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  "source": "france/audit-aides-sociales-transparence-anticorruption-14-mesures.html",
  "title": "Aides sociales, transparence et anticorruption : Analyse des 14 mesures",
  "canonical": "https://www.delta-sierra.com/france/audit-aides-sociales-transparence-anticorruption-14-mesures.html",
  "tables": [],
  "sections": [
    {
      "level": 1,
      "heading": "Aides sociales, transparence et anticorruption : Analyse des 14 mesures",
      "content": [
        "Ce bloc ne peut être consolidé qu’en distinguant prestations supprimées, prestations remplacées en nature, fraudes réellement recouvrées, financement syndical par canal et garanties de transparence."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Aides et transparence : du droit ouvert au contrôle effectif",
      "content": [
        "NOUVEAU — Mesure transversale T.01",
        "Réunir dans un point d’accès unique les budgets, dépenses, marchés, subventions et résultats publiables, avec historique des corrections, statut de fraîcheur, exports ouverts et API. T.01 complète les 155 mesures sans les renuméroter : elle constitue une infrastructure de transparence commune aux réformes sectorielles.",
        "Un schéma de lecture pour comprendre le mécanisme avant d’entrer dans le détail des mesures.",
        "Définir bénéficiaire, conditions, période et justificatifs nécessaires.",
        "Calculer le droit et identifier l’organisme qui paie.",
        "Croisements proportionnés, déclaration d’intérêts et détection des anomalies.",
        "Correction, récupération, sanction ou recours selon la nature de l’erreur ou de la fraude."
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "Portail national de transparence publique",
      "content": [
        "Réunir dans un point d’accès unique les budgets, dépenses, marchés, subventions et résultats publiables, avec historique des corrections, statut de fraîcheur, exports ouverts et API. T.01 complète les 155 mesures sans les renuméroter : elle constitue une infrastructure de transparence commune aux réformes sectorielles."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Le constat central : la fourchette historique ne peut pas encore être additionnée",
      "content": [
        "La catégorie 11 affiche historiquement 15,14 à 25,14 milliards d’euros par an. Mais l’audit révèle une contradiction interne majeure : l’index attribue 5 à 8 milliards à 11.01 alors que la section détaillée chiffre le même plafonnement à 650 millions–1,3 milliard, avant même de soustraire les aides en nature censées compenser la baisse des espèces."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Cinq corrections qui changent le chiffrage",
      "content": [
        "Aides en espèces. Une baisse de paiement monétaire remplacée par alimentation, énergie, transport ou santé en nature n’est pas une économie nette : il faut soustraire la valeur et le coût de gestion des nouveaux droits.",
        "Ressortissants non européens. Le RSA contient déjà une condition de cinq ans de titre de séjour autorisant à travailler pour de nombreux étrangers, avec exceptions. Le chiffrage doit donc repartir du droit réellement applicable à chaque prestation et statut.",
        "Fraude. « Détecté », « redressé », « évité » et « encaissé » ne sont pas synonymes. Le Plan ne peut financer une réforme qu’avec l’incrément réellement évité ou encaissé, net des contrôles et annulations.",
        "Syndicats. Les 1,2 milliard de 11.06 ne doivent pas absorber à nouveau le crédit d’impôt 11.07 ou le temps syndical 11.08. Les trois canaux sont séparés.",
        "Transparence. Plusieurs obligations existent déjà : open data de la commande publique, publication agrégée des dix plus hautes rémunérations, déclarations d’intérêts pour certains emplois. Les mesures Delta-Sierra doivent être présentées comme des extensions du socle 2026, pas comme des créations ex nihilo."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Analyse mesure par mesure",
      "content": [
        "La mesure 11.01 propose « Mesure 11.01 : plafonner certaines aides en espèces ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 5 à 8 milliards d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.",
        "La voie normale est Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale, sur la base de Code de la sécurité sociale; code de l’action sociale et des familles, avec Conseil d’État; caisses nationales; partenaires sociaux; CNIL. Le calendrier retenu est Trajectoire pluriannuelle. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Méthode et formule →",
