{ "source": "france/corpus-juridique-100-premieres-mesures.html", "title": "Corpus juridique du Plan de Rupture : les 100 premières mesures", "canonical": "https://www.delta-sierra.com/france/corpus-juridique-100-premieres-mesures.html", "tables": [ { "table_index": 1, "rows": [ [ "N°", "Mesure et effet du Plan", "Véhicule principal", "Pilote", "Consultations", "Phase" ], [ "1.01", "Réduction de l'Assemblée nationale de 577 à 125 députés, un par département 432 à 467 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Constitution art. 24, 25 et 89", "Révision constitutionnelle Loi organique; loi électorale", "Présidence / Premier ministre / Justice", "Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel", "Mandat — phase constitutionnelle" ], [ "1.02", "Réduction du Sénat de 348 à 125 sénateurs 232 à 250 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Constitution art. 24, 25 et 89", "Révision constitutionnelle Loi organique; loi électorale", "Présidence / Premier ministre / Justice", "Conseil d’État; Sénat; Assemblée nationale; Conseil constitutionnel", "Mandat — phase constitutionnelle" ], [ "1.03", "Réduction du gouvernement à 9 ministères de plein exercice, suppression des ministres délégués 90 à 180 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Constitution art. 8, 20 et 21", "Décret Décrets d’attributions; décisions budgétaires", "Présidence / Premier ministre", "Secrétariat général du Gouvernement; arbitrages interministériels", "100 premiers jours" ], [ "1.04", "Obligation de présence parlementaire avec sanctions financières automatiques 150 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Constitution art. 25; ordonnances organiques; règlements", "Loi organique + règlements des assemblées Décisions des bureaux; contrôle constitutionnel", "Parlement", "Bureaux des assemblées; Conseil constitutionnel", "Première année" ], [ "1.05", "Division par deux du crédit collaborateurs parlementaires 85 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Autonomie financière des assemblées; règlements et décisions des bureaux", "Décisions parlementaires internes Lois de finances / dotations des assemblées", "Assemblée nationale / Sénat", "Questeurs; bureaux; commissions des finances", "100 premiers jours" ], [ "1.06", "Suppression des 1 758 conseillers régionaux 350 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Code électoral; CGCT; Constitution art. 72 selon périmètre", "Loi ordinaire Code électoral; CGCT; coordination constitutionnelle si suppression des régions", "Intérieur / Collectivités territoriales", "Conseil d’État; associations d’élus; Parlement", "Phase institutionnelle" ], [ "1.07", "Réduction de 50 pour cent des conseillers départementaux 180 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Code électoral; CGCT", "Loi ordinaire Code électoral; CGCT", "Intérieur / Collectivités territoriales", "Conseil d’État; associations d’élus; Parlement", "Première année" ], [ "1.08", "Limitation des cabinets ministériels à 10 membres 120 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Décret relatif aux cabinets ministériels; LOLF", "Décret Circulaire d’application; plafond d’emplois", "Premier ministre / Budget", "SGG; Budget; ministères", "100 premiers jours" ], [ "1.09", "Interdiction stricte du cumul des mandats exécutifs locaux 200 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Constitution art. 25; code électoral; CGCT", "Loi organique + loi ordinaire Code électoral; CGCT", "Intérieur / Justice", "Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel", "Première année" ], [ "1.10", "Plafonnement des indemnités cumulées à 150 pour cent du mandat principal 80 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative CGCT; code électoral; règles parlementaires", "Loi ordinaire / organique Décrets et règlements des assemblées", "Intérieur / Parlement / Budget", "Conseil d’État; bureaux des assemblées", "Première année" ], [ "1.11", "Réduction d'environ 30 pour cent des conseillers municipaux 250 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Code électoral; CGCT", "Loi ordinaire Code électoral; CGCT", "Intérieur / Collectivités territoriales", "Conseil d’État; associations d’élus; Parlement", "Première année" ], [ "1.12", "Suppression du Conseil économique, social et environnemental national 36 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Constitution titre XI, art. 69 à 71; art. 89", "Révision constitutionnelle Loi organique d’abrogation / coordination", "Présidence / Premier ministre / Justice", "Conseil d’État; Parlement réuni selon procédure; Conseil constitutionnel", "Phase constitutionnelle" ], [ "1.13", "Suppression des 13 conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux 75 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative CGCT", "Loi ordinaire CGCT; dispositions transitoires", "Intérieur / Collectivités territoriales", "Conseil d’État; régions; Parlement", "Première année" ], [ "1.14", "Transparence totale des rémunérations publiques sur plateforme dédiée Effet structurel Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative RGPD; loi Informatique et libertés; code général de la fonction publique", "Loi ordinaire Décret; référentiel de données; règles d’anonymisation", "Transformation publique / Budget", "CNIL; Conseil d’État; organisations syndicales", "12 à 24 mois" ], [ "1.15", "Plafonnement des rémunérations publiques à 6 fois le salaire minimum brut 320 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Code général de la fonction publique; principes d’égalité et sécurité juridique", "Loi ordinaire + lois financières Décrets statutaires; contrats d’objectifs", "Budget / Fonction publique", "Conseil