compétences et ses dépenses ne doivent pas être confondues avec celles des services départementaux de l’État, qui relèvent de l’administration centrale déconcentrée. Le conseil départemental vote des politiques départementales, tandis qu’une préfecture représente l’État dans le département : les deux structures ne relèvent pas du même niveau institutionnel. Le département comme collectivité territoriale ne doit pas être confondu avec la circonscription administrative dans laquelle agissent le préfet et les services de l’État. Dans une réforme de l’État, il faut ensuite distinguer le niveau institutionnel, les compétences actuelles, la norme à modifier et le devenir des missions. Supprimer une structure sans traiter ces quatre points ne supprime pas automatiquement le besoin public correspondant.", "whyHere": "Le département est une collectivité territoriale dotée d’un conseil départemental. Ses compétences et ses dépenses ne doivent pas être confondues avec celles des services départementaux de l’État, qui relèvent de l’administration centrale déconcentrée.", "example": "Le conseil départemental vote des politiques départementales, tandis qu’une préfecture représente l’État dans le département : les deux structures ne relèvent pas du même niveau institutionnel.", "confusion": "Le département comme collectivité territoriale ne doit pas être confondu avec la circonscription administrative dans laquelle agissent le préfet et les services de l’État.", "sourceTitle": "Vie-publique — collectivités, État et institutions", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Dépassement d’honoraires", "slug": "depassement-d-honoraires", "definition": "Part d’honoraires facturée au-delà du tarif servant de référence dans le cadre conventionnel. Elle peut rester à la charge du patient ou être couverte en partie par une complémentaire selon le contrat.", "url": "/france/glossaire/depassement-d-honoraires.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Part d’honoraires facturée au-delà du tarif servant de référence dans le cadre conventionnel. Elle peut rester à la charge du patient ou être couverte en partie par une complémentaire selon le contrat.", "long": "Pour analyser les dépassements, il faut distinguer spécialité, territoire, secteur conventionnel, adhésion éventuelle à l’Optam et fréquence des actes. Un plafond uniforme peut modifier l’offre de soins ou les comportements de facturation; l’évaluation doit donc regarder accès, délais et reste à charge, pas seulement le montant collecté. Cette notion est au cœur des mesures portant sur le secteur 2 et la maîtrise des honoraires. Un dépassement d’honoraires est la partie du prix facturé au-delà du tarif servant de référence dans le cadre conventionnel considéré. Pour comprendre son effet sur le patient, il faut séparer prix total, base de remboursement, remboursement obligatoire, remboursement complémentaire et reste à charge. Le dépassement ne correspond donc pas mécaniquement au reste à charge final. Une consultation à 70 euros avec un tarif de référence inférieur comporte un dépassement; le coût réellement supporté par le patient dépend ensuite des remboursements obligatoires et complémentaires.", "whyHere": "Pour analyser les dépassements, il faut distinguer spécialité, territoire, secteur conventionnel, adhésion éventuelle à l’Optam et fréquence des actes. Un plafond uniforme peut modifier l’offre de soins ou les comportements de facturation; l’évaluation doit donc regarder accès, délais et reste à charge, pas seulement le montant collecté.", "example": "Pour analyser les dépassements, il faut distinguer spécialité, territoire, secteur conventionnel, adhésion éventuelle à l’Optam et fréquence des actes. Un plafond uniforme peut modifier l’offre de soins ou les comportements de facturation; l’évaluation doit donc regarder accès, délais et reste à charge, pas seulement le montant collecté.", "confusion": "Une consultation à 70 euros avec un tarif de référence inférieur comporte un dépassement; le coût réellement supporté par le patient dépend ensuite des remboursements obligatoires et complémentaires.", "sourceTitle": "Assurance Maladie — Optam et maîtrise des dépassements", "sourceUrl": "https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/consultations-actes/maitrise-depassements-optam", "priority": 50 }, { "term": "dépense fiscale", "slug": "depense-fiscale", "definition": "Avantage fiscal résultant d’une règle dérogatoire au droit commun. Son coût correspond à une perte de recettes estimée, pas à une dépense budgétaire versée directement.", "url": "/france/glossaire/depense-fiscale.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Avantage fiscal résultant d’une règle dérogatoire au droit commun. Son coût correspond à une perte de recettes estimée, pas à une dépense budgétaire versée directement.", "long": "Une dépense fiscale est un avantage résultant d’une règle fiscale dérogatoire au régime de référence retenu par l’administration. Son coût est estimé comme une moindre recette par rapport à ce régime de référence, et non comme un paiement budgétaire effectué à chaque bénéficiaire. Son chiffrage peut dépendre des comportements des contribuables et de la définition du droit commun utilisée pour la comparaison. Une suppression théorique ne se traduit donc pas nécessairement à l’euro près par une recette nouvelle. Les dépenses fiscales représentent un levier budgétaire différent d’une réduction de crédits. Réduire une niche peut accroître les recettes, mais son rendement dépend des comportements, de l’assiette et des règles transitoires; traiter son coût théorique comme une économie certaine peut surestimer le résultat.", "whyHere": "Une dépense fiscale est un avantage résultant d’une règle fiscale dérogatoire au régime de référence retenu par l’administration. Son coût est estimé comme une moindre recette par rapport à ce régime de référence, et non comme un paiement budgétaire effectué à chaque bénéficiaire.", "example": "Une dépense fiscale est un avantage résultant d’une règle fiscale dérogatoire au régime de référence retenu par l’administration. Son coût est estimé comme une moindre recette par rapport à ce régime de référence, et non comme un paiement budgétaire effectué à chaque bénéficiaire.", "confusion": "Un crédit d’impôt est estimé à 2 milliards d’euros de coût annuel. Le réduire de moitié ne garantit pas automatiquement 1 milliard de recettes supplémentaires: les contribuables peuvent modifier leur comportement et des mesures transitoires peuvent limiter le rendement la première année.", "sourceTitle": "Budget.gouv.fr — dépenses fiscales", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2026", "priority": 50 }, { "term": "dépenses", "slug": "depenses", "definition": "Les dépenses publiques sont les sommes utilisées par les administrations pour payer des services, des salaires, des prestations, des achats, des investissements, des subventions ou encore les intérêts de la dette.", "url": "/france/glossaire/depenses.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Les dépenses publiques sont les sommes utilisées par les administrations pour payer des services, des salaires, des prestations, des achats, des investissements, des subventions ou encore les intérêts de la dette.", "long": "Les dépenses publiques sont les sommes utilisées par les administrations pour payer des services, des salaires, des prestations, des achats, des investissements, des subventions ou encore les intérêts de la dette. Une dépense publique est une somme payée par une administration publique: salaires, retraites et prestations selon les périmètres, achats, investissements, subventions, fonctionnement, défense, justice, santé, etc. Une dépense peut être utile ou contestable; le mot décrit d’abord le fait qu’une somme publique est engagée ou payée. Fermer un service coûtant 100 millions d’euros ne garantit pas 100 millions d’économie nette la première année. S’il faut financer 25 millions de transition et transférer 40 millions de missions ailleurs, l’économie nette immédiate ne dépasse plus 35 millions dans cet exemple. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Une dépense publique est une somme payée par une administration publique: salaires, retraites et prestations selon les périmètres, achats, investissements, subventions, fonctionnement, défense, justice, santé, etc. Une dépense peut être utile ou contestable; le mot décrit d’abord le fait qu’une somme publique est engagée ou payée.", "example": "Une dépense publique est une somme payée par une administration publique: salaires, retraites et prestations selon les périmètres, achats, investissements, subventions, fonctionnement, défense, justice, santé, etc. Une dépense peut être utile ou contestable; le mot décrit d’abord le fait qu’une somme publique est engagée ou payée.", "confusion": "Fermer un service coûtant 100 millions d’euros ne garantit pas 100 millions d’économie nette la première année. S’il faut financer 25 millions de transition et transférer 40 millions de missions ailleurs, l’économie nette immédiate ne dépasse plus 35 millions dans cet exemple.", "sourceTitle": "Insee — dépenses et recettes publiques", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381414", "priority": 50 }, { "term": "Déport", "slug": "deport", "definition": "Mécanisme par lequel une personne s’abstient de participer à une décision ou un dossier lorsqu’un conflit d’intérêts peut compromettre son impartialité. Un déport efficace doit être traçable et suffisamment large pour éviter que la personne influence indirectement la décision.", "url": "/france/glossaire/deport.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Mécanisme par lequel une personne s’abstient de participer à une décision ou un dossier lorsqu’un conflit d’intérêts peut compromettre son impartialité. Un déport efficace doit être traçable et suffisamment large pour éviter que la personne influence indirectement la décision.", "long": "Un déport efficace doit être traçable et suffisamment large pour éviter que la personne influence indirectement la décision. Il complète, mais ne remplace pas, les règles de déclaration et de prévention. Pour « Déport », « HATVP » fixe le périmètre observable. Avec « Déport », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « Déport » à « se déporter » clarifie la différence utile. Dans « Déport », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « Déport », conserver limites et conditions explicites. Enfin « Déport » reste vérifiable depuis la source citée. Le déport protège l’impartialité au moment précis où une décision doit être prise. Dans les achats, nominations ou contrôles, il complète les obligations de transparence: connaître un conflit potentiel ne suffit pas si la personne concernée continue de participer à l’arbitrage qu’elle devrait éviter.", "whyHere": "Un déport efficace doit être traçable et suffisamment large pour éviter que la personne influence indirectement la décision. Il complète, mais ne remplace pas, les règles de déclaration et de prévention.", "example": "Un déport efficace doit être traçable et suffisamment large pour éviter que la personne influence indirectement la décision. Il complète, mais ne remplace pas, les règles de déclaration et de prévention.", "confusion": "Un membre d’une commission participe à une association candidate à une subvention examinée par cette commission. Il signale le lien puis ne participe ni à l’instruction ni au vote concernant ce dossier: cette abstention constitue le déport pertinent pour préserver l’impartialité.", "sourceTitle": "HATVP", "sourceUrl": "https://www.hatvp.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Dépôt au Parlement", "slug": "depot-parlement", "definition": "C’est l’enregistrement officiel du texte à l’Assemblée nationale ou au Sénat. À partir de là, les députés et les sénateurs peuvent commencer à l’étudier, proposer des modifications et voter.", "url": "/france/glossaire/depot-parlement.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "C’est l’enregistrement officiel du texte à l’Assemblée nationale ou au Sénat. À partir de là, les députés et les sénateurs peuvent commencer à l’étudier, proposer des modifications et voter.", "long": "C’est l’enregistrement officiel du texte à l’Assemblée nationale ou au Sénat. À partir de là, les députés et les sénateurs peuvent commencer à l’étudier, proposer des modifications et voter. Le « dépôt » n’est pas le fait de poser physiquement une feuille sur un bureau. C’est l’acte officiel par lequel un texte est enregistré auprès de l’Assemblée nationale ou du Sénat afin d’être examiné. Pour le lecteur, le dépôt permet aussi de retrouver une trace publique du texte: numéro, exposé des motifs, documents associés et calendrier d’examen. À partir de là, on peut suivre les modifications successives au lieu de ne connaître que la version finale promulguée. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le « dépôt » n’est pas le fait de poser physiquement une feuille sur un bureau. C’est l’acte officiel par lequel un texte est enregistré auprès de l’Assemblée nationale ou du Sénat afin d’être examiné.", "example": "Le « dépôt » n’est pas le fait de poser physiquement une feuille sur un bureau. C’est l’acte officiel par lequel un texte est enregistré auprès de l’Assemblée nationale ou du Sénat afin d’être examiné.", "confusion": "Pour le lecteur, le dépôt permet aussi de retrouver une trace publique du texte: numéro, exposé des motifs, documents associés et calendrier d’examen. À partir de là, on peut suivre les modifications successives au lieu de ne connaître que la version finale promulguée.", "sourceTitle": "Constitution, article 39 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241026", "priority": 50 }, { "term": "Désinflation", "slug": "desinflation", "definition": "Ralentissement du taux d’inflation : les prix augmentent encore en moyenne, mais moins vite. La désinflation décrit une diminution du taux d’inflation, non une diminution générale des prix.", "url": "/france/glossaire/desinflation.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ralentissement du taux d’inflation : les prix augmentent encore en moyenne, mais moins vite. La désinflation décrit une diminution du taux d’inflation, non une diminution générale des prix.", "long": "Ralentissement du taux d’inflation : les prix augmentent encore en moyenne, mais moins vite. La désinflation décrit une diminution du taux d’inflation, non une diminution générale des prix. Si l’indice des prix passe de 100 à 106 puis à 108,12, l’inflation peut avoir ralenti de 6 % à 2 % alors que le niveau des prix reste supérieur à son niveau initial. Cette notion est importante dans le débat public parce qu’une annonce « l’inflation baisse » est souvent comprise comme « les prix baissent ». Pour éviter cette confusion, il faut toujours annoncer séparément le taux d’inflation et le niveau de l’indice de prix. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "La désinflation décrit une diminution du taux d’inflation, non une diminution générale des prix. Si l’indice des prix passe de 100 à 106 puis à 108,12, l’inflation peut avoir ralenti de 6 % à 2 % alors que le niveau des prix reste supérieur à son niveau initial. Cette notion est importante dans le débat public parce qu’une annonce « l’inflation baisse » est souvent comprise comme « les prix baissent ». Pour éviter cette confusion, il faut toujours annoncer séparément le taux d’inflation et le niveau de l’indice de prix.", "example": "La désinflation décrit une diminution du taux d’inflation, non une diminution générale des prix. Si l’indice des prix passe de 100 à 106 puis à 108,12, l’inflation peut avoir ralenti de 6 % à 2 % alors que le niveau des prix reste supérieur à son niveau initial. Cette notion est importante dans le débat public parce qu’une annonce « l’inflation baisse » est souvent comprise comme « les prix baissent ». Pour éviter cette confusion, il faut toujours annoncer séparément le taux d’inflation et le niveau de l’indice de prix.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Insee — Définition de l’inflation", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1473", "priority": 50 }, { "term": "EDF", "slug": "edf", "definition": "Électricité de France : groupe énergétique historiquement central dans la production et la fourniture d’électricité en France. Dans les dossiers nucléaires, il faut distinguer EDF comme entreprise, l’État comme actionnaire, la CRE comme régulateur et RTE comme gestionnaire du réseau de transport.", "url": "/france/glossaire/edf.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Électricité de France : groupe énergétique historiquement central dans la production et la fourniture d’électricité en France. Dans les dossiers nucléaires, il faut distinguer EDF comme entreprise, l’État comme actionnaire, la CRE comme régulateur et RTE comme gestionnaire du réseau de transport.", "long": "Dans les dossiers nucléaires, il faut distinguer EDF comme entreprise, l’État comme actionnaire, la CRE comme régulateur et RTE comme gestionnaire du réseau de transport. Ces rôles ne sont pas interchangeables. Pour « EDF », « EDF » fixe le périmètre observable. Avec « EDF », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « EDF » à « Électricité de France » clarifie la différence utile. Dans « EDF », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « EDF », conserver limites et conditions explicites. Enfin « EDF » reste vérifiable depuis la source citée. EDF intervient dans des choix structurants de production, d’investissement et de fourniture d’électricité. Une réforme du système énergétique doit distinguer le bilan de l’entreprise, les décisions de l’actionnaire public, les tarifs, les réseaux et les obligations de service: ces flux ne sont pas tous imputables au budget de l’État.", "whyHere": "Dans les dossiers nucléaires, il faut distinguer EDF comme entreprise, l’État comme actionnaire, la CRE comme régulateur et RTE comme gestionnaire du réseau de transport. Ces rôles ne sont pas interchangeables.", "example": "Pour « EDF », « EDF » fixe le périmètre observable. Avec « EDF », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « EDF » à « Électricité de France » clarifie la différence utile. Dans « EDF », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « EDF », conserver limites et conditions explicites. Enfin « EDF » reste vérifiable depuis la source citée.", "confusion": "Lorsqu’un réacteur nucléaire exploité par EDF produit de l’électricité, EDF est l’opérateur de production. L’électricité transite ensuite par les réseaux dont l’exploitation relève d’autres gestionnaires: cette chaîne permet de distinguer producteur, transporteur, distributeur et fournisseur dans une analyse du système électrique.", "sourceTitle": "EDF", "sourceUrl": "https://www.edf.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Effacement", "slug": "effacement", "definition": "Réduction ou déplacement temporaire de consommation électrique en réponse à un signal de prix, de réseau ou de système. L’effacement peut aider à équilibrer le système électrique lors de pointes.", "url": "/france/glossaire/effacement.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Réduction ou déplacement temporaire de consommation électrique en réponse à un signal de prix, de réseau ou de système. L’effacement peut aider à équilibrer le système électrique lors de pointes.", "long": "L’effacement peut aider à équilibrer le système électrique lors de pointes. Il ne crée pas nécessairement une économie d’énergie permanente: la consommation peut être déplacée dans le temps. Pour « Effacement », « RTE » fixe le périmètre observable. Avec « Effacement », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « Effacement » à « effacement de consommation » clarifie la différence utile. Dans « Effacement », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « Effacement », conserver limites et conditions explicites. Enfin « Effacement » reste vérifiable depuis la source citée. L’effacement peut réduire la pointe de demande et éviter le recours à des moyens de production ou de réseau coûteux. Son intérêt économique dépend toutefois de la durée, du report éventuel de consommation et de la rémunération versée: un mégawatt effacé ne doit pas être compté comme un mégawattheure d’énergie définitivement économisé.", "whyHere": "L’effacement peut aider à équilibrer le système électrique lors de pointes. Il ne crée pas nécessairement une économie d’énergie permanente: la consommation peut être déplacée dans le temps.", "example": "L’effacement peut aider à équilibrer le système électrique lors de pointes. Il ne crée pas nécessairement une économie d’énergie permanente: la consommation peut être déplacée dans le temps.", "confusion": "Une usine accepte de réduire de 5 MW sa consommation pendant deux heures lors d’une pointe électrique, puis reporte une partie de sa production. Ces 10 MWh non appelés pendant la période critique constituent un effacement de consommation; l’effet doit être distingué d’une économie d’énergie durable si la consommation est simplement déplacée.", "sourceTitle": "RTE", "sourceUrl": "https://www.rte-france.com/", "priority": 50 }, { "term": "Effet de réseau", "slug": "effet-reseau", "definition": "Situation où l’utilité d’un service augmente lorsque davantage d’utilisateurs l’adoptent. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/effet-reseau.html", "source": "index-avance", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Situation où l’utilité d’un service augmente lorsque davantage d’utilisateurs l’adoptent. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Situation où l’utilité d’un service augmente lorsque davantage d’utilisateurs l’adoptent. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Les effets de réseau peuvent accélérer la concentration d’une plateforme : plus elle a d’utilisateurs, plus elle devient attractive pour de nouveaux utilisateurs. L’analyse doit néanmoins vérifier l’interopérabilité, le multi-équipement et la possibilité d’entrer sur le marché. Une messagerie devient plus utile lorsque davantage de proches l’utilisent, car chaque nouvel utilisateur augmente le nombre de personnes joignables dans le même réseau. Un effet de réseau n’implique pas automatiquement un monopole. Interopérabilité, usage de plusieurs services et différenciation peuvent limiter la concentration. Dans une politique publique, cette notion sert surtout à éviter des conclusions trop rapides sur la concurrence ou le comportement des acteurs. Il faut définir le marché, les participants, leurs incitations et les hypothèses avant de généraliser le résultat.", "whyHere": "Les effets de réseau peuvent accélérer la concentration d’une plateforme : plus elle a d’utilisateurs, plus elle devient attractive pour de nouveaux utilisateurs. L’analyse doit néanmoins vérifier l’interopérabilité, le multi-équipement et la possibilité d’entrer sur le marché.", "example": "Une messagerie devient plus utile lorsque davantage de proches l’utilisent, car chaque nouvel utilisateur augmente le nombre de personnes joignables dans le même réseau.", "confusion": "Un effet de réseau n’implique pas automatiquement un monopole. Interopérabilité, usage de plusieurs services et différenciation peuvent limiter la concentration.", "sourceTitle": "OCDE — politique de la concurrence", "sourceUrl": "https://www.oecd.org/competition/", "priority": 50 }, { "term": "Effet d’aubaine", "slug": "effet-daubaine", "definition": "Avantage public accordé à une personne ou entreprise qui aurait réalisé l'action même sans cette aide. Dans ce cas, une partie de la dépense ne change pas le comportement attendu.", "url": "/france/glossaire/effet-daubaine.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Avantage public accordé à une personne ou entreprise qui aurait réalisé l'action même sans cette aide. Dans ce cas, une partie de la dépense ne change pas le comportement attendu.", "long": "Situation dans laquelle une aide ou un avantage bénéficie à un acteur qui aurait réalisé l’action même sans le soutien public. Un effet d’aubaine réduit l’efficacité additionnelle d’une dépense publique. Il doit être distingué de la fraude: le bénéficiaire peut respecter les règles tout en n’ayant pas modifié son comportement. Un effet d’aubaine apparaît lorsqu’une aide finance un comportement qui aurait eu lieu même sans elle. Il réduit l’efficacité réelle du dispositif parce qu’une partie de la dépense publique n’a pas modifié la décision du bénéficiaire. L’effet d’aubaine apparaît lorsqu’une aide finance en tout ou partie un comportement qui aurait eu lieu même sans elle. Pour l’estimer, il faut construire un contrefactuel: que se serait-il passé sans l’aide? Une dépense publique peut donc atteindre son bénéficiaire tout en produisant un effet additionnel faible si la décision était déjà prise.", "whyHere": "Situation dans laquelle une aide ou un avantage bénéficie à un acteur qui aurait réalisé l’action même sans le soutien public.", "example": "Situation dans laquelle une aide ou un avantage bénéficie à un acteur qui aurait réalisé l’action même sans le soutien public.", "confusion": "Un effet d’aubaine apparaît lorsqu’une aide finance un comportement qui aurait eu lieu même sans elle. Il réduit l’efficacité réelle du dispositif parce qu’une partie de la dépense publique n’a pas modifié la décision du bénéficiaire. L’effet d’aubaine apparaît lorsqu’une aide finance en tout ou partie un comportement qui aurait eu lieu même sans elle. Pour l’estimer, il faut construire un contrefactuel: que se serait-il passé sans l’aide? Une dépense publique peut donc atteindre son bénéficiaire tout en produisant un effet additionnel faible si la décision était déjà prise.", "sourceTitle": "France Stratégie — évaluation des politiques publiques", "sourceUrl": "https://www.strategie.gouv.fr/evaluation", "priority": 85 }, { "term": "emploi", "slug": "emploi", "definition": "Un emploi est une activité de travail exercée dans un cadre professionnel et donnant généralement lieu à une rémunération. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/emploi.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Un emploi est une activité de travail exercée dans un cadre professionnel et donnant généralement lieu à une rémunération. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Un emploi est une activité de travail exercée dans un cadre professionnel et donnant généralement lieu à une rémunération. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. L’emploi ne se réduit pas au nombre de personnes ayant un travail : durée du travail, temps partiel, productivité et qualité des emplois peuvent modifier l’interprétation. Ce terme est central pour évaluer les effets sociaux et économiques d’une réforme. Deux personnes sont en emploi, l’une à temps plein et l’autre à mi-temps : compter seulement deux emplois ne décrit pas exactement le même volume de travail que deux temps pleins. Emploi et population active ne sont pas synonymes : la population active comprend les personnes en emploi et les chômeurs selon la définition statistique. Pour lire correctement un chiffre associé à cette notion, il faut conserver la même unité, la même période et le même périmètre. Cette discipline évite de transformer une définition simple en comparaison trompeuse ou en conclusion budgétaire non démontrée.", "whyHere": "L’emploi ne se réduit pas au nombre de personnes ayant un travail : durée du travail, temps partiel, productivité et qualité des emplois peuvent modifier l’interprétation. Ce terme est central pour évaluer les effets sociaux et économiques d’une réforme.", "example": "Deux personnes sont en emploi, l’une à temps plein et l’autre à mi-temps : compter seulement deux emplois ne décrit pas exactement le même volume de travail que deux temps pleins.", "confusion": "Emploi et population active ne sont pas synonymes : la population active comprend les personnes en emploi et les chômeurs selon la définition statistique.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "emprunt", "slug": "emprunt", "definition": "Emprunter signifie recevoir de l’argent d’un prêteur aujourd’hui en s’engageant à le rembourser plus tard selon des conditions prévues. Pour l’État, l’emprunt prend surtout la forme de titres de dette.", "url": "/france/glossaire/emprunt.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Emprunter signifie recevoir de l’argent d’un prêteur aujourd’hui en s’engageant à le rembourser plus tard selon des conditions prévues. Pour l’État, l’emprunt prend surtout la forme de titres de dette.", "long": "Emprunter signifie recevoir de l’argent d’un prêteur aujourd’hui en s’engageant à le rembourser plus tard selon des conditions prévues. Pour l’État, l’emprunt prend surtout la forme de titres de dette. Lorsqu’un État emprunte, il reçoit des fonds mais crée en contrepartie une obligation de remboursement. Il peut aussi devoir verser des intérêts. Emprunter 1 milliard à 3 % avec coupon annuel simplifié implique environ 30 millions d’intérêts par an avant autres caractéristiques du titre. Le milliard reçu reste du capital à rembourser ou refinancer à l’échéance. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Lorsqu’un État emprunte, il reçoit des fonds mais crée en contrepartie une obligation de remboursement. Il peut aussi devoir verser des intérêts.", "example": "Lorsqu’un État emprunte, il reçoit des fonds mais crée en contrepartie une obligation de remboursement. Il peut aussi devoir verser des intérêts.", "confusion": "Emprunter 1 milliard à 3 % avec coupon annuel simplifié implique environ 30 millions d’intérêts par an avant autres caractéristiques du titre. Le milliard reçu reste du capital à rembourser ou refinancer à l’échéance.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — budget de l’État", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/budget-etat", "priority": 50 }, { "term": "Endogénéité", "slug": "endogeneite", "definition": "Situation où une variable explicative est liée à des facteurs non observés qui influencent aussi le résultat. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/endogeneite.html", "source": "index-avance", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Situation où une variable explicative est liée à des facteurs non observés qui influencent aussi le résultat. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Situation où une variable explicative est liée à des facteurs non observés qui influencent aussi le résultat. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. L’endogénéité empêche souvent d’interpréter directement une corrélation comme une cause. Une variable peut être liée au résultat parce qu’un facteur caché agit sur les deux, ou parce que le résultat influence lui-même la variable expliquante. Les entreprises productives investissent davantage, mais l’investissement peut aussi accroître la productivité : une simple corrélation entre les deux ne suffit pas à établir le sens de la causalité. Corrélation et causalité ne sont pas synonymes. L’endogénéité est précisément l’une des raisons pour lesquelles un coefficient statistique ne peut pas toujours être lu comme un effet causal. Pour utiliser cette notion dans une démonstration, il faut préciser les données, la population observée, la période et la méthode. Un résultat statistique n’est utile au débat public que si le lecteur peut comprendre ce qui est mesuré et ce qui reste incertain.", "whyHere": "L’endogénéité empêche souvent d’interpréter directement une corrélation comme une cause. Une variable peut être liée au résultat parce qu’un facteur caché agit sur les deux, ou parce que le résultat influence lui-même la variable expliquante.", "example": "Les entreprises productives investissent davantage, mais l’investissement peut aussi accroître la productivité : une simple corrélation entre les deux ne suffit pas à établir le sens de la causalité.", "confusion": "Corrélation et causalité ne sont pas synonymes. L’endogénéité est précisément l’une des raisons pour lesquelles un coefficient statistique ne peut pas toujours être lu comme un effet causal.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "Enedis", "slug": "enedis", "definition": "Principal gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur une grande partie du territoire français. La distribution relie le réseau de transport aux consommateurs locaux.", "url": "/france/glossaire/enedis.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Principal gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur une grande partie du territoire français. La distribution relie le réseau de transport aux consommateurs locaux.", "long": "Principal gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur une grande partie du territoire français. La distribution relie le réseau de transport aux consommateurs locaux. Enedis gère le réseau mais ne vend pas l’électricité comme un fournisseur commercial. Une commune accueille de nombreux nouveaux panneaux photovoltaïques et bornes de recharge. Les renforcements nécessaires sur le réseau de distribution relèvent du gestionnaire de ce réseau; ils ne doivent pas être imputés directement au coût de production d’EDF ou au réseau de transport de RTE. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La distribution relie le réseau de transport aux consommateurs locaux. Enedis gère le réseau mais ne vend pas l’électricité comme un fournisseur commercial.", "example": "La distribution relie le réseau de transport aux consommateurs locaux. Enedis gère le réseau mais ne vend pas l’électricité comme un fournisseur commercial.", "confusion": "Une commune accueille de nombreux nouveaux panneaux photovoltaïques et bornes de recharge. Les renforcements nécessaires sur le réseau de distribution relèvent du gestionnaire de ce réseau; ils ne doivent pas être imputés directement au coût de production d’EDF ou au réseau de transport de RTE.", "sourceTitle": "Enedis", "sourceUrl": "https://www.enedis.fr/", "priority": 50 }, { "term": "ENM", "slug": "enm", "definition": "École nationale de la magistrature : établissement chargé de la formation initiale et continue des magistrats de l’ordre judiciaire. Augmenter rapidement le nombre de magistrats ne dépend pas seulement d’un budget: recrutement, capacité de formation, stages, encadrement et délais de prise de poste créent une montée en charge qu’un calendrier de réforme doit intégrer.", "url": "/france/glossaire/enm.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "École nationale de la magistrature : établissement chargé de la formation initiale et continue des magistrats de l’ordre judiciaire. Augmenter rapidement le nombre de magistrats ne dépend pas seulement d’un budget: recrutement, capacité de formation, stages, encadrement et délais de prise de poste créent une montée en charge qu’un calendrier de réforme doit intégrer.", "long": "Augmenter rapidement le nombre de magistrats ne dépend pas seulement d’un budget: recrutement, capacité de formation, stages, encadrement et délais de prise de poste créent une montée en charge qu’un calendrier de réforme doit intégrer. Pour « ENM », « École nationale de la magistrature » fixe le périmètre observable. Avec « ENM », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « ENM » à « École nationale de la magistrature » clarifie la différence utile. Dans « ENM », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « ENM », conserver limites et conditions explicites. Enfin « ENM » reste vérifiable depuis la source citée. Les capacités de formation de l’ENM conditionnent la vitesse à laquelle de nouveaux magistrats peuvent être préparés et les pratiques professionnelles mises à jour. Une réforme des effectifs judiciaires doit donc intégrer les promotions, stages et coûts de formation plutôt que de compter seulement des postes budgétaires créés ou supprimés.", "whyHere": "Augmenter rapidement le nombre de magistrats ne dépend pas seulement d’un budget: recrutement, capacité de formation, stages, encadrement et délais de prise de poste créent une montée en charge qu’un calendrier de réforme doit intégrer.", "example": "Augmenter rapidement le nombre de magistrats ne dépend pas seulement d’un budget: recrutement, capacité de formation, stages, encadrement et délais de prise de poste créent une montée en charge qu’un calendrier de réforme doit intégrer.", "confusion": "Les capacités de formation de l’ENM conditionnent la vitesse à laquelle de nouveaux magistrats peuvent être préparés et les pratiques professionnelles mises à jour. Une réforme des effectifs judiciaires doit donc intégrer les promotions, stages et coûts de formation plutôt que de compter seulement des postes budgétaires créés ou supprimés.", "sourceTitle": "École nationale de la magistrature", "sourceUrl": "https://www.enm.justice.fr/", "priority": 50 }, { "term": "entreprise", "slug": "entreprise", "definition": "Une entreprise est une organisation qui combine du travail, du capital et d’autres ressources pour produire des biens ou des services. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/entreprise.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Une entreprise est une organisation qui combine du travail, du capital et d’autres ressources pour produire des biens ou des services. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Une entreprise est une organisation qui combine du travail, du capital et d’autres ressources pour produire des biens ou des services. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Une entreprise produit des biens ou services et prend des décisions d’investissement, d’emploi et de financement. Les effets d’une mesure diffèrent selon la taille, le secteur, la marge, la concurrence et la capacité à répercuter un coût dans les prix. Une hausse de coût de 10 € par produit peut être absorbée dans la marge, répercutée dans le prix ou compensée par un gain de productivité ; l’effet dépend de la situation de l’entreprise. Entreprise et société ne sont pas toujours synonymes : une entreprise désigne l’activité ou l’unité économique, tandis que la forme juridique peut varier. Pour lire correctement un chiffre associé à cette notion, il faut conserver la même unité, la même période et le même périmètre. Cette discipline évite de transformer une définition simple en comparaison trompeuse ou en conclusion budgétaire non démontrée.", "whyHere": "Une entreprise produit des biens ou services et prend des décisions d’investissement, d’emploi et de financement. Les effets d’une mesure diffèrent selon la taille, le secteur, la marge, la concurrence et la capacité à répercuter un coût dans les prix.", "example": "Une hausse de coût de 10 € par produit peut être absorbée dans la marge, répercutée dans le prix ou compensée par un gain de productivité ; l’effet dépend de la situation de l’entreprise.", "confusion": "Entreprise et société ne sont pas toujours synonymes : une entreprise désigne l’activité ou l’unité économique, tandis que la forme juridique peut varier.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "entrée en vigueur", "slug": "entree-vigueur", "definition": "C’est la date à partir de laquelle une nouvelle règle commence à produire ses effets. Cette date peut être écrite dans le texte lui-même ou dépendre des règles prévues après sa publication officielle.", "url": "/france/glossaire/entree-vigueur.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "C’est la date à partir de laquelle une nouvelle règle commence à produire ses effets. Cette date peut être écrite dans le texte lui-même ou dépendre des règles prévues après sa publication officielle.", "long": "C’est la date à partir de laquelle une nouvelle règle commence à produire ses effets. Cette date peut être écrite dans le texte lui-même ou dépendre des règles prévues après sa publication officielle. Un texte peut être adopté ou signé sans s’appliquer immédiatement. Sa date d’entrée en vigueur indique le moment à partir duquel les personnes et administrations concernées doivent respecter la nouvelle règle. La date d’entrée en vigueur détermine le moment où les citoyens et administrations doivent réellement appliquer une règle. Elle commande donc le calendrier des économies et des coûts de transition: une mesure votée en année N peut n’avoir qu’un effet partiel si elle ne devient applicable qu’en cours d’année N+1. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un texte peut être adopté ou signé sans s’appliquer immédiatement. Sa date d’entrée en vigueur indique le moment à partir duquel les personnes et administrations concernées doivent respecter la nouvelle règle.", "example": "Un texte peut être adopté ou signé sans s’appliquer immédiatement. Sa date d’entrée en vigueur indique le moment à partir duquel les personnes et administrations concernées doivent respecter la nouvelle règle.", "confusion": "La date d’entrée en vigueur détermine le moment où les citoyens et administrations doivent réellement appliquer une règle. Elle commande donc le calendrier des économies et des coûts de transition: une mesure votée en année N peut n’avoir qu’un effet partiel si elle ne devient applicable qu’en cours d’année N+1.", "sourceTitle": "Quand la loi entre-t-elle en vigueur? — Vie-publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/19532-quand-la-loi-entre-t-elle-en-vigueur", "priority": 50 }, { "term": "EPIC", "slug": "epic", "definition": "C’est un organisme public qui agit dans un domaine d’intérêt général tout en pouvant gérer un budget, posséder des biens et signer des contrats en son propre nom. Certaines activités de service public utilisent cette forme d’organisation.", "url": "/france/glossaire/epic.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "C’est un organisme public qui agit dans un domaine d’intérêt général tout en pouvant gérer un budget, posséder des biens et signer des contrats en son propre nom. Certaines activités de service public utilisent cette forme d’organisation.", "long": "C’est un organisme public qui agit dans un domaine d’intérêt général tout en pouvant gérer un budget, posséder des biens et signer des contrats en son propre nom. Certaines activités de service public utilisent cette forme d’organisation. Un établissement public n’est pas simplement un service situé dans un ministère. Il possède une personnalité juridique propre: il peut avoir un budget, des biens, des contrats et des organes de direction dans le cadre fixé par les textes. Pour « EPIC », « Vie-publique — établissements publics » fixe le périmètre observable. Avec « EPIC », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « EPIC » à « ADEME » clarifie la différence utile. Dans « EPIC », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « EPIC », conserver limites et conditions explicites. Enfin « EPIC » reste vérifiable depuis la source citée.", "whyHere": "Un établissement public n’est pas simplement un service situé dans un ministère. Il possède une personnalité juridique propre: il peut avoir un budget, des biens, des contrats et des organes de direction dans le cadre fixé par les textes.", "example": "Un établissement public n’est pas simplement un service situé dans un ministère. Il possède une personnalité juridique propre: il peut avoir un budget, des biens, des contrats et des organes de direction dans le cadre fixé par les textes.", "confusion": "Pour « EPIC », « Vie-publique — établissements publics » fixe le périmètre observable. Avec « EPIC », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « EPIC » à « ADEME » clarifie la différence utile. Dans « EPIC », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « EPIC », conserver limites et conditions explicites. Enfin « EPIC » reste vérifiable depuis la source citée.", "sourceTitle": "Vie-publique — établissements publics", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/20238-quest-ce-quun-etablissement-public", "priority": 50 }, { "term": "EPR2", "slug": "epr2", "definition": "Évolution du modèle EPR conçue pour de futurs programmes de réacteurs en France avec un objectif de simplification et de standardisation. Les coûts d’un programme restent des estimations tant que contrats, financement et réalisation ne sont pas stabilisés.", "url": "/france/glossaire/epr2.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Évolution du modèle EPR conçue pour de futurs programmes de réacteurs en France avec un objectif de simplification et de standardisation. Les coûts d’un programme restent des estimations tant que contrats, financement et réalisation ne sont pas stabilisés.", "long": "Évolution du modèle EPR conçue pour de futurs programmes de réacteurs en France avec un objectif de simplification et de standardisation. Les coûts d’un programme restent des estimations tant que contrats, financement et réalisation ne sont pas stabilisés. Production et date de mise en service doivent être séparées de la puissance nominale. Assimiler puissance installée et énergie produite. La production dépend aussi de la disponibilité et du facteur de charge. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page. Le lecteur peut alors revenir au passage d’origine et vérifier concrètement ce que le terme désigne, quel acteur ou quel objet il concerne, et quelle conséquence la mesure lui attribue. Cette démarche évite qu’un mot technique masque une hypothèse ou remplace une explication.", "whyHere": "Les coûts d’un programme restent des estimations tant que contrats, financement et réalisation ne sont pas stabilisés. Production et date de mise en service doivent être séparées de la puissance nominale.", "example": "Les coûts d’un programme restent des estimations tant que contrats, financement et réalisation ne sont pas stabilisés. Production et date de mise en service doivent être séparées de la puissance nominale.", "confusion": "Assimiler puissance installée et énergie produite. La production dépend aussi de la disponibilité et du facteur de charge.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.edf.fr/groupe-edf/produire-une-energie-respectueuse-du-climat/nucleaire", "priority": 50 }, { "term": "ESA", "slug": "esa", "definition": "Agence spatiale européenne : organisation intergouvernementale qui met en œuvre des programmes spatiaux scientifiques, d’observation, de navigation, de télécommunications, de lanceurs et d’exploration pour ses États membres.", "url": "/france/glossaire/esa.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Agence spatiale européenne : organisation intergouvernementale qui met en œuvre des programmes spatiaux scientifiques, d’observation, de navigation, de télécommunications, de lanceurs et d’exploration pour ses États membres.", "long": "Agence spatiale européenne : organisation intergouvernementale qui met en œuvre des programmes spatiaux scientifiques, d’observation, de navigation, de télécommunications, de lanceurs et d’exploration pour ses États membres. L’ESA n’est pas une institution de l’Union européenne, même si elle coopère étroitement avec elle. Ses États membres financent des programmes obligatoires et optionnels, et l’agence conduit des missions scientifiques et technologiques avec l’industrie européenne. Pour analyser une politique spatiale française, il faut distinguer financement national via le CNES, contributions à l’ESA et programmes européens financés par l’Union. ESA et Union européenne ne sont pas synonymes; leurs membres, leurs budgets et leurs instruments juridiques ne se recouvrent pas exactement. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "L’ESA n’est pas une institution de l’Union européenne, même si elle coopère étroitement avec elle. Ses États membres financent des programmes obligatoires et optionnels, et l’agence conduit des missions scientifiques et technologiques avec l’industrie européenne. Pour analyser une politique spatiale française, il faut distinguer financement national via le CNES, contributions à l’ESA et programmes européens financés par l’Union.", "example": "L’ESA n’est pas une institution de l’Union européenne, même si elle coopère étroitement avec elle. Ses États membres financent des programmes obligatoires et optionnels, et l’agence conduit des missions scientifiques et technologiques avec l’industrie européenne. Pour analyser une politique spatiale française, il faut distinguer financement national via le CNES, contributions à l’ESA et programmes européens financés par l’Union.", "confusion": "ESA et Union européenne ne sont pas synonymes; leurs membres, leurs budgets et leurs instruments juridiques ne se recouvrent pas exactement.", "sourceTitle": "ESA — About the European Space Agency", "sourceUrl": "https://www.esa.int/About_Us/Corporate_news/About_ESA", "priority": 50 }, { "term": "Eurostat", "slug": "eurostat", "definition": "Office statistique de l’Union européenne, chargé de produire et diffuser des statistiques comparables entre pays selon des méthodes harmonisées. Eurostat est particulièrement utile pour comparer déficit, dette, prix ou démographie entre États membres.", "url": "/france/glossaire/eurostat.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Office statistique de l’Union européenne, chargé de produire et diffuser des statistiques comparables entre pays selon des méthodes harmonisées. Eurostat est particulièrement utile pour comparer déficit, dette, prix ou démographie entre États membres.", "long": "Office statistique de l’Union européenne, chargé de produire et diffuser des statistiques comparables entre pays selon des méthodes harmonisées. Eurostat est particulièrement utile pour comparer déficit, dette, prix ou démographie entre États membres. La comparabilité repose toutefois sur des conventions qui peuvent différer des présentations budgétaires nationales. Pour « Eurostat », « Source de référence » fixe le périmètre observable. Avec « Eurostat », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « Eurostat » à « Office statistique de l’Union européenne » clarifie la différence utile. Dans « Eurostat », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « Eurostat », conserver limites et conditions explicites. Enfin « Eurostat » reste vérifiable depuis la source citée. Pour comparer la dépense publique de la France et d’un autre État membre, on utilise une série Eurostat harmonisée en pourcentage du PIB. Cette comparaison est plus robuste qu’un rapprochement de deux chiffres nationaux issus de définitions comptables différentes.", "whyHere": "Eurostat est particulièrement utile pour comparer déficit, dette, prix ou démographie entre États membres. La comparabilité repose toutefois sur des conventions qui peuvent différer des présentations budgétaires nationales.", "example": "Pour « Eurostat », « Source de référence » fixe le périmètre observable. Avec « Eurostat », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « Eurostat » à « Office statistique de l’Union européenne » clarifie la différence utile. Dans « Eurostat », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « Eurostat », conserver limites et conditions explicites. Enfin « Eurostat » reste vérifiable depuis la source citée.", "confusion": "Pour comparer la dépense publique de la France et d’un autre État membre, on utilise une série Eurostat harmonisée en pourcentage du PIB. Cette comparaison est plus robuste qu’un rapprochement de deux chiffres nationaux issus de définitions comptables différentes.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://ec.europa.eu/eurostat/", "priority": 50 }, { "term": "examen parlementaire", "slug": "examen-parlementaire", "definition": "Après qu’un texte arrive au Parlement, les députés et sénateurs l’étudient, d’abord notamment en commission puis lors des débats. Ils peuvent proposer des modifications avant de voter.", "url": "/france/glossaire/examen-parlementaire.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Après qu’un texte arrive au Parlement, les députés et sénateurs l’étudient, d’abord notamment en commission puis lors des débats. Ils peuvent proposer des modifications avant de voter.", "long": "Après qu’un texte arrive au Parlement, les députés et sénateurs l’étudient, d’abord notamment en commission puis lors des débats. Ils peuvent proposer des modifications avant de voter. Après le dépôt, le texte entre dans le travail parlementaire. Une commission compétente l’étudie, désigne généralement un rapporteur et examine des amendements. Un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale est renvoyé à une commission, qui désigne un rapporteur et examine des amendements. Le texte est ensuite débattu en séance, puis transmis au Sénat selon la procédure applicable. Le contenu peut donc évoluer plusieurs fois avant l’adoption définitive. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Après le dépôt, le texte entre dans le travail parlementaire. Une commission compétente l’étudie, désigne généralement un rapporteur et examine des amendements.", "example": "Après le dépôt, le texte entre dans le travail parlementaire. Une commission compétente l’étudie, désigne généralement un rapporteur et examine des amendements.", "confusion": "Un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale est renvoyé à une commission, qui désigne un rapporteur et examine des amendements. Le texte est ensuite débattu en séance, puis transmis au Sénat selon la procédure applicable. Le contenu peut donc évoluer plusieurs fois avant l’adoption définitive.", "sourceTitle": "Étapes du vote d’une loi — Vie-publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/19521-quelles-sont-les-etapes-du-vote-dune-loi", "priority": 50 }, { "term": "Externalité", "slug": "externalite", "definition": "Effet positif ou négatif d’une activité sur d’autres acteurs qui n’est pas entièrement pris en compte dans le prix ou le contrat initial. Pollution, congestion ou bénéfices de connaissance sont des exemples classiques.", "url": "/france/glossaire/externalite.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Effet positif ou négatif d’une activité sur d’autres acteurs qui n’est pas entièrement pris en compte dans le prix ou le contrat initial. Pollution, congestion ou bénéfices de connaissance sont des exemples classiques.", "long": "Pollution, congestion ou bénéfices de connaissance sont des exemples classiques. Une analyse publique peut tenir compte de ces effets sans les confondre avec un flux budgétaire directement encaissé ou payé. Les externalités expliquent pourquoi le coût privé d’une décision peut différer de son coût pour la collectivité. Une réforme doit les identifier pour ne pas présenter comme économie un transfert de pollution, de congestion, de santé ou de risque vers des acteurs qui ne figurent pas dans le budget étudié. Une externalité n’est pas n’importe quel coût indirect supporté par l’auteur de l’activité. Elle concerne un effet imposé ou procuré à d’autres acteurs sans être entièrement intégré au prix ou au contrat. Un coût déjà payé par l’entreprise dans son propre compte n’est pas une externalité au même sens.", "whyHere": "Pollution, congestion ou bénéfices de connaissance sont des exemples classiques. Une analyse publique peut tenir compte de ces effets sans les confondre avec un flux budgétaire directement encaissé ou payé.", "example": "Pollution, congestion ou bénéfices de connaissance sont des exemples classiques. Une analyse publique peut tenir compte de ces effets sans les confondre avec un flux budgétaire directement encaissé ou payé.", "confusion": "Une externalité n’est pas n’importe quel coût indirect supporté par l’auteur de l’activité. Elle concerne un effet imposé ou procuré à d’autres acteurs sans être entièrement intégré au prix ou au contrat. Un coût déjà payé par l’entreprise dans son propre compte n’est pas une externalité au même sens.", "sourceTitle": "Vie-publique — externalités et économie", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/270209-que-sont-les-externalites-en-economie", "priority": 50 }, { "term": "exécution budgétaire", "slug": "execution-budgetaire", "definition": "L’exécution budgétaire est la phase pendant laquelle le budget voté devient des opérations réelles : l’État encaisse effectivement ses recettes et paie effectivement les dépenses autorisées.", "url": "/france/glossaire/execution-budgetaire.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "L’exécution budgétaire est la phase pendant laquelle le budget voté devient des opérations réelles : l’État encaisse effectivement ses recettes et paie effectivement les dépenses autorisées.", "long": "L’exécution budgétaire est la phase pendant laquelle le budget voté devient des opérations réelles : l’État encaisse effectivement ses recettes et paie effectivement les dépenses autorisées. Un budget voté est une prévision et une autorisation. L’exécution permet ensuite de mesurer ce qui s’est réellement produit. Un programme doté de 500 millions en loi de finances mais exécuté à 430 millions affiche 70 millions de crédits non consommés sur l’exercice. Cela ne prouve pas qu’une économie permanente de 70 millions peut être répétée chaque année sans examiner les causes. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un budget voté est une prévision et une autorisation. L’exécution permet ensuite de mesurer ce qui s’est réellement produit.", "example": "Un budget voté est une prévision et une autorisation. L’exécution permet ensuite de mesurer ce qui s’est réellement produit.", "confusion": "Un programme doté de 500 millions en loi de finances mais exécuté à 430 millions affiche 70 millions de crédits non consommés sur l’exercice. Cela ne prouve pas qu’une économie permanente de 70 millions peut être répétée chaque année sans examiner les causes.", "sourceTitle": "Budget.gouv.fr — calendrier budgétaire", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/calendrier-budgetaire", "priority": 50 }, { "term": "Favoritisme", "slug": "favoritisme", "definition": "Nom courant donné à une infraction concernant l’octroi d’un avantage injustifié dans certaines procédures de commande publique ou de délégation, dans les conditions prévues par le droit pénal.", "url": "/france/glossaire/favoritisme.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Nom courant donné à une infraction concernant l’octroi d’un avantage injustifié dans certaines procédures de commande publique ou de délégation, dans les conditions prévues par le droit pénal.", "long": "Nom courant donné à une infraction concernant l’octroi d’un avantage injustifié dans certaines procédures de commande publique ou de délégation, dans les conditions prévues par le droit pénal. Une erreur de procédure n’est pas automatiquement du favoritisme. La qualification pénale exige des éléments définis par la loi et doit être utilisée avec prudence. Le risque de favoritisme impose de préserver l’égalité d’accès et la transparence même lorsque l’on veut accélérer les achats publics. Une procédure plus rapide n’est pas une économie si elle augmente le risque pénal, le contentieux ou la dépendance à un fournisseur choisi dans des conditions irrégulières. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Une erreur de procédure n’est pas automatiquement du favoritisme. La qualification pénale exige des éléments définis par la loi et doit être utilisée avec prudence.", "example": "Une erreur de procédure n’est pas automatiquement du favoritisme. La qualification pénale exige des éléments définis par la loi et doit être utilisée avec prudence.", "confusion": "Le risque de favoritisme impose de préserver l’égalité d’accès et la transparence même lorsque l’on veut accélérer les achats publics. Une procédure plus rapide n’est pas une économie si elle augmente le risque pénal, le contentieux ou la dépendance à un fournisseur choisi dans des conditions irrégulières.", "sourceTitle": "Agence française anticorruption — atteintes à la probité", "sourceUrl": "https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/atteintes-probite", "priority": 50 }, { "term": "FICOBA", "slug": "ficoba", "definition": "Fichier national géré par l’administration fiscale qui recense des informations déclarées sur les comptes bancaires et assimilés ouverts en France. FICOBA sert à identifier l’existence de comptes et leurs titulaires selon les habilitations prévues; il ne s’agit pas d’un relevé bancaire détaillant toutes les opérations.", "url": "/france/glossaire/ficoba.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Fichier national géré par l’administration fiscale qui recense des informations déclarées sur les comptes bancaires et assimilés ouverts en France. FICOBA sert à identifier l’existence de comptes et leurs titulaires selon les habilitations prévues; il ne s’agit pas d’un relevé bancaire détaillant toutes les opérations.", "long": "FICOBA sert à identifier l’existence de comptes et leurs titulaires selon les habilitations prévues; il ne s’agit pas d’un relevé bancaire détaillant toutes les opérations. Son caractère sensible exige une gestion stricte des accès, de la traçabilité et des finalités d’utilisation. Dans les dossiers de sécurité des données fiscales, il illustre la différence entre un fichier d’identification extrêmement sensible et l’historique complet des mouvements d’un compte. FICOBA recense des informations relatives aux comptes bancaires ouverts en France selon son cadre légal; ce n’est pas un relevé exhaustif de toutes les opérations effectuées sur ces comptes. Pour expliquer un accès administratif, il faut distinguer existence du compte, identité associée, solde, mouvement bancaire et base juridique autorisant la consultation. Un accès à FICOBA peut permettre de repérer les établissements et comptes rattachés à une personne sans fournir le détail de chaque paiement effectué.", "whyHere": "FICOBA sert à identifier l’existence de comptes et leurs titulaires selon les habilitations prévues; il ne s’agit pas d’un relevé bancaire détaillant toutes les opérations. Son caractère sensible exige une gestion stricte des accès, de la traçabilité et des finalités d’utilisation.", "example": "FICOBA sert à identifier l’existence de comptes et leurs titulaires selon les habilitations prévues; il ne s’agit pas d’un relevé bancaire détaillant toutes les opérations. Son caractère sensible exige une gestion stricte des accès, de la traçabilité et des finalités d’utilisation.", "confusion": "Un accès à FICOBA peut permettre de repérer les établissements et comptes rattachés à une personne sans fournir le détail de chaque paiement effectué.", "sourceTitle": "DGFiP — accès illégitimes au fichier FICOBA, 2026", "sourceUrl": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/acces-illegitimes-au-fichier-national-des-comptes-bancaires-ficoba", "priority": 50 }, { "term": "Fine-tuning", "slug": "fine-tuning", "definition": "Technique consistant à poursuivre l’entraînement d’un modèle existant sur un jeu de données ciblé afin d’adapter son comportement à une tâche, un domaine ou un style particulier.", "url": "/france/glossaire/fine-tuning.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Technique consistant à poursuivre l’entraînement d’un modèle existant sur un jeu de données ciblé afin d’adapter son comportement à une tâche, un domaine ou un style particulier.", "long": "Technique consistant à poursuivre l’entraînement d’un modèle existant sur un jeu de données ciblé afin d’adapter son comportement à une tâche, un domaine ou un style particulier. Le fine-tuning modifie les paramètres du modèle, contrairement à un système RAG qui ajoute du contexte documentaire au moment de la requête sans réentraîner nécessairement le modèle. Il peut améliorer certaines performances mais crée aussi des enjeux de qualité des données, de coûts, de régression et de maintenance. Fine-tuning et prompt engineering ne sont pas la même chose: l’un modifie le modèle par entraînement, l’autre modifie l’instruction envoyée au modèle. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le fine-tuning modifie les paramètres du modèle, contrairement à un système RAG qui ajoute du contexte documentaire au moment de la requête sans réentraîner nécessairement le modèle. Il peut améliorer certaines performances mais crée aussi des enjeux de qualité des données, de coûts, de régression et de maintenance.", "example": "Le fine-tuning modifie les paramètres du modèle, contrairement à un système RAG qui ajoute du contexte documentaire au moment de la requête sans réentraîner nécessairement le modèle. Il peut améliorer certaines performances mais crée aussi des enjeux de qualité des données, de coûts, de régression et de maintenance.", "confusion": "Fine-tuning et prompt engineering ne sont pas la même chose: l’un modifie le modèle par entraînement, l’autre modifie l’instruction envoyée au modèle.", "sourceTitle": "EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle", "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj", "priority": 50 }, { "term": "FINESS", "slug": "finess", "definition": "Répertoire national de référence pour l’identification de nombreuses structures sanitaires, sociales et médico-sociales et des entités juridiques correspondantes. FINESS associe notamment des identifiants aux entités et établissements enregistrés.", "url": "/france/glossaire/finess.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Répertoire national de référence pour l’identification de nombreuses structures sanitaires, sociales et médico-sociales et des entités juridiques correspondantes. FINESS associe notamment des identifiants aux entités et établissements enregistrés.", "long": "Répertoire national de référence pour l’identification de nombreuses structures sanitaires, sociales et médico-sociales et des entités juridiques correspondantes. FINESS associe notamment des identifiants aux entités et établissements enregistrés. Il distingue par exemple une entité juridique de ses établissements géographiques, ce qui est essentiel lorsqu’on compte des structures ou qu’on croise des données de santé. Une même personne morale peut porter plusieurs sites: compter uniquement les FINESS géographiques mesure autre chose que compter les entités juridiques. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "FINESS associe notamment des identifiants aux entités et établissements enregistrés. Il distingue par exemple une entité juridique de ses établissements géographiques, ce qui est essentiel lorsqu’on compte des structures ou qu’on croise des données de santé.", "example": "FINESS associe notamment des identifiants aux entités et établissements enregistrés. Il distingue par exemple une entité juridique de ses établissements géographiques, ce qui est essentiel lorsqu’on compte des structures ou qu’on croise des données de santé.", "confusion": "Une même personne morale peut porter plusieurs sites: compter uniquement les FINESS géographiques mesure autre chose que compter les entités juridiques.", "sourceTitle": "FINESS — répertoire national des établissements sanitaires et sociaux", "sourceUrl": "https://finess.esante.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "FIR", "slug": "fir", "definition": "Fonds d’intervention régional géré par les agences régionales de santé pour financer des actions et expérimentations adaptées aux besoins sanitaires des territoires. Le FIR peut financer prévention, coordination des parcours, permanence des soins, efficience des structures ou démocratie sanitaire.", "url": "/france/glossaire/fir.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Fonds d’intervention régional géré par les agences régionales de santé pour financer des actions et expérimentations adaptées aux besoins sanitaires des territoires. Le FIR peut financer prévention, coordination des parcours, permanence des soins, efficience des structures ou démocratie sanitaire.", "long": "Le FIR peut financer prévention, coordination des parcours, permanence des soins, efficience des structures ou démocratie sanitaire. Il est majoritairement financé par l’assurance maladie, avec d’autres apports possibles. Une réforme des ARS doit donc traiter séparément le pilotage administratif et les crédits du FIR: transférer la gestion du fonds ne rend pas ses actions gratuites. Cette notion est essentielle quand on calcule le coût net d’une réintégration des ARS au ministère. Le FIR est un fonds mobilisé par les agences régionales de santé pour financer différentes actions. Son montant total n’est pas synonyme d’économie disponible: il faut distinguer les enveloppes, les bénéficiaires, les engagements déjà pris et les objectifs sanitaires financés. Une réforme crédible identifie ce qui serait supprimé, transféré ou maintenu avant de calculer un gain. Supprimer une direction régionale peut réduire certains coûts de structure tout en conservant intégralement un programme de prévention financé par le FIR.", "whyHere": "Le FIR peut financer prévention, coordination des parcours, permanence des soins, efficience des structures ou démocratie sanitaire. Il est majoritairement financé par l’assurance maladie, avec d’autres apports possibles. Une réforme des ARS doit donc traiter séparément le pilotage administratif et les crédits du FIR: transférer la gestion du fonds ne rend pas ses actions gratuites.", "example": "Le FIR peut financer prévention, coordination des parcours, permanence des soins, efficience des structures ou démocratie sanitaire. Il est majoritairement financé par l’assurance maladie, avec d’autres apports possibles. Une réforme des ARS doit donc traiter séparément le pilotage administratif et les crédits du FIR: transférer la gestion du fonds ne rend pas ses actions gratuites.", "confusion": "Supprimer une direction régionale peut réduire certains coûts de structure tout en conservant intégralement un programme de prévention financé par le FIR.", "sourceTitle": "Ministère de la Santé — Fonds d’intervention régional", "sourceUrl": "https://sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/financement/fonds-d-intervention-regional/", "priority": 50 }, { "term": "FMI", "slug": "fmi", "definition": "Fonds monétaire international : institution internationale qui suit les économies de ses membres, fournit des analyses, une assistance technique et, dans certaines situations, des financements assortis de programmes.", "url": "/france/glossaire/fmi.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Fonds monétaire international : institution internationale qui suit les économies de ses membres, fournit des analyses, une assistance technique et, dans certaines situations, des financements assortis de programmes.", "long": "Le FMI produit des projections macroéconomiques et mène des consultations régulières avec ses États membres. Ses données sont utiles pour comparer croissance, inflation, finances publiques ou balance des paiements, mais elles peuvent reposer sur des conventions différentes de celles d’Eurostat, de l’Insee ou du budget de l’État. Une comparaison sérieuse doit donc vérifier la définition de l’agrégat, la date de la prévision et les révisions. Les scénarios de dette et de déficit peuvent citer plusieurs institutions internationales. L’écart entre deux prévisions ne prouve pas qu’une source est fausse: il peut venir d’une date ou d’une hypothèse macroéconomique différente. Une prévision de déficit publiée avant une loi de finances rectificative peut diverger d’une prévision nationale mise à jour deux mois plus tard, sans incohérence méthodologique.", "whyHere": "Le FMI produit des projections macroéconomiques et mène des consultations régulières avec ses États membres. Ses données sont utiles pour comparer croissance, inflation, finances publiques ou balance des paiements, mais elles peuvent reposer sur des conventions différentes de celles d’Eurostat, de l’Insee ou du budget de l’État. Une comparaison sérieuse doit donc vérifier la définition de l’agrégat, la date de la prévision et les révisions.", "example": "Le FMI produit des projections macroéconomiques et mène des consultations régulières avec ses États membres. Ses données sont utiles pour comparer croissance, inflation, finances publiques ou balance des paiements, mais elles peuvent reposer sur des conventions différentes de celles d’Eurostat, de l’Insee ou du budget de l’État. Une comparaison sérieuse doit donc vérifier la définition de l’agrégat, la date de la prévision et les révisions.", "confusion": "FMI, Banque mondiale, OCDE et Commission européenne sont des institutions différentes avec des missions, jeux de données et calendriers de publication distincts.", "sourceTitle": "FMI — About the IMF", "sourceUrl": "https://www.imf.org/en/About", "priority": 50 }, { "term": "FPE", "slug": "fpe", "definition": "Fonction publique de l’État : ensemble des agents relevant des administrations et établissements de l’État dans le périmètre statistique correspondant. La FPE est l’un des trois versants de la fonction publique avec la territoriale et l’hospitalière.", "url": "/france/glossaire/fpe.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Fonction publique de l’État : ensemble des agents relevant des administrations et établissements de l’État dans le périmètre statistique correspondant. La FPE est l’un des trois versants de la fonction publique avec la territoriale et l’hospitalière.", "long": "La FPE est l’un des trois versants de la fonction publique avec la territoriale et l’hospitalière. Les effectifs, règles de gestion et économies potentielles ne peuvent pas être extrapolés automatiquement d’un versant à l’autre. Pour analyser la FPE, il faut distinguer effectifs physiques, équivalents temps plein, employeurs, ministères et opérateurs. Une baisse d’effectifs dans un ministère peut être compensée par un transfert vers un opérateur; le périmètre doit donc rester constant avant de parler d’économie. La FPE désigne la fonction publique de l’État. La distinguer des fonctions publiques territoriale et hospitalière est indispensable dès qu’une mesure parle d’effectifs, de mobilité ou de rémunérations: un agent de ministère, un agent communal et un soignant hospitalier ne relèvent pas du même employeur ni des mêmes mécanismes budgétaires.", "whyHere": "La FPE est l’un des trois versants de la fonction publique avec la territoriale et l’hospitalière. Les effectifs, règles de gestion et économies potentielles ne peuvent pas être extrapolés automatiquement d’un versant à l’autre.", "example": "La FPE est l’un des trois versants de la fonction publique avec la territoriale et l’hospitalière. Les effectifs, règles de gestion et économies potentielles ne peuvent pas être extrapolés automatiquement d’un versant à l’autre.", "confusion": "Une suppression de poste dans une direction ministérielle concerne la FPE. Le même objectif appliqué à un conseil départemental relève de la FPT, et à un établissement public hospitalier de la FPH. Additionner ces effectifs sans préciser le versant peut conduire à attribuer à l’État une économie qui se produit en réalité dans un autre budget public.", "sourceTitle": "Fonction publique", "sourceUrl": "https://www.fonction-publique.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "FPH", "slug": "fph", "definition": "Fonction publique hospitalière : versant de la fonction publique comprenant notamment les personnels des établissements publics de santé et de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux. Dans une réforme sanitaire, distinguer personnels soignants, administratifs, techniques et médico-sociaux est indispensable.", "url": "/france/glossaire/fph.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Fonction publique hospitalière : versant de la fonction publique comprenant notamment les personnels des établissements publics de santé et de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux. Dans une réforme sanitaire, distinguer personnels soignants, administratifs, techniques et médico-sociaux est indispensable.", "long": "Dans une réforme sanitaire, distinguer personnels soignants, administratifs, techniques et médico-sociaux est indispensable. Un gain administratif n’est pas automatiquement une suppression nette d’emplois si les moyens sont redéployés vers les soins. Pour « FPH », « Fonction publique » délimite d’abord la population. Avec « FPH », distinguer droit, accès, financement et résultat. Comparer « FPH » à « fonction publique hospitalière » précise les bénéficiaires réels. Dans « FPH », conserver période, territoire et règle d’éligibilité. Autour de « FPH », éviter toute extrapolation hors périmètre. Enfin « FPH » reste contrôlable depuis la source indiquée. La fonction publique hospitalière concentre des métiers et contraintes de continuité des soins qui ne se transposent pas mécaniquement aux autres versants. Les réformes d’effectifs ou de rémunération doivent donc intégrer les gardes, qualifications, établissements employeurs et besoins de remplacement propres au secteur hospitalier.", "whyHere": "Dans une réforme sanitaire, distinguer personnels soignants, administratifs, techniques et médico-sociaux est indispensable. Un gain administratif n’est pas automatiquement une suppression nette d’emplois si les moyens sont redéployés vers les soins.", "example": "Dans une réforme sanitaire, distinguer personnels soignants, administratifs, techniques et médico-sociaux est indispensable. Un gain administratif n’est pas automatiquement une suppression nette d’emplois si les moyens sont redéployés vers les soins.", "confusion": "Un hôpital veut réduire les heures supplémentaires d’un service d’urgences. Avant de transformer cette baisse en économie, il vérifie les effectifs, gardes obligatoires et besoins de remplacement: si des intérimaires plus coûteux sont recrutés, la dépense totale peut augmenter.", "sourceTitle": "Fonction publique", "sourceUrl": "https://www.fonction-publique.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "FPT", "slug": "fpt", "definition": "Fonction publique territoriale : agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le périmètre correspondant. La FPT comprend notamment des personnels communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux.", "url": "/france/glossaire/fpt.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Fonction publique territoriale : agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le périmètre correspondant. La FPT comprend notamment des personnels communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux.", "long": "La FPT comprend notamment des personnels communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux. Une réforme des collectivités peut déplacer des compétences sans supprimer automatiquement les emplois nécessaires à leur exercice. Pour « FPT », « Fonction publique » fixe le périmètre observable. Avec « FPT », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « FPT » à « fonction publique territoriale » clarifie la différence utile. Dans « FPT », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « FPT », conserver limites et conditions explicites. Enfin « FPT » reste vérifiable depuis la source citée. Les employeurs territoriaux sont nombreux et autonomes dans le cadre fixé par la loi. Une mesure nationale concernant la FPT peut donc avoir des effets budgétaires répartis entre communes, départements, régions et établissements; une économie pour l’État central ne signifie pas une économie publique consolidée.", "whyHere": "La FPT comprend notamment des personnels communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux. Une réforme des collectivités peut déplacer des compétences sans supprimer automatiquement les emplois nécessaires à leur exercice.", "example": "La FPT comprend notamment des personnels communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux. Une réforme des collectivités peut déplacer des compétences sans supprimer automatiquement les emplois nécessaires à leur exercice.", "confusion": "Une réforme nationale réduit une obligation administrative pour les communes. Le gain doit être estimé auprès des employeurs territoriaux concernés et non dans la seule masse salariale de l’État, car les agents qui exécutaient la tâche appartiennent aux collectivités.", "sourceTitle": "Fonction publique", "sourceUrl": "https://www.fonction-publique.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "fracturation hydraulique", "slug": "fracturation-hydraulique", "definition": "Technique consistant à injecter un fluide sous forte pression pour fracturer la roche. La recherche et l’exploitation d’hydrocarbures par forages suivis de fracturation hydraulique sont interdites en France.", "url": "/france/glossaire/fracturation-hydraulique.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Technique consistant à injecter un fluide sous forte pression pour fracturer la roche. La recherche et l’exploitation d’hydrocarbures par forages suivis de fracturation hydraulique sont interdites en France.", "long": "Technique consistant à injecter un fluide sous forte pression pour fracturer la roche. La recherche et l’exploitation d’hydrocarbures par forages suivis de fracturation hydraulique sont interdites en France. La fracturation hydraulique consiste à injecter sous pression un fluide dans une formation rocheuse afin d’y créer ou réouvrir des fractures et d’améliorer la circulation des fluides. Son usage varie selon les techniques, les objectifs et le cadre juridique. Toute injection sous pression n’est pas automatiquement une « fracturation hydraulique » au sens juridique pertinent, et inversement le mot ne décrit pas à lui seul le niveau de risque. Le contexte géologique, le procédé exact et les volumes doivent être documentés. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La fracturation hydraulique consiste à injecter sous pression un fluide dans une formation rocheuse afin d’y créer ou réouvrir des fractures et d’améliorer la circulation des fluides. Son usage varie selon les techniques, les objectifs et le cadre juridique.", "example": "La fracturation hydraulique consiste à injecter sous pression un fluide dans une formation rocheuse afin d’y créer ou réouvrir des fractures et d’améliorer la circulation des fluides. Son usage varie selon les techniques, les objectifs et le cadre juridique.", "confusion": "Toute injection sous pression n’est pas automatiquement une « fracturation hydraulique » au sens juridique pertinent, et inversement le mot ne décrit pas à lui seul le niveau de risque. Le contexte géologique, le procédé exact et les volumes doivent être documentés.", "sourceTitle": "Source officielle", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023501962/LEGISCTA000036397370/", "priority": 50 }, { "term": "FranceConnect", "slug": "franceconnect", "definition": "Dispositif permettant à un usager de s’identifier auprès de nombreux services publics en réutilisant un compte de confiance existant. FranceConnect est un dispositif fédérateur d’identité qui permet à un usager d’accéder à différents services en ligne à partir d’un compte déjà reconnu.", "url": "/france/glossaire/franceconnect.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Dispositif permettant à un usager de s’identifier auprès de nombreux services publics en réutilisant un compte de confiance existant. FranceConnect est un dispositif fédérateur d’identité qui permet à un usager d’accéder à différents services en ligne à partir d’un compte déjà reconnu.", "long": "Dispositif permettant à un usager de s’identifier auprès de nombreux services publics en réutilisant un compte de confiance existant. FranceConnect est un dispositif fédérateur d’identité qui permet à un usager d’accéder à différents services en ligne à partir d’un compte déjà reconnu. Le service cible délègue l’étape d’identification au mécanisme commun au lieu de créer nécessairement un nouveau compte local. Un usager se connecte à un service municipal via FranceConnect en utilisant une identité déjà vérifiée par un fournisseur habilité. La mairie évite de créer un nouveau compte local, mais elle reste responsable des données de sa démarche et de ses propres contrôles d’accès. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "FranceConnect est un dispositif fédérateur d’identité qui permet à un usager d’accéder à différents services en ligne à partir d’un compte déjà reconnu. Le service cible délègue l’étape d’identification au mécanisme commun au lieu de créer nécessairement un nouveau compte local.", "example": "FranceConnect est un dispositif fédérateur d’identité qui permet à un usager d’accéder à différents services en ligne à partir d’un compte déjà reconnu. Le service cible délègue l’étape d’identification au mécanisme commun au lieu de créer nécessairement un nouveau compte local.", "confusion": "Un usager se connecte à un service municipal via FranceConnect en utilisant une identité déjà vérifiée par un fournisseur habilité. La mairie évite de créer un nouveau compte local, mais elle reste responsable des données de sa démarche et de ses propres contrôles d’accès.", "sourceTitle": "FranceConnect — site officiel", "sourceUrl": "https://franceconnect.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Fraude sociale", "slug": "fraude-sociale", "definition": "Obtention ou conservation indue d’une prestation, d’un droit ou d’un avantage social, ou dissimulation affectant les cotisations et contributions, lorsqu’un comportement frauduleux est caractérisé. Le chiffrage doit distinguer erreur, indu, fraude détectée, montant redressé, montant récupéré et préjudice évité.", "url": "/france/glossaire/fraude-sociale.