        "La mesure 11.02 propose « Création de la carte citoyenne universelle, aides en nature ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "Le Plan classe cette mesure comme un effet principalement structurel et n’ajoute aucun montant autonome au total budgétaire sur la seule base de cette décision. Le résultat recherché se mesure par efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence. Si un gain financier apparaît ensuite, il n’est publié qu’à partir de dépenses ou recettes réellement identifiées, avec son assiette et sa période, afin d’éviter les doubles comptes.",
        "La voie normale est Loi ordinaire, sur la base de Code de la sécurité sociale; RGPD; droit des marchés publics, avec Conseil d’État; CNIL; caisses; collectivités. Le calendrier retenu est Expérimentation puis généralisation. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Lire la page canonique complète →",
        "La mesure 11.03 propose « Suivi en temps réel des bénéficiaires ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La voie normale est Loi ordinaire, sur la base de Code de la sécurité sociale; RGPD; loi Informatique et Libertés, avec Conseil d’État; CNIL; caisses; Défenseur des droits. Le calendrier retenu est Après audit des données. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 11.04 propose « Conditionnalité des droits sociaux pour les ressortissants non européens ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "Économie budgétaire : 0 € retenu au socle prudent avec les données publiques actuellement consolidables",
        "La voie principale passe par Loi ordinaire sous contrôle constitutionnel, européen et conventionnel. Le dossier doit d’abord exploiter les marges nationales compatibles avec Constitution; droit UE; CEDH; codes sociaux et documenter la négociation avec Conseil d’État; Défenseur des droits; caisses; Commission européenne selon périmètre. En cas de blocage, le plan de repli consiste à utiliser les instruments nationaux déjà compatibles avec le droit de l’Union ; si le résultat exige encore une évolution européenne, la France porte alors la modification du cadre et, si nécessaire, le contentieux approprié, sans présenter une rupture unilatérale comme juridiquement acquise.",
        "La mesure 11.05 propose « Lutte contre la fraude aux prestations sociales ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "Recette ou économie nette additionnelle : 0 € retenu par défaut au socle prudent au-delà du socle de lutte contre la fraude déjà constaté, afin d’éviter le double compte avec 6.10",
        "La voie normale est Loi de financement de la sécurité sociale et loi ordinaire, sur la base de Code de la sécurité sociale; RGPD; code pénal, avec Conseil d’État; CNIL; caisses; parquet. Le calendrier retenu est Déploiement progressif. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 11.06 propose « Réforme du financement public des syndicats ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 1,2 milliard d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet structurel — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.",
        "La voie normale est Loi ordinaire et lois financières, sur la base de Code du travail; statuts des fonctions publiques; lois budgétaires, avec Conseil d’État; organisations syndicales; conseils supérieurs. Le calendrier retenu est Trajectoire pluriannuelle. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 11.07 propose « Suppression du crédit d'impôt syndical pour les particuliers ». Son intérêt est de retirer une couche devenue redondante et réaffecter les missions utiles, les personnels et les crédits au niveau qui doit réellement les porter. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 144 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.",
        "La voie normale est Loi de finances, sur la base de Code général des impôts, avec Conseil d’État; Parlement; administration fiscale. Le calendrier retenu est Prochaine loi de finances. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 11.08 propose « Réduction des décharges syndicales dans les trois fonctions publiques ». Son intérêt est de fixer une limite explicite et contrôlable, avec une trajectoire plutôt qu’une simple intention politique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 800 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.",