d’État; organisations syndicales; Conseil constitutionnel", "Première année" ], [ "1.16", "Suppression de la protection rapprochée à vie des anciens présidents 5 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Pouvoir de police; doctrine de protection des personnalités", "Décision réglementaire / instruction Évaluation individuelle de sécurité", "Intérieur / Présidence", "Services de sécurité; contrôle de proportionnalité", "100 premiers jours" ], [ "1.17", "Réduction du budget de la présidence et transparence intégrale 30 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative LOLF; mission Pouvoirs publics", "Loi de finances Règles internes; publication de données", "Présidence / Budget / Parlement", "Commissions des finances; Cour des comptes", "Budget initial" ], [ "1.18", "Suppression des restaurants et buvettes parlementaires subventionnés 12 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Autonomie des assemblées; décisions de questure", "Décisions parlementaires internes Marchés; tarification; dotations", "Assemblée nationale / Sénat", "Bureaux; questeurs", "100 premiers jours" ], [ "1.19", "Suppression des avantages en nature non justifiés par la sécurité 180 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative CGFP; règles indemnitaires; règlements des assemblées", "Paquet mixte Loi; décret; décisions internes selon bénéficiaires", "Budget / Fonction publique / Parlement", "Conseil d’État; organisations syndicales; bureaux", "Première année" ], [ "1.20", "Harmonisation et plafonnement des régimes indemnitaires de la haute fonction publique 450 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Code général de la fonction publique; textes indemnitaires", "Décret + loi de finances Décrets statutaires; lignes directrices de gestion", "Fonction publique / Budget", "Conseil commun de la fonction publique; Conseil d’État", "12 à 24 mois" ], [ "2.01", "Suppression complète de l'échelon administratif régional Effet structurel — aucun montant autonome ajouté au total prudent : seuls les coûts récurrents effectivement supprimés après transferts et transition peuvent être comptés. Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative Constitution art. 72; CGCT; code électoral", "Révision constitutionnelle + loi ordinaire CGCT; code électoral; transferts de compétences", "Intérieur / Collectivités territoriales / Premier ministre", "Conseil d’État; collectivités; Parlement; Conseil constitutionnel", "Phase constitutionnelle et 24 mois" ], [ "2.02", "Suppression des intercommunalités, retour à la souveraineté communale Effet structurel — aucun montant autonome ajouté au total prudent : les services transférés continuent d’être financés ; seules les dépenses réellement disparues constituent une économie. Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative CGCT; principes de libre administration", "Loi ordinaire CGCT; lois financières; conventions de transfert", "Intérieur / Collectivités territoriales", "Conseil d’État; communes; associations d’élus; Parlement", "24 à 36 mois" ], [ "2.03", "Transition sans licenciement sec, mobilité accompagnée des 128 000 agents Investissement Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative Code général de la fonction publique", "Loi de programmation Décrets statutaires; accords collectifs; budget", "Fonction publique / Budget", "Conseil commun de la fonction publique; organisations syndicales", "Mandat — volet social" ], [ "2.04", "Mission interministérielle de nettoyage législatif sur 5 ans 8 à 12 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative Constitution art. 37 et 38; guide de légistique", "Décret du Premier ministre Lois de simplification; ordonnances; rapports annuels", "Premier ministre / SGG", "Conseil d’État selon textes; Parlement pour habilitations", "100 premiers jours puis 5 ans" ], [ "2.05", "Règle « une norme créée, deux supprimées » constitutionnalisée Effet structurel Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative Constitution art. 89", "Révision constitutionnelle Loi organique / mécanisme de contrôle", "Présidence / Premier ministre / Justice", "Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel", "Phase constitutionnelle" ], [ "2.06", "Réduction du nombre de codes juridiques de 69 à 20 maximum Effet structurel Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative Constitution art. 38; principes de codification", "Loi d’habilitation + ordonnances Décrets de codification; lois de ratification", "Premier ministre / Justice / SGG", "Conseil d’État; commissions supérieures de codification; Parlement", "5 ans" ], [ "2.07", "Digitalisation complète de l'administration sur 5 ans 10 à 15 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative RGPD; loi Informatique et libertés; code commande publique", "Loi de programmation Lois financières; décrets; marchés; référentiels numériques", "Transformation publique / Numérique / Budget", "CNIL; Conseil d’État; organisations syndicales", "5 ans" ], [ "2.08", "Guichet unique départemental pour toutes les démarches Effet structurel Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative Code des relations entre le public et l’administration; décrets territoriaux", "Loi ordinaire + décret Conventions; organisation territoriale; systèmes d’information", "Intérieur / Transformation publique", "Conseil d’État; préfets; collectivités; CNIL", "18 à 30 mois" ], [ "2.09", "Non-remplacement de 30 à 50 pour cent des départs naturels Économie budgétaire Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative LOLF; plafonds d’emplois; CGFP", "Lois de finances / plafonds d’emplois Plans de gestion ministériels; rapports