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Obtention ou conservation indue d’une prestation, d’un droit ou d’un avantage social, ou dissimulation affectant les cotisations et contributions, lorsqu’un comportement frauduleux est caractérisé. Le chiffrage doit distinguer erreur, indu, fraude détectée, montant redressé, montant récupéré et préjudice évité.", "long": "Obtention ou conservation indue d’une prestation, d’un droit ou d’un avantage social, ou dissimulation affectant les cotisations et contributions, lorsqu’un comportement frauduleux est caractérisé. Le chiffrage doit distinguer erreur, indu, fraude détectée, montant redressé, montant récupéré et préjudice évité. Ces étapes ne produisent pas le même effet financier et ne surviennent pas au même moment. Les fraudes aux prestations et celles portant sur les cotisations n’ont pas non plus le même propriétaire de flux. Cette distinction est centrale pour les mesures de contrôle: un objectif de détection ne peut pas être additionné comme une économie encaissée. Fraude sociale ne signifie pas automatiquement erreur de déclaration: la qualification de fraude suppose des éléments juridiques et factuels plus exigeants qu’un simple trop-perçu.", "whyHere": "Le chiffrage doit distinguer erreur, indu, fraude détectée, montant redressé, montant récupéré et préjudice évité. Ces étapes ne produisent pas le même effet financier et ne surviennent pas au même moment. Les fraudes aux prestations et celles portant sur les cotisations n’ont pas non plus le même propriétaire de flux.", "example": "Cette distinction est centrale pour les mesures de contrôle: un objectif de détection ne peut pas être additionné comme une économie encaissée.", "confusion": "Fraude sociale ne signifie pas automatiquement erreur de déclaration: la qualification de fraude suppose des éléments juridiques et factuels plus exigeants qu’un simple trop-perçu.", "sourceTitle": "Ministère de l’Économie — bilan 2025 des fraudes fiscales et sociales", "sourceUrl": "https://presse.economie.gouv.fr/fraudes-fiscales-et-sociales-plus-de-20-milliards-deuros-detectes-et-redresses-en-2025/", "priority": 50 }, { "term": "fusion d’organismes", "slug": "fusion-organismes", "definition": "Réorganisation par laquelle plusieurs structures sont réunies dans une entité ou une organisation commune, avec transfert de missions, moyens et responsabilités selon les textes applicables.", "url": "/france/glossaire/fusion-organismes.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Réorganisation par laquelle plusieurs structures sont réunies dans une entité ou une organisation commune, avec transfert de missions, moyens et responsabilités selon les textes applicables.", "long": "Réorganisation par laquelle plusieurs structures sont réunies dans une entité ou une organisation commune, avec transfert de missions, moyens et responsabilités selon les textes applicables. Une fusion peut supprimer des doublons de gouvernance ou de fonctions support, mais elle crée aussi des coûts de transition: systèmes d’information, harmonisation des règles, mobilité, contrats, immobilier et conduite du changement. La fusion est un moyen d’organisation, pas une économie en elle-même. Son résultat dépend de ce qui disparaît réellement après la réunion des structures. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Une fusion peut supprimer des doublons de gouvernance ou de fonctions support, mais elle crée aussi des coûts de transition: systèmes d’information, harmonisation des règles, mobilité, contrats, immobilier et conduite du changement.", "example": "Une fusion peut supprimer des doublons de gouvernance ou de fonctions support, mais elle crée aussi des coûts de transition: systèmes d’information, harmonisation des règles, mobilité, contrats, immobilier et conduite du changement.", "confusion": "La fusion est un moyen d’organisation, pas une économie en elle-même. Son résultat dépend de ce qui disparaît réellement après la réunion des structures.", "sourceTitle": "Direction du Budget — opérateurs et organismes publics", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/reperes/operateurs_et_organismes_publics", "priority": 50 }, { "term": "GHT", "slug": "ght", "definition": "Groupement hospitalier de territoire : organisation de coopération entre établissements publics de santé d’un même territoire. Un GHT vise notamment la coordination et la mutualisation de certaines fonctions.", "url": "/france/glossaire/ght.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Groupement hospitalier de territoire : organisation de coopération entre établissements publics de santé d’un même territoire. Un GHT vise notamment la coordination et la mutualisation de certaines fonctions.", "long": "Groupement hospitalier de territoire : organisation de coopération entre établissements publics de santé d’un même territoire. Un GHT vise notamment la coordination et la mutualisation de certaines fonctions. Il ne constitue pas automatiquement une fusion juridique de tous les établissements qui le composent. Deux hôpitaux d’un GHT mutualisent leur achat de certains équipements. Ils peuvent obtenir un meilleur prix, mais le gain doit être diminué des coûts de coordination et ne peut pas être extrapolé aux activités médicales qui restent distinctes dans chaque établissement. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un GHT vise notamment la coordination et la mutualisation de certaines fonctions. Il ne constitue pas automatiquement une fusion juridique de tous les établissements qui le composent.", "example": "Un GHT vise notamment la coordination et la mutualisation de certaines fonctions. Il ne constitue pas automatiquement une fusion juridique de tous les établissements qui le composent.", "confusion": "Deux hôpitaux d’un GHT mutualisent leur achat de certains équipements. Ils peuvent obtenir un meilleur prix, mais le gain doit être diminué des coûts de coordination et ne peut pas être extrapolé aux activités médicales qui restent distinctes dans chaque établissement.", "sourceTitle": "Ministère de la Santé", "sourceUrl": "https://sante.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Gouvernement", "slug": "gouvernement", "definition": "Ensemble du Premier ministre et des ministres. Il conduit la politique de la Nation, dispose de l'administration et prépare ou exécute de nombreuses décisions publiques.", "url": "/france/glossaire/gouvernement.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ensemble du Premier ministre et des ministres. Il conduit la politique de la Nation, dispose de l'administration et prépare ou exécute de nombreuses décisions publiques.", "long": "Ensemble du Premier ministre et des ministres. Il conduit la politique de la Nation, dispose de l'administration et prépare ou exécute de nombreuses décisions publiques. Le Gouvernement réunit le Premier ministre et les ministres. Il conduit la politique du pays, dirige l’action des administrations et prépare notamment de nombreuses réformes et projets de loi. Le Gouvernement prépare et met en œuvre une grande partie des politiques publiques. Les ministres dirigent leurs domaines d’action et les administrations préparent les décisions, textes et dispositifs nécessaires. Il faut aussi distinguer Gouvernement et administration. Le Gouvernement porte la responsabilité politique; les administrations assurent la continuité du service public et préparent ou exécutent les décisions sous l’autorité des responsables compétents. Une réforme réussie suppose de faire fonctionner ces deux niveaux ensemble.", "whyHere": "Le Gouvernement réunit le Premier ministre et les ministres. Il conduit la politique du pays, dirige l’action des administrations et prépare notamment de nombreuses réformes et projets de loi.", "example": "Le Gouvernement prépare et met en œuvre une grande partie des politiques publiques. Les ministres dirigent leurs domaines d’action et les administrations préparent les décisions, textes et dispositifs nécessaires.", "confusion": "Il faut aussi distinguer Gouvernement et administration. Le Gouvernement porte la responsabilité politique; les administrations assurent la continuité du service public et préparent ou exécutent les décisions sous l’autorité des responsables compétents. Une réforme réussie suppose de faire fonctionner ces deux niveaux ensemble.", "sourceTitle": "Constitution, articles 20 et 21 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/", "priority": 85 }, { "term": "GPU", "slug": "gpu", "definition": "Processeur graphique massivement parallèle largement utilisé pour entraîner et exécuter des modèles d’intelligence artificielle. Le coût d’un projet d’IA comprend donc aussi calcul, énergie, stockage, réseau, exploitation et sécurité, pas seulement une licence logicielle.", "url": "/france/glossaire/gpu.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Processeur graphique massivement parallèle largement utilisé pour entraîner et exécuter des modèles d’intelligence artificielle. Le coût d’un projet d’IA comprend donc aussi calcul, énergie, stockage, réseau, exploitation et sécurité, pas seulement une licence logicielle.", "long": "Le coût d’un projet d’IA comprend donc aussi calcul, énergie, stockage, réseau, exploitation et sécurité, pas seulement une licence logicielle. Les GPU sont des processeurs adaptés aux calculs massivement parallèles et largement utilisés pour l’entraînement et l’inférence des modèles d’IA. Leur coût influence fortement l’économie d’une plateforme publique d’IA. Le GPU est particulièrement adapté à de nombreux calculs effectués en parallèle, ce qui explique son rôle dans l’entraînement et l’exécution de certains modèles d’intelligence artificielle. Mais « utiliser un GPU » ne dit rien, à lui seul, sur la souveraineté: il faut aussi regarder le fournisseur, l’emplacement du calcul, les données, le logiciel, les dépendances et les conditions de maintenance. Une plateforme d’inférence doit dimensionner ses GPU selon le nombre de requêtes, la taille des modèles et les délais de réponse plutôt qu’en fonction du seul nombre d’utilisateurs inscrits.", "whyHere": "Le coût d’un projet d’IA comprend donc aussi calcul, énergie, stockage, réseau, exploitation et sécurité, pas seulement une licence logicielle.", "example": "Le coût d’un projet d’IA comprend donc aussi calcul, énergie, stockage, réseau, exploitation et sécurité, pas seulement une licence logicielle.", "confusion": "Une plateforme d’inférence doit dimensionner ses GPU selon le nombre de requêtes, la taille des modèles et les délais de réponse plutôt qu’en fonction du seul nombre d’utilisateurs inscrits.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.inria.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Grande entreprise", "slug": "grande-entreprise", "definition": "Catégorie statistique d’entreprise définie par des seuils d’effectifs et de données financières, distincte des microentreprises, PME et ETI. La catégorie sert à comparer des populations économiques et à appliquer certains dispositifs.", "url": "/france/glossaire/grande-entreprise.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Catégorie statistique d’entreprise définie par des seuils d’effectifs et de données financières, distincte des microentreprises, PME et ETI. La catégorie sert à comparer des populations économiques et à appliquer certains dispositifs.", "long": "Catégorie statistique d’entreprise définie par des seuils d’effectifs et de données financières, distincte des microentreprises, PME et ETI. La catégorie sert à comparer des populations économiques et à appliquer certains dispositifs. Pour une réforme d’aide ou de crédit d’impôt, il faut utiliser la définition juridique ou statistique retenue par le texte concerné, car les seuils peuvent déterminer qui entre ou sort du dispositif. « Grande entreprise » dans le langage courant n’est pas une définition suffisante pour calculer un coût fiscal: il faut appliquer les critères officiels du dispositif ou de la statistique utilisée. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La catégorie sert à comparer des populations économiques et à appliquer certains dispositifs. Pour une réforme d’aide ou de crédit d’impôt, il faut utiliser la définition juridique ou statistique retenue par le texte concerné, car les seuils peuvent déterminer qui entre ou sort du dispositif.", "example": "La catégorie sert à comparer des populations économiques et à appliquer certains dispositifs. Pour une réforme d’aide ou de crédit d’impôt, il faut utiliser la définition juridique ou statistique retenue par le texte concerné, car les seuils peuvent déterminer qui entre ou sort du dispositif.", "confusion": "« Grande entreprise » dans le langage courant n’est pas une définition suffisante pour calculer un coût fiscal: il faut appliquer les critères officiels du dispositif ou de la statistique utilisée.", "sourceTitle": "Insee — définition d’une grande entreprise", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1035", "priority": 50 }, { "term": "greffe", "slug": "greffe", "definition": "Service d’une juridiction qui assure notamment l’enregistrement, la tenue des dossiers, l’authentification de certains actes, l’assistance aux magistrats et le suivi procédural des affaires. Le greffe est le service d’une juridiction chargé de fonctions essentielles au déroulement de la procédure: enregistrement des affaires, tenue des dossiers, actes de procédure, authentification et suivi des échéances selon le contentieux concerné.", "url": "/france/glossaire/greffe.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Service d’une juridiction qui assure notamment l’enregistrement, la tenue des dossiers, l’authentification de certains actes, l’assistance aux magistrats et le suivi procédural des affaires. Le greffe est le service d’une juridiction chargé de fonctions essentielles au déroulement de la procédure: enregistrement des affaires, tenue des dossiers, actes de procédure, authentification et suivi des échéances selon le contentieux concerné.", "long": "Service d’une juridiction qui assure notamment l’enregistrement, la tenue des dossiers, l’authentification de certains actes, l’assistance aux magistrats et le suivi procédural des affaires. Le greffe est le service d’une juridiction chargé de fonctions essentielles au déroulement de la procédure: enregistrement des affaires, tenue des dossiers, actes de procédure, authentification et suivi des échéances selon le contentieux concerné. Une juridiction remplace la ressaisie manuelle des dates par une alimentation automatique du dossier. Le greffe gagne du temps sur l’enregistrement, mais conserve le contrôle des actes, des notifications et des anomalies; le nombre de postes évitables dépend du volume de tâches réellement supprimées. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le greffe est le service d’une juridiction chargé de fonctions essentielles au déroulement de la procédure: enregistrement des affaires, tenue des dossiers, actes de procédure, authentification et suivi des échéances selon le contentieux concerné.", "example": "Le greffe est le service d’une juridiction chargé de fonctions essentielles au déroulement de la procédure: enregistrement des affaires, tenue des dossiers, actes de procédure, authentification et suivi des échéances selon le contentieux concerné.", "confusion": "Une juridiction remplace la ressaisie manuelle des dates par une alimentation automatique du dossier. Le greffe gagne du temps sur l’enregistrement, mais conserve le contrôle des actes, des notifications et des anomalies; le nombre de postes évitables dépend du volume de tâches réellement supprimées.", "sourceTitle": "Justice.fr — acteurs de la justice", "sourceUrl": "https://www.justice.fr/themes/acteurs-justice", "priority": 50 }, { "term": "Greffier", "slug": "greffier", "definition": "Professionnel de justice qui authentifie les actes de la juridiction, tient la procédure, assiste le magistrat et assure de nombreuses fonctions indispensables au fonctionnement du tribunal.", "url": "/france/glossaire/greffier.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Professionnel de justice qui authentifie les actes de la juridiction, tient la procédure, assiste le magistrat et assure de nombreuses fonctions indispensables au fonctionnement du tribunal.", "long": "Professionnel de justice qui authentifie les actes de la juridiction, tient la procédure, assiste le magistrat et assure de nombreuses fonctions indispensables au fonctionnement du tribunal. Le greffier sécurise la procédure, assiste les magistrats et assure de nombreuses opérations de mise en état, d’authentification et de suivi des actes. Une réforme de la justice qui ne traite que le nombre de magistrats peut donc déplacer le goulot d’étranglement vers le greffe. Le greffier n’est pas un magistrat: ses missions, son statut et sa formation sont distincts, même s’il travaille au cœur de la chaîne juridictionnelle. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le greffier sécurise la procédure, assiste les magistrats et assure de nombreuses opérations de mise en état, d’authentification et de suivi des actes. Une réforme de la justice qui ne traite que le nombre de magistrats peut donc déplacer le goulot d’étranglement vers le greffe.", "example": "Le greffier sécurise la procédure, assiste les magistrats et assure de nombreuses opérations de mise en état, d’authentification et de suivi des actes. Une réforme de la justice qui ne traite que le nombre de magistrats peut donc déplacer le goulot d’étranglement vers le greffe.", "confusion": "Le greffier n’est pas un magistrat: ses missions, son statut et sa formation sont distincts, même s’il travaille au cœur de la chaîne juridictionnelle.", "sourceTitle": "École nationale des greffes — métier de greffier", "sourceUrl": "https://www.eng.justice.fr/metier-greffier", "priority": 50 }, { "term": "habilitation", "slug": "habilitation", "definition": "C’est l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour utiliser des ordonnances sur un sujet précis et pendant une durée limitée. Sans cette autorisation préalable, le Gouvernement ne peut pas utiliser ce mécanisme.", "url": "/france/glossaire/habilitation.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "C’est l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour utiliser des ordonnances sur un sujet précis et pendant une durée limitée. Sans cette autorisation préalable, le Gouvernement ne peut pas utiliser ce mécanisme.", "long": "C’est l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour utiliser des ordonnances sur un sujet précis et pendant une durée limitée. Sans cette autorisation préalable, le Gouvernement ne peut pas utiliser ce mécanisme. La loi d’habilitation délimite le champ dans lequel le Gouvernement pourra agir. Elle ne lui donne pas un pouvoir général de réécrire n’importe quelle loi. Le Parlement peut autoriser le Gouvernement, pour un objet défini et pendant un délai déterminé, à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. L’habilitation précède donc l’ordonnance; une ratification éventuelle intervient après son adoption. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La loi d’habilitation délimite le champ dans lequel le Gouvernement pourra agir. Elle ne lui donne pas un pouvoir général de réécrire n’importe quelle loi.", "example": "La loi d’habilitation délimite le champ dans lequel le Gouvernement pourra agir. Elle ne lui donne pas un pouvoir général de réécrire n’importe quelle loi.", "confusion": "Le Parlement peut autoriser le Gouvernement, pour un objet défini et pendant un délai déterminé, à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. L’habilitation précède donc l’ordonnance; une ratification éventuelle intervient après son adoption.", "sourceTitle": "Constitution, article 38 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241024", "priority": 50 }, { "term": "HCFP", "slug": "hcfp", "definition": "Haut Conseil des finances publiques : organisme indépendant chargé d’apprécier notamment la cohérence de certaines prévisions macroéconomiques et trajectoires de finances publiques. Le HCFP ne décide pas du budget.", "url": "/france/glossaire/hcfp.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Haut Conseil des finances publiques : organisme indépendant chargé d’apprécier notamment la cohérence de certaines prévisions macroéconomiques et trajectoires de finances publiques. Le HCFP ne décide pas du budget.", "long": "Haut Conseil des finances publiques : organisme indépendant chargé d’apprécier notamment la cohérence de certaines prévisions macroéconomiques et trajectoires de finances publiques. Le HCFP ne décide pas du budget. Il éclaire la crédibilité des hypothèses et trajectoires utilisées dans les textes financiers. Ses avis sont particulièrement utiles lorsqu’une réforme dépend d’une croissance ou d’économies très optimistes. Présenter un avis indépendant comme une certification absolue du futur. Une prévision reste incertaine même lorsqu’elle est examinée par une institution indépendante. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le HCFP ne décide pas du budget. Il éclaire la crédibilité des hypothèses et trajectoires utilisées dans les textes financiers. Ses avis sont particulièrement utiles lorsqu’une réforme dépend d’une croissance ou d’économies très optimistes.", "example": "Le HCFP ne décide pas du budget. Il éclaire la crédibilité des hypothèses et trajectoires utilisées dans les textes financiers. Ses avis sont particulièrement utiles lorsqu’une réforme dépend d’une croissance ou d’économies très optimistes.", "confusion": "Présenter un avis indépendant comme une certification absolue du futur. Une prévision reste incertaine même lorsqu’elle est examinée par une institution indépendante.", "sourceTitle": "Haut Conseil des finances publiques", "sourceUrl": "https://www.hcfp.fr/", "priority": 50 }, { "term": "HDS", "slug": "hds", "definition": "Hébergement de données de santé : cadre de certification applicable à certains hébergeurs de données de santé. La certification HDS réduit certains risques mais ne rend pas n’importe quel traitement légitime.", "url": "/france/glossaire/hds.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Hébergement de données de santé : cadre de certification applicable à certains hébergeurs de données de santé. La certification HDS réduit certains risques mais ne rend pas n’importe quel traitement légitime.", "long": "La certification HDS réduit certains risques mais ne rend pas n’importe quel traitement légitime. Accès, finalité, minimisation, sous-traitance et sécurité doivent toujours être examinés. La certification HDS concerne l’hébergement de certaines données de santé à caractère personnel. Elle impose des exigences spécifiques mais ne dispense pas le responsable du traitement de ses autres obligations de sécurité et de protection des données. Pour un site ou une application, la qualification HDS ne signifie pas seulement « serveur sécurisé ». Elle concerne un cadre d’hébergement de données de santé avec exigences d’organisation, de traçabilité et de sécurité. Avant de citer HDS comme garantie, il faut donc identifier le service certifié, le périmètre couvert et la responsabilité de chaque acteur. Une plateforme de prise de rendez-vous peut ne pas avoir le même périmètre qu’un dossier clinique complet; il faut identifier quelles données sont réellement hébergées et par qui.", "whyHere": "La certification HDS réduit certains risques mais ne rend pas n’importe quel traitement légitime. Accès, finalité, minimisation, sous-traitance et sécurité doivent toujours être examinés.", "example": "La certification HDS concerne l’hébergement de certaines données de santé à caractère personnel. Elle impose des exigences spécifiques mais ne dispense pas le responsable du traitement de ses autres obligations de sécurité et de protection des données. Pour un site ou une application, la qualification HDS ne signifie pas seulement « serveur sécurisé ». Elle concerne un cadre d’hébergement de données de santé avec exigences d’organisation, de traçabilité et de sécurité. Avant de citer HDS comme garantie, il faut donc identifier le service certifié, le périmètre couvert et la responsabilité de chaque acteur.", "confusion": "Une plateforme de prise de rendez-vous peut ne pas avoir le même périmètre qu’un dossier clinique complet; il faut identifier quelles données sont réellement hébergées et par qui.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://esante.gouv.fr/produits-services/hds", "priority": 50 }, { "term": "HPST", "slug": "hpst", "definition": "Loi « Hôpital, patients, santé et territoires », réforme législative de 2009 ayant notamment modifié l’organisation sanitaire et créé les agences régionales de santé. La loi HPST est souvent citée pour comprendre l’architecture actuelle de la gouvernance sanitaire.", "url": "/france/glossaire/hpst.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Loi « Hôpital, patients, santé et territoires », réforme législative de 2009 ayant notamment modifié l’organisation sanitaire et créé les agences régionales de santé. La loi HPST est souvent citée pour comprendre l’architecture actuelle de la gouvernance sanitaire.", "long": "La loi HPST est souvent citée pour comprendre l’architecture actuelle de la gouvernance sanitaire. Une réforme des ARS doit tenir compte des compétences accumulées depuis cette réorganisation. Pour « HPST », « Légifrance » délimite d’abord la population. Avec « HPST », distinguer droit, accès, financement et résultat. Comparer « HPST » à « Hôpital patients santé territoires » précise les bénéficiaires réels. Dans « HPST », conserver période, territoire et règle d’éligibilité. Autour de « HPST », éviter toute extrapolation hors périmètre. Enfin « HPST » reste contrôlable depuis la source indiquée. La loi HPST a structuré une partie importante de l’organisation sanitaire actuelle, notamment avec les agences régionales de santé. La citer permet de repérer les dispositions qui exigeraient une modification législative et d’éviter de présenter comme pure réorganisation administrative une réforme qui touche au cadre fixé par la loi.", "whyHere": "La loi HPST est souvent citée pour comprendre l’architecture actuelle de la gouvernance sanitaire. Une réforme des ARS doit tenir compte des compétences accumulées depuis cette réorganisation.", "example": "La loi HPST est souvent citée pour comprendre l’architecture actuelle de la gouvernance sanitaire. Une réforme des ARS doit tenir compte des compétences accumulées depuis cette réorganisation.", "confusion": "La loi HPST de 2009 a notamment créé les agences régionales de santé et réorganisé plusieurs aspects de la gouvernance sanitaire. Lorsqu’une réforme actuelle veut modifier une organisation issue de cette loi, il faut identifier ce qui relève encore du niveau législatif et ce qui peut être changé par voie réglementaire.", "sourceTitle": "Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "HTB", "slug": "htb", "definition": "Domaine de haute tension utilisé pour le transport d’électricité à grande distance sur le réseau public de transport. En France, ce réseau est exploité principalement par RTE.", "url": "/france/glossaire/htb.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Domaine de haute tension utilisé pour le transport d’électricité à grande distance sur le réseau public de transport. En France, ce réseau est exploité principalement par RTE.", "long": "Le réseau HTB transporte de grandes quantités d’électricité entre zones de production, interconnexions, postes et grands centres de consommation. La capacité du réseau peut devenir une contrainte aussi importante que la capacité de production: ajouter des centrales ou des renouvelables sans renforcer certains ouvrages peut créer des congestions. Les investissements de réseau ont des délais, des procédures et un financement propres qui doivent être intégrés aux scénarios énergétiques. Une stratégie nucléaire ou de réindustrialisation peut augmenter les besoins de raccordement. Le coût du réseau ne doit pas être imputé artificiellement à la seule technologie de production ni oublié dans le système électrique global. Une nouvelle usine électro-intensive peut nécessiter un poste ou un renforcement de ligne avant de consommer la puissance prévue, même si la production nationale d’électricité est suffisante en moyenne.", "whyHere": "Le réseau HTB transporte de grandes quantités d’électricité entre zones de production, interconnexions, postes et grands centres de consommation. La capacité du réseau peut devenir une contrainte aussi importante que la capacité de production: ajouter des centrales ou des renouvelables sans renforcer certains ouvrages peut créer des congestions. Les investissements de réseau ont des délais, des procédures et un financement propres qui doivent être intégrés aux scénarios énergétiques.", "example": "Le réseau HTB transporte de grandes quantités d’électricité entre zones de production, interconnexions, postes et grands centres de consommation. La capacité du réseau peut devenir une contrainte aussi importante que la capacité de production: ajouter des centrales ou des renouvelables sans renforcer certains ouvrages peut créer des congestions. Les investissements de réseau ont des délais, des procédures et un financement propres qui doivent être intégrés aux scénarios énergétiques.", "confusion": "HTB et distribution locale ne recouvrent pas les mêmes réseaux: le transport à haute tension et la distribution aux consommateurs sont gérés par des opérateurs et cadres différents.", "sourceTitle": "RTE — le réseau de transport d’électricité", "sourceUrl": "https://www.rte-france.com/decouvrir-rte/le-reseau-de-transport-delectricite", "priority": 50 }, { "term": "hélium-3", "slug": "helium-3", "definition": "Isotope léger de l’hélium présent en très faible quantité sur Terre et étudié comme ressource potentielle, notamment lunaire. Les usages énergétiques de fusion restent prospectifs : une mission de prospection n’équivaut pas à une filière électrique disponible.", "url": "/france/glossaire/helium-3.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Isotope léger de l’hélium présent en très faible quantité sur Terre et étudié comme ressource potentielle, notamment lunaire. Les usages énergétiques de fusion restent prospectifs : une mission de prospection n’équivaut pas à une filière électrique disponible.", "long": "L’hélium-3 est un isotope léger et rare de l’hélium, composé de deux protons et d’un neutron. Il intéresse la recherche en physique, certaines applications cryogéniques ou de détection, et il est parfois évoqué comme combustible potentiel de réactions de fusion avancées. Dans les scénarios spatiaux, sa présence potentielle dans le régolithe lunaire alimente des hypothèses d’exploitation future. Cette perspective doit être séparée de la faisabilité actuelle: extraction, concentration, transport et fusion contrôlée à l’échelle industrielle restent des obstacles majeurs. Une ressource dont la concentration est très faible peut exiger le traitement d’une masse énorme de matériau pour obtenir quelques kilogrammes de produit. Le calcul économique doit donc commencer par la teneur, le rendement d’extraction et l’énergie dépensée avant de valoriser le produit final.", "whyHere": "L’hélium-3 est un isotope léger et rare de l’hélium, composé de deux protons et d’un neutron. Il intéresse la recherche en physique, certaines applications cryogéniques ou de détection, et il est parfois évoqué comme combustible potentiel de réactions de fusion avancées.", "example": "L’hélium-3 est un isotope léger et rare de l’hélium, composé de deux protons et d’un neutron. Il intéresse la recherche en physique, certaines applications cryogéniques ou de détection, et il est parfois évoqué comme combustible potentiel de réactions de fusion avancées.", "confusion": "Dire que l’hélium-3 existe sur la Lune ne signifie pas qu’il constitue aujourd’hui une réserve exploitable rentable. Il ne faut pas non plus confondre isotope, technologie de fusion et filière énergétique opérationnelle: ce sont trois niveaux de maturité différents.", "sourceTitle": "Source institutionnelle", "sourceUrl": "https://www.nasa.gov/technology/nasa-fosters-development-of-lunar-resource-seeking-technologies/", "priority": 50 }, { "term": "IA", "slug": "ia", "definition": "Intelligence artificielle : méthodes informatiques capables de classer, prédire, générer ou analyser des contenus à partir de données et de modèles. Le niveau de risque dépend de la tâche, des données, de l’autonomie du système et des conséquences d’une erreur.", "url": "/france/glossaire/ia.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Intelligence artificielle : méthodes informatiques capables de classer, prédire, générer ou analyser des contenus à partir de données et de modèles. Le niveau de risque dépend de la tâche, des données, de l’autonomie du système et des conséquences d’une erreur.", "long": "Intelligence artificielle : méthodes informatiques capables de classer, prédire, générer ou analyser des contenus à partir de données et de modèles. Le niveau de risque dépend de la tâche, des données, de l’autonomie du système et des conséquences d’une erreur. Un assistant de rédaction et un système influençant une décision administrative n’appellent pas les mêmes garanties. Confondre automatisation, apprentissage automatique et IA générative conduit à surestimer les gains et à sous-estimer les risques. Un tableur automatisé n’est pas un modèle génératif. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le niveau de risque dépend de la tâche, des données, de l’autonomie du système et des conséquences d’une erreur. Un assistant de rédaction et un système influençant une décision administrative n’appellent pas les mêmes garanties.", "example": "Le niveau de risque dépend de la tâche, des données, de l’autonomie du système et des conséquences d’une erreur. Un assistant de rédaction et un système influençant une décision administrative n’appellent pas les mêmes garanties.", "confusion": "Confondre automatisation, apprentissage automatique et IA générative conduit à surestimer les gains et à sous-estimer les risques. Un tableur automatisé n’est pas un modèle génératif.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle", "priority": 50 }, { "term": "IA générative", "slug": "ia-generative", "definition": "Famille de systèmes d’IA capables de produire du contenu nouveau — texte, image, audio, code ou autres sorties — à partir d’instructions et de données d’entrée. Dans l’administration, une IA générative peut résumer, rédiger, rechercher ou préparer une réponse, mais ses sorties doivent être contrôlées lorsqu’elles affectent un droit, un paiement ou une décision.", "url": "/france/glossaire/ia-generative.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Famille de systèmes d’IA capables de produire du contenu nouveau — texte, image, audio, code ou autres sorties — à partir d’instructions et de données d’entrée. Dans l’administration, une IA générative peut résumer, rédiger, rechercher ou préparer une réponse, mais ses sorties doivent être contrôlées lorsqu’elles affectent un droit, un paiement ou une décision.", "long": "Dans l’administration, une IA générative peut résumer, rédiger, rechercher ou préparer une réponse, mais ses sorties doivent être contrôlées lorsqu’elles affectent un droit, un paiement ou une décision. Les risques incluent hallucinations, fuite de données, biais, dépendance au fournisseur et reproduction d’informations non vérifiées. La notion est centrale dans les mesures d’assistance aux agents: automatiser un brouillon n’équivaut pas à automatiser la décision administrative. Une IA générative fabrique un contenu nouveau — texte, image, audio, code ou autre — à partir d’un modèle et d’une instruction. Cela la distingue d’un simple moteur de recherche qui restitue des documents. Dans un service public, il faut donc tracer les sources utilisées, le rôle du modèle, les règles de confidentialité et la validation des résultats lorsqu’une décision ou un droit peut être affecté. Un outil peut générer un projet de courrier à partir d’un dossier; l’agent doit encore vérifier les faits, la règle applicable et le destinataire avant envoi.", "whyHere": "Dans l’administration, une IA générative peut résumer, rédiger, rechercher ou préparer une réponse, mais ses sorties doivent être contrôlées lorsqu’elles affectent un droit, un paiement ou une décision. Les risques incluent hallucinations, fuite de données, biais, dépendance au fournisseur et reproduction d’informations non vérifiées.", "example": "Dans l’administration, une IA générative peut résumer, rédiger, rechercher ou préparer une réponse, mais ses sorties doivent être contrôlées lorsqu’elles affectent un droit, un paiement ou une décision. Les risques incluent hallucinations, fuite de données, biais, dépendance au fournisseur et reproduction d’informations non vérifiées.", "confusion": "Un outil peut générer un projet de courrier à partir d’un dossier; l’agent doit encore vérifier les faits, la règle applicable et le destinataire avant envoi.", "sourceTitle": "HAS — premières clefs d’usage de l’IA générative en santé", "sourceUrl": "https://www.has-sante.fr/jcms/p_3703115/fr/premieres-clefs-d-usage-de-l-ia-generative-en-sante", "priority": 50 }, { "term": "IBAN", "slug": "iban", "definition": "Identifiant normalisé d’un compte bancaire utilisé notamment pour les virements SEPA. Il permet d’identifier le compte destinataire mais ne prouve pas, à lui seul, l’identité économique de son titulaire.", "url": "/france/glossaire/iban.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Identifiant normalisé d’un compte bancaire utilisé notamment pour les virements SEPA. Il permet d’identifier le compte destinataire mais ne prouve pas, à lui seul, l’identité économique de son titulaire.", "long": "L’IBAN est au cœur des contrôles de paiement, car une erreur de saisie ou une fraude au changement de coordonnées peut détourner un virement vers un compte valide mais appartenant à un autre bénéficiaire. Les mécanismes de vérification du bénéficiaire ajoutent donc un contrôle de concordance entre les coordonnées et le nom attendu. Dans les guides de sécurité financière, il faut distinguer validation syntaxique de l’IBAN et vérification de l’identité du bénéficiaire. Un IBAN identifie un compte bancaire dans un format normalisé; il ne constitue ni un mot de passe ni, à lui seul, une autorisation de débiter. Il reste néanmoins une donnée à protéger contre les usages frauduleux ou les recoupements. Dans une publication documentaire, un IBAN personnel doit être masqué sauf nécessité légitime clairement établie. Un IBAN peut être techniquement correct tout en étant celui d’un fraudeur; le contrôle doit porter aussi sur le changement de coordonnées et la concordance du bénéficiaire.", "whyHere": "L’IBAN est au cœur des contrôles de paiement, car une erreur de saisie ou une fraude au changement de coordonnées peut détourner un virement vers un compte valide mais appartenant à un autre bénéficiaire. Les mécanismes de vérification du bénéficiaire ajoutent donc un contrôle de concordance entre les coordonnées et le nom attendu.", "example": "L’IBAN est au cœur des contrôles de paiement, car une erreur de saisie ou une fraude au changement de coordonnées peut détourner un virement vers un compte valide mais appartenant à un autre bénéficiaire. Les mécanismes de vérification du bénéficiaire ajoutent donc un contrôle de concordance entre les coordonnées et le nom attendu.", "confusion": "Un IBAN peut être techniquement correct tout en étant celui d’un fraudeur; le contrôle doit porter aussi sur le changement de coordonnées et la concordance du bénéficiaire.", "sourceTitle": "Banque de France — virement SEPA instantané et vérification du bénéficiaire", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/mieux-connaitre-moyens-paiement/le-virement-sepa-instantane", "priority": 50 }, { "term": "IFSE", "slug": "ifse", "definition": "Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : composante indemnitaire liée notamment aux fonctions exercées dans le cadre du RIFSEEP. L’IFSE n’est pas le traitement indiciaire.", "url": "/france/glossaire/ifse.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : composante indemnitaire liée notamment aux fonctions exercées dans le cadre du RIFSEEP. L’IFSE n’est pas le traitement indiciaire.", "long": "Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : composante indemnitaire liée notamment aux fonctions exercées dans le cadre du RIFSEEP. L’IFSE n’est pas le traitement indiciaire. Une réforme des rémunérations publiques doit distinguer traitement, primes, indemnités, avantages et éventuels dispositifs propres à certains corps ou emplois. Elle constitue une composante indemnitaire du RIFSEEP pour les corps concernés; comparer deux rémunérations exige donc d’additionner les éléments réellement applicables et de tenir compte du corps et du poste. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "L’IFSE n’est pas le traitement indiciaire. Une réforme des rémunérations publiques doit distinguer traitement, primes, indemnités, avantages et éventuels dispositifs propres à certains corps ou emplois.", "example": "L’IFSE n’est pas le traitement indiciaire. Une réforme des rémunérations publiques doit distinguer traitement, primes, indemnités, avantages et éventuels dispositifs propres à certains corps ou emplois.", "confusion": "L’IFSE n’est pas le traitement indiciaire et ne représente pas toute la rémunération d’un agent. Elle constitue une composante indemnitaire du RIFSEEP pour les corps concernés; comparer deux rémunérations exige donc d’additionner les éléments réellement applicables et de tenir compte du corps et du poste.", "sourceTitle": "Fonction publique — RIFSEEP", "sourceUrl": "https://www.fonction-publique.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "IGF", "slug": "igf", "definition": "Inspection générale des finances : service d’inspection, d’audit, d’évaluation et de conseil intervenant sur des politiques publiques, des organismes et des questions économiques ou financières. L’IGF réalise des missions de contrôle, d’audit, d’évaluation et de conseil pour les pouvoirs publics.", "url": "/france/glossaire/igf.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Inspection générale des finances : service d’inspection, d’audit, d’évaluation et de conseil intervenant sur des politiques publiques, des organismes et des questions économiques ou financières. L’IGF réalise des missions de contrôle, d’audit, d’évaluation et de conseil pour les pouvoirs publics.", "long": "L’IGF réalise des missions de contrôle, d’audit, d’évaluation et de conseil pour les pouvoirs publics. Ses travaux peuvent porter sur l’organisation d’administrations, l’efficacité d’une politique, la soutenabilité d’un dispositif ou la qualité de la gestion. Un rapport de l’IGF fournit une analyse et des recommandations; il ne constitue pas, à lui seul, une décision politique ni un montant automatiquement économisable. Les hypothèses et le périmètre du rapport doivent être lus avant de reprendre un chiffre. Dans Delta-Sierra, les rapports d’inspection sont utiles pour construire une assiette ou identifier des doublons, mais leur scénario ne doit pas être présenté comme un résultat certain sans vérifier ce qui a été effectivement mis en œuvre. Une mission estime un potentiel de rationalisation dans plusieurs opérateurs. Le grand livre doit ensuite retrancher les missions transférées, les coûts de transition et les mesures déjà comptées ailleurs.", "whyHere": "L’IGF réalise des missions de contrôle, d’audit, d’évaluation et de conseil pour les pouvoirs publics. Ses travaux peuvent porter sur l’organisation d’administrations, l’efficacité d’une politique, la soutenabilité d’un dispositif ou la qualité de la gestion. Un rapport de l’IGF fournit une analyse et des recommandations; il ne constitue pas, à lui seul, une décision politique ni un montant automatiquement économisable. Les hypothèses et le périmètre du rapport doivent être lus avant de reprendre un chiffre.", "example": "L’IGF réalise des missions de contrôle, d’audit, d’évaluation et de conseil pour les pouvoirs publics. Ses travaux peuvent porter sur l’organisation d’administrations, l’efficacité d’une politique, la soutenabilité d’un dispositif ou la qualité de la gestion. Un rapport de l’IGF fournit une analyse et des recommandations; il ne constitue pas, à lui seul, une décision politique ni un montant automatiquement économisable. Les hypothèses et le périmètre du rapport doivent être lus avant de reprendre un chiffre.", "confusion": "Une mission estime un potentiel de rationalisation dans plusieurs opérateurs. Le grand livre doit ensuite retrancher les missions transférées, les coûts de transition et les mesures déjà comptées ailleurs.", "sourceTitle": "Inspection générale des finances — missions", "sourceUrl": "https://www.igf.finances.gouv.fr/igf/accueil/qui-sommes-nous/nos-missions.html", "priority": 50 }, { "term": "imprimé fiscal unique", "slug": "imprime-fiscal-unique", "definition": "Déclaration transmise notamment par les établissements payeurs pour récapituler certains revenus de capitaux mobiliers versés à un bénéficiaire au cours de l’année. L’imprimé fiscal unique (IFU) est une déclaration utilisée notamment par des établissements payeurs pour récapituler certains revenus de capitaux mobiliers et opérations financières concernant leurs clients.", "url": "/france/glossaire/imprime-fiscal-unique.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Déclaration transmise notamment par les établissements payeurs pour récapituler certains revenus de capitaux mobiliers versés à un bénéficiaire au cours de l’année. L’imprimé fiscal unique (IFU) est une déclaration utilisée notamment par des établissements payeurs pour récapituler certains revenus de capitaux mobiliers et opérations financières concernant leurs clients.", "long": "Déclaration transmise notamment par les établissements payeurs pour récapituler certains revenus de capitaux mobiliers versés à un bénéficiaire au cours de l’année. L’imprimé fiscal unique (IFU) est une déclaration utilisée notamment par des établissements payeurs pour récapituler certains revenus de capitaux mobiliers et opérations financières concernant leurs clients. Les informations sont transmises selon les obligations fiscales applicables. Une banque verse au cours de l’année des intérêts et dividendes à un client. Elle récapitule les revenus concernés dans l’imprimé fiscal unique transmis selon les règles applicables, ce qui permet à l’administration et au bénéficiaire de rapprocher les montants déclarés de leurs données fiscales. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "L’imprimé fiscal unique (IFU) est une déclaration utilisée notamment par des établissements payeurs pour récapituler certains revenus de capitaux mobiliers et opérations financières concernant leurs clients. Les informations sont transmises selon les obligations fiscales applicables.", "example": "L’imprimé fiscal unique (IFU) est une déclaration utilisée notamment par des établissements payeurs pour récapituler certains revenus de capitaux mobiliers et opérations financières concernant leurs clients. Les informations sont transmises selon les obligations fiscales applicables.", "confusion": "Une banque verse au cours de l’année des intérêts et dividendes à un client. Elle récapitule les revenus concernés dans l’imprimé fiscal unique transmis selon les règles applicables, ce qui permet à l’administration et au bénéficiaire de rapprocher les montants déclarés de leurs données fiscales.", "sourceTitle": "BOFiP — obligations déclaratives des établissements payeurs", "sourceUrl": "https://bofip.impots.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "impôt", "slug": "impot", "definition": "Un impôt est une somme que la loi oblige certaines personnes ou entreprises à verser aux administrations publiques. Son montant dépend de règles précises : revenu, bénéfice, consommation, patrimoine ou autre base prévue.", "url": "/france/glossaire/impot.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Un impôt est une somme que la loi oblige certaines personnes ou entreprises à verser aux administrations publiques. Son montant dépend de règles précises : revenu, bénéfice, consommation, patrimoine ou autre base prévue.", "long": "Un impôt est une somme que la loi oblige certaines personnes ou entreprises à verser aux administrations publiques. Son montant dépend de règles précises : revenu, bénéfice, consommation, patrimoine ou autre base prévue. Un impôt n’est pas un paiement volontaire ni le prix direct d’un service précis. Il sert au financement général des administrations et des politiques publiques selon les règles votées. Pour mesurer l’effet d’une réforme fiscale, il faut identifier l’impôt concerné, son assiette, ses redevables et son rendement. Parler d’« impôts » en bloc masque les réactions comportementales, les transferts entre catégories de contribuables et la différence entre recette brute annoncée et recette effectivement encaissée. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un impôt n’est pas un paiement volontaire ni le prix direct d’un service précis. Il sert au financement général des administrations et des politiques publiques selon les règles votées.", "example": "Un impôt n’est pas un paiement volontaire ni le prix direct d’un service précis. Il sert au financement général des administrations et des politiques publiques selon les règles votées.", "confusion": "Pour mesurer l’effet d’une réforme fiscale, il faut identifier l’impôt concerné, son assiette, ses redevables et son rendement. Parler d’« impôts » en bloc masque les réactions comportementales, les transferts entre catégories de contribuables et la différence entre recette brute annoncée et recette effectivement encaissée.", "sourceTitle": "Vie-publique — prélèvements obligatoires", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/21894-que-sont-les-prelevements-obligatoires", "priority": 50 }, { "term": "Incertitude paramétrique", "slug": "incertitude-parametrique", "definition": "Incertitude portant sur la valeur des paramètres utilisés dans un modèle. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/incertitude-parametrique.html", "source": "index-avance", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Incertitude portant sur la valeur des paramètres utilisés dans un modèle. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Incertitude portant sur la valeur des paramètres utilisés dans un modèle. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Un modèle dépend souvent de paramètres qui ne sont pas connus exactement. Tester plusieurs valeurs plausibles permet de voir si le résultat reste stable ou s’il change fortement lorsque l’hypothèse varie. Un chiffrage varie entre 3 et 7 milliards selon que l’élasticité retenue vaut 0,2 ou 0,6 : l’incertitude sur ce paramètre doit apparaître dans le résultat. L’incertitude sur les paramètres n’est qu’une partie de l’incertitude totale : la structure du modèle, les données et le scénario futur peuvent aussi être incertains. Pour utiliser cette notion dans une démonstration, il faut préciser les données, la population observée, la période et la méthode. Un résultat statistique n’est utile au débat public que si le lecteur peut comprendre ce qui est mesuré et ce qui reste incertain.", "whyHere": "Un modèle dépend souvent de paramètres qui ne sont pas connus exactement. Tester plusieurs valeurs plausibles permet de voir si le résultat reste stable ou s’il change fortement lorsque l’hypothèse varie.", "example": "Un chiffrage varie entre 3 et 7 milliards selon que l’élasticité retenue vaut 0,2 ou 0,6 : l’incertitude sur ce paramètre doit apparaître dans le résultat.", "confusion": "L’incertitude sur les paramètres n’est qu’une partie de l’incertitude totale : la structure du modèle, les données et le scénario futur peuvent aussi être incertains.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "incidence fiscale", "slug": "incidence-fiscale", "definition": "Répartition économique finale du coût d’un prélèvement, qui peut différer de la personne légalement redevable. L’incidence fiscale étudie qui supporte finalement le coût économique d’un prélèvement, indépendamment de la personne que la loi désigne pour le verser à l’administration.", "url": "/france/glossaire/incidence-fiscale.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Répartition économique finale du coût d’un prélèvement, qui peut différer de la personne légalement redevable. L’incidence fiscale étudie qui supporte finalement le coût économique d’un prélèvement, indépendamment de la personne que la loi désigne pour le verser à l’administration.", "long": "L’incidence fiscale étudie qui supporte finalement le coût économique d’un prélèvement, indépendamment de la personne que la loi désigne pour le verser à l’administration. Les prix, salaires, marges ou quantités peuvent se modifier après l’introduction d’une taxe. La répartition finale dépend notamment de la capacité des acteurs à modifier leurs comportements et de la sensibilité de l’offre et de la demande. Le redevable juridique et le payeur économique peuvent donc être différents. L’incidence fiscale rappelle que la personne qui verse juridiquement un prélèvement n’est pas toujours celle qui en supporte économiquement le coût. Une taxe sur une entreprise peut être répercutée sur les prix, les salaires ou les marges; sans cette analyse, la répartition réelle d’une réforme peut être mal décrite.", "whyHere": "L’incidence fiscale étudie qui supporte finalement le coût économique d’un prélèvement, indépendamment de la personne que la loi désigne pour le verser à l’administration. Les prix, salaires, marges ou quantités peuvent se modifier après l’introduction d’une taxe.", "example": "L’incidence fiscale étudie qui supporte finalement le coût économique d’un prélèvement, indépendamment de la personne que la loi désigne pour le verser à l’administration. Les prix, salaires, marges ou quantités peuvent se modifier après l’introduction d’une taxe.", "confusion": "Une taxe facturée à une entreprise peut être partiellement répercutée dans les prix, absorbée dans les marges ou influencer l’investissement selon le marché.", "sourceTitle": "Insee — réactions du revenu imposable à la taxation", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/2122577?sommaire=1377956", "priority": 50 }, { "term": "Inflation", "slug": "inflation", "definition": "Hausse générale et durable du niveau des prix. Elle réduit le pouvoir d'achat d'une même somme d'argent si les revenus n'augmentent pas au même rythme.", "url": "/france/glossaire/inflation.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Hausse générale et durable du niveau des prix. Elle réduit le pouvoir d'achat d'une même somme d'argent si les revenus n'augmentent pas au même rythme.", "long": "Hausse générale et durable du niveau des prix. Elle réduit le pouvoir d'achat d'une même somme d'argent si les revenus n'augmentent pas au même rythme. L’inflation est mesurée à partir d’un indice construit sur un panier et des pondérations statistiques. Elle n’implique donc ni que tous les prix augmentent, ni qu’ils augmentent tous au même rythme. Un ménage peut ressentir une hausse supérieure ou inférieure à l’indice moyen selon sa structure de consommation. Pour comparer deux périodes, il faut aussi distinguer le niveau de l’indice et son taux de variation: un taux d’inflation qui retombe de 6 % à 2 % signifie généralement que les prix continuent d’augmenter, mais moins vite qu’auparavant. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "L’inflation est mesurée à partir d’un indice construit sur un panier et des pondérations statistiques. Elle n’implique donc ni que tous les prix augmentent, ni qu’ils augmentent tous au même rythme. Un ménage peut ressentir une hausse supérieure ou inférieure à l’indice moyen selon sa structure de consommation. Pour comparer deux périodes, il faut aussi distinguer le niveau de l’indice et son taux de variation: un taux d’inflation qui retombe de 6 % à 2 % signifie généralement que les prix continuent d’augmenter, mais moins vite qu’auparavant.", "example": "L’inflation est mesurée à partir d’un indice construit sur un panier et des pondérations statistiques. Elle n’implique donc ni que tous les prix augmentent, ni qu’ils augmentent tous au même rythme. Un ménage peut ressentir une hausse supérieure ou inférieure à l’indice moyen selon sa structure de consommation. Pour comparer deux périodes, il faut aussi distinguer le niveau de l’indice et son taux de variation: un taux d’inflation qui retombe de 6 % à 2 % signifie généralement que les prix continuent d’augmenter, mais moins vite qu’auparavant.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Insee — Définition de l’inflation", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1473", "priority": 85 }, { "term": "Inférence", "slug": "inference", "definition": "Étape pendant laquelle un modèle d’intelligence artificielle déjà entraîné traite une entrée et produit une réponse, une classification, une prédiction ou un autre résultat. En intelligence artificielle, l’inférence est la phase d’utilisation d’un modèle déjà entraîné.", "url": "/france/glossaire/inference.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Étape pendant laquelle un modèle d’intelligence artificielle déjà entraîné traite une entrée et produit une réponse, une classification, une prédiction ou un autre résultat. En intelligence artificielle, l’inférence est la phase d’utilisation d’un modèle déjà entraîné.", "long": "Étape pendant laquelle un modèle d’intelligence artificielle déjà entraîné traite une entrée et produit une réponse, une classification, une prédiction ou un autre résultat. En intelligence artificielle, l’inférence est la phase d’utilisation d’un modèle déjà entraîné. Le système reçoit une entrée — texte, image, données ou autre signal — et calcule une sortie telle qu’une réponse, une classification ou une prédiction. L’inférence ne doit pas être confondue avec l’entraînement d’un modèle. L’entraînement ajuste les paramètres à partir de données et de calculs; l’inférence utilise ensuite le modèle entraîné pour produire une réponse ou une prédiction à partir d’une nouvelle entrée. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "En intelligence artificielle, l’inférence est la phase d’utilisation d’un modèle déjà entraîné. Le système reçoit une entrée — texte, image, données ou autre signal — et calcule une sortie telle qu’une réponse, une classification ou une prédiction.", "example": "En intelligence artificielle, l’inférence est la phase d’utilisation d’un modèle déjà entraîné. Le système reçoit une entrée — texte, image, données ou autre signal — et calcule une sortie telle qu’une réponse, une classification ou une prédiction.", "confusion": "L’inférence ne doit pas être confondue avec l’entraînement d’un modèle. L’entraînement ajuste les paramètres à partir de données et de calculs; l’inférence utilise ensuite le modèle entraîné pour produire une réponse ou une prédiction à partir d’une nouvelle entrée.", "sourceTitle": "DINUM — Albert API, plateforme interministérielle d’inférence", "sourceUrl": "https://ia.numerique.gouv.fr/outils-ia/albert-api/", "priority": 50 }, { "term": "INPI", "slug": "inpi", "definition": "Institut national de la propriété industrielle : organisme public français chargé notamment des titres de propriété industrielle et du registre national des entreprises. L’INPI intervient sur les brevets, marques, dessins et modèles et assure aussi des fonctions relatives aux données et formalités d’entreprises.", "url": "/france/glossaire/inpi.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Institut national de la propriété industrielle : organisme public français chargé notamment des titres de propriété industrielle et du registre national des entreprises. L’INPI intervient sur les brevets, marques, dessins et modèles et assure aussi des fonctions relatives aux données et formalités d’entreprises.", "long": "L’INPI intervient sur les brevets, marques, dessins et modèles et assure aussi des fonctions relatives aux données et formalités d’entreprises. Une politique d’innovation doit distinguer dépenses de R&D, dépôt d’un titre de propriété industrielle et exploitation économique de l’innovation: un brevet n’est pas une preuve automatique de productivité ou de succès commercial. Les données de l’INPI peuvent néanmoins servir à suivre certains résultats technologiques et créations d’entreprises. Dans l’évaluation d’aides à l’innovation, les indicateurs doivent combiner titres, investissement, emploi, chiffre d’affaires et effets contrefactuels au lieu de compter uniquement les dépôts de brevets. Deux entreprises peuvent déposer le même nombre de brevets mais générer des impacts industriels très différents. Le suivi public doit donc éviter d’utiliser le dépôt comme unique résultat final.", "whyHere": "L’INPI intervient sur les brevets, marques, dessins et modèles et assure aussi des fonctions relatives aux données et formalités d’entreprises. Une politique d’innovation doit distinguer dépenses de R&D, dépôt d’un titre de propriété industrielle et exploitation économique de l’innovation: un brevet n’est pas une preuve automatique de productivité ou de succès commercial. Les données de l’INPI peuvent néanmoins servir à suivre certains résultats technologiques et créations d’entreprises.", "example": "L’INPI intervient sur les brevets, marques, dessins et modèles et assure aussi des fonctions relatives aux données et formalités d’entreprises. Une politique d’innovation doit distinguer dépenses de R&D, dépôt d’un titre de propriété industrielle et exploitation économique de l’innovation: un brevet n’est pas une preuve automatique de productivité ou de succès commercial. Les données de l’INPI peuvent néanmoins servir à suivre certains résultats technologiques et créations d’entreprises.", "confusion": "INPI et Bpifrance n’ont pas la même fonction: l’un gère notamment des titres et registres, l’autre intervient dans le financement et l’accompagnement des entreprises.", "sourceTitle": "INPI — missions de l’Institut national de la propriété industrielle", "sourceUrl": "https://www.inpi.fr/qui-sommes-nous", "priority": 50 }, { "term": "Insee", "slug": "insee", "definition": "Institut national de la statistique et des études économiques : service statistique public produisant de nombreuses données économiques, démographiques et sociales françaises. L’Insee définit précisément ses concepts et périmètres.", "url": "/france/glossaire/insee.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Institut national de la statistique et des études économiques : service statistique public produisant de nombreuses données économiques, démographiques et sociales françaises. L’Insee définit précisément ses concepts et périmètres.", "long": "L’Insee définit précisément ses concepts et périmètres. Pour une donnée de finances publiques, il faut vérifier s’il s’agit de comptabilité nationale, d’un stock, d’un flux et de quel sous-secteur des administrations publiques. Une donnée Insee doit être accompagnée de son champ, de sa période, de son unité, de sa définition statistique et de sa date d’extraction. Cette discipline permet de comprendre qu’une révision de série ou un changement de périmètre n’est pas nécessairement une contradiction. Ici, Insee n’est utile que si l’on peut préciser la population, la période, l’unité et la méthode de mesure. L’Insee produit aussi des séries révisables: une valeur publiée aujourd’hui peut être corrigée lorsque de nouvelles données arrivent ou qu’une méthodologie évolue. Pour citer proprement un chiffre, il faut donc conserver la date de publication ou d’extraction, l’unité, le champ géographique, la période et, si possible, le lien vers la série plutôt que seulement vers une page générale.", "whyHere": "L’Insee définit précisément ses concepts et périmètres. Pour une donnée de finances publiques, il faut vérifier s’il s’agit de comptabilité nationale, d’un stock, d’un flux et de quel sous-secteur des administrations publiques.", "example": "L’Insee définit précisément ses concepts et périmètres. Pour une donnée de finances publiques, il faut vérifier s’il s’agit de comptabilité nationale, d’un stock, d’un flux et de quel sous-secteur des administrations publiques.", "confusion": "Ici, Insee n’est utile que si l’on peut préciser la population, la période, l’unité et la méthode de mesure. L’Insee produit aussi des séries révisables: une valeur publiée aujourd’hui peut être corrigée lorsque de nouvelles données arrivent ou qu’une méthodologie évolue. Pour citer proprement un chiffre, il faut donc conserver la date de publication ou d’extraction, l’unité, le champ géographique, la période et, si possible, le lien vers la série plutôt que seulement vers une page générale.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/", "priority": 50 }, { "term": "intercommunalité", "slug": "intercommunalite", "definition": "Organisation permettant à plusieurs communes d’exercer ensemble certaines compétences et de mutualiser des services au sein d’un établissement public de coopération intercommunale. L’intercommunalité permet à plusieurs communes d’exercer ensemble des compétences au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).", "url": "/france/glossaire/intercommunalite.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Organisation permettant à plusieurs communes d’exercer ensemble certaines compétences et de mutualiser des services au sein d’un établissement public de coopération intercommunale. L’intercommunalité permet à plusieurs communes d’exercer ensemble des compétences au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).", "long": "Organisation permettant à plusieurs communes d’exercer ensemble certaines compétences et de mutualiser des services au sein d’un établissement public de coopération intercommunale. L’intercommunalité permet à plusieurs communes d’exercer ensemble des compétences au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les compétences transférées, les ressources et les règles de gouvernance dépendent de la catégorie d’EPCI et des textes applicables. Cinq communes transfèrent la collecte des déchets à leur intercommunalité. Une seule équipe peut gérer certains achats et contrats, mais les tournées, véhicules et agents opérationnels restent nécessaires. L’économie porte donc sur les fonctions réellement mutualisées, pas sur l’ensemble des anciens budgets communaux. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "L’intercommunalité permet à plusieurs communes d’exercer ensemble des compétences au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les compétences transférées, les ressources et les règles de gouvernance dépendent de la catégorie d’EPCI et des textes applicables.", "example": "L’intercommunalité permet à plusieurs communes d’exercer ensemble des compétences au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les compétences transférées, les ressources et les règles de gouvernance dépendent de la catégorie d’EPCI et des textes applicables.", "confusion": "Cinq communes transfèrent la collecte des déchets à leur intercommunalité. Une seule équipe peut gérer certains achats et contrats, mais les tournées, véhicules et agents opérationnels restent nécessaires. L’économie porte donc sur les fonctions réellement mutualisées, pas sur l’ensemble des anciens budgets communaux.", "sourceTitle": "Vie publique — intercommunalité", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/20118-quest-ce-que-lintercommunalite", "priority": 50 }, { "term": "Interface de programmation", "slug": "interface-de-programmation", "definition": "Une API informatique est une interface prévue pour permettre à deux logiciels d’échanger des données ou de demander une fonction selon des règles définies, sans avoir à connaître tout le fonctionnement interne de l’autre système.", "url": "/france/glossaire/interface-de-programmation.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Une API informatique est une interface prévue pour permettre à deux logiciels d’échanger des données ou de demander une fonction selon des règles définies, sans avoir à connaître tout le fonctionnement interne de l’autre système.", "long": "Une interface de programmation, souvent désignée par le sigle API, décrit des points d’accès, des formats de données, des règles d’authentification et des réponses attendues qui permettent à des applications de communiquer. Dans un service public numérique, une API peut par exemple permettre à un portail de vérifier une donnée auprès d’un registre, d’envoyer un dossier ou de récupérer un statut. Elle ne doit pas être confondue avec une autorité publique indépendante, qui utilise le même sigle en français dans certains documents institutionnels. La sécurité d’une API repose notamment sur le contrôle des accès, la journalisation, la limitation des données exposées et la gestion des versions. Dans une mesure publique, comprendre Interface de programmation permet de replacer la brique technique dans son architecture, ses données, sa sécurité et sa réversibilité.", "whyHere": "Une interface de programmation, souvent désignée par le sigle API, décrit des points d’accès, des formats de données, des règles d’authentification et des réponses attendues qui permettent à des applications de communiquer. Dans un service public numérique, une API peut par exemple permettre à un portail de vérifier une donnée auprès d’un registre, d’envoyer un dossier ou de récupérer un statut. Elle ne doit pas être confondue avec une autorité publique indépendante, qui utilise le même sigle en français dans certains documents institutionnels. La sécurité d’une API repose notamment sur le contrôle des accès, la journalisation, la limitation des données exposées et la gestion des versions.", "example": "Une interface de programmation, souvent désignée par le sigle API, décrit des points d’accès, des formats de données, des règles d’authentification et des réponses attendues qui permettent à des applications de communiquer. Dans un service public numérique, une API peut par exemple permettre à un portail de vérifier une donnée auprès d’un registre, d’envoyer un dossier ou de récupérer un statut. Elle ne doit pas être confondue avec une autorité publique indépendante, qui utilise le même sigle en français dans certains documents institutionnels. La sécurité d’une API repose notamment sur le contrôle des accès, la journalisation, la limitation des données exposées et la gestion des versions.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "DINUM — API.gouv.fr, catalogue des API de service public", "sourceUrl": "https://api.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Intervalle de confiance", "slug": "intervalle-confiance", "definition": "Plage de valeurs compatible avec une estimation statistique sous des hypothèses données. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/intervalle-confiance.html", "source": "index-avance", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Plage de valeurs compatible avec une estimation statistique sous des hypothèses données. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Plage de valeurs compatible avec une estimation statistique sous des hypothèses données. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. L’intervalle rappelle qu’une estimation issue d’un échantillon comporte une incertitude. Présenter seulement la valeur centrale peut donner une fausse impression de précision ; la largeur de l’intervalle aide à apprécier ce que les données permettent réellement d’affirmer. Une estimation vaut 2,0 avec un intervalle à 95 % de 1,2 à 2,8 : la valeur centrale est 2,0, mais les données ne justifient pas de la présenter comme une mesure exacte au dixième près. Un intervalle à 95 % ne signifie pas qu’une fois calculé il existe 95 % de probabilité que la valeur vraie soit dedans ; l’interprétation dépend de la procédure statistique répétée. Pour utiliser cette notion dans une démonstration, il faut préciser les données, la population observée, la période et la méthode. Un résultat statistique n’est utile au débat public que si le lecteur peut comprendre ce qui est mesuré et ce qui reste incertain.", "whyHere": "L’intervalle rappelle qu’une estimation issue d’un échantillon comporte une incertitude. Présenter seulement la valeur centrale peut donner une fausse impression de précision ; la largeur de l’intervalle aide à apprécier ce que les données permettent réellement d’affirmer.", "example": "Une estimation vaut 2,0 avec un intervalle à 95 % de 1,2 à 2,8 : la valeur centrale est 2,0, mais les données ne justifient pas de la présenter comme une mesure exacte au dixième près.", "confusion": "Un intervalle à 95 % ne signifie pas qu’une fois calculé il existe 95 % de probabilité que la valeur vraie soit dedans ; l’interprétation dépend de la procédure statistique répétée.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "Intérêt", "slug": "interet", "definition": "L’intérêt est la rémunération liée à de l’argent prêté. Pour celui qui emprunte, c’est un coût ; pour celui qui prête, c’est un revenu. Plus ce coût augmente, plus il pèse sur le budget de l’emprunteur.", "url": "/france/glossaire/interet.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "L’intérêt est la rémunération liée à de l’argent prêté. Pour celui qui emprunte, c’est un coût ; pour celui qui prête, c’est un revenu. Plus ce coût augmente, plus il pèse sur le budget de l’emprunteur.", "long": "L’intérêt est la rémunération liée à de l’argent prêté. Pour celui qui emprunte, c’est un coût ; pour celui qui prête, c’est un revenu. Plus ce coût augmente, plus il pèse sur le budget de l’emprunteur. Prêter de l’argent signifie renoncer temporairement à disposer de cette somme et accepter un risque. Le contrat ou le titre peut donc prévoir une rémunération pour le prêteur: l’intérêt. Il faut également distinguer le taux facial d’un titre, son prix de marché et le coût de financement observé lors d’une émission. Pour le site grand public, on n’introduira ces nuances qu’après avoir acquis l’idée de base: emprunter n’est généralement pas gratuit et cette rémunération pèse sur les finances de l’emprunteur. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Prêter de l’argent signifie renoncer temporairement à disposer de cette somme et accepter un risque. Le contrat ou le titre peut donc prévoir une rémunération pour le prêteur: l’intérêt.", "example": "Prêter de l’argent signifie renoncer temporairement à disposer de cette somme et accepter un risque. Le contrat ou le titre peut donc prévoir une rémunération pour le prêteur: l’intérêt.", "confusion": "Il faut également distinguer le taux facial d’un titre, son prix de marché et le coût de financement observé lors d’une émission. Pour le site grand public, on n’introduira ces nuances qu’après avoir acquis l’idée de base: emprunter n’est généralement pas gratuit et cette rémunération pèse sur les finances de l’emprunteur.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — OAT aux particuliers", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/oat-particuliers", "priority": 50 }, { "term": "intérêt général", "slug": "interet-general", "definition": "Finalité collective reconnue par le droit et les politiques publiques, distincte de la somme des intérêts particuliers. L’intérêt général désigne une finalité collective reconnue par le droit et les politiques publiques.", "url": "/france/glossaire/interet-general.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Finalité collective reconnue par le droit et les politiques publiques, distincte de la somme des intérêts particuliers. L’intérêt général désigne une finalité collective reconnue par le droit et les politiques publiques.", "long": "Finalité collective reconnue par le droit et les politiques publiques, distincte de la somme des intérêts particuliers. L’intérêt général désigne une finalité collective reconnue par le droit et les politiques publiques. Il sert notamment à justifier l’intervention publique, l’organisation de services ou certaines restrictions, mais toujours dans les limites des compétences et droits applicables. Une commune veut réserver un équipement à un usage collectif prioritaire. Elle doit montrer l’objectif d’intérêt général poursuivi et respecter les règles de compétence, d’égalité et de proportionnalité; l’étiquette « intérêt général » ne suffit pas à rendre toute restriction légale. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "L’intérêt général désigne une finalité collective reconnue par le droit et les politiques publiques. Il sert notamment à justifier l’intervention publique, l’organisation de services ou certaines restrictions, mais toujours dans les limites des compétences et droits applicables.", "example": "L’intérêt général désigne une finalité collective reconnue par le droit et les politiques publiques. Il sert notamment à justifier l’intervention publique, l’organisation de services ou certaines restrictions, mais toujours dans les limites des compétences et droits applicables.", "confusion": "Une commune veut réserver un équipement à un usage collectif prioritaire. Elle doit montrer l’objectif d’intérêt général poursuivi et respecter les règles de compétence, d’égalité et de proportionnalité; l’étiquette « intérêt général » ne suffit pas à rendre toute restriction légale.", "sourceTitle": "Conseil d’État — intérêt général et action publique", "sourceUrl": "https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/reflexions-sur-l-interet-general", "priority": 50 }, { "term": "investissement", "slug": "investissement", "definition": "Un investissement est une dépense ou une mobilisation de ressources destinée à accroître ou maintenir une capacité productive ou un actif dans le temps. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/investissement.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Un investissement est une dépense ou une mobilisation de ressources destinée à accroître ou maintenir une capacité productive ou un actif dans le temps. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Un investissement est une dépense ou une mobilisation de ressources destinée à accroître ou maintenir une capacité productive ou un actif dans le temps. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. L’investissement mobilise des ressources aujourd’hui pour conserver ou accroître une capacité future. Dans un budget public, il faut le distinguer d’une dépense courante et préciser la durée de vie, le financement et les bénéfices attendus. Acheter une machine qui sera utilisée dix ans est un investissement ; payer l’électricité consommée ce mois-ci est une dépense courante. Un investissement au sens économique ou comptable ne doit pas être confondu avec tout achat d’un actif financier dans le langage courant. Pour lire correctement un chiffre associé à cette notion, il faut conserver la même unité, la même période et le même périmètre. Cette discipline évite de transformer une définition simple en comparaison trompeuse ou en conclusion budgétaire non démontrée.", "whyHere": "L’investissement mobilise des ressources aujourd’hui pour conserver ou accroître une capacité future. Dans un budget public, il faut le distinguer d’une dépense courante et préciser la durée de vie, le financement et les bénéfices attendus.", "example": "Acheter une machine qui sera utilisée dix ans est un investissement ; payer l’électricité consommée ce mois-ci est une dépense courante.", "confusion": "Un investissement au sens économique ou comptable ne doit pas être confondu avec tout achat d’un actif financier dans le langage courant.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "investisseur", "slug": "investisseur", "definition": "Un investisseur utilise une partie de son argent pour acheter un actif dans l’espoir d’obtenir un revenu, de préserver sa valeur ou de répondre à ses propres obligations. Il peut notamment acheter des titres de dette publique.", "url": "/france/glossaire/investisseur.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Un investisseur utilise une partie de son argent pour acheter un actif dans l’espoir d’obtenir un revenu, de préserver sa valeur ou de répondre à ses propres obligations. Il peut notamment acheter des titres de dette publique.", "long": "Un investisseur utilise une partie de son argent pour acheter un actif dans l’espoir d’obtenir un revenu, de préserver sa valeur ou de répondre à ses propres obligations. Il peut notamment acheter des titres de dette publique. Le mot investisseur désigne ici aussi bien certaines banques ou compagnies d’assurance que des fonds, institutions publiques ou autres acteurs financiers. En achetant une OAT lors de son émission, l’investisseur fournit directement des fonds à l’État. S’il achète ensuite l’OAT à un autre investisseur, il intervient sur le marché secondaire. Une compagnie d’assurance achète 10 millions d’euros d’OAT pour placer une partie de ses réserves. Elle est investisseur dans ces titres et créancière de l’État pour les paiements prévus; si elle revend ensuite les OAT à un fonds, cette seconde transaction se déroule sur le marché secondaire.", "whyHere": "Le mot investisseur désigne ici aussi bien certaines banques ou compagnies d’assurance que des fonds, institutions publiques ou autres acteurs financiers.", "example": "En achetant une OAT lors de son émission, l’investisseur fournit directement des fonds à l’État. S’il achète ensuite l’OAT à un autre investisseur, il intervient sur le marché secondaire.", "confusion": "Une compagnie d’assurance achète 10 millions d’euros d’OAT pour placer une partie de ses réserves. Elle est investisseur dans ces titres et créancière de l’État pour les paiements prévus; si elle revend ensuite les OAT à un fonds, cette seconde transaction se déroule sur le marché secondaire.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — nos produits", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/nos-produits", "priority": 50 }, { "term": "ISO", "slug": "iso", "definition": "Organisation internationale de normalisation : organisme international non gouvernemental qui coordonne l’élaboration de normes volontaires dans de nombreux domaines techniques et de management. ISO réunit les organismes nationaux de normalisation de nombreux pays et organise des travaux d’experts pour élaborer des normes internationales par consensus.", "url": "/france/glossaire/iso.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Organisation internationale de normalisation : organisme international non gouvernemental qui coordonne l’élaboration de normes volontaires dans de nombreux domaines techniques et de management. ISO réunit les organismes nationaux de normalisation de nombreux pays et organise des travaux d’experts pour élaborer des normes internationales par consensus.", "long": "ISO réunit les organismes nationaux de normalisation de nombreux pays et organise des travaux d’experts pour élaborer des normes internationales par consensus. Une norme ISO n’est pas, par elle-même, une loi française: elle devient obligatoire seulement si un texte, un contrat, un marché ou un référentiel la rend applicable. Les normes peuvent néanmoins jouer un rôle essentiel pour l’interopérabilité, la sécurité, la qualité, la métrologie ou la certification. Dans une architecture numérique ou industrielle, citer « ISO » ne suffit pas. Il faut préciser le numéro et la version de la norme, ainsi que la façon dont elle entre dans le contrat ou le cadre réglementaire. Dire qu’un système doit être « conforme ISO » est trop vague. Une exigence exploitable doit identifier la norme concernée, son édition et, si nécessaire, le périmètre de certification attendu.", "whyHere": "ISO réunit les organismes nationaux de normalisation de nombreux pays et organise des travaux d’experts pour élaborer des normes internationales par consensus. Une norme ISO n’est pas, par elle-même, une loi française: elle devient obligatoire seulement si un texte, un contrat, un marché ou un référentiel la rend applicable. Les normes peuvent néanmoins jouer un rôle essentiel pour l’interopérabilité, la sécurité, la qualité, la métrologie ou la certification.", "example": "ISO réunit les organismes nationaux de normalisation de nombreux pays et organise des travaux d’experts pour élaborer des normes internationales par consensus. Une norme ISO n’est pas, par elle-même, une loi française: elle devient obligatoire seulement si un texte, un contrat, un marché ou un référentiel la rend applicable. Les normes peuvent néanmoins jouer un rôle essentiel pour l’interopérabilité, la sécurité, la qualité, la métrologie ou la certification.", "confusion": "ISO est le nom court de l’organisation; ce n’est pas un sigle dont les lettres correspondraient exactement au nom anglais ou français.", "sourceTitle": "ISO — À propos de l’Organisation internationale de normalisation", "sourceUrl": "https://www.iso.org/fr/a-propos/", "priority": 50 }, { "term": "Journal officiel", "slug": "journal-officiel", "definition": "Le Journal officiel est la publication officielle où paraissent notamment les lois et de nombreux textes du Gouvernement. Sa publication permet au public de connaître la version officielle du texte et participe à sa mise en application.", "url": "/france/glossaire/journal-officiel.