        "La voie normale est Loi ordinaire et décrets statutaires, sur la base de Code général de la fonction publique, avec Conseil commun de la fonction publique; conseils supérieurs; Conseil d’État. Le calendrier retenu est Progressif. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 11.09 propose « Publication intégrale des rémunérations publiques ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La voie normale est Loi ordinaire, sur la base de Code général de la fonction publique; RGPD; loi Informatique et Libertés, avec Conseil d’État; CNIL; employeurs publics; organisations syndicales. Le calendrier retenu est Après définition du périmètre. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 11.10 propose « Publication automatique des marchés publics au-delà de 25 000 euros ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La mise en œuvre principale relève de Décret en Conseil d’État ou modification réglementaire du code, dans le respect de Code de la commande publique; droit de la donnée, après échange avec Conseil d’État; collectivités; acheteurs publics; CNIL selon données. La phase prévue est J0 à J100. Si le dispositif réglementaire est juridiquement bloqué ou annulé, le plan B consiste à corriger le texte dans la marge laissée par la loi ; si cette marge est insuffisante, le changement remonte au Parlement au lieu de multiplier les circulaires fragiles.",
        "La mesure 11.11 propose « Publication des déclarations d'intérêts des agents A et A+ ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La voie normale est Loi ordinaire, sur la base de Code général de la fonction publique; loi du 11 octobre 2013; RGPD, avec Conseil d’État; HATVP; CNIL; organisations syndicales. Le calendrier retenu est Après expertise de proportionnalité. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 11.12 propose « Contrôle préventif des marchés suspects ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La voie normale est Loi ordinaire et cadre réglementaire, sur la base de Code de la commande publique; code pénal; RGPD, avec Conseil d’État; CNIL; AFA; autorités judiciaires; acheteurs. Le calendrier retenu est Pilotes puis généralisation. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 11.13 propose « Sanctions pénales renforcées pour conflits d'intérêts non déclarés ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La voie normale est Loi ordinaire pénale, sur la base de Code pénal; code de procédure pénale; loi du 11 octobre 2013, avec Conseil d’État; autorités judiciaires; HATVP. Le calendrier retenu est Après étude d’impact pénale. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "La mesure 11.14 propose « Indépendance budgétaire renforcée de la Haute Autorité pour la transparence ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "La voie normale est Loi ordinaire et loi de finances, sur la base de Loi du 11 octobre 2013; lois de finances, avec Conseil d’État; HATVP; Parlement. Le calendrier retenu est Prochaine loi de finances. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente."
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "11.01 — Mesure 11.01 : plafonner certaines aides en espèces",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 11.01 propose « Mesure 11.01 : plafonner certaines aides en espèces ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 5 à 8 milliards d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Réforme de composition des aides ; économie nette non validée Base officielle L’index du Plan affiche 5–8 milliards d’euros/an, mais la section détaillée chiffre le plafond à seulement 650 millions d’euros–1,3 milliards d’euros/an. Elle prévoit en outre de remplacer une partie des espèces par des aides en nature via la CCU : une baisse de versements monétaires n’est donc pas une économie nette tant que le coût des droits en nature n’est pas soustrait. Comment le montant est vérifié Geler le montant consolidé. Microsimuler ménage par ménage : espèces supprimées − droits en nature − coût de la carte − non-recours/recours induit − coûts de transition. Ne jamais additionner 11.01 et 11.02 comme deux économies. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale, sur la base de Code de la sécurité sociale; code de l’action sociale et des familles, avec Conseil d’État; caisses nationales; partenaires sociaux; CNIL. Le calendrier retenu est Trajectoire pluriannuelle. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale Base juridique Code de la sécurité sociale; code de l’action sociale et des familles Consultations Conseil d’État; caisses nationales; partenaires sociaux; CNIL Phase Trajectoire pluriannuelle"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "11.02 — Création de la carte citoyenne universelle, aides en nature",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 11.02 propose « Création de la carte citoyenne universelle, aides en nature ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "Le Plan classe cette mesure comme un effet principalement structurel et n’ajoute aucun montant autonome au total budgétaire sur la seule base de cette décision. Le résultat recherché se mesure par efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence. Si un gain financier apparaît ensuite, il n’est publié qu’à partir de dépenses ou recettes réellement identifiées, avec son assiette et sa période, afin d’éviter les doubles comptes."