annuels", "Budget / Fonction publique", "Parlement; organisations syndicales; comités sociaux", "Budgets annuels sur 5 ans" ], [ "2.10", "Mobilité interne accompagnée vers les services prioritaires Effet structurel Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative Code général de la fonction publique", "Décrets statutaires + accords collectifs Loi de programmation; lignes directrices de gestion", "Fonction publique / ministères", "Organisations syndicales; conseils supérieurs", "Mandat — continu" ], [ "2.11", "Rupture conventionnelle revalorisée à un mois de salaire par année Investissement Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative Code général de la fonction publique", "Loi ordinaire + loi de finances Décret d’indemnisation; plafonds et contrôles", "Fonction publique / Budget", "Conseil commun; Conseil d’État; Parlement", "Première année" ], [ "2.12", "Cessation progressive d'activité pour les seniors de 58 à 62 ans Investissement Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative CGFP; droit des pensions; égalité de traitement", "Loi ordinaire / programmation Décrets statutaires; financement", "Fonction publique / Budget", "Conseil commun; caisses; Conseil d’État", "Première année" ], [ "2.13", "Formation diplômante de 400 000 agents à l'intelligence artificielle Investissement Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative CGFP; code de l’éducation; commande publique", "Loi de programmation + budget Décrets; référentiel de compétences; marchés de formation", "Fonction publique / Numérique / Éducation", "Organisations syndicales; France compétences selon dispositif", "5 ans" ], [ "3.01", "Catégorie A, audit du train de vie des 552 entités préservées Audit de gouvernance — 0 euro d’économie autonome au stade de l’audit ; les gains sont comptés uniquement dans les décisions qui suppriment effectivement une dépense. Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative LOLF; tutelles des opérateurs", "Décret / circulaire interministérielle Contrats d’objectifs; audits IGF/inspections", "Premier ministre / Budget", "Ministères de tutelle; corps de contrôle", "100 premiers jours puis 18 mois" ], [ "3.02", "Catégorie A, plafonnement des rémunérations dirigeantes Effet budgétaire consolidé sans double compte avec les plafonds généraux de rémunération ; seule la baisse de dépense effectivement exécutée est retenue. Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative LOLF; CGFP; textes propres aux opérateurs", "Loi de finances + décret Contrats; décisions de tutelle", "Budget / Fonction publique", "Conseil d’État; tutelles; instances sociales", "Première année" ], [ "3.03", "Catégorie A, mutualisation interministérielle des fonctions support Économie de mutualisation comptée uniquement sur les fonctions support effectivement supprimées, après coûts de reprise et sans double compte avec les fusions d’opérateurs. Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Constitution art. 38; LOLF; statuts des opérateurs", "Loi d’habilitation + ordonnances Décrets; conventions de services partagés", "Premier ministre / Budget / Transformation publique", "Conseil d’État; tutelles; instances sociales", "24 à 36 mois" ], [ "3.04", "Catégorie A, déploiement systématique de l'intelligence artificielle Gain de capacité / investissement : 0 euro d’économie budgétaire automatique ; un gain n’est compté qu’après disparition ou évitement d’une dépense réelle. Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative RGPD; règlement européen IA; commande publique", "Loi de programmation Décrets; marchés; référentiels; analyses d’impact IA", "Numérique / Fonction publique / tutelles", "CNIL; autorités sectorielles; organisations syndicales", "5 ans" ], [ "3.05", "Catégorie B, fusion des 35 grappes d'opérateurs 2,3 à 4,1 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Constitution art. 38; statuts propres des entités", "Loi-cadre + habilitation à légiférer par ordonnances Ordonnances; lois de ratification; décrets; conventions", "Premier ministre / Budget / ministères de tutelle", "Conseil d’État; Parlement; instances sociales; tutelles", "24 à 36 mois" ], [ "3.06", "Catégorie C, réintégration des entités à autonomie injustifiée Effet de réintégration — aucun montant autonome ajouté au total prudent avant déduction des missions, agents, contrats et coûts qui doivent être repris par le ministère. Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Textes constitutifs de chaque entité", "Paquet législatif et réglementaire Ordonnances; décrets; arrêtés; transferts budgétaires", "Premier ministre / Budget / tutelles", "Conseil d’État; instances sociales; organismes concernés", "24 à 48 mois" ], [ "3.07", "Catégorie D, suppression de l'ADEME, financement direct des aides (montant net) 150 à 300 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Code environnement L.131-3 à L.131-7; R.131-1 à R.131-26-4", "Loi ordinaire + décret en Conseil d’État Lois financières; arrêtés; conventions de transfert", "Transition écologique / Budget", "Conseil d’État; instances sociales; bénéficiaires; organismes repreneurs", "12 à 24 mois" ], [ "3.08", "Catégorie D, suppression de l'Office français de la biodiversité (montant net) 180 à 320 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Code environnement L.131-8 à L.131-17; R.131-27 à R.131-34-5", "Loi ordinaire + décret en Conseil d’État Lois financières; arrêtés; conventions; audit des polices", "Transition écologique / Agriculture / Intérieur / Budget", "Conseil d’État; instances sociales; procureurs/préfets; organismes repreneurs", "18 à 30 mois" ], [ "3.09", "Catégorie D, suppression de l'AFITF (montant net) 90 à 180 