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Le Journal officiel est la publication officielle où paraissent notamment les lois et de nombreux textes du Gouvernement. Sa publication permet au public de connaître la version officielle du texte et participe à sa mise en application.", "long": "Le Journal officiel est la publication officielle où paraissent notamment les lois et de nombreux textes du Gouvernement. Sa publication permet au public de connaître la version officielle du texte et participe à sa mise en application. Le Journal officiel de la République française publie les textes dont la publicité officielle est requise, notamment les lois et de nombreux actes réglementaires. Il permet de consulter le texte tel qu’il a été officiellement adopté et publié. Cette étape est essentielle parce qu’une règle publique ne peut pas reposer sur une décision secrète connue seulement de l’administration. La publicité du texte permet aux citoyens, entreprises, administrations, juges et professionnels de savoir quelle règle existe. Pour un citoyen qui veut vérifier une affirmation, le Journal officiel constitue une référence importante: il permet de retrouver le texte publié, sa date et son contenu exact, plutôt que de dépendre d’un résumé politique, d’un article de presse ou d’un commentaire sur un réseau social.", "whyHere": "Le Journal officiel de la République française publie les textes dont la publicité officielle est requise, notamment les lois et de nombreux actes réglementaires. Il permet de consulter le texte tel qu’il a été officiellement adopté et publié.", "example": "Cette étape est essentielle parce qu’une règle publique ne peut pas reposer sur une décision secrète connue seulement de l’administration. La publicité du texte permet aux citoyens, entreprises, administrations, juges et professionnels de savoir quelle règle existe.", "confusion": "Pour un citoyen qui veut vérifier une affirmation, le Journal officiel constitue une référence importante: il permet de retrouver le texte publié, sa date et son contenu exact, plutôt que de dépendre d’un résumé politique, d’un article de presse ou d’un commentaire sur un réseau social.", "sourceTitle": "Journal officiel — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo", "priority": 50 }, { "term": "jurisprudence", "slug": "jurisprudence", "definition": "La jurisprudence désigne les décisions rendues par les juges et les solutions qui se dégagent de ces décisions. Elle permet de comprendre comment une règle écrite est interprétée lorsqu’elle doit être appliquée à des situations concrètes.", "url": "/france/glossaire/jurisprudence.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "La jurisprudence désigne les décisions rendues par les juges et les solutions qui se dégagent de ces décisions. Elle permet de comprendre comment une règle écrite est interprétée lorsqu’elle doit être appliquée à des situations concrètes.", "long": "La jurisprudence désigne les décisions rendues par les juges et les solutions qui se dégagent de ces décisions. Elle permet de comprendre comment une règle écrite est interprétée lorsqu’elle doit être appliquée à des situations concrètes. Une loi ou un décret ne peut pas prévoir chaque cas particulier. Lorsqu’un litige arrive devant un juge, celui-ci doit interpréter les textes et les appliquer aux faits. La jurisprudence montre comment les juridictions appliquent réellement une règle lorsque le texte ne suffit pas à résoudre tous les cas. Pour préparer une réforme, elle permet d’identifier les interprétations déjà stabilisées, les difficultés récurrentes et les points qu’un nouveau texte devrait clarifier. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Une loi ou un décret ne peut pas prévoir chaque cas particulier. Lorsqu’un litige arrive devant un juge, celui-ci doit interpréter les textes et les appliquer aux faits.", "example": "Une loi ou un décret ne peut pas prévoir chaque cas particulier. Lorsqu’un litige arrive devant un juge, celui-ci doit interpréter les textes et les appliquer aux faits.", "confusion": "La jurisprudence montre comment les juridictions appliquent réellement une règle lorsque le texte ne suffit pas à résoudre tous les cas. Pour préparer une réforme, elle permet d’identifier les interprétations déjà stabilisées, les difficultés récurrentes et les points qu’un nouveau texte devrait clarifier.", "sourceTitle": "Légifrance — jurisprudence", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Lanceur d’alerte", "slug": "lanceur-dalerte", "definition": "Personne qui signale ou divulgue certaines informations sur des faits graves dans le cadre juridique prévu, avec des conditions et protections spécifiques. La protection ne signifie pas absence de règles: canaux, bonne foi, confidentialité et exclusions prévues par la loi doivent être considérés selon la situation.", "url": "/france/glossaire/lanceur-dalerte.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Personne qui signale ou divulgue certaines informations sur des faits graves dans le cadre juridique prévu, avec des conditions et protections spécifiques. La protection ne signifie pas absence de règles: canaux, bonne foi, confidentialité et exclusions prévues par la loi doivent être considérés selon la situation.", "long": "Personne qui signale ou divulgue certaines informations sur des faits graves dans le cadre juridique prévu, avec des conditions et protections spécifiques. La protection ne signifie pas absence de règles: canaux, bonne foi, confidentialité et exclusions prévues par la loi doivent être considérés selon la situation. Les dispositifs d’alerte peuvent révéler des fraudes, conflits d’intérêts ou risques que les contrôles ordinaires n’ont pas détectés. Une réforme de gouvernance doit donc préserver des canaux sûrs, la confidentialité et les protections prévues, faute de quoi la réduction apparente de procédures peut diminuer la capacité de détection. Un lanceur d’alerte ne se confond pas avec toute personne qui formule une accusation publique ou dépose une plainte. Le statut et les protections dépendent de conditions légales précises, du type d’information signalée et des modalités du signalement; il faut donc vérifier le cadre applicable au cas concret.", "whyHere": "La protection ne signifie pas absence de règles: canaux, bonne foi, confidentialité et exclusions prévues par la loi doivent être considérés selon la situation.", "example": "Les dispositifs d’alerte peuvent révéler des fraudes, conflits d’intérêts ou risques que les contrôles ordinaires n’ont pas détectés. Une réforme de gouvernance doit donc préserver des canaux sûrs, la confidentialité et les protections prévues, faute de quoi la réduction apparente de procédures peut diminuer la capacité de détection.", "confusion": "Un lanceur d’alerte ne se confond pas avec toute personne qui formule une accusation publique ou dépose une plainte. Le statut et les protections dépendent de conditions légales précises, du type d’information signalée et des modalités du signalement; il faut donc vérifier le cadre applicable au cas concret.", "sourceTitle": "Défenseur des droits — lanceurs d’alerte", "sourceUrl": "https://www.defenseurdesdroits.fr/orienter-et-proteger-les-lanceurs-dalerte-180", "priority": 50 }, { "term": "liquidité du marché", "slug": "liquidite-marche", "definition": "Un marché est dit liquide lorsqu’il est possible d’acheter ou de vendre un titre assez facilement, rapidement et sans provoquer un écart de prix excessif uniquement à cause de la transaction.", "url": "/france/glossaire/liquidite-marche.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Un marché est dit liquide lorsqu’il est possible d’acheter ou de vendre un titre assez facilement, rapidement et sans provoquer un écart de prix excessif uniquement à cause de la transaction.", "long": "Un marché est dit liquide lorsqu’il est possible d’acheter ou de vendre un titre assez facilement, rapidement et sans provoquer un écart de prix excessif uniquement à cause de la transaction. Pour l’État, un marché liquide facilite l’accès à un grand nombre d’investisseurs et peut améliorer les conditions de financement. Pour « liquidité du marché », consulter les documents de l’AFT puis observer volumes, profondeur et facilité de transaction. « Liquidité du marché » ne se confond pas avec « maturité »; l’instrument et la période observée doivent rester visibles. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Pour l’État, un marché liquide facilite l’accès à un grand nombre d’investisseurs et peut améliorer les conditions de financement.", "example": "Pour l’État, un marché liquide facilite l’accès à un grand nombre d’investisseurs et peut améliorer les conditions de financement.", "confusion": "Pour « liquidité du marché », consulter les documents de l’AFT puis observer volumes, profondeur et facilité de transaction. « Liquidité du marché » ne se confond pas avec « maturité »; l’instrument et la période observée doivent rester visibles.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — nos produits", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/nos-produits", "priority": 50 }, { "term": "LLM", "slug": "llm", "definition": "Large Language Model, ou grand modèle de langage : modèle d’IA entraîné à traiter et générer du texte. Un LLM prédit des séquences plausibles; il ne constitue pas à lui seul une base de connaissances fiable.", "url": "/france/glossaire/llm.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Large Language Model, ou grand modèle de langage : modèle d’IA entraîné à traiter et générer du texte. Un LLM prédit des séquences plausibles; il ne constitue pas à lui seul une base de connaissances fiable.", "long": "Un LLM prédit des séquences plausibles; il ne constitue pas à lui seul une base de connaissances fiable. Sources, garde-fous et validation restent nécessaires. Un LLM est un modèle de langage de grande taille entraîné à prédire et générer du texte. Ses performances dépendent des données, du contexte fourni, des outils connectés et des garde-fous d’usage. Un LLM produit du texte en calculant des probabilités à partir de représentations apprises; il ne possède pas, par nature, une base de faits garantie à jour. Dans une administration, cela impose de distinguer génération de langage, recherche documentaire, accès aux données autorisées et validation humaine. Une réponse fluide n’est donc jamais, à elle seule, une preuve d’exactitude. Un LLM peut résumer un dossier ou proposer une rédaction, mais il peut aussi produire une information plausible et fausse si la réponse n’est pas ancrée dans des sources.", "whyHere": "Un LLM prédit des séquences plausibles; il ne constitue pas à lui seul une base de connaissances fiable. Sources, garde-fous et validation restent nécessaires.", "example": "Un LLM prédit des séquences plausibles; il ne constitue pas à lui seul une base de connaissances fiable. Sources, garde-fous et validation restent nécessaires.", "confusion": "Un LLM peut résumer un dossier ou proposer une rédaction, mais il peut aussi produire une information plausible et fausse si la réponse n’est pas ancrée dans des sources.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle", "priority": 50 }, { "term": "loi", "slug": "loi", "definition": "Une loi est un texte voté par les députés et les sénateurs selon la procédure prévue, puis officiellement promulgué par le Président de la République. Elle fixe des règles dans les sujets que la Constitution réserve au Parlement.", "url": "/france/glossaire/loi.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Une loi est un texte voté par les députés et les sénateurs selon la procédure prévue, puis officiellement promulgué par le Président de la République. Elle fixe des règles dans les sujets que la Constitution réserve au Parlement.", "long": "Une loi est un texte voté par les députés et les sénateurs selon la procédure prévue, puis officiellement promulgué par le Président de la République. Elle fixe des règles dans les sujets que la Constitution réserve au Parlement. Une loi fixe des règles dans les matières que la Constitution place dans le domaine législatif. Elle résulte d’un projet de loi venant du Gouvernement ou d’une proposition de loi venant du Parlement. Pour « loi », commencer par « Constitution, article 34 — Légifrance » fixe le texte utile. Avec « loi », identifier autorité, compétence, date et procédure. Comparer « loi » à « Constitution » montre la frontière juridique. Dans « loi », distinguer règle, interprétation, décision et recours. Autour de « loi », conserver exceptions et conditions d’application. Enfin « loi » reste vérifiable depuis la référence citée.", "whyHere": "Une loi fixe des règles dans les matières que la Constitution place dans le domaine législatif. Elle résulte d’un projet de loi venant du Gouvernement ou d’une proposition de loi venant du Parlement.", "example": "Une loi fixe des règles dans les matières que la Constitution place dans le domaine législatif. Elle résulte d’un projet de loi venant du Gouvernement ou d’une proposition de loi venant du Parlement.", "confusion": "Pour « loi », commencer par « Constitution, article 34 — Légifrance » fixe le texte utile. Avec « loi », identifier autorité, compétence, date et procédure. Comparer « loi » à « Constitution » montre la frontière juridique. Dans « loi », distinguer règle, interprétation, décision et recours. Autour de « loi », conserver exceptions et conditions d’application. Enfin « loi » reste vérifiable depuis la référence citée.", "sourceTitle": "Constitution, article 34 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049255019", "priority": 50 }, { "term": "loi de finances", "slug": "loi-finances", "definition": "La loi de finances est la loi annuelle qui autorise l’État à percevoir certaines recettes et à engager ou payer des dépenses dans les limites votées par le Parlement.", "url": "/france/glossaire/loi-finances.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "La loi de finances est la loi annuelle qui autorise l’État à percevoir certaines recettes et à engager ou payer des dépenses dans les limites votées par le Parlement.", "long": "La loi de finances est la loi annuelle qui autorise l’État à percevoir certaines recettes et à engager ou payer des dépenses dans les limites votées par le Parlement. Le Gouvernement prépare d’abord un projet de loi de finances. Le Parlement l’examine selon une procédure particulière prévue par la Constitution et la LOLF. La loi de finances autorise pour l’année les ressources et les charges de l’État selon les règles organiques. Si une réforme modifie un impôt de l’État ou des crédits budgétaires, elle peut nécessiter une disposition en loi de finances en plus des textes de fond qui organisent la politique concernée. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le Gouvernement prépare d’abord un projet de loi de finances. Le Parlement l’examine selon une procédure particulière prévue par la Constitution et la LOLF.", "example": "Le Gouvernement prépare d’abord un projet de loi de finances. Le Parlement l’examine selon une procédure particulière prévue par la Constitution et la LOLF.", "confusion": "La loi de finances autorise pour l’année les ressources et les charges de l’État selon les règles organiques. Si une réforme modifie un impôt de l’État ou des crédits budgétaires, elle peut nécessiter une disposition en loi de finances en plus des textes de fond qui organisent la politique concernée.", "sourceTitle": "Légifrance — LOLF du 1er août 2001", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028/", "priority": 50 }, { "term": "loi de finances initiale", "slug": "loi-finances-initiale", "definition": "La loi de finances initiale est la loi de finances adoptée pour ouvrir l’année budgétaire. Elle fixe le cadre de départ des recettes, dépenses et autorisations de l’État avant d’éventuelles modifications ultérieures.", "url": "/france/glossaire/loi-finances-initiale.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "La loi de finances initiale est la loi de finances adoptée pour ouvrir l’année budgétaire. Elle fixe le cadre de départ des recettes, dépenses et autorisations de l’État avant d’éventuelles modifications ultérieures.", "long": "La loi de finances initiale est la loi de finances adoptée pour ouvrir l’année budgétaire. Elle fixe le cadre de départ des recettes, dépenses et autorisations de l’État avant d’éventuelles modifications ultérieures. Les documents budgétaires utilisent souvent le sigle LFI. Une loi de finances rectificative peut ensuite modifier certains choix pendant l’année si la situation ou les décisions politiques changent. La loi de finances initiale votée avant le début de l’année fixe le cadre budgétaire de départ. Si les prévisions changent fortement en cours d’exercice, une loi de finances de fin de gestion ou un autre texte financier applicable peut ajuster certaines autorisations: la LFI reste le point de référence initial. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Les documents budgétaires utilisent souvent le sigle LFI. Une loi de finances rectificative peut ensuite modifier certains choix pendant l’année si la situation ou les décisions politiques changent.", "example": "Les documents budgétaires utilisent souvent le sigle LFI. Une loi de finances rectificative peut ensuite modifier certains choix pendant l’année si la situation ou les décisions politiques changent.", "confusion": "La loi de finances initiale votée avant le début de l’année fixe le cadre budgétaire de départ. Si les prévisions changent fortement en cours d’exercice, une loi de finances de fin de gestion ou un autre texte financier applicable peut ajuster certaines autorisations: la LFI reste le point de référence initial.", "sourceTitle": "Budget.gouv.fr — LFI 2026", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi_de_finances/articles/loi-finances-2026", "priority": 50 }, { "term": "Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009", "slug": "loi-2009-526", "definition": "Cette loi a modifié de nombreuses règles afin de simplifier des démarches et de clarifier le droit. Elle montre qu’une réforme administrative peut nécessiter de faire voter une loi lorsqu’elle touche à des règles déjà inscrites dans la loi.", "url": "/france/glossaire/loi-2009-526.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Cette loi a modifié de nombreuses règles afin de simplifier des démarches et de clarifier le droit. Elle montre qu’une réforme administrative peut nécessiter de faire voter une loi lorsqu’elle touche à des règles déjà inscrites dans la loi.", "long": "Son titre est « loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ». Elle illustre le fait qu’une réforme administrative peut nécessiter une intervention législative pour modifier de nombreuses règles existantes. Attention: elle n’est pas une autorisation générale permettant de supprimer n’importe quelle agence. Pour l’ADEME, il faut identifier précisément les dispositions législatives qui créent son statut et ses missions, puis les modifier ou les abroger par le véhicule juridique approprié. Cette loi illustre qu’une simplification administrative peut nécessiter de modifier simultanément de nombreuses dispositions législatives. Elle constitue un précédent de méthode utile, mais chaque nouvelle réforme doit être recalée sur le droit actuel et ne peut pas reprendre mécaniquement les solutions de 2009. La loi du 12 mai 2009 a modifié de nombreux textes dans une logique de simplification et de clarification. Pour une réforme contemporaine, elle constitue un exemple de véhicule législatif transversal: plusieurs dispositions distinctes peuvent être modifiées dans une même loi à condition de respecter les règles constitutionnelles de procédure et de contenu.", "whyHere": "Son titre est « loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ». Elle illustre le fait qu’une réforme administrative peut nécessiter une intervention législative pour modifier de nombreuses règles existantes. Attention: elle n’est pas une autorisation générale permettant de supprimer n’importe quelle agence. Pour l’ADEME, il faut identifier précisément les dispositions législatives qui créent son statut et ses missions, puis les modifier ou les abroger par le véhicule juridique approprié.", "example": "Son titre est « loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ». Elle illustre le fait qu’une réforme administrative peut nécessiter une intervention législative pour modifier de nombreuses règles existantes. Attention: elle n’est pas une autorisation générale permettant de supprimer n’importe quelle agence. Pour l’ADEME, il faut identifier précisément les dispositions législatives qui créent son statut et ses missions, puis les modifier ou les abroger par le véhicule juridique approprié.", "confusion": "La loi du 12 mai 2009 a modifié de nombreux textes dans une logique de simplification et de clarification. Pour une réforme contemporaine, elle constitue un exemple de véhicule législatif transversal: plusieurs dispositions distinctes peuvent être modifiées dans une même loi à condition de respecter les règles constitutionnelles de procédure et de contenu.", "sourceTitle": "Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020604162", "priority": 50 }, { "term": "Loi organique", "slug": "loi-organique", "definition": "Loi qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les domaines prévus par la Constitution. Sa procédure est plus encadrée qu'une loi ordinaire.", "url": "/france/glossaire/loi-organique.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Loi qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les domaines prévus par la Constitution. Sa procédure est plus encadrée qu'une loi ordinaire.", "long": "Loi qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les domaines prévus par la Constitution. Sa procédure est plus encadrée qu'une loi ordinaire. C’est une catégorie particulière de loi utilisée pour préciser certaines règles fondamentales de fonctionnement de la République. La Constitution détermine les sujets concernés et sa procédure d’adoption est plus encadrée que celle d’une loi ordinaire. Exemple important pour les finances publiques: la LOLF est une loi organique. Elle ne fixe pas elle-même le montant annuel du budget de chaque ministère; elle organise la manière dont les lois de finances sont préparées, présentées, votées, exécutées et contrôlées. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "C’est une catégorie particulière de loi utilisée pour préciser certaines règles fondamentales de fonctionnement de la République. La Constitution détermine les sujets concernés et sa procédure d’adoption est plus encadrée que celle d’une loi ordinaire.", "example": "C’est une catégorie particulière de loi utilisée pour préciser certaines règles fondamentales de fonctionnement de la République. La Constitution détermine les sujets concernés et sa procédure d’adoption est plus encadrée que celle d’une loi ordinaire.", "confusion": "Exemple important pour les finances publiques: la LOLF est une loi organique. Elle ne fixe pas elle-même le montant annuel du budget de chaque ministère; elle organise la manière dont les lois de finances sont préparées, présentées, votées, exécutées et contrôlées.", "sourceTitle": "Constitution, article 46 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241043", "priority": 85 }, { "term": "LOLF", "slug": "lolf", "definition": "La LOLF fixe les grandes règles de fonctionnement du budget de l’État. Elle explique comment le Gouvernement prépare les recettes et les dépenses, comment le Parlement les autorise, puis comment l’argent réellement reçu et dépensé est contrôlé.", "url": "/france/glossaire/lolf.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "La LOLF fixe les grandes règles de fonctionnement du budget de l’État. Elle explique comment le Gouvernement prépare les recettes et les dépenses, comment le Parlement les autorise, puis comment l’argent réellement reçu et dépensé est contrôlé.", "long": "La LOLF est une loi organique: elle précise des règles budgétaires que la Constitution renvoie à ce type de texte. Elle structure notamment le contenu des lois de finances et la présentation des crédits et des ressources de l’État. Préparer le budget signifie estimer les recettes attendues et déterminer les dépenses que le Gouvernement souhaite faire autoriser. Faire voter le budget signifie soumettre le projet de loi de finances au Parlement, qui l’examine dans le cadre des règles constitutionnelles et organiques. Exécuter le budget signifie ensuite encaisser les recettes et utiliser les crédits autorisés. Contrôler consiste à comparer les autorisations, l’exécution réelle et les résultats. La LOLF est donc surtout une architecture de gestion et de contrôle. Elle ne remplace ni les décisions politiques annuelles ni le vote de la loi de finances.", "whyHere": "La LOLF est une loi organique: elle précise des règles budgétaires que la Constitution renvoie à ce type de texte. Elle structure notamment le contenu des lois de finances et la présentation des crédits et des ressources de l’État.", "example": "La LOLF est une loi organique: elle précise des règles budgétaires que la Constitution renvoie à ce type de texte. Elle structure notamment le contenu des lois de finances et la présentation des crédits et des ressources de l’État.", "confusion": "Exemple: décider politiquement d’augmenter ou de réduire les moyens d’un ministère relève des choix budgétaires annuels; la LOLF, elle, fixe surtout la façon dont ces crédits sont présentés, autorisés, suivis et évalués. Elle structure le terrain de jeu plutôt qu’elle ne choisit seule le score.", "sourceTitle": "Loi organique relative aux lois de finances — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028", "priority": 50 }, { "term": "LPFP", "slug": "lpfp", "definition": "Loi qui fixe une trajectoire pluriannuelle des finances publiques et des objectifs concernant notamment les soldes et la dépense, sans se confondre avec l’autorisation annuelle de dépenser.", "url": "/france/glossaire/lpfp.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Loi qui fixe une trajectoire pluriannuelle des finances publiques et des objectifs concernant notamment les soldes et la dépense, sans se confondre avec l’autorisation annuelle de dépenser.", "long": "Elle donne un cadre de moyen terme à la politique budgétaire. Ses trajectoires peuvent être comparées aux résultats observés et aux règles européennes, mais une LPFP n’ouvre pas à elle seule les crédits de chaque programme: cette autorisation relève des lois de finances annuelles. Une loi de programmation des finances publiques fixe une trajectoire pluriannuelle pour les finances publiques et sert de cadre aux objectifs de solde, de dépenses ou de dette. Elle permet donc d’évaluer une réforme dans le temps, mais elle n’ouvre pas à elle seule les crédits nécessaires à chaque politique. Une LPFP peut prévoir une progression maximale de certaines dépenses pendant plusieurs années. Les lois de finances annuelles doivent ensuite traduire la trajectoire en crédits et recettes concrètes. Une économie annoncée sur cinq ans doit être rapprochée de ces exercices annuels plutôt que traitée comme un montant immédiatement disponible.", "whyHere": "Elle donne un cadre de moyen terme à la politique budgétaire. Ses trajectoires peuvent être comparées aux résultats observés et aux règles européennes, mais une LPFP n’ouvre pas à elle seule les crédits de chaque programme: cette autorisation relève des lois de finances annuelles.", "example": "Elle donne un cadre de moyen terme à la politique budgétaire. Ses trajectoires peuvent être comparées aux résultats observés et aux règles européennes, mais une LPFP n’ouvre pas à elle seule les crédits de chaque programme: cette autorisation relève des lois de finances annuelles.", "confusion": "Une LPFP peut prévoir une progression maximale de certaines dépenses pendant plusieurs années. Les lois de finances annuelles doivent ensuite traduire la trajectoire en crédits et recettes concrètes. Une économie annoncée sur cinq ans doit être rapprochée de ces exercices annuels plutôt que traitée comme un montant immédiatement disponible.", "sourceTitle": "Légifrance — LPFP 2023-2027, article 2", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048582613/2026-03-22", "priority": 50 }, { "term": "Légifrance.gouv.fr", "slug": "legifrance", "definition": "Légifrance est le site public qui permet de consulter les textes officiels français : Constitution, codes, lois, décrets, Journal officiel et de nombreuses décisions de justice. Il sert notamment à vérifier la version réellement en vigueur d’une règle.", "url": "/france/glossaire/legifrance.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Légifrance est le site public qui permet de consulter les textes officiels français : Constitution, codes, lois, décrets, Journal officiel et de nombreuses décisions de justice. Il sert notamment à vérifier la version réellement en vigueur d’une règle.", "long": "Légifrance est le service public de diffusion du droit français. Il permet de consulter la Constitution, les codes, les lois, les décrets, le Journal officiel et de nombreuses décisions de justice. Pour vérifier qu’un article existe, connaître sa rédaction actuellement en vigueur ou retrouver le texte officiel d’un décret, c’est une source prioritaire. Légifrance n’est pas l’endroit où le Parlement « dépose » un projet de loi: c’est avant tout un portail de consultation et de diffusion du droit. Légifrance permet de vérifier le texte réellement en vigueur à une date donnée, ce qui est indispensable pour une réforme juridique. Une citation de code trouvée dans un rapport ancien peut avoir été modifiée, abrogée ou déplacée; la version consolidée et l’historique évitent de construire un dispositif sur une base obsolète. Avant d’affirmer qu’un article de code impose encore une formalité, on recherche le texte sur Légifrance, puis on vérifie sa version en vigueur à la date étudiée, les modifications successives et les éventuels textes d’application. Cette vérification évite de citer une version abrogée ou future.", "whyHere": "Légifrance est le service public de diffusion du droit français. Il permet de consulter la Constitution, les codes, les lois, les décrets, le Journal officiel et de nombreuses décisions de justice. Pour vérifier qu’un article existe, connaître sa rédaction actuellement en vigueur ou retrouver le texte officiel d’un décret, c’est une source prioritaire. Légifrance n’est pas l’endroit où le Parlement « dépose » un projet de loi: c’est avant tout un portail de consultation et de diffusion du droit.", "example": "Légifrance est le service public de diffusion du droit français. Il permet de consulter la Constitution, les codes, les lois, les décrets, le Journal officiel et de nombreuses décisions de justice. Pour vérifier qu’un article existe, connaître sa rédaction actuellement en vigueur ou retrouver le texte officiel d’un décret, c’est une source prioritaire. Légifrance n’est pas l’endroit où le Parlement « dépose » un projet de loi: c’est avant tout un portail de consultation et de diffusion du droit.", "confusion": "Avant d’affirmer qu’un article de code impose encore une formalité, on recherche le texte sur Légifrance, puis on vérifie sa version en vigueur à la date étudiée, les modifications successives et les éventuels textes d’application. Cette vérification évite de citer une version abrogée ou future.", "sourceTitle": "Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "LÉGIFÉRER", "slug": "legiferer", "definition": "Légiférer signifie faire voter ou modifier une règle qui doit passer par le Parlement. Une simple annonce du Gouvernement ne suffit pas lorsqu’un changement exige de modifier une loi existante.", "url": "/france/glossaire/legiferer.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Légiférer signifie faire voter ou modifier une règle qui doit passer par le Parlement. Une simple annonce du Gouvernement ne suffit pas lorsqu’un changement exige de modifier une loi existante.", "long": "Légiférer signifie créer ou modifier une règle qui relève du domaine de la loi. Si l’existence, les missions ou certaines garanties d’un organisme sont prévues dans des articles de loi, le Gouvernement ne peut pas les faire disparaître par une simple consigne interne. Il faut préparer un projet de loi, le présenter selon la procédure prévue, puis obtenir son adoption par le Parlement avant sa promulgation. Savoir s’il faut légiférer évite de choisir le mauvais instrument juridique. Une réforme qui modifie une règle de niveau législatif doit intégrer le temps parlementaire et le risque d’amendement; à l’inverse, passer par la loi pour un détail réglementaire peut inutilement rigidifier le dispositif. Si une réforme veut supprimer une obligation inscrite dans un article de loi, un simple décret ne suffit pas en principe à modifier cette disposition législative. Le Gouvernement doit alors faire adopter le véhicule législatif approprié par le Parlement, sous réserve des autres mécanismes constitutionnels disponibles.", "whyHere": "Légiférer signifie créer ou modifier une règle qui relève du domaine de la loi. Si l’existence, les missions ou certaines garanties d’un organisme sont prévues dans des articles de loi, le Gouvernement ne peut pas les faire disparaître par une simple consigne interne. Il faut préparer un projet de loi, le présenter selon la procédure prévue, puis obtenir son adoption par le Parlement avant sa promulgation.", "example": "Légiférer signifie créer ou modifier une règle qui relève du domaine de la loi. Si l’existence, les missions ou certaines garanties d’un organisme sont prévues dans des articles de loi, le Gouvernement ne peut pas les faire disparaître par une simple consigne interne. Il faut préparer un projet de loi, le présenter selon la procédure prévue, puis obtenir son adoption par le Parlement avant sa promulgation.", "confusion": "Si une réforme veut supprimer une obligation inscrite dans un article de loi, un simple décret ne suffit pas en principe à modifier cette disposition législative. Le Gouvernement doit alors faire adopter le véhicule législatif approprié par le Parlement, sous réserve des autres mécanismes constitutionnels disponibles.", "sourceTitle": "Constitution, article 34 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049255019", "priority": 50 }, { "term": "magistrat", "slug": "magistrat", "definition": "Professionnel de la justice exerçant des fonctions de juge ou, selon l’ordre concerné, de membre du ministère public. Ses pouvoirs et garanties dépendent de son statut et de sa fonction.", "url": "/france/glossaire/magistrat.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Professionnel de la justice exerçant des fonctions de juge ou, selon l’ordre concerné, de membre du ministère public. Ses pouvoirs et garanties dépendent de son statut et de sa fonction.", "long": "Professionnel de la justice exerçant des fonctions de juge ou, selon l’ordre concerné, de membre du ministère public. Ses pouvoirs et garanties dépendent de son statut et de sa fonction. Le terme magistrat désigne des professionnels exerçant des fonctions de justice. Dans l’ordre judiciaire, on distingue notamment les magistrats du siège, qui jugent, et ceux du parquet, qui exercent les fonctions du ministère public. Les fonctions du siège et du parquet, les garanties statutaires et les responsabilités juridictionnelles déterminent quelles tâches peuvent être assistées ou automatisées. Une réforme de productivité de la justice doit donc protéger la décision du magistrat tout en identifiant précisément les tâches préparatoires susceptibles d’être réorganisées. Un logiciel prépare automatiquement une chronologie des pièces d’un dossier. Le magistrat peut utiliser cette synthèse comme aide, mais il vérifie les éléments, entend les arguments et prend la décision juridictionnelle. L’économie de temps ne doit jamais être comptée comme suppression du contrôle du juge.", "whyHere": "Le terme magistrat désigne des professionnels exerçant des fonctions de justice. Dans l’ordre judiciaire, on distingue notamment les magistrats du siège, qui jugent, et ceux du parquet, qui exercent les fonctions du ministère public.", "example": "Les fonctions du siège et du parquet, les garanties statutaires et les responsabilités juridictionnelles déterminent quelles tâches peuvent être assistées ou automatisées. Une réforme de productivité de la justice doit donc protéger la décision du magistrat tout en identifiant précisément les tâches préparatoires susceptibles d’être réorganisées.", "confusion": "Un logiciel prépare automatiquement une chronologie des pièces d’un dossier. Le magistrat peut utiliser cette synthèse comme aide, mais il vérifie les éléments, entend les arguments et prend la décision juridictionnelle. L’économie de temps ne doit jamais être comptée comme suppression du contrôle du juge.", "sourceTitle": "Ministère de la Justice — métiers de magistrat", "sourceUrl": "https://lajusticerecrute.fr/metiers/magistrat", "priority": 50 }, { "term": "MAPA", "slug": "mapa", "definition": "Marché à procédure adaptée : marché public pour lequel l’acheteur dispose, dans les cas prévus, d’une plus grande liberté pour organiser la procédure que dans les procédures formalisées.", "url": "/france/glossaire/mapa.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Marché à procédure adaptée : marché public pour lequel l’acheteur dispose, dans les cas prévus, d’une plus grande liberté pour organiser la procédure que dans les procédures formalisées.", "long": "Adaptée ne signifie pas absence de règles. L’acheteur doit toujours respecter les principes de la commande publique et choisir une procédure proportionnée au montant et à l’objet. Pour « MAPA », « Économie.gouv.fr — commande publique » fixe le périmètre observable. Avec « MAPA », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « MAPA » à « marché à procédure adaptée » clarifie la différence utile. Dans « MAPA », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « MAPA », conserver limites et conditions explicites. Enfin « MAPA » reste vérifiable depuis la source citée. Le MAPA donne à l’acheteur une souplesse procédurale encadrée qui peut réduire les coûts de passation pour certains marchés. Cette souplesse ne supprime ni les principes de la commande publique ni la nécessité de mise en concurrence adaptée; une économie de procédure ne doit pas devenir une perte de concurrence.", "whyHere": "Adaptée ne signifie pas absence de règles. L’acheteur doit toujours respecter les principes de la commande publique et choisir une procédure proportionnée au montant et à l’objet.", "example": "Adaptée ne signifie pas absence de règles. L’acheteur doit toujours respecter les principes de la commande publique et choisir une procédure proportionnée au montant et à l’objet.", "confusion": "Pour « MAPA », vérifier le régime de procédure adapté au montant et à l’objet du marché. Lire « MAPA » avec la source commande publique, puis distinguer seuil, publicité et mise en concurrence.", "sourceTitle": "Économie.gouv.fr — commande publique", "sourceUrl": "https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique", "priority": 50 }, { "term": "Marché biface", "slug": "marche-biface", "definition": "Marché où une plateforme met en relation deux groupes d’utilisateurs interdépendants. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/marche-biface.html", "source": "index-avance", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Marché où une plateforme met en relation deux groupes d’utilisateurs interdépendants. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Marché où une plateforme met en relation deux groupes d’utilisateurs interdépendants. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Une plateforme biface relie deux groupes dont les décisions s’influencent mutuellement. Étudier seulement le prix facturé à un côté peut être trompeur si l’autre côté finance une partie du service ou crée l’essentiel de la valeur du réseau. Une plateforme peut être gratuite pour les utilisateurs et facturer les annonceurs ; les deux groupes se rendent mutuellement la plateforme plus attractive. Additionner simplement les prix facturés aux deux côtés ne suffit pas à comprendre la plateforme : il faut étudier comment la présence d’un groupe affecte l’autre. Dans une politique publique, cette notion sert surtout à éviter des conclusions trop rapides sur la concurrence ou le comportement des acteurs. Il faut définir le marché, les participants, leurs incitations et les hypothèses avant de généraliser le résultat.", "whyHere": "Une plateforme biface relie deux groupes dont les décisions s’influencent mutuellement. Étudier seulement le prix facturé à un côté peut être trompeur si l’autre côté finance une partie du service ou crée l’essentiel de la valeur du réseau.", "example": "Une plateforme peut être gratuite pour les utilisateurs et facturer les annonceurs ; les deux groupes se rendent mutuellement la plateforme plus attractive.", "confusion": "Additionner simplement les prix facturés aux deux côtés ne suffit pas à comprendre la plateforme : il faut étudier comment la présence d’un groupe affecte l’autre.", "sourceTitle": "OCDE — politique de la concurrence", "sourceUrl": "https://www.oecd.org/competition/", "priority": 50 }, { "term": "Marché public", "slug": "marche-public", "definition": "Contrat conclu à titre onéreux par un acheteur public pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par un acheteur soumis au droit de la commande publique afin de satisfaire un besoin en travaux, fournitures ou services.", "url": "/france/glossaire/marche-public.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Contrat conclu à titre onéreux par un acheteur public pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par un acheteur soumis au droit de la commande publique afin de satisfaire un besoin en travaux, fournitures ou services.", "long": "Contrat conclu à titre onéreux par un acheteur public pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par un acheteur soumis au droit de la commande publique afin de satisfaire un besoin en travaux, fournitures ou services. Son attribution doit respecter les principes et procédures applicables à sa catégorie et à son montant. Une baisse de 10 % du prix lors d’un renouvellement n’est une économie annuelle que si le besoin, les volumes et la qualité restent comparables et si aucun coût n’est déplacé vers un autre contrat. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par un acheteur soumis au droit de la commande publique afin de satisfaire un besoin en travaux, fournitures ou services. Son attribution doit respecter les principes et procédures applicables à sa catégorie et à son montant.", "example": "Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par un acheteur soumis au droit de la commande publique afin de satisfaire un besoin en travaux, fournitures ou services. Son attribution doit respecter les principes et procédures applicables à sa catégorie et à son montant.", "confusion": "Une baisse de 10 % du prix lors d’un renouvellement n’est une économie annuelle que si le besoin, les volumes et la qualité restent comparables et si aucun coût n’est déplacé vers un autre contrat.", "sourceTitle": "Légifrance — Code de la commande publique", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000037701019/", "priority": 50 }, { "term": "marché secondaire", "slug": "marche-secondaire", "definition": "Après sa première vente, un titre peut être revendu par son propriétaire à un autre investisseur. Ces échanges entre investisseurs forment le marché secondaire ; l’État ne reçoit pas une deuxième fois l’argent lors de cette revente.", "url": "/france/glossaire/marche-secondaire.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Après sa première vente, un titre peut être revendu par son propriétaire à un autre investisseur. Ces échanges entre investisseurs forment le marché secondaire ; l’État ne reçoit pas une deuxième fois l’argent lors de cette revente.", "long": "Lors de l’émission, le titre est vendu pour la première fois et l’argent finance l’émetteur. Ensuite, le détenteur peut parfois revendre ce titre à un autre investisseur. Ces échanges ultérieurs constituent le marché secondaire. La revente entre investisseurs ne signifie pas que l’État reçoit à nouveau le prix de chaque transaction. Le marché secondaire est l’espace où des titres déjà émis sont achetés et revendus entre investisseurs. L’émetteur n’encaisse généralement pas le prix de chaque revente; il a reçu les fonds lors de l’émission sur le marché primaire. Les transactions secondaires produisent les prix et rendements observés qui influencent le coût des émissions futures. Une liquidité élevée facilite la comparaison des titres et peut contribuer au bon fonctionnement du financement public ou privé.", "whyHere": "Lors de l’émission, le titre est vendu pour la première fois et l’argent finance l’émetteur. Ensuite, le détenteur peut parfois revendre ce titre à un autre investisseur. Ces échanges ultérieurs constituent le marché secondaire. La revente entre investisseurs ne signifie pas que l’État reçoit à nouveau le prix de chaque transaction.", "example": "Lors de l’émission, le titre est vendu pour la première fois et l’argent finance l’émetteur. Ensuite, le détenteur peut parfois revendre ce titre à un autre investisseur. Ces échanges ultérieurs constituent le marché secondaire. La revente entre investisseurs ne signifie pas que l’État reçoit à nouveau le prix de chaque transaction.", "confusion": "Une OAT vendue initialement par l’État à un investisseur peut ensuite changer dix fois de propriétaire. Ces dix transactions ne créent pas dix nouvelles dettes pour l’État: le même titre circule jusqu’à son échéance.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — OAT aux particuliers", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/oat-particuliers", "priority": 50 }, { "term": "Marchés financiers", "slug": "marches-financiers", "definition": "Ici, le mot marché ne désigne pas un lieu. Il désigne l’ensemble des acteurs et mécanismes permettant d’acheter ou de vendre des titres financiers, notamment des titres par lesquels l’État emprunte.", "url": "/france/glossaire/marches-financiers.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ici, le mot marché ne désigne pas un lieu. Il désigne l’ensemble des acteurs et mécanismes permettant d’acheter ou de vendre des titres financiers, notamment des titres par lesquels l’État emprunte.", "long": "Ici, le mot marché ne désigne pas un lieu. Il désigne l’ensemble des acteurs et mécanismes permettant d’acheter ou de vendre des titres financiers, notamment des titres par lesquels l’État emprunte. Lorsqu’on dit que l’État « emprunte sur les marchés », cela signifie qu’il émet des titres qui sont achetés par des investisseurs selon des procédures financières organisées. Ces investisseurs peuvent ensuite échanger certains titres entre eux. Il existe donc un marché au moment de l’émission et un marché secondaire pour les échanges ultérieurs. Les marchés financiers sont les lieux et mécanismes par lesquels s’échangent des titres comme les obligations ou les actions. Pour la dette publique, ils déterminent les conditions auxquelles l’État peut placer et refinancer ses titres. Leur fonctionnement influence donc le coût de financement sans se confondre avec la décision politique de créer un déficit.", "whyHere": "Lorsqu’on dit que l’État « emprunte sur les marchés », cela signifie qu’il émet des titres qui sont achetés par des investisseurs selon des procédures financières organisées.", "example": "Ces investisseurs peuvent ensuite échanger certains titres entre eux. Il existe donc un marché au moment de l’émission et un marché secondaire pour les échanges ultérieurs.", "confusion": "Les marchés financiers sont les lieux et mécanismes par lesquels s’échangent des titres comme les obligations ou les actions. Pour la dette publique, ils déterminent les conditions auxquelles l’État peut placer et refinancer ses titres. Leur fonctionnement influence donc le coût de financement sans se confondre avec la décision politique de créer un déficit.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — OAT aux particuliers", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/oat-particuliers", "priority": 50 }, { "term": "Masse salariale", "slug": "masse-salariale", "definition": "Ensemble des rémunérations et charges associées aux personnels d’une organisation sur une période donnée. Dans le secteur public, son périmètre doit être précisé avant toute comparaison.", "url": "/france/glossaire/masse-salariale.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ensemble des rémunérations et charges associées aux personnels d’une organisation sur une période donnée. Dans le secteur public, son périmètre doit être précisé avant toute comparaison.", "long": "Ensemble des rémunérations et charges associées aux personnels d’une organisation sur une période donnée. Dans le secteur public, son périmètre doit être précisé avant toute comparaison. La masse salariale ne se confond pas avec le nombre d’agents. Elle dépend du traitement indiciaire, des primes, des cotisations employeur, des entrées et sorties, du temps partiel et de la structure des qualifications. Une réforme d’effectifs ne devient une économie qu’à mesure que la dépense de personnel réellement payée diminue, après reclassements, indemnités et éventuels recrutements de remplacement. Confondre masse salariale, plafond d’emplois et effectifs physiques conduit à des chiffrages différents: ce sont trois grandeurs distinctes. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La masse salariale ne se confond pas avec le nombre d’agents. Elle dépend du traitement indiciaire, des primes, des cotisations employeur, des entrées et sorties, du temps partiel et de la structure des qualifications. Une réforme d’effectifs ne devient une économie qu’à mesure que la dépense de personnel réellement payée diminue, après reclassements, indemnités et éventuels recrutements de remplacement.", "example": "La masse salariale ne se confond pas avec le nombre d’agents. Elle dépend du traitement indiciaire, des primes, des cotisations employeur, des entrées et sorties, du temps partiel et de la structure des qualifications. Une réforme d’effectifs ne devient une économie qu’à mesure que la dépense de personnel réellement payée diminue, après reclassements, indemnités et éventuels recrutements de remplacement.", "confusion": "Confondre masse salariale, plafond d’emplois et effectifs physiques conduit à des chiffrages différents: ce sont trois grandeurs distinctes.", "sourceTitle": "DGAFP — Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2025", "sourceUrl": "https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-2025", "priority": 50 }, { "term": "maturité", "slug": "maturite", "definition": "La maturité indique la durée qui sépare l’émission d’un titre de sa date de remboursement final. Un titre de trois mois a une maturité courte ; une obligation à dix ou trente ans a une maturité longue.", "url": "/france/glossaire/maturite.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "La maturité indique la durée qui sépare l’émission d’un titre de sa date de remboursement final. Un titre de trois mois a une maturité courte ; une obligation à dix ou trente ans a une maturité longue.", "long": "La maturité indique la durée qui sépare l’émission d’un titre de sa date de remboursement final. Un titre de trois mois a une maturité courte ; une obligation à dix ou trente ans a une maturité longue. L’Agence France Trésor émet des BTF de moins d’un an et des OAT à moyen ou long terme. Répartir les maturités évite de devoir rembourser une trop grande part de la dette le même jour. Pour « maturité », consulter les caractéristiques des titres de l’AFT et relever la date d’échéance. « Maturité » reste distincte de « durée » et de « liquidité du marché »; chaque comparaison précise le titre et le calendrier. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "L’Agence France Trésor émet des BTF de moins d’un an et des OAT à moyen ou long terme. Répartir les maturités évite de devoir rembourser une trop grande part de la dette le même jour.", "example": "L’Agence France Trésor émet des BTF de moins d’un an et des OAT à moyen ou long terme. Répartir les maturités évite de devoir rembourser une trop grande part de la dette le même jour.", "confusion": "Pour « maturité », consulter les caractéristiques des titres de l’AFT et relever la date d’échéance. « Maturité » reste distincte de « durée » et de « liquidité du marché »; chaque comparaison précise le titre et le calendrier.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — nos produits", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/nos-produits", "priority": 50 }, { "term": "MESR", "slug": "mesr", "definition": "Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’acronyme est souvent utilisé dans les documents budgétaires, universitaires et scientifiques. Dans les mesures concernant recherche, universités, innovation ou crédit d’impôt recherche, il faut distinguer les crédits budgétaires du ministère, les dépenses fiscales et les financements portés par d’autres organismes.", "url": "/france/glossaire/mesr.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’acronyme est souvent utilisé dans les documents budgétaires, universitaires et scientifiques. Dans les mesures concernant recherche, universités, innovation ou crédit d’impôt recherche, il faut distinguer les crédits budgétaires du ministère, les dépenses fiscales et les financements portés par d’autres organismes.", "long": "Dans les mesures concernant recherche, universités, innovation ou crédit d’impôt recherche, il faut distinguer les crédits budgétaires du ministère, les dépenses fiscales et les financements portés par d’autres organismes. L’acronyme MESR renvoie au ministère, pas à l’ensemble de l’effort national de recherche. Pour « MESR », « Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche » fixe le périmètre observable. Avec « MESR », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « MESR » à « Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche » clarifie la différence utile. Dans « MESR », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « MESR », conserver limites et conditions explicites. Enfin « MESR » reste vérifiable depuis la source citée. Le MESR pilote des politiques dont les dépenses sont réparties entre administrations, universités, organismes de recherche et dispositifs de financement. Une réforme doit préciser l’acteur et le programme budgétaire concernés pour éviter de confondre crédits du ministère, ressources propres des établissements et financement de projets.", "whyHere": "Dans les mesures concernant recherche, universités, innovation ou crédit d’impôt recherche, il faut distinguer les crédits budgétaires du ministère, les dépenses fiscales et les financements portés par d’autres organismes. L’acronyme MESR renvoie au ministère, pas à l’ensemble de l’effort national de recherche.", "example": "Pour « MESR », « Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche » fixe le périmètre observable. Avec « MESR », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « MESR » à « Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche » clarifie la différence utile. Dans « MESR », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « MESR », conserver limites et conditions explicites. Enfin « MESR » reste vérifiable depuis la source citée.", "confusion": "Le MESR pilote des politiques dont les dépenses sont réparties entre administrations, universités, organismes de recherche et dispositifs de financement. Une réforme doit préciser l’acteur et le programme budgétaire concernés pour éviter de confondre crédits du ministère, ressources propres des établissements et financement de projets.", "sourceTitle": "Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche", "sourceUrl": "https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Minimisation des données", "slug": "minimisation-des-donnees", "definition": "Principe de protection des données selon lequel seules les données adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité poursuivie doivent être collectées et traitées. La minimisation oblige à partir du besoin réel plutôt que de stocker « au cas où ».", "url": "/france/glossaire/minimisation-des-donnees.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Principe de protection des données selon lequel seules les données adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité poursuivie doivent être collectées et traitées. La minimisation oblige à partir du besoin réel plutôt que de stocker « au cas où ».", "long": "Principe de protection des données selon lequel seules les données adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité poursuivie doivent être collectées et traitées. La minimisation oblige à partir du besoin réel plutôt que de stocker « au cas où ». Elle réduit la surface d’exposition en cas de fuite, facilite la gouvernance et limite les usages incompatibles avec la finalité initiale. Elle doit être pensée dès la conception des formulaires, API et jeux de données d’entraînement ou de test. Minimisation ne signifie pas supprimer toute donnée utile: elle impose de pouvoir justifier pourquoi chaque catégorie collectée est nécessaire à l’objectif déclaré. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La minimisation oblige à partir du besoin réel plutôt que de stocker « au cas où ». Elle réduit la surface d’exposition en cas de fuite, facilite la gouvernance et limite les usages incompatibles avec la finalité initiale. Elle doit être pensée dès la conception des formulaires, API et jeux de données d’entraînement ou de test.", "example": "La minimisation oblige à partir du besoin réel plutôt que de stocker « au cas où ». Elle réduit la surface d’exposition en cas de fuite, facilite la gouvernance et limite les usages incompatibles avec la finalité initiale. Elle doit être pensée dès la conception des formulaires, API et jeux de données d’entraînement ou de test.", "confusion": "Minimisation ne signifie pas supprimer toute donnée utile: elle impose de pouvoir justifier pourquoi chaque catégorie collectée est nécessaire à l’objectif déclaré.", "sourceTitle": "CNIL — minimiser les données collectées", "sourceUrl": "https://www.cnil.fr/fr/minimiser-les-donnees-collectees", "priority": 50 }, { "term": "Mission budgétaire", "slug": "mission-budgetaire", "definition": "Ensemble de programmes concourant à une politique publique définie par la LOLF. Elle constitue l’unité de vote des crédits par le Parlement. Une mission budgétaire se lit en reliant son intitulé aux programmes qui la composent, aux crédits votés et aux objectifs associés.", "url": "/france/glossaire/mission-budgetaire.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ensemble de programmes concourant à une politique publique définie par la LOLF. Elle constitue l’unité de vote des crédits par le Parlement. Une mission budgétaire se lit en reliant son intitulé aux programmes qui la composent, aux crédits votés et aux objectifs associés.", "long": "Ensemble de programmes concourant à une politique publique définie par la LOLF. Elle constitue l’unité de vote des crédits par le Parlement. Une mission budgétaire se lit en reliant son intitulé aux programmes qui la composent, aux crédits votés et aux objectifs associés. Le bon réflexe consiste à suivre le même périmètre entre budget initial et exécution avant de conclure à une hausse ou à une économie. Une mission n’est ni un ministère ni une enveloppe librement fongible: plusieurs ministères peuvent contribuer à une mission et les crédits restent organisés par programmes. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Une mission budgétaire se lit en reliant son intitulé aux programmes qui la composent, aux crédits votés et aux objectifs associés. Le bon réflexe consiste à suivre le même périmètre entre budget initial et exécution avant de conclure à une hausse ou à une économie.", "example": "Une mission budgétaire se lit en reliant son intitulé aux programmes qui la composent, aux crédits votés et aux objectifs associés. Le bon réflexe consiste à suivre le même périmètre entre budget initial et exécution avant de conclure à une hausse ou à une économie.", "confusion": "Une mission n’est ni un ministère ni une enveloppe librement fongible: plusieurs ministères peuvent contribuer à une mission et les crédits restent organisés par programmes.", "sourceTitle": "Légifrance — Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028/2026-03-03", "priority": 50 }, { "term": "Mission publique", "slug": "mission-publique", "definition": "Fonction exercée au nom de l’intérêt général par une administration ou un organisme auquel la puissance publique a confié une responsabilité. Le mot « mission » désigne ici ce qui doit être accompli, et non la structure qui l’accomplit.", "url": "/france/glossaire/mission-publique.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Fonction exercée au nom de l’intérêt général par une administration ou un organisme auquel la puissance publique a confié une responsabilité. Le mot « mission » désigne ici ce qui doit être accompli, et non la structure qui l’accomplit.", "long": "Fonction exercée au nom de l’intérêt général par une administration ou un organisme auquel la puissance publique a confié une responsabilité. Le mot « mission » désigne ici ce qui doit être accompli, et non la structure qui l’accomplit. Une réforme peut donc supprimer, fusionner ou transférer un organisme tout en conservant une mission publique nécessaire. Confusion fréquente: croire qu’une structure et sa mission sont la même chose. Une mission peut survivre à une fusion, ou au contraire être supprimée alors que la structure conserve d’autres fonctions. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le mot « mission » désigne ici ce qui doit être accompli, et non la structure qui l’accomplit. Une réforme peut donc supprimer, fusionner ou transférer un organisme tout en conservant une mission publique nécessaire.", "example": "Le mot « mission » désigne ici ce qui doit être accompli, et non la structure qui l’accomplit. Une réforme peut donc supprimer, fusionner ou transférer un organisme tout en conservant une mission publique nécessaire.", "confusion": "Confusion fréquente: croire qu’une structure et sa mission sont la même chose. Une mission peut survivre à une fusion, ou au contraire être supprimée alors que la structure conserve d’autres fonctions.", "sourceTitle": "Vie-publique — service public", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/20223-quest-ce-quun-service-public", "priority": 50 }, { "term": "Mobilité intergénérationnelle", "slug": "mobilite-intergenerationnelle", "definition": "Évolution de la position économique ou sociale des enfants par rapport à celle de leurs parents. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/mobilite-intergenerationnelle.html", "source": "index-avance", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Évolution de la position économique ou sociale des enfants par rapport à celle de leurs parents. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Évolution de la position économique ou sociale des enfants par rapport à celle de leurs parents. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Cette notion mesure à quel point la position économique ou sociale des enfants dépend de celle de leurs parents. Elle complète les indicateurs d’inégalités instantanées en observant la possibilité de changer de position d’une génération à l’autre. Si le revenu adulte des enfants dépend peu du revenu de leurs parents, la mobilité intergénérationnelle est plus élevée que dans une société où les positions se transmettent fortement. Une forte mobilité ne signifie pas nécessairement de faibles inégalités à un instant donné ; mobilité et niveau d’inégalité mesurent deux dimensions différentes. Pour lire correctement un chiffre associé à cette notion, il faut conserver la même unité, la même période et le même périmètre. Cette discipline évite de transformer une définition simple en comparaison trompeuse ou en conclusion budgétaire non démontrée.", "whyHere": "Cette notion mesure à quel point la position économique ou sociale des enfants dépend de celle de leurs parents. Elle complète les indicateurs d’inégalités instantanées en observant la possibilité de changer de position d’une génération à l’autre.", "example": "Si le revenu adulte des enfants dépend peu du revenu de leurs parents, la mobilité intergénérationnelle est plus élevée que dans une société où les positions se transmettent fortement.", "confusion": "Une forte mobilité ne signifie pas nécessairement de faibles inégalités à un instant donné ; mobilité et niveau d’inégalité mesurent deux dimensions différentes.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "Modèle de fondation", "slug": "modele-de-fondation", "definition": "Modèle d’IA entraîné à grande échelle et réutilisable comme base pour de nombreuses tâches ou applications en aval. Dans le cadre européen, les notions juridiques voisines sont notamment celles de modèles d’IA à usage général.", "url": "/france/glossaire/modele-de-fondation.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Modèle d’IA entraîné à grande échelle et réutilisable comme base pour de nombreuses tâches ou applications en aval. Dans le cadre européen, les notions juridiques voisines sont notamment celles de modèles d’IA à usage général.", "long": "Modèle d’IA entraîné à grande échelle et réutilisable comme base pour de nombreuses tâches ou applications en aval. Dans le cadre européen, les notions juridiques voisines sont notamment celles de modèles d’IA à usage général. Un modèle de fondation peut être adapté par instructions, RAG, fine-tuning ou composants spécialisés. Sa généralité crée un effet de levier mais aussi des dépendances: capacités, coûts d’inférence, sécurité, conditions de licence et changements de version se répercutent sur de multiples services. Le terme « modèle de fondation » est courant dans l’écosystème technique; le règlement européen utilise surtout une terminologie juridique précise qu’il faut conserver lorsqu’on applique ses obligations. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un modèle de fondation peut être adapté par instructions, RAG, fine-tuning ou composants spécialisés. Sa généralité crée un effet de levier mais aussi des dépendances: capacités, coûts d’inférence, sécurité, conditions de licence et changements de version se répercutent sur de multiples services.", "example": "Un modèle de fondation peut être adapté par instructions, RAG, fine-tuning ou composants spécialisés. Sa généralité crée un effet de levier mais aussi des dépendances: capacités, coûts d’inférence, sécurité, conditions de licence et changements de version se répercutent sur de multiples services.", "confusion": "Le terme « modèle de fondation » est courant dans l’écosystème technique; le règlement européen utilise surtout une terminologie juridique précise qu’il faut conserver lorsqu’on applique ses obligations.", "sourceTitle": "EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1689, modèles d’IA à usage général", "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj", "priority": 50 }, { "term": "Mon espace santé", "slug": "mon-espace-sante", "definition": "Service numérique officiel destiné à permettre aux usagers de gérer et partager certaines informations et documents de santé dans un environnement dédié. Il peut servir de point d’accès à des documents, échanges et services liés au parcours de soins.", "url": "/france/glossaire/mon-espace-sante.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Service numérique officiel destiné à permettre aux usagers de gérer et partager certaines informations et documents de santé dans un environnement dédié. Il peut servir de point d’accès à des documents, échanges et services liés au parcours de soins.", "long": "Il peut servir de point d’accès à des documents, échanges et services liés au parcours de soins. Pour toute intégration avec un outil d’IA ou une application administrative, il faut distinguer l’accès autorisé par l’usager, les responsabilités des acteurs et les règles applicables aux données de santé. Dans les parcours patients, cette notion permet de comprendre qu’un nouveau portail ne doit pas forcément recréer un dossier parallèle si un service national existe déjà. Mon espace santé est un service numérique de santé: son existence ne signifie pas que tout professionnel ou toute administration accède librement à toutes les données. Une analyse de sécurité doit préciser qui peut consulter quoi, selon quel consentement ou fondement légal, avec quelles traces d’accès et quelles possibilités de masquage ou d’opposition prévues par le dispositif. Une fonctionnalité de suivi peut renvoyer vers un document déjà disponible dans Mon espace santé plutôt que demander à l’usager de le téléverser une seconde fois.", "whyHere": "Il peut servir de point d’accès à des documents, échanges et services liés au parcours de soins. Pour toute intégration avec un outil d’IA ou une application administrative, il faut distinguer l’accès autorisé par l’usager, les responsabilités des acteurs et les règles applicables aux données de santé.", "example": "Il peut servir de point d’accès à des documents, échanges et services liés au parcours de soins. Pour toute intégration avec un outil d’IA ou une application administrative, il faut distinguer l’accès autorisé par l’usager, les responsabilités des acteurs et les règles applicables aux données de santé.", "confusion": "Une fonctionnalité de suivi peut renvoyer vers un document déjà disponible dans Mon espace santé plutôt que demander à l’usager de le téléverser une seconde fois.", "sourceTitle": "Mon espace santé — service officiel", "sourceUrl": "https://www.monespacesante.fr/", "priority": 50 }, { "term": "monnaie", "slug": "monnaie", "definition": "La monnaie sert d’unité de compte, de moyen de paiement et de réserve de valeur. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/monnaie.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "La monnaie sert d’unité de compte, de moyen de paiement et de réserve de valeur. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "La monnaie sert d’unité de compte, de moyen de paiement et de réserve de valeur. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Comprendre la monnaie permet de distinguer billets, dépôts bancaires, crédit et action de la banque centrale. Une augmentation de la quantité de monnaie n’équivaut pas automatiquement à une augmentation de la richesse réelle disponible. Un virement entre deux comptes bancaires transfère de la monnaie scripturale ; aucun billet ne se déplace physiquement entre les deux personnes. Monnaie et richesse réelle ne sont pas synonymes : créer davantage d’unités monétaires ne crée pas automatiquement davantage de logements, d’énergie ou d’heures de travail disponibles. Pour lire correctement un chiffre associé à cette notion, il faut conserver la même unité, la même période et le même périmètre. Cette discipline évite de transformer une définition simple en comparaison trompeuse ou en conclusion budgétaire non démontrée.", "whyHere": "Comprendre la monnaie permet de distinguer billets, dépôts bancaires, crédit et action de la banque centrale. Une augmentation de la quantité de monnaie n’équivaut pas automatiquement à une augmentation de la richesse réelle disponible.", "example": "Un virement entre deux comptes bancaires transfère de la monnaie scripturale ; aucun billet ne se déplace physiquement entre les deux personnes.", "confusion": "Monnaie et richesse réelle ne sont pas synonymes : créer davantage d’unités monétaires ne crée pas automatiquement davantage de logements, d’énergie ou d’heures de travail disponibles.", "sourceTitle": "Banque de France — ABC de l’économie", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/abc-deleconomie", "priority": 50 }, { "term": "Monopole", "slug": "monopole", "definition": "Structure de marché où un seul offreur dessert le marché pertinent défini. Un monopole désigne une situation où un seul offreur dessert le marché pertinent considéré.", "url": "/france/glossaire/monopole.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Structure de marché où un seul offreur dessert le marché pertinent défini. Un monopole désigne une situation où un seul offreur dessert le marché pertinent considéré.", "long": "Structure de marché où un seul offreur dessert le marché pertinent défini. Un monopole désigne une situation où un seul offreur dessert le marché pertinent considéré. Le point délicat est précisément la définition du marché: une entreprise peut être seule sur une technologie très étroite mais subir une concurrence forte de produits substituables. Un monopole peut résulter d’un droit exclusif, d’une infrastructure difficile à dupliquer, d’effets de réseau ou d’autres barrières à l’entrée. Le terme ne permet pas, à lui seul, de conclure qu’un prix est abusif ou qu’une infraction au droit de la concurrence existe. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "Un monopole désigne une situation où un seul offreur dessert le marché pertinent considéré. Le point délicat est précisément la définition du marché: une entreprise peut être seule sur une technologie très étroite mais subir une concurrence forte de produits substituables. Un monopole peut résulter d’un droit exclusif, d’une infrastructure difficile à dupliquer, d’effets de réseau ou d’autres barrières à l’entrée. Le terme ne permet pas, à lui seul, de conclure qu’un prix est abusif ou qu’une infraction au droit de la concurrence existe.", "example": "Un monopole désigne une situation où un seul offreur dessert le marché pertinent considéré. Le point délicat est précisément la définition du marché: une entreprise peut être seule sur une technologie très étroite mais subir une concurrence forte de produits substituables. Un monopole peut résulter d’un droit exclusif, d’une infrastructure difficile à dupliquer, d’effets de réseau ou d’autres barrières à l’entrée. Le terme ne permet pas, à lui seul, de conclure qu’un prix est abusif ou qu’une infraction au droit de la concurrence existe.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Autorité de la concurrence — La concurrence en clair", "sourceUrl": "https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/la-concurrence-en-clair", "priority": 50 }, { "term": "Motivation de la décision", "slug": "motivation-de-la-decision", "definition": "Explication écrite des raisons de droit et de fait qui conduisent une autorité à prendre une décision. Elle permet au destinataire de comprendre le raisonnement et, le cas échéant, de le contester.", "url": "/france/glossaire/motivation-de-la-decision.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Explication écrite des raisons de droit et de fait qui conduisent une autorité à prendre une décision. Elle permet au destinataire de comprendre le raisonnement et, le cas échéant, de le contester.", "long": "Motiver une décision consiste à exposer les éléments juridiques et factuels qui justifient le choix de l’administration ou de l’autorité compétente. La motivation est particulièrement importante lorsque la décision est défavorable à une personne: elle rend le contrôle possible, réduit l’arbitraire et permet de vérifier que les faits ont été correctement qualifiés. Toutes les décisions ne sont pas soumises aux mêmes obligations de motivation; le régime dépend du texte applicable et de la nature de la décision. Dans les mesures utilisant l’IA pour assister l’administration ou la justice, une sortie algorithmique ne remplace pas la motivation. L’autorité qui décide doit pouvoir expliquer la règle appliquée, les faits retenus et la raison pour laquelle ils conduisent à ce résultat. Un modèle signale un dossier fiscal comme atypique. Le signal peut justifier un examen humain, mais une décision de redressement doit reposer sur des faits contrôlés et un fondement juridique identifiable; le score du modèle n’est pas en lui-même une motivation suffisante.", "whyHere": "Motiver une décision consiste à exposer les éléments juridiques et factuels qui justifient le choix de l’administration ou de l’autorité compétente. La motivation est particulièrement importante lorsque la décision est défavorable à une personne: elle rend le contrôle possible, réduit l’arbitraire et permet de vérifier que les faits ont été correctement qualifiés. Toutes les décisions ne sont pas soumises aux mêmes obligations de motivation; le régime dépend du texte applicable et de la nature de la décision.", "example": "Motiver une décision consiste à exposer les éléments juridiques et factuels qui justifient le choix de l’administration ou de l’autorité compétente. La motivation est particulièrement importante lorsque la décision est défavorable à une personne: elle rend le contrôle possible, réduit l’arbitraire et permet de vérifier que les faits ont été correctement qualifiés. Toutes les décisions ne sont pas soumises aux mêmes obligations de motivation; le régime dépend du texte applicable et de la nature de la décision.", "confusion": "Un modèle signale un dossier fiscal comme atypique. Le signal peut justifier un examen humain, mais une décision de redressement doit reposer sur des faits contrôlés et un fondement juridique identifiable; le score du modèle n’est pas en lui-même une motivation suffisante.", "sourceTitle": "Justice.fr — obligation de motivation d’une décision administrative", "sourceUrl": "https://www.justice.fr/fiche/obligation-motivation-decision-administrative", "priority": 50 }, { "term": "MSSanté", "slug": "mssante", "definition": "Ensemble de services de messagerie sécurisée destinés aux échanges de données de santé entre professionnels et acteurs autorisés. La sécurisation du canal réduit le risque lié au transport des messages mais ne dispense pas de vérifier les destinataires, les habilitations et la minimisation des informations envoyées.", "url": "/france/glossaire/mssante.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ensemble de services de messagerie sécurisée destinés aux échanges de données de santé entre professionnels et acteurs autorisés. La sécurisation du canal réduit le risque lié au transport des messages mais ne dispense pas de vérifier les destinataires, les habilitations et la minimisation des informations envoyées.", "long": "La sécurisation du canal réduit le risque lié au transport des messages mais ne dispense pas de vérifier les destinataires, les habilitations et la minimisation des informations envoyées. Pour « MSSanté », « Agence du Numérique en Santé » délimite d’abord la population. Avec « MSSanté », distinguer droit, accès, financement et résultat. Comparer « MSSanté » à « messagerie sécurisée de santé » précise les bénéficiaires réels. Dans « MSSanté », conserver période, territoire et règle d’éligibilité. Autour de « MSSanté », éviter toute extrapolation hors périmètre. Enfin « MSSanté » reste contrôlable depuis la source indiquée. La sécurisation des échanges de santé conditionne la possibilité de dématérialiser des courriers et documents sensibles sans recourir à des canaux inadaptés. Une réforme de productivité doit donc compter les gains de transmission tout en maintenant l’authentification, la confidentialité et la traçabilité nécessaires.", "whyHere": "La sécurisation du canal réduit le risque lié au transport des messages mais ne dispense pas de vérifier les destinataires, les habilitations et la minimisation des informations envoyées.", "example": "Pour « MSSanté », « Agence du Numérique en Santé » délimite d’abord la population. Avec « MSSanté », distinguer droit, accès, financement et résultat. Comparer « MSSanté » à « messagerie sécurisée de santé » précise les bénéficiaires réels. Dans « MSSanté », conserver période, territoire et règle d’éligibilité. Autour de « MSSanté », éviter toute extrapolation hors périmètre. Enfin « MSSanté » reste contrôlable depuis la source indiquée.", "confusion": "Un médecin transmet un compte rendu à un confrère via une messagerie intégrée à l’espace MSSanté plutôt que par un courrier électronique ordinaire. La dématérialisation accélère l’échange tout en conservant un cadre d’identification et de sécurité adapté aux données de santé.", "sourceTitle": "Agence du Numérique en Santé", "sourceUrl": "https://esante.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Multiplicateur budgétaire", "slug": "multiplicateur-budgetaire", "definition": "Rapport utilisé en macroéconomie pour relier une variation de dépense ou de prélèvement public à la variation d’activité économique qui lui est attribuée sur une période donnée.", "url": "/france/glossaire/multiplicateur-budgetaire.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Rapport utilisé en macroéconomie pour relier une variation de dépense ou de prélèvement public à la variation d’activité économique qui lui est attribuée sur une période donnée.", "long": "Rapport utilisé en macroéconomie pour relier une variation de dépense ou de prélèvement public à la variation d’activité économique qui lui est attribuée sur une période donnée. Sa valeur n’est pas une constante universelle: elle dépend de la conjoncture, de la mesure, de l’ouverture de l’économie, de la politique monétaire et de l’horizon. Utiliser un multiplicateur suppose donc de publier l’hypothèse et de tester la sensibilité du résultat. Le multiplicateur budgétaire ne mesure pas la rentabilité d’un projet particulier et ne prouve pas à lui seul qu’une dépense est souhaitable ou inefficace. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Sa valeur n’est pas une constante universelle: elle dépend de la conjoncture, de la mesure, de l’ouverture de l’économie, de la politique monétaire et de l’horizon. Utiliser un multiplicateur suppose donc de publier l’hypothèse et de tester la sensibilité du résultat.", "example": "Sa valeur n’est pas une constante universelle: elle dépend de la conjoncture, de la mesure, de l’ouverture de l’économie, de la politique monétaire et de l’horizon. Utiliser un multiplicateur suppose donc de publier l’hypothèse et de tester la sensibilité du résultat.", "confusion": "Le multiplicateur budgétaire ne mesure pas la rentabilité d’un projet particulier et ne prouve pas à lui seul qu’une dépense est souhaitable ou inefficace.", "sourceTitle": "Commission européenne — base macroéconomique AMECO", "sourceUrl": "https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-research-and-databases/economic-databases/ameco-database_en", "priority": 50 }, { "term": "Mutualisation", "slug": "mutualisation", "definition": "Organisation dans laquelle plusieurs services ou entités partagent des moyens, équipes ou fonctions afin d’éviter des duplications. Une mutualisation peut réduire les coûts fixes mais crée aussi des besoins de gouvernance, priorisation et qualité de service.", "url": "/france/glossaire/mutualisation.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Organisation dans laquelle plusieurs services ou entités partagent des moyens, équipes ou fonctions afin d’éviter des duplications. Une mutualisation peut réduire les coûts fixes mais crée aussi des besoins de gouvernance, priorisation et qualité de service.", "long": "Organisation dans laquelle plusieurs services ou entités partagent des moyens, équipes ou fonctions afin d’éviter des duplications. Une mutualisation peut réduire les coûts fixes mais crée aussi des besoins de gouvernance, priorisation et qualité de service. Son économie nette doit être mesurée après coûts de transition. Assimiler mutualisation à centralisation totale. Une fonction support peut être commune tout en laissant des décisions métier au plus près des services. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page. Le lecteur peut alors revenir au passage d’origine et vérifier concrètement ce que le terme désigne, quel acteur ou quel objet il concerne, et quelle conséquence la mesure lui attribue. Cette démarche évite qu’un mot technique masque une hypothèse ou remplace une explication.", "whyHere": "Une mutualisation peut réduire les coûts fixes mais crée aussi des besoins de gouvernance, priorisation et qualité de service. Son économie nette doit être mesurée après coûts de transition.", "example": "Une mutualisation peut réduire les coûts fixes mais crée aussi des besoins de gouvernance, priorisation et qualité de service. Son économie nette doit être mesurée après coûts de transition.", "confusion": "Assimiler mutualisation à centralisation totale. Une fonction support peut être commune tout en laissant des décisions métier au plus près des services.", "sourceTitle": "Source: Albert API", "sourceUrl": "https://ia.numerique.gouv.fr/outils-ia/albert-api/", "priority": 50 }, { "term": "mémoire juridique", "slug": "memoire-juridique", "definition": "Document écrit par lequel une partie expose à une juridiction ses arguments, moyens, demandes et réponses dans une procédure qui prévoit ce type d’échange. Un mémoire juridique est un document écrit par lequel une partie expose ses arguments, moyens et demandes devant une juridiction lorsque la procédure prévoit ce type d’échange.", "url": "/france/glossaire/memoire-juridique.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Document écrit par lequel une partie expose à une juridiction ses arguments, moyens, demandes et réponses dans une procédure qui prévoit ce type d’échange. Un mémoire juridique est un document écrit par lequel une partie expose ses arguments, moyens et demandes devant une juridiction lorsque la procédure prévoit ce type d’échange.", "long": "Document écrit par lequel une partie expose à une juridiction ses arguments, moyens, demandes et réponses dans une procédure qui prévoit ce type d’échange. Un mémoire juridique est un document écrit par lequel une partie expose ses arguments, moyens et demandes devant une juridiction lorsque la procédure prévoit ce type d’échange. Il peut répondre à un mémoire adverse, développer un moyen nouveau lorsqu’il est recevable ou produire des pièces complémentaires. Dans un contentieux administratif, le requérant dépose un mémoire développant ses moyens; l’administration répond par un mémoire en défense. Un outil peut repérer les arguments et références, mais la juridiction doit conserver la maîtrise du contradictoire et de l’appréciation juridique. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un mémoire juridique est un document écrit par lequel une partie expose ses arguments, moyens et demandes devant une juridiction lorsque la procédure prévoit ce type d’échange. Il peut répondre à un mémoire adverse, développer un moyen nouveau lorsqu’il est recevable ou produire des pièces complémentaires.", "example": "Un mémoire juridique est un document écrit par lequel une partie expose ses arguments, moyens et demandes devant une juridiction lorsque la procédure prévoit ce type d’échange. Il peut répondre à un mémoire adverse, développer un moyen nouveau lorsqu’il est recevable ou produire des pièces complémentaires.", "confusion": "Dans un contentieux administratif, le requérant dépose un mémoire développant ses moyens; l’administration répond par un mémoire en défense. Un outil peut repérer les arguments et références, mais la juridiction doit conserver la maîtrise du contradictoire et de l’appréciation juridique.", "sourceTitle": "Conseil d’État — démarches contentieuses", "sourceUrl": "https://www.conseil-etat.fr/vos-demarches/je-suis-un-particulier", "priority": 50 }, { "term": "ménage", "slug": "menage", "definition": "En économie et en statistique, un ménage regroupe les personnes qui partagent habituellement un même logement, selon la définition retenue par la source. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/menage.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "En économie et en statistique, un ménage regroupe les personnes qui partagent habituellement un même logement, selon la définition retenue par la source. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "En économie et en statistique, un ménage regroupe les personnes qui partagent habituellement un même logement, selon la définition retenue par la source. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. En statistique économique, le ménage est une unité de personnes partageant généralement un même logement ou budget selon la définition utilisée. Le terme ne signifie pas nécessairement famille au sens juridique. Deux adultes et un enfant vivant dans le même logement peuvent former un ménage statistique ; un étudiant vivant ailleurs peut constituer un autre ménage même s’il appartient à la même famille au sens courant. Un ménage statistique n’est pas nécessairement une famille au sens juridique ou affectif. La définition dépend de l’enquête ou de la source utilisée. Pour lire correctement un chiffre associé à cette notion, il faut conserver la même unité, la même période et le même périmètre. Cette discipline évite de transformer une définition simple en comparaison trompeuse ou en conclusion budgétaire non démontrée.", "whyHere": "En statistique économique, le ménage est une unité de personnes partageant généralement un même logement ou budget selon la définition utilisée. Le terme ne signifie pas nécessairement famille au sens juridique.", "example": "Deux adultes et un enfant vivant dans le même logement peuvent former un ménage statistique ; un étudiant vivant ailleurs peut constituer un autre ménage même s’il appartient à la même famille au sens courant.", "confusion": "Un ménage statistique n’est pas nécessairement une famille au sens juridique ou affectif. La définition dépend de l’enquête ou de la source utilisée.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "NASA", "slug": "nasa", "definition": "National Aeronautics and Space Administration : agence civile spatiale des États-Unis. Lorsqu’elle apparaît dans une page France, la NASA sert généralement de comparaison, de source scientifique ou d’exemple technologique.", "url": "/france/glossaire/nasa.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "National Aeronautics and Space Administration : agence civile spatiale des États-Unis. Lorsqu’elle apparaît dans une page France, la NASA sert généralement de comparaison, de source scientifique ou d’exemple technologique.", "long": "National Aeronautics and Space Administration : agence civile spatiale des États-Unis. Lorsqu’elle apparaît dans une page France, la NASA sert généralement de comparaison, de source scientifique ou d’exemple technologique. Elle n’est évidemment pas une institution française. La NASA n’est pas l’ensemble du programme spatial américain et ses publications ne représentent pas automatiquement le consensus scientifique sur chaque hypothèse prospective. Pour une affirmation technique, il faut citer la mission, l’étude ou la donnée précise plutôt que le seul nom de l’agence. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Lorsqu’elle apparaît dans une page France, la NASA sert généralement de comparaison, de source scientifique ou d’exemple technologique. Elle n’est évidemment pas une institution française.", "example": "Lorsqu’elle apparaît dans une page France, la NASA sert généralement de comparaison, de source scientifique ou d’exemple technologique. Elle n’est évidemment pas une institution française.", "confusion": "La NASA n’est pas l’ensemble du programme spatial américain et ses publications ne représentent pas automatiquement le consensus scientifique sur chaque hypothèse prospective. Pour une affirmation technique, il faut citer la mission, l’étude ou la donnée précise plutôt que le seul nom de l’agence.", "sourceTitle": "NASA", "sourceUrl": "https://www.nasa.gov/", "priority": 50 }, { "term": "Navette parlementaire", "slug": "navette-parlementaire", "definition": "Circulation successive d’un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte identique ou l’activation des mécanismes prévus pour résoudre le désaccord. La navette est une étape de fabrication de la loi et peut comporter plusieurs lectures.", "url": "/france/glossaire/navette-parlementaire.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Circulation successive d’un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte identique ou l’activation des mécanismes prévus pour résoudre le désaccord. La navette est une étape de fabrication de la loi et peut comporter plusieurs lectures.", "long": "Circulation successive d’un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte identique ou l’activation des mécanismes prévus pour résoudre le désaccord. La navette est une étape de fabrication de la loi et peut comporter plusieurs lectures. Elle permet aux deux assemblées de modifier et discuter le texte; selon la procédure, une commission mixte paritaire peut ensuite chercher un compromis. Navette ne signifie pas aller-retour administratif entre ministères: elle désigne ici le parcours parlementaire entre les deux chambres. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La navette est une étape de fabrication de la loi et peut comporter plusieurs lectures. Elle permet aux deux assemblées de modifier et discuter le texte; selon la procédure, une commission mixte paritaire peut ensuite chercher un compromis.", "example": "La navette est une étape de fabrication de la loi et peut comporter plusieurs lectures. Elle permet aux deux assemblées de modifier et discuter le texte; selon la procédure, une commission mixte paritaire peut ensuite chercher un compromis.", "confusion": "Navette ne signifie pas aller-retour administratif entre ministères: elle désigne ici le parcours parlementaire entre les deux chambres.", "sourceTitle": "Légifrance — Constitution, article 45", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241062", "priority": 50 }, { "term": "Non additif", "slug": "non-additif", "definition": "Statut indiquant qu’une valeur peut être informative mais ne doit pas être ajoutée telle quelle à un total budgétaire. Il peut s’agir d’un sous-total déjà inclus ailleurs, d’un effet sectoriel, d’un montant de référence ou d’un flux dépendant d’une autre mesure.", "url": "/france/glossaire/non-additif.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Statut indiquant qu’une valeur peut être informative mais ne doit pas être ajoutée telle quelle à un total budgétaire. Il peut s’agir d’un sous-total déjà inclus ailleurs, d’un effet sectoriel, d’un montant de référence ou d’un flux dépendant d’une autre mesure.", "long": "Il peut s’agir d’un sous-total déjà inclus ailleurs, d’un effet sectoriel, d’un montant de référence ou d’un flux dépendant d’une autre mesure. Une ligne « non additive » décrit un montant utile pour comprendre une réforme mais qui ne doit pas entrer directement dans un total consolidé. Elle peut représenter un effet sectoriel, un plafond théorique ou une assiette informative. Une ligne non additive ne doit pas être additionnée mécaniquement à d’autres lignes. Elle peut déjà être incluse dans un total plus large, dépendre d’une autre mesure ou représenter une borne plutôt qu’un gain autonome. Dans le grand livre Delta-Sierra, le statut non additif sert précisément à empêcher qu’une économie soit comptée deux fois dans un scénario consolidé. Le chiffre d’affaires d’un secteur peut éclairer l’ordre de grandeur d’une mesure sans constituer une recette budgétaire récupérable.", "whyHere": "Il peut s’agir d’un sous-total déjà inclus ailleurs, d’un effet sectoriel, d’un montant de référence ou d’un flux dépendant d’une autre mesure.", "example": "Il peut s’agir d’un sous-total déjà inclus ailleurs, d’un effet sectoriel, d’un montant de référence ou d’un flux dépendant d’une autre mesure.", "confusion": "Masquer une ligne non additive au lieu de l’expliquer. Elle peut être informative tout en restant exclue du total.", "sourceTitle": "Delta-Sierra — registre de consolidation financière des 155 mesures", "sourceUrl": "/france/registre-consolidation-financiere-155-mesures.html", "priority": 50 }, { "term": "non-résident", "slug": "non-resident", "definition": "Dans les statistiques financières, un non-résident est une personne ou une organisation dont le centre principal d’activité économique se situe hors de France. Ce terme ne signifie pas automatiquement « État étranger ».", "url": "/france/glossaire/non-resident.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Dans les statistiques financières, un non-résident est une personne ou une organisation dont le centre principal d’activité économique se situe hors de France. Ce terme ne signifie pas automatiquement « État étranger ».", "long": "Dans les statistiques financières, un non-résident est une personne ou une organisation dont le centre principal d’activité économique se situe hors de France. Ce terme ne signifie pas automatiquement « État étranger ». Un détenteur non-résident peut être une banque, un fonds, un assureur, une entreprise ou une institution située à l’étranger. Une société française contrôlée par un groupe étranger peut rester résidente de France si son centre d’activité répond aux critères. Inversement, un ressortissant français installé durablement à l’étranger peut être non-résident au sens statistique. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un détenteur non-résident peut être une banque, un fonds, un assureur, une entreprise ou une institution située à l’étranger.", "example": "Un détenteur non-résident peut être une banque, un fonds, un assureur, une entreprise ou une institution située à l’étranger.", "confusion": "Une société française contrôlée par un groupe étranger peut rester résidente de France si son centre d’activité répond aux critères. Inversement, un ressortissant français installé durablement à l’étranger peut être non-résident au sens statistique.", "sourceTitle": "Banque de France — détention par les non-résidents", "sourceUrl": "https://webstat.banque-france.fr/fr/catalogue/det/", "priority": 50 }, { "term": "OAT", "slug": "oat", "definition": "Une OAT est une promesse de remboursement à moyen ou long terme vendue par l’État français à des investisseurs pour obtenir de l’argent aujourd’hui. L’État verse des intérêts selon les conditions prévues puis rembourse à l’échéance.", "url": "/france/glossaire/oat.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Une OAT est une promesse de remboursement à moyen ou long terme vendue par l’État français à des investisseurs pour obtenir de l’argent aujourd’hui. L’État verse des intérêts selon les conditions prévues puis rembourse à l’échéance.", "long": "Une OAT est une promesse de remboursement à moyen ou long terme vendue par l’État français à des investisseurs pour obtenir de l’argent aujourd’hui. L’État verse des intérêts selon les conditions prévues puis rembourse à l’échéance. OAT signifie « obligation assimilable du Trésor ». Une obligation est, en simplifiant, une reconnaissance de dette négociable: son détenteur a prêté de l’argent à l’émetteur selon les caractéristiques prévues par le titre. Les OAT sont les principaux titres à moyen et long terme émis par l’État français. Elles permettent de financer les besoins de trésorerie et de refinancer les titres arrivant à échéance. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "OAT signifie « obligation assimilable du Trésor ». Une obligation est, en simplifiant, une reconnaissance de dette négociable: son détenteur a prêté de l’argent à l’émetteur selon les caractéristiques prévues par le titre.", "example": "OAT signifie « obligation assimilable du Trésor ». Une obligation est, en simplifiant, une reconnaissance de dette négociable: son détenteur a prêté de l’argent à l’émetteur selon les caractéristiques prévues par le titre.", "confusion": "Les OAT sont les principaux titres à moyen et long terme émis par l’État français. Elles permettent de financer les besoins de trésorerie et de refinancer les titres arrivant à échéance.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — les produits", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/nos-produits", "priority": 50 }, { "term": "OCDE", "slug": "ocde", "definition": "Organisation internationale qui produit des comparaisons, standards, analyses et bases de données sur les politiques économiques, sociales, fiscales, éducatives ou administratives de ses pays membres.", "url": "/france/glossaire/ocde.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Organisation internationale qui produit des comparaisons, standards, analyses et bases de données sur les politiques économiques, sociales, fiscales, éducatives ou administratives de ses pays membres.", "long": "Organisation internationale qui produit des comparaisons, standards, analyses et bases de données sur les politiques économiques, sociales, fiscales, éducatives ou administratives de ses pays membres. Les données de l’OCDE sont utiles lorsqu’une page compare la France à d’autres pays, mais la comparaison n’est valide que si l’indicateur, l’année et le périmètre sont identiques. Les séries peuvent suivre des conventions propres à l’OCDE; elles ne doivent donc pas être mélangées sans précaution avec un chiffre budgétaire national calculé autrement. OCDE n’est pas une institution de l’Union européenne. Ses membres dépassent l’UE et ses recommandations ou statistiques n’ont pas le même statut juridique qu’un règlement européen. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Les données de l’OCDE sont utiles lorsqu’une page compare la France à d’autres pays, mais la comparaison n’est valide que si l’indicateur, l’année et le périmètre sont identiques. Les séries peuvent suivre des conventions propres à l’OCDE; elles ne doivent donc pas être mélangées sans précaution avec un chiffre budgétaire national calculé autrement.", "example": "Les données de l’OCDE sont utiles lorsqu’une page compare la France à d’autres pays, mais la comparaison n’est valide que si l’indicateur, l’année et le périmètre sont identiques. Les séries peuvent suivre des conventions propres à l’OCDE; elles ne doivent donc pas être mélangées sans précaution avec un chiffre budgétaire national calculé autrement.", "confusion": "OCDE n’est pas une institution de l’Union européenne. Ses membres dépassent l’UE et ses recommandations ou statistiques n’ont pas le même statut juridique qu’un règlement européen.", "sourceTitle": "OCDE — données et analyses", "sourceUrl": "https://www.oecd.org/fr/", "priority": 50 }, { "term": "OECP", "slug": "oecp", "definition": "Observatoire économique de la commande publique : dispositif de collecte et d’analyse de données relatives aux marchés publics. L’OECP permet de documenter le poids et certaines caractéristiques de la commande publique.", "url": "/france/glossaire/oecp.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Observatoire économique de la commande publique : dispositif de collecte et d’analyse de données relatives aux marchés publics. L’OECP permet de documenter le poids et certaines caractéristiques de la commande publique.", "long": "Observatoire économique de la commande publique : dispositif de collecte et d’analyse de données relatives aux marchés publics. L’OECP permet de documenter le poids et certaines caractéristiques de la commande publique. Pour évaluer une réforme des marchés publics, ces données sont plus utiles qu’un exemple isolé de contrat. L’OECP n’est pas une autorité qui attribue ou annule les marchés publics. Il observe et analyse la commande publique à partir de données; les acheteurs passent les marchés, tandis que le contrôle juridictionnel ou administratif relève d’autres institutions selon le litige ou la compétence concernée. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "L’OECP permet de documenter le poids et certaines caractéristiques de la commande publique. Pour évaluer une réforme des marchés publics, ces données sont plus utiles qu’un exemple isolé de contrat.", "example": "L’OECP permet de documenter le poids et certaines caractéristiques de la commande publique. Pour évaluer une réforme des marchés publics, ces données sont plus utiles qu’un exemple isolé de contrat.", "confusion": "L’OECP n’est pas une autorité qui attribue ou annule les marchés publics. Il observe et analyse la commande publique à partir de données; les acheteurs passent les marchés, tandis que le contrôle juridictionnel ou administratif relève d’autres institutions selon le litige ou la compétence concernée.", "sourceTitle": "Économie.gouv.fr — OECP", "sourceUrl": "https://www.economie.gouv.fr/daj/observatoire-economique-commande-publique", "priority": 50 }, { "term": "Offre", "slug": "offre", "definition": "Quantité de biens ou services que des producteurs souhaitent et peuvent proposer selon le prix et les conditions du marché. Dans un modèle simple, l’offre relie un prix possible à la quantité que les producteurs souhaitent mettre sur le marché, toutes choses égales par ailleurs.", "url": "/france/glossaire/offre.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Quantité de biens ou services que des producteurs souhaitent et peuvent proposer selon le prix et les conditions du marché. Dans un modèle simple, l’offre relie un prix possible à la quantité que les producteurs souhaitent mettre sur le marché, toutes choses égales par ailleurs.", "long": "Quantité de biens ou services que des producteurs souhaitent et peuvent proposer selon le prix et les conditions du marché. Dans un modèle simple, l’offre relie un prix possible à la quantité que les producteurs souhaitent mettre sur le marché, toutes choses égales par ailleurs. Cette relation n’est pas une loi mécanique valable à tout instant: les capacités de production, le coût de l’énergie, les salaires, les stocks, la technologie, les délais d’investissement et les anticipations peuvent déplacer l’ensemble de la courbe. Il faut donc distinguer un mouvement le long d’une courbe d’offre, provoqué par un changement de prix, d’un déplacement de la courbe elle-même provoqué par une modification des conditions de production. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "Dans un modèle simple, l’offre relie un prix possible à la quantité que les producteurs souhaitent mettre sur le marché, toutes choses égales par ailleurs. Cette relation n’est pas une loi mécanique valable à tout instant: les capacités de production, le coût de l’énergie, les salaires, les stocks, la technologie, les délais d’investissement et les anticipations peuvent déplacer l’ensemble de la courbe. Il faut donc distinguer un mouvement le long d’une courbe d’offre, provoqué par un changement de prix, d’un déplacement de la courbe elle-même provoqué par une modification des conditions de production.", "example": "Dans un modèle simple, l’offre relie un prix possible à la quantité que les producteurs souhaitent mettre sur le marché, toutes choses égales par ailleurs. Cette relation n’est pas une loi mécanique valable à tout instant: les capacités de production, le coût de l’énergie, les salaires, les stocks, la technologie, les délais d’investissement et les anticipations peuvent déplacer l’ensemble de la courbe. Il faut donc distinguer un mouvement le long d’une courbe d’offre, provoqué par un changement de prix, d’un déplacement de la courbe elle-même provoqué par une modification des conditions de production.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Banque de France — ABC de l’économie", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/abc-de-leconomie", "priority": 50 }, { "term": "Oligopole", "slug": "oligopole", "definition": "Structure de marché dominée par un petit nombre d’offreurs. Un oligopole est un marché dominé par un petit nombre d’offreurs importants. Chaque acteur doit alors anticiper la réaction des autres: une baisse de prix, une nouvelle capacité ou une innovation peut modifier la stratégie de tous.", "url": "/france/glossaire/oligopole.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Structure de marché dominée par un petit nombre d’offreurs. Un oligopole est un marché dominé par un petit nombre d’offreurs importants. Chaque acteur doit alors anticiper la réaction des autres: une baisse de prix, une nouvelle capacité ou une innovation peut modifier la stratégie de tous.", "long": "Structure de marché dominée par un petit nombre d’offreurs. Un oligopole est un marché dominé par un petit nombre d’offreurs importants. Chaque acteur doit alors anticiper la réaction des autres: une baisse de prix, une nouvelle capacité ou une innovation peut modifier la stratégie de tous. La concentration peut faciliter certaines coordinations, mais oligopole ne signifie pas automatiquement entente. Pour analyser concrètement un secteur, il faut définir le marché pertinent, mesurer les parts de marché, les barrières à l’entrée, la pression des clients et la possibilité d’arrivée de concurrents. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un oligopole est un marché dominé par un petit nombre d’offreurs importants. Chaque acteur doit alors anticiper la réaction des autres: une baisse de prix, une nouvelle capacité ou une innovation peut modifier la stratégie de tous. La concentration peut faciliter certaines coordinations, mais oligopole ne signifie pas automatiquement entente. Pour analyser concrètement un secteur, il faut définir le marché pertinent, mesurer les parts de marché, les barrières à l’entrée, la pression des clients et la possibilité d’arrivée de concurrents.", "example": "Un oligopole est un marché dominé par un petit nombre d’offreurs importants. Chaque acteur doit alors anticiper la réaction des autres: une baisse de prix, une nouvelle capacité ou une innovation peut modifier la stratégie de tous. La concentration peut faciliter certaines coordinations, mais oligopole ne signifie pas automatiquement entente. Pour analyser concrètement un secteur, il faut définir le marché pertinent, mesurer les parts de marché, les barrières à l’entrée, la pression des clients et la possibilité d’arrivée de concurrents.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Autorité de la concurrence — La concurrence en clair", "sourceUrl": "https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/la-concurrence-en-clair", "priority": 50 }, { "term": "Open weights", "slug": "open-weights", "definition": "Expression utilisée pour les modèles d’IA dont les paramètres appris — les « poids » — sont accessibles. Cela ne signifie pas nécessairement que les données d’entraînement, le code complet ou toutes les libertés d’un logiciel open source sont fournis.", "url": "/france/glossaire/open-weights.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Expression utilisée pour les modèles d’IA dont les paramètres appris — les « poids » — sont accessibles. Cela ne signifie pas nécessairement que les données d’entraînement, le code complet ou toutes les libertés d’un logiciel open source sont fournis.", "long": "Les poids d’un modèle sont les paramètres numériques ajustés pendant l’entraînement. Lorsqu’ils sont publiés, un tiers peut souvent exécuter le modèle localement, l’adapter ou l’évaluer plus facilement. Mais « open weights » et « open source » ne sont pas équivalents: la licence peut limiter certains usages, le code d’entraînement peut manquer et le corpus de données peut rester inaccessible. Pour un service public, cette distinction influence la souveraineté, l’auditabilité, la réversibilité et la possibilité de maintenir le modèle sans dépendre du fournisseur initial. Une stratégie d’IA souveraine doit savoir ce qui est réellement transférable. Des poids disponibles peuvent réduire une dépendance d’exploitation, sans suffire à reproduire l’entraînement ou à prouver la provenance des données. Une administration télécharge un modèle à poids ouverts et l’héberge sur son infrastructure. Elle gagne une maîtrise de l’inférence, mais reste incapable de reconstruire le modèle si elle ne dispose ni des données ni du pipeline d’entraînement.", "whyHere": "Les poids d’un modèle sont les paramètres numériques ajustés pendant l’entraînement. Lorsqu’ils sont publiés, un tiers peut souvent exécuter le modèle localement, l’adapter ou l’évaluer plus facilement. Mais « open weights » et « open source » ne sont pas équivalents: la licence peut limiter certains usages, le code d’entraînement peut manquer et le corpus de données peut rester inaccessible. Pour un service public, cette distinction influence la souveraineté, l’auditabilité, la réversibilité et la possibilité de maintenir le modèle sans dépendre du fournisseur initial.", "example": "Les poids d’un modèle sont les paramètres numériques ajustés pendant l’entraînement. Lorsqu’ils sont publiés, un tiers peut souvent exécuter le modèle localement, l’adapter ou l’évaluer plus facilement. Mais « open weights » et « open source » ne sont pas équivalents: la licence peut limiter certains usages, le code d’entraînement peut manquer et le corpus de données peut rester inaccessible. Pour un service public, cette distinction influence la souveraineté, l’auditabilité, la réversibilité et la possibilité de maintenir le modèle sans dépendre du fournisseur initial.", "confusion": "Une administration télécharge un modèle à poids ouverts et l’héberge sur son infrastructure. Elle gagne une maîtrise de l’inférence, mais reste incapable de reconstruire le modèle si elle ne dispose ni des données ni du pipeline d’entraînement.", "sourceTitle": "EUR-Lex — règlement européen sur l’intelligence artificielle, dispositions relatives aux modèles à usage général et à la mise à disposition libre", "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj", "priority": 50 }, { "term": "OPEX", "slug": "opex", "definition": "Abréviation de operating expenditure : dépenses récurrentes nécessaires au fonctionnement courant d’une activité. Le terme est courant en gestion mais ne correspond pas automatiquement à une catégorie budgétaire publique française.", "url": "/france/glossaire/opex.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Abréviation de operating expenditure : dépenses récurrentes nécessaires au fonctionnement courant d’une activité. Le terme est courant en gestion mais ne correspond pas automatiquement à une catégorie budgétaire publique française.", "long": "OPEX est un terme de gestion utilisé pour distinguer les dépenses de fonctionnement courant des investissements de long terme souvent qualifiés de CAPEX. Dans un projet numérique, les OPEX peuvent inclure hébergement, licences, support, maintenance, énergie et exploitation. Dans le budget de l’État, les classifications juridiques et comptables sont différentes: il faut donc traduire OPEX vers les titres, natures et programmes réellement utilisés plutôt que d’additionner des catégories de gestion privées à des crédits publics. Un projet d’IA peut avoir un investissement initial modeste mais des coûts d’inférence et d’exploitation durables. Oublier les OPEX surestime l’économie nette de la réforme. Acheter des serveurs crée un coût d’investissement; les alimenter, les maintenir et payer le support logiciel produit ensuite des charges récurrentes qui doivent entrer dans le régime de croisière.", "whyHere": "OPEX est un terme de gestion utilisé pour distinguer les dépenses de fonctionnement courant des investissements de long terme souvent qualifiés de CAPEX. Dans un projet numérique, les OPEX peuvent inclure hébergement, licences, support, maintenance, énergie et exploitation. Dans le budget de l’État, les classifications juridiques et comptables sont différentes: il faut donc traduire OPEX vers les titres, natures et programmes réellement utilisés plutôt que d’additionner des catégories de gestion privées à des crédits publics.", "example": "OPEX est un terme de gestion utilisé pour distinguer les dépenses de fonctionnement courant des investissements de long terme souvent qualifiés de CAPEX. Dans un projet numérique, les OPEX peuvent inclure hébergement, licences, support, maintenance, énergie et exploitation. Dans le budget de l’État, les classifications juridiques et comptables sont différentes: il faut donc traduire OPEX vers les titres, natures et programmes réellement utilisés plutôt que d’additionner des catégories de gestion privées à des crédits publics.", "confusion": "OPEX ne signifie pas automatiquement « dépense inutile » et CAPEX ne signifie pas automatiquement « bonne dépense »; ce sont des natures économiques différentes.", "sourceTitle": "Commission européenne — cadre comptable et distinction des dépenses/investissements dans les comptes publics", "sourceUrl": "https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Government_finance_statistics", "priority": 50 }, { "term": "Opérateur de l’État", "slug": "operateur-de-letat", "definition": "Catégorie budgétaire d’organismes distincts de l’État auxquels celui-ci confie une mission de service public, qu’il finance et contrôle de manière significative. Pour vérifier un opérateur de l’État, il faut identifier sa mission, son ministère de tutelle, ses ressources, ses effectifs et la manière dont sa dépense apparaît dans les comptes publics.", "url": "/france/glossaire/operateur-de-letat.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Catégorie budgétaire d’organismes distincts de l’État auxquels celui-ci confie une mission de service public, qu’il finance et contrôle de manière significative. Pour vérifier un opérateur de l’État, il faut identifier sa mission, son ministère de tutelle, ses ressources, ses effectifs et la manière dont sa dépense apparaît dans les comptes publics.", "long": "Catégorie budgétaire d’organismes distincts de l’État auxquels celui-ci confie une mission de service public, qu’il finance et contrôle de manière significative. Pour vérifier un opérateur de l’État, il faut identifier sa mission, son ministère de tutelle, ses ressources, ses effectifs et la manière dont sa dépense apparaît dans les comptes publics. Cette lecture évite de confondre autonomie juridique et autonomie financière réelle. « Opérateur de l’État » n’est pas synonyme de toute agence publique: le périmètre budgétaire des opérateurs répond à des critères et à une liste suivie dans les documents budgétaires. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Pour vérifier un opérateur de l’État, il faut identifier sa mission, son ministère de tutelle, ses ressources, ses effectifs et la manière dont sa dépense apparaît dans les comptes publics. Cette lecture évite de confondre autonomie juridique et autonomie financière réelle.", "example": "Pour vérifier un opérateur de l’État, il faut identifier sa mission, son ministère de tutelle, ses ressources, ses effectifs et la manière dont sa dépense apparaît dans les comptes publics. Cette lecture évite de confondre autonomie juridique et autonomie financière réelle.", "confusion": "« Opérateur de l’État » n’est pas synonyme de toute agence publique: le périmètre budgétaire des opérateurs répond à des critères et à une liste suivie dans les documents budgétaires.", "sourceTitle": "Direction du Budget — opérateurs et organismes publics", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/reperes/operateurs_et_organismes_publics", "priority": 50 }, { "term": "Ordonnance", "slug": "ordonnance", "definition": "Texte pris par le Gouvernement, après autorisation du Parlement, pour intervenir pendant un temps limité dans un domaine relevant normalement de la loi. Une ordonnance permet au Gouvernement de modifier temporairement des règles qui devraient normalement passer par une loi, mais seulement après que le Parlement l’y a autorisé pour un sujet précis et pendant une durée limitée.", "url": "/france/glossaire/ordonnance.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Texte pris par le Gouvernement, après autorisation du Parlement, pour intervenir pendant un temps limité dans un domaine relevant normalement de la loi. Une ordonnance permet au Gouvernement de modifier temporairement des règles qui devraient normalement passer par une loi, mais seulement après que le Parlement l’y a autorisé pour un sujet précis et pendant une durée limitée.", "long": "Texte pris par le Gouvernement, après autorisation du Parlement, pour intervenir pendant un temps limité dans un domaine relevant normalement de la loi. Une ordonnance permet au Gouvernement de modifier temporairement des règles qui devraient normalement passer par une loi, mais seulement après que le Parlement l’y a autorisé pour un sujet précis et pendant une durée limitée. Exemple pédagogique: le Parlement peut autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance un ensemble précisément défini de règles pendant quelques mois. Une fois le délai expiré, le Gouvernement ne dispose plus librement de cette habilitation. Le mécanisme est donc borné dans son objet et dans le temps. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Une ordonnance permet au Gouvernement de modifier temporairement des règles qui devraient normalement passer par une loi, mais seulement après que le Parlement l’y a autorisé pour un sujet précis et pendant une durée limitée.", "example": "Une ordonnance permet au Gouvernement de modifier temporairement des règles qui devraient normalement passer par une loi, mais seulement après que le Parlement l’y a autorisé pour un sujet précis et pendant une durée limitée.", "confusion": "Exemple pédagogique: le Parlement peut autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance un ensemble précisément défini de règles pendant quelques mois. Une fois le délai expiré, le Gouvernement ne dispose plus librement de cette habilitation. Le mécanisme est donc borné dans son objet et dans le temps.", "sourceTitle": "Constitution, article 38 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241024", "priority": 85 }, { "term": "PAP", "slug": "pap", "definition": "Projet annuel de performances : annexe au projet de loi de finances qui présente, pour un programme budgétaire, sa stratégie, ses objectifs, ses indicateurs et les cibles de résultats associées.", "url": "/france/glossaire/pap.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Projet annuel de performances : annexe au projet de loi de finances qui présente, pour un programme budgétaire, sa stratégie, ses objectifs, ses indicateurs et les cibles de résultats associées.", "long": "Projet annuel de performances : annexe au projet de loi de finances qui présente, pour un programme budgétaire, sa stratégie, ses objectifs, ses indicateurs et les cibles de résultats associées. Les PAP relient les crédits demandés à des objectifs de politique publique. Ils permettent de lire un programme autrement que comme une somme de dépenses: le lecteur peut rapprocher moyens, activités, indicateurs et résultats attendus. L’exécution est ensuite documentée dans les rapports annuels de performances. PAP et RAP ne sont pas interchangeables: le PAP présente les objectifs et crédits proposés, tandis que le RAP rend compte de l’exécution et des résultats obtenus. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Les PAP relient les crédits demandés à des objectifs de politique publique. Ils permettent de lire un programme autrement que comme une somme de dépenses: le lecteur peut rapprocher moyens, activités, indicateurs et résultats attendus. L’exécution est ensuite documentée dans les rapports annuels de performances.", "example": "Les PAP relient les crédits demandés à des objectifs de politique publique. Ils permettent de lire un programme autrement que comme une somme de dépenses: le lecteur peut rapprocher moyens, activités, indicateurs et résultats attendus. L’exécution est ensuite documentée dans les rapports annuels de performances.", "confusion": "PAP et RAP ne sont pas interchangeables: le PAP présente les objectifs et crédits proposés, tandis que le RAP rend compte de l’exécution et des résultats obtenus.", "sourceTitle": "Direction du Budget — Projets annuels de performances", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/reperes/performance", "priority": 50 }, { "term": "Parlement", "slug": "parlement", "definition": "En France, institution composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Le Parlement réunit deux assemblées: l’Assemblée nationale, composée de députés, et le Sénat, composé de sénateurs.", "url": "/france/glossaire/parlement.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "En France, institution composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Le Parlement réunit deux assemblées: l’Assemblée nationale, composée de députés, et le Sénat, composé de sénateurs.", "long": "En France, institution composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Le Parlement réunit deux assemblées: l’Assemblée nationale, composée de députés, et le Sénat, composé de sénateurs. Il vote les lois et contrôle l’action du Gouvernement selon les règles prévues par la Constitution. Le Parlement a aussi un rôle de contrôle du Gouvernement et d’évaluation. Dans une réforme de l’État, il ne faut donc pas réduire son rôle au seul vote final d’un texte. Pour « Parlement », « Constitution, article 24 — Légifrance » fixe le périmètre observable. Avec « Parlement », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « Parlement » à « loi » clarifie la différence utile. Dans « Parlement », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « Parlement », conserver limites et conditions explicites. Enfin « Parlement » reste vérifiable depuis la source citée.", "whyHere": "Le Parlement réunit deux assemblées: l’Assemblée nationale, composée de députés, et le Sénat, composé de sénateurs. Il vote les lois et contrôle l’action du Gouvernement selon les règles prévues par la Constitution.", "example": "Le Parlement a aussi un rôle de contrôle du Gouvernement et d’évaluation. Dans une réforme de l’État, il ne faut donc pas réduire son rôle au seul vote final d’un texte.", "confusion": "Pour « Parlement », « Constitution, article 24 — Légifrance » fixe le périmètre observable. Avec « Parlement », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « Parlement » à « loi » clarifie la différence utile. Dans « Parlement », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « Parlement », conserver limites et conditions explicites. Enfin « Parlement » reste vérifiable depuis la source citée.", "sourceTitle": "Constitution, article 24 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241014", "priority": 85 }, { "term": "Parquet", "slug": "parquet", "definition": "Ensemble des magistrats du ministère public chargés notamment de défendre l’intérêt de la société, conduire ou orienter certaines poursuites et intervenir dans les procédures prévues par la loi.", "url": "/france/glossaire/parquet.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ensemble des magistrats du ministère public chargés notamment de défendre l’intérêt de la société, conduire ou orienter certaines poursuites et intervenir dans les procédures prévues par la loi.", "long": "Le parquet appartient à l’ordre judiciaire mais ses fonctions diffèrent de celles des magistrats du siège. Une réforme de la justice doit distinguer poursuite, instruction et jugement. Pour « Parquet », commencer par « Ministère de la Justice » fixe le texte utile. Avec « Parquet », identifier autorité, compétence, date et procédure. Comparer « Parquet » à « ministère public » montre la frontière juridique. Dans « Parquet », distinguer règle, interprétation, décision et recours. Autour de « Parquet », conserver exceptions et conditions d’application. Enfin « Parquet » reste vérifiable depuis la référence citée. Le parquet participe à la mise en œuvre de la politique pénale et au traitement des procédures, avec un statut distinct de celui des magistrats du siège. Toute réforme d’organisation doit donc distinguer les tâches du ministère public des fonctions de jugement et mesurer séparément leurs charges de travail.", "whyHere": "Le parquet appartient à l’ordre judiciaire mais ses fonctions diffèrent de celles des magistrats du siège. Une réforme de la justice doit distinguer poursuite, instruction et jugement.", "example": "Le parquet appartient à l’ordre judiciaire mais ses fonctions diffèrent de celles des magistrats du siège. Une réforme de la justice doit distinguer poursuite, instruction et jugement.", "confusion": "Dans une affaire pénale, un procureur peut décider ou orienter les poursuites selon les règles applicables et soutenir l’accusation au nom de la société. Le juge du siège, lui, tranche le litige ou prononce la décision: parquet et siège appartiennent à la magistrature mais n’exercent pas la même fonction.", "sourceTitle": "Ministère de la Justice", "sourceUrl": "https://www.justice.fr/", "priority": 50 }, { "term": "permis exclusif de recherches", "slug": "permis-exclusif-recherches", "definition": "Titre minier autorisant la recherche de certaines substances dans un périmètre défini. Pour les hydrocarbures visés par la loi française de 2017, l’octroi de nouveaux permis de recherche est aujourd’hui fortement verrouillé par le code minier.", "url": "/france/glossaire/permis-exclusif-recherches.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Titre minier autorisant la recherche de certaines substances dans un périmètre défini. Pour les hydrocarbures visés par la loi française de 2017, l’octroi de nouveaux permis de recherche est aujourd’hui fortement verrouillé par le code minier.", "long": "Titre minier autorisant la recherche de certaines substances dans un périmètre défini. Pour les hydrocarbures visés par la loi française de 2017, l’octroi de nouveaux permis de recherche est aujourd’hui fortement verrouillé par le code minier. Un permis exclusif de recherches, souvent abrégé PER, est un titre minier accordant à son titulaire un droit exclusif de recherche sur certaines substances et un périmètre déterminé, sous réserve des règles et autorisations applicables aux travaux. Le mot « exclusif » signifie que le titulaire dispose du droit de recherche sur les substances et le périmètre concernés; il ne lui donne pas un droit illimité sur tous les usages du sol ni une propriété automatique des ressources exploitables. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un permis exclusif de recherches, souvent abrégé PER, est un titre minier accordant à son titulaire un droit exclusif de recherche sur certaines substances et un périmètre déterminé, sous réserve des règles et autorisations applicables aux travaux.", "example": "Un permis exclusif de recherches, souvent abrégé PER, est un titre minier accordant à son titulaire un droit exclusif de recherche sur certaines substances et un périmètre déterminé, sous réserve des règles et autorisations applicables aux travaux.", "confusion": "Le mot « exclusif » signifie que le titulaire dispose du droit de recherche sur les substances et le périmètre concernés; il ne lui donne pas un droit illimité sur tous les usages du sol ni une propriété automatique des ressources exploitables.", "sourceTitle": "Source officielle", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046554607/2026-04-30", "priority": 50 }, { "term": "Personne morale", "slug": "personne-morale", "definition": "Organisation à laquelle le droit reconnaît une existence juridique distincte des personnes physiques qui la composent. Une personne morale peut posséder des biens, conclure des contrats, employer du personnel, engager sa responsabilité et disposer d’un budget propre selon son régime.", "url": "/france/glossaire/personne-morale.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Organisation à laquelle le droit reconnaît une existence juridique distincte des personnes physiques qui la composent. Une personne morale peut posséder des biens, conclure des contrats, employer du personnel, engager sa responsabilité et disposer d’un budget propre selon son régime.", "long": "Organisation à laquelle le droit reconnaît une existence juridique distincte des personnes physiques qui la composent. Une personne morale peut posséder des biens, conclure des contrats, employer du personnel, engager sa responsabilité et disposer d’un budget propre selon son régime. Les sociétés, associations et de nombreux organismes publics sont des personnes morales. Une mission peut être transférée rapidement, alors que la reprise d’un bail, d’un contrat informatique ou d’un contentieux exige des actes spécifiques. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Une personne morale peut posséder des biens, conclure des contrats, employer du personnel, engager sa responsabilité et disposer d’un budget propre selon son régime. Les sociétés, associations et de nombreux organismes publics sont des personnes morales.", "example": "Une personne morale peut posséder des biens, conclure des contrats, employer du personnel, engager sa responsabilité et disposer d’un budget propre selon son régime. Les sociétés, associations et de nombreux organismes publics sont des personnes morales.", "confusion": "Une mission peut être transférée rapidement, alors que la reprise d’un bail, d’un contrat informatique ou d’un contentieux exige des actes spécifiques.", "sourceTitle": "Légifrance — Agences régionales de santé, articles L1431-1 à L1435-12", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000020891559/2026-03-27", "priority": 50 }, { "term": "PIB", "slug": "pib", "definition": "Produit intérieur brut : valeur des biens et services produits sur un territoire pendant une période. Il sert notamment à comparer la taille d'une économie ou certains ratios publics.", "url": "/france/glossaire/pib.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Produit intérieur brut : valeur des biens et services produits sur un territoire pendant une période. Il sert notamment à comparer la taille d'une économie ou certains ratios publics.", "long": "Le PIB mesure la valeur de l’ensemble des biens et services produits dans un pays pendant une période donnée. Il sert notamment à comparer la taille de l’économie avec la dette, le déficit ou les dépenses publiques. Le produit intérieur brut peut être calculé selon plusieurs approches cohérentes, notamment par la somme des valeurs ajoutées complétée des impôts moins subventions sur les produits. Il est mesuré en valeur courante ou en volume pour séparer prix et quantités. Le PIB sert souvent de dénominateur aux ratios de dette, déficit ou dépense publique. Cette pratique facilite les comparaisons de taille, mais un ratio peut changer parce que le numérateur évolue, parce que le PIB évolue, ou parce que les deux bougent simultanément.", "whyHere": "Le PIB mesure la valeur de l’ensemble des biens et services produits dans un pays pendant une période donnée. Il sert notamment à comparer la taille de l’économie avec la dette, le déficit ou les dépenses publiques.", "example": "Le PIB mesure la valeur de l’ensemble des biens et services produits dans un pays pendant une période donnée. Il sert notamment à comparer la taille de l’économie avec la dette, le déficit ou les dépenses publiques.", "confusion": "Avec une dette de 3 000 milliards d’euros et un PIB de 2 500 milliards, le ratio dette/PIB vaut 3 000 ÷ 2 500 × 100 = 120 %. Si le PIB passe à 2 600 milliards à dette inchangée, le ratio devient environ 115,4 %.", "sourceTitle": "Insee — définitions", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1365", "priority": 85 }, { "term": "plafond d’emplois", "slug": "plafond-demplois", "definition": "Limite annuelle, exprimée généralement en équivalents temps plein travaillés, au nombre d’emplois rémunérés dans un périmètre budgétaire donné. Le plafond d’emplois permet de suivre la capacité autorisée en personnels rémunérés sur un périmètre budgétaire, mais il ne mesure pas à lui seul la masse salariale.", "url": "/france/glossaire/plafond-demplois.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Limite annuelle, exprimée généralement en équivalents temps plein travaillés, au nombre d’emplois rémunérés dans un périmètre budgétaire donné. Le plafond d’emplois permet de suivre la capacité autorisée en personnels rémunérés sur un périmètre budgétaire, mais il ne mesure pas à lui seul la masse salariale.", "long": "Le plafond d’emplois permet de suivre la capacité autorisée en personnels rémunérés sur un périmètre budgétaire, mais il ne mesure pas à lui seul la masse salariale. Une baisse du plafond ne produit une économie que si les emplois correspondants ne sont pas recréés ailleurs ou remplacés par de la prestation externe. Un programme dispose d’un plafond de 10 000 ETPT mais n’en consomme que 9 400. Annoncer une baisse du plafond à 9 500 ne produit presque aucune économie si les emplois effectivement rémunérés restent à 9 400; il faut suivre l’exécution et la masse salariale. Le plafond d’emplois n’est pas le nombre exact d’agents présents ni la masse salariale. Il fixe une limite exprimée selon l’unité budgétaire applicable; des vacances de postes peuvent laisser l’exécution sous le plafond, et des variations de rémunération peuvent modifier la dépense sans changer le plafond.", "whyHere": "Le plafond d’emplois permet de suivre la capacité autorisée en personnels rémunérés sur un périmètre budgétaire, mais il ne mesure pas à lui seul la masse salariale. Une baisse du plafond ne produit une économie que si les emplois correspondants ne sont pas recréés ailleurs ou remplacés par de la prestation externe.", "example": "Le plafond d’emplois permet de suivre la capacité autorisée en personnels rémunérés sur un périmètre budgétaire, mais il ne mesure pas à lui seul la masse salariale. Une baisse du plafond ne produit une économie que si les emplois correspondants ne sont pas recréés ailleurs ou remplacés par de la prestation externe.", "confusion": "Le plafond d’emplois n’est pas le nombre exact d’agents présents ni la masse salariale. Il fixe une limite exprimée selon l’unité budgétaire applicable; des vacances de postes peuvent laisser l’exécution sous le plafond, et des variations de rémunération peuvent modifier la dépense sans changer le plafond.", "sourceTitle": "Légifrance — LOLF", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028/", "priority": 50 }, { "term": "Plus-value immobilière", "slug": "plus-value-immobiliere", "definition": "Gain réalisé lors de la cession d’un bien immobilier, calculé selon des règles fiscales qui comparent un prix de cession à un prix d’acquisition corrigé de certains frais et dépenses admissibles.", "url": "/france/glossaire/plus-value-immobiliere.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Gain réalisé lors de la cession d’un bien immobilier, calculé selon des règles fiscales qui comparent un prix de cession à un prix d’acquisition corrigé de certains frais et dépenses admissibles.", "long": "L’imposition dépend de la nature du bien, des exonérations et de la durée de détention. Une variation du prix de marché n’est pas encore une plus-value fiscale tant qu’il n’y a pas de cession, et le gain économique brut n’est pas nécessairement égal à l’assiette imposable. Cette notion compte lorsque des réformes du logement ou de la fiscalité prétendent modifier l’incitation à vendre ou conserver un actif. La plus-value immobilière correspond, de façon simplifiée, à l’écart entre un prix de cession et un prix d’acquisition corrigé selon les règles applicables. Le gain économique brut et la plus-value imposable peuvent donc être différents. Frais, travaux, durée de détention, exonérations et abattements éventuels doivent être traités avant d’annoncer un impôt. Un bien acheté 200 000 euros et vendu 260 000 euros n’entraîne pas mécaniquement une assiette taxable de 60 000 euros: les règles fiscales peuvent intégrer des frais, travaux, abattements ou exonérations.", "whyHere": "L’imposition dépend de la nature du bien, des exonérations et de la durée de détention. Une variation du prix de marché n’est pas encore une plus-value fiscale tant qu’il n’y a pas de cession, et le gain économique brut n’est pas nécessairement égal à l’assiette imposable.", "example": "L’imposition dépend de la nature du bien, des exonérations et de la durée de détention. Une variation du prix de marché n’est pas encore une plus-value fiscale tant qu’il n’y a pas de cession, et le gain économique brut n’est pas nécessairement égal à l’assiette imposable.", "confusion": "Un bien acheté 200 000 euros et vendu 260 000 euros n’entraîne pas mécaniquement une assiette taxable de 60 000 euros: les règles fiscales peuvent intégrer des frais, travaux, abattements ou exonérations.", "sourceTitle": "impots.gouv.fr — plus-values immobilières des particuliers", "sourceUrl": "https://www.impots.gouv.fr/particulier/plus-values-exonerees", "priority": 50 }, { "term": "PMSI", "slug": "pmsi", "definition": "Programme de médicalisation des systèmes d’information : dispositif de collecte et de codage de données d’activité des établissements de santé. Le PMSI sert notamment à décrire l’activité hospitalière et alimente certains mécanismes de financement et d’analyse.", "url": "/france/glossaire/pmsi.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Programme de médicalisation des systèmes d’information : dispositif de collecte et de codage de données d’activité des établissements de santé. Le PMSI sert notamment à décrire l’activité hospitalière et alimente certains mécanismes de financement et d’analyse.", "long": "Le PMSI sert notamment à décrire l’activité hospitalière et alimente certains mécanismes de financement et d’analyse. Ses données sont structurées à partir de séjours et codages, pas d’un simple comptage de patients. Pour « PMSI », « ATIH » délimite d’abord la population. Avec « PMSI », distinguer droit, accès, financement et résultat. Comparer « PMSI » à « Programme de médicalisation des systèmes d’information » précise les bénéficiaires réels. Dans « PMSI », conserver période, territoire et règle d’éligibilité. Autour de « PMSI », éviter toute extrapolation hors périmètre. Enfin « PMSI » reste contrôlable depuis la source indiquée. Le PMSI relie l’activité hospitalière à des données standardisées utilisées notamment pour l’analyse médico-économique. Il est précieux pour comparer des volumes et des prises en charge, mais ses codes ne doivent pas être confondus avec une description exhaustive de l’état clinique ou de la qualité des soins.", "whyHere": "Le PMSI sert notamment à décrire l’activité hospitalière et alimente certains mécanismes de financement et d’analyse. Ses données sont structurées à partir de séjours et codages, pas d’un simple comptage de patients.", "example": "Le PMSI sert notamment à décrire l’activité hospitalière et alimente certains mécanismes de financement et d’analyse. Ses données sont structurées à partir de séjours et codages, pas d’un simple comptage de patients.", "confusion": "Deux hôpitaux déclarent des volumes différents pour un même type de séjour. Les données PMSI permettent d’étudier l’activité codée et certains coûts, mais l’analyste doit vérifier les pratiques de codage et le profil des patients avant d’en conclure qu’un établissement est mécaniquement plus productif.", "sourceTitle": "ATIH", "sourceUrl": "https://www.atih.sante.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Politique budgétaire", "slug": "politique-budgetaire", "definition": "Utilisation des dépenses, recettes et du solde public pour financer les missions publiques et influencer l’économie. Elle agit sur la demande, la redistribution, l’investissement et la trajectoire de dette selon la composition des mesures.", "url": "/france/glossaire/politique-budgetaire.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Utilisation des dépenses, recettes et du solde public pour financer les missions publiques et influencer l’économie. Elle agit sur la demande, la redistribution, l’investissement et la trajectoire de dette selon la composition des mesures.", "long": "Utilisation des dépenses, recettes et du solde public pour financer les missions publiques et influencer l’économie. Elle agit sur la demande, la redistribution, l’investissement et la trajectoire de dette selon la composition des mesures. La politique budgétaire concerne les choix de dépenses, de recettes et de solde des administrations publiques. Son effet économique dépend de la composition, du calendrier, du financement, du degré d’ouverture de l’économie et de la réaction de la politique monétaire. Une baisse d’impôt ciblée sur des ménages contraints n’a pas nécessairement le même effet qu’une dépense d’investissement ou qu’une baisse d’impôt épargnée. Il faut aussi distinguer mesures discrétionnaires et stabilisateurs automatiques, qui font varier spontanément recettes et prestations avec l’activité. Une baisse d’impôt financée par dette n’a pas le même effet budgétaire qu’une baisse compensée par une baisse de dépense.", "whyHere": "Elle agit sur la demande, la redistribution, l’investissement et la trajectoire de dette selon la composition des mesures.", "example": "La politique budgétaire concerne les choix de dépenses, de recettes et de solde des administrations publiques. Son effet économique dépend de la composition, du calendrier, du financement, du degré d’ouverture de l’économie et de la réaction de la politique monétaire. Une baisse d’impôt ciblée sur des ménages contraints n’a pas nécessairement le même effet qu’une dépense d’investissement ou qu’une baisse d’impôt épargnée. Il faut aussi distinguer mesures discrétionnaires et stabilisateurs automatiques, qui font varier spontanément recettes et prestations avec l’activité.", "confusion": "Une baisse d’impôt financée par dette n’a pas le même effet budgétaire qu’une baisse compensée par une baisse de dépense.", "sourceTitle": "Banque de France — ABC de l’économie", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/abc-de-leconomie", "priority": 50 }, { "term": "Politique monétaire", "slug": "politique-monetaire", "definition": "Action de la banque centrale sur les conditions monétaires et financières afin d’atteindre ses objectifs, notamment la stabilité des prix dans la zone euro. Dans la zone euro, la politique monétaire est conduite par l’Eurosystème avec pour objectif principal la stabilité des prix.", "url": "/france/glossaire/politique-monetaire.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Action de la banque centrale sur les conditions monétaires et financières afin d’atteindre ses objectifs, notamment la stabilité des prix dans la zone euro. Dans la zone euro, la politique monétaire est conduite par l’Eurosystème avec pour objectif principal la stabilité des prix.", "long": "Action de la banque centrale sur les conditions monétaires et financières afin d’atteindre ses objectifs, notamment la stabilité des prix dans la zone euro. Dans la zone euro, la politique monétaire est conduite par l’Eurosystème avec pour objectif principal la stabilité des prix. Elle utilise notamment les taux directeurs et d’autres instruments pour influencer les conditions de financement, la demande et les anticipations. Ses effets se diffusent avec des délais et peuvent varier selon la structure du système bancaire, le niveau d’endettement et la situation conjoncturelle. Elle ne fixe ni les dépenses du budget français ni le taux exact facturé à chaque emprunteur par une banque commerciale. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "Dans la zone euro, la politique monétaire est conduite par l’Eurosystème avec pour objectif principal la stabilité des prix. Elle utilise notamment les taux directeurs et d’autres instruments pour influencer les conditions de financement, la demande et les anticipations. Ses effets se diffusent avec des délais et peuvent varier selon la structure du système bancaire, le niveau d’endettement et la situation conjoncturelle. Elle ne fixe ni les dépenses du budget français ni le taux exact facturé à chaque emprunteur par une banque commerciale.", "example": "Dans la zone euro, la politique monétaire est conduite par l’Eurosystème avec pour objectif principal la stabilité des prix. Elle utilise notamment les taux directeurs et d’autres instruments pour influencer les conditions de financement, la demande et les anticipations. Ses effets se diffusent avec des délais et peuvent varier selon la structure du système bancaire, le niveau d’endettement et la situation conjoncturelle. Elle ne fixe ni les dépenses du budget français ni le taux exact facturé à chaque emprunteur par une banque commerciale.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Banque de France — Qu’est-ce que la politique monétaire?", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/quest-ce-que-la-politique-monetaire", "priority": 50 }, { "term": "Population active", "slug": "population-active", "definition": "Ensemble des personnes en emploi et des chômeurs selon la définition statistique retenue. La population active regroupe les personnes en emploi et les personnes au chômage selon la définition statistique retenue.", "url": "/france/glossaire/population-active.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ensemble des personnes en emploi et des chômeurs selon la définition statistique retenue. La population active regroupe les personnes en emploi et les personnes au chômage selon la définition statistique retenue.", "long": "Ensemble des personnes en emploi et des chômeurs selon la définition statistique retenue. La population active regroupe les personnes en emploi et les personnes au chômage selon la définition statistique retenue. Elle ne correspond donc ni à toute la population en âge de travailler, ni à tous les inscrits à un service de l’emploi. Une personne étudiante sans emploi et ne recherchant pas activement un emploi peut être hors population active; une personne au chômage qui recherche et est disponible est active. Cette architecture explique pourquoi le taux de chômage peut évoluer lorsque l’emploi change mais aussi lorsque des personnes entrent ou sortent de la population active. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "La population active regroupe les personnes en emploi et les personnes au chômage selon la définition statistique retenue. Elle ne correspond donc ni à toute la population en âge de travailler, ni à tous les inscrits à un service de l’emploi. Une personne étudiante sans emploi et ne recherchant pas activement un emploi peut être hors population active; une personne au chômage qui recherche et est disponible est active. Cette architecture explique pourquoi le taux de chômage peut évoluer lorsque l’emploi change mais aussi lorsque des personnes entrent ou sortent de la population active.", "example": "La population active regroupe les personnes en emploi et les personnes au chômage selon la définition statistique retenue. Elle ne correspond donc ni à toute la population en âge de travailler, ni à tous les inscrits à un service de l’emploi. Une personne étudiante sans emploi et ne recherchant pas activement un emploi peut être hors population active; une personne au chômage qui recherche et est disponible est active. Cette architecture explique pourquoi le taux de chômage peut évoluer lorsque l’emploi change mais aussi lorsque des personnes entrent ou sortent de la population active.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Insee — L’essentiel sur le chômage", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/4805248", "priority": 50 }, { "term": "pouvoir réglementaire", "slug": "pouvoir-reglementaire", "definition": "C’est le pouvoir du Gouvernement de fixer certaines règles sans faire voter une nouvelle loi à chaque fois. Il l’exerce notamment par des décrets, dans les domaines où la Constitution lui permet d’agir.", "url": "/france/glossaire/pouvoir-reglementaire.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "C’est le pouvoir du Gouvernement de fixer certaines règles sans faire voter une nouvelle loi à chaque fois. Il l’exerce notamment par des décrets, dans les domaines où la Constitution lui permet d’agir.", "long": "C’est le pouvoir du Gouvernement de fixer certaines règles sans faire voter une nouvelle loi à chaque fois. Il l’exerce notamment par des décrets, dans les domaines où la Constitution lui permet d’agir. La Constitution partage les domaines: certaines matières relèvent de la loi votée par le Parlement, tandis que d’autres ont un caractère réglementaire. Une loi fixe le principe d’un dispositif et renvoie à un décret la définition de certaines modalités. Le Premier ministre peut alors exercer le pouvoir réglementaire pour adopter ce décret dans le respect de la loi; dans d’autres matières, le règlement peut intervenir de manière autonome selon la Constitution. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La Constitution partage les domaines: certaines matières relèvent de la loi votée par le Parlement, tandis que d’autres ont un caractère réglementaire.", "example": "La Constitution partage les domaines: certaines matières relèvent de la loi votée par le Parlement, tandis que d’autres ont un caractère réglementaire.", "confusion": "Une loi fixe le principe d’un dispositif et renvoie à un décret la définition de certaines modalités. Le Premier ministre peut alors exercer le pouvoir réglementaire pour adopter ce décret dans le respect de la loi; dans d’autres matières, le règlement peut intervenir de manière autonome selon la Constitution.", "sourceTitle": "Constitution, articles 21 et 37 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/", "priority": 50 }, { "term": "Prime de risque", "slug": "prime-risque", "definition": "Supplément de rendement demandé par rapport à une référence pour compenser un ou plusieurs risques perçus. La prime de risque est un supplément de rendement demandé par rapport à une référence jugée moins risquée, mais le risque peut recouvrir plusieurs dimensions: défaut de crédit, durée, liquidité, change, inflation ou incertitude spécifique.", "url": "/france/glossaire/prime-risque.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Supplément de rendement demandé par rapport à une référence pour compenser un ou plusieurs risques perçus. La prime de risque est un supplément de rendement demandé par rapport à une référence jugée moins risquée, mais le risque peut recouvrir plusieurs dimensions: défaut de crédit, durée, liquidité, change, inflation ou incertitude spécifique.", "long": "Supplément de rendement demandé par rapport à une référence pour compenser un ou plusieurs risques perçus. La prime de risque est un supplément de rendement demandé par rapport à une référence jugée moins risquée, mais le risque peut recouvrir plusieurs dimensions: défaut de crédit, durée, liquidité, change, inflation ou incertitude spécifique. Un écart de taux entre deux obligations ne doit donc pas être attribué automatiquement à un jugement politique. Pour comparer proprement, on choisit des maturités et monnaies similaires et l’on précise le taux de référence. Les primes peuvent également varier rapidement avec la liquidité du marché et l’aversion au risque. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "La prime de risque est un supplément de rendement demandé par rapport à une référence jugée moins risquée, mais le risque peut recouvrir plusieurs dimensions: défaut de crédit, durée, liquidité, change, inflation ou incertitude spécifique. Un écart de taux entre deux obligations ne doit donc pas être attribué automatiquement à un jugement politique. Pour comparer proprement, on choisit des maturités et monnaies similaires et l’on précise le taux de référence. Les primes peuvent également varier rapidement avec la liquidité du marché et l’aversion au risque.", "example": "La prime de risque est un supplément de rendement demandé par rapport à une référence jugée moins risquée, mais le risque peut recouvrir plusieurs dimensions: défaut de crédit, durée, liquidité, change, inflation ou incertitude spécifique. Un écart de taux entre deux obligations ne doit donc pas être attribué automatiquement à un jugement politique. Pour comparer proprement, on choisit des maturités et monnaies similaires et l’on précise le taux de référence. Les primes peuvent également varier rapidement avec la liquidité du marché et l’aversion au risque.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Banque de France — Glossaire économique et financier", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/glossaire", "priority": 50 }, { "term": "principe de spécialité", "slug": "principe-de-specialite", "definition": "Règle selon laquelle un établissement public n’agit que dans le champ des missions qui lui ont été légalement confiées. Le principe de spécialité signifie qu’un établissement public exerce les missions qui lui ont été attribuées par ses textes constitutifs et les activités qui leur sont nécessaires.", "url": "/france/glossaire/principe-de-specialite.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Règle selon laquelle un établissement public n’agit que dans le champ des missions qui lui ont été légalement confiées. Le principe de spécialité signifie qu’un établissement public exerce les missions qui lui ont été attribuées par ses textes constitutifs et les activités qui leur sont nécessaires.", "long": "Règle selon laquelle un établissement public n’agit que dans le champ des missions qui lui ont été légalement confiées. Le principe de spécialité signifie qu’un établissement public exerce les missions qui lui ont été attribuées par ses textes constitutifs et les activités qui leur sont nécessaires. Sa personnalité juridique ne lui confère donc pas une compétence générale comparable à celle de l’État. Un établissement public chargé de formation ne peut pas recevoir du jour au lendemain une mission de gestion immobilière nationale si ses textes ne couvrent pas cette activité. Une fusion envisagée peut donc nécessiter une modification de son objet avant le transfert des contrats et des agents. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le principe de spécialité signifie qu’un établissement public exerce les missions qui lui ont été attribuées par ses textes constitutifs et les activités qui leur sont nécessaires. Sa personnalité juridique ne lui confère donc pas une compétence générale comparable à celle de l’État.", "example": "Le principe de spécialité signifie qu’un établissement public exerce les missions qui lui ont été attribuées par ses textes constitutifs et les activités qui leur sont nécessaires. Sa personnalité juridique ne lui confère donc pas une compétence générale comparable à celle de l’État.", "confusion": "Un établissement public chargé de formation ne peut pas recevoir du jour au lendemain une mission de gestion immobilière nationale si ses textes ne couvrent pas cette activité. Une fusion envisagée peut donc nécessiter une modification de son objet avant le transfert des contrats et des agents.", "sourceTitle": "Vie publique — établissements publics", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/20246-quest-ce-quun-etablissement-public", "priority": 50 }, { "term": "prix", "slug": "prix", "definition": "Le prix est la quantité de monnaie demandée ou versée pour un bien, un service ou un actif. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/prix.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Le prix est la quantité de monnaie demandée ou versée pour un bien, un service ou un actif. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Le prix est la quantité de monnaie demandée ou versée pour un bien, un service ou un actif. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Le prix est utilisé dans les calculs de pouvoir d’achat, de concurrence, de fiscalité ou de coût unitaire. Le lecteur doit toujours savoir s’il s’agit d’un prix hors taxe, toutes taxes comprises, moyen, marginal ou observé à une date précise. Un litre vendu 1,80 € a un prix unitaire de 1,80 €. Si une taxe ou une remise change, le prix payé peut évoluer sans que le coût de production change dans la même proportion. Un prix élevé ne prouve pas qu’une marge est élevée : le coût de production peut lui aussi être élevé. Prix et coût doivent être distingués. Pour lire correctement un chiffre associé à cette notion, il faut conserver la même unité, la même période et le même périmètre. Cette discipline évite de transformer une définition simple en comparaison trompeuse ou en conclusion budgétaire non démontrée.", "whyHere": "Le prix est utilisé dans les calculs de pouvoir d’achat, de concurrence, de fiscalité ou de coût unitaire. Le lecteur doit toujours savoir s’il s’agit d’un prix hors taxe, toutes taxes comprises, moyen, marginal ou observé à une date précise.", "example": "Un litre vendu 1,80 € a un prix unitaire de 1,80 €. Si une taxe ou une remise change, le prix payé peut évoluer sans que le coût de production change dans la même proportion.", "confusion": "Un prix élevé ne prouve pas qu’une marge est élevée : le coût de production peut lui aussi être élevé. Prix et coût doivent être distingués.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "Productivité", "slug": "productivite", "definition": "Rapport entre une production et la quantité de facteurs utilisée pour l’obtenir. Elle aide à distinguer croissance fondée sur davantage de facteurs et croissance fondée sur une utilisation plus efficace.", "url": "/france/glossaire/productivite.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Rapport entre une production et la quantité de facteurs utilisée pour l’obtenir. Elle aide à distinguer croissance fondée sur davantage de facteurs et croissance fondée sur une utilisation plus efficace.", "long": "Elle aide à distinguer croissance fondée sur davantage de facteurs et croissance fondée sur une utilisation plus efficace. La productivité est toujours un rapport entre une production et un facteur utilisé pour la produire. Parler de « la productivité » sans préciser le dénominateur est incomplet: on peut calculer une production par heure travaillée, par personne en emploi, par unité de capital ou utiliser une productivité multifactorielle. Une hausse de productivité peut venir de l’organisation, de l’investissement, de la formation, de la technologie ou d’une modification de la composition de l’activité. Elle ne signifie pas automatiquement que chaque salarié travaille plus vite ou plus intensément. Elle aide à distinguer croissance fondée sur davantage de facteurs et croissance fondée sur une utilisation plus efficace.", "whyHere": "Elle aide à distinguer croissance fondée sur davantage de facteurs et croissance fondée sur une utilisation plus efficace.", "example": "Elle aide à distinguer croissance fondée sur davantage de facteurs et croissance fondée sur une utilisation plus efficace.", "confusion": "Elle aide à distinguer croissance fondée sur davantage de facteurs et croissance fondée sur une utilisation plus efficace.", "sourceTitle": "Eurostat — Statistics Explained", "sourceUrl": "https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/", "priority": 50 }, { "term": "Productivité totale des facteurs", "slug": "productivite-totale-facteurs", "definition": "Part de la production qui n’est pas expliquée uniquement par la quantité de travail et de capital utilisés. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/productivite-totale-facteurs.html", "source": "index-avance", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Part de la production qui n’est pas expliquée uniquement par la quantité de travail et de capital utilisés. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Part de la production qui n’est pas expliquée uniquement par la quantité de travail et de capital utilisés. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. La PTF sert à décrire la part de croissance qui n’est pas expliquée uniquement par davantage de capital ou de travail dans le modèle utilisé. Elle peut refléter technologie, organisation, composition ou erreurs de mesure ; elle n’est donc pas une mesure pure de l’innovation. Si la production augmente plus vite que ce qu’expliquent les quantités mesurées de capital et de travail, le résidu du modèle peut être attribué à la productivité totale des facteurs. La PTF n’est pas une mesure directe et pure de la technologie : elle peut aussi absorber erreurs de mesure, changements d’organisation et effets de composition. Pour lire correctement un chiffre associé à cette notion, il faut conserver la même unité, la même période et le même périmètre. Cette discipline évite de transformer une définition simple en comparaison trompeuse ou en conclusion budgétaire non démontrée.", "whyHere": "La PTF sert à décrire la part de croissance qui n’est pas expliquée uniquement par davantage de capital ou de travail dans le modèle utilisé. Elle peut refléter technologie, organisation, composition ou erreurs de mesure ; elle n’est donc pas une mesure pure de l’innovation.", "example": "Si la production augmente plus vite que ce qu’expliquent les quantités mesurées de capital et de travail, le résidu du modèle peut être attribué à la productivité totale des facteurs.", "confusion": "La PTF n’est pas une mesure directe et pure de la technologie : elle peut aussi absorber erreurs de mesure, changements d’organisation et effets de composition.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "Programme budgétaire", "slug": "programme-budgetaire", "definition": "Regroupement de crédits confiés à un responsable pour atteindre des objectifs déterminés au sein d’une mission budgétaire. Un programme budgétaire doit être rattaché à un responsable, des crédits, des actions et des indicateurs.", "url": "/france/glossaire/programme-budgetaire.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Regroupement de crédits confiés à un responsable pour atteindre des objectifs déterminés au sein d’une mission budgétaire. Un programme budgétaire doit être rattaché à un responsable, des crédits, des actions et des indicateurs.", "long": "Regroupement de crédits confiés à un responsable pour atteindre des objectifs déterminés au sein d’une mission budgétaire. Un programme budgétaire doit être rattaché à un responsable, des crédits, des actions et des indicateurs. Pour mesurer une réforme, on vérifie la dépense exécutée sur un périmètre stable et l’on distingue transfert de crédits et baisse réelle du coût public. Si une réforme réduit un dispositif financé par le programme 166 « Justice judiciaire », le gain doit être rattaché à ce programme plutôt qu’au seul libellé générique « ministère de la Justice ». Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un programme budgétaire doit être rattaché à un responsable, des crédits, des actions et des indicateurs. Pour mesurer une réforme, on vérifie la dépense exécutée sur un périmètre stable et l’on distingue transfert de crédits et baisse réelle du coût public.", "example": "Un programme budgétaire doit être rattaché à un responsable, des crédits, des actions et des indicateurs. Pour mesurer une réforme, on vérifie la dépense exécutée sur un périmètre stable et l’on distingue transfert de crédits et baisse réelle du coût public.", "confusion": "Si une réforme réduit un dispositif financé par le programme 166 « Justice judiciaire », le gain doit être rattaché à ce programme plutôt qu’au seul libellé générique « ministère de la Justice ».", "sourceTitle": "Légifrance — Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028/2026-03-03", "priority": 50 }, { "term": "Progressivité", "slug": "progressivite", "definition": "Caractéristique d’un prélèvement dont le taux ou la charge relative augmente avec la base selon le mécanisme prévu. La progressivité décrit un système dans lequel la charge relative augmente avec la base selon les règles du barème.", "url": "/france/glossaire/progressivite.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Caractéristique d’un prélèvement dont le taux ou la charge relative augmente avec la base selon le mécanisme prévu. La progressivité décrit un système dans lequel la charge relative augmente avec la base selon les règles du barème.", "long": "Caractéristique d’un prélèvement dont le taux ou la charge relative augmente avec la base selon le mécanisme prévu. La progressivité décrit un système dans lequel la charge relative augmente avec la base selon les règles du barème. Dans un impôt par tranches, seul le revenu situé dans une tranche supérieure est soumis au taux marginal correspondant: le franchissement d’un seuil ne fait pas appliquer ce taux à tout le revenu. L’analyse distributive distingue taux marginal, taux moyen et montant payé. Une mesure peut être progressive sur un impôt particulier mais avoir un effet différent une fois l’ensemble des prélèvements et prestations pris en compte. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "La progressivité décrit un système dans lequel la charge relative augmente avec la base selon les règles du barème. Dans un impôt par tranches, seul le revenu situé dans une tranche supérieure est soumis au taux marginal correspondant: le franchissement d’un seuil ne fait pas appliquer ce taux à tout le revenu. L’analyse distributive distingue taux marginal, taux moyen et montant payé. Une mesure peut être progressive sur un impôt particulier mais avoir un effet différent une fois l’ensemble des prélèvements et prestations pris en compte.", "example": "La progressivité décrit un système dans lequel la charge relative augmente avec la base selon les règles du barème. Dans un impôt par tranches, seul le revenu situé dans une tranche supérieure est soumis au taux marginal correspondant: le franchissement d’un seuil ne fait pas appliquer ce taux à tout le revenu. L’analyse distributive distingue taux marginal, taux moyen et montant payé. Une mesure peut être progressive sur un impôt particulier mais avoir un effet différent une fois l’ensemble des prélèvements et prestations pris en compte.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Insee — Définitions statistiques", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "projet de loi de finances", "slug": "projet-loi-finances", "definition": "Le projet de loi de finances est le texte préparé par le Gouvernement pour proposer au Parlement les recettes, dépenses et règles budgétaires de l’État pour l’année suivante.", "url": "/france/glossaire/projet-loi-finances.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Le projet de loi de finances est le texte préparé par le Gouvernement pour proposer au Parlement les recettes, dépenses et règles budgétaires de l’État pour l’année suivante.", "long": "Le projet de loi de finances est le texte préparé par le Gouvernement pour proposer au Parlement les recettes, dépenses et règles budgétaires de l’État pour l’année suivante. La préparation s’étale sur de nombreux mois: les ministères expriment leurs besoins, la Direction du Budget analyse les demandes, le Gouvernement arbitre puis le texte est présenté en Conseil des ministres. Le projet devient ensuite un texte parlementaire: députés et sénateurs l’examinent, débattent et votent dans le cadre constitutionnel prévu pour les lois de finances. Le Gouvernement prépare un projet de loi de finances comprenant les prévisions de recettes, les crédits par mission et des dispositions fiscales. Après avis et présentation selon la procédure applicable, le texte est soumis au Parlement, qui l’examine et le vote avant qu’il puisse devenir la loi de finances.", "whyHere": "La préparation s’étale sur de nombreux mois: les ministères expriment leurs besoins, la Direction du Budget analyse les demandes, le Gouvernement arbitre puis le texte est présenté en Conseil des ministres.", "example": "Le projet devient ensuite un texte parlementaire: députés et sénateurs l’examinent, débattent et votent dans le cadre constitutionnel prévu pour les lois de finances.", "confusion": "Le Gouvernement prépare un projet de loi de finances comprenant les prévisions de recettes, les crédits par mission et des dispositions fiscales. Après avis et présentation selon la procédure applicable, le texte est soumis au Parlement, qui l’examine et le vote avant qu’il puisse devenir la loi de finances.", "sourceTitle": "Budget.gouv.fr — calendrier d’élaboration du PLF 2026", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi-finances/dossiers/plf_2026", "priority": 50 }, { "term": "Projet de loi présenté en Conseil des ministres", "slug": "projet-loi-conseil-ministres", "definition": "C’est un texte proposé par le Gouvernement pour devenir une loi. Il est préparé, examiné par le Conseil d’État, présenté lors de la réunion officielle du Gouvernement appelée Conseil des ministres, puis envoyé au Parlement.", "url": "/france/glossaire/projet-loi-conseil-ministres.