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Investissement et transfert de forme ; pas économie autonome Base officielle La section détaillée prévoit une carte fusionnant plusieurs supports et ouvrant des droits en nature (alimentation, énergie, transport, santé). Ces droits ont un coût budgétaire réel. Une carte numérique peut simplifier la gestion, mais elle crée aussi des coûts de système, de cybersécurité, de commerçants partenaires et de protection des données. Comment le montant est vérifié Traiter 11.02 comme le mécanisme de distribution de 11.01, pas comme une économie séparée. Les éventuels gains administratifs sont propriétaires de 9.07/2.04 seulement lorsqu’un coût disparaît effectivement. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire, sur la base de Code de la sécurité sociale; RGPD; droit des marchés publics, avec Conseil d’État; CNIL; caisses; collectivités. Le calendrier retenu est Expérimentation puis généralisation. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire Base juridique Code de la sécurité sociale; RGPD; droit des marchés publics Consultations Conseil d’État; CNIL; caisses; collectivités Phase Expérimentation puis généralisation"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "11.03 — Suivi en temps réel des bénéficiaires",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 11.03 propose « Suivi en temps réel des bénéficiaires ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Outil de pilotage ; 0 € autonome Base officielle Le suivi en temps réel peut réduire erreurs, indus et délais, mais le Plan envisage aussi l’automatisation de tâches CAF : ces gains sont déjà dans le périmètre IA/fonction publique. Comment le montant est vérifié Seules les sommes effectivement évitées ou récupérées et non déjà affectées à 6.10/11.05 peuvent apparaître. Le temps agent reste un gain de productivité tant qu’un coût n’est pas supprimé. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire, sur la base de Code de la sécurité sociale; RGPD; loi Informatique et Libertés, avec Conseil d’État; CNIL; caisses; Défenseur des droits. Le calendrier retenu est Après audit des données. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire Base juridique Code de la sécurité sociale; RGPD; loi Informatique et Libertés Consultations Conseil d’État; CNIL; caisses; Défenseur des droits Phase Après audit des données"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "11.04 — Conditionnalité des droits sociaux pour les ressortissants non européens",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 11.04 propose « Conditionnalité des droits sociaux pour les ressortissants non européens ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "Économie budgétaire : 0 € retenu au socle prudent avec les données publiques actuellement consolidables"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Réforme juridique par prestation ; chiffrage historique gelé Base officielle Le droit actuel contient déjà des conditions de séjour. Pour le RSA, de nombreux étrangers doivent être titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler, avec des exceptions légales. Le chiffrage historique 6–8 milliards d’euros ne peut donc pas être construit comme si tous les droits étaient ouverts sans condition dès l’arrivée. Comment le montant est vérifié Auditer séparément RSA, logement, prestations familiales, santé et urgence, par statut de séjour et droit applicable. Soustraire les restrictions déjà existantes et protéger les exceptions constitutionnelles, européennes et conventionnelles. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie principale passe par Loi ordinaire sous contrôle constitutionnel, européen et conventionnel. Le dossier doit d’abord exploiter les marges nationales compatibles avec Constitution; droit UE; CEDH; codes sociaux et documenter la négociation avec Conseil d’État; Défenseur des droits; caisses; Commission européenne selon périmètre. En cas de blocage, le plan de repli consiste à utiliser les instruments nationaux déjà compatibles avec le droit de l’Union ; si le résultat exige encore une évolution européenne, la France porte alors la modification du cadre et, si nécessaire, le contentieux approprié, sans présenter une rupture unilatérale comme juridiquement acquise.