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Décret constitutif AFITF; textes budgétaires affectant recettes", "Décret en Conseil d’État + lois financières Transferts contractuels; programmation infrastructures", "Transports / Budget", "Conseil d’État; Parlement; collectivités et concessionnaires concernés", "12 à 24 mois" ], [ "3.10", "Catégorie D, suppression des agences régionales de santé (montant net) 180 à 350 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Code de la santé publique; lois HPST et textes ultérieurs", "Loi ordinaire + loi de financement de la sécurité sociale Décrets; transferts personnels/compétences", "Santé / Budget / Sécurité sociale", "Conseil d’État; caisses; conférences territoriales; instances sociales", "24 à 36 mois" ], [ "3.11", "Catégorie D, suppression des directions régionales de l'agriculture (montant net) 60 à 120 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Décrets relatifs aux services déconcentrés", "Décret Arrêtés d’organisation; transferts d’emplois et crédits", "Agriculture / Intérieur / Budget", "Conseil d’État si décret CE; comités sociaux; préfets", "12 à 24 mois" ], [ "3.12", "Catégorie D, rationalisation DDT, DREAL et agences de l'eau 400 à 1 200 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Code environnement pour agences de l’eau; décrets services déconcentrés", "Paquet mixte loi + décrets Lois financières; transferts; conventions", "Transition écologique / Intérieur / Budget", "Conseil d’État; comités de bassin; collectivités; instances sociales", "24 à 48 mois" ], [ "3.13", "Catégorie D, suppression des 316 comités consultatifs marginaux 120 à 240 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Texte créateur de chaque instance", "Loi de simplification + décrets Arrêtés d’abrogation; inventaire au JO", "Premier ministre / SGG", "Conseil d’État selon niveau; ministères; partenaires consultés", "12 à 24 mois" ], [ "3.14", "Catégorie D, réorganisation de l'Arcom et suppression de ses éventuels doublons Effet institutionnel — zéro euro ajouté au total prudent de cette synthèse Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Loi relative à la communication audiovisuelle; statut Arcom", "Loi ordinaire Décrets; coordination avec droit européen", "Culture / Numérique / Premier ministre", "Conseil d’État; Arcom; Parlement; Commission européenne selon besoin", "18 à 30 mois" ], [ "3.15", "Démantèlement de France Télévisions et privatisation par actifs 2,6 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Loi communication audiovisuelle; droit des sociétés; droit UE", "Loi ordinaire + loi de finances Décrets; cessions; droit social; concurrence", "Culture / Budget / Économie", "Conseil d’État; Arcom; instances sociales; autorité concurrence; Parlement", "36 à 60 mois" ], [ "3.16", "Rationalisation forte de Radio France, de 30 à 45 pour cent 200 à 300 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Loi communication audiovisuelle; contrats d’objectifs et de moyens", "Contrat d’objectifs + loi de finances Décret / décisions de tutelle; accords sociaux", "Culture / Budget", "Arcom; instances sociales; Parlement", "24 à 48 mois" ], [ "3.17", "Suppression totale des aides à la presse publique 320 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Textes budgétaires et décrets relatifs aux aides à la presse", "Loi de finances + décrets d’abrogation Règles transitoires; contrôle aides d’État", "Culture / Budget", "Conseil d’État; Parlement; Commission européenne selon dispositifs", "Budget initial / 12 mois" ], [ "3.18", "Décompte exhaustif des organismes publics nationaux publié au Journal officiel Effet structurel — contrôle démocratique Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Périmètre des organismes publics; obligations de publication", "Loi ordinaire ou disposition de loi de simplification Décret et publication annuelle au Journal officiel", "Premier ministre / Budget / SGG", "Conseil d’État; Parlement; administrations productrices", "12 mois" ], [ "4.01", "Doublement des moyens budgétaires de la justice sur 5 ans Investissement Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Code de l’organisation judiciaire; lois financières", "Loi de programmation + lois de finances annuelles Plafonds d’emplois; programmation immobilière", "Justice / Budget", "Conseil d’État; Parlement; Conseil supérieur de la magistrature selon mesures", "5 ans" ], [ "4.02", "Déploiement de l'intelligence artificielle dans les 164 tribunaux 1,2 milliard d’euros par an de gains de productivité estimés Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Codes de procédure; droit des données; règlement européen IA", "Loi de programmation + marchés publics Décrets; gouvernance des données; sécurité", "Justice / Numérique", "Conseil d’État; CNIL; magistrats; greffes; ANSSI", "24 à 60 mois" ], [ "4.03", "Pré-instruction automatisée des dossiers simples 800 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Codes de procédure; droit au recours; données personnelles", "Loi ordinaire ou décret selon effet juridique Décrets de procédure; marchés; garanties humaines", "Justice / Numérique", "Conseil d’État; CNIL; professions judiciaires", "24 à 48 mois" ], [ "4.04", "Recherche de jurisprudence assistée par intelligence artificielle 150 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Organisation judiciaire; bases de jurisprudence; droit des données", "Décision administrative + marchés publics Cadre déontologique; sécurité; licences", "Justice", "CNIL; magistrats; greffes; éditeurs juridiques selon marché", "12 à 36 mois" ], [ "4.05", "Analyse de cohérence des décisions par échantillonnage Effet structurel — contrôle