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "C’est un texte proposé par le Gouvernement pour devenir une loi. Il est préparé, examiné par le Conseil d’État, présenté lors de la réunion officielle du Gouvernement appelée Conseil des ministres, puis envoyé au Parlement.", "long": "Un projet de loi est un texte dont l’initiative vient du Gouvernement. Les ministères et administrations concernés travaillent sur son contenu, ses conséquences et sa rédaction. L’article 39 de la Constitution prévoit que les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Le Conseil des ministres est la réunion officielle présidée par le Président de la République à laquelle participent les membres du Gouvernement. Après cette délibération, le projet peut être déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées du Parlement, sous réserve des règles particulières applicables à certains textes. Les députés et sénateurs vont alors commencer le travail parlementaire. Le texte ne devient une loi qu’après la suite de cette procédure puis sa promulgation.", "whyHere": "Un projet de loi est un texte dont l’initiative vient du Gouvernement. Les ministères et administrations concernés travaillent sur son contenu, ses conséquences et sa rédaction.", "example": "Un projet de loi est un texte dont l’initiative vient du Gouvernement. Les ministères et administrations concernés travaillent sur son contenu, ses conséquences et sa rédaction.", "confusion": "À ne pas confondre avec une proposition de loi: un projet de loi vient du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi vient d’un ou plusieurs parlementaires. Cette différence d’origine modifie certaines étapes de préparation, même si les deux catégories peuvent ensuite entrer dans la procédure parlementaire.", "sourceTitle": "Constitution, article 39 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241026", "priority": 50 }, { "term": "Promulgation", "slug": "promulgation", "definition": "Une fois la loi définitivement adoptée, le Président de la République signe l’acte qui constate officiellement cette adoption et ordonne son exécution. La publication officielle vient ensuite et permet au public de connaître le texte.", "url": "/france/glossaire/promulgation.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Une fois la loi définitivement adoptée, le Président de la République signe l’acte qui constate officiellement cette adoption et ordonne son exécution. La publication officielle vient ensuite et permet au public de connaître le texte.", "long": "Une fois la loi définitivement adoptée, le Président de la République signe l’acte qui constate officiellement cette adoption et ordonne son exécution. La publication officielle vient ensuite et permet au public de connaître le texte. La promulgation intervient après l’adoption définitive de la loi. Elle est accomplie par le Président de la République dans le cadre prévu par la Constitution. La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste l’existence de la loi et ordonne son exécution après son adoption définitive. Elle fournit donc un repère juridique précis pour distinguer un texte voté d’une loi achevée dans son parcours institutionnel. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La promulgation intervient après l’adoption définitive de la loi. Elle est accomplie par le Président de la République dans le cadre prévu par la Constitution.", "example": "La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste l’existence de la loi et ordonne son exécution après son adoption définitive. Elle fournit donc un repère juridique précis pour distinguer un texte voté d’une loi achevée dans son parcours institutionnel.", "confusion": "La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste l’existence de la loi et ordonne son exécution après son adoption définitive. Elle fournit donc un repère juridique précis pour distinguer un texte voté d’une loi achevée dans son parcours institutionnel.", "sourceTitle": "Constitution, article 10 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527453", "priority": 50 }, { "term": "pré-instruction", "slug": "pre-instruction", "definition": "Phase préparatoire consistant à vérifier, classer et organiser un dossier avant son examen juridictionnel. Une assistance automatisée ne doit pas se confondre avec la décision de justice elle-même.", "url": "/france/glossaire/pre-instruction.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Phase préparatoire consistant à vérifier, classer et organiser un dossier avant son examen juridictionnel. Une assistance automatisée ne doit pas se confondre avec la décision de justice elle-même.", "long": "Phase préparatoire consistant à vérifier, classer et organiser un dossier avant son examen juridictionnel. Une assistance automatisée ne doit pas se confondre avec la décision de justice elle-même. La pré-instruction regroupe des tâches préparatoires réalisées avant l’examen juridictionnel complet d’un dossier: vérification des pièces, repérage des délais, classement, extraction d’informations ou préparation d’une synthèse. À l’arrivée d’un recours, un outil de pré-instruction peut vérifier la présence des pièces, repérer les délais et classer le dossier pour le magistrat. Il peut signaler une anomalie ou préparer une synthèse, mais il ne doit pas transformer cette aide préparatoire en décision sur le fond du litige. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La pré-instruction regroupe des tâches préparatoires réalisées avant l’examen juridictionnel complet d’un dossier: vérification des pièces, repérage des délais, classement, extraction d’informations ou préparation d’une synthèse.", "example": "La pré-instruction regroupe des tâches préparatoires réalisées avant l’examen juridictionnel complet d’un dossier: vérification des pièces, repérage des délais, classement, extraction d’informations ou préparation d’une synthèse.", "confusion": "À l’arrivée d’un recours, un outil de pré-instruction peut vérifier la présence des pièces, repérer les délais et classer le dossier pour le magistrat. Il peut signaler une anomalie ou préparer une synthèse, mais il ne doit pas transformer cette aide préparatoire en décision sur le fond du litige.", "sourceTitle": "Ministère de la Justice — organisation et procédure", "sourceUrl": "https://www.justice.fr/themes/procedure-penale", "priority": 50 }, { "term": "préfet", "slug": "prefet", "definition": "Représentant de l’État dans un territoire. Il coordonne les services déconcentrés relevant de son autorité et veille à l’exécution des politiques nationales. Le préfet coordonne localement une grande partie de l’action de l’État et constitue un relais opérationnel des réformes nationales.", "url": "/france/glossaire/prefet.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Représentant de l’État dans un territoire. Il coordonne les services déconcentrés relevant de son autorité et veille à l’exécution des politiques nationales. Le préfet coordonne localement une grande partie de l’action de l’État et constitue un relais opérationnel des réformes nationales.", "long": "Le préfet coordonne localement une grande partie de l’action de l’État et constitue un relais opérationnel des réformes nationales. Une réorganisation de services déconcentrés doit donc préciser ses responsabilités, les délégations et les chaînes de décision afin d’éviter que des suppressions centrales créent des blocages territoriaux. Une réforme ferme un guichet départemental et transfère la démarche en ligne. Le préfet coordonne localement la transition avec les services concernés, organise les solutions pour les publics en difficulté et remonte les incidents; l’économie du loyer ne résume donc pas le coût de mise en œuvre territoriale. Le préfet n’est pas l’exécutif d’une collectivité territoriale. Il représente l’État dans le territoire et coordonne des services de l’État, tandis que les maires et présidents de collectivités dirigent des personnes publiques distinctes disposant de compétences propres.", "whyHere": "Le préfet coordonne localement une grande partie de l’action de l’État et constitue un relais opérationnel des réformes nationales. Une réorganisation de services déconcentrés doit donc préciser ses responsabilités, les délégations et les chaînes de décision afin d’éviter que des suppressions centrales créent des blocages territoriaux.", "example": "Le préfet coordonne localement une grande partie de l’action de l’État et constitue un relais opérationnel des réformes nationales. Une réorganisation de services déconcentrés doit donc préciser ses responsabilités, les délégations et les chaînes de décision afin d’éviter que des suppressions centrales créent des blocages territoriaux.", "confusion": "Le préfet n’est pas l’exécutif d’une collectivité territoriale. Il représente l’État dans le territoire et coordonne des services de l’État, tandis que les maires et présidents de collectivités dirigent des personnes publiques distinctes disposant de compétences propres.", "sourceTitle": "Vie publique — préfet", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/20169-quel-est-le-role-du-prefet", "priority": 50 }, { "term": "prélèvement obligatoire", "slug": "prelevement-obligatoire", "definition": "Les prélèvements obligatoires regroupent principalement les impôts et certaines cotisations sociales versés aux administrations publiques ou aux institutions européennes. Ils sont mesurés selon une définition statistique précise.", "url": "/france/glossaire/prelevement-obligatoire.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Les prélèvements obligatoires regroupent principalement les impôts et certaines cotisations sociales versés aux administrations publiques ou aux institutions européennes. Ils sont mesurés selon une définition statistique précise.", "long": "Les prélèvements obligatoires regroupent principalement les impôts et certaines cotisations sociales versés aux administrations publiques ou aux institutions européennes. Ils sont mesurés selon une définition statistique précise. Le taux de prélèvements obligatoires sert à comparer le poids de ces prélèvements à la taille de l’économie, généralement au PIB. Il ne signifie pas que chaque ménage ou chaque entreprise paie exactement ce pourcentage: c’est un ratio calculé pour l’ensemble de l’économie. En 2025, l’Insee l’établit à 43,6 % du PIB, net des crédits d’impôt. Si les prélèvements obligatoires atteignent 1 350 milliards pour un PIB de 3 000 milliards, le ratio est 1 350 ÷ 3 000 × 100 = 45 %. Une baisse d’un prélèvement de 10 milliards ferait varier ce ratio d’environ 0,33 point, toutes choses égales par ailleurs.", "whyHere": "Le taux de prélèvements obligatoires sert à comparer le poids de ces prélèvements à la taille de l’économie, généralement au PIB.", "example": "Il ne signifie pas que chaque ménage ou chaque entreprise paie exactement ce pourcentage: c’est un ratio calculé pour l’ensemble de l’économie. En 2025, l’Insee l’établit à 43,6 % du PIB, net des crédits d’impôt.", "confusion": "Si les prélèvements obligatoires atteignent 1 350 milliards pour un PIB de 3 000 milliards, le ratio est 1 350 ÷ 3 000 × 100 = 45 %. Une baisse d’un prélèvement de 10 milliards ferait varier ce ratio d’environ 0,33 point, toutes choses égales par ailleurs.", "sourceTitle": "Insee — comptes des administrations publiques 2025", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/8997691?sommaire=8071406", "priority": 50 }, { "term": "Président de la République", "slug": "president-republique", "definition": "Le Président de la République est le chef de l’État. La Constitution lui confie plusieurs rôles précis : il préside notamment le Conseil des ministres et promulgue les lois définitivement adoptées.", "url": "/france/glossaire/president-republique.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Le Président de la République est le chef de l’État. La Constitution lui confie plusieurs rôles précis : il préside notamment le Conseil des ministres et promulgue les lois définitivement adoptées.", "long": "Le Président de la République est le chef de l’État. La Constitution lui confie plusieurs rôles précis : il préside notamment le Conseil des ministres et promulgue les lois définitivement adoptées. Le Président de la République n’écrit pas seul les lois et ne dirige pas matériellement chaque administration. Ses compétences sont précisément encadrées par la Constitution. La formule « le Président décide » doit donc toujours être utilisée avec prudence sur le site: politiquement, il peut impulser une orientation majeure; juridiquement, l’acte concret peut relever du Premier ministre, d’un ministre, du Parlement ou d’une autre procédure prévue par la Constitution. Ce qu’il faut retenir: l’impulsion politique et l’acte juridique ne sont pas la même chose. Le site doit montrer qui choisit l’orientation, puis quelle institution possède réellement le pouvoir de la traduire en texte, en budget ou en décision applicable.", "whyHere": "Le Président de la République n’écrit pas seul les lois et ne dirige pas matériellement chaque administration. Ses compétences sont précisément encadrées par la Constitution.", "example": "La formule « le Président décide » doit donc toujours être utilisée avec prudence sur le site: politiquement, il peut impulser une orientation majeure; juridiquement, l’acte concret peut relever du Premier ministre, d’un ministre, du Parlement ou d’une autre procédure prévue par la Constitution.", "confusion": "Ce qu’il faut retenir: l’impulsion politique et l’acte juridique ne sont pas la même chose. Le site doit montrer qui choisit l’orientation, puis quelle institution possède réellement le pouvoir de la traduire en texte, en budget ou en décision applicable.", "sourceTitle": "Constitution — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/", "priority": 50 }, { "term": "Publication des textes", "slug": "publication-textes", "definition": "Une règle publique doit être rendue officiellement accessible. Les lois et de nombreux textes du Gouvernement sont publiés au Journal officiel afin que chacun puisse connaître leur contenu et savoir quand ils deviennent applicables.", "url": "/france/glossaire/publication-textes.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Une règle publique doit être rendue officiellement accessible. Les lois et de nombreux textes du Gouvernement sont publiés au Journal officiel afin que chacun puisse connaître leur contenu et savoir quand ils deviennent applicables.", "long": "Une règle publique doit être portée officiellement à la connaissance de ceux auxquels elle s’applique. Les lois et de nombreux actes réglementaires sont publiés au Journal officiel. Pour un acte réglementaire, l’entrée en vigueur suppose des formalités de publicité adéquates. En clair: une règle ne doit pas devenir obligatoire parce qu’elle serait restée dans un dossier de ministère; elle doit être publiée selon la procédure prévue. Une réforme ne devient pas opposable uniquement parce qu’elle a été annoncée ou votée. La publication officielle permet aux personnes concernées de connaître le texte et conditionne souvent son applicabilité; elle doit donc figurer dans le calendrier de mise en œuvre et dans le calcul des effets de première année. Une loi promulguée est publiée au Journal officiel afin que son texte soit officiellement accessible. Si elle prévoit une entrée en vigueur différée, la publication intervient avant l’application de la règle; vérifier seulement la date du Journal officiel ne suffit donc pas toujours à déterminer la date d’effet.", "whyHere": "Une règle publique doit être portée officiellement à la connaissance de ceux auxquels elle s’applique. Les lois et de nombreux actes réglementaires sont publiés au Journal officiel. Pour un acte réglementaire, l’entrée en vigueur suppose des formalités de publicité adéquates. En clair: une règle ne doit pas devenir obligatoire parce qu’elle serait restée dans un dossier de ministère; elle doit être publiée selon la procédure prévue.", "example": "Une règle publique doit être portée officiellement à la connaissance de ceux auxquels elle s’applique. Les lois et de nombreux actes réglementaires sont publiés au Journal officiel. Pour un acte réglementaire, l’entrée en vigueur suppose des formalités de publicité adéquates. En clair: une règle ne doit pas devenir obligatoire parce qu’elle serait restée dans un dossier de ministère; elle doit être publiée selon la procédure prévue.", "confusion": "Une loi promulguée est publiée au Journal officiel afin que son texte soit officiellement accessible. Si elle prévoit une entrée en vigueur différée, la publication intervient avant l’application de la règle; vérifier seulement la date du Journal officiel ne suffit donc pas toujours à déterminer la date d’effet.", "sourceTitle": "Quand la loi entre-t-elle en vigueur? — Vie-publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/19532-quand-la-loi-entre-t-elle-en-vigueur", "priority": 50 }, { "term": "Péréquation", "slug": "perequation", "definition": "Mécanisme de redistribution visant à réduire certains écarts de ressources ou de charges entre territoires ou entités publiques. Une péréquation peut être verticale, lorsqu’un niveau supérieur redistribue, ou horizontale, lorsqu’elle organise des transferts entre entités de même niveau.", "url": "/france/glossaire/perequation.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Mécanisme de redistribution visant à réduire certains écarts de ressources ou de charges entre territoires ou entités publiques. Une péréquation peut être verticale, lorsqu’un niveau supérieur redistribue, ou horizontale, lorsqu’elle organise des transferts entre entités de même niveau.", "long": "Une péréquation peut être verticale, lorsqu’un niveau supérieur redistribue, ou horizontale, lorsqu’elle organise des transferts entre entités de même niveau. Elle ne crée pas nécessairement une ressource nette pour l’ensemble consolidé. Une mesure de péréquation doit être lue en identifiant les collectivités contributrices, les bénéficiaires, la formule de répartition et l’année de référence. Le même montant global peut produire des effets très différents selon les critères de ressources, de charges et les mécanismes de garantie. Pour le lecteur, Péréquation devient concret dès qu’il faut rattacher la règle au bon niveau de collectivité, à la compétence et au budget concerné. La péréquation vise à réduire certains écarts de ressources ou de charges entre collectivités. Elle peut être verticale lorsque l’État redistribue des concours, ou horizontale lorsque des ressources sont redistribuées entre collectivités. Pour juger une réforme, il faut regarder le contributeur, le bénéficiaire, la formule de calcul et les effets de seuil plutôt que le seul montant global.", "whyHere": "Une péréquation peut être verticale, lorsqu’un niveau supérieur redistribue, ou horizontale, lorsqu’elle organise des transferts entre entités de même niveau. Elle ne crée pas nécessairement une ressource nette pour l’ensemble consolidé.", "example": "Une péréquation peut être verticale, lorsqu’un niveau supérieur redistribue, ou horizontale, lorsqu’elle organise des transferts entre entités de même niveau. Elle ne crée pas nécessairement une ressource nette pour l’ensemble consolidé.", "confusion": "Pour le lecteur, Péréquation devient concret dès qu’il faut rattacher la règle au bon niveau de collectivité, à la compétence et au budget concerné. La péréquation vise à réduire certains écarts de ressources ou de charges entre collectivités. Elle peut être verticale lorsque l’État redistribue des concours, ou horizontale lorsque des ressources sont redistribuées entre collectivités. Pour juger une réforme, il faut regarder le contributeur, le bénéficiaire, la formule de calcul et les effets de seuil plutôt que le seul montant global.", "sourceTitle": "DGCL — péréquation financière entre collectivités", "sourceUrl": "https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/la-perequation", "priority": 50 }, { "term": "question prioritaire de constitutionnalité", "slug": "question-prioritaire-de-constitutionnalite", "definition": "Procédure permettant à un justiciable de soutenir qu’une disposition législative déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.", "url": "/france/glossaire/question-prioritaire-de-constitutionnalite.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Procédure permettant à un justiciable de soutenir qu’une disposition législative déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.", "long": "Procédure permettant à un justiciable de soutenir qu’une disposition législative déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question suit un mécanisme de filtrage avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Au cours d’un procès, une partie soutient qu’un article de loi applicable à son affaire porte atteinte à un droit constitutionnel. La question suit les filtres procéduraux prévus avant une éventuelle décision du Conseil constitutionnel; elle ne transforme pas le juge saisi en juge direct de la constitutionnalité de la loi. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question suit un mécanisme de filtrage avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.", "example": "La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question suit un mécanisme de filtrage avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.", "confusion": "Au cours d’un procès, une partie soutient qu’un article de loi applicable à son affaire porte atteinte à un droit constitutionnel. La question suit les filtres procéduraux prévus avant une éventuelle décision du Conseil constitutionnel; elle ne transforme pas le juge saisi en juge direct de la constitutionnalité de la loi.", "sourceTitle": "Conseil constitutionnel — la QPC", "sourceUrl": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/la-qpc", "priority": 50 }, { "term": "RAG", "slug": "rag", "definition": "Retrieval-Augmented Generation : méthode qui fournit à un modèle génératif des documents retrouvés dans une base afin d’ancrer la réponse. Un RAG peut réduire certaines hallucinations mais reste dépendant du corpus, de la recherche, des droits d’accès et de l’interprétation du modèle.", "url": "/france/glossaire/rag.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Retrieval-Augmented Generation : méthode qui fournit à un modèle génératif des documents retrouvés dans une base afin d’ancrer la réponse. Un RAG peut réduire certaines hallucinations mais reste dépendant du corpus, de la recherche, des droits d’accès et de l’interprétation du modèle.", "long": "Retrieval-Augmented Generation : méthode qui fournit à un modèle génératif des documents retrouvés dans une base afin d’ancrer la réponse. Un RAG peut réduire certaines hallucinations mais reste dépendant du corpus, de la recherche, des droits d’accès et de l’interprétation du modèle. Confondre RAG et entraînement du modèle. Le RAG ajoute du contexte lors de l’usage; il ne modifie pas nécessairement les paramètres du modèle. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page. Le lecteur peut alors revenir au passage d’origine et vérifier concrètement ce que le terme désigne, quel acteur ou quel objet il concerne, et quelle conséquence la mesure lui attribue. Cette démarche évite qu’un mot technique masque une hypothèse ou remplace une explication.", "whyHere": "Un RAG peut réduire certaines hallucinations mais reste dépendant du corpus, de la recherche, des droits d’accès et de l’interprétation du modèle.", "example": "Un RAG peut réduire certaines hallucinations mais reste dépendant du corpus, de la recherche, des droits d’accès et de l’interprétation du modèle.", "confusion": "Confondre RAG et entraînement du modèle. Le RAG ajoute du contexte lors de l’usage; il ne modifie pas nécessairement les paramètres du modèle.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle", "priority": 50 }, { "term": "ratification", "slug": "ratification", "definition": "Après qu’une ordonnance a été prise, la ratification est l’étape par laquelle le Parlement l’approuve explicitement par une loi. Il ne faut pas la confondre avec l’autorisation donnée avant l’ordonnance.", "url": "/france/glossaire/ratification.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Après qu’une ordonnance a été prise, la ratification est l’étape par laquelle le Parlement l’approuve explicitement par une loi. Il ne faut pas la confondre avec l’autorisation donnée avant l’ordonnance.", "long": "Après qu’une ordonnance a été prise, la ratification est l’étape par laquelle le Parlement l’approuve explicitement par une loi. Il ne faut pas la confondre avec l’autorisation donnée avant l’ordonnance. Le Gouvernement prend l’ordonnance après y avoir été habilité. La question de la ratification intervient ensuite et ne doit pas être confondue avec l’habilitation initiale. Le Parlement habilite d’abord le Gouvernement à intervenir par ordonnance. Après l’adoption de l’ordonnance, un projet de loi de ratification peut être soumis au Parlement: la ratification explicite porte alors sur le texte déjà pris et ne doit pas être confondue avec l’habilitation donnée en amont. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le Gouvernement prend l’ordonnance après y avoir été habilité. La question de la ratification intervient ensuite et ne doit pas être confondue avec l’habilitation initiale.", "example": "Le Gouvernement prend l’ordonnance après y avoir été habilité. La question de la ratification intervient ensuite et ne doit pas être confondue avec l’habilitation initiale.", "confusion": "Le Parlement habilite d’abord le Gouvernement à intervenir par ordonnance. Après l’adoption de l’ordonnance, un projet de loi de ratification peut être soumis au Parlement: la ratification explicite porte alors sur le texte déjà pris et ne doit pas être confondue avec l’habilitation donnée en amont.", "sourceTitle": "Constitution, article 38 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241024", "priority": 50 }, { "term": "RATP", "slug": "ratp", "definition": "Régie autonome des transports parisiens : groupe de transport public historiquement chargé d’une partie majeure des réseaux franciliens. Les régimes d’emploi, retraites ou avantages propres à certains personnels doivent être distingués du financement général du service de transport et des obligations contractuelles de l’opérateur.", "url": "/france/glossaire/ratp.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Régie autonome des transports parisiens : groupe de transport public historiquement chargé d’une partie majeure des réseaux franciliens. Les régimes d’emploi, retraites ou avantages propres à certains personnels doivent être distingués du financement général du service de transport et des obligations contractuelles de l’opérateur.", "long": "Les régimes d’emploi, retraites ou avantages propres à certains personnels doivent être distingués du financement général du service de transport et des obligations contractuelles de l’opérateur. Pour « RATP », « RATP » fixe le périmètre observable. Avec « RATP », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « RATP » à « Régie autonome des transports parisiens » clarifie la différence utile. Dans « RATP », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « RATP », conserver limites et conditions explicites. Enfin « RATP » reste vérifiable depuis la source citée. La RATP combine des activités d’exploitation et un rôle historique dans les transports franciliens. Une réforme de mobilité doit distinguer l’opérateur, l’autorité organisatrice, l’infrastructure et les contrats, car déplacer une ligne d’un opérateur à un autre ne supprime pas le coût du service lui-même.", "whyHere": "Les régimes d’emploi, retraites ou avantages propres à certains personnels doivent être distingués du financement général du service de transport et des obligations contractuelles de l’opérateur.", "example": "Pour « RATP », « RATP » fixe le périmètre observable. Avec « RATP », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « RATP » à « Régie autonome des transports parisiens » clarifie la différence utile. Dans « RATP », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « RATP », conserver limites et conditions explicites. Enfin « RATP » reste vérifiable depuis la source citée.", "confusion": "Une nouvelle ligne francilienne change d’opérateur à l’issue d’une mise en concurrence. Le coût du service, les infrastructures et l’autorité organisatrice ne disparaissent pas avec le changement d’exploitant; le gain éventuel doit être calculé sur le contrat et les coûts réellement modifiés.", "sourceTitle": "RATP", "sourceUrl": "https://www.ratp.fr/", "priority": 50 }, { "term": "recette fiscale", "slug": "recette-fiscale", "definition": "Une recette fiscale est de l’argent versé à une administration grâce à un impôt ou une taxe. Par exemple, la TVA, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés alimentent les recettes publiques selon les règles prévues.", "url": "/france/glossaire/recette-fiscale.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Une recette fiscale est de l’argent versé à une administration grâce à un impôt ou une taxe. Par exemple, la TVA, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés alimentent les recettes publiques selon les règles prévues.", "long": "Une recette fiscale est de l’argent versé à une administration grâce à un impôt ou une taxe. Par exemple, la TVA, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés alimentent les recettes publiques selon les règles prévues. Une administration publique reçoit de l’argent de plusieurs manières. Lorsqu’une somme provient d’un impôt ou d’une taxe prévue par la loi, on parle de recette fiscale. Elle finance le budget sans créer une obligation de remboursement comparable à un emprunt. Pour comparer deux années, il faut aussi distinguer l’effet des taux, de l’assiette, de la conjoncture, des mesures nouvelles et d’éventuels transferts de recettes entre administrations. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Une administration publique reçoit de l’argent de plusieurs manières. Lorsqu’une somme provient d’un impôt ou d’une taxe prévue par la loi, on parle de recette fiscale.", "example": "Une administration publique reçoit de l’argent de plusieurs manières. Lorsqu’une somme provient d’un impôt ou d’une taxe prévue par la loi, on parle de recette fiscale.", "confusion": "Elle finance le budget sans créer une obligation de remboursement comparable à un emprunt. Pour comparer deux années, il faut aussi distinguer l’effet des taux, de l’assiette, de la conjoncture, des mesures nouvelles et d’éventuels transferts de recettes entre administrations.", "sourceTitle": "Budget.gouv.fr — chiffres clés du budget de l’État 2026", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi_de_finances/articles/chiffres-cles-budget-etat-2026", "priority": 50 }, { "term": "recette non fiscale", "slug": "recette-non-fiscale", "definition": "Une recette non fiscale est une somme reçue par l’État autrement que par un impôt : par exemple certains dividendes, amendes, revenus de biens publics, ventes ou remboursements.", "url": "/france/glossaire/recette-non-fiscale.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Une recette non fiscale est une somme reçue par l’État autrement que par un impôt : par exemple certains dividendes, amendes, revenus de biens publics, ventes ou remboursements.", "long": "Une recette non fiscale est une somme reçue par l’État autrement que par un impôt : par exemple certains dividendes, amendes, revenus de biens publics, ventes ou remboursements. Toutes les recettes de l’État ne sont pas des impôts. L’État peut aussi recevoir des dividendes lorsqu’il possède des participations, des revenus de son patrimoine, des amendes ou divers remboursements. Les recettes non fiscales de l’État regroupent des ressources qui ne sont pas des impôts: par exemple certains dividendes, produits du domaine, amendes, rémunérations de services ou autres versements, selon la nomenclature budgétaire applicable. Un dividende exceptionnel de 3 milliards versé une année augmente les recettes non fiscales de cet exercice. Le compter comme 3 milliards de ressources permanentes chaque année sans hypothèse sur les bénéfices et la politique de distribution créerait un scénario fragile.", "whyHere": "Toutes les recettes de l’État ne sont pas des impôts. L’État peut aussi recevoir des dividendes lorsqu’il possède des participations, des revenus de son patrimoine, des amendes ou divers remboursements.", "example": "Les recettes non fiscales de l’État regroupent des ressources qui ne sont pas des impôts: par exemple certains dividendes, produits du domaine, amendes, rémunérations de services ou autres versements, selon la nomenclature budgétaire applicable.", "confusion": "Un dividende exceptionnel de 3 milliards versé une année augmente les recettes non fiscales de cet exercice. Le compter comme 3 milliards de ressources permanentes chaque année sans hypothèse sur les bénéfices et la politique de distribution créerait un scénario fragile.", "sourceTitle": "Budget.gouv.fr — chiffres clés du budget de l’État 2026", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi_de_finances/articles/chiffres-cles-budget-etat-2026", "priority": 50 }, { "term": "recettes", "slug": "recettes", "definition": "Les recettes sont l’argent reçu par les administrations publiques : par exemple des impôts, des taxes, des cotisations ou d’autres revenus. Elles constituent les ressources disponibles pour financer les dépenses publiques.", "url": "/france/glossaire/recettes.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Les recettes sont l’argent reçu par les administrations publiques : par exemple des impôts, des taxes, des cotisations ou d’autres revenus. Elles constituent les ressources disponibles pour financer les dépenses publiques.", "long": "Les recettes sont les sommes perçues par les administrations publiques: par exemple des impôts, taxes, cotisations ou certaines autres ressources. Elles ne sont pas toutes encaissées par la même administration et ne servent pas toutes au même budget, mais l’idée simple est celle de l’argent public reçu pendant la période. Les recettes publiques comprennent différentes ressources: prélèvements obligatoires, ventes, revenus de propriété, transferts et autres produits selon l’administration et la convention considérées. Un budget particulier n’a donc pas nécessairement la même composition qu’un agrégat de comptabilité nationale. Leur niveau conditionne le solde lorsqu’on le compare aux dépenses, mais une hausse de recettes ne constitue pas automatiquement une amélioration durable. Il faut identifier si elle vient de la croissance, d’une mesure fiscale, d’un événement exceptionnel ou d’un changement de périmètre.", "whyHere": "Les recettes sont les sommes perçues par les administrations publiques: par exemple des impôts, taxes, cotisations ou certaines autres ressources. Elles ne sont pas toutes encaissées par la même administration et ne servent pas toutes au même budget, mais l’idée simple est celle de l’argent public reçu pendant la période.", "example": "Les recettes sont les sommes perçues par les administrations publiques: par exemple des impôts, taxes, cotisations ou certaines autres ressources. Elles ne sont pas toutes encaissées par la même administration et ne servent pas toutes au même budget, mais l’idée simple est celle de l’argent public reçu pendant la période.", "confusion": "Si les recettes passent de 400 à 420 milliards parce qu’un actif est vendu pour 15 milliards et que les autres recettes progressent de 5 milliards, la hausse totale de 20 milliards ne peut pas être extrapolée intégralement à l’année suivante.", "sourceTitle": "Insee — dépenses et recettes publiques", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381414", "priority": 50 }, { "term": "reclassement", "slug": "reclassement", "definition": "Processus consistant à affecter ou orienter un agent vers un autre emploi ou corps lorsque son poste disparaît, devient inadapté ou que sa situation professionnelle l’exige selon les règles applicables.", "url": "/france/glossaire/reclassement.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Processus consistant à affecter ou orienter un agent vers un autre emploi ou corps lorsque son poste disparaît, devient inadapté ou que sa situation professionnelle l’exige selon les règles applicables.", "long": "Dans une réforme d’effectifs, le reclassement modifie le chiffrage: l’agent peut quitter son ancien poste sans quitter la dépense publique consolidée. Il faut donc suivre rémunération, formation, mobilité, délai de transition et éventuel remplacement sur le poste d’accueil. Pour « reclassement », « DGAFP — Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2025 » fixe le périmètre observable. Avec « reclassement », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « reclassement » à « reclassement professionnel » clarifie la différence utile. Dans « reclassement », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « reclassement », conserver limites et conditions explicites. Enfin « reclassement » reste vérifiable depuis la source citée. Si une direction est fusionnée et que dix agents rejoignent un service voisin, les dix emplois ont changé d’affectation; ils ne deviennent une économie que si la dépense totale de personnel diminue effectivement.", "whyHere": "Dans une réforme d’effectifs, le reclassement modifie le chiffrage: l’agent peut quitter son ancien poste sans quitter la dépense publique consolidée. Il faut donc suivre rémunération, formation, mobilité, délai de transition et éventuel remplacement sur le poste d’accueil.", "example": "Dans une réforme d’effectifs, le reclassement modifie le chiffrage: l’agent peut quitter son ancien poste sans quitter la dépense publique consolidée. Il faut donc suivre rémunération, formation, mobilité, délai de transition et éventuel remplacement sur le poste d’accueil.", "confusion": "Reclassement n’est pas licenciement: il vise précisément à poursuivre une relation d’emploi dans un autre cadre lorsque les conditions prévues sont réunies.", "sourceTitle": "DGAFP — Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2025", "sourceUrl": "https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-2025", "priority": 50 }, { "term": "Recouvrement", "slug": "recouvrement", "definition": "Ensemble des opérations permettant d’obtenir le paiement d’une créance, notamment fiscale ou sociale, après établissement du montant dû. Un montant théorique n’est pas une recette encaissée.", "url": "/france/glossaire/recouvrement.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ensemble des opérations permettant d’obtenir le paiement d’une créance, notamment fiscale ou sociale, après établissement du montant dû. Un montant théorique n’est pas une recette encaissée.", "long": "Ensemble des opérations permettant d’obtenir le paiement d’une créance, notamment fiscale ou sociale, après établissement du montant dû. Un montant théorique n’est pas une recette encaissée. Le taux et le délai de recouvrement influencent donc le rendement budgétaire réel d’une mesure. Le recouvrement n’est pas la création de l’impôt ou de la cotisation. La loi définit le prélèvement et son assiette; le recouvrement correspond aux opérations permettant d’en obtenir effectivement le paiement, avec déclarations, échéances, relances et contrôles selon le régime concerné. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un montant théorique n’est pas une recette encaissée. Le taux et le délai de recouvrement influencent donc le rendement budgétaire réel d’une mesure.", "example": "Un montant théorique n’est pas une recette encaissée. Le taux et le délai de recouvrement influencent donc le rendement budgétaire réel d’une mesure.", "confusion": "Le recouvrement n’est pas la création de l’impôt ou de la cotisation. La loi définit le prélèvement et son assiette; le recouvrement correspond aux opérations permettant d’en obtenir effectivement le paiement, avec déclarations, échéances, relances et contrôles selon le régime concerné.", "sourceTitle": "Source officielle — Cour des comptes, Sécurité sociale 2025", "sourceUrl": "https://www.ccomptes.fr/fr/publications/securite-sociale-2025", "priority": 50 }, { "term": "Red team", "slug": "red-team", "definition": "Équipe chargée de simuler un attaquant afin de tester en conditions réalistes la capacité de détection et de défense d'une organisation. Équipe ou exercice chargé de se comporter comme un adversaire afin de tester concrètement la résistance d’un système, d’une organisation ou d’un modèle face à des attaques réalistes.", "url": "/france/glossaire/red-team.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Équipe chargée de simuler un attaquant afin de tester en conditions réalistes la capacité de détection et de défense d'une organisation. Équipe ou exercice chargé de se comporter comme un adversaire afin de tester concrètement la résistance d’un système, d’une organisation ou d’un modèle face à des attaques réalistes.", "long": "Équipe chargée de simuler un attaquant afin de tester en conditions réalistes la capacité de détection et de défense d'une organisation. Équipe ou exercice chargé de se comporter comme un adversaire afin de tester concrètement la résistance d’un système, d’une organisation ou d’un modèle face à des attaques réalistes. Une red team n’est pas un audit de conformité complet: elle teste une capacité de résistance dans un périmètre et un temps déterminés. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page. Le lecteur peut alors revenir au passage d’origine et vérifier concrètement ce que le terme désigne, quel acteur ou quel objet il concerne, et quelle conséquence la mesure lui attribue. Cette démarche évite qu’un mot technique masque une hypothèse ou remplace une explication.", "whyHere": "Équipe ou exercice chargé de se comporter comme un adversaire afin de tester concrètement la résistance d’un système, d’une organisation ou d’un modèle face à des attaques réalistes.", "example": "Équipe ou exercice chargé de se comporter comme un adversaire afin de tester concrètement la résistance d’un système, d’une organisation ou d’un modèle face à des attaques réalistes.", "confusion": "Une red team n’est pas un audit de conformité complet: elle teste une capacité de résistance dans un périmètre et un temps déterminés.", "sourceTitle": "ANSSI / Cyber.gouv.fr — publications et recommandations de sécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/publications", "priority": 85 }, { "term": "refinancement", "slug": "refinancement", "definition": "Lorsqu’un ancien emprunt arrive à sa date de remboursement, l’État peut devoir lever de nouveaux fonds pour rembourser le capital dû. Cette opération de remplacement d’un financement ancien par un nouveau est appelée refinancement.", "url": "/france/glossaire/refinancement.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Lorsqu’un ancien emprunt arrive à sa date de remboursement, l’État peut devoir lever de nouveaux fonds pour rembourser le capital dû. Cette opération de remplacement d’un financement ancien par un nouveau est appelée refinancement.", "long": "Lorsqu’un ancien emprunt arrive à sa date de remboursement, l’État peut devoir lever de nouveaux fonds pour rembourser le capital dû. Cette opération de remplacement d’un financement ancien par un nouveau est appelée refinancement. Une partie importante des émissions de dette ne correspond donc pas à une dépense nouvelle. Elle sert à rembourser des titres anciens qui arrivent à échéance. Si 20 % d’un stock de dette doit être renouvelé pendant l’année et que le taux de ce nouveau financement augmente de deux points, seuls les montants effectivement refinancés subissent immédiatement ce nouvel écart, hors instruments à taux variable ou indexés. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Une partie importante des émissions de dette ne correspond donc pas à une dépense nouvelle. Elle sert à rembourser des titres anciens qui arrivent à échéance.", "example": "Une partie importante des émissions de dette ne correspond donc pas à une dépense nouvelle. Elle sert à rembourser des titres anciens qui arrivent à échéance.", "confusion": "Si 20 % d’un stock de dette doit être renouvelé pendant l’année et que le taux de ce nouveau financement augmente de deux points, seuls les montants effectivement refinancés subissent immédiatement ce nouvel écart, hors instruments à taux variable ou indexés.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — budget de l’État", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/budget-etat", "priority": 50 }, { "term": "requête", "slug": "requete", "definition": "Acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande selon les formes prévues par la procédure applicable. Une requête est l’acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande dans les formes prévues par la procédure.", "url": "/france/glossaire/requete.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande selon les formes prévues par la procédure applicable. Une requête est l’acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande dans les formes prévues par la procédure.", "long": "Acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande selon les formes prévues par la procédure applicable. Une requête est l’acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande dans les formes prévues par la procédure. Elle identifie généralement les parties, l’objet du litige et les conclusions demandées, avec les moyens et pièces requis selon le contentieux. Un usager saisit un tribunal administratif par une requête qui expose sa demande et joint les pièces nécessaires. Des mémoires complémentaires pourront ensuite développer les arguments; une mauvaise identification de la requête initiale peut affecter les délais et la recevabilité. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Une requête est l’acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande dans les formes prévues par la procédure. Elle identifie généralement les parties, l’objet du litige et les conclusions demandées, avec les moyens et pièces requis selon le contentieux.", "example": "Une requête est l’acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande dans les formes prévues par la procédure. Elle identifie généralement les parties, l’objet du litige et les conclusions demandées, avec les moyens et pièces requis selon le contentieux.", "confusion": "Un usager saisit un tribunal administratif par une requête qui expose sa demande et joint les pièces nécessaires. Des mémoires complémentaires pourront ensuite développer les arguments; une mauvaise identification de la requête initiale peut affecter les délais et la recevabilité.", "sourceTitle": "Justice.fr — saisir la justice", "sourceUrl": "https://www.justice.fr/", "priority": 50 }, { "term": "RPPS", "slug": "rpps", "definition": "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé : référentiel d’identification de nombreux professionnels de santé. Un identifiant professionnel fiable est essentiel pour les accès aux systèmes de santé et la traçabilité.", "url": "/france/glossaire/rpps.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé : référentiel d’identification de nombreux professionnels de santé. Un identifiant professionnel fiable est essentiel pour les accès aux systèmes de santé et la traçabilité.", "long": "Un identifiant professionnel fiable est essentiel pour les accès aux systèmes de santé et la traçabilité. Il ne doit pas être confondu avec l’identité du patient. Pour « RPPS », « Agence du Numérique en Santé » délimite d’abord la population. Avec « RPPS », distinguer droit, accès, financement et résultat. Comparer « RPPS » à « Répertoire partagé des professionnels de santé » précise les bénéficiaires réels. Dans « RPPS », conserver période, territoire et règle d’éligibilité. Autour de « RPPS », éviter toute extrapolation hors périmètre. Enfin « RPPS » reste contrôlable depuis la source indiquée. Le RPPS fournit un identifiant de référence pour de nombreux professionnels de santé et facilite la fiabilisation des échanges numériques. Une réforme d’interopérabilité doit s’appuyer sur ce référentiel plutôt que recréer des identifiants locaux, tout en traitant les mises à jour et les catégories effectivement couvertes.", "whyHere": "Un identifiant professionnel fiable est essentiel pour les accès aux systèmes de santé et la traçabilité. Il ne doit pas être confondu avec l’identité du patient.", "example": "Un identifiant professionnel fiable est essentiel pour les accès aux systèmes de santé et la traçabilité. Il ne doit pas être confondu avec l’identité du patient.", "confusion": "Un hôpital reçoit les coordonnées d’un professionnel qui demande un accès à un service numérique. Le RPPS permet de vérifier son identité professionnelle et certaines caractéristiques; cette vérification ne donne pas pour autant accès à tous les dossiers patients sans autre contrôle d’habilitation.", "sourceTitle": "Agence du Numérique en Santé", "sourceUrl": "https://esante.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "RTE", "slug": "rte", "definition": "Réseau de Transport d’Électricité : gestionnaire du réseau public de transport d’électricité à haute et très haute tension en France métropolitaine continentale. RTE exploite et développe le réseau de transport et assure en temps réel l’équilibre entre production et consommation.", "url": "/france/glossaire/rte.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Réseau de Transport d’Électricité : gestionnaire du réseau public de transport d’électricité à haute et très haute tension en France métropolitaine continentale. RTE exploite et développe le réseau de transport et assure en temps réel l’équilibre entre production et consommation.", "long": "Réseau de Transport d’Électricité : gestionnaire du réseau public de transport d’électricité à haute et très haute tension en France métropolitaine continentale. RTE exploite et développe le réseau de transport et assure en temps réel l’équilibre entre production et consommation. Son rôle est distinct de celui des producteurs, fournisseurs et gestionnaires de distribution. Cette séparation est essentielle pour lire les réformes de marché: un changement de prix de production ne modifie pas automatiquement les coûts du réseau, et inversement. RTE ne vend pas l’électricité aux ménages comme un fournisseur commercial; il gère le transport et l’équilibre du système électrique. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "RTE exploite et développe le réseau de transport et assure en temps réel l’équilibre entre production et consommation. Son rôle est distinct de celui des producteurs, fournisseurs et gestionnaires de distribution. Cette séparation est essentielle pour lire les réformes de marché: un changement de prix de production ne modifie pas automatiquement les coûts du réseau, et inversement.", "example": "RTE exploite et développe le réseau de transport et assure en temps réel l’équilibre entre production et consommation. Son rôle est distinct de celui des producteurs, fournisseurs et gestionnaires de distribution. Cette séparation est essentielle pour lire les réformes de marché: un changement de prix de production ne modifie pas automatiquement les coûts du réseau, et inversement.", "confusion": "RTE ne vend pas l’électricité aux ménages comme un fournisseur commercial; il gère le transport et l’équilibre du système électrique.", "sourceTitle": "RTE — Nos missions", "sourceUrl": "https://www.rte-france.com/decouvrir-rte/missions", "priority": 50 }, { "term": "rupture conventionnelle", "slug": "rupture-conventionnelle", "definition": "Mode de cessation définitive des fonctions fondé sur un accord entre l’agent et l’employeur public, avec conditions et indemnité encadrées par les textes. Elle peut constituer un outil de transition dans certaines réorganisations, mais son coût doit être compté avant de revendiquer une économie d’effectifs.", "url": "/france/glossaire/rupture-conventionnelle.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Mode de cessation définitive des fonctions fondé sur un accord entre l’agent et l’employeur public, avec conditions et indemnité encadrées par les textes. Elle peut constituer un outil de transition dans certaines réorganisations, mais son coût doit être compté avant de revendiquer une économie d’effectifs.", "long": "Elle peut constituer un outil de transition dans certaines réorganisations, mais son coût doit être compté avant de revendiquer une économie d’effectifs. Elle ne peut pas être assimilée à un départ gratuit: indemnité, calendrier, remplacement éventuel et droits associés modifient le bilan financier. Pour « rupture conventionnelle », « DGAFP — pérennisation de la rupture conventionnelle des fonctionnaires » fixe le périmètre observable. Avec « rupture conventionnelle », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « rupture conventionnelle » à « rupture conventionnelle fonction publique » clarifie la différence utile. Dans « rupture conventionnelle », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « rupture conventionnelle », conserver limites et conditions explicites. Enfin « rupture conventionnelle » reste vérifiable depuis la source citée. Dans Delta-Sierra, elle intervient comme option parmi d’autres — mobilité, non-remplacement, reclassement — et non comme mécanisme automatique de réduction des effectifs.", "whyHere": "Elle peut constituer un outil de transition dans certaines réorganisations, mais son coût doit être compté avant de revendiquer une économie d’effectifs. Elle ne peut pas être assimilée à un départ gratuit: indemnité, calendrier, remplacement éventuel et droits associés modifient le bilan financier.", "example": "Elle peut constituer un outil de transition dans certaines réorganisations, mais son coût doit être compté avant de revendiquer une économie d’effectifs. Elle ne peut pas être assimilée à un départ gratuit: indemnité, calendrier, remplacement éventuel et droits associés modifient le bilan financier.", "confusion": "Si une rupture coûte 40 000 euros et évite ensuite un coût annuel de poste, l’année 1 et le régime de croisière doivent être distingués dans le grand livre.", "sourceTitle": "DGAFP — pérennisation de la rupture conventionnelle des fonctionnaires", "sourceUrl": "https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/le-dispositif-de-la-rupture-conventionnelle-est-perennise-pour-les-fonctionnaires", "priority": 50 }, { "term": "règlement européen", "slug": "reglement-europeen", "definition": "Acte de l’Union européenne directement applicable dans les États membres sans nécessiter en principe une loi nationale de transposition. Un règlement de l’Union européenne est un acte juridique obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres selon le droit de l’Union.", "url": "/france/glossaire/reglement-europeen.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Acte de l’Union européenne directement applicable dans les États membres sans nécessiter en principe une loi nationale de transposition. Un règlement de l’Union européenne est un acte juridique obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres selon le droit de l’Union.", "long": "Acte de l’Union européenne directement applicable dans les États membres sans nécessiter en principe une loi nationale de transposition. Un règlement de l’Union européenne est un acte juridique obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres selon le droit de l’Union. Il n’exige pas, en principe, une loi nationale de transposition comparable à celle nécessaire pour une directive. Un règlement européen fixe directement une obligation de transparence applicable à une administration. Une loi française ne peut pas simplement supprimer cette exigence; la réforme nationale doit être conçue dans le cadre européen et n’ajuster que les marges laissées aux États. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un règlement de l’Union européenne est un acte juridique obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres selon le droit de l’Union. Il n’exige pas, en principe, une loi nationale de transposition comparable à celle nécessaire pour une directive.", "example": "Un règlement de l’Union européenne est un acte juridique obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres selon le droit de l’Union. Il n’exige pas, en principe, une loi nationale de transposition comparable à celle nécessaire pour une directive.", "confusion": "Un règlement européen fixe directement une obligation de transparence applicable à une administration. Une loi française ne peut pas simplement supprimer cette exigence; la réforme nationale doit être conçue dans le cadre européen et n’ajuster que les marges laissées aux États.", "sourceTitle": "EUR-Lex — accès au droit de l’Union européenne", "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/", "priority": 50 }, { "term": "règlement européen sur l’intelligence artificielle", "slug": "reglement-europeen-sur-lintelligence-artificielle", "definition": "Règlement (UE) 2024/1689, souvent appelé AI Act ou règlement IA, qui encadre les systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de risque. Le règlement IA impose des obligations qui varient selon le rôle de l’acteur et le niveau de risque du système.", "url": "/france/glossaire/reglement-europeen-sur-lintelligence-artificielle.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Règlement (UE) 2024/1689, souvent appelé AI Act ou règlement IA, qui encadre les systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de risque. Le règlement IA impose des obligations qui varient selon le rôle de l’acteur et le niveau de risque du système.", "long": "Le règlement IA impose des obligations qui varient selon le rôle de l’acteur et le niveau de risque du système. Un programme public d’automatisation doit qualifier chaque usage avant son déploiement afin de budgéter la documentation, la gouvernance des risques, la supervision et les contrôles requis. Une administration veut utiliser un système d’IA pour une fonction susceptible de relever d’une catégorie réglementée. Elle commence par qualifier l’usage au regard du règlement IA, puis identifie les obligations applicables — documentation, gestion des risques, supervision humaine ou autres exigences — avant le déploiement. Le règlement IA et le RGPD ne couvrent pas le même objet. Le premier encadre les systèmes d’intelligence artificielle selon leurs usages et leurs risques; le second protège les données personnelles. Un même système peut être soumis simultanément aux deux textes sans que l’un remplace l’autre.", "whyHere": "Le règlement IA impose des obligations qui varient selon le rôle de l’acteur et le niveau de risque du système. Un programme public d’automatisation doit qualifier chaque usage avant son déploiement afin de budgéter la documentation, la gouvernance des risques, la supervision et les contrôles requis.", "example": "Le règlement IA impose des obligations qui varient selon le rôle de l’acteur et le niveau de risque du système. Un programme public d’automatisation doit qualifier chaque usage avant son déploiement afin de budgéter la documentation, la gouvernance des risques, la supervision et les contrôles requis.", "confusion": "Le règlement IA et le RGPD ne couvrent pas le même objet. Le premier encadre les systèmes d’intelligence artificielle selon leurs usages et leurs risques; le second protège les données personnelles. Un même système peut être soumis simultanément aux deux textes sans que l’un remplace l’autre.", "sourceTitle": "EUR-Lex — règlement (UE) 2024/1689", "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj?locale=fr", "priority": 50 }, { "term": "règlement général sur la protection des données", "slug": "reglement-general-sur-la-protection-des-donnees", "definition": "Texte européen, couramment appelé RGPD, qui fixe les règles de protection des données personnelles et les droits des personnes concernées. Pour « règlement général sur la protection des données », commencer par « EUR-Lex — règlement général sur la protection des données » fixe le texte utile.", "url": "/france/glossaire/reglement-general-sur-la-protection-des-donnees.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Texte européen, couramment appelé RGPD, qui fixe les règles de protection des données personnelles et les droits des personnes concernées. Pour « règlement général sur la protection des données », commencer par « EUR-Lex — règlement général sur la protection des données » fixe le texte utile.", "long": "Pour « règlement général sur la protection des données », commencer par « EUR-Lex — règlement général sur la protection des données » fixe le texte utile. Avec « règlement général sur la protection des données », identifier autorité, compétence, date et procédure. Comparer « règlement général sur la protection des données » à « RGPD » montre la frontière juridique. Dans « règlement général sur la protection des données », distinguer règle, interprétation, décision et recours. Autour de « règlement général sur la protection des données », conserver exceptions et conditions d’application. Enfin « règlement général sur la protection des données » reste vérifiable depuis la référence citée. Le RGPD conditionne de nombreux projets de mutualisation de fichiers, d’intelligence artificielle et de simplification administrative. Une économie fondée sur la centralisation de données doit donc intégrer les bases juridiques, droits des personnes, durées de conservation, sécurité et éventuelles analyses d’impact. Une administration collecte des données personnelles pour instruire une demande. Elle doit déterminer la finalité et la base juridique du traitement, limiter les données nécessaires, informer les personnes et organiser les droits et la sécurité prévus par le RGPD; changer la finalité peut nécessiter une nouvelle analyse.", "whyHere": "Pour « règlement général sur la protection des données », commencer par « EUR-Lex — règlement général sur la protection des données » fixe le texte utile. Avec « règlement général sur la protection des données », identifier autorité, compétence, date et procédure. Comparer « règlement général sur la protection des données » à « RGPD » montre la frontière juridique. Dans « règlement général sur la protection des données », distinguer règle, interprétation, décision et recours. Autour de « règlement général sur la protection des données », conserver exceptions et conditions d’application. Enfin « règlement général sur la protection des données » reste vérifiable depuis la référence citée.", "example": "Pour « règlement général sur la protection des données », commencer par « EUR-Lex — règlement général sur la protection des données » fixe le texte utile. Avec « règlement général sur la protection des données », identifier autorité, compétence, date et procédure. Comparer « règlement général sur la protection des données » à « RGPD » montre la frontière juridique. Dans « règlement général sur la protection des données », distinguer règle, interprétation, décision et recours. Autour de « règlement général sur la protection des données », conserver exceptions et conditions d’application. Enfin « règlement général sur la protection des données » reste vérifiable depuis la référence citée.", "confusion": "Une administration collecte des données personnelles pour instruire une demande. Elle doit déterminer la finalité et la base juridique du traitement, limiter les données nécessaires, informer les personnes et organiser les droits et la sécurité prévus par le RGPD; changer la finalité peut nécessiter une nouvelle analyse.", "sourceTitle": "EUR-Lex — règlement général sur la protection des données", "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj?locale=fr", "priority": 50 }, { "term": "réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium", "slug": "reacteur-neutrons-rapides-sodium", "definition": "Réacteur nucléaire utilisant des neutrons rapides et du sodium liquide comme fluide caloporteur. Cette famille technologique est étudiée notamment pour mieux utiliser les matières nucléaires et explorer le multirecyclage.", "url": "/france/glossaire/reacteur-neutrons-rapides-sodium.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Réacteur nucléaire utilisant des neutrons rapides et du sodium liquide comme fluide caloporteur. Cette famille technologique est étudiée notamment pour mieux utiliser les matières nucléaires et explorer le multirecyclage.", "long": "Un réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium utilise un spectre neutronique rapide et du sodium liquide comme caloporteur. Cette combinaison vise notamment une bonne évacuation de chaleur et des possibilités particulières de gestion ou de valorisation des matières nucléaires. Ces réacteurs sont étudiés pour fermer davantage le cycle du combustible et utiliser certaines matières différemment des réacteurs à eau. Leur intérêt doit être mis en balance avec les défis de sûreté, matériaux, maintenance, coût et maîtrise du sodium. Le sodium liquide transmet efficacement la chaleur mais réagit chimiquement avec l’eau et l’air. La conception doit donc séparer soigneusement les circuits et prévoir des dispositifs adaptés; ce choix technique modifie l’architecture de sûreté par rapport à un réacteur à eau pressurisée.", "whyHere": "Un réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium utilise un spectre neutronique rapide et du sodium liquide comme caloporteur. Cette combinaison vise notamment une bonne évacuation de chaleur et des possibilités particulières de gestion ou de valorisation des matières nucléaires.", "example": "Un réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium utilise un spectre neutronique rapide et du sodium liquide comme caloporteur. Cette combinaison vise notamment une bonne évacuation de chaleur et des possibilités particulières de gestion ou de valorisation des matières nucléaires.", "confusion": "« Neutrons rapides » ne signifie pas que la centrale produit l’électricité plus vite. Le terme décrit l’énergie des neutrons dans le cœur. Et tous les réacteurs rapides ne sont pas refroidis au sodium: d’autres caloporteurs sont étudiés.", "sourceTitle": "Source institutionnelle", "sourceUrl": "https://www.cea.fr/energies/iresne/Pages/Nos%20r%C3%A9alisations/Conception%20%EF%BC%86%20innovation/Conception-du-reacteur-ASTRID.aspx", "priority": 50 }, { "term": "Récurrence", "slug": "recurrence", "definition": "Caractère d’un flux qui se répète selon une périodicité, par exemple chaque année, contrairement à un coût ponctuel. Une économie annuelle de 1 milliard et un produit exceptionnel de 1 milliard ont la même valeur une année mais pas sur cinq ou dix ans.", "url": "/france/glossaire/recurrence.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Caractère d’un flux qui se répète selon une périodicité, par exemple chaque année, contrairement à un coût ponctuel. Une économie annuelle de 1 milliard et un produit exceptionnel de 1 milliard ont la même valeur une année mais pas sur cinq ou dix ans.", "long": "Une économie annuelle de 1 milliard et un produit exceptionnel de 1 milliard ont la même valeur une année mais pas sur cinq ou dix ans. La récurrence indique si un effet financier se répète d’une année sur l’autre. Elle est indispensable pour comparer une économie annuelle, un coût ponctuel et une transition pluriannuelle. La récurrence répond à une question de calendrier: le gain ou le coût revient-il chaque année, seulement pendant quelques exercices, ou une seule fois? Une vente d’actif est ponctuelle; une baisse durable de dépense peut être récurrente. Mélanger ces deux catégories fausse immédiatement un calcul de trajectoire budgétaire à cinq ou dix ans. Une économie de 100 millions par an à partir de 2028 n’est pas équivalente à une recette exceptionnelle de 100 millions en 2028.", "whyHere": "Une économie annuelle de 1 milliard et un produit exceptionnel de 1 milliard ont la même valeur une année mais pas sur cinq ou dix ans.", "example": "Une économie annuelle de 1 milliard et un produit exceptionnel de 1 milliard ont la même valeur une année mais pas sur cinq ou dix ans.", "confusion": "La récurrence d’une dépense ne signifie pas qu’elle est incompressible. Elle indique qu’elle se reproduit périodiquement; il faut ensuite déterminer si la réforme supprime réellement le besoin, réduit son coût ou ne fait que reporter la dépense sur un autre exercice.", "sourceTitle": "Delta-Sierra — registre de consolidation financière des 155 mesures", "sourceUrl": "/france/registre-consolidation-financiere-155-mesures.html", "priority": 50 }, { "term": "Référé", "slug": "refere", "definition": "Procédure permettant d’obtenir rapidement certaines mesures provisoires ou urgentes devant une juridiction, selon des conditions définies par la loi. Un référé ne tranche pas nécessairement définitivement tout le litige.", "url": "/france/glossaire/refere.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Procédure permettant d’obtenir rapidement certaines mesures provisoires ou urgentes devant une juridiction, selon des conditions définies par la loi. Un référé ne tranche pas nécessairement définitivement tout le litige.", "long": "Un référé ne tranche pas nécessairement définitivement tout le litige. Il répond souvent à une urgence ou à la nécessité de protéger provisoirement une situation. Dans les pages Justice, cette notion situe un acteur, une étape de procédure ou une garantie du justiciable. Ici, Référé n’est utile que si l’on peut replacer le terme dans le parcours du dossier et les garanties du justiciable. Le référé est une procédure destinée à obtenir rapidement une mesure du juge lorsque les conditions propres au référé choisi sont réunies. Il ne faut pas le confondre avec un jugement définitif sur tout le litige. Selon le type de référé, l’urgence, l’atteinte invoquée et la nature de la mesure demandée ne sont pas appréciées de la même manière. Il faut la replacer dans le parcours complet du dossier, de la saisine jusqu’aux voies de recours. Exemple de méthode: suivre une affaire fictive de la saisine jusqu’au contrôle de la décision.", "whyHere": "Un référé ne tranche pas nécessairement définitivement tout le litige. Il répond souvent à une urgence ou à la nécessité de protéger provisoirement une situation.", "example": "Un référé ne tranche pas nécessairement définitivement tout le litige. Il répond souvent à une urgence ou à la nécessité de protéger provisoirement une situation.", "confusion": "Il faut la replacer dans le parcours complet du dossier, de la saisine jusqu’aux voies de recours. Exemple de méthode: suivre une affaire fictive de la saisine jusqu’au contrôle de la décision.", "sourceTitle": "Justice.fr — référé devant le tribunal administratif ou judiciaire", "sourceUrl": "https://www.justice.fr/", "priority": 50 }, { "term": "régie publique", "slug": "regie-publique", "definition": "Mode de gestion dans lequel une personne publique assure directement un service ou une activité, avec une organisation budgétaire et comptable définie. Une régie autoroutière devrait couvrir exploitation, entretien, renouvellement, sécurité et investissements.", "url": "/france/glossaire/regie-publique.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Mode de gestion dans lequel une personne publique assure directement un service ou une activité, avec une organisation budgétaire et comptable définie. Une régie autoroutière devrait couvrir exploitation, entretien, renouvellement, sécurité et investissements.", "long": "Pour « régie publique », « Collectivités locales — modes de gestion des services publics » fixe le périmètre observable. Avec « régie publique », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « régie publique » à « régie » clarifie la différence utile. Dans « régie publique », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « régie publique », conserver limites et conditions explicites. Enfin « régie publique » reste vérifiable depuis la source citée. La régie publique transfère à la personne publique la responsabilité directe de l’exploitation, des investissements et des risques. Comparer régie et concession exige donc un calcul complet: recettes, coûts de personnel, maintenance, renouvellement, dette et risques doivent être intégrés au lieu de comparer seulement la marge du concessionnaire. Une collectivité décide d’exploiter directement un service au lieu d’en confier la gestion à un concessionnaire. Elle doit alors assumer l’organisation, les personnels, les investissements, la maintenance et les risques d’exploitation dans le cadre de la régie retenue; les recettes du service ne constituent pas automatiquement une économie nette.", "whyHere": "Pour « régie publique », « Collectivités locales — modes de gestion des services publics » fixe le périmètre observable. Avec « régie publique », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « régie publique » à « régie » clarifie la différence utile. Dans « régie publique », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « régie publique », conserver limites et conditions explicites. Enfin « régie publique » reste vérifiable depuis la source citée.", "example": "Pour « régie publique », « Collectivités locales — modes de gestion des services publics » fixe le périmètre observable. Avec « régie publique », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « régie publique » à « régie » clarifie la différence utile. Dans « régie publique », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « régie publique », conserver limites et conditions explicites. Enfin « régie publique » reste vérifiable depuis la source citée.", "confusion": "Une collectivité décide d’exploiter directement un service au lieu d’en confier la gestion à un concessionnaire. Elle doit alors assumer l’organisation, les personnels, les investissements, la maintenance et les risques d’exploitation dans le cadre de la régie retenue; les recettes du service ne constituent pas automatiquement une économie nette.", "sourceTitle": "Collectivités locales — modes de gestion des services publics", "sourceUrl": "https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/les-services-publics-locaux", "priority": 50 }, { "term": "Régime spécial", "slug": "regime-special", "definition": "Régime de protection sociale ou de retraite qui conserve des règles propres pour une population déterminée, au lieu d’appliquer intégralement les règles du régime de droit commun.", "url": "/france/glossaire/regime-special.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Régime de protection sociale ou de retraite qui conserve des règles propres pour une population déterminée, au lieu d’appliquer intégralement les règles du régime de droit commun.", "long": "Régime de protection sociale ou de retraite qui conserve des règles propres pour une population déterminée, au lieu d’appliquer intégralement les règles du régime de droit commun. Les régimes spéciaux peuvent différer par l’âge, les cotisations, les droits, les bonifications ou les mécanismes de financement. Une fermeture aux nouveaux entrants ne supprime pas les droits des affiliés existants: le coût se réduit selon une dynamique de cohortes pouvant durer des décennies. Régime spécial ne signifie pas automatiquement privilège injustifié: l’analyse doit décrire la règle précise, le financement et les contreparties avant de porter un jugement. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Les régimes spéciaux peuvent différer par l’âge, les cotisations, les droits, les bonifications ou les mécanismes de financement. Une fermeture aux nouveaux entrants ne supprime pas les droits des affiliés existants: le coût se réduit selon une dynamique de cohortes pouvant durer des décennies.", "example": "Les régimes spéciaux peuvent différer par l’âge, les cotisations, les droits, les bonifications ou les mécanismes de financement. Une fermeture aux nouveaux entrants ne supprime pas les droits des affiliés existants: le coût se réduit selon une dynamique de cohortes pouvant durer des décennies.", "confusion": "Régime spécial ne signifie pas automatiquement privilège injustifié: l’analyse doit décrire la règle précise, le financement et les contreparties avant de porter un jugement.", "sourceTitle": "Légifrance — Code de la sécurité sociale, article R.711-1", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006752039/", "priority": 50 }, { "term": "région", "slug": "region", "definition": "La région est une collectivité territoriale française disposant d’un conseil régional et de compétences définies par la loi. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/region.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "La région est une collectivité territoriale française disposant d’un conseil régional et de compétences définies par la loi. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "La région est une collectivité territoriale française disposant d’un conseil régional et de compétences définies par la loi. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. La région est une collectivité territoriale dotée d’un conseil régional. Elle intervient notamment dans des politiques relevant de ses compétences ; une réforme qui supprime ou transforme ce niveau doit préciser le devenir des missions, agents, contrats et financements. Le conseil régional peut financer une politique relevant de ses compétences ; si la région disparaît, la mesure doit désigner qui reprend cette mission et son budget. La région comme collectivité territoriale ne doit pas être confondue avec les services régionaux de l’État, qui relèvent du Gouvernement et du préfet de région. Dans une réforme de l’État, il faut ensuite distinguer le niveau institutionnel, les compétences actuelles, la norme à modifier et le devenir des missions. Supprimer une structure sans traiter ces quatre points ne supprime pas automatiquement le besoin public correspondant.", "whyHere": "La région est une collectivité territoriale dotée d’un conseil régional. Elle intervient notamment dans des politiques relevant de ses compétences ; une réforme qui supprime ou transforme ce niveau doit préciser le devenir des missions, agents, contrats et financements.", "example": "Le conseil régional peut financer une politique relevant de ses compétences ; si la région disparaît, la mesure doit désigner qui reprend cette mission et son budget.", "confusion": "La région comme collectivité territoriale ne doit pas être confondue avec les services régionaux de l’État, qui relèvent du Gouvernement et du préfet de région.", "sourceTitle": "Vie-publique — collectivités, État et institutions", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 50 }, { "term": "salaire", "slug": "salaire", "definition": "Le salaire est la rémunération versée en contrepartie d’un travail salarié. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/salaire.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Le salaire est la rémunération versée en contrepartie d’un travail salarié. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Le salaire est la rémunération versée en contrepartie d’un travail salarié. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Le salaire intervient dans le pouvoir d’achat, le coût du travail et les recettes sociales. Une comparaison sérieuse doit préciser s’il s’agit du brut, du net, du coût employeur ou du salaire corrigé de l’inflation. Un salaire net augmente de 3 % alors que les prix augmentent de 4 % : le montant en euros progresse, mais le pouvoir d’achat lié à ce salaire diminue approximativement. Salaire net, salaire brut et coût employeur sont trois montants différents. Les comparer sans préciser lequel est utilisé crée des erreurs de lecture. Pour lire correctement un chiffre associé à cette notion, il faut conserver la même unité, la même période et le même périmètre. Cette discipline évite de transformer une définition simple en comparaison trompeuse ou en conclusion budgétaire non démontrée.", "whyHere": "Le salaire intervient dans le pouvoir d’achat, le coût du travail et les recettes sociales. Une comparaison sérieuse doit préciser s’il s’agit du brut, du net, du coût employeur ou du salaire corrigé de l’inflation.", "example": "Un salaire net augmente de 3 % alors que les prix augmentent de 4 % : le montant en euros progresse, mais le pouvoir d’achat lié à ce salaire diminue approximativement.", "confusion": "Salaire net, salaire brut et coût employeur sont trois montants différents. Les comparer sans préciser lequel est utilisé crée des erreurs de lecture.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "SecNumCloud", "slug": "secnumcloud", "definition": "Qualification française encadrée par l'ANSSI pour des offres de cloud répondant à des exigences de sécurité élevées. Qualification française de sécurité délivrée sous l’autorité de l’ANSSI à des offres d’informatique en nuage répondant à un ensemble exigeant de règles techniques, opérationnelles et juridiques.", "url": "/france/glossaire/secnumcloud.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Qualification française encadrée par l'ANSSI pour des offres de cloud répondant à des exigences de sécurité élevées. Qualification française de sécurité délivrée sous l’autorité de l’ANSSI à des offres d’informatique en nuage répondant à un ensemble exigeant de règles techniques, opérationnelles et juridiques.", "long": "Qualification française encadrée par l'ANSSI pour des offres de cloud répondant à des exigences de sécurité élevées. Qualification française de sécurité délivrée sous l’autorité de l’ANSSI à des offres d’informatique en nuage répondant à un ensemble exigeant de règles techniques, opérationnelles et juridiques. SecNumCloud est un référentiel de qualification de l’ANSSI pour des offres de cloud répondant à des exigences de sécurité élevées. Une réforme qui l’exige doit examiner disponibilité des offres, coûts, réversibilité et périmètre de données. SecNumCloud est une qualification française portant sur des offres cloud répondant à un référentiel de sécurité et de confiance; l’analyse doit donc porter sur le service effectivement qualifié, pas seulement sur la marque du fournisseur. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Qualification française de sécurité délivrée sous l’autorité de l’ANSSI à des offres d’informatique en nuage répondant à un ensemble exigeant de règles techniques, opérationnelles et juridiques.", "example": "Qualification française de sécurité délivrée sous l’autorité de l’ANSSI à des offres d’informatique en nuage répondant à un ensemble exigeant de règles techniques, opérationnelles et juridiques.", "confusion": "SecNumCloud est un référentiel de qualification de l’ANSSI pour des offres de cloud répondant à des exigences de sécurité élevées. Une réforme qui l’exige doit examiner disponibilité des offres, coûts, réversibilité et périmètre de données. SecNumCloud est une qualification française portant sur des offres cloud répondant à un référentiel de sécurité et de confiance; l’analyse doit donc porter sur le service effectivement qualifié, pas seulement sur la marque du fournisseur. SecNumCloud est une qualification française portant sur des offres cloud répondant à un référentiel de sécurité et de confiance; l’analyse doit donc porter sur le service effectivement qualifié, pas seulement sur la marque du fournisseur. SecNumCloud est une qualification française portant sur des offres cloud répondant à un référentiel de sécurité et de confiance; l’analyse doit donc porter sur le service effectivement qualifié, pas seulement sur la marque du fournisseur.", "sourceTitle": "ANSSI — SecNumCloud", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/secnumcloud", "priority": 95 }, { "term": "Secteur 2", "slug": "secteur-2", "definition": "Secteur conventionnel dans lequel un médecin peut pratiquer des honoraires supérieurs au tarif opposable, sous réserve des règles conventionnelles et de l’obligation de tact et mesure.", "url": "/france/glossaire/secteur-2.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Secteur conventionnel dans lequel un médecin peut pratiquer des honoraires supérieurs au tarif opposable, sous réserve des règles conventionnelles et de l’obligation de tact et mesure.", "long": "L’analyse financière doit distinguer tarif de base remboursable, dépassement, adhésion éventuelle à l’Optam et reste à charge du patient. Une politique de plafonnement ou de reversement des dépassements ne peut donc pas être évaluée à partir du chiffre d’affaires total des médecins concernés. Cette notion est décisive pour comprendre une mesure ciblant les dépassements d’honoraires et son effet sur l’accès aux soins. Le secteur 2 autorise certains médecins conventionnés à pratiquer des honoraires différents du tarif opposable dans le cadre des règles applicables. Pour analyser un dépassement, il faut distinguer tarif de convention, montant facturé, base de remboursement, remboursement de l’assurance maladie et éventuelle prise en charge complémentaire. Confondre ces montants rend le reste à charge incompréhensible. Deux consultations facturées au même prix peuvent avoir un reste à charge différent selon le tarif conventionnel, la complémentaire et le respect d’un dispositif comme l’Optam.", "whyHere": "L’analyse financière doit distinguer tarif de base remboursable, dépassement, adhésion éventuelle à l’Optam et reste à charge du patient. Une politique de plafonnement ou de reversement des dépassements ne peut donc pas être évaluée à partir du chiffre d’affaires total des médecins concernés.", "example": "L’analyse financière doit distinguer tarif de base remboursable, dépassement, adhésion éventuelle à l’Optam et reste à charge du patient. Une politique de plafonnement ou de reversement des dépassements ne peut donc pas être évaluée à partir du chiffre d’affaires total des médecins concernés.", "confusion": "Deux consultations facturées au même prix peuvent avoir un reste à charge différent selon le tarif conventionnel, la complémentaire et le respect d’un dispositif comme l’Optam.", "sourceTitle": "Assurance Maladie — Optam et maîtrise des dépassements", "sourceUrl": "https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/consultations-actes/maitrise-depassements-optam", "priority": 50 }, { "term": "service public", "slug": "service-public-2", "definition": "Activité d’intérêt général assumée ou garantie par une personne publique selon des règles propres. Un service public est une activité d’intérêt général dont une personne publique assume ou garantit l’organisation selon le cadre juridique applicable.", "url": "/france/glossaire/service-public-2.