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire sous contrôle constitutionnel, européen et conventionnel Base juridique Constitution; droit UE; CEDH; codes sociaux Consultations Conseil d’État; Défenseur des droits; caisses; Commission européenne selon périmètre Phase Après expertise de conformité"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "11.05 — Lutte contre la fraude aux prestations sociales",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 11.05 propose « Lutte contre la fraude aux prestations sociales ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "Recette ou économie nette additionnelle : 0 € retenu par défaut au socle prudent au-delà du socle de lutte contre la fraude déjà constaté, afin d’éviter le double compte avec 6.10"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Indus évités/récupérés ; pas montant détecté brut Base officielle En 2025, près de 3,1 milliards d’euros de fraude sociale ont été « détectés, évités ou redressés ». Ces catégories ne sont pas interchangeables avec du cash encaissé. La branche Famille a détecté 509 millions d’euros de fraude, mais la consolidation doit suivre ce qui est évité ou recouvré net. Comment le montant est vérifié Créer un registre unique 6.10/11.05 : détecté, redressé, évité, encaissé, coûts de contrôle et annulations. L’IA 6.10 est l’outil ; 11.05 est le programme matériel. Un euro ne peut appartenir qu’à une des deux lignes. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi de financement de la sécurité sociale et loi ordinaire, sur la base de Code de la sécurité sociale; RGPD; code pénal, avec Conseil d’État; CNIL; caisses; parquet. Le calendrier retenu est Déploiement progressif. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi de financement de la sécurité sociale et loi ordinaire Base juridique Code de la sécurité sociale; RGPD; code pénal Consultations Conseil d’État; CNIL; caisses; parquet Phase Déploiement progressif"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "11.06 — Réforme du financement public des syndicats",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 11.06 propose « Réforme du financement public des syndicats ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 1,2 milliard d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet structurel — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Dépense à ventiler ; 1,2 milliards d’euros non assimilable au seul fonds paritaire Base officielle Le financement mutualisé existe dans le Code du travail. Pour une des missions du fonds paritaire, le montant affecté ne peut être inférieur à 73 millions d’euros. Le chiffre historique de 1,2 milliards d’euros est donc beaucoup plus large que ce seul canal et risque d’englober crédit d’impôt, temps syndical ou autres moyens déjà isolés en 11.07/11.08. Comment le montant est vérifié Construire un registre par canal : fonds paritaire, subventions, mise à disposition, locaux, temps syndical, crédit fiscal. Exclure 11.07 et 11.08 du montant propriétaire 11.06. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire et lois financières, sur la base de Code du travail; statuts des fonctions publiques; lois budgétaires, avec Conseil d’État; organisations syndicales; conseils supérieurs. Le calendrier retenu est Trajectoire pluriannuelle. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire et lois financières Base juridique Code du travail; statuts des fonctions publiques; lois budgétaires Consultations Conseil d’État; organisations syndicales; conseils supérieurs Phase Trajectoire pluriannuelle"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "11.07 — Suppression du crédit d'impôt syndical pour les particuliers",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 11.07 propose « Suppression du crédit d'impôt syndical pour les particuliers ». Son intérêt est de retirer une couche devenue redondante et réaffecter les missions utiles, les personnels et les crédits au niveau qui doit réellement les porter. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 144 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Recette fiscale potentielle ; coût fiscal courant à actualiser Base officielle Le crédit d’impôt syndical reste en vigueur : 66 % des cotisations, dans la limite de 1 % du revenu brut concerné. Le montant de 144 millions d’euros du Plan est un chiffre historique à rapprocher du dernier Voies et moyens avant consolidation. Comment le montant est vérifié Ne compter que le coût fiscal actuel vérifié. Dédupliquer 11.06, qui ne doit pas reprendre cette dépense fiscale dans son propre 1,2 milliards d’euros. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi de finances, sur la base de Code général des impôts, avec Conseil d’État; Parlement; administration fiscale. Le calendrier retenu est Prochaine loi de finances. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi de finances Base juridique Code général des impôts Consultations Conseil d’État; Parlement; administration fiscale Phase Prochaine loi de finances"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "11.08 — Réduction des décharges syndicales dans les trois fonctions publiques",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 11.08 propose « Réduction des décharges syndicales dans les trois fonctions publiques ». Son intérêt est de fixer une limite explicite et contrôlable, avec une trajectoire plutôt qu’une simple intention politique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.",