démocratique Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Secret des délibérés; données judiciaires; statistiques publiques", "Loi ou décret selon données et effets Protocole statistique; anonymisation", "Justice / CNIL", "Conseil d’État; CNIL; Conseil supérieur de la magistrature", "18 à 36 mois" ], [ "4.06", "Déjudiciarisation des litiges fiscaux simples 2 à 4 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Livre des procédures fiscales; juridictions administratives", "Loi de finances ou loi ordinaire Décrets de procédure; médiation; recours", "Justice / Budget", "Conseil d’État; Conseil national des barreaux; médiateurs; Parlement", "18 à 36 mois" ], [ "4.07", "Réduction du délai moyen de jugement civil à 6 mois Effet structurel — mesure normative Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Code de procédure civile; organisation judiciaire", "Loi de programmation Décrets de procédure; indicateurs publics", "Justice / Budget", "Conseil d’État; magistrats; greffes; avocats", "5 ans" ], [ "4.08", "Création de 5 000 postes nets de magistrats et greffiers par redéploiement Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Plafonds d’emplois; statuts magistrats et greffes", "Lois de finances + loi de programmation Schémas d’emplois; concours; mobilité", "Justice / Fonction publique / Budget", "Parlement; CSM; comités sociaux; écoles de formation", "3 à 5 ans" ], [ "4.09", "Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable Effet structurel — garantie juridique Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative RGPD art. 22; code relations public-administration; règlement IA", "Loi ordinaire Décrets; procédure de recours; audit algorithmique", "Justice / Numérique", "Conseil d’État; CNIL; Défenseur des droits", "12 à 24 mois" ], [ "4.10", "Traçabilité totale des décisions assistées, archivage 10 ans Effet structurel — contrôle démocratique Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Code patrimoine; données judiciaires; sécurité des systèmes", "Loi ordinaire ou décret en Conseil d’État Référentiel d’archivage; cybersécurité", "Justice / Culture-Archives / Numérique", "Conseil d’État; CNIL; Archives de France; ANSSI", "18 à 36 mois" ], [ "5.01", "Réduction des effectifs administratifs hospitaliers, augmentation des soignants 3,5 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Santé Base juridique indicative Code santé publique; statut hospitalier; financement établissements", "LFSS + loi ordinaire selon organisation Décrets; dialogue social; budgets hospitaliers", "Santé / Budget", "Conseil d’État; instances hospitalières; syndicats; assurance maladie", "3 à 5 ans" ], [ "5.02", "Rapport vocal de fin de service par intelligence artificielle 2,8 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Santé Base juridique indicative Code santé publique; hébergement données santé; règlement IA", "Décret ou expérimentation encadrée Marchés; certification; protection données de santé", "Santé / Numérique", "CNIL; HAS; professionnels; représentants personnels", "18 à 36 mois" ], [ "5.03", "Reversement des dépassements d'honoraires excessifs 1,2 milliard d’euros par an Détails juridiques Catégorie Santé Base juridique indicative Code sécurité sociale; convention nationale médecins", "LFSS ou loi santé Convention médicale; contrôle assurance maladie", "Santé / Sécurité sociale", "Conseil d’État; UNCAM; syndicats médicaux; Parlement", "18 à 30 mois" ], [ "5.04", "Déréférencement des plateformes de rendez-vous à plus de 3 mois Effet structurel — mesure normative Détails juridiques Catégorie Santé Base juridique indicative Code santé publique; droit plateformes; concurrence", "Loi ordinaire Décret; critères de mesure; procédure contradictoire", "Santé / Numérique", "Conseil d’État; Autorité concurrence; CNIL; professionnels", "18 à 30 mois" ], [ "5.05", "Réintégration des agences régionales de santé au ministère (montant net) 180 à 350 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Santé Base juridique indicative Code santé publique; dispositions relatives aux ARS", "Loi ordinaire + LFSS Décrets; transferts personnels, biens et contrats", "Santé / Budget / Intérieur", "Conseil d’État; instances sociales; préfets; assurance maladie", "24 à 36 mois" ], [ "5.06", "Maintien des hébergeurs de données de santé certifiés Effet structurel — garantie juridique Détails juridiques Catégorie Santé Base juridique indicative Code santé publique; certification HDS; RGPD", "Maintien du cadre légal + ajustements réglementaires Référentiels de certification et sécurité", "Santé / Numérique", "CNIL; ANSSI; organismes certificateurs", "Continu" ], [ "5.07", "Détection précoce des pathologies par intelligence artificielle Effet structurel — mesure normative Détails juridiques Catégorie Santé Base juridique indicative Règlements UE dispositifs médicaux et IA; code santé publique", "Loi santé / expérimentation Règlement dispositifs médicaux; marchés; protocoles cliniques", "Santé / Recherche / Numérique", "HAS; ANSM; CNIL; comités éthiques; professionnels", "3 à 7 ans" ], [ "5.08", "Plafonnement des dépassements d'honoraires en secteur 2 Effet structurel — mesure normative Détails juridiques Catégorie Santé Base juridique indicative Code sécurité sociale; convention médecins", "LFSS ou loi santé Convention médicale; décret selon mécanisme", "Santé / Sécurité sociale", "Conseil d’État; UNCAM; syndicats médicaux; Parlement", "12 à 24 mois" ], [ "6.01", "Plafonnement constitutionnel des prélèvements à 50 pour cent Effet structurel — Constitution Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Constitution; définition des prélèvements obligatoires", "Révision constitutionnelle Loi