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Activité d’intérêt général assumée ou garantie par une personne publique selon des règles propres. Un service public est une activité d’intérêt général dont une personne publique assume ou garantit l’organisation selon le cadre juridique applicable.", "long": "Activité d’intérêt général assumée ou garantie par une personne publique selon des règles propres. Un service public est une activité d’intérêt général dont une personne publique assume ou garantit l’organisation selon le cadre juridique applicable. Cette activité peut être exercée directement par l’administration ou confiée, dans certaines conditions, à un établissement ou à un opérateur. Une collectivité confie l’exploitation d’un service public à un opérateur privé. La mission reste un service public même si la personne qui l’exécute change; supprimer l’opérateur actuel ne supprime donc pas le besoin de financer et contrôler la continuité du service. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un service public est une activité d’intérêt général dont une personne publique assume ou garantit l’organisation selon le cadre juridique applicable. Cette activité peut être exercée directement par l’administration ou confiée, dans certaines conditions, à un établissement ou à un opérateur.", "example": "Un service public est une activité d’intérêt général dont une personne publique assume ou garantit l’organisation selon le cadre juridique applicable. Cette activité peut être exercée directement par l’administration ou confiée, dans certaines conditions, à un établissement ou à un opérateur.", "confusion": "Une collectivité confie l’exploitation d’un service public à un opérateur privé. La mission reste un service public même si la personne qui l’exécute change; supprimer l’opérateur actuel ne supprime donc pas le besoin de financer et contrôler la continuité du service.", "sourceTitle": "Vie-publique — service public et action publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/20223-quest-ce-quun-service-public", "priority": 50 }, { "term": "Service-Public.fr", "slug": "service-public", "definition": "Service-Public.fr est le site public qui explique les démarches et règles administratives du point de vue de la personne concernée : qui doit agir, auprès de qui, avec quels documents et dans quels délais.", "url": "/france/glossaire/service-public.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Service-Public.fr est le site public qui explique les démarches et règles administratives du point de vue de la personne concernée : qui doit agir, auprès de qui, avec quels documents et dans quels délais.", "long": "Service-Public.fr est le site public qui explique les démarches et règles administratives du point de vue de la personne concernée : qui doit agir, auprès de qui, avec quels documents et dans quels délais. Service-Public.fr est le portail officiel d’information administrative destiné aux usagers. Il présente de façon pratique les droits, obligations et démarches: personnes concernées, pièces, organismes compétents, procédures et délais. Le portail s’appuie sur les textes juridiques et renvoie fréquemment vers eux. Pour une analyse juridique fine, il faut toutefois vérifier la norme elle-même et sa version en vigueur, notamment sur Légifrance. Une personne veut savoir comment renouveler un titre ou déclarer un changement de situation. Service-Public.fr présente les étapes pratiques, les justificatifs et le service compétent; si une condition juridique est discutée, le texte officiel cité permet ensuite d’en vérifier la formulation exacte.", "whyHere": "Service-Public.fr est le portail officiel d’information administrative destiné aux usagers. Il présente de façon pratique les droits, obligations et démarches: personnes concernées, pièces, organismes compétents, procédures et délais.", "example": "Le portail s’appuie sur les textes juridiques et renvoie fréquemment vers eux. Pour une analyse juridique fine, il faut toutefois vérifier la norme elle-même et sa version en vigueur, notamment sur Légifrance.", "confusion": "Une personne veut savoir comment renouveler un titre ou déclarer un changement de situation. Service-Public.fr présente les étapes pratiques, les justificatifs et le service compétent; si une condition juridique est discutée, le texte officiel cité permet ensuite d’en vérifier la formulation exacte.", "sourceTitle": "Service-Public.fr", "sourceUrl": "https://www.service-public.fr/", "priority": 50 }, { "term": "SGG", "slug": "sgg", "definition": "Service permanent placé auprès du Premier ministre qui organise une grande partie du travail gouvernemental, sécurise les procédures et conseille juridiquement le Gouvernement. Le SGG prépare et suit les circuits du Conseil des ministres, les réunions interministérielles et la procédure de nombreux textes.", "url": "/france/glossaire/sgg.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Service permanent placé auprès du Premier ministre qui organise une grande partie du travail gouvernemental, sécurise les procédures et conseille juridiquement le Gouvernement. Le SGG prépare et suit les circuits du Conseil des ministres, les réunions interministérielles et la procédure de nombreux textes.", "long": "Le SGG prépare et suit les circuits du Conseil des ministres, les réunions interministérielles et la procédure de nombreux textes. Il contribue à la continuité administrative lors des changements de Gouvernement et suit notamment la publication des textes et leurs mesures d’application. Dans une réforme réduisant les ministères ou nettoyant le corpus normatif, le SGG est un acteur de coordination: il ne faut pas le confondre avec un cabinet politique temporaire. Le Secrétariat général du Gouvernement joue un rôle de coordination juridique et procédurale autour du travail gouvernemental. Le citer dans une réforme suppose de distinguer ce qui relève de l’arbitrage politique, de la préparation normative, du suivi des textes et des administrations d’exécution. Il ne faut pas lui attribuer automatiquement la décision de fond portée par un ministre ou le Premier ministre. Lorsqu’un projet de loi passe du ministère porteur au Conseil d’État puis au Conseil des ministres, le SGG intervient pour ordonner et sécuriser ce chemin procédural.", "whyHere": "Le SGG prépare et suit les circuits du Conseil des ministres, les réunions interministérielles et la procédure de nombreux textes. Il contribue à la continuité administrative lors des changements de Gouvernement et suit notamment la publication des textes et leurs mesures d’application.", "example": "Dans une réforme réduisant les ministères ou nettoyant le corpus normatif, le SGG est un acteur de coordination: il ne faut pas le confondre avec un cabinet politique temporaire. Le Secrétariat général du Gouvernement joue un rôle de coordination juridique et procédurale autour du travail gouvernemental. Le citer dans une réforme suppose de distinguer ce qui relève de l’arbitrage politique, de la préparation normative, du suivi des textes et des administrations d’exécution. Il ne faut pas lui attribuer automatiquement la décision de fond portée par un ministre ou le Premier ministre.", "confusion": "Lorsqu’un projet de loi passe du ministère porteur au Conseil d’État puis au Conseil des ministres, le SGG intervient pour ordonner et sécuriser ce chemin procédural.", "sourceTitle": "Gouvernement — Fonctions du Secrétariat général du Gouvernement", "sourceUrl": "https://www.info.gouv.fr/organisation/secretariat-general-du-gouvernement-sgg/fonctions-du-sgg", "priority": 50 }, { "term": "SI", "slug": "si", "definition": "Système d'information : ensemble des logiciels, serveurs, réseaux, données, règles et personnes nécessaires au fonctionnement numérique d'une organisation. Réformer un SI ne consiste pas seulement à changer un logiciel.", "url": "/france/glossaire/si.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Système d'information : ensemble des logiciels, serveurs, réseaux, données, règles et personnes nécessaires au fonctionnement numérique d'une organisation. Réformer un SI ne consiste pas seulement à changer un logiciel.", "long": "Système d'information : ensemble des logiciels, serveurs, réseaux, données, règles et personnes nécessaires au fonctionnement numérique d'une organisation. Réformer un SI ne consiste pas seulement à changer un logiciel. Interfaces, données historiques, sécurité, métiers, exploitation et continuité de service forment un ensemble interdépendant. Erreur fréquente: utiliser « SI » comme synonyme d’une notion voisine sans reprendre la définition du document. Le piège est de prendre un nom de technologie pour une garantie de sécurité ou de souveraineté. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Réformer un SI ne consiste pas seulement à changer un logiciel. Interfaces, données historiques, sécurité, métiers, exploitation et continuité de service forment un ensemble interdépendant.", "example": "Réformer un SI ne consiste pas seulement à changer un logiciel. Interfaces, données historiques, sécurité, métiers, exploitation et continuité de service forment un ensemble interdépendant.", "confusion": "Erreur fréquente: utiliser « SI » comme synonyme d’une notion voisine sans reprendre la définition du document. Le piège est de prendre un nom de technologie pour une garantie de sécurité ou de souveraineté.", "sourceTitle": "Source officielle — Légifrance, Code de la santé publique, missions des ARS", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020897738/", "priority": 85 }, { "term": "SNCF", "slug": "sncf", "definition": "Groupe ferroviaire public français organisé autour de plusieurs sociétés exerçant des missions de transport, réseau et services. Parler de « la SNCF » peut masquer des entités et flux différents.", "url": "/france/glossaire/sncf.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Groupe ferroviaire public français organisé autour de plusieurs sociétés exerçant des missions de transport, réseau et services. Parler de « la SNCF » peut masquer des entités et flux différents.", "long": "Parler de « la SNCF » peut masquer des entités et flux différents. Une mesure sur coûts, dette, statut ou concurrence doit préciser la société et le périmètre concernés. Le groupe SNCF rassemble des fonctions différentes de transport et d’infrastructure. Une réforme ferroviaire doit isoler les coûts et responsabilités de chaque société, les péages de réseau, les contrats de service et les investissements; agréger le groupe en un seul montant peut masquer des transferts internes importants. Une région négocie une offre ferroviaire et verse une compensation pour le service demandé. Pour analyser le coût, elle distingue l’exploitation des trains, les péages versés au gestionnaire d’infrastructure et les investissements: additionner ou supprimer un seul de ces flux ne décrit pas le coût total du système.", "whyHere": "Parler de « la SNCF » peut masquer des entités et flux différents. Une mesure sur coûts, dette, statut ou concurrence doit préciser la société et le périmètre concernés.", "example": "Parler de « la SNCF » peut masquer des entités et flux différents. Une mesure sur coûts, dette, statut ou concurrence doit préciser la société et le périmètre concernés.", "confusion": "SNCF ne désigne pas un seul service uniforme: le groupe comprend plusieurs sociétés exerçant notamment des activités de transport et de gestion du réseau. Il ne se confond pas avec la RATP, principalement liée aux transports franciliens, ni avec une autorité organisatrice qui définit et finance une offre de mobilité.", "sourceTitle": "SNCF", "sourceUrl": "https://www.sncf.com/", "priority": 50 }, { "term": "SNDS", "slug": "snds", "definition": "Système national des données de santé : ensemble de bases de données de santé encadré par la loi, utilisé notamment pour la recherche, l’évaluation, la veille sanitaire et le pilotage sous conditions d’accès.", "url": "/france/glossaire/snds.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Système national des données de santé : ensemble de bases de données de santé encadré par la loi, utilisé notamment pour la recherche, l’évaluation, la veille sanitaire et le pilotage sous conditions d’accès.", "long": "Le SNDS rassemble plusieurs grandes sources de données de santé et permet des analyses à l’échelle de populations importantes. Son usage est soumis à des règles juridiques et de sécurité spécifiques. La disponibilité d’un grand volume de données ne signifie pas libre accès: finalité, base légale, autorisation ou procédure d’accès, sécurité et traçabilité doivent être examinées. Pour l’IA en santé, la qualité des données, le biais de sélection et la représentativité sont aussi importants que le volume. Un projet public qui promet de détecter automatiquement des anomalies de santé doit préciser si le SNDS permet réellement l’usage envisagé et si les résultats peuvent être reliés à une décision individuelle. Une étude peut repérer statistiquement une variation de pratiques médicales entre territoires sans pour autant autoriser une décision automatisée sur le remboursement d’un patient précis.", "whyHere": "Le SNDS rassemble plusieurs grandes sources de données de santé et permet des analyses à l’échelle de populations importantes. Son usage est soumis à des règles juridiques et de sécurité spécifiques. La disponibilité d’un grand volume de données ne signifie pas libre accès: finalité, base légale, autorisation ou procédure d’accès, sécurité et traçabilité doivent être examinées. Pour l’IA en santé, la qualité des données, le biais de sélection et la représentativité sont aussi importants que le volume.", "example": "Le SNDS rassemble plusieurs grandes sources de données de santé et permet des analyses à l’échelle de populations importantes. Son usage est soumis à des règles juridiques et de sécurité spécifiques. La disponibilité d’un grand volume de données ne signifie pas libre accès: finalité, base légale, autorisation ou procédure d’accès, sécurité et traçabilité doivent être examinées. Pour l’IA en santé, la qualité des données, le biais de sélection et la représentativité sont aussi importants que le volume.", "confusion": "SNDS n’est pas le dossier médical personnel d’un individu; il s’agit d’un système de données utilisé dans un cadre de gouvernance spécifique.", "sourceTitle": "SNDS — portail officiel du Système national des données de santé", "sourceUrl": "https://www.snds.gouv.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Spread", "slug": "spread", "definition": "Écart entre deux taux ou rendements comparables. Sur la dette souveraine, il sert souvent à comparer le rendement d’un titre à celui d’un titre de référence de maturité proche.", "url": "/france/glossaire/spread.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Écart entre deux taux ou rendements comparables. Sur la dette souveraine, il sert souvent à comparer le rendement d’un titre à celui d’un titre de référence de maturité proche.", "long": "Écart entre deux taux ou rendements comparables. Sur la dette souveraine, il sert souvent à comparer le rendement d’un titre à celui d’un titre de référence de maturité proche. Un spread reflète plusieurs facteurs: risque perçu, liquidité, offre et demande, structure de marché ou anticipation de taux. Il doit toujours être exprimé avec une référence et une maturité; annoncer « un spread de 50 points de base » sans dire contre quoi est incomplet. Spread et taux apparent de la dette ne sont pas synonymes: le premier compare deux rendements de marché, le second rapporte une charge d’intérêts à un encours. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un spread reflète plusieurs facteurs: risque perçu, liquidité, offre et demande, structure de marché ou anticipation de taux. Il doit toujours être exprimé avec une référence et une maturité; annoncer « un spread de 50 points de base » sans dire contre quoi est incomplet.", "example": "Un spread reflète plusieurs facteurs: risque perçu, liquidité, offre et demande, structure de marché ou anticipation de taux. Il doit toujours être exprimé avec une référence et une maturité; annoncer « un spread de 50 points de base » sans dire contre quoi est incomplet.", "confusion": "Spread et taux apparent de la dette ne sont pas synonymes: le premier compare deux rendements de marché, le second rapporte une charge d’intérêts à un encours.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — informations sur la dette et les marchés", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr", "priority": 50 }, { "term": "Spécialistes en valeurs du Trésor", "slug": "svt", "definition": "Les Spécialistes en valeurs du Trésor, souvent appelés SVT, sont des établissements financiers sélectionnés qui participent directement aux émissions de dette de l’État et contribuent au fonctionnement du marché des titres français.", "url": "/france/glossaire/svt.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Les Spécialistes en valeurs du Trésor, souvent appelés SVT, sont des établissements financiers sélectionnés qui participent directement aux émissions de dette de l’État et contribuent au fonctionnement du marché des titres français.", "long": "Les Spécialistes en valeurs du Trésor, souvent appelés SVT, sont des établissements financiers sélectionnés qui participent directement aux émissions de dette de l’État et contribuent au fonctionnement du marché des titres français. Lors des adjudications, les SVT transmettent leurs offres par l’intermédiaire de la Banque de France. L’AFT sélectionne ensuite les offres selon les règles de l’adjudication. Ils jouent aussi un rôle important sur le marché secondaire, où les titres déjà émis s’échangent entre investisseurs. Lors d’une adjudication de dette, les Spécialistes en valeurs du Trésor transmettent des offres d’achat selon la procédure organisée par l’Agence France Trésor. Ils participent ensuite à l’animation du marché secondaire, ce qui ne signifie pas que tout investisseur en OAT possède le statut de SVT.", "whyHere": "Lors des adjudications, les SVT transmettent leurs offres par l’intermédiaire de la Banque de France. L’AFT sélectionne ensuite les offres selon les règles de l’adjudication.", "example": "Ils jouent aussi un rôle important sur le marché secondaire, où les titres déjà émis s’échangent entre investisseurs.", "confusion": "Lors d’une adjudication de dette, les Spécialistes en valeurs du Trésor transmettent des offres d’achat selon la procédure organisée par l’Agence France Trésor. Ils participent ensuite à l’animation du marché secondaire, ce qui ne signifie pas que tout investisseur en OAT possède le statut de SVT.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — présentation des SVT", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/presentation-specialistes-en-valeurs-tresor", "priority": 50 }, { "term": "Stagflation", "slug": "stagflation", "definition": "Situation combinant inflation élevée et activité stagnante ou faible. La stagflation associe une activité faible ou stagnante à une inflation élevée, configuration délicate car les instruments utilisés pour soutenir la demande peuvent entretenir les pressions sur les prix tandis qu’un resserrement peut peser davantage sur l’activité.", "url": "/france/glossaire/stagflation.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Situation combinant inflation élevée et activité stagnante ou faible. La stagflation associe une activité faible ou stagnante à une inflation élevée, configuration délicate car les instruments utilisés pour soutenir la demande peuvent entretenir les pressions sur les prix tandis qu’un resserrement peut peser davantage sur l’activité.", "long": "Situation combinant inflation élevée et activité stagnante ou faible. La stagflation associe une activité faible ou stagnante à une inflation élevée, configuration délicate car les instruments utilisés pour soutenir la demande peuvent entretenir les pressions sur les prix tandis qu’un resserrement peut peser davantage sur l’activité. Un choc énergétique négatif peut contribuer à cette combinaison en augmentant les coûts de production et en réduisant le revenu réel. Pour diagnostiquer une stagflation, il faut regarder simultanément croissance, emploi, inflation sous-jacente, salaires et origine des chocs. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La stagflation associe une activité faible ou stagnante à une inflation élevée, configuration délicate car les instruments utilisés pour soutenir la demande peuvent entretenir les pressions sur les prix tandis qu’un resserrement peut peser davantage sur l’activité. Un choc énergétique négatif peut contribuer à cette combinaison en augmentant les coûts de production et en réduisant le revenu réel. Pour diagnostiquer une stagflation, il faut regarder simultanément croissance, emploi, inflation sous-jacente, salaires et origine des chocs.", "example": "La stagflation associe une activité faible ou stagnante à une inflation élevée, configuration délicate car les instruments utilisés pour soutenir la demande peuvent entretenir les pressions sur les prix tandis qu’un resserrement peut peser davantage sur l’activité. Un choc énergétique négatif peut contribuer à cette combinaison en augmentant les coûts de production et en réduisant le revenu réel. Pour diagnostiquer une stagflation, il faut regarder simultanément croissance, emploi, inflation sous-jacente, salaires et origine des chocs.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Banque de France — Glossaire économique et financier", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/glossaire", "priority": 50 }, { "term": "Subsidiarité", "slug": "subsidiarite", "definition": "Principe selon lequel une décision ou une compétence devrait être exercée au niveau le plus pertinent, notamment lorsque l’échelon supérieur n’apporte pas une meilleure efficacité ou cohérence.", "url": "/france/glossaire/subsidiarite.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Principe selon lequel une décision ou une compétence devrait être exercée au niveau le plus pertinent, notamment lorsque l’échelon supérieur n’apporte pas une meilleure efficacité ou cohérence.", "long": "La subsidiarité n’implique pas automatiquement décentralisation: certaines fonctions peuvent au contraire nécessiter un niveau national pour garantir égalité, normes communes ou économies d’échelle. Pour « Subsidiarité », « Union européenne — principe de subsidiarité » fixe d’abord la fonction technique. Avec « Subsidiarité », distinguer système, responsable, usage et risque. Comparer « Subsidiarité » à « principe de subsidiarité » localise la dépendance réelle. Dans « Subsidiarité », conserver version, périmètre et date de contrôle. Autour de « Subsidiarité », séparer capacité technique et décision humaine. Enfin « Subsidiarité » reste traçable vers la référence retenue. La subsidiarité aide à décider à quel niveau une compétence doit être exercée. Elle évite deux erreurs symétriques: centraliser une tâche qui nécessite une connaissance locale, ou disperser une fonction dont les économies d’échelle, les externalités ou la cohérence justifient un pilotage national.", "whyHere": "La subsidiarité n’implique pas automatiquement décentralisation: certaines fonctions peuvent au contraire nécessiter un niveau national pour garantir égalité, normes communes ou économies d’échelle.", "example": "La subsidiarité n’implique pas automatiquement décentralisation: certaines fonctions peuvent au contraire nécessiter un niveau national pour garantir égalité, normes communes ou économies d’échelle.", "confusion": "La gestion d’un petit équipement de proximité peut être plus efficace à l’échelon local, tandis qu’un système national d’identité numérique gagne à rester commun pour éviter des centaines de solutions incompatibles. La subsidiarité consiste précisément à justifier ce choix de niveau selon la fonction.", "sourceTitle": "Union européenne — principe de subsidiarité", "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:ai0017", "priority": 50 }, { "term": "système d’IA à haut risque", "slug": "systeme-dia-a-haut-risque", "definition": "Catégorie du règlement européen sur l’intelligence artificielle soumise à des obligations renforcées en raison des effets potentiels du système sur la sécurité ou les droits fondamentaux.", "url": "/france/glossaire/systeme-dia-a-haut-risque.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Catégorie du règlement européen sur l’intelligence artificielle soumise à des obligations renforcées en raison des effets potentiels du système sur la sécurité ou les droits fondamentaux.", "long": "Le règlement européen sur l’intelligence artificielle classe certains systèmes ou usages dans la catégorie des systèmes d’IA à haut risque. Cette qualification déclenche des obligations renforcées portant notamment sur la gestion des risques, la documentation, les données, la supervision humaine et la traçabilité selon le rôle de l’acteur. La qualification dépend de l’usage et du champ défini par le règlement; elle ne résulte pas simplement de la puissance technique ou de la complexité du modèle. La qualification de système d’IA à haut risque déclenche des obligations renforcées. Pour l’État, elle influence directement les coûts de conformité, les preuves à conserver et la supervision humaine; un gain de productivité ne peut donc être chiffré sans intégrer ces exigences lorsque l’usage entre dans le champ concerné.", "whyHere": "Le règlement européen sur l’intelligence artificielle classe certains systèmes ou usages dans la catégorie des systèmes d’IA à haut risque. Cette qualification déclenche des obligations renforcées portant notamment sur la gestion des risques, la documentation, les données, la supervision humaine et la traçabilité selon le rôle de l’acteur.", "example": "La qualification de système d’IA à haut risque déclenche des obligations renforcées. Pour l’État, elle influence directement les coûts de conformité, les preuves à conserver et la supervision humaine; un gain de productivité ne peut donc être chiffré sans intégrer ces exigences lorsque l’usage entre dans le champ concerné.", "confusion": "Une administration envisage un système d’IA utilisé dans un domaine visé par le règlement et susceptible d’influencer une décision importante. Avant la mise en service, elle vérifie si l’usage entre dans une catégorie à haut risque puis organise les contrôles, la documentation et la supervision exigés.", "sourceTitle": "EUR-Lex — règlement européen sur l’intelligence artificielle", "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj?locale=fr", "priority": 50 }, { "term": "sécurité juridique", "slug": "securite-juridique", "definition": "C’est l’idée qu’une règle doit être suffisamment claire, stable et prévisible pour que les personnes concernées sachent ce qui leur est demandé. Une réforme confuse peut devenir difficile à appliquer ou être contestée devant un juge.", "url": "/france/glossaire/securite-juridique.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "C’est l’idée qu’une règle doit être suffisamment claire, stable et prévisible pour que les personnes concernées sachent ce qui leur est demandé. Une réforme confuse peut devenir difficile à appliquer ou être contestée devant un juge.", "long": "C’est l’idée qu’une règle doit être suffisamment claire, stable et prévisible pour que les personnes concernées sachent ce qui leur est demandé. Une réforme confuse peut devenir difficile à appliquer ou être contestée devant un juge. La sécurité juridique vise à éviter qu’une règle soit tellement floue, contradictoire ou instable qu’il devienne impossible de savoir ce qui est permis, obligatoire ou interdit. Pour « sécurité juridique », commencer par « Conseil d’État — sécurité juridique » fixe le texte utile. Avec « sécurité juridique », identifier autorité, compétence, date et procédure. Comparer « sécurité juridique » à « loi » montre la frontière juridique. Dans « sécurité juridique », distinguer règle, interprétation, décision et recours. Autour de « sécurité juridique », conserver exceptions et conditions d’application. Enfin « sécurité juridique » reste vérifiable depuis la référence citée.", "whyHere": "La sécurité juridique vise à éviter qu’une règle soit tellement floue, contradictoire ou instable qu’il devienne impossible de savoir ce qui est permis, obligatoire ou interdit.", "example": "La sécurité juridique vise à éviter qu’une règle soit tellement floue, contradictoire ou instable qu’il devienne impossible de savoir ce qui est permis, obligatoire ou interdit.", "confusion": "Pour « sécurité juridique », commencer par « Conseil d’État — sécurité juridique » fixe le texte utile. Avec « sécurité juridique », identifier autorité, compétence, date et procédure. Comparer « sécurité juridique » à « loi » montre la frontière juridique. Dans « sécurité juridique », distinguer règle, interprétation, décision et recours. Autour de « sécurité juridique », conserver exceptions et conditions d’application. Enfin « sécurité juridique » reste vérifiable depuis la référence citée.", "sourceTitle": "Conseil d’État — sécurité juridique", "sourceUrl": "https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/securite-juridique-et-complexite-du-droit", "priority": 50 }, { "term": "Sélection adverse", "slug": "selection-adverse", "definition": "Mécanisme où une asymétrie d’information conduit à sélectionner davantage les risques ou produits défavorables. La sélection adverse intervient avant ou au moment de la conclusion d’un contrat lorsque l’asymétrie d’information attire ou retient disproportionnellement les risques les plus défavorables.", "url": "/france/glossaire/selection-adverse.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Mécanisme où une asymétrie d’information conduit à sélectionner davantage les risques ou produits défavorables. La sélection adverse intervient avant ou au moment de la conclusion d’un contrat lorsque l’asymétrie d’information attire ou retient disproportionnellement les risques les plus défavorables.", "long": "Mécanisme où une asymétrie d’information conduit à sélectionner davantage les risques ou produits défavorables. La sélection adverse intervient avant ou au moment de la conclusion d’un contrat lorsque l’asymétrie d’information attire ou retient disproportionnellement les risques les plus défavorables. Sur un marché d’assurance, un prix unique peut attirer davantage les personnes les plus risquées et décourager les moins risquées; sur un marché d’occasion, la crainte de mauvaise qualité peut faire baisser le prix offert et pousser les meilleurs vendeurs à partir. Les solutions incluent information vérifiable, segmentation, garanties, signalement et mécanismes de sélection compatibles avec le droit applicable. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "La sélection adverse intervient avant ou au moment de la conclusion d’un contrat lorsque l’asymétrie d’information attire ou retient disproportionnellement les risques les plus défavorables. Sur un marché d’assurance, un prix unique peut attirer davantage les personnes les plus risquées et décourager les moins risquées; sur un marché d’occasion, la crainte de mauvaise qualité peut faire baisser le prix offert et pousser les meilleurs vendeurs à partir. Les solutions incluent information vérifiable, segmentation, garanties, signalement et mécanismes de sélection compatibles avec le droit applicable.", "example": "La sélection adverse intervient avant ou au moment de la conclusion d’un contrat lorsque l’asymétrie d’information attire ou retient disproportionnellement les risques les plus défavorables. Sur un marché d’assurance, un prix unique peut attirer davantage les personnes les plus risquées et décourager les moins risquées; sur un marché d’occasion, la crainte de mauvaise qualité peut faire baisser le prix offert et pousser les meilleurs vendeurs à partir. Les solutions incluent information vérifiable, segmentation, garanties, signalement et mécanismes de sélection compatibles avec le droit applicable.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "FMI — Externalities: Prices Do Not Capture All Costs", "sourceUrl": "https://www.imf.org/en/publications/fandd/issues/series/back-to-basics/externalities", "priority": 50 }, { "term": "TA", "slug": "ta", "definition": "Tribunal administratif : juridiction administrative de premier ressort pour une grande partie des litiges opposant notamment usagers et administrations. Le contentieux fiscal, les décisions administratives ou certains contrats publics peuvent relever du juge administratif.", "url": "/france/glossaire/ta.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Tribunal administratif : juridiction administrative de premier ressort pour une grande partie des litiges opposant notamment usagers et administrations. Le contentieux fiscal, les décisions administratives ou certains contrats publics peuvent relever du juge administratif.", "long": "Le contentieux fiscal, les décisions administratives ou certains contrats publics peuvent relever du juge administratif. Il faut distinguer cet ordre de l’ordre judiciaire. Pour « TA », « Conseil d’État — juridictions administratives » fixe le périmètre observable. Avec « TA », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « TA » à « tribunal administratif » clarifie la différence utile. Dans « TA », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « TA », conserver limites et conditions explicites. Enfin « TA » reste vérifiable depuis la source citée. Le tribunal administratif est le premier niveau de jugement de nombreux litiges avec l’administration. Une réforme des procédures ou des outils d’aide à la décision doit donc mesurer son impact sur les flux de première instance, sans confondre ces dossiers avec ceux des cours administratives d’appel ou du Conseil d’État.", "whyHere": "Le contentieux fiscal, les décisions administratives ou certains contrats publics peuvent relever du juge administratif. Il faut distinguer cet ordre de l’ordre judiciaire.", "example": "Pour « TA », « Conseil d’État — juridictions administratives » fixe le périmètre observable. Avec « TA », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « TA » à « tribunal administratif » clarifie la différence utile. Dans « TA », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « TA », conserver limites et conditions explicites. Enfin « TA » reste vérifiable depuis la source citée.", "confusion": "un exercice propre à « TA » consiste à suivre une affaire fictive de la saisine jusqu’au contrôle de la décision.", "sourceTitle": "Conseil d’État — juridictions administratives", "sourceUrl": "https://www.conseil-etat.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Tarif agent", "slug": "tarif-agent", "definition": "Avantage tarifaire historique appliqué à l’énergie pour certains salariés, retraités et ayants droit des industries électriques et gazières, dans le cadre du statut des IEG.", "url": "/france/glossaire/tarif-agent.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Avantage tarifaire historique appliqué à l’énergie pour certains salariés, retraités et ayants droit des industries électriques et gazières, dans le cadre du statut des IEG.", "long": "Avantage tarifaire historique appliqué à l’énergie pour certains salariés, retraités et ayants droit des industries électriques et gazières, dans le cadre du statut des IEG. Pour le chiffrer, il faut connaître les bénéficiaires, les points de livraison, les volumes effectivement consommés, le différentiel avec le tarif de droit commun et la manière dont le coût est porté dans les comptes du secteur. Une réforme peut agir sur le plafond de volume, les résidences secondaires, les taxes ou la convergence dans le temps; ces leviers se recouvrent partiellement. Le tarif agent ne désigne pas un tarif réglementé proposé au grand public; c’est un avantage lié au statut et aux bénéficiaires définis par les textes. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Pour le chiffrer, il faut connaître les bénéficiaires, les points de livraison, les volumes effectivement consommés, le différentiel avec le tarif de droit commun et la manière dont le coût est porté dans les comptes du secteur. Une réforme peut agir sur le plafond de volume, les résidences secondaires, les taxes ou la convergence dans le temps; ces leviers se recouvrent partiellement.", "example": "Pour le chiffrer, il faut connaître les bénéficiaires, les points de livraison, les volumes effectivement consommés, le différentiel avec le tarif de droit commun et la manière dont le coût est porté dans les comptes du secteur. Une réforme peut agir sur le plafond de volume, les résidences secondaires, les taxes ou la convergence dans le temps; ces leviers se recouvrent partiellement.", "confusion": "Le tarif agent ne désigne pas un tarif réglementé proposé au grand public; c’est un avantage lié au statut et aux bénéficiaires définis par les textes.", "sourceTitle": "Légifrance — Statut national des IEG, article 28", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006153603", "priority": 50 }, { "term": "Taux de change", "slug": "taux-change", "definition": "Prix d’une monnaie exprimé dans une autre monnaie. Un taux de change est toujours le prix d’une monnaie dans une autre. La convention d’écriture doit être lue avant toute conclusion: EUR/USD = 1,10 indique qu’un euro vaut 1,10 dollar dans cette cotation.", "url": "/france/glossaire/taux-change.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Prix d’une monnaie exprimé dans une autre monnaie. Un taux de change est toujours le prix d’une monnaie dans une autre. La convention d’écriture doit être lue avant toute conclusion: EUR/USD = 1,10 indique qu’un euro vaut 1,10 dollar dans cette cotation.", "long": "Prix d’une monnaie exprimé dans une autre monnaie. Un taux de change est toujours le prix d’une monnaie dans une autre. La convention d’écriture doit être lue avant toute conclusion: EUR/USD = 1,10 indique qu’un euro vaut 1,10 dollar dans cette cotation. L’inverse vaut environ 0,909 euro par dollar. Pour les échanges, on distingue aussi taux bilatéral, taux effectif contre un panier de monnaies et taux réel corrigé des prix relatifs. Une variation du change n’est pas transmise intégralement ni instantanément aux prix de détail. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un taux de change est toujours le prix d’une monnaie dans une autre. La convention d’écriture doit être lue avant toute conclusion: EUR/USD = 1,10 indique qu’un euro vaut 1,10 dollar dans cette cotation. L’inverse vaut environ 0,909 euro par dollar. Pour les échanges, on distingue aussi taux bilatéral, taux effectif contre un panier de monnaies et taux réel corrigé des prix relatifs. Une variation du change n’est pas transmise intégralement ni instantanément aux prix de détail.", "example": "Un taux de change est toujours le prix d’une monnaie dans une autre. La convention d’écriture doit être lue avant toute conclusion: EUR/USD = 1,10 indique qu’un euro vaut 1,10 dollar dans cette cotation. L’inverse vaut environ 0,909 euro par dollar. Pour les échanges, on distingue aussi taux bilatéral, taux effectif contre un panier de monnaies et taux réel corrigé des prix relatifs. Une variation du change n’est pas transmise intégralement ni instantanément aux prix de détail.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Banque de France — Glossaire économique et financier", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/glossaire", "priority": 50 }, { "term": "Taux de chômage", "slug": "taux-chomage", "definition": "Rapport entre le nombre de chômeurs et la population active, multiplié par 100. Le taux de chômage est un ratio: nombre de chômeurs divisé par population active, puis multiplié par 100.", "url": "/france/glossaire/taux-chomage.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Rapport entre le nombre de chômeurs et la population active, multiplié par 100. Le taux de chômage est un ratio: nombre de chômeurs divisé par population active, puis multiplié par 100.", "long": "Rapport entre le nombre de chômeurs et la population active, multiplié par 100. Le taux de chômage est un ratio: nombre de chômeurs divisé par population active, puis multiplié par 100. Le dénominateur est crucial. Si des personnes cessent de rechercher un emploi et sortent de la population active, le taux peut baisser sans création équivalente d’emplois. Inversement, un retour massif de personnes vers le marché du travail peut temporairement augmenter le nombre de chômeurs même si l’emploi progresse. Pour analyser le marché du travail, il faut donc regarder ensemble taux de chômage, taux d’emploi, taux d’activité et volumes d’emplois. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "Le taux de chômage est un ratio: nombre de chômeurs divisé par population active, puis multiplié par 100. Le dénominateur est crucial. Si des personnes cessent de rechercher un emploi et sortent de la population active, le taux peut baisser sans création équivalente d’emplois. Inversement, un retour massif de personnes vers le marché du travail peut temporairement augmenter le nombre de chômeurs même si l’emploi progresse. Pour analyser le marché du travail, il faut donc regarder ensemble taux de chômage, taux d’emploi, taux d’activité et volumes d’emplois.", "example": "Le taux de chômage est un ratio: nombre de chômeurs divisé par population active, puis multiplié par 100. Le dénominateur est crucial. Si des personnes cessent de rechercher un emploi et sortent de la population active, le taux peut baisser sans création équivalente d’emplois. Inversement, un retour massif de personnes vers le marché du travail peut temporairement augmenter le nombre de chômeurs même si l’emploi progresse. Pour analyser le marché du travail, il faut donc regarder ensemble taux de chômage, taux d’emploi, taux d’activité et volumes d’emplois.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Insee — L’essentiel sur le chômage", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/4805248", "priority": 50 }, { "term": "Taux de remplacement", "slug": "taux-de-remplacement", "definition": "Rapport entre un revenu de remplacement — par exemple une pension — et un revenu antérieur ou de référence. La définition exacte du numérateur et du dénominateur doit toujours être précisée.", "url": "/france/glossaire/taux-de-remplacement.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Rapport entre un revenu de remplacement — par exemple une pension — et un revenu antérieur ou de référence. La définition exacte du numérateur et du dénominateur doit toujours être précisée.", "long": "Rapport entre un revenu de remplacement — par exemple une pension — et un revenu antérieur ou de référence. La définition exacte du numérateur et du dénominateur doit toujours être précisée. Le taux peut être brut ou net, individuel ou moyen, calculé sur le dernier salaire ou sur une autre référence. Comparer des régimes de retraite avec un taux de remplacement exige donc des conventions homogènes et une prise en compte de l’âge de départ, des carrières et prélèvements. Taux de remplacement ne signifie pas taux de cotisation: le premier compare des revenus, le second mesure une contribution versée au régime. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le taux peut être brut ou net, individuel ou moyen, calculé sur le dernier salaire ou sur une autre référence. Comparer des régimes de retraite avec un taux de remplacement exige donc des conventions homogènes et une prise en compte de l’âge de départ, des carrières et prélèvements.", "example": "Le taux peut être brut ou net, individuel ou moyen, calculé sur le dernier salaire ou sur une autre référence. Comparer des régimes de retraite avec un taux de remplacement exige donc des conventions homogènes et une prise en compte de l’âge de départ, des carrières et prélèvements.", "confusion": "Taux de remplacement ne signifie pas taux de cotisation: le premier compare des revenus, le second mesure une contribution versée au régime.", "sourceTitle": "DREES — Retraites et retraités, données et analyses", "sourceUrl": "https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/panoramas-de-la-drees/les-retraites-et-les-retraites", "priority": 50 }, { "term": "Taux directeur", "slug": "taux-directeur", "definition": "Taux d’intérêt fixé par une banque centrale pour certaines opérations avec les banques, influençant les conditions monétaires. Les taux directeurs sont décidés par la banque centrale pour orienter les conditions monétaires.", "url": "/france/glossaire/taux-directeur.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Taux d’intérêt fixé par une banque centrale pour certaines opérations avec les banques, influençant les conditions monétaires. Les taux directeurs sont décidés par la banque centrale pour orienter les conditions monétaires.", "long": "Taux d’intérêt fixé par une banque centrale pour certaines opérations avec les banques, influençant les conditions monétaires. Les taux directeurs sont décidés par la banque centrale pour orienter les conditions monétaires. Leur transmission passe par le marché monétaire, le coût des ressources bancaires, les taux de crédit et de dépôt, les prix d’actifs, le taux de change et les anticipations. Cette chaîne comporte des délais et n’est jamais un simple bouton. Un ménage ayant un ancien prêt à taux fixe peut ne voir aucun changement immédiat alors qu’une entreprise qui refinance une dette à court terme peut être affectée rapidement. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "Les taux directeurs sont décidés par la banque centrale pour orienter les conditions monétaires. Leur transmission passe par le marché monétaire, le coût des ressources bancaires, les taux de crédit et de dépôt, les prix d’actifs, le taux de change et les anticipations. Cette chaîne comporte des délais et n’est jamais un simple bouton. Un ménage ayant un ancien prêt à taux fixe peut ne voir aucun changement immédiat alors qu’une entreprise qui refinance une dette à court terme peut être affectée rapidement.", "example": "Les taux directeurs sont décidés par la banque centrale pour orienter les conditions monétaires. Leur transmission passe par le marché monétaire, le coût des ressources bancaires, les taux de crédit et de dépôt, les prix d’actifs, le taux de change et les anticipations. Cette chaîne comporte des délais et n’est jamais un simple bouton. Un ménage ayant un ancien prêt à taux fixe peut ne voir aucun changement immédiat alors qu’une entreprise qui refinance une dette à court terme peut être affectée rapidement.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Banque de France — Les taux directeurs", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/les-taux-directeurs", "priority": 50 }, { "term": "Taux d’actualisation", "slug": "taux-dactualisation", "definition": "Taux utilisé pour convertir des montants futurs en valeur présente dans une analyse économique ou financière. Un taux plus élevé réduit davantage la valeur présente des effets lointains.", "url": "/france/glossaire/taux-dactualisation.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Taux utilisé pour convertir des montants futurs en valeur présente dans une analyse économique ou financière. Un taux plus élevé réduit davantage la valeur présente des effets lointains.", "long": "Un taux plus élevé réduit davantage la valeur présente des effets lointains. Le choix du taux doit donc être explicite dans les comparaisons de projets publics de long terme. Pour « Taux d’actualisation », la référence « France Stratégie — taux d’actualisation et évaluation socioéconomique » borne « Taux d’actualisation » précisément. Avec « Taux d’actualisation », garder unité, date, assiette et période. Comparer « Taux d’actualisation » à « actualisation » évite les grandeurs incompatibles. Dans « Taux d’actualisation », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « Taux d’actualisation », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « Taux d’actualisation » reste rattaché au millésime documenté. Le taux d’actualisation permet de comparer des coûts et bénéfices qui surviennent à des dates différentes. Dans une réforme d’investissement, un taux plus élevé réduit la valeur présente des gains lointains; le choix du taux doit donc être explicite, justifié et testé en sensibilité.", "whyHere": "Un taux plus élevé réduit davantage la valeur présente des effets lointains. Le choix du taux doit donc être explicite dans les comparaisons de projets publics de long terme.", "example": "Un taux plus élevé réduit davantage la valeur présente des effets lointains. Le choix du taux doit donc être explicite dans les comparaisons de projets publics de long terme.", "confusion": "Avec un taux d’actualisation de 5 %, recevoir 105 euros dans un an correspond à une valeur actuelle de 100 euros dans un calcul simplifié: 105 ÷ 1,05 = 100. Le choix du taux est donc déterminant pour comparer des coûts et bénéfices qui surviennent à des dates différentes.", "sourceTitle": "France Stratégie — taux d’actualisation et évaluation socioéconomique", "sourceUrl": "https://www.strategie.gouv.fr/publications/guide-de-levaluation-socioeconomique-investissements-publics", "priority": 50 }, { "term": "taux d’intérêt", "slug": "taux-interet", "definition": "Le taux d’intérêt exprime le coût financier d’un emprunt en proportion de la somme concernée. Pour l’État, les conditions obtenues lors des nouvelles émissions influencent progressivement la charge future de la dette.", "url": "/france/glossaire/taux-interet.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Le taux d’intérêt exprime le coût financier d’un emprunt en proportion de la somme concernée. Pour l’État, les conditions obtenues lors des nouvelles émissions influencent progressivement la charge future de la dette.", "long": "Le taux d’intérêt exprime le coût financier d’un emprunt en proportion de la somme concernée. Pour l’État, les conditions obtenues lors des nouvelles émissions influencent progressivement la charge future de la dette. Un taux de 3 % ne signifie pas nécessairement que l’État paie immédiatement 3 % de toute sa dette existante: chaque titre possède ses propres conditions et sa propre date de remboursement. Sur un capital de 10 000 € rémunéré à 3 % pendant un an en intérêt simple, l’intérêt vaut 300 €. Avec capitalisation sur plusieurs années, la base augmente à chaque période et le résultat diffère d’une simple multiplication du taux par la durée. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un taux de 3 % ne signifie pas nécessairement que l’État paie immédiatement 3 % de toute sa dette existante: chaque titre possède ses propres conditions et sa propre date de remboursement.", "example": "Un taux de 3 % ne signifie pas nécessairement que l’État paie immédiatement 3 % de toute sa dette existante: chaque titre possède ses propres conditions et sa propre date de remboursement.", "confusion": "Sur un capital de 10 000 € rémunéré à 3 % pendant un an en intérêt simple, l’intérêt vaut 300 €. Avec capitalisation sur plusieurs années, la base augmente à chaque période et le résultat diffère d’une simple multiplication du taux par la durée.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — chiffres clés", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr", "priority": 50 }, { "term": "taux effectif", "slug": "taux-effectif", "definition": "Rapport entre le prélèvement réellement supporté et la base retenue pour le mesurer. Pour « taux effectif », la référence « Insee — taux marginaux effectifs de prélèvement » borne « taux effectif » précisément.", "url": "/france/glossaire/taux-effectif.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Rapport entre le prélèvement réellement supporté et la base retenue pour le mesurer. Pour « taux effectif », la référence « Insee — taux marginaux effectifs de prélèvement » borne « taux effectif » précisément.", "long": "Pour « taux effectif », la référence « Insee — taux marginaux effectifs de prélèvement » borne « taux effectif » précisément. Avec « taux effectif », garder unité, date, assiette et période. Comparer « taux effectif » à « finances-publiques » évite les grandeurs incompatibles. Dans « taux effectif », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « taux effectif », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « taux effectif » reste rattaché au millésime documenté. Le taux effectif permet de mesurer la charge réellement supportée par rapport à une base définie. Il est utile pour comparer des régimes fiscaux ou sociaux, car un taux facial élevé peut produire un taux effectif plus faible après tranches, exonérations ou assiettes différentes. Un contribuable verse 12 000 euros d’impôt sur une base de revenu retenue de 60 000 euros: dans cette présentation simplifiée, son taux effectif est de 20 %. Cela ne signifie pas que chaque euro de revenu a été taxé à 20 % ni que son taux marginal est identique.", "whyHere": "Pour « taux effectif », la référence « Insee — taux marginaux effectifs de prélèvement » borne « taux effectif » précisément. Avec « taux effectif », garder unité, date, assiette et période. Comparer « taux effectif » à « finances-publiques » évite les grandeurs incompatibles. Dans « taux effectif », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « taux effectif », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « taux effectif » reste rattaché au millésime documenté.", "example": "Pour « taux effectif », la référence « Insee — taux marginaux effectifs de prélèvement » borne « taux effectif » précisément. Avec « taux effectif », garder unité, date, assiette et période. Comparer « taux effectif » à « finances-publiques » évite les grandeurs incompatibles. Dans « taux effectif », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « taux effectif », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « taux effectif » reste rattaché au millésime documenté.", "confusion": "Un contribuable verse 12 000 euros d’impôt sur une base de revenu retenue de 60 000 euros: dans cette présentation simplifiée, son taux effectif est de 20 %. Cela ne signifie pas que chaque euro de revenu a été taxé à 20 % ni que son taux marginal est identique.", "sourceTitle": "Insee — taux marginaux effectifs de prélèvement", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/5411761", "priority": 50 }, { "term": "taux marginal", "slug": "taux-marginal", "definition": "Taux appliqué à la dernière unité de revenu ou de base entrant dans une tranche donnée. Pour « taux marginal », la référence « Insee — taux marginal d’imposition » borne « taux marginal » précisément.", "url": "/france/glossaire/taux-marginal.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Taux appliqué à la dernière unité de revenu ou de base entrant dans une tranche donnée. Pour « taux marginal », la référence « Insee — taux marginal d’imposition » borne « taux marginal » précisément.", "long": "Pour « taux marginal », la référence « Insee — taux marginal d’imposition » borne « taux marginal » précisément. Avec « taux marginal », garder unité, date, assiette et période. Comparer « taux marginal » à « finances-publiques » évite les grandeurs incompatibles. Dans « taux marginal », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « taux marginal », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « taux marginal » reste rattaché au millésime documenté. Le taux marginal renseigne sur l’imposition de la dernière unité de revenu ou de base. Il est essentiel pour analyser les incitations à travailler, investir ou déclarer un revenu supplémentaire, mais il ne doit pas être présenté comme le taux payé sur l’ensemble du revenu. Dans un barème progressif, les derniers 5 000 euros d’un revenu peuvent relever d’une tranche à 30 % alors que le taux effectif sur l’ensemble du revenu reste bien inférieur. La réforme d’une tranche doit donc être chiffrée sur la fraction réellement concernée.", "whyHere": "Pour « taux marginal », la référence « Insee — taux marginal d’imposition » borne « taux marginal » précisément. Avec « taux marginal », garder unité, date, assiette et période. Comparer « taux marginal » à « finances-publiques » évite les grandeurs incompatibles. Dans « taux marginal », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « taux marginal », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « taux marginal » reste rattaché au millésime documenté.", "example": "Pour « taux marginal », la référence « Insee — taux marginal d’imposition » borne « taux marginal » précisément. Avec « taux marginal », garder unité, date, assiette et période. Comparer « taux marginal » à « finances-publiques » évite les grandeurs incompatibles. Dans « taux marginal », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « taux marginal », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « taux marginal » reste rattaché au millésime documenté.", "confusion": "Dans un barème progressif, les derniers 5 000 euros d’un revenu peuvent relever d’une tranche à 30 % alors que le taux effectif sur l’ensemble du revenu reste bien inférieur. La réforme d’une tranche doit donc être chiffrée sur la fraction réellement concernée.", "sourceTitle": "Insee — taux marginal d’imposition", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/3584540", "priority": 50 }, { "term": "Taux nominal", "slug": "taux-nominal", "definition": "Taux d’intérêt exprimé sans correction de l’évolution des prix. Il est celui que l’on voit souvent dans un contrat ou une cotation avant analyse du pouvoir d’achat.", "url": "/france/glossaire/taux-nominal.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Taux d’intérêt exprimé sans correction de l’évolution des prix. Il est celui que l’on voit souvent dans un contrat ou une cotation avant analyse du pouvoir d’achat.", "long": "Taux d’intérêt exprimé sans correction de l’évolution des prix. Il est celui que l’on voit souvent dans un contrat ou une cotation avant analyse du pouvoir d’achat. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page. Le lecteur peut alors revenir au passage d’origine et vérifier concrètement ce que le terme désigne, quel acteur ou quel objet il concerne, et quelle conséquence la mesure lui attribue. Cette démarche évite qu’un mot technique masque une hypothèse ou remplace une explication. Pour le comparer à un taux réel, il faut ensuite tenir compte de l’inflation sur la période considérée.", "whyHere": "Il est celui que l’on voit souvent dans un contrat ou une cotation avant analyse du pouvoir d’achat.", "example": "Il est celui que l’on voit souvent dans un contrat ou une cotation avant analyse du pouvoir d’achat.", "confusion": "Il est celui que l’on voit souvent dans un contrat ou une cotation avant analyse du pouvoir d’achat.", "sourceTitle": "Banque de France — Glossaire économique et financier", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/glossaire", "priority": 50 }, { "term": "Taux réel", "slug": "taux-reel", "definition": "Taux d’intérêt corrigé de l’inflation ; l’approximation simple soustrait l’inflation au taux nominal. Le taux réel corrige un taux nominal de l’évolution des prix afin d’approcher le gain ou le coût en pouvoir d’achat.", "url": "/france/glossaire/taux-reel.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Taux d’intérêt corrigé de l’inflation ; l’approximation simple soustrait l’inflation au taux nominal. Le taux réel corrige un taux nominal de l’évolution des prix afin d’approcher le gain ou le coût en pouvoir d’achat.", "long": "Taux d’intérêt corrigé de l’inflation ; l’approximation simple soustrait l’inflation au taux nominal. Le taux réel corrige un taux nominal de l’évolution des prix afin d’approcher le gain ou le coût en pouvoir d’achat. L’approximation « taux réel ≈ taux nominal − inflation » est utile lorsque les taux sont modestes. Le calcul exact d’un rendement réel simple est plutôt (1 + taux nominal) / (1 + inflation) − 1. Les deux méthodes sont proches pour de petits taux mais peuvent diverger davantage lorsque les variations sont fortes. Il faut toujours utiliser des périodes compatibles et préciser si l’inflation est observée ou anticipée. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "Le taux réel corrige un taux nominal de l’évolution des prix afin d’approcher le gain ou le coût en pouvoir d’achat. L’approximation « taux réel ≈ taux nominal − inflation » est utile lorsque les taux sont modestes. Le calcul exact d’un rendement réel simple est plutôt (1 + taux nominal) / (1 + inflation) − 1. Les deux méthodes sont proches pour de petits taux mais peuvent diverger davantage lorsque les variations sont fortes. Il faut toujours utiliser des périodes compatibles et préciser si l’inflation est observée ou anticipée.", "example": "Le taux réel corrige un taux nominal de l’évolution des prix afin d’approcher le gain ou le coût en pouvoir d’achat. L’approximation « taux réel ≈ taux nominal − inflation » est utile lorsque les taux sont modestes. Le calcul exact d’un rendement réel simple est plutôt (1 + taux nominal) / (1 + inflation) − 1. Les deux méthodes sont proches pour de petits taux mais peuvent diverger davantage lorsque les variations sont fortes. Il faut toujours utiliser des périodes compatibles et préciser si l’inflation est observée ou anticipée.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Banque de France — Glossaire économique et financier", "sourceUrl": "https://www.banque-france.fr/fr/glossaire", "priority": 50 }, { "term": "Taxe d’aménagement", "slug": "taxe-d-amenagement", "definition": "Taxe d’urbanisme due lors de certaines opérations de construction, reconstruction ou agrandissement. Son assiette repose sur une valeur forfaitaire de surface et, pour certains aménagements, sur des valeurs spécifiques.", "url": "/france/glossaire/taxe-d-amenagement.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Taxe d’urbanisme due lors de certaines opérations de construction, reconstruction ou agrandissement. Son assiette repose sur une valeur forfaitaire de surface et, pour certains aménagements, sur des valeurs spécifiques.", "long": "Elle finance des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation et peut comporter plusieurs parts selon la collectivité compétente. Pour évaluer une réforme, il faut distinguer le taux voté, la surface taxable, les exonérations et le calendrier d’exigibilité; supprimer ou réduire la taxe ne produit pas la même incidence selon que le gain est capté par l’acquéreur, le promoteur ou le prix du foncier. Dans une mesure sur le logement neuf, elle compte parce qu’elle intervient dans le coût total du projet mais n’est qu’un élément parmi le foncier, la construction, le financement et la marge. Une maison et un stationnement peuvent relever de valeurs d’assiette différentes: l’économie doit donc être reconstruite opération par opération, et non en appliquant un pourcentage unique au prix de vente.", "whyHere": "Elle finance des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation et peut comporter plusieurs parts selon la collectivité compétente. Pour évaluer une réforme, il faut distinguer le taux voté, la surface taxable, les exonérations et le calendrier d’exigibilité; supprimer ou réduire la taxe ne produit pas la même incidence selon que le gain est capté par l’acquéreur, le promoteur ou le prix du foncier.", "example": "Elle finance des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation et peut comporter plusieurs parts selon la collectivité compétente. Pour évaluer une réforme, il faut distinguer le taux voté, la surface taxable, les exonérations et le calendrier d’exigibilité; supprimer ou réduire la taxe ne produit pas la même incidence selon que le gain est capté par l’acquéreur, le promoteur ou le prix du foncier.", "confusion": "La taxe d’aménagement n’est ni la taxe foncière ni un impôt annuel: elle est liée à une autorisation d’urbanisme et à un événement de construction ou d’aménagement.", "sourceTitle": "BOFiP — taxe d’aménagement: base d’imposition", "sourceUrl": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13990-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-30-20251231", "priority": 50 }, { "term": "taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance", "slug": "taxe-infrastructures-longue-distance", "definition": "Taxe existante visant certains exploitants lorsque les revenus annuels dépassent 120 millions d’euros et que leur rentabilité moyenne dépasse 10 %. Son taux est de 4,6 % sur la fraction de revenus dépassant le seuil.", "url": "/france/glossaire/taxe-infrastructures-longue-distance.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Taxe existante visant certains exploitants lorsque les revenus annuels dépassent 120 millions d’euros et que leur rentabilité moyenne dépasse 10 %. Son taux est de 4,6 % sur la fraction de revenus dépassant le seuil.", "long": "Taxe existante visant certains exploitants lorsque les revenus annuels dépassent 120 millions d’euros et que leur rentabilité moyenne dépasse 10 %. Son taux est de 4,6 % sur la fraction de revenus dépassant le seuil. Cette taxe vise certaines entreprises exploitant des infrastructures de transport de longue distance dans les conditions prévues par le droit fiscal. Son assiette, ses seuils et ses modalités doivent être lus dans les textes applicables avant toute projection de rendement. Elle illustre un principe de chiffrage: une recette fiscale annoncée dépend du champ des redevables, de l’assiette effectivement taxable, des seuils, du comportement des acteurs et d’éventuels contentieux. Un taux seul ne permet pas de prévoir un rendement. Le nom de la taxe ne signifie pas que toute route, voie ferrée ou infrastructure paie automatiquement. Le champ juridique peut viser seulement certains exploitants et certaines recettes. Une estimation basée sur l’ensemble du chiffre d’affaires du transport serait donc potentiellement fausse.", "whyHere": "Cette taxe vise certaines entreprises exploitant des infrastructures de transport de longue distance dans les conditions prévues par le droit fiscal. Son assiette, ses seuils et ses modalités doivent être lus dans les textes applicables avant toute projection de rendement.", "example": "Elle illustre un principe de chiffrage: une recette fiscale annoncée dépend du champ des redevables, de l’assiette effectivement taxable, des seuils, du comportement des acteurs et d’éventuels contentieux. Un taux seul ne permet pas de prévoir un rendement.", "confusion": "Le nom de la taxe ne signifie pas que toute route, voie ferrée ou infrastructure paie automatiquement. Le champ juridique peut viser seulement certains exploitants et certaines recettes. Une estimation basée sur l’ensemble du chiffre d’affaires du transport serait donc potentiellement fausse.", "sourceTitle": "Source officielle", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000048796771/", "priority": 50 }, { "term": "Titre de dette", "slug": "titre-de-dette", "definition": "Un titre de dette est une promesse de remboursement organisée sous une forme financière. L’investisseur fournit de l’argent aujourd’hui ; l’emprunteur s’engage à le rembourser selon des conditions connues à l’avance.", "url": "/france/glossaire/titre-de-dette.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Un titre de dette est une promesse de remboursement organisée sous une forme financière. L’investisseur fournit de l’argent aujourd’hui ; l’emprunteur s’engage à le rembourser selon des conditions connues à l’avance.", "long": "Un titre de dette est une promesse de remboursement organisée sous une forme financière. L’investisseur fournit de l’argent aujourd’hui ; l’emprunteur s’engage à le rembourser selon des conditions connues à l’avance. Lorsqu’un investisseur achète un titre de dette nouvellement émis par l’État, il fournit de l’argent à l’émetteur. En échange, le titre prévoit les conditions du remboursement et, selon ses caractéristiques, de la rémunération. Un titre de dette matérialise une créance sur un emprunteur selon des conditions déterminées: montant, échéance, rémunération et remboursement. Pour l’État, cette notion permet de comprendre que « la dette » n’est pas un contrat unique mais un ensemble de titres et d’autres engagements ayant des maturités et caractéristiques différentes. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Lorsqu’un investisseur achète un titre de dette nouvellement émis par l’État, il fournit de l’argent à l’émetteur. En échange, le titre prévoit les conditions du remboursement et, selon ses caractéristiques, de la rémunération.", "example": "Lorsqu’un investisseur achète un titre de dette nouvellement émis par l’État, il fournit de l’argent à l’émetteur. En échange, le titre prévoit les conditions du remboursement et, selon ses caractéristiques, de la rémunération.", "confusion": "Un titre de dette matérialise une créance sur un emprunteur selon des conditions déterminées: montant, échéance, rémunération et remboursement. Pour l’État, cette notion permet de comprendre que « la dette » n’est pas un contrat unique mais un ensemble de titres et d’autres engagements ayant des maturités et caractéristiques différentes.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — gestion de la dette", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/definition-perimetre", "priority": 50 }, { "term": "Traçabilité algorithmique", "slug": "tracabilite-algorithmique", "definition": "Capacité à reconstituer les principales étapes d’un traitement algorithmique : version du système, données d’entrée pertinentes, paramètres, sortie produite, intervention humaine et événements de contrôle. La traçabilité sert à auditer un incident, expliquer une décision assistée et comparer les performances dans le temps.", "url": "/france/glossaire/tracabilite-algorithmique.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Capacité à reconstituer les principales étapes d’un traitement algorithmique : version du système, données d’entrée pertinentes, paramètres, sortie produite, intervention humaine et événements de contrôle. La traçabilité sert à auditer un incident, expliquer une décision assistée et comparer les performances dans le temps.", "long": "Capacité à reconstituer les principales étapes d’un traitement algorithmique : version du système, données d’entrée pertinentes, paramètres, sortie produite, intervention humaine et événements de contrôle. La traçabilité sert à auditer un incident, expliquer une décision assistée et comparer les performances dans le temps. Elle doit être conçue sans enregistrer inutilement des données sensibles et avec des durées de conservation proportionnées. Pour une IA générative, cela peut inclure modèle, prompt, sources récupérées, réponse et validation humaine. Traçabilité et explicabilité ne sont pas synonymes: retracer ce qui s’est passé ne garantit pas à lui seul que la logique du modèle soit intelligible. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La traçabilité sert à auditer un incident, expliquer une décision assistée et comparer les performances dans le temps. Elle doit être conçue sans enregistrer inutilement des données sensibles et avec des durées de conservation proportionnées. Pour une IA générative, cela peut inclure modèle, prompt, sources récupérées, réponse et validation humaine.", "example": "La traçabilité sert à auditer un incident, expliquer une décision assistée et comparer les performances dans le temps. Elle doit être conçue sans enregistrer inutilement des données sensibles et avec des durées de conservation proportionnées. Pour une IA générative, cela peut inclure modèle, prompt, sources récupérées, réponse et validation humaine.", "confusion": "Traçabilité et explicabilité ne sont pas synonymes: retracer ce qui s’est passé ne garantit pas à lui seul que la logique du modèle soit intelligible.", "sourceTitle": "EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle", "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj", "priority": 50 }, { "term": "TRVE", "slug": "trve", "definition": "Tarifs réglementés de vente d’électricité : offres dont les modalités tarifaires sont encadrées par la réglementation pour les catégories éligibles. Le TRVE ne se confond pas avec le TURPE, qui finance l’utilisation des réseaux.", "url": "/france/glossaire/trve.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Tarifs réglementés de vente d’électricité : offres dont les modalités tarifaires sont encadrées par la réglementation pour les catégories éligibles. Le TRVE ne se confond pas avec le TURPE, qui finance l’utilisation des réseaux.", "long": "Tarifs réglementés de vente d’électricité : offres dont les modalités tarifaires sont encadrées par la réglementation pour les catégories éligibles. Le TRVE ne se confond pas avec le TURPE, qui finance l’utilisation des réseaux. Une facture peut intégrer fourniture, acheminement, taxes et mécanismes distincts. Le TRVE est un tarif réglementé de fourniture d’électricité pour les catégories éligibles; il ne se confond ni avec le tarif d’utilisation des réseaux ni avec une offre de marché librement construite par un fournisseur. Comparer les prix exige donc de préciser quelle composante de la facture est étudiée. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le TRVE ne se confond pas avec le TURPE, qui finance l’utilisation des réseaux. Une facture peut intégrer fourniture, acheminement, taxes et mécanismes distincts.", "example": "Le TRVE ne se confond pas avec le TURPE, qui finance l’utilisation des réseaux. Une facture peut intégrer fourniture, acheminement, taxes et mécanismes distincts.", "confusion": "Le TRVE est un tarif réglementé de fourniture d’électricité pour les catégories éligibles; il ne se confond ni avec le tarif d’utilisation des réseaux ni avec une offre de marché librement construite par un fournisseur. Comparer les prix exige donc de préciser quelle composante de la facture est étudiée.", "sourceTitle": "Source de référence", "sourceUrl": "https://www.cre.fr/", "priority": 50 }, { "term": "trésorerie", "slug": "tresorerie", "definition": "La trésorerie correspond aux moyens de paiement disponibles à court terme pour régler les dépenses au moment où elles arrivent. Même avec un budget annuel, les recettes et les paiements ne tombent pas tous le même jour.", "url": "/france/glossaire/tresorerie.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "La trésorerie correspond aux moyens de paiement disponibles à court terme pour régler les dépenses au moment où elles arrivent. Même avec un budget annuel, les recettes et les paiements ne tombent pas tous le même jour.", "long": "La trésorerie correspond aux moyens de paiement disponibles à court terme pour régler les dépenses au moment où elles arrivent. Même avec un budget annuel, les recettes et les paiements ne tombent pas tous le même jour. Une administration peut recevoir beaucoup de recettes à certains moments de l’année et devoir payer des dépenses à d’autres moments. Elle doit donc gérer en permanence sa capacité à effectuer les paiements dus. Si 10 milliards de recettes fiscales arrivent le 15 du mois alors que 6 milliards de paiements sont dus le 5, l’État doit disposer de liquidités ou de financement de court terme pendant dix jours, même si les recettes du mois couvrent finalement les dépenses. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Une administration peut recevoir beaucoup de recettes à certains moments de l’année et devoir payer des dépenses à d’autres moments. Elle doit donc gérer en permanence sa capacité à effectuer les paiements dus.", "example": "Une administration peut recevoir beaucoup de recettes à certains moments de l’année et devoir payer des dépenses à d’autres moments. Elle doit donc gérer en permanence sa capacité à effectuer les paiements dus.", "confusion": "Si 10 milliards de recettes fiscales arrivent le 15 du mois alors que 6 milliards de paiements sont dus le 5, l’État doit disposer de liquidités ou de financement de court terme pendant dix jours, même si les recettes du mois couvrent finalement les dépenses.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — missions", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/missions", "priority": 50 }, { "term": "TURPE", "slug": "turpe", "definition": "Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité : tarifs destinés à couvrir les coûts efficaces des réseaux de transport et de distribution d’électricité selon les méthodologies fixées par la CRE.", "url": "/france/glossaire/turpe.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité : tarifs destinés à couvrir les coûts efficaces des réseaux de transport et de distribution d’électricité selon les méthodologies fixées par la CRE.", "long": "Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité : tarifs destinés à couvrir les coûts efficaces des réseaux de transport et de distribution d’électricité selon les méthodologies fixées par la CRE. Le TURPE finance l’acheminement de l’électricité, indépendamment du prix de fourniture de l’énergie elle-même. Il évolue selon un cadre tarifaire pluriannuel et des ajustements prévus. Pour analyser une facture ou une réforme énergétique, il faut donc séparer fourniture, acheminement et fiscalité: modifier l’un de ces blocs ne réduit pas automatiquement les deux autres. TURPE n’est pas le tarif réglementé de vente d’électricité: il constitue la composante réseau qui entre dans de nombreuses offres et tarifs. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Le TURPE finance l’acheminement de l’électricité, indépendamment du prix de fourniture de l’énergie elle-même. Il évolue selon un cadre tarifaire pluriannuel et des ajustements prévus. Pour analyser une facture ou une réforme énergétique, il faut donc séparer fourniture, acheminement et fiscalité: modifier l’un de ces blocs ne réduit pas automatiquement les deux autres.", "example": "Le TURPE finance l’acheminement de l’électricité, indépendamment du prix de fourniture de l’énergie elle-même. Il évolue selon un cadre tarifaire pluriannuel et des ajustements prévus. Pour analyser une facture ou une réforme énergétique, il faut donc séparer fourniture, acheminement et fiscalité: modifier l’un de ces blocs ne réduit pas automatiquement les deux autres.", "confusion": "TURPE n’est pas le tarif réglementé de vente d’électricité: il constitue la composante réseau qui entre dans de nombreuses offres et tarifs.", "sourceTitle": "CRE — Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité", "sourceUrl": "https://www.cre.fr/electricite/reseaux-delectricite/tarif-dacces.html", "priority": 50 }, { "term": "Tutelle", "slug": "tutelle", "definition": "Relation de supervision exercée par une autorité publique sur un organisme disposant d’une autonomie propre, dans les limites définies par les textes. La tutelle peut porter sur la stratégie, le budget, les nominations, les objectifs ou certains actes.", "url": "/france/glossaire/tutelle.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Relation de supervision exercée par une autorité publique sur un organisme disposant d’une autonomie propre, dans les limites définies par les textes. La tutelle peut porter sur la stratégie, le budget, les nominations, les objectifs ou certains actes.", "long": "La tutelle peut porter sur la stratégie, le budget, les nominations, les objectifs ou certains actes. Son intensité varie selon le statut de l’organisme; elle ne signifie pas que l’administration de tutelle gère chaque décision quotidienne. Dans la réforme des opérateurs, identifier la tutelle aide à savoir qui peut fixer les objectifs, organiser un transfert de missions et répondre de la cohérence budgétaire. La tutelle organise une relation de contrôle ou d’encadrement définie par les textes entre une autorité publique et un organisme disposant de sa propre personnalité ou autonomie. Pour chiffrer une suppression d’agence, elle aide à repérer qui fixe les objectifs, approuve certains actes et reçoit les comptes. La tutelle organise une relation de contrôle ou d’encadrement définie par les textes entre une autorité publique et un organisme disposant de sa propre personnalité ou autonomie. Pour chiffrer une suppression d’agence, elle aide à repérer qui fixe les objectifs, approuve certains actes et reçoit les comptes. La tutelle organise une relation de contrôle ou d’encadrement définie par les textes entre une autorité publique et un organisme disposant de sa propre personnalité ou autonomie. Pour chiffrer une suppression d’agence, elle aide à repérer qui fixe les objectifs, approuve certains actes et reçoit les comptes.", "whyHere": "La tutelle peut porter sur la stratégie, le budget, les nominations, les objectifs ou certains actes. Son intensité varie selon le statut de l’organisme; elle ne signifie pas que l’administration de tutelle gère chaque décision quotidienne.", "example": "Dans la réforme des opérateurs, identifier la tutelle aide à savoir qui peut fixer les objectifs, organiser un transfert de missions et répondre de la cohérence budgétaire. La tutelle organise une relation de contrôle ou d’encadrement définie par les textes entre une autorité publique et un organisme disposant de sa propre personnalité ou autonomie. Pour chiffrer une suppression d’agence, elle aide à repérer qui fixe les objectifs, approuve certains actes et reçoit les comptes. La tutelle organise une relation de contrôle ou d’encadrement définie par les textes entre une autorité publique et un organisme disposant de sa propre personnalité ou autonomie. Pour chiffrer une suppression d’agence, elle aide à repérer qui fixe les objectifs, approuve certains actes et reçoit les comptes. La tutelle organise une relation de contrôle ou d’encadrement définie par les textes entre une autorité publique et un organisme disposant de sa propre personnalité ou autonomie. Pour chiffrer une suppression d’agence, elle aide à repérer qui fixe les objectifs, approuve certains actes et reçoit les comptes.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Direction du Budget — opérateurs et organismes publics", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/reperes/operateurs_et_organismes_publics", "priority": 50 }, { "term": "tutelle financière", "slug": "tutelle-financiere", "definition": "Pilotage exercé sur les budgets, emplois, investissements, risques et trajectoires financières d’un organisme public. La tutelle financière suit la situation budgétaire et financière d’un organisme public: ressources, dépenses, emplois, investissements, dette, trésorerie et risques peuvent entrer dans son périmètre selon les textes et procédures applicables.", "url": "/france/glossaire/tutelle-financiere.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Pilotage exercé sur les budgets, emplois, investissements, risques et trajectoires financières d’un organisme public. La tutelle financière suit la situation budgétaire et financière d’un organisme public: ressources, dépenses, emplois, investissements, dette, trésorerie et risques peuvent entrer dans son périmètre selon les textes et procédures applicables.", "long": "Pilotage exercé sur les budgets, emplois, investissements, risques et trajectoires financières d’un organisme public. La tutelle financière suit la situation budgétaire et financière d’un organisme public: ressources, dépenses, emplois, investissements, dette, trésorerie et risques peuvent entrer dans son périmètre selon les textes et procédures applicables. Un opérateur prévoit un emprunt important pour rénover son parc immobilier. La tutelle financière examine l’impact sur la dette, la trésorerie et la trajectoire budgétaire; l’accord sur la mission du projet par la tutelle métier ne suffit pas à valider son financement. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La tutelle financière suit la situation budgétaire et financière d’un organisme public: ressources, dépenses, emplois, investissements, dette, trésorerie et risques peuvent entrer dans son périmètre selon les textes et procédures applicables.", "example": "La tutelle financière suit la situation budgétaire et financière d’un organisme public: ressources, dépenses, emplois, investissements, dette, trésorerie et risques peuvent entrer dans son périmètre selon les textes et procédures applicables.", "confusion": "Un opérateur prévoit un emprunt important pour rénover son parc immobilier. La tutelle financière examine l’impact sur la dette, la trésorerie et la trajectoire budgétaire; l’accord sur la mission du projet par la tutelle métier ne suffit pas à valider son financement.", "sourceTitle": "Direction du Budget — opérateurs de l’État", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/reperes/operateurs_etat", "priority": 50 }, { "term": "tutelle métier", "slug": "tutelle-metier", "definition": "Pilotage exercé par le ministère compétent sur les objectifs, missions, résultats et priorités opérationnelles d’un organisme. La tutelle métier est le pilotage exercé par le ministère ou l’autorité compétente sur les missions, objectifs, priorités et résultats d’un organisme.", "url": "/france/glossaire/tutelle-metier.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Pilotage exercé par le ministère compétent sur les objectifs, missions, résultats et priorités opérationnelles d’un organisme. La tutelle métier est le pilotage exercé par le ministère ou l’autorité compétente sur les missions, objectifs, priorités et résultats d’un organisme.", "long": "Pilotage exercé par le ministère compétent sur les objectifs, missions, résultats et priorités opérationnelles d’un organisme. La tutelle métier est le pilotage exercé par le ministère ou l’autorité compétente sur les missions, objectifs, priorités et résultats d’un organisme. Elle peut s’appuyer sur des contrats d’objectifs, indicateurs, lettres de mission ou revues de performance. Un opérateur atteint sa cible budgétaire mais abandonne une mission prioritaire. La tutelle métier doit mesurer la qualité et les résultats du service, même si les comptes sont équilibrés; une bonne performance financière ne garantit pas à elle seule que l’objectif public est atteint. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "La tutelle métier est le pilotage exercé par le ministère ou l’autorité compétente sur les missions, objectifs, priorités et résultats d’un organisme. Elle peut s’appuyer sur des contrats d’objectifs, indicateurs, lettres de mission ou revues de performance.", "example": "La tutelle métier est le pilotage exercé par le ministère ou l’autorité compétente sur les missions, objectifs, priorités et résultats d’un organisme. Elle peut s’appuyer sur des contrats d’objectifs, indicateurs, lettres de mission ou revues de performance.", "confusion": "Un opérateur atteint sa cible budgétaire mais abandonne une mission prioritaire. La tutelle métier doit mesurer la qualité et les résultats du service, même si les comptes sont équilibrés; une bonne performance financière ne garantit pas à elle seule que l’objectif public est atteint.", "sourceTitle": "Direction du Budget — opérateurs de l’État", "sourceUrl": "https://www.budget.gouv.fr/reperes/operateurs_etat", "priority": 50 }, { "term": "UNCAM", "slug": "uncam", "definition": "Union qui regroupe les principaux régimes obligatoires d’assurance maladie et joue un rôle central dans la politique conventionnelle avec les professionnels de santé. L’Uncam négocie notamment les conventions avec les professions de santé, intervient dans le champ des prestations admises au remboursement et dans les taux de prise en charge selon ses compétences.", "url": "/france/glossaire/uncam.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Union qui regroupe les principaux régimes obligatoires d’assurance maladie et joue un rôle central dans la politique conventionnelle avec les professionnels de santé. L’Uncam négocie notamment les conventions avec les professions de santé, intervient dans le champ des prestations admises au remboursement et dans les taux de prise en charge selon ses compétences.", "long": "L’Uncam négocie notamment les conventions avec les professions de santé, intervient dans le champ des prestations admises au remboursement et dans les taux de prise en charge selon ses compétences. Son directeur général est également celui de la Cnam. Cette institution compte lorsqu’une mesure touche les honoraires, les conventions médicales ou les règles de remboursement: le ministère n’est pas l’unique acteur de décision. L’UNCAM structure notamment le cadre conventionnel entre l’Assurance Maladie et les professions de santé. La citer permet d’identifier le bon niveau de négociation lorsqu’une mesure touche tarifs, conventions ou règles communes de prise en charge. L’UNCAM structure notamment le cadre conventionnel entre l’Assurance Maladie et les professions de santé. La citer permet d’identifier le bon niveau de négociation lorsqu’une mesure touche tarifs, conventions ou règles communes de prise en charge. L’UNCAM structure notamment le cadre conventionnel entre l’Assurance Maladie et les professions de santé. La citer permet d’identifier le bon niveau de négociation lorsqu’une mesure touche tarifs, conventions ou règles communes de prise en charge.", "whyHere": "L’Uncam négocie notamment les conventions avec les professions de santé, intervient dans le champ des prestations admises au remboursement et dans les taux de prise en charge selon ses compétences. Son directeur général est également celui de la Cnam.", "example": "L’Uncam négocie notamment les conventions avec les professions de santé, intervient dans le champ des prestations admises au remboursement et dans les taux de prise en charge selon ses compétences. Son directeur général est également celui de la Cnam.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Assurance Maladie — gouvernance et rôle de l’Uncam", "sourceUrl": "https://www.assurance-maladie.ameli.fr/qui-sommes-nous/notre-fonctionnement/gouvernance/gouvernance-assurance-maladie", "priority": 50 }, { "term": "URSSAF", "slug": "urssaf", "definition": "Réseau d’organismes chargé notamment du recouvrement de cotisations et contributions sociales et de services associés aux employeurs et travailleurs. Une réforme de cotisations ou de contrôle social doit distinguer le taux légal, l’assiette, le recouvrement et les éventuels exonérations ou allègements.", "url": "/france/glossaire/urssaf.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Réseau d’organismes chargé notamment du recouvrement de cotisations et contributions sociales et de services associés aux employeurs et travailleurs. Une réforme de cotisations ou de contrôle social doit distinguer le taux légal, l’assiette, le recouvrement et les éventuels exonérations ou allègements.", "long": "Réseau d’organismes chargé notamment du recouvrement de cotisations et contributions sociales et de services associés aux employeurs et travailleurs. Une réforme de cotisations ou de contrôle social doit distinguer le taux légal, l’assiette, le recouvrement et les éventuels exonérations ou allègements. L’Urssaf ne décide pas seule du niveau des cotisations et contributions qu’elle recouvre. Les règles sont fixées par les textes et les partenaires ou autorités compétents selon les prélèvements; le réseau Urssaf assure principalement le recouvrement, le contrôle et des services associés. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Une réforme de cotisations ou de contrôle social doit distinguer le taux légal, l’assiette, le recouvrement et les éventuels exonérations ou allègements.", "example": "Une réforme de cotisations ou de contrôle social doit distinguer le taux légal, l’assiette, le recouvrement et les éventuels exonérations ou allègements.", "confusion": "L’Urssaf ne décide pas seule du niveau des cotisations et contributions qu’elle recouvre. Les règles sont fixées par les textes et les partenaires ou autorités compétents selon les prélèvements; le réseau Urssaf assure principalement le recouvrement, le contrôle et des services associés.", "sourceTitle": "Urssaf", "sourceUrl": "https://www.urssaf.fr/", "priority": 50 }, { "term": "utilisation des ressources in situ", "slug": "isru", "definition": "Ensemble de techniques visant à utiliser sur place les ressources disponibles sur un astre — eau, régolithe, gaz ou minéraux — plutôt que de tout transporter depuis la Terre.", "url": "/france/glossaire/isru.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ensemble de techniques visant à utiliser sur place les ressources disponibles sur un astre — eau, régolithe, gaz ou minéraux — plutôt que de tout transporter depuis la Terre.", "long": "Ensemble de techniques visant à utiliser sur place les ressources disponibles sur un astre — eau, régolithe, gaz ou minéraux — plutôt que de tout transporter depuis la Terre. ISRU est l’acronyme anglais de In-Situ Resource Utilization: utilisation sur place de ressources disponibles localement pour produire eau, oxygène, carburant, matériaux ou autres consommables au lieu de tout transporter depuis la Terre. Pour une implantation spatiale durable, chaque kilogramme produit localement peut éviter une partie des lancements depuis la Terre. Mais l’avantage n’existe que si les équipements d’extraction, de traitement, de maintenance et d’énergie fonctionnent avec une fiabilité suffisante. ISRU ne signifie pas autonomie totale. Une base peut utiliser de l’eau locale tout en dépendant fortement de composants électroniques, médicaments ou équipements terrestres. Il faut préciser quelle ressource, quel procédé et quelle fraction de la chaîne logistique sont réellement localisés.", "whyHere": "ISRU est l’acronyme anglais de In-Situ Resource Utilization: utilisation sur place de ressources disponibles localement pour produire eau, oxygène, carburant, matériaux ou autres consommables au lieu de tout transporter depuis la Terre.", "example": "Pour une implantation spatiale durable, chaque kilogramme produit localement peut éviter une partie des lancements depuis la Terre. Mais l’avantage n’existe que si les équipements d’extraction, de traitement, de maintenance et d’énergie fonctionnent avec une fiabilité suffisante.", "confusion": "ISRU ne signifie pas autonomie totale. Une base peut utiliser de l’eau locale tout en dépendant fortement de composants électroniques, médicaments ou équipements terrestres. Il faut préciser quelle ressource, quel procédé et quelle fraction de la chaîne logistique sont réellement localisés.", "sourceTitle": "Source institutionnelle", "sourceUrl": "https://www.nasa.gov/technology/nasa-fosters-development-of-lunar-resource-seeking-technologies/", "priority": 50 }, { "term": "Valeur actuelle nette", "slug": "valeur-actuelle-nette", "definition": "Méthode financière ramenant des flux futurs à une valeur présente à l’aide d’un taux d’actualisation. La VAN permet de comparer des coûts et bénéfices répartis dans le temps.", "url": "/france/glossaire/valeur-actuelle-nette.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Méthode financière ramenant des flux futurs à une valeur présente à l’aide d’un taux d’actualisation. La VAN permet de comparer des coûts et bénéfices répartis dans le temps.", "long": "La VAN permet de comparer des coûts et bénéfices répartis dans le temps. Son résultat dépend fortement du taux choisi et du périmètre des flux inclus. La VAN permet de tester si des flux futurs compensent un investissement initial compte tenu du temps et du taux d’actualisation. Dans un projet public, elle oblige à afficher les hypothèses de coûts, bénéfices et calendrier; elle n’est crédible que si les scénarios et externalités importants sont explicités. Un projet coûte 100 millions aujourd’hui et génère plusieurs économies futures. Chaque économie est actualisée à la date présente, puis la somme actualisée est comparée à l’investissement initial. Changer le taux d’actualisation ou le calendrier peut faire varier fortement la VAN et donc l’appréciation du projet.", "whyHere": "La VAN permet de comparer des coûts et bénéfices répartis dans le temps. Son résultat dépend fortement du taux choisi et du périmètre des flux inclus.", "example": "La VAN permet de tester si des flux futurs compensent un investissement initial compte tenu du temps et du taux d’actualisation. Dans un projet public, elle oblige à afficher les hypothèses de coûts, bénéfices et calendrier; elle n’est crédible que si les scénarios et externalités importants sont explicités.", "confusion": "La valeur actuelle nette n’est pas la somme nominale des flux futurs. Elle additionne des flux après actualisation et retranche généralement l’investissement initial selon la convention retenue. Une VAN positive dans un modèle dépend donc à la fois des flux projetés et du taux d’actualisation choisi.", "sourceTitle": "France Stratégie — évaluation socioéconomique des investissements publics", "sourceUrl": "https://www.strategie.gouv.fr/publications/guide-de-levaluation-socioeconomique-investissements-publics", "priority": 50 }, { "term": "Valeur ajoutée", "slug": "valeur-ajoutee", "definition": "Valeur de la production diminuée des consommations intermédiaires utilisées pour produire. La valeur ajoutée permet d’éviter de compter plusieurs fois les consommations intermédiaires utilisées au fil d’une chaîne de production.", "url": "/france/glossaire/valeur-ajoutee.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Valeur de la production diminuée des consommations intermédiaires utilisées pour produire. La valeur ajoutée permet d’éviter de compter plusieurs fois les consommations intermédiaires utilisées au fil d’une chaîne de production.", "long": "Valeur de la production diminuée des consommations intermédiaires utilisées pour produire. La valeur ajoutée permet d’éviter de compter plusieurs fois les consommations intermédiaires utilisées au fil d’une chaîne de production. Une boulangerie ne crée pas comme valeur ajoutée l’intégralité de son chiffre d’affaires si elle achète farine, énergie et autres intrants à d’autres entreprises. Dans une lecture simplifiée, on soustrait les consommations intermédiaires à la valeur de la production. La somme des valeurs ajoutées, complétée par les impôts sur les produits et diminuée des subventions sur les produits, constitue l’une des approches du produit intérieur brut. À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "whyHere": "La valeur ajoutée permet d’éviter de compter plusieurs fois les consommations intermédiaires utilisées au fil d’une chaîne de production. Une boulangerie ne crée pas comme valeur ajoutée l’intégralité de son chiffre d’affaires si elle achète farine, énergie et autres intrants à d’autres entreprises. Dans une lecture simplifiée, on soustrait les consommations intermédiaires à la valeur de la production. La somme des valeurs ajoutées, complétée par les impôts sur les produits et diminuée des subventions sur les produits, constitue l’une des approches du produit intérieur brut.", "example": "La valeur ajoutée permet d’éviter de compter plusieurs fois les consommations intermédiaires utilisées au fil d’une chaîne de production. Une boulangerie ne crée pas comme valeur ajoutée l’intégralité de son chiffre d’affaires si elle achète farine, énergie et autres intrants à d’autres entreprises. Dans une lecture simplifiée, on soustrait les consommations intermédiaires à la valeur de la production. La somme des valeurs ajoutées, complétée par les impôts sur les produits et diminuée des subventions sur les produits, constitue l’une des approches du produit intérieur brut.", "confusion": "À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.", "sourceTitle": "Insee — PIB et grands agrégats", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/6438735?sommaire=6438793", "priority": 50 }, { "term": "Validation humaine", "slug": "validation-humaine", "definition": "Intervention réelle d’une personne compétente qui examine la recommandation ou le résultat d’un système automatisé avant qu’une décision sensible ne produise ses effets. Une validation purement formelle, sans temps, information ni pouvoir de modifier le résultat, ne constitue pas un garde-fou efficace.", "url": "/france/glossaire/validation-humaine.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Intervention réelle d’une personne compétente qui examine la recommandation ou le résultat d’un système automatisé avant qu’une décision sensible ne produise ses effets. Une validation purement formelle, sans temps, information ni pouvoir de modifier le résultat, ne constitue pas un garde-fou efficace.", "long": "Une validation purement formelle, sans temps, information ni pouvoir de modifier le résultat, ne constitue pas un garde-fou efficace. Le rôle humain doit être traçable et doté d’une vraie capacité de décision. La validation humaine signifie qu’une personne qualifiée conserve un rôle réel dans la décision, avec accès aux éléments pertinents et pouvoir de s’écarter de la recommandation automatique. Ce n’est pas une simple signature ajoutée après coup. Dans une mesure publique, comprendre Validation humaine permet de distinguer la capacité technique, l’usage réel, la validation humaine et la responsabilité finale. Un outil classe un dossier comme « risque élevé ». Le décideur doit pouvoir voir les motifs, corriger une donnée erronée et motiver une décision différente. un exercice propre à « Validation humaine » consiste à suivre un cas de la donnée d’entrée à la décision et noter où intervient l’humain.", "whyHere": "Une validation purement formelle, sans temps, information ni pouvoir de modifier le résultat, ne constitue pas un garde-fou efficace. Le rôle humain doit être traçable et doté d’une vraie capacité de décision.", "example": "Une validation purement formelle, sans temps, information ni pouvoir de modifier le résultat, ne constitue pas un garde-fou efficace. Le rôle humain doit être traçable et doté d’une vraie capacité de décision.", "confusion": "Un outil classe un dossier comme « risque élevé ». Le décideur doit pouvoir voir les motifs, corriger une donnée erronée et motiver une décision différente. un exercice propre à « Validation humaine » consiste à suivre un cas de la donnée d’entrée à la décision et noter où intervient l’humain.", "sourceTitle": "Source officielle — HAS, repères IA en santé, 2026", "sourceUrl": "https://www.has-sante.fr/jcms/p_4092354/fr/intelligence-artificielle-en-sante-la-has-publie-des-reperes-pour-les-usagers", "priority": 50 }, { "term": "Validation par le Premier ministre", "slug": "validation-premier-ministre", "definition": "Le Premier ministre coordonne le travail des ministres. Sa validation signifie que la solution retenue devient la ligne du Gouvernement et que les ministères concernés doivent préparer la suite dans cette direction.", "url": "/france/glossaire/validation-premier-ministre.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Le Premier ministre coordonne le travail des ministres. Sa validation signifie que la solution retenue devient la ligne du Gouvernement et que les ministères concernés doivent préparer la suite dans cette direction.", "long": "Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et coordonne les ministres. Dans une réforme interministérielle, sa validation signifie que la ligne retenue devient celle du Gouvernement: les ministères doivent alors préparer les textes et la mise en œuvre dans cette direction. Cela ne remplace évidemment pas le vote du Parlement lorsqu’une loi est nécessaire. La validation du Premier ministre ferme un arbitrage politique entre ministères, mais elle ne vaut pas exécution. Pour piloter une réforme, cette étape doit être suivie des textes, crédits, systèmes et responsabilités nécessaires; sinon une mesure peut être politiquement validée tout en restant matériellement impossible à appliquer. Après un arbitrage interministériel, le Premier ministre valide une option de réforme. Cette validation fixe la ligne gouvernementale à préparer; elle ne signifie pas encore que les décrets, crédits, systèmes informatiques, recrutements et transferts nécessaires sont effectivement en place.", "whyHere": "Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et coordonne les ministres. Dans une réforme interministérielle, sa validation signifie que la ligne retenue devient celle du Gouvernement: les ministères doivent alors préparer les textes et la mise en œuvre dans cette direction. Cela ne remplace évidemment pas le vote du Parlement lorsqu’une loi est nécessaire.", "example": "Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et coordonne les ministres. Dans une réforme interministérielle, sa validation signifie que la ligne retenue devient celle du Gouvernement: les ministères doivent alors préparer les textes et la mise en œuvre dans cette direction. Cela ne remplace évidemment pas le vote du Parlement lorsqu’une loi est nécessaire.", "confusion": "Après un arbitrage interministériel, le Premier ministre valide une option de réforme. Cette validation fixe la ligne gouvernementale à préparer; elle ne signifie pas encore que les décrets, crédits, systèmes informatiques, recrutements et transferts nécessaires sont effectivement en place.", "sourceTitle": "Constitution, article 21 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/", "priority": 50 }, { "term": "Variable dépendante", "slug": "variable-dependante", "definition": "Grandeur que l’on cherche à expliquer dans une analyse statistique. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/variable-dependante.html", "source": "index-avance", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Grandeur que l’on cherche à expliquer dans une analyse statistique. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Grandeur que l’on cherche à expliquer dans une analyse statistique. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Cette notion permet de lire correctement une analyse statistique : c’est le résultat que le modèle cherche à expliquer. La choisir différemment peut changer entièrement la question posée et la signification des coefficients obtenus. Pour étudier l’effet d’une formation sur le salaire, le salaire après formation peut être la variable dépendante que le modèle cherche à expliquer. La variable dépendante est le résultat expliqué ; elle ne doit pas être confondue avec une variable explicative utilisée pour rendre compte de ses variations. Pour utiliser cette notion dans une démonstration, il faut préciser les données, la population observée, la période et la méthode. Un résultat statistique n’est utile au débat public que si le lecteur peut comprendre ce qui est mesuré et ce qui reste incertain.", "whyHere": "Cette notion permet de lire correctement une analyse statistique : c’est le résultat que le modèle cherche à expliquer. La choisir différemment peut changer entièrement la question posée et la signification des coefficients obtenus.", "example": "Pour étudier l’effet d’une formation sur le salaire, le salaire après formation peut être la variable dépendante que le modèle cherche à expliquer.", "confusion": "La variable dépendante est le résultat expliqué ; elle ne doit pas être confondue avec une variable explicative utilisée pour rendre compte de ses variations.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "Variable explicative", "slug": "variable-explicative", "definition": "Grandeur utilisée pour tenter d’expliquer les variations d’une autre variable. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/variable-explicative.html", "source": "index-avance", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Grandeur utilisée pour tenter d’expliquer les variations d’une autre variable. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Grandeur utilisée pour tenter d’expliquer les variations d’une autre variable. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Cette variable est utilisée pour expliquer ou prédire une variation du résultat étudié. Sa présence dans un modèle ne prouve pas automatiquement qu’elle cause le résultat ; il faut examiner la méthode, les autres variables et les biais possibles. Dans la même étude, avoir suivi la formation peut être une variable explicative ; cela ne prouve une causalité que si la méthode traite correctement les différences entre participants et non-participants. Une variable explicative présente dans un modèle n’est pas automatiquement une cause. Elle peut servir à la prédiction ou être corrélée à des facteurs non observés. Pour utiliser cette notion dans une démonstration, il faut préciser les données, la population observée, la période et la méthode. Un résultat statistique n’est utile au débat public que si le lecteur peut comprendre ce qui est mesuré et ce qui reste incertain.", "whyHere": "Cette variable est utilisée pour expliquer ou prédire une variation du résultat étudié. Sa présence dans un modèle ne prouve pas automatiquement qu’elle cause le résultat ; il faut examiner la méthode, les autres variables et les biais possibles.", "example": "Dans la même étude, avoir suivi la formation peut être une variable explicative ; cela ne prouve une causalité que si la méthode traite correctement les différences entre participants et non-participants.", "confusion": "Une variable explicative présente dans un modèle n’est pas automatiquement une cause. Elle peut servir à la prédiction ou être corrélée à des facteurs non observés.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "vendor lock-in", "slug": "vendor-lock-in", "definition": "Situation dans laquelle changer de fournisseur devient difficile ou coûteux en raison de formats propriétaires, interfaces spécifiques, données difficiles à extraire, compétences rares ou coûts de migration élevés.", "url": "/france/glossaire/vendor-lock-in.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Situation dans laquelle changer de fournisseur devient difficile ou coûteux en raison de formats propriétaires, interfaces spécifiques, données difficiles à extraire, compétences rares ou coûts de migration élevés.", "long": "Le risque de verrouillage se traite dès l’achat: standards ouverts, clauses de réversibilité, export des données, documentation et tests réguliers de sortie. Un prix d’entrée faible peut devenir coûteux si l’administration perd la capacité de migrer ou de mettre en concurrence. Pour « vendor lock-in », « DINUM — doctrine et services numériques de l’État » fixe d’abord la fonction technique. Avec « vendor lock-in », distinguer système, responsable, usage et risque. Comparer « vendor lock-in » à « verrouillage fournisseur » localise la dépendance réelle. Dans « vendor lock-in », conserver version, périmètre et date de contrôle. Autour de « vendor lock-in », séparer capacité technique et décision humaine. Enfin « vendor lock-in » reste traçable vers la référence retenue. Dans les projets cloud et IA, ce risque doit entrer dans le coût total de possession et pas seulement dans la facture annuelle du service.", "whyHere": "Le risque de verrouillage se traite dès l’achat: standards ouverts, clauses de réversibilité, export des données, documentation et tests réguliers de sortie. Un prix d’entrée faible peut devenir coûteux si l’administration perd la capacité de migrer ou de mettre en concurrence.", "example": "Le risque de verrouillage se traite dès l’achat: standards ouverts, clauses de réversibilité, export des données, documentation et tests réguliers de sortie. Un prix d’entrée faible peut devenir coûteux si l’administration perd la capacité de migrer ou de mettre en concurrence.", "confusion": "Une base exportable uniquement dans un format propriétaire peut rendre une migration techniquement possible mais économiquement prohibitive après plusieurs années.", "sourceTitle": "DINUM — doctrine et services numériques de l’État", "sourceUrl": "https://www.numerique.gouv.fr/numerique-etat/dinum/", "priority": 50 }, { "term": "échéance", "slug": "echeance", "definition": "L’échéance est la date à laquelle une somme doit être payée selon les conditions prévues. Pour un emprunt de l’État, elle peut notamment désigner la date à laquelle l’argent emprunté doit être remboursé.", "url": "/france/glossaire/echeance.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "L’échéance est la date à laquelle une somme doit être payée selon les conditions prévues. Pour un emprunt de l’État, elle peut notamment désigner la date à laquelle l’argent emprunté doit être remboursé.", "long": "L’échéance est la date à laquelle une somme doit être payée selon les conditions prévues. Pour un emprunt de l’État, elle peut notamment désigner la date à laquelle l’argent emprunté doit être remboursé. Chaque emprunt possède un calendrier. Pour de nombreux titres, l’investisseur reçoit les paiements prévus puis récupère le capital à la date finale appelée échéance. Les échéances déterminent le calendrier des sorties de trésorerie et du refinancement de la dette. Deux portefeuilles ayant le même encours peuvent présenter des risques très différents si l’un concentre ses remboursements sur quelques années; une analyse sérieuse doit donc regarder la distribution des dates, pas seulement le stock total. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Chaque emprunt possède un calendrier. Pour de nombreux titres, l’investisseur reçoit les paiements prévus puis récupère le capital à la date finale appelée échéance.", "example": "Chaque emprunt possède un calendrier. Pour de nombreux titres, l’investisseur reçoit les paiements prévus puis récupère le capital à la date finale appelée échéance.", "confusion": "Les échéances déterminent le calendrier des sorties de trésorerie et du refinancement de la dette. Deux portefeuilles ayant le même encours peuvent présenter des risques très différents si l’un concentre ses remboursements sur quelques années; une analyse sérieuse doit donc regarder la distribution des dates, pas seulement le stock total.", "sourceTitle": "Agence France Trésor — produits de dette", "sourceUrl": "https://www.aft.gouv.fr/fr/nos-produits", "priority": 50 }, { "term": "économie", "slug": "economie", "definition": "L’économie étudie comment des personnes et des organisations utilisent des ressources limitées pour produire, échanger, consommer, épargner et investir. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/economie.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "L’économie étudie comment des personnes et des organisations utilisent des ressources limitées pour produire, échanger, consommer, épargner et investir. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "L’économie étudie comment des personnes et des organisations utilisent des ressources limitées pour produire, échanger, consommer, épargner et investir. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Ce mot est fondamental parce qu’il désigne la discipline et les mécanismes d’allocation des ressources, pas seulement le fait de « faire des économies ». Dans une réforme publique, il faut distinguer l’effet sur l’activité, les prix, l’emploi, les revenus et le budget de l’État. Une commune choisit entre financer une route, une école ou réduire un impôt : elle arbitre entre plusieurs usages possibles de ressources limitées, ce qui constitue un problème économique. Ne pas confondre « économie » comme discipline avec « une économie budgétaire », qui désigne une dépense évitée ou réduite. Le même mot français recouvre deux usages différents. Pour lire correctement un chiffre associé à cette notion, il faut conserver la même unité, la même période et le même périmètre. Cette discipline évite de transformer une définition simple en comparaison trompeuse ou en conclusion budgétaire non démontrée.", "whyHere": "Ce mot est fondamental parce qu’il désigne la discipline et les mécanismes d’allocation des ressources, pas seulement le fait de « faire des économies ». Dans une réforme publique, il faut distinguer l’effet sur l’activité, les prix, l’emploi, les revenus et le budget de l’État.", "example": "Une commune choisit entre financer une route, une école ou réduire un impôt : elle arbitre entre plusieurs usages possibles de ressources limitées, ce qui constitue un problème économique.", "confusion": "Ne pas confondre « économie » comme discipline avec « une économie budgétaire », qui désigne une dépense évitée ou réduite. Le même mot français recouvre deux usages différents.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "élasticité", "slug": "elasticite", "definition": "Mesure de la réaction d'une variable à la variation d'une autre. En fiscalité, elle peut servir à estimer comment un comportement change lorsque le prix ou le taux d'impôt évolue.", "url": "/france/glossaire/elasticite.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Mesure de la réaction d'une variable à la variation d'une autre. En fiscalité, elle peut servir à estimer comment un comportement change lorsque le prix ou le taux d'impôt évolue.", "long": "Mesure de la réaction d'une variable à la variation d'une autre. En fiscalité, elle peut servir à estimer comment un comportement change lorsque le prix ou le taux d'impôt évolue. Pour « élasticité », la fiche s’appuie sur « Insee — élasticité du revenu imposable au taux marginal »; « élasticité » reste distinct de « finances-publiques ». L’élasticité permet d’anticiper la réaction des ménages ou des entreprises à un prix, un impôt ou une aide. Elle est cruciale pour éviter les chiffrages statiques: si la base taxable change après une réforme, le produit budgétaire réel peut être très différent de la multiplication simple taux × assiette initiale. Une élasticité n’est pas une simple variation absolue. Elle rapporte en principe une variation relative d’une variable à la variation relative d’une autre. Une élasticité-prix de −0,5 signifie par exemple qu’une hausse de prix de 10 % est associée, dans le modèle considéré, à une baisse de quantité d’environ 5 %, toutes choses égales par ailleurs.", "whyHere": "Pour « élasticité », la fiche s’appuie sur « Insee — élasticité du revenu imposable au taux marginal »; « élasticité » reste distinct de « finances-publiques ».", "example": "L’élasticité permet d’anticiper la réaction des ménages ou des entreprises à un prix, un impôt ou une aide. Elle est cruciale pour éviter les chiffrages statiques: si la base taxable change après une réforme, le produit budgétaire réel peut être très différent de la multiplication simple taux × assiette initiale.", "confusion": "Une élasticité n’est pas une simple variation absolue. Elle rapporte en principe une variation relative d’une variable à la variation relative d’une autre. Une élasticité-prix de −0,5 signifie par exemple qu’une hausse de prix de 10 % est associée, dans le modèle considéré, à une baisse de quantité d’environ 5 %, toutes choses égales par ailleurs.", "sourceTitle": "Insee — élasticité du revenu imposable au taux marginal", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/2122577?sommaire=1377956", "priority": 85 }, { "term": "Élasticité de l’offre agricole", "slug": "elasticite-offre-agricole", "definition": "Réaction de la quantité produite à une variation de prix ou de coût. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/elasticite-offre-agricole.html", "source": "index-avance", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Réaction de la quantité produite à une variation de prix ou de coût. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Réaction de la quantité produite à une variation de prix ou de coût. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Cette élasticité aide à comprendre combien la production agricole peut réagir à une variation de prix. À court terme, cycles biologiques, surfaces, météo et capacités limitent souvent la réaction ; la réponse peut être plus forte à long terme. Une élasticité de 0,3 signifie qu’une hausse de prix de 10 % est associée, toutes choses égales par ailleurs, à environ 3 % de quantité offerte en plus dans le cadre étudié. L’élasticité de court terme peut être très différente de celle de long terme ; les capacités biologiques et matérielles empêchent souvent une réaction immédiate complète. Pour lire correctement un chiffre associé à cette notion, il faut conserver la même unité, la même période et le même périmètre. Cette discipline évite de transformer une définition simple en comparaison trompeuse ou en conclusion budgétaire non démontrée.", "whyHere": "Cette élasticité aide à comprendre combien la production agricole peut réagir à une variation de prix. À court terme, cycles biologiques, surfaces, météo et capacités limitent souvent la réaction ; la réponse peut être plus forte à long terme.", "example": "Une élasticité de 0,3 signifie qu’une hausse de prix de 10 % est associée, toutes choses égales par ailleurs, à environ 3 % de quantité offerte en plus dans le cadre étudié.", "confusion": "L’élasticité de court terme peut être très différente de celle de long terme ; les capacités biologiques et matérielles empêchent souvent une réaction immédiate complète.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et qualité", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 50 }, { "term": "Équilibre de Nash", "slug": "equilibre-nash", "definition": "Situation où aucun joueur n’a intérêt à changer seul de stratégie compte tenu des choix des autres. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/equilibre-nash.html", "source": "index-avance", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Situation où aucun joueur n’a intérêt à changer seul de stratégie compte tenu des choix des autres. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "Situation où aucun joueur n’a intérêt à changer seul de stratégie compte tenu des choix des autres. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. Cet outil décrit une situation stratégique stable au sens où aucun acteur n’a intérêt à changer seul de décision. Il ne dit pas que le résultat est juste, efficace ou souhaitable pour la collectivité. Deux entreprises choisissent leur prix. Si chacune, connaissant le prix de l’autre, ne gagnerait rien à modifier seule sa décision, les deux choix forment un équilibre de Nash dans le modèle. Un équilibre de Nash peut être inefficace ou inéquitable. « Stable face à une déviation individuelle » ne signifie pas « meilleur résultat possible ». Dans une politique publique, cette notion sert surtout à éviter des conclusions trop rapides sur la concurrence ou le comportement des acteurs. Il faut définir le marché, les participants, leurs incitations et les hypothèses avant de généraliser le résultat.", "whyHere": "Cet outil décrit une situation stratégique stable au sens où aucun acteur n’a intérêt à changer seul de décision. Il ne dit pas que le résultat est juste, efficace ou souhaitable pour la collectivité.", "example": "Deux entreprises choisissent leur prix. Si chacune, connaissant le prix de l’autre, ne gagnerait rien à modifier seule sa décision, les deux choix forment un équilibre de Nash dans le modèle.", "confusion": "Un équilibre de Nash peut être inefficace ou inéquitable. « Stable face à une déviation individuelle » ne signifie pas « meilleur résultat possible ».", "sourceTitle": "OCDE — politique de la concurrence", "sourceUrl": "https://www.oecd.org/competition/", "priority": 50 }, { "term": "Établissement public", "slug": "etablissement-public", "definition": "Personne morale de droit public créée pour exercer une ou plusieurs missions déterminées avec une autonomie distincte de l’administration qui la contrôle. Les établissements publics peuvent avoir des régimes différents.", "url": "/france/glossaire/etablissement-public.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Personne morale de droit public créée pour exercer une ou plusieurs missions déterminées avec une autonomie distincte de l’administration qui la contrôle. Les établissements publics peuvent avoir des régimes différents.", "long": "Personne morale de droit public créée pour exercer une ou plusieurs missions déterminées avec une autonomie distincte de l’administration qui la contrôle. Les établissements publics peuvent avoir des régimes différents. Certains sont principalement administratifs; d’autres exercent des activités industrielles ou commerciales. Leur budget, leurs personnels et leur degré d’autonomie varient donc selon les textes. Pour une réforme, il faut distinguer la suppression de l’établissement, le transfert de ses missions, le devenir de ses contrats et personnels, ainsi que les financements qui continueront éventuellement après la réorganisation. Confusion fréquente: utiliser « agence », « opérateur » et « établissement public » comme des synonymes alors qu’ils ne désignent pas toujours le même statut. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Les établissements publics peuvent avoir des régimes différents. Certains sont principalement administratifs; d’autres exercent des activités industrielles ou commerciales. Leur budget, leurs personnels et leur degré d’autonomie varient donc selon les textes.", "example": "Pour une réforme, il faut distinguer la suppression de l’établissement, le transfert de ses missions, le devenir de ses contrats et personnels, ainsi que les financements qui continueront éventuellement après la réorganisation.", "confusion": "Confusion fréquente: utiliser « agence », « opérateur » et « établissement public » comme des synonymes alors qu’ils ne désignent pas toujours le même statut.", "sourceTitle": "Source: Constitution — article 47-2", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241048/2026-05-06", "priority": 50 }, { "term": "établissement public administratif", "slug": "etablissement-public-administratif", "definition": "Établissement public principalement chargé d’une mission administrative de service public et soumis, pour l’essentiel, au droit public. Un établissement public administratif (EPA) est une personne morale de droit public chargée principalement d’une mission administrative de service public.", "url": "/france/glossaire/etablissement-public-administratif.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Établissement public principalement chargé d’une mission administrative de service public et soumis, pour l’essentiel, au droit public. Un établissement public administratif (EPA) est une personne morale de droit public chargée principalement d’une mission administrative de service public.", "long": "Établissement public principalement chargé d’une mission administrative de service public et soumis, pour l’essentiel, au droit public. Un établissement public administratif (EPA) est une personne morale de droit public chargée principalement d’une mission administrative de service public. Il dispose d’une autonomie distincte de celle d’un simple service ministériel, dans les limites fixées par ses textes. Une réforme fusionne deux EPA. Les loyers de deux sièges peuvent être réduits, mais les missions, agents et contrats repris par le nouvel établissement continuent de coûter. L’économie nette correspond au doublon réellement supprimé après frais de fusion, pas à la somme des deux budgets historiques. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.", "whyHere": "Un établissement public administratif (EPA) est une personne morale de droit public chargée principalement d’une mission administrative de service public. Il dispose d’une autonomie distincte de celle d’un simple service ministériel, dans les limites fixées par ses textes.", "example": "Un établissement public administratif (EPA) est une personne morale de droit public chargée principalement d’une mission administrative de service public. Il dispose d’une autonomie distincte de celle d’un simple service ministériel, dans les limites fixées par ses textes.", "confusion": "Une réforme fusionne deux EPA. Les loyers de deux sièges peuvent être réduits, mais les missions, agents et contrats repris par le nouvel établissement continuent de coûter. L’économie nette correspond au doublon réellement supprimé après frais de fusion, pas à la somme des deux budgets historiques.", "sourceTitle": "Vie publique — établissements publics", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/fiches/20246-quest-ce-quun-etablissement-public", "priority": 50 }, { "term": "État", "slug": "etat", "definition": "L’État est l’ensemble des institutions nationales qui exercent l’autorité publique centrale sur un territoire et mettent en œuvre des politiques publiques. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "url": "/france/glossaire/etat.html", "source": "index-fondamental", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "L’État est l’ensemble des institutions nationales qui exercent l’autorité publique centrale sur un territoire et mettent en œuvre des politiques publiques. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.", "long": "L’État est l’ensemble des institutions nationales qui exercent l’autorité publique centrale sur un territoire et mettent en œuvre des politiques publiques. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique. L’État désigne ici l’autorité publique nationale et ses administrations centrales ou déconcentrées. Il ne faut pas utiliser ce mot comme synonyme de toutes les administrations publiques, qui comprennent aussi les collectivités locales et la sécurité sociale au sens statistique. Une dépense d’un ministère relève de l’État ; une dépense d’une commune appartient aux administrations publiques locales. Les deux peuvent entrer dans la dépense publique totale sans relever du même budget. L’État n’est pas synonyme de toutes les administrations publiques : les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale appartiennent à d’autres sous-secteurs statistiques. Dans une réforme de l’État, il faut ensuite distinguer le niveau institutionnel, les compétences actuelles, la norme à modifier et le devenir des missions. Supprimer une structure sans traiter ces quatre points ne supprime pas automatiquement le besoin public correspondant.", "whyHere": "L’État désigne ici l’autorité publique nationale et ses administrations centrales ou déconcentrées. Il ne faut pas utiliser ce mot comme synonyme de toutes les administrations publiques, qui comprennent aussi les collectivités locales et la sécurité sociale au sens statistique.", "example": "Une dépense d’un ministère relève de l’État ; une dépense d’une commune appartient aux administrations publiques locales. Les deux peuvent entrer dans la dépense publique totale sans relever du même budget.", "confusion": "L’État n’est pas synonyme de toutes les administrations publiques : les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale appartiennent à d’autres sous-secteurs statistiques.", "sourceTitle": "Vie-publique — collectivités, État et institutions", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 50 }, { "term": "Étude d’impact", "slug": "etude-impact", "definition": "Avant certains projets de loi, le Gouvernement doit présenter un document expliquant ce qu’il veut changer, pourquoi, quelles conséquences sont attendues et comment la réforme pourrait être appliquée. Ce document aide à juger le projet avant le vote.", "url": "/france/glossaire/etude-impact.html", "source": "page", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Avant certains projets de loi, le Gouvernement doit présenter un document expliquant ce qu’il veut changer, pourquoi, quelles conséquences sont attendues et comment la réforme pourrait être appliquée. Ce document aide à juger le projet avant le vote.", "long": "Avant certains projets de loi, le Gouvernement doit présenter un document expliquant ce qu’il veut changer, pourquoi, quelles conséquences sont attendues et comment la réforme pourrait être appliquée. Ce document aide à juger le projet avant le vote. Une étude d’impact vise à obliger le Gouvernement à ne pas présenter seulement une intention politique. Elle doit documenter les motifs de la réforme et ses effets attendus dans plusieurs domaines selon les exigences juridiques applicables. Pour Delta-Sierra, cette étape doit être l’un des antidotes aux réformes d’affichage: annoncer une suppression d’agence ou une économie ne suffit pas. Il faut identifier les coûts de transition, les missions qui continuent, les agents et contrats à transférer, puis chiffrer l’effet net plutôt que l’effet théorique.", "whyHere": "Une étude d’impact vise à obliger le Gouvernement à ne pas présenter seulement une intention politique. Elle doit documenter les motifs de la réforme et ses effets attendus dans plusieurs domaines selon les exigences juridiques applicables.", "example": "Une étude d’impact vise à obliger le Gouvernement à ne pas présenter seulement une intention politique. Elle doit documenter les motifs de la réforme et ses effets attendus dans plusieurs domaines selon les exigences juridiques applicables.", "confusion": "Pour Delta-Sierra, cette étape doit être l’un des antidotes aux réformes d’affichage: annoncer une suppression d’agence ou une économie ne suffit pas. Il faut identifier les coûts de transition, les missions qui continuent, les agents et contrats à transférer, puis chiffrer l’effet net plutôt que l’effet théorique.", "sourceTitle": "Loi organique du 15 avril 2009, article 8 — Légifrance", "sourceUrl": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020521873", "priority": 50 }, { "term": "accès administratif", "slug": "acces-administratif", "definition": "Connexion donnant des droits puissants : installer un logiciel, créer des comptes, modifier des règles de sécurité, lire des données sensibles ou changer la configuration d'un système.", "url": "/france/glossaire/acces-administratif.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Connexion donnant des droits puissants : installer un logiciel, créer des comptes, modifier des règles de sécurité, lire des données sensibles ou changer la configuration d'un système.", "long": "Connexion donnant des droits puissants : installer un logiciel, créer des comptes, modifier des règles de sécurité, lire des données sensibles ou changer la configuration d'un système. Dans Delta-Sierra, « accès administratif » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Un agent consulte sa messagerie avec un compte ordinaire, mais utilise un accès administratif séparé uniquement lorsqu’il doit créer un compte ou modifier un réglage de sécurité. Un accès administratif ne désigne pas simplement l’accès d’un agent de l’administration : il s’agit d’un accès informatique doté de pouvoirs techniques élevés. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « accès administratif » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Un agent consulte sa messagerie avec un compte ordinaire, mais utilise un accès administratif séparé uniquement lorsqu’il doit créer un compte ou modifier un réglage de sécurité.", "confusion": "Un accès administratif ne désigne pas simplement l’accès d’un agent de l’administration : il s’agit d’un accès informatique doté de pouvoirs techniques élevés.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "accès distant", "slug": "acces-distant", "definition": "Connexion à un système depuis un autre lieu ou un autre réseau, par exemple depuis le domicile d'un agent ou le réseau d'un prestataire. Dans Delta-Sierra, « accès distant » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/acces-distant.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Connexion à un système depuis un autre lieu ou un autre réseau, par exemple depuis le domicile d'un agent ou le réseau d'un prestataire. Dans Delta-Sierra, « accès distant » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Connexion à un système depuis un autre lieu ou un autre réseau, par exemple depuis le domicile d'un agent ou le réseau d'un prestataire. Dans Delta-Sierra, « accès distant » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Un technicien qui se connecte depuis son domicile au réseau de son ministère utilise un accès distant : son ordinateur n’est pas physiquement dans les locaux du système qu’il rejoint. « Distant » décrit l’endroit depuis lequel on se connecte, pas le niveau de pouvoir. Un accès distant peut être ordinaire ou très privilégié. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « accès distant » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Un technicien qui se connecte depuis son domicile au réseau de son ministère utilise un accès distant : son ordinateur n’est pas physiquement dans les locaux du système qu’il rejoint.", "confusion": "« Distant » décrit l’endroit depuis lequel on se connecte, pas le niveau de pouvoir. Un accès distant peut être ordinaire ou très privilégié.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "accès distant critique", "slug": "acces-distant-critique", "definition": "Accès à distance qui ouvre sur un système essentiel ou très sensible. 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Un prestataire qui peut redémarrer à distance un serveur d’identité utilise un accès distant critique : si son compte est volé, l’attaquant peut toucher un service essentiel. Un accès distant n’est pas automatiquement critique. Il devient critique lorsque les systèmes ou pouvoirs atteignables rendent les conséquences d’un vol particulièrement graves. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « accès distant critique » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. 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Dans Delta-Sierra, « Administrateur » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/administrateur.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Utilisateur disposant de droits techniques élevés lui permettant de modifier la configuration, les comptes ou les protections d'un système. Dans Delta-Sierra, « Administrateur » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Utilisateur disposant de droits techniques élevés lui permettant de modifier la configuration, les comptes ou les protections d'un système. Dans Delta-Sierra, « Administrateur » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Un administrateur de messagerie peut créer des comptes, réinitialiser certains accès ou modifier des règles globales ; ces pouvoirs dépassent ceux d’un utilisateur ordinaire. Un administrateur informatique n’est pas un administrateur au sens d’un conseil d’administration. Ici, le mot décrit un utilisateur disposant de droits techniques élevés. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « Administrateur » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. 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Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Un agent IA peut recevoir l’objectif de classer des dossiers, appeler plusieurs outils, vérifier une règle puis préparer une action ; chaque étape importante doit rester traçable et contrôlable. À ne pas confondre : connaître « agent IA » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « agent IA » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. 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Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "ANSSI", "slug": "anssi", "definition": "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information : service de l'État chargé de la cybersécurité et de la protection des systèmes d'information les plus sensibles.", "url": "/france/glossaire/anssi.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information : service de l'État chargé de la cybersécurité et de la protection des systèmes d'information les plus sensibles.", "long": "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information : service de l'État chargé de la cybersécurité et de la protection des systèmes d'information les plus sensibles. Dans Delta-Sierra, « ANSSI » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Lorsqu’un ministère protège un système particulièrement sensible, l’ANSSI peut fournir des référentiels, des qualifications ou un appui de sécurité selon le cadre applicable. À ne pas confondre : connaître « ANSSI » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « ANSSI » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Lorsqu’un ministère protège un système particulièrement sensible, l’ANSSI peut fournir des référentiels, des qualifications ou un appui de sécurité selon le cadre applicable.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « ANSSI » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "API", "slug": "api", "definition": "Interface permettant à deux logiciels d'échanger automatiquement des données ou des commandes selon des règles définies. Dans Delta-Sierra, « API » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/api.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Interface permettant à deux logiciels d'échanger automatiquement des données ou des commandes selon des règles définies. Dans Delta-Sierra, « API » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Interface permettant à deux logiciels d'échanger automatiquement des données ou des commandes selon des règles définies. Dans Delta-Sierra, « API » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Une application de démarches peut demander automatiquement à une autre application si un identifiant est valide grâce à une API, sans qu’un agent recopie manuellement les données. Une API n’est pas nécessairement une page visible par l’utilisateur. C’est d’abord un moyen organisé pour que des logiciels échangent entre eux. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « API » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. 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Dans Delta-Sierra, « APU » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "url": "/france/glossaire/apu.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Administrations publiques au sens de la comptabilité nationale : ensemble statistique comprenant l'État et organismes centraux, les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale. Dans Delta-Sierra, « APU » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "long": "Administrations publiques au sens de la comptabilité nationale : ensemble statistique comprenant l'État et organismes centraux, les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale. Dans Delta-Sierra, « APU » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition. Pour calculer la dépense publique française, les statisticiens additionnent plusieurs sous-secteurs d’administrations publiques ; le périmètre est plus large que le seul budget de l’État. APU est un périmètre statistique plus large que l’État. Confondre les deux fausse les comparaisons de dépense, déficit ou dette publics. Le même mot peut apparaître dans plusieurs sources avec des conventions précises. Avant de comparer deux valeurs, il faut donc vérifier la définition statistique, le millésime, l’unité et les éventuels changements de périmètre. Cette discipline évite les comparaisons spectaculaires mais trompeuses.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « APU » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Pour calculer la dépense publique française, les statisticiens additionnent plusieurs sous-secteurs d’administrations publiques ; le périmètre est plus large que le seul budget de l’État.", "confusion": "APU est un périmètre statistique plus large que l’État. Confondre les deux fausse les comparaisons de dépense, déficit ou dette publics.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "APUL", "slug": "apul", "definition": "Administrations publiques locales : sous-ensemble statistique regroupant notamment les collectivités territoriales et certains organismes locaux. Dans Delta-Sierra, « APUL » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "url": "/france/glossaire/apul.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Administrations publiques locales : sous-ensemble statistique regroupant notamment les collectivités territoriales et certains organismes locaux. Dans Delta-Sierra, « APUL » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "long": "Administrations publiques locales : sous-ensemble statistique regroupant notamment les collectivités territoriales et certains organismes locaux. Dans Delta-Sierra, « APUL » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition. Les dépenses d’une commune ou d’une région appartiennent au sous-ensemble des administrations publiques locales ; elles ne doivent pas être confondues avec celles de l’État central. APUL désigne les administrations publiques locales au sens statistique ; ce périmètre ne se réduit pas à une seule catégorie de collectivité. Le même mot peut apparaître dans plusieurs sources avec des conventions précises. Avant de comparer deux valeurs, il faut donc vérifier la définition statistique, le millésime, l’unité et les éventuels changements de périmètre. Cette discipline évite les comparaisons spectaculaires mais trompeuses.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « APUL » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Les dépenses d’une commune ou d’une région appartiennent au sous-ensemble des administrations publiques locales ; elles ne doivent pas être confondues avec celles de l’État central.", "confusion": "APUL désigne les administrations publiques locales au sens statistique ; ce périmètre ne se réduit pas à une seule catégorie de collectivité.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "Assemblée nationale", "slug": "assemblee-nationale", "definition": "Chambre du Parlement composée de députés élus au suffrage universel direct. Elle participe au vote des lois et peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.", "url": "/france/glossaire/assemblee-nationale.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Chambre du Parlement composée de députés élus au suffrage universel direct. Elle participe au vote des lois et peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.", "long": "Chambre du Parlement composée de députés élus au suffrage universel direct. Elle participe au vote des lois et peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Dans Delta-Sierra, « Assemblée nationale » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution. Un projet de loi est examiné, amendé et voté par les députés à l’Assemblée nationale ; selon le texte et la procédure, le Sénat intervient également dans la navette parlementaire. L’Assemblée nationale est une chambre du Parlement ; le Parlement comprend aussi le Sénat. Les deux expressions ne sont donc pas synonymes.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « Assemblée nationale » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.", "example": "Un projet de loi est examiné, amendé et voté par les députés à l’Assemblée nationale ; selon le texte et la procédure, le Sénat intervient également dans la navette parlementaire.", "confusion": "L’Assemblée nationale est une chambre du Parlement ; le Parlement comprend aussi le Sénat. Les deux expressions ne sont donc pas synonymes.", "sourceTitle": "Vie-publique — institutions et action publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 85 }, { "term": "attaque par chaîne d’approvisionnement", "slug": "attaque-par-chaine-d-approvisionnement", "definition": "Attaque qui passe par un fournisseur, une bibliothèque logicielle, un outil de mise à jour ou un autre maillon de confiance pour atteindre la cible finale.", "url": "/france/glossaire/attaque-par-chaine-d-approvisionnement.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Attaque qui passe par un fournisseur, une bibliothèque logicielle, un outil de mise à jour ou un autre maillon de confiance pour atteindre la cible finale.", "long": "Attaque qui passe par un fournisseur, une bibliothèque logicielle, un outil de mise à jour ou un autre maillon de confiance pour atteindre la cible finale. Dans Delta-Sierra, « attaque par chaîne d’approvisionnement » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Un attaquant compromet l’outil de mise à jour d’un fournisseur ; la mise à jour apparemment légitime transporte alors le code malveillant jusqu’aux clients du fournisseur. À ne pas confondre : connaître « attaque par chaîne d’approvisionnement » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « attaque par chaîne d’approvisionnement » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Un attaquant compromet l’outil de mise à jour d’un fournisseur ; la mise à jour apparemment légitime transporte alors le code malveillant jusqu’aux clients du fournisseur.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « attaque par chaîne d’approvisionnement » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "authentification", "slug": "authentification", "definition": "Procédure utilisée pour vérifier l'identité d'une personne, d'un appareil ou d'un service avant de lui donner accès. Dans Delta-Sierra, « authentification » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/authentification.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Procédure utilisée pour vérifier l'identité d'une personne, d'un appareil ou d'un service avant de lui donner accès. Dans Delta-Sierra, « authentification » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Procédure utilisée pour vérifier l'identité d'une personne, d'un appareil ou d'un service avant de lui donner accès. Dans Delta-Sierra, « authentification » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Saisir un mot de passe puis utiliser une clé physique sert à prouver qui l’on est : c’est l’authentification. Ce que l’on pourra faire ensuite relève de l’autorisation. Ne pas confondre authentification et autorisation : la première vérifie qui se présente ; la seconde détermine ce que cette identité a le droit de faire. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « authentification » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Saisir un mot de passe puis utiliser une clé physique sert à prouver qui l’on est : c’est l’authentification. Ce que l’on pourra faire ensuite relève de l’autorisation.", "confusion": "Ne pas confondre authentification et autorisation : la première vérifie qui se présente ; la seconde détermine ce que cette identité a le droit de faire.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "autorisation", "slug": "autorisation", "definition": "Décision qui détermine ce qu'une identité déjà authentifiée a le droit de consulter ou de modifier. Dans Delta-Sierra, « autorisation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/autorisation.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Décision qui détermine ce qu'une identité déjà authentifiée a le droit de consulter ou de modifier. Dans Delta-Sierra, « autorisation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Décision qui détermine ce qu'une identité déjà authentifiée a le droit de consulter ou de modifier. Dans Delta-Sierra, « autorisation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Deux agents peuvent être correctement authentifiés, mais seul l’un d’eux est autorisé à modifier un dossier sensible parce que sa fonction le justifie. Ne pas confondre autorisation et authentification : être correctement identifié ne donne pas automatiquement accès à toutes les fonctions ou données. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « autorisation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Deux agents peuvent être correctement authentifiés, mais seul l’un d’eux est autorisé à modifier un dossier sensible parce que sa fonction le justifie.", "confusion": "Ne pas confondre autorisation et authentification : être correctement identifié ne donne pas automatiquement accès à toutes les fonctions ou données.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "BCE", "slug": "bce", "definition": "Banque centrale européenne : institution responsable de la politique monétaire de la zone euro avec les banques centrales nationales de l'Eurosystème. Dans Delta-Sierra, « BCE » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "url": "/france/glossaire/bce.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Banque centrale européenne : institution responsable de la politique monétaire de la zone euro avec les banques centrales nationales de l'Eurosystème. Dans Delta-Sierra, « BCE » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "long": "Banque centrale européenne : institution responsable de la politique monétaire de la zone euro avec les banques centrales nationales de l'Eurosystème. Dans Delta-Sierra, « BCE » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition. La BCE modifie ses taux directeurs ; cette décision influence les conditions monétaires de la zone euro, mais elle ne fixe pas directement le taux de chaque crédit accordé à un ménage. À ne pas confondre : « BCE » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « BCE » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "La BCE modifie ses taux directeurs ; cette décision influence les conditions monétaires de la zone euro, mais elle ne fixe pas directement le taux de chaque crédit accordé à un ménage.", "confusion": "À ne pas confondre : « BCE » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.", "sourceTitle": "Banque centrale européenne", "sourceUrl": "https://www.ecb.europa.eu/", "priority": 85 }, { "term": "benchmark", "slug": "benchmark", "definition": "Test standardisé permettant de comparer des systèmes sur des tâches identiques. Un benchmark classifié est un test dont les données ou résultats sont protégés. Dans Delta-Sierra, « benchmark » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/benchmark.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Test standardisé permettant de comparer des systèmes sur des tâches identiques. Un benchmark classifié est un test dont les données ou résultats sont protégés. Dans Delta-Sierra, « benchmark » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Test standardisé permettant de comparer des systèmes sur des tâches identiques. Un benchmark classifié est un test dont les données ou résultats sont protégés. Dans Delta-Sierra, « benchmark » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Deux modèles d’IA sont évalués sur le même jeu de questions avec les mêmes règles de notation ; leurs résultats deviennent alors plus faciles à comparer. À ne pas confondre : connaître « benchmark » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « benchmark » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Deux modèles d’IA sont évalués sur le même jeu de questions avec les mêmes règles de notation ; leurs résultats deviennent alors plus faciles à comparer.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « benchmark » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "bug bounty", "slug": "bug-bounty", "definition": "Programme qui invite des chercheurs en sécurité à signaler légalement des vulnérabilités selon des règles et, souvent, contre une récompense. Dans Delta-Sierra, « bug bounty » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/bug-bounty.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Programme qui invite des chercheurs en sécurité à signaler légalement des vulnérabilités selon des règles et, souvent, contre une récompense. Dans Delta-Sierra, « bug bounty » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Programme qui invite des chercheurs en sécurité à signaler légalement des vulnérabilités selon des règles et, souvent, contre une récompense. Dans Delta-Sierra, « bug bounty » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Une administration publie des règles permettant à des chercheurs de signaler une faille sans l’exploiter contre les usagers ; une récompense peut être prévue selon la gravité. À ne pas confondre : connaître « bug bounty » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « bug bounty » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Une administration publie des règles permettant à des chercheurs de signaler une faille sans l’exploiter contre les usagers ; une récompense peut être prévue selon la gravité.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « bug bounty » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "build reproductible", "slug": "build-reproductible", "definition": "Construction logicielle qui produit exactement le même résultat à partir des mêmes sources et paramètres, ce qui facilite la détection d'une modification cachée. Dans Delta-Sierra, « build reproductible » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/build-reproductible.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Construction logicielle qui produit exactement le même résultat à partir des mêmes sources et paramètres, ce qui facilite la détection d'une modification cachée. Dans Delta-Sierra, « build reproductible » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Construction logicielle qui produit exactement le même résultat à partir des mêmes sources et paramètres, ce qui facilite la détection d'une modification cachée. Dans Delta-Sierra, « build reproductible » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Deux équipes reconstruisent le même logiciel à partir du même code source et obtiennent exactement le même fichier final ; une différence inattendue devient alors un signal à examiner. À ne pas confondre : connaître « build reproductible » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « build reproductible » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Deux équipes reconstruisent le même logiciel à partir du même code source et obtiennent exactement le même fichier final ; une différence inattendue devient alors un signal à examiner.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « build reproductible » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "CAF", "slug": "caf", "definition": "Caisse d'allocations familiales : organisme local de la branche Famille qui verse et gère de nombreuses prestations sociales. Dans Delta-Sierra, « CAF » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "url": "/france/glossaire/caf.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Caisse d'allocations familiales : organisme local de la branche Famille qui verse et gère de nombreuses prestations sociales. Dans Delta-Sierra, « CAF » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "long": "Caisse d'allocations familiales : organisme local de la branche Famille qui verse et gère de nombreuses prestations sociales. Dans Delta-Sierra, « CAF » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition. Exemple simple : si un tableau utilise « CAF » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente. À ne pas confondre : « CAF » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « CAF » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Exemple simple : si un tableau utilise « CAF » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente.", "confusion": "À ne pas confondre : « CAF » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "certificat numérique", "slug": "certificat-numerique", "definition": "Fichier cryptographique délivré ou approuvé par une autorité de confiance. Il permet à un système de vérifier qu'un appareil, un serveur ou un utilisateur est bien celui qu'il prétend être.", "url": "/france/glossaire/certificat-numerique.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Fichier cryptographique délivré ou approuvé par une autorité de confiance. Il permet à un système de vérifier qu'un appareil, un serveur ou un utilisateur est bien celui qu'il prétend être.", "long": "Fichier cryptographique délivré ou approuvé par une autorité de confiance. Il permet à un système de vérifier qu'un appareil, un serveur ou un utilisateur est bien celui qu'il prétend être. Dans Delta-Sierra, « certificat numérique » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Un serveur n’accepte la connexion que si l’ordinateur présente un certificat approuvé ; connaître seulement le mot de passe de l’agent ne suffit donc pas. Un certificat numérique n’est pas un document PDF attestant d’une formation. En sécurité informatique, il relie cryptographiquement une identité ou un équipement à une clé. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « certificat numérique » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Un serveur n’accepte la connexion que si l’ordinateur présente un certificat approuvé ; connaître seulement le mot de passe de l’agent ne suffit donc pas.", "confusion": "Un certificat numérique n’est pas un document PDF attestant d’une formation. En sécurité informatique, il relie cryptographiquement une identité ou un équipement à une clé.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "CESE", "slug": "cese", "definition": "Conseil économique, social et environnemental : assemblée constitutionnelle consultative représentant différentes composantes de la société civile organisée. Dans Delta-Sierra, « CESE » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "url": "/france/glossaire/cese.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Conseil économique, social et environnemental : assemblée constitutionnelle consultative représentant différentes composantes de la société civile organisée. Dans Delta-Sierra, « CESE » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "long": "Conseil économique, social et environnemental : assemblée constitutionnelle consultative représentant différentes composantes de la société civile organisée. Dans Delta-Sierra, « CESE » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution. Exemple simple : si une mesure confie une étape à « CESE », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis. À ne pas confondre : le nom « CESE » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « CESE » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.", "example": "Exemple simple : si une mesure confie une étape à « CESE », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.", "confusion": "À ne pas confondre : le nom « CESE » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "sourceTitle": "Vie-publique — institutions et action publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 85 }, { "term": "CESER", "slug": "ceser", "definition": "Conseil économique, social et environnemental régional : assemblée consultative placée auprès du conseil régional. Dans Delta-Sierra, « CESER » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "url": "/france/glossaire/ceser.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Conseil économique, social et environnemental régional : assemblée consultative placée auprès du conseil régional. Dans Delta-Sierra, « CESER » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "long": "Conseil économique, social et environnemental régional : assemblée consultative placée auprès du conseil régional. Dans Delta-Sierra, « CESER » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution. Exemple simple : si une mesure confie une étape à « CESER », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis. À ne pas confondre : le nom « CESER » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « CESER » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.", "example": "Exemple simple : si une mesure confie une étape à « CESER », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.", "confusion": "À ne pas confondre : le nom « CESER » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "sourceTitle": "Vie-publique — institutions et action publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 85 }, { "term": "CGCT", "slug": "cgct", "definition": "Code général des collectivités territoriales : code regroupant de nombreuses règles relatives aux communes, départements, régions et établissements locaux. Dans Delta-Sierra, « CGCT » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "url": "/france/glossaire/cgct.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Code général des collectivités territoriales : code regroupant de nombreuses règles relatives aux communes, départements, régions et établissements locaux. 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En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « CGCT » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.", "example": "Exemple simple : si une mesure confie une étape à « CGCT », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.", "confusion": "À ne pas confondre : le nom « CGCT » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "sourceTitle": "Vie-publique — institutions et action publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 85 }, { "term": "CI/CD", "slug": "ci-cd", "definition": "Chaîne automatisée qui construit, teste et déploie des logiciels. Elle doit être protégée car sa compromission peut injecter du code malveillant dans des applications légitimes.", "url": "/france/glossaire/ci-cd.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Chaîne automatisée qui construit, teste et déploie des logiciels. Elle doit être protégée car sa compromission peut injecter du code malveillant dans des applications légitimes.", "long": "Chaîne automatisée qui construit, teste et déploie des logiciels. Elle doit être protégée car sa compromission peut injecter du code malveillant dans des applications légitimes. Dans Delta-Sierra, « CI/CD » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Après une modification du code, la chaîne CI/CD lance automatiquement des tests puis prépare le déploiement. Si cette chaîne est compromise, elle peut diffuser une modification malveillante comme si elle était légitime. À ne pas confondre : connaître « CI/CD » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « CI/CD » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Après une modification du code, la chaîne CI/CD lance automatiquement des tests puis prépare le déploiement. Si cette chaîne est compromise, elle peut diffuser une modification malveillante comme si elle était légitime.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « CI/CD » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "cloud", "slug": "cloud", "definition": "Ressources informatiques fournies à distance par des centres de données : serveurs, stockage, bases de données ou logiciels. Le mot ne signifie pas que les données sont « dans l'air » ; elles restent hébergées sur des infrastructures physiques.", "url": "/france/glossaire/cloud.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ressources informatiques fournies à distance par des centres de données : serveurs, stockage, bases de données ou logiciels. Le mot ne signifie pas que les données sont « dans l'air » ; elles restent hébergées sur des infrastructures physiques.", "long": "Ressources informatiques fournies à distance par des centres de données : serveurs, stockage, bases de données ou logiciels. Le mot ne signifie pas que les données sont « dans l'air » ; elles restent hébergées sur des infrastructures physiques. Dans Delta-Sierra, « cloud » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Une administration loue des serveurs et du stockage dans un centre de données exploité par un fournisseur : les ressources sont accessibles à distance, mais elles reposent toujours sur des machines physiques. Le cloud n’est pas un espace immatériel : données et programmes sont exécutés sur des serveurs physiques exploités dans des centres de données.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « cloud » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Une administration loue des serveurs et du stockage dans un centre de données exploité par un fournisseur : les ressources sont accessibles à distance, mais elles reposent toujours sur des machines physiques.", "confusion": "Le cloud n’est pas un espace immatériel : données et programmes sont exécutés sur des serveurs physiques exploités dans des centres de données.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "clé matérielle", "slug": "cle-materielle", "definition": "Petit objet physique, souvent de la taille d'une clé USB, qui sert de preuve supplémentaire lors d'une connexion. Un pirate qui a volé le mot de passe ne peut pas se connecter s'il ne possède pas aussi cette clé.", "url": "/france/glossaire/cle-materielle.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Petit objet physique, souvent de la taille d'une clé USB, qui sert de preuve supplémentaire lors d'une connexion. Un pirate qui a volé le mot de passe ne peut pas se connecter s'il ne possède pas aussi cette clé.", "long": "Petit objet physique, souvent de la taille d'une clé USB, qui sert de preuve supplémentaire lors d'une connexion. Un pirate qui a volé le mot de passe ne peut pas se connecter s'il ne possède pas aussi cette clé. Dans Delta-Sierra, « clé matérielle » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Un administrateur saisit son mot de passe puis touche une clé physique enregistrée à son nom. Un pirate qui ne possède que le mot de passe ne peut pas reproduire cette seconde preuve à distance. Une clé matérielle d’authentification n’est pas une simple clé USB de stockage. Elle participe à la preuve d’identité lors de la connexion.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « clé matérielle » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Un administrateur saisit son mot de passe puis touche une clé physique enregistrée à son nom. Un pirate qui ne possède que le mot de passe ne peut pas reproduire cette seconde preuve à distance.", "confusion": "Une clé matérielle d’authentification n’est pas une simple clé USB de stockage. Elle participe à la preuve d’identité lors de la connexion.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "coffre de secrets", "slug": "coffre-de-secrets", "definition": "Service protégé qui conserve mots de passe techniques, clés cryptographiques et autres secrets au lieu de les laisser dans le code ou dans des fichiers accessibles.", "url": "/france/glossaire/coffre-de-secrets.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Service protégé qui conserve mots de passe techniques, clés cryptographiques et autres secrets au lieu de les laisser dans le code ou dans des fichiers accessibles.", "long": "Service protégé qui conserve mots de passe techniques, clés cryptographiques et autres secrets au lieu de les laisser dans le code ou dans des fichiers accessibles. Dans Delta-Sierra, « coffre de secrets » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Au lieu d’écrire un mot de passe technique dans le code d’une application, celle-ci le récupère au moment nécessaire dans un coffre de secrets contrôlé et journalisé. À ne pas confondre : connaître « coffre de secrets » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « coffre de secrets » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Au lieu d’écrire un mot de passe technique dans le code d’une application, celle-ci le récupère au moment nécessaire dans un coffre de secrets contrôlé et journalisé.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « coffre de secrets » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "compromission", "slug": "compromission", "definition": "Situation dans laquelle un compte, un appareil, un logiciel ou des données ne peuvent plus être considérés comme sûrs, par exemple parce qu'un tiers non autorisé y a obtenu accès.", "url": "/france/glossaire/compromission.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Situation dans laquelle un compte, un appareil, un logiciel ou des données ne peuvent plus être considérés comme sûrs, par exemple parce qu'un tiers non autorisé y a obtenu accès.", "long": "Situation dans laquelle un compte, un appareil, un logiciel ou des données ne peuvent plus être considérés comme sûrs, par exemple parce qu'un tiers non autorisé y a obtenu accès. Dans Delta-Sierra, « compromission » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Si un attaquant obtient les droits d’un compte d’administration, ce compte est compromis : il ne faut plus considérer ses actions ou ses secrets comme fiables tant que l’incident n’est pas traité. Une vulnérabilité est une faiblesse potentielle ; une compromission signifie qu’un compte, un système ou des données ne peuvent plus être considérés comme sûrs après un accès ou une action non autorisés.