        "L’effet indiqué dans le Plan est « 800 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Temps de travail public ; économie uniquement si capacité réellement supprimée/redéployée Base officielle Le montant historique de 800 millions d’euros doit être reconstruit sur les trois versants avec les droits syndicaux réellement utilisés, leur valorisation chargée et les obligations de dialogue social maintenues. Une heure de décharge réduite n’est pas automatiquement un salaire économisé. Comment le montant est vérifié Séparer temps rendu au service, poste évité, remplacement évité et masse salariale supprimée. Exclure tout montant déjà inclus dans 11.06 et dans les gains de productivité 2.04/9.07. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire et décrets statutaires, sur la base de Code général de la fonction publique, avec Conseil commun de la fonction publique; conseils supérieurs; Conseil d’État. Le calendrier retenu est Progressif. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire et décrets statutaires Base juridique Code général de la fonction publique Consultations Conseil commun de la fonction publique; conseils supérieurs; Conseil d’État Phase Progressif"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "11.09 — Publication intégrale des rémunérations publiques",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 11.09 propose « Publication intégrale des rémunérations publiques ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Transparence ; 0 € autonome Base officielle Le droit impose déjà à plusieurs grands employeurs publics de publier chaque année la somme des dix rémunérations les plus élevées et la répartition femmes-hommes. 11.09 va beaucoup plus loin en visant une « publication intégrale » et doit donc définir périmètre, granularité, protection des données et intérêt public. Comment le montant est vérifié Aucun gain financier direct. Les anomalies de rémunération révélées sont affectées aux mesures de rémunération correspondantes, pas à la plateforme de transparence. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire, sur la base de Code général de la fonction publique; RGPD; loi Informatique et Libertés, avec Conseil d’État; CNIL; employeurs publics; organisations syndicales. Le calendrier retenu est Après définition du périmètre. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire Base juridique Code général de la fonction publique; RGPD; loi Informatique et Libertés Consultations Conseil d’État; CNIL; employeurs publics; organisations syndicales Phase Après définition du périmètre"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "11.10 — Publication automatique des marchés publics au-delà de 25 000 euros",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 11.10 propose « Publication automatique des marchés publics au-delà de 25 000 euros ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Extension d’un dispositif existant ; 0 € direct Base officielle Depuis 2026, le régime de déclaration des données essentielles reste à 40 000 € HT en droit commun et à 25 000 € HT pour le régime simplifié. Le seuil de 25 000 € existe déjà dans le régime simplifié : la mesure 11.10 vise donc à étendre ou normaliser l’automaticité et le niveau de données sous le seuil de droit commun. Comment le montant est vérifié Mesurer coût de mise en conformité et couverture réelle. Les économies de prix ou fraudes détectées vont à 6.12/8.04/11.12, pas à 11.10. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La mise en œuvre principale relève de Décret en Conseil d’État ou modification réglementaire du code, dans le respect de Code de la commande publique; droit de la donnée, après échange avec Conseil d’État; collectivités; acheteurs publics; CNIL selon données. La phase prévue est J0 à J100. Si le dispositif réglementaire est juridiquement bloqué ou annulé, le plan B consiste à corriger le texte dans la marge laissée par la loi ; si cette marge est insuffisante, le changement remonte au Parlement au lieu de multiplier les circulaires fragiles.",