organique de définition; indicateur statistique", "Premier ministre / Budget / Parlement", "Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel après adoption", "24 mois ou plus" ], [ "6.02", "Réduction des charges patronales sur les bas salaires Gain pour les ménages — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code sécurité sociale; règles d’allégement", "LFSS Décrets de calcul; compensation financière", "Travail / Sécurité sociale / Budget", "Conseil d’État; caisses; partenaires sociaux; Parlement", "Budget annuel" ], [ "6.03", "Relèvement de l'abattement successoral à 300 000 euros par enfant Gain pour les ménages — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code général des impôts, droits de mutation", "Loi de finances Instructions fiscales; systèmes DGFiP", "Budget / Économie", "Conseil d’État; Parlement", "Budget annuel" ], [ "6.04", "Exonération des plus-values immobilières après 10 ans Gain pour les ménages — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code général des impôts, plus-values immobilières", "Loi de finances Décret ou doctrine fiscale", "Budget / Logement", "Conseil d’État; Parlement; notaires", "Budget annuel" ], [ "6.05", "Étalement de la taxe d'aménagement sur 15 ans Gain pour les ménages — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code urbanisme et code impositions biens-services", "Loi de finances ou loi ordinaire Décrets; systèmes collectivités et DGFiP", "Budget / Collectivités / Logement", "Conseil d’État; CNEN; collectivités; Parlement", "12 à 24 mois" ], [ "6.06", "Suppression du crédit impôt recherche pour les grandes entreprises 5,5 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code général des impôts, crédit impôt recherche", "Loi de finances Dispositions transitoires; contrôle aides d’État", "Budget / Recherche / Économie", "Conseil d’État; Parlement; entreprises; Commission européenne selon besoin", "Budget annuel" ], [ "6.07", "Réforme du crédit impôt recherche pour les PME et ETI 2 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code général des impôts; crédit impôt recherche; droit européen des aides d’État", "Loi de finances Décrets; doctrine fiscale; dispositions transitoires", "Budget / Recherche / Économie", "Conseil d’État; Parlement; entreprises; Commission européenne selon le dispositif", "Budget annuel" ], [ "6.08", "Réorientation des économies vers la recherche publique Investissement — loi de programmation Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code de la recherche; lois de finances; contrats des organismes", "Loi de programmation + lois de finances Contrats d’objectifs; répartition des crédits", "Recherche / Budget", "Conseil d’État; Parlement; organismes de recherche; établissements", "Trajectoire pluriannuelle" ], [ "6.09", "Lutte contre la fraude fiscale par intelligence artificielle Recette additionnelle nette : aucun montant autonome retenu au socle prudent sans causalité démontrée au-delà du socle de contrôle existant Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Livre des procédures fiscales; RGPD; loi Informatique et Libertés; règlement UE sur l’IA", "Loi de finances ou loi ordinaire Décrets; analyse d’impact; marchés; référentiels algorithmiques", "Budget / DGFiP / Numérique", "Conseil d’État; CNIL; Parlement; ANSSI; comité éthique selon usage", "Expérimentation puis généralisation" ], [ "6.10", "Lutte contre la fraude sociale par intelligence artificielle Recette additionnelle nette : 0 € retenu par défaut au socle prudent pour éviter tout double compte avec la mesure 11.05 Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code de la sécurité sociale; RGPD; loi Informatique et Libertés; règlement UE sur l’IA", "LFSS ou loi ordinaire Décrets; conventions des caisses; marchés; analyse d’impact", "Sécurité sociale / Travail / Numérique", "Conseil d’État; CNIL; caisses; partenaires sociaux; Parlement", "Expérimentation puis généralisation" ], [ "6.11", "Toilettage des dépenses fiscales mal ciblées Recette nette : 0 € au socle prudent tant que les dépenses fiscales ne sont pas supprimées et dédupliquées ligne par ligne Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code général des impôts; annexes des voies et moyens", "Loi de finances Évaluations; dispositions transitoires; doctrine fiscale", "Budget / Économie", "Conseil d’État; Parlement; secteurs concernés", "Budget annuel et revues pluriannuelles" ], [ "6.12", "Plafonnement des marges sur les marchés publics à 30 pour cent 3 à 5 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code de la commande publique; directives européennes; droit de la concurrence", "Loi ordinaire + réglementation de la commande publique Méthode de calcul; contrôle; sanctions; clauses types", "Économie / Budget / Achat public", "Conseil d’État; Commission européenne; DAJ; acheteurs; entreprises", "18 à 36 mois" ], [ "6.13", "Suppression de la taxe d’aménagement sur le logement neuf Gain pour les ménages — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code des impositions sur les biens et services; urbanisme; finances locales", "Loi de finances Dispositions de compensation; systèmes DGFiP et collectivités", "Budget / Logement / Collectivités", "Conseil d’État; CNEN; collectivités; Parlement", "Budget annuel avec transition" ], [ "7.01", "Renégociation du versement nucléaire universel, dispositif post-ARENH 3 à 5 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Code de l’énergie; droit européen de l’énergie et des aides d’État", "Loi énergie + négociation européenne Décrets tarifaires; décisions de régulation; notification européenne", "Énergie / Économie / Europe", "Conseil d’État; CRE; Commission européenne; acteurs