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « compromission » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Si un attaquant obtient les droits d’un compte d’administration, ce compte est compromis : il ne faut plus considérer ses actions ou ses secrets comme fiables tant que l’incident n’est pas traité.", "confusion": "Une vulnérabilité est une faiblesse potentielle ; une compromission signifie qu’un compte, un système ou des données ne peuvent plus être considérés comme sûrs après un accès ou une action non autorisés.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "compte de service", "slug": "compte-de-service", "definition": "Compte utilisé par un logiciel ou un traitement automatique plutôt que par une personne. Ses droits doivent être limités et son secret protégé. Dans Delta-Sierra, « compte de service » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/compte-de-service.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Compte utilisé par un logiciel ou un traitement automatique plutôt que par une personne. Ses droits doivent être limités et son secret protégé. Dans Delta-Sierra, « compte de service » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Compte utilisé par un logiciel ou un traitement automatique plutôt que par une personne. Ses droits doivent être limités et son secret protégé. Dans Delta-Sierra, « compte de service » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Un logiciel de sauvegarde utilise son propre compte pour lire certains fichiers la nuit ; ce compte n’est pas celui d’un employé et ne doit recevoir que les droits utiles à la sauvegarde. À ne pas confondre : connaître « compte de service » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « compte de service » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Un logiciel de sauvegarde utilise son propre compte pour lire certains fichiers la nuit ; ce compte n’est pas celui d’un employé et ne doit recevoir que les droits utiles à la sauvegarde.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « compte de service » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "compte d’urgence", "slug": "compte-d-urgence", "definition": "Compte très privilégié conservé pour reprendre le contrôle en situation de crise. Il doit être fortement protégé, rarement utilisé et chaque usage doit être contrôlé.", "url": "/france/glossaire/compte-d-urgence.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Compte très privilégié conservé pour reprendre le contrôle en situation de crise. Il doit être fortement protégé, rarement utilisé et chaque usage doit être contrôlé.", "long": "Compte très privilégié conservé pour reprendre le contrôle en situation de crise. Il doit être fortement protégé, rarement utilisé et chaque usage doit être contrôlé. Dans Delta-Sierra, « compte d’urgence » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Si le système d’identité principal tombe en panne, un compte d’urgence conservé hors du circuit habituel peut permettre une reprise ; son usage doit déclencher une alerte et une vérification. À ne pas confondre : connaître « compte d’urgence » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « compte d’urgence » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Si le système d’identité principal tombe en panne, un compte d’urgence conservé hors du circuit habituel peut permettre une reprise ; son usage doit déclencher une alerte et une vérification.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « compte d’urgence » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "compte fournisseur", "slug": "compte-fournisseur", "definition": "Compte attribué à un prestataire ou éditeur externe pour intervenir sur un système. Il doit être nominatif, temporaire et traçable. Dans Delta-Sierra, « compte fournisseur » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/compte-fournisseur.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Compte attribué à un prestataire ou éditeur externe pour intervenir sur un système. Il doit être nominatif, temporaire et traçable. Dans Delta-Sierra, « compte fournisseur » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Compte attribué à un prestataire ou éditeur externe pour intervenir sur un système. Il doit être nominatif, temporaire et traçable. Dans Delta-Sierra, « compte fournisseur » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Un éditeur intervient pendant deux jours pour dépanner son logiciel avec un compte créé à son nom puis désactivé après l’intervention, au lieu de conserver un accès permanent partagé. À ne pas confondre : connaître « compte fournisseur » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « compte fournisseur » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Un éditeur intervient pendant deux jours pour dépanner son logiciel avec un compte créé à son nom puis désactivé après l’intervention, au lieu de conserver un accès permanent partagé.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « compte fournisseur » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "compte générique", "slug": "compte-generique", "definition": "Compte dont le nom représente une fonction ou un service plutôt qu'une personne identifiable, par exemple « admin-service ». 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Si trois agents connaissent son mot de passe, attribuer une modification précise devient difficile. Un compte générique désigne une fonction plutôt qu’une personne. Il peut être utilisé par une seule personne ou par plusieurs ; « générique » et « partagé » ne sont donc pas exactement synonymes. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « compte générique » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Un compte appelé « admin-service » ne dit pas quelle personne l’a utilisé. Si trois agents connaissent son mot de passe, attribuer une modification précise devient difficile.", "confusion": "Un compte générique désigne une fonction plutôt qu’une personne. Il peut être utilisé par une seule personne ou par plusieurs ; « générique » et « partagé » ne sont donc pas exactement synonymes.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "compte partagé", "slug": "compte-partage", "definition": "Même compte utilisé par plusieurs personnes. Il affaiblit la traçabilité car il devient difficile de savoir qui a réellement réalisé une action. Dans Delta-Sierra, « compte partagé » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/compte-partage.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Même compte utilisé par plusieurs personnes. Il affaiblit la traçabilité car il devient difficile de savoir qui a réellement réalisé une action. Dans Delta-Sierra, « compte partagé » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Même compte utilisé par plusieurs personnes. Il affaiblit la traçabilité car il devient difficile de savoir qui a réellement réalisé une action. Dans Delta-Sierra, « compte partagé » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Trois techniciens utilisent le même identifiant et le même mot de passe. Le journal indique le compte commun, mais pas lequel des trois a réellement exécuté l’action. Un compte partagé est utilisé par plusieurs personnes. Un compte peut être partagé même si son nom ressemble à un nom individuel ; le problème central est l’absence d’attribution fiable. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « compte partagé » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Trois techniciens utilisent le même identifiant et le même mot de passe. Le journal indique le compte commun, mais pas lequel des trois a réellement exécuté l’action.", "confusion": "Un compte partagé est utilisé par plusieurs personnes. Un compte peut être partagé même si son nom ressemble à un nom individuel ; le problème central est l’absence d’attribution fiable.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "compte privilégié", "slug": "compte-privilegie", "definition": "Compte informatique disposant de droits supérieurs à ceux d'un utilisateur ordinaire, par exemple pour administrer des serveurs, créer des comptes ou modifier la sécurité. Dans Delta-Sierra, « compte privilégié » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/compte-privilegie.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Compte informatique disposant de droits supérieurs à ceux d'un utilisateur ordinaire, par exemple pour administrer des serveurs, créer des comptes ou modifier la sécurité. Dans Delta-Sierra, « compte privilégié » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Compte informatique disposant de droits supérieurs à ceux d'un utilisateur ordinaire, par exemple pour administrer des serveurs, créer des comptes ou modifier la sécurité. Dans Delta-Sierra, « compte privilégié » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Un compte capable de créer d’autres utilisateurs ou de modifier les règles de sécurité est privilégié ; sa compromission aurait des conséquences bien supérieures à celle d’un compte de consultation. « Privilégié » décrit le niveau de droits du compte, pas le statut social de son utilisateur. Un compte technique peut être privilégié même si la personne qui l’emploie n’est pas cadre.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « compte privilégié » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Un compte capable de créer d’autres utilisateurs ou de modifier les règles de sécurité est privilégié ; sa compromission aurait des conséquences bien supérieures à celle d’un compte de consultation.", "confusion": "« Privilégié » décrit le niveau de droits du compte, pas le statut social de son utilisateur. Un compte technique peut être privilégié même si la personne qui l’emploie n’est pas cadre.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "compte privilégié permanent", "slug": "compte-privilegie-permanent", "definition": "Compte qui conserve en permanence des droits très élevés, même quand ils ne sont pas nécessaires. 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Un administrateur conserve jour et nuit des droits très élevés alors qu’il n’en a besoin que quelques minutes par semaine ; un accès temporaire réduirait la période pendant laquelle ces pouvoirs peuvent être volés. Le problème n’est pas qu’un droit élevé existe, mais qu’il reste disponible en permanence. Un droit accordé juste au moment nécessaire réduit la durée d’exposition.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « compte privilégié permanent » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. 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Dans Delta-Sierra, « conseiller départemental » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "url": "/france/glossaire/conseiller-departemental.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Élu siégeant au conseil départemental, assemblée délibérante du département. Il vote notamment le budget et les politiques départementales. Dans Delta-Sierra, « conseiller départemental » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "long": "Élu siégeant au conseil départemental, assemblée délibérante du département. Il vote notamment le budget et les politiques départementales. Dans Delta-Sierra, « conseiller départemental » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution. Un conseiller départemental vote les décisions du département, notamment dans les domaines relevant de ses compétences, et participe au contrôle de leur mise en œuvre. Un conseiller départemental siège au département ; il ne doit pas être confondu avec un conseiller régional ou municipal. Pour lire une proposition de réforme, il faut ensuite séparer trois niveaux : la règle actuelle, la modification proposée et l’autorité qui peut juridiquement l’adopter. Cette séparation évite de présenter une intention politique comme si elle produisait déjà un effet juridique ou budgétaire.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « conseiller départemental » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.", "example": "Un conseiller départemental vote les décisions du département, notamment dans les domaines relevant de ses compétences, et participe au contrôle de leur mise en œuvre.", "confusion": "Un conseiller départemental siège au département ; il ne doit pas être confondu avec un conseiller régional ou municipal.", "sourceTitle": "Vie-publique — institutions et action publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 85 }, { "term": "conseiller régional", "slug": "conseiller-regional", "definition": "Élu siégeant au conseil régional, assemblée délibérante de la région. Il vote notamment le budget et les politiques relevant des compétences régionales. 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Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution. Un conseiller régional vote le budget de la région et les politiques relevant de ses compétences, par exemple certains transports régionaux ou dispositifs de développement économique. Un conseiller régional siège à la région ; il ne doit pas être confondu avec un conseiller départemental, dont l’assemblée et les compétences sont différentes. Pour lire une proposition de réforme, il faut ensuite séparer trois niveaux : la règle actuelle, la modification proposée et l’autorité qui peut juridiquement l’adopter. Cette séparation évite de présenter une intention politique comme si elle produisait déjà un effet juridique ou budgétaire.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « conseiller régional » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.", "example": "Un conseiller régional vote le budget de la région et les politiques relevant de ses compétences, par exemple certains transports régionaux ou dispositifs de développement économique.", "confusion": "Un conseiller régional siège à la région ; il ne doit pas être confondu avec un conseiller départemental, dont l’assemblée et les compétences sont différentes.", "sourceTitle": "Vie-publique — institutions et action publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 85 }, { "term": "correctif", "slug": "correctif", "definition": "Modification d'un logiciel destinée à réparer une faille, un défaut ou un comportement incorrect. Le terme anglais « patch » doit être expliqué à la première occurrence.", "url": "/france/glossaire/correctif.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Modification d'un logiciel destinée à réparer une faille, un défaut ou un comportement incorrect. Le terme anglais « patch » doit être expliqué à la première occurrence.", "long": "Modification d'un logiciel destinée à réparer une faille, un défaut ou un comportement incorrect. Le terme anglais « patch » doit être expliqué à la première occurrence. Dans Delta-Sierra, « correctif » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « correctif », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action. Un correctif modifie le logiciel pour résoudre un problème identifié ; il ne garantit pas qu’aucune autre vulnérabilité ne subsiste. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « correctif » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « correctif », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.", "confusion": "Un correctif modifie le logiciel pour résoudre un problème identifié ; il ne garantit pas qu’aucune autre vulnérabilité ne subsiste.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "coût de transition", "slug": "cout-de-transition", "definition": "Dépense ponctuelle ou temporaire nécessaire pour passer de l'organisation actuelle à la nouvelle : systèmes, formation, indemnités, déménagements ou double fonctionnement. Dans Delta-Sierra, « coût de transition » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "url": "/france/glossaire/cout-de-transition.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Dépense ponctuelle ou temporaire nécessaire pour passer de l'organisation actuelle à la nouvelle : systèmes, formation, indemnités, déménagements ou double fonctionnement. Dans Delta-Sierra, « coût de transition » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "long": "Dépense ponctuelle ou temporaire nécessaire pour passer de l'organisation actuelle à la nouvelle : systèmes, formation, indemnités, déménagements ou double fonctionnement. Dans Delta-Sierra, « coût de transition » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition. Une réforme peut économiser 500 millions d’euros par an une fois stabilisée mais coûter 120 millions la première année pour migrer les systèmes et accompagner les personnels : les deux montants doivent être séparés. Un coût de transition est temporaire ou lié au passage d’un système à l’autre ; il ne faut pas le mélanger avec le coût récurrent du fonctionnement futur.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « coût de transition » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Une réforme peut économiser 500 millions d’euros par an une fois stabilisée mais coûter 120 millions la première année pour migrer les systèmes et accompagner les personnels : les deux montants doivent être séparés.", "confusion": "Un coût de transition est temporaire ou lié au passage d’un système à l’autre ; il ne faut pas le mélanger avec le coût récurrent du fonctionnement futur.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "cyber-range", "slug": "cyber-range", "definition": "Environnement d'entraînement informatique isolé qui reproduit des systèmes et des attaques pour former les équipes sans mettre en danger le réseau réel. Dans Delta-Sierra, « cyber-range » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/cyber-range.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Environnement d'entraînement informatique isolé qui reproduit des systèmes et des attaques pour former les équipes sans mettre en danger le réseau réel. Dans Delta-Sierra, « cyber-range » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Environnement d'entraînement informatique isolé qui reproduit des systèmes et des attaques pour former les équipes sans mettre en danger le réseau réel. Dans Delta-Sierra, « cyber-range » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « cyber-range », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action. À ne pas confondre : connaître « cyber-range » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « cyber-range » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « cyber-range », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « cyber-range » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "DDT", "slug": "ddt", "definition": "Direction départementale des territoires : service déconcentré de l'État intervenant notamment sur aménagement, logement, agriculture, environnement et risques selon le département. Dans Delta-Sierra, « DDT » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "url": "/france/glossaire/ddt.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Direction départementale des territoires : service déconcentré de l'État intervenant notamment sur aménagement, logement, agriculture, environnement et risques selon le département. 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En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « DDT » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.", "example": "Exemple simple : si une mesure confie une étape à « DDT », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.", "confusion": "À ne pas confondre : le nom « DDT » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "sourceTitle": "Vie-publique — institutions et action publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 85 }, { "term": "DINUM", "slug": "dinum", "definition": "Direction interministérielle du numérique : service de l'État qui pilote et accompagne la transformation numérique des administrations. Dans Delta-Sierra, « DINUM » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/dinum.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Direction interministérielle du numérique : service de l'État qui pilote et accompagne la transformation numérique des administrations. Dans Delta-Sierra, « DINUM » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Direction interministérielle du numérique : service de l'État qui pilote et accompagne la transformation numérique des administrations. Dans Delta-Sierra, « DINUM » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « DINUM », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action. À ne pas confondre : connaître « DINUM » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « DINUM » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « DINUM », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « DINUM » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "DNUM", "slug": "dnum", "definition": "Direction du numérique d'un ministère ou d'une administration : structure chargée de ses systèmes, applications, infrastructures et services numériques. Dans Delta-Sierra, « DNUM » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/dnum.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Direction du numérique d'un ministère ou d'une administration : structure chargée de ses systèmes, applications, infrastructures et services numériques. 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Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « DNUM » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « DNUM », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « DNUM » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "double compte", "slug": "double-compte", "definition": "Erreur consistant à additionner deux économies qui représentent en réalité tout ou partie du même gain. Un total consolidé doit compter chaque effet une seule fois.", "url": "/france/glossaire/double-compte.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Erreur consistant à additionner deux économies qui représentent en réalité tout ou partie du même gain. Un total consolidé doit compter chaque effet une seule fois.", "long": "Erreur consistant à additionner deux économies qui représentent en réalité tout ou partie du même gain. Un total consolidé doit compter chaque effet une seule fois. Dans Delta-Sierra, « double compte » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition. Une fusion d’agences économise 100 millions d’euros et une autre ligne revendique les mêmes 100 millions au titre de la baisse des effectifs : les additionner produirait artificiellement 200 millions. Le double compte n’est pas une marge d’incertitude : c’est une erreur d’addition qui compte deux fois tout ou partie du même effet.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « double compte » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Une fusion d’agences économise 100 millions d’euros et une autre ligne revendique les mêmes 100 millions au titre de la baisse des effectifs : les additionner produirait artificiellement 200 millions.", "confusion": "Le double compte n’est pas une marge d’incertitude : c’est une erreur d’addition qui compte deux fois tout ou partie du même effet.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "DPO", "slug": "dpo", "definition": "Délégué à la protection des données : personne chargée d'informer, conseiller et contrôler le respect des règles de protection des données au sein d'une organisation. Dans Delta-Sierra, « DPO » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/dpo.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Délégué à la protection des données : personne chargée d'informer, conseiller et contrôler le respect des règles de protection des données au sein d'une organisation. Dans Delta-Sierra, « DPO » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Délégué à la protection des données : personne chargée d'informer, conseiller et contrôler le respect des règles de protection des données au sein d'une organisation. Dans Delta-Sierra, « DPO » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « DPO », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action. À ne pas confondre : connaître « DPO » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « DPO » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « DPO », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « DPO » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "DRAAF", "slug": "draaf", "definition": "Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : service déconcentré de l'État chargé de politiques agricoles, alimentaires et forestières au niveau régional. Dans Delta-Sierra, « DRAAF » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "url": "/france/glossaire/draaf.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : service déconcentré de l'État chargé de politiques agricoles, alimentaires et forestières au niveau régional. Dans Delta-Sierra, « DRAAF » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "long": "Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : service déconcentré de l'État chargé de politiques agricoles, alimentaires et forestières au niveau régional. Dans Delta-Sierra, « DRAAF » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution. Exemple simple : si une mesure confie une étape à « DRAAF », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis. À ne pas confondre : le nom « DRAAF » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « DRAAF » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.", "example": "Exemple simple : si une mesure confie une étape à « DRAAF », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.", "confusion": "À ne pas confondre : le nom « DRAAF » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "sourceTitle": "Vie-publique — institutions et action publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 85 }, { "term": "DREAL", "slug": "dreal", "definition": "Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement : service déconcentré de l'État intervenant notamment sur environnement, risques, logement, transport et aménagement. Dans Delta-Sierra, « DREAL » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "url": "/france/glossaire/dreal.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement : service déconcentré de l'État intervenant notamment sur environnement, risques, logement, transport et aménagement. Dans Delta-Sierra, « DREAL » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "long": "Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement : service déconcentré de l'État intervenant notamment sur environnement, risques, logement, transport et aménagement. Dans Delta-Sierra, « DREAL » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution. Exemple simple : si une mesure confie une étape à « DREAL », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis. À ne pas confondre : le nom « DREAL » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « DREAL » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.", "example": "Exemple simple : si une mesure confie une étape à « DREAL », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.", "confusion": "À ne pas confondre : le nom « DREAL » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "sourceTitle": "Vie-publique — institutions et action publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 85 }, { "term": "DREES", "slug": "drees", "definition": "Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques : service statistique public spécialisé notamment dans les domaines de la santé et des solidarités.", "url": "/france/glossaire/drees.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques : service statistique public spécialisé notamment dans les domaines de la santé et des solidarités.", "long": "Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques : service statistique public spécialisé notamment dans les domaines de la santé et des solidarités. Dans Delta-Sierra, « DREES » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution. Exemple simple : si une mesure confie une étape à « DREES », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis. À ne pas confondre : le nom « DREES » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « DREES » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.", "example": "Exemple simple : si une mesure confie une étape à « DREES », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.", "confusion": "À ne pas confondre : le nom « DREES » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "sourceTitle": "DREES — ministère chargé de la santé et des solidarités", "sourceUrl": "https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "député", "slug": "depute", "definition": "Membre élu de l'Assemblée nationale. Il vote la loi, contrôle le Gouvernement et participe aux travaux des commissions parlementaires. Dans Delta-Sierra, « député » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "url": "/france/glossaire/depute.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Membre élu de l'Assemblée nationale. Il vote la loi, contrôle le Gouvernement et participe aux travaux des commissions parlementaires. Dans Delta-Sierra, « député » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "long": "Membre élu de l'Assemblée nationale. Il vote la loi, contrôle le Gouvernement et participe aux travaux des commissions parlementaires. Dans Delta-Sierra, « député » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution. Un député participe à une commission, dépose ou examine des amendements et vote en séance ; son rôle ne se réduit donc pas au seul vote final d’une loi. Un député est un parlementaire de l’Assemblée nationale ; il ne doit pas être confondu avec un sénateur, qui siège au Sénat. Pour lire une proposition de réforme, il faut ensuite séparer trois niveaux : la règle actuelle, la modification proposée et l’autorité qui peut juridiquement l’adopter. Cette séparation évite de présenter une intention politique comme si elle produisait déjà un effet juridique ou budgétaire.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « député » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.", "example": "Un député participe à une commission, dépose ou examine des amendements et vote en séance ; son rôle ne se réduit donc pas au seul vote final d’une loi.", "confusion": "Un député est un parlementaire de l’Assemblée nationale ; il ne doit pas être confondu avec un sénateur, qui siège au Sénat.", "sourceTitle": "Vie-publique — institutions et action publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 85 }, { "term": "ETI", "slug": "eti", "definition": "Entreprise de taille intermédiaire : catégorie située entre la PME et la grande entreprise selon les critères statistiques et juridiques applicables. Dans Delta-Sierra, « ETI » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "url": "/france/glossaire/eti.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Entreprise de taille intermédiaire : catégorie située entre la PME et la grande entreprise selon les critères statistiques et juridiques applicables. Dans Delta-Sierra, « ETI » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "long": "Entreprise de taille intermédiaire : catégorie située entre la PME et la grande entreprise selon les critères statistiques et juridiques applicables. Dans Delta-Sierra, « ETI » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition. Exemple simple : si un tableau utilise « ETI » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente. À ne pas confondre : « ETI » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « ETI » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Exemple simple : si un tableau utilise « ETI » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente.", "confusion": "À ne pas confondre : « ETI » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "ETP", "slug": "etp", "definition": "Équivalent temps plein : unité qui convertit le temps de travail en nombre de postes à temps plein. Deux personnes à mi-temps représentent ensemble environ un ETP.", "url": "/france/glossaire/etp.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Équivalent temps plein : unité qui convertit le temps de travail en nombre de postes à temps plein. Deux personnes à mi-temps représentent ensemble environ un ETP.", "long": "Équivalent temps plein : unité qui convertit le temps de travail en nombre de postes à temps plein. Deux personnes à mi-temps représentent ensemble environ un ETP. Dans Delta-Sierra, « ETP » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition. Deux agents travaillant chacun à mi-temps représentent environ un ETP : le nombre de personnes physiques est deux, mais le volume de travail équivaut approximativement à un poste à temps plein. ETP mesure un volume de travail, pas un nombre de personnes. Deux personnes à mi-temps peuvent représenter un ETP mais restent deux agents physiques.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « ETP » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Deux agents travaillant chacun à mi-temps représentent environ un ETP : le nombre de personnes physiques est deux, mais le volume de travail équivaut approximativement à un poste à temps plein.", "confusion": "ETP mesure un volume de travail, pas un nombre de personnes. Deux personnes à mi-temps peuvent représenter un ETP mais restent deux agents physiques.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "exfiltration", "slug": "exfiltration", "definition": "Sortie non autorisée de données hors du système qui devait les protéger, par exemple une copie massive vers un serveur contrôlé par un attaquant. Dans Delta-Sierra, « exfiltration » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/exfiltration.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Sortie non autorisée de données hors du système qui devait les protéger, par exemple une copie massive vers un serveur contrôlé par un attaquant. Dans Delta-Sierra, « exfiltration » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Sortie non autorisée de données hors du système qui devait les protéger, par exemple une copie massive vers un serveur contrôlé par un attaquant. Dans Delta-Sierra, « exfiltration » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « exfiltration », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action. À ne pas confondre : connaître « exfiltration » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « exfiltration » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « exfiltration », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « exfiltration » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "fatigue MFA", "slug": "fatigue-mfa", "definition": "Attaque consistant à envoyer de très nombreuses demandes de validation jusqu'à ce que l'utilisateur en accepte une par lassitude, distraction ou erreur. Dans Delta-Sierra, « fatigue MFA » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/fatigue-mfa.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Attaque consistant à envoyer de très nombreuses demandes de validation jusqu'à ce que l'utilisateur en accepte une par lassitude, distraction ou erreur. Dans Delta-Sierra, « fatigue MFA » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Attaque consistant à envoyer de très nombreuses demandes de validation jusqu'à ce que l'utilisateur en accepte une par lassitude, distraction ou erreur. Dans Delta-Sierra, « fatigue MFA » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Un pirate connaît le mot de passe et déclenche des dizaines de demandes de validation sur le téléphone de la victime jusqu’à ce qu’elle accepte par réflexe ou pour faire cesser les notifications. À ne pas confondre : connaître « fatigue MFA » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « fatigue MFA » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Un pirate connaît le mot de passe et déclenche des dizaines de demandes de validation sur le téléphone de la victime jusqu’à ce qu’elle accepte par réflexe ou pour faire cesser les notifications.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « fatigue MFA » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "HATVP", "slug": "hatvp", "definition": "Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : autorité indépendante chargée notamment de contrôler certaines déclarations de patrimoine et d'intérêts et de prévenir les conflits d'intérêts.", "url": "/france/glossaire/hatvp.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : autorité indépendante chargée notamment de contrôler certaines déclarations de patrimoine et d'intérêts et de prévenir les conflits d'intérêts.", "long": "Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : autorité indépendante chargée notamment de contrôler certaines déclarations de patrimoine et d'intérêts et de prévenir les conflits d'intérêts. Dans Delta-Sierra, « HATVP » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution. Exemple simple : si une mesure confie une étape à « HATVP », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis. À ne pas confondre : le nom « HATVP » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « HATVP » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.", "example": "Exemple simple : si une mesure confie une étape à « HATVP », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.", "confusion": "À ne pas confondre : le nom « HATVP » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "sourceTitle": "Haute Autorité pour la transparence de la vie publique", "sourceUrl": "https://www.hatvp.fr/", "priority": 85 }, { "term": "interception", "slug": "interception", "definition": "Capture d'une information pendant sa transmission, par exemple un code de validation, une session ou un message. Il faut préciser dans chaque phrase ce qui peut être intercepté.", "url": "/france/glossaire/interception.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Capture d'une information pendant sa transmission, par exemple un code de validation, une session ou un message. Il faut préciser dans chaque phrase ce qui peut être intercepté.", "long": "Capture d'une information pendant sa transmission, par exemple un code de validation, une session ou un message. Il faut préciser dans chaque phrase ce qui peut être intercepté. Dans Delta-Sierra, « interception » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Lors d’une connexion, un attaquant parvient à récupérer un jeton de session pendant son échange. Il n’a pas forcément appris le mot de passe, mais il peut tenter de réutiliser le jeton volé. Intercepter n’est pas forcément modifier. Un attaquant peut capturer une information en transit puis tenter de la réutiliser sans changer le message original.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « interception » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Lors d’une connexion, un attaquant parvient à récupérer un jeton de session pendant son échange. Il n’a pas forcément appris le mot de passe, mais il peut tenter de réutiliser le jeton volé.", "confusion": "Intercepter n’est pas forcément modifier. Un attaquant peut capturer une information en transit puis tenter de la réutiliser sans changer le message original.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "jeton", "slug": "jeton", "definition": "Preuve numérique temporaire remise après une authentification. Tant qu'il reste valide, il peut permettre d'accéder à un service sans ressaisir le mot de passe. Dans Delta-Sierra, « jeton » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/jeton.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Preuve numérique temporaire remise après une authentification. Tant qu'il reste valide, il peut permettre d'accéder à un service sans ressaisir le mot de passe. Dans Delta-Sierra, « jeton » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Preuve numérique temporaire remise après une authentification. Tant qu'il reste valide, il peut permettre d'accéder à un service sans ressaisir le mot de passe. Dans Delta-Sierra, « jeton » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « jeton », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action. À ne pas confondre : connaître « jeton » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « jeton » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « jeton », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « jeton » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "journalisation", "slug": "journalisation", "definition": "Enregistrement automatique des événements importants : connexions, consultations, modifications, erreurs ou transferts. Ces traces servent à comprendre ce qui s'est passé. Dans Delta-Sierra, « journalisation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/journalisation.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Enregistrement automatique des événements importants : connexions, consultations, modifications, erreurs ou transferts. Ces traces servent à comprendre ce qui s'est passé. Dans Delta-Sierra, « journalisation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Enregistrement automatique des événements importants : connexions, consultations, modifications, erreurs ou transferts. Ces traces servent à comprendre ce qui s'est passé. Dans Delta-Sierra, « journalisation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Le système enregistre qu’un compte s’est connecté à 14 h 03, a modifié une règle à 14 h 07 puis a exporté un fichier ; ces traces aident à reconstituer un incident. Journaliser ne signifie pas surveiller sans limite. Les traces doivent être pertinentes, protégées et conservées pendant une durée justifiée par l’objectif poursuivi. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « journalisation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Le système enregistre qu’un compte s’est connecté à 14 h 03, a modifié une règle à 14 h 07 puis a exporté un fichier ; ces traces aident à reconstituer un incident.", "confusion": "Journaliser ne signifie pas surveiller sans limite. Les traces doivent être pertinentes, protégées et conservées pendant une durée justifiée par l’objectif poursuivi.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "LFSS", "slug": "lfss", "definition": "Loi de financement de la sécurité sociale : texte qui organise les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et fixe des objectifs de dépenses.", "url": "/france/glossaire/lfss.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Loi de financement de la sécurité sociale : texte qui organise les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et fixe des objectifs de dépenses.", "long": "Loi de financement de la sécurité sociale : texte qui organise les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et fixe des objectifs de dépenses. Dans Delta-Sierra, « LFSS » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition. La LFSS organise chaque année le cadre financier de la sécurité sociale et fixe notamment des objectifs de dépenses ; elle ne se confond pas avec le budget général de l’État. La LFSS concerne les finances de la sécurité sociale ; elle ne se confond pas avec la loi de finances qui porte le budget de l’État.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « LFSS » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "La LFSS organise chaque année le cadre financier de la sécurité sociale et fixe notamment des objectifs de dépenses ; elle ne se confond pas avec le budget général de l’État.", "confusion": "La LFSS concerne les finances de la sécurité sociale ; elle ne se confond pas avec la loi de finances qui porte le budget de l’État.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "logs", "slug": "logs", "definition": "Journaux techniques enregistrant des événements produits par un système. En français public, préférer « journaux techniques » puis indiquer « logs » entre parenthèses. Dans Delta-Sierra, « logs » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/logs.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Journaux techniques enregistrant des événements produits par un système. En français public, préférer « journaux techniques » puis indiquer « logs » entre parenthèses. Dans Delta-Sierra, « logs » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Journaux techniques enregistrant des événements produits par un système. En français public, préférer « journaux techniques » puis indiquer « logs » entre parenthèses. Dans Delta-Sierra, « logs » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « logs », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action. « Logs » et « journaux techniques » désignent généralement la même famille de traces. Un journal n’est toutefois utile que si l’on sait quels événements il enregistre et pendant combien de temps.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « logs » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « logs », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.", "confusion": "« Logs » et « journaux techniques » désignent généralement la même famille de traces. Un journal n’est toutefois utile que si l’on sait quels événements il enregistre et pendant combien de temps.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "MFA", "slug": "mfa", "definition": "Authentification multifacteur : connexion qui exige au moins deux preuves de nature différente, par exemple un mot de passe et une clé physique. 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La sécurité repose sur deux preuves différentes ; voler seulement le mot de passe ne suffit plus. MFA ne signifie pas automatiquement « résistant au phishing ». Certaines validations par code ou notification peuvent encore être détournées ; la méthode utilisée compte.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « MFA » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Une connexion demande un mot de passe puis une clé physique. La sécurité repose sur deux preuves différentes ; voler seulement le mot de passe ne suffit plus.", "confusion": "MFA ne signifie pas automatiquement « résistant au phishing ». 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Dans Delta-Sierra, « microsegmentation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Découpage très fin d'un réseau afin qu'un appareil compromis ne puisse pas communiquer librement avec tous les autres. Dans Delta-Sierra, « microsegmentation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « microsegmentation », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action. À ne pas confondre : connaître « microsegmentation » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « microsegmentation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « microsegmentation », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « microsegmentation » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "ministère", "slug": "ministere", "definition": "Ensemble administratif placé sous l'autorité d'un ministre et chargé d'un domaine de politique publique. Réduire le nombre de ministères ne supprime pas automatiquement les missions ni les agents.", "url": "/france/glossaire/ministere.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Ensemble administratif placé sous l'autorité d'un ministre et chargé d'un domaine de politique publique. Réduire le nombre de ministères ne supprime pas automatiquement les missions ni les agents.", "long": "Ensemble administratif placé sous l'autorité d'un ministre et chargé d'un domaine de politique publique. Réduire le nombre de ministères ne supprime pas automatiquement les missions ni les agents. Dans Delta-Sierra, « ministère » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution. Réduire le nombre de ministères de plein exercice ne fait pas disparaître automatiquement les missions : celles-ci doivent être transférées, regroupées ou supprimées explicitement. À ne pas confondre : le nom « ministère » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « ministère » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.", "example": "Réduire le nombre de ministères de plein exercice ne fait pas disparaître automatiquement les missions : celles-ci doivent être transférées, regroupées ou supprimées explicitement.", "confusion": "À ne pas confondre : le nom « ministère » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "sourceTitle": "Vie-publique — institutions et action publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 85 }, { "term": "mode dégradé", "slug": "mode-degrade", "definition": "Fonctionnement limité mais organisé qui permet de maintenir les fonctions essentielles lorsqu'une partie du système principal est indisponible. Dans Delta-Sierra, « mode dégradé » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/mode-degrade.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Fonctionnement limité mais organisé qui permet de maintenir les fonctions essentielles lorsqu'une partie du système principal est indisponible. Dans Delta-Sierra, « mode dégradé » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Fonctionnement limité mais organisé qui permet de maintenir les fonctions essentielles lorsqu'une partie du système principal est indisponible. Dans Delta-Sierra, « mode dégradé » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « mode dégradé », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action. À ne pas confondre : connaître « mode dégradé » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « mode dégradé » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. 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Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « modèle frontière », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action. À ne pas confondre : connaître « modèle frontière » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « modèle frontière » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. 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Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "ODAC", "slug": "odac", "definition": "Organismes divers d'administration centrale : catégorie de comptabilité nationale regroupant certains organismes publics ou contrôlés qui remplissent des fonctions d'administration centrale. Dans Delta-Sierra, « ODAC » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "url": "/france/glossaire/odac.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Organismes divers d'administration centrale : catégorie de comptabilité nationale regroupant certains organismes publics ou contrôlés qui remplissent des fonctions d'administration centrale. 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À ne pas confondre : « ODAC » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « ODAC » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Exemple simple : si un tableau utilise « ODAC » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente.", "confusion": "À ne pas confondre : « ODAC » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "OFB", "slug": "ofb", "definition": "Office français de la biodiversité : établissement public intervenant notamment dans la connaissance, la police de l'environnement et l'appui aux politiques de biodiversité. Dans Delta-Sierra, « OFB » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "url": "/france/glossaire/ofb.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Office français de la biodiversité : établissement public intervenant notamment dans la connaissance, la police de l'environnement et l'appui aux politiques de biodiversité. Dans Delta-Sierra, « OFB » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "long": "Office français de la biodiversité : établissement public intervenant notamment dans la connaissance, la police de l'environnement et l'appui aux politiques de biodiversité. Dans Delta-Sierra, « OFB » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution. Exemple simple : si une mesure confie une étape à « OFB », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis. À ne pas confondre : le nom « OFB » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « OFB » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.", "example": "Exemple simple : si une mesure confie une étape à « OFB », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.", "confusion": "À ne pas confondre : le nom « OFB » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.", "sourceTitle": "Vie-publique — institutions et action publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 85 }, { "term": "PASSI", "slug": "passi", "definition": "Prestataire d'audit de la sécurité des systèmes d'information qualifié selon un référentiel de l'ANSSI. Dans Delta-Sierra, « PASSI » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/passi.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Prestataire d'audit de la sécurité des systèmes d'information qualifié selon un référentiel de l'ANSSI. 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Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "patch", "slug": "patch", "definition": "Correctif logiciel. Il s'agit d'une mise à jour conçue pour réparer une faille ou un défaut précis. Dans Delta-Sierra, « patch » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/patch.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Correctif logiciel. Il s'agit d'une mise à jour conçue pour réparer une faille ou un défaut précis. Dans Delta-Sierra, « patch » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Correctif logiciel. Il s'agit d'une mise à jour conçue pour réparer une faille ou un défaut précis. Dans Delta-Sierra, « patch » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « patch », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action. Un patch est un correctif ciblé. Il peut être inclus dans une mise à jour plus large, mais toutes les mises à jour ne corrigent pas nécessairement une faille de sécurité.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « patch » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. 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Il peut être inclus dans une mise à jour plus large, mais toutes les mises à jour ne corrigent pas nécessairement une faille de sécurité.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "phishing", "slug": "phishing", "definition": "Hameçonnage : technique qui imite un message ou un site légitime afin de pousser une personne à révéler son mot de passe, valider une connexion ou ouvrir un fichier malveillant.", "url": "/france/glossaire/phishing.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Hameçonnage : technique qui imite un message ou un site légitime afin de pousser une personne à révéler son mot de passe, valider une connexion ou ouvrir un fichier malveillant.", "long": "Hameçonnage : technique qui imite un message ou un site légitime afin de pousser une personne à révéler son mot de passe, valider une connexion ou ouvrir un fichier malveillant. Dans Delta-Sierra, « phishing » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Un courriel imite la page de connexion d’un ministère et demande à l’agent de saisir son mot de passe. L’adresse et l’apparence semblent crédibles, mais la page appartient à l’attaquant. Le phishing n’est pas forcément un virus : l’attaque peut simplement tromper une personne pour qu’elle fournisse elle-même une information ou valide une action.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « phishing » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Un courriel imite la page de connexion d’un ministère et demande à l’agent de saisir son mot de passe. L’adresse et l’apparence semblent crédibles, mais la page appartient à l’attaquant.", "confusion": "Le phishing n’est pas forcément un virus : l’attaque peut simplement tromper une personne pour qu’elle fournisse elle-même une information ou valide une action.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "PLF", "slug": "plf", "definition": "Projet de loi de finances : texte annuel présenté par le Gouvernement qui prévoit et autorise les ressources et charges du budget de l'État. Dans Delta-Sierra, « PLF » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "url": "/france/glossaire/plf.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Projet de loi de finances : texte annuel présenté par le Gouvernement qui prévoit et autorise les ressources et charges du budget de l'État. Dans Delta-Sierra, « PLF » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "long": "Projet de loi de finances : texte annuel présenté par le Gouvernement qui prévoit et autorise les ressources et charges du budget de l'État. Dans Delta-Sierra, « PLF » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition. Le Gouvernement présente le PLF pour l’année suivante ; le Parlement l’examine, l’amende dans le cadre constitutionnel puis vote la loi de finances qui autorise recettes et dépenses. Le PLF est un projet présenté par le Gouvernement ; après la procédure parlementaire, le texte adopté et promulgué devient la loi de finances.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « PLF » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Le Gouvernement présente le PLF pour l’année suivante ; le Parlement l’examine, l’amende dans le cadre constitutionnel puis vote la loi de finances qui autorise recettes et dépenses.", "confusion": "Le PLF est un projet présenté par le Gouvernement ; après la procédure parlementaire, le texte adopté et promulgué devient la loi de finances.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "PME", "slug": "pme", "definition": "Petite ou moyenne entreprise, catégorie définie notamment à partir de l'effectif, du chiffre d'affaires et du total de bilan selon les règles applicables. Dans Delta-Sierra, « PME » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "url": "/france/glossaire/pme.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Petite ou moyenne entreprise, catégorie définie notamment à partir de l'effectif, du chiffre d'affaires et du total de bilan selon les règles applicables. Dans Delta-Sierra, « PME » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "long": "Petite ou moyenne entreprise, catégorie définie notamment à partir de l'effectif, du chiffre d'affaires et du total de bilan selon les règles applicables. Dans Delta-Sierra, « PME » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition. Exemple simple : si un tableau utilise « PME » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente. À ne pas confondre : « PME » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « PME » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Exemple simple : si un tableau utilise « PME » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente.", "confusion": "À ne pas confondre : « PME » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "post-quantique", "slug": "post-quantique", "definition": "Se dit de mécanismes cryptographiques conçus pour résister aux attaques qui deviendraient possibles avec de futurs ordinateurs quantiques suffisamment puissants. Dans Delta-Sierra, « post-quantique » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/post-quantique.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Se dit de mécanismes cryptographiques conçus pour résister aux attaques qui deviendraient possibles avec de futurs ordinateurs quantiques suffisamment puissants. Dans Delta-Sierra, « post-quantique » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Se dit de mécanismes cryptographiques conçus pour résister aux attaques qui deviendraient possibles avec de futurs ordinateurs quantiques suffisamment puissants. Dans Delta-Sierra, « post-quantique » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « post-quantique », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action. À ne pas confondre : connaître « post-quantique » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « post-quantique » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « post-quantique », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « post-quantique » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "principe du moindre privilège", "slug": "principe-du-moindre-privilege", "definition": "Règle consistant à ne donner à chaque compte que les droits strictement nécessaires, pendant la durée strictement nécessaire. Dans Delta-Sierra, « principe du moindre privilège » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/principe-du-moindre-privilege.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Règle consistant à ne donner à chaque compte que les droits strictement nécessaires, pendant la durée strictement nécessaire. 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Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « principe du moindre privilège » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « principe du moindre privilège », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « principe du moindre privilège » ne signifie pas que tout risque disparaît. 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Dans Delta-Sierra, « prompt » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Instruction ou ensemble d'informations envoyé à un modèle d'intelligence artificielle pour orienter sa réponse ou son action. Dans Delta-Sierra, « prompt » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « prompt », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action. À ne pas confondre : connaître « prompt » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « prompt » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « prompt », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « prompt » ne signifie pas que tout risque disparaît. 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Ce n’est ni le taux d’imposition d’un ménage ni celui d’une entreprise particulière.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « prélèvements obligatoires » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Un ratio de prélèvements obligatoires de 44 % du PIB décrit un agrégat macroéconomique ; il ne signifie pas qu’un ménage quelconque verse personnellement 44 % de son revenu en impôts.", "confusion": "Le ratio de prélèvements obligatoires rapporté au PIB est un agrégat national. Ce n’est ni le taux d’imposition d’un ménage ni celui d’une entreprise particulière.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "rayon d’explosion", "slug": "rayon-d-explosion", "definition": "Image utilisée en cybersécurité pour désigner l'étendue des dégâts possibles après une compromission. En texte public, toujours expliquer la métaphore. Dans Delta-Sierra, « rayon d’explosion » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/rayon-d-explosion.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Image utilisée en cybersécurité pour désigner l'étendue des dégâts possibles après une compromission. En texte public, toujours expliquer la métaphore. Dans Delta-Sierra, « rayon d’explosion » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Image utilisée en cybersécurité pour désigner l'étendue des dégâts possibles après une compromission. En texte public, toujours expliquer la métaphore. Dans Delta-Sierra, « rayon d’explosion » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « rayon d’explosion », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action. À ne pas confondre : connaître « rayon d’explosion » ne signifie pas que tout risque disparaît. 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Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « RSA » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Exemple simple : si un tableau utilise « RSA » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente.", "confusion": "À ne pas confondre : « RSA » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "RSSI", "slug": "rssi", "definition": "Responsable de la sécurité des systèmes d'information : personne chargée d'organiser et de suivre la sécurité informatique d'une organisation. Dans Delta-Sierra, « RSSI » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/rssi.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Responsable de la sécurité des systèmes d'information : personne chargée d'organiser et de suivre la sécurité informatique d'une organisation. 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Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « RSSI » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « RSSI », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « RSSI » ne signifie pas que tout risque disparaît. 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Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « RTO » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « RTO », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « RTO » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "récession", "slug": "recession", "definition": "Baisse significative de l'activité économique. Dans le langage courant, on parle souvent de récession après plusieurs trimestres de recul, mais la qualification économique peut tenir compte de plusieurs indicateurs.", "url": "/france/glossaire/recession.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Baisse significative de l'activité économique. Dans le langage courant, on parle souvent de récession après plusieurs trimestres de recul, mais la qualification économique peut tenir compte de plusieurs indicateurs.", "long": "Baisse significative de l'activité économique. Dans le langage courant, on parle souvent de récession après plusieurs trimestres de recul, mais la qualification économique peut tenir compte de plusieurs indicateurs. Dans Delta-Sierra, « récession » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition. Si la production, l’emploi et plusieurs indicateurs d’activité se contractent durablement, on parle de récession ; un seul mauvais mois ou la baisse d’un secteur isolé ne suffit pas nécessairement. La règle des « deux trimestres négatifs » est un repère courant, pas une définition universelle suffisante à elle seule ; l’analyse peut mobiliser plusieurs indicateurs.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « récession » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Si la production, l’emploi et plusieurs indicateurs d’activité se contractent durablement, on parle de récession ; un seul mauvais mois ou la baisse d’un secteur isolé ne suffit pas nécessairement.", "confusion": "La règle des « deux trimestres négatifs » est un repère courant, pas une définition universelle suffisante à elle seule ; l’analyse peut mobiliser plusieurs indicateurs.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "réversibilité", "slug": "reversibilite", "definition": "Capacité à quitter un fournisseur ou une solution sans perdre ses données, ses fonctions essentielles ni sa maîtrise opérationnelle. 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Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « réversibilité », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action. À ne pas confondre : connaître « réversibilité » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « réversibilité » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. 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Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 85 }, { "term": "sauvegarde immuable", "slug": "sauvegarde-immuable", "definition": "Copie de données conçue pour ne pas pouvoir être modifiée ou supprimée pendant une durée définie, y compris par un compte administrateur compromis. Dans Delta-Sierra, « sauvegarde immuable » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/sauvegarde-immuable.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Copie de données conçue pour ne pas pouvoir être modifiée ou supprimée pendant une durée définie, y compris par un compte administrateur compromis. Dans Delta-Sierra, « sauvegarde immuable » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Copie de données conçue pour ne pas pouvoir être modifiée ou supprimée pendant une durée définie, y compris par un compte administrateur compromis. Dans Delta-Sierra, « sauvegarde immuable » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Une copie de sauvegarde est verrouillée pendant trente jours : même un administrateur compromis ne peut pas la supprimer immédiatement, ce qui laisse une possibilité de restauration après une attaque. « Immuable » ne veut pas dire éternelle. La copie est protégée contre la modification ou la suppression pendant une durée définie, puis suit sa politique de conservation. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « sauvegarde immuable » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Une copie de sauvegarde est verrouillée pendant trente jours : même un administrateur compromis ne peut pas la supprimer immédiatement, ce qui laisse une possibilité de restauration après une attaque.", "confusion": "« Immuable » ne veut pas dire éternelle. 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Il aide à savoir rapidement si une bibliothèque vulnérable est utilisée. Dans Delta-Sierra, « SBOM » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Après l’annonce d’une faille dans une bibliothèque logicielle, l’équipe consulte la SBOM pour savoir quelles applications utilisent exactement cette bibliothèque et doivent être corrigées en priorité. Une SBOM inventorie des composants ; elle ne prouve pas à elle seule qu’ils sont sûrs. Elle permet surtout de savoir rapidement où se trouve un composant vulnérable. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « SBOM » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Après l’annonce d’une faille dans une bibliothèque logicielle, l’équipe consulte la SBOM pour savoir quelles applications utilisent exactement cette bibliothèque et doivent être corrigées en priorité.", "confusion": "Une SBOM inventorie des composants ; elle ne prouve pas à elle seule qu’ils sont sûrs. Elle permet surtout de savoir rapidement où se trouve un composant vulnérable.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "SMIC", "slug": "smic", "definition": "Salaire minimum interprofessionnel de croissance : salaire horaire minimum légal en France, réévalué selon les règles en vigueur. Dans Delta-Sierra, « SMIC » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "url": "/france/glossaire/smic.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Salaire minimum interprofessionnel de croissance : salaire horaire minimum légal en France, réévalué selon les règles en vigueur. Dans Delta-Sierra, « SMIC » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "long": "Salaire minimum interprofessionnel de croissance : salaire horaire minimum légal en France, réévalué selon les règles en vigueur. Dans Delta-Sierra, « SMIC » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition. Exemple simple : si un tableau utilise « SMIC » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente. À ne pas confondre : « SMIC » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « SMIC » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Exemple simple : si un tableau utilise « SMIC » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente.", "confusion": "À ne pas confondre : « SMIC » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "SOC", "slug": "soc", "definition": "Centre opérationnel de sécurité : équipe et outils chargés de surveiller les alertes de cybersécurité, d'analyser les incidents et de coordonner la réaction. Dans Delta-Sierra, « SOC » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/soc.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Centre opérationnel de sécurité : équipe et outils chargés de surveiller les alertes de cybersécurité, d'analyser les incidents et de coordonner la réaction. Dans Delta-Sierra, « SOC » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Centre opérationnel de sécurité : équipe et outils chargés de surveiller les alertes de cybersécurité, d'analyser les incidents et de coordonner la réaction. Dans Delta-Sierra, « SOC » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Le SOC reçoit une alerte de connexion anormale, vérifie les journaux, confirme l’incident puis coordonne l’isolement du compte ou de la machine concernés. Un SOC n’est pas seulement une salle avec des écrans. C’est une fonction organisée de surveillance, d’analyse et de réaction, avec des personnes, des outils et des procédures. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « SOC » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Le SOC reçoit une alerte de connexion anormale, vérifie les journaux, confirme l’incident puis coordonne l’isolement du compte ou de la machine concernés.", "confusion": "Un SOC n’est pas seulement une salle avec des écrans. C’est une fonction organisée de surveillance, d’analyse et de réaction, avec des personnes, des outils et des procédures.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "surface d’attaque", "slug": "surface-d-attaque", "definition": "Ensemble des points par lesquels un attaquant peut tenter d'entrer : comptes, applications, serveurs exposés, prestataires, appareils ou interfaces. Dans Delta-Sierra, « surface d’attaque » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/surface-d-attaque.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Ensemble des points par lesquels un attaquant peut tenter d'entrer : comptes, applications, serveurs exposés, prestataires, appareils ou interfaces. Dans Delta-Sierra, « surface d’attaque » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Ensemble des points par lesquels un attaquant peut tenter d'entrer : comptes, applications, serveurs exposés, prestataires, appareils ou interfaces. Dans Delta-Sierra, « surface d’attaque » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Un service exposé sur Internet, un compte fournisseur, une API et un ordinateur portable sont quatre points différents de la surface d’attaque d’une organisation. À ne pas confondre : connaître « surface d’attaque » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « surface d’attaque » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Un service exposé sur Internet, un compte fournisseur, une API et un ordinateur portable sont quatre points différents de la surface d’attaque d’une organisation.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « surface d’attaque » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "Sénat", "slug": "senat", "definition": "Seconde chambre du Parlement. Les sénateurs représentent les collectivités territoriales et participent au vote des lois et au contrôle du Gouvernement. Dans Delta-Sierra, « Sénat » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "url": "/france/glossaire/senat.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Seconde chambre du Parlement. Les sénateurs représentent les collectivités territoriales et participent au vote des lois et au contrôle du Gouvernement. Dans Delta-Sierra, « Sénat » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.", "long": "Seconde chambre du Parlement. Les sénateurs représentent les collectivités territoriales et participent au vote des lois et au contrôle du Gouvernement. Dans Delta-Sierra, « Sénat » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution. Le Sénat examine les textes, les amende et contrôle l’action du Gouvernement ; il représente les collectivités territoriales par un mode d’élection indirect. Le Sénat est l’institution ; un sénateur est l’un de ses membres. Le mode d’élection du Sénat est indirect, contrairement à celui des députés. Pour lire une proposition de réforme, il faut ensuite séparer trois niveaux : la règle actuelle, la modification proposée et l’autorité qui peut juridiquement l’adopter. Cette séparation évite de présenter une intention politique comme si elle produisait déjà un effet juridique ou budgétaire.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « Sénat » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.", "example": "Le Sénat examine les textes, les amende et contrôle l’action du Gouvernement ; il représente les collectivités territoriales par un mode d’élection indirect.", "confusion": "Le Sénat est l’institution ; un sénateur est l’un de ses membres. 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Cette séparation évite de présenter une intention politique comme si elle produisait déjà un effet juridique ou budgétaire.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « sénateur » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.", "example": "Un sénateur siège au Sénat, travaille en commission et vote les textes ; il est élu au suffrage indirect, contrairement au député élu directement par les électeurs de sa circonscription.", "confusion": "Un sénateur n’est pas un député : tous deux sont parlementaires, mais ils siègent dans deux chambres différentes et ne sont pas élus selon le même mode.", "sourceTitle": "Vie-publique — institutions et action publique", "sourceUrl": "https://www.vie-publique.fr/", "priority": 85 }, { "term": "Tier 0/1", "slug": "tier-0-1", "definition": "Niveaux de criticité des identités et systèmes. Tier 0 désigne généralement les éléments dont la prise de contrôle permettrait de contrôler presque tout l'environnement ; Tier 1 regroupe des systèmes très sensibles juste en dessous.", "url": "/france/glossaire/tier-0-1.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Niveaux de criticité des identités et systèmes. Tier 0 désigne généralement les éléments dont la prise de contrôle permettrait de contrôler presque tout l'environnement ; Tier 1 regroupe des systèmes très sensibles juste en dessous.", "long": "Niveaux de criticité des identités et systèmes. Tier 0 désigne généralement les éléments dont la prise de contrôle permettrait de contrôler presque tout l'environnement ; Tier 1 regroupe des systèmes très sensibles juste en dessous. Dans Delta-Sierra, « Tier 0/1 » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « Tier 0/1 », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action. À ne pas confondre : connaître « Tier 0/1 » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « Tier 0/1 » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. 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Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "TVA", "slug": "tva", "definition": "Taxe sur la valeur ajoutée : impôt sur la consommation collecté par les entreprises puis reversé à l'État, avec déduction de la TVA payée sur leurs achats selon les règles applicables.", "url": "/france/glossaire/tva.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Taxe sur la valeur ajoutée : impôt sur la consommation collecté par les entreprises puis reversé à l'État, avec déduction de la TVA payée sur leurs achats selon les règles applicables.", "long": "Taxe sur la valeur ajoutée : impôt sur la consommation collecté par les entreprises puis reversé à l'État, avec déduction de la TVA payée sur leurs achats selon les règles applicables. Dans Delta-Sierra, « TVA » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition. Exemple simple : si un tableau utilise « TVA » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente. À ne pas confondre : « TVA » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « TVA » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Exemple simple : si un tableau utilise « TVA » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente.", "confusion": "À ne pas confondre : « TVA » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "usurpation d’identifiants", "slug": "usurpation-d-identifiants", "definition": "Utilisation frauduleuse d'un nom de compte, d'un mot de passe, d'un jeton ou d'une autre preuve d'accès appartenant à quelqu'un d'autre. Dans Delta-Sierra, « usurpation d’identifiants » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/usurpation-d-identifiants.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Utilisation frauduleuse d'un nom de compte, d'un mot de passe, d'un jeton ou d'une autre preuve d'accès appartenant à quelqu'un d'autre. Dans Delta-Sierra, « usurpation d’identifiants » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Utilisation frauduleuse d'un nom de compte, d'un mot de passe, d'un jeton ou d'une autre preuve d'accès appartenant à quelqu'un d'autre. Dans Delta-Sierra, « usurpation d’identifiants » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Un attaquant récupère le mot de passe d’un agent et se connecte en se faisant passer pour lui ; le système voit l’identifiant légitime alors que la personne réelle n’est pas à l’origine de l’action. À ne pas confondre : connaître « usurpation d’identifiants » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « usurpation d’identifiants » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Un attaquant récupère le mot de passe d’un agent et se connecte en se faisant passer pour lui ; le système voit l’identifiant légitime alors que la personne réelle n’est pas à l’origine de l’action.", "confusion": "À ne pas confondre : connaître « usurpation d’identifiants » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "vulnérabilité", "slug": "vulnerabilite", "definition": "Faiblesse d'un logiciel, d'un matériel, d'une configuration ou d'une procédure qui peut être exploitée pour contourner une protection. Dans Delta-Sierra, « vulnérabilité » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "url": "/france/glossaire/vulnerabilite.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "cybersécurité" ], "short": "Faiblesse d'un logiciel, d'un matériel, d'une configuration ou d'une procédure qui peut être exploitée pour contourner une protection. Dans Delta-Sierra, « vulnérabilité » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.", "long": "Faiblesse d'un logiciel, d'un matériel, d'une configuration ou d'une procédure qui peut être exploitée pour contourner une protection. Dans Delta-Sierra, « vulnérabilité » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait. Une application contient une faiblesse permettant de contourner une vérification. Tant qu’elle n’est pas corrigée ou compensée, un attaquant peut tenter de l’exploiter. Une vulnérabilité est une faiblesse exploitable ; elle n’implique pas à elle seule qu’une attaque a déjà réussi. Lorsqu’un accès non autorisé a réellement eu lieu, on parle de compromission. Pour un lecteur non spécialiste, la bonne question n’est donc pas seulement « est-ce sécurisé ? », mais « contre quelle attaque, avec quelle preuve, pour quels comptes et que fait-on si la protection est contournée ? Cette formulation permet de comprendre la mesure sans transformer le vocabulaire technique en formule magique.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « vulnérabilité » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.", "example": "Une application contient une faiblesse permettant de contourner une vérification. Tant qu’elle n’est pas corrigée ou compensée, un attaquant peut tenter de l’exploiter.", "confusion": "Une vulnérabilité est une faiblesse exploitable ; elle n’implique pas à elle seule qu’une attaque a déjà réussi. Lorsqu’un accès non autorisé a réellement eu lieu, on parle de compromission.", "sourceTitle": "ANSSI — portail de la cybersécurité", "sourceUrl": "https://cyber.gouv.fr/", "priority": 95 }, { "term": "économie brute", "slug": "economie-brute", "definition": "Dépense théoriquement supprimée avant de retrancher les coûts recréés, les transferts de charge et les coûts de transition. Dans Delta-Sierra, « économie brute » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "url": "/france/glossaire/economie-brute.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Dépense théoriquement supprimée avant de retrancher les coûts recréés, les transferts de charge et les coûts de transition. 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Le même mot peut apparaître dans plusieurs sources avec des conventions précises. Avant de comparer deux valeurs, il faut donc vérifier la définition statistique, le millésime, l’unité et les éventuels changements de périmètre. Cette discipline évite les comparaisons spectaculaires mais trompeuses.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « économie brute » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Une structure coûte 200 millions d’euros et disparaît : 200 millions constituent une économie brute avant de retrancher les missions transférées, les contrats restant dus et les coûts de transition.", "confusion": "L’économie brute est calculée avant les coûts recréés et transferts. La présenter comme économie nette surestime le gain réellement disponible.", "sourceTitle": "Insee — définitions, méthodes et sources", "sourceUrl": "https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions", "priority": 85 }, { "term": "économie nette", "slug": "economie-nette", "definition": "Gain restant après avoir retranché de l'économie brute les coûts recréés, charges transférées et dépenses récurrentes qui subsistent. Dans Delta-Sierra, « économie nette » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "url": "/france/glossaire/economie-nette.html", "source": "audit-priority-definition", "aliases": [], "contexts": [ "général" ], "short": "Gain restant après avoir retranché de l'économie brute les coûts recréés, charges transférées et dépenses récurrentes qui subsistent. Dans Delta-Sierra, « économie nette » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.", "long": "Gain restant après avoir retranché de l'économie brute les coûts recréés, charges transférées et dépenses récurrentes qui subsistent. Dans Delta-Sierra, « économie nette » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition. Si une suppression économise 200 millions mais recrée 70 millions de dépenses ailleurs et 20 millions de coûts récurrents, l’économie nette stabilisée n’est pas 200 millions. L’économie nette est ce qui reste après les coûts associés. Elle ne doit pas être confondue avec une dépense supprimée sur le papier avant transition. Le même mot peut apparaître dans plusieurs sources avec des conventions précises. Avant de comparer deux valeurs, il faut donc vérifier la définition statistique, le millésime, l’unité et les éventuels changements de périmètre. Cette discipline évite les comparaisons spectaculaires mais trompeuses.", "whyHere": "Dans Delta-Sierra, « économie nette » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.", "example": "Si une suppression économise 200 millions mais recrée 70 millions de dépenses ailleurs et 20 millions de coûts récurrents, l’économie nette stabilisée n’est pas 200 millions.", "confusion": "L’économie nette est ce qui reste après les coûts associés. 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