du marché", "Négociation puis loi" ], [ "7.02", "Renégociation européenne du mécanisme de régulation nucléaire Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Droit de l’Union; code de l’énergie; règles de concurrence", "Négociation européenne + loi énergie Règlements, décisions de régulation et accords européens", "Présidence / Énergie / Europe", "Commission européenne; Conseil de l’Union; CRE; Conseil d’État", "Calendrier européen" ], [ "7.03", "Abrogation de la loi de 2017 interdisant l’exploitation des hydrocarbures Recette potentielle — 0 € intégré au socle prudent Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Loi du 30 décembre 2017; code minier; code de l’environnement", "Loi ordinaire Révision du code minier; décrets environnementaux; dispositions transitoires", "Énergie / Industrie / Environnement", "Conseil d’État; CNTE; collectivités; Parlement; public selon procédures", "Première année puis autorisations" ], [ "7.04", "Programme national d’exploration pétrolière et gazière Recette potentielle — 0 € intégré au socle prudent Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Code minier; code environnement; droit européen; droit maritime selon zones", "Loi de programmation + lois de finances Titres miniers; évaluations environnementales; marchés publics", "Énergie / Industrie / Recherche", "Conseil d’État; CNTE; collectivités; public; autorités environnementales", "3 à 10 ans" ], [ "7.05", "Relance du projet Astrid, nucléaire de quatrième génération Investissement — loi de programmation Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Code de l’énergie; code environnement; sûreté nucléaire; recherche", "Loi de programmation énergie-recherche Lois de finances; autorisations de sûreté; marchés et partenariats", "Énergie / Recherche / Industrie", "Conseil d’État; ASNR; CEA; Parlement; Commission européenne selon financement", "10 ans ou plus" ], [ "7.06", "Préparation à l’exploitation de l’hélium-3 lunaire Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Traité de l’espace; droit international; code de la recherche; accords ESA", "Loi de programmation recherche-espace Accords internationaux; programmes CNES/ESA; financement de recherche", "Recherche / Espace / Europe / Affaires étrangères", "Conseil d’État; CNES; ESA; chercheurs; diplomatie", "Recherche de long terme" ], [ "7.07", "Bouclier permanent sur les carburants : gazole plafonné à 1,50 €/L Coût de 6 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Code des impositions sur les biens et services; cadre européen de taxation de l’énergie", "Loi de finances Tarifs d’accise; compensation; adaptation systèmes fiscaux", "Budget / Énergie", "Conseil d’État; Parlement; Commission européenne selon contraintes", "Budget annuel" ], [ "7.08", "Renationalisation des autoroutes à l’échéance des concessions 2 à 4 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Contrats de concession; code de la voirie routière; commande publique", "Loi ordinaire + loi de finances Fin des concessions; création ou désignation de l’opérateur; transferts", "Transports / Budget / Économie", "Conseil d’État; concessionnaires; Autorité de régulation des transports; Parlement", "Selon échéance de chaque concession" ], [ "7.09", "Taxe sur les surprofits des sociétés concessionnaires d’autoroutes 1,2 milliard d’euros par an Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Code général des impôts; contrats de concession; principes constitutionnels", "Loi de finances Définition de l’assiette; contrôle; articulation contractuelle", "Budget / Transports", "Conseil d’État; Parlement; concessionnaires; régulateur", "Budget annuel" ], [ "7.10", "Régie nationale des autoroutes après échéance, modèle italien Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Code voirie routière; droit public économique; règles UE", "Loi ordinaire Création établissement ou société publique; décret; lois de finances", "Transports / Budget", "Conseil d’État; Parlement; régulateur; Commission européenne selon montage", "Préparation avant échéances" ], [ "8.01", "Renforcement contraignant du label « fait maison » Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Agriculture / industrie Base juridique indicative Code de la consommation; code du tourisme; droit UE information consommateurs", "Loi ordinaire Décret de définition; contrôles et sanctions", "Commerce / Agriculture / Consommation", "Conseil d’État; professionnels; DGCCRF; Commission européenne selon notification", "12 à 24 mois" ], [ "8.02", "Cantines publiques à 80 pour cent de produits français en 2030 Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Agriculture / industrie Base juridique indicative Code commande publique; droit UE non-discrimination et libre circulation", "Loi ordinaire avec réécriture juridiquement compatible Commande publique; critères qualité/environnement; suivi annuel", "Agriculture / Collectivités / Éducation", "Conseil d’État; Commission européenne; collectivités; filières agricoles", "Trajectoire jusqu’en 2030" ], [ "8.03", "Libéralisation de l’autonomie alimentaire citoyenne Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Agriculture / industrie Base juridique indicative Codes rural, urbanisme, santé publique, environnement et fiscalité", "Loi ordinaire multi-codes Urbanisme; sanitaire; fiscalité; règles locales; expérimentations", "Agriculture / Logement / Santé / Collectivités", "Conseil d’État; collectivités; agences sanitaires; organisations agricoles", "24 à 48 mois" ], [ "8.04", "Plafonnement des marges sur les marchés publics 3 à 5 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agriculture / industrie Base juridique indicative Code commande publique; directives UE; droit concurrence", "Loi ordinaire + réglementation commande publique Méthode comptable; contrôle; sanctions; clauses contractuelles", "Économie / Budget / Achat public", "Conseil d’État; Commission européenne; acheteurs; entreprises", "18 à 36 mois" ], [ "8.05", "Réduction de la taxe d’aménagement freinant la création d’activité Gain pour les ménages — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Agriculture / industrie Base juridique indicative Code impositions biens-services; finances locales; urbanisme", "Loi de finances Compensation collectivités; ciblage activités; systèmes fiscaux", "Budget / Économie / Collectivités", "Conseil d’État; CNEN; collectivités; Parlement", "Budget annuel" ], [ "8.06", "Simplification radicale des démarches entrepreneuriales Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Agriculture / industrie Base juridique indicative Codes commerce, travail, fiscalité, sécurité sociale et environnement", "Loi d’habilitation + ordonnances ou loi de simplification Décrets; guichet unique; interopérabilité; abrogations", "Économie / Premier ministre / Numérique", "Conseil d’État; entreprises; partenaires sociaux; CNIL; collectivités", "18 à 36 mois" ], [ "8.07", "Suppression des aides aux grandes entreprises sans contrepartie d’emploi Économie budgétaire : 0 € au socle prudent tant que le registre consolidé des aides aux grandes entreprises ne permet pas une suppression ligne par ligne Détails juridiques Catégorie Agriculture / industrie Base juridique indicative Dispositifs nationaux; contrats; droit UE des aides d’État", "Loi de finances + loi ordinaire selon dispositifs Révision conventions; clauses de remboursement; droit aides d’État", "Économie / Budget / Travail", "Conseil d’État; Commission européenne; entreprises; partenaires sociaux", "Revue dispositif par dispositif" ], [ "8.08", "Conditionnalité stricte des aides industrielles Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Agriculture / industrie Base juridique indicative Droit des aides d’État; contrats publics; lois financières", "Loi ordinaire ou lois financières Conventions; indicateurs emploi/investissement; remboursement", "Industrie / Budget / Travail", "Conseil d’État; Commission européenne; filières; partenaires sociaux", "12 à 24 mois" ], [ "Aucune mesure ne correspond." ] ] } ], "sections": [ { "level": 1, "heading": "Corpus juridique du Plan de Rupture : les 100 premières mesures", "content": [ "Le corpus atteint cent mesures et intègre désormais la suite de la fiscalité, l’énergie, les autoroutes et les huit premières mesures agricoles et industrielles." ] }, { "level": 2, "heading": "Ce qui change", "content": [ "Le corpus passe de 75 à 100 mesures . Les vingt-cinq nouvelles lignes couvrent les mesures 6.07 à 6.13, les dix mesures Énergie 7.01 à 7.10 et les huit premières mesures Agriculture–Industrie 8.01 à 8.08." ] }, { "level": 2, "heading": "Répartition", "content": [] }, { "level": 2, "heading": "Points de vigilance juridiques des nouvelles mesures", "content": [ "Énergie, aides d’État, commande publique, origine nationale des produits et taxation doivent être vérifiés au regard du droit de l’Union.", "Crédits d’impôt, accises, taxes et aides exigent une articulation précise avec les lois de finances.", "L’autonomie alimentaire ou la simplification entrepreneuriale couvrent plusieurs codes ; elles ne peuvent pas être traduites par un article unique.", "Concessions autoroutières, programmes nucléaires et dispositifs fiscaux nécessitent calendriers, contrats et clauses transitoires." ] }, { "level": 3, "heading": "Droit européen", "content": [ "Énergie, aides d’État, commande publique, origine nationale des produits et taxation doivent être vérifiés au regard du droit de l’Union." ] }, { "level": 3, "heading": "Textes financiers", "content": [ "Crédits d’impôt, accises, taxes et aides exigent une articulation précise avec les lois de finances." ] }, { "level": 3, "heading": "Mesures très larges", "content": [ "L’autonomie alimentaire ou la simplification entrepreneuriale couvrent plusieurs codes ; elles ne peuvent pas être traduites par un article unique." ] }, { "level": 3, "heading": "Transition", "content": [ "Concessions autoroutières, programmes nucléaires et dispositifs fiscaux nécessitent calendriers, contrats et clauses transitoires." ] }, { "level": 2, "heading": "Filtrer les 100 mesures", "content": [ "Ce tableau est conservé pour la recherche, la vérification et l’audit. Il est volontairement replié afin que la lecture principale de la page reste continue.", "100 mesure(s) affichée(s)", "Lecture des montants : les chiffres monétaires affichés dans ce corpus reprennent les références historiques du Plan de Rupture. Ils servent à identifier ce qui doit être recalculé ; ils ne constituent pas, à eux seuls, des économies nettes consolidées." ] }, { "level": 2, "heading": "Téléchargements", "content": [] }, { "level": 2, "heading": "Deux ouvrages pour approfondir le redressement de la France", "content": [ "Pour prolonger « Corpus juridique du Plan de Rupture : les 100 premières mesures », ces deux ouvrages développent le cadre juridique, la responsabilité publique, le calendrier de mise en œuvre et les transformations administratives associées.", "Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.", "Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics." ] }, { "level": 3, "heading": "Réforme de l’État — Plan de Rupture", "content": [ "Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures." ] }, { "level": 3, "heading": "IA : comment transformer la France", "content": [ "Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics." ] } ] }