        "Véhicule principal Décret en Conseil d’État ou modification réglementaire du code Base juridique Code de la commande publique; droit de la donnée Consultations Conseil d’État; collectivités; acheteurs publics; CNIL selon données Phase J0 à J100"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "11.11 — Publication des déclarations d'intérêts des agents A et A+",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 11.11 propose « Publication des déclarations d'intérêts des agents A et A+ ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Extension de transparence ; 0 € direct Base officielle Les déclarations d’intérêts existent déjà pour certains emplois dont le niveau ou la nature des fonctions le justifient. Le CGFP prévoit leur confidentialité dans le dossier de l’agent, sauf accès autorisé. Une publication générale de tous les A/A+ serait donc un changement de périmètre et de publicité, pas une simple mise en ligne de données déjà publiques. Comment le montant est vérifié Définir précisément emplois, intérêts publiables, occultations, durée et recours ; test CNIL/proportionnalité. Les économies éventuelles de conflits évités ne sont pas budgétées ex ante. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire, sur la base de Code général de la fonction publique; loi du 11 octobre 2013; RGPD, avec Conseil d’État; HATVP; CNIL; organisations syndicales. Le calendrier retenu est Après expertise de proportionnalité. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire Base juridique Code général de la fonction publique; loi du 11 octobre 2013; RGPD Consultations Conseil d’État; HATVP; CNIL; organisations syndicales Phase Après expertise de proportionnalité"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "11.12 — Contrôle préventif des marchés suspects",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 11.12 propose « Contrôle préventif des marchés suspects ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Contrôle ; économie seulement si prix/dépense réellement évités Base officielle Le contrôle préventif des marchés suspects recoupe directement le détecteur d’anomalies 9.14 et la réforme des marges 6.12/8.04. La publication des données 11.10 constitue en outre une entrée de données pour ce contrôle. Comment le montant est vérifié Un seul registre commande publique : anomalie → contrôle → marché annulé/renégocié → économie nette. Aucun euro ne peut être attribué à 9.14, 11.12 et 6.12/8.04 simultanément. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire et cadre réglementaire, sur la base de Code de la commande publique; code pénal; RGPD, avec Conseil d’État; CNIL; AFA; autorités judiciaires; acheteurs. Le calendrier retenu est Pilotes puis généralisation. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire et cadre réglementaire Base juridique Code de la commande publique; code pénal; RGPD Consultations Conseil d’État; CNIL; AFA; autorités judiciaires; acheteurs Phase Pilotes puis généralisation"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "11.13 — Sanctions pénales renforcées pour conflits d'intérêts non déclarés",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 11.13 propose « Sanctions pénales renforcées pour conflits d'intérêts non déclarés ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Sanction juridique ; 0 € autonome Base officielle Le droit actuel prévoit déjà, pour les personnes couvertes par la loi de 2013, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de non-dépôt, omission substantielle ou évaluation mensongère de certaines déclarations. 11.13 doit donc définir ce qui est « renforcé » : champ, élément intentionnel, peine ou contrôle. Comment le montant est vérifié Les amendes ne sont pas une économie structurelle et ne doivent pas financer le Plan. Dédupliquer avec l’élargissement des obligations 11.11 et les moyens de contrôle 11.14. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire pénale, sur la base de Code pénal; code de procédure pénale; loi du 11 octobre 2013, avec Conseil d’État; autorités judiciaires; HATVP. Le calendrier retenu est Après étude d’impact pénale. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire pénale Base juridique Code pénal; code de procédure pénale; loi du 11 octobre 2013 Consultations Conseil d’État; autorités judiciaires; HATVP Phase Après étude d’impact pénale"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "11.14 — Indépendance budgétaire renforcée de la Haute Autorité pour la transparence",
      "content": []
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "1 — Décision et intérêt public",
      "content": [
        "La mesure 11.14 propose « Indépendance budgétaire renforcée de la Haute Autorité pour la transparence ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique."
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "2 — Démonstration financière",
      "content": [
        "Nature financière Renforcement institutionnel assisté par IA ; coût net à mesurer Base officielle La HATVP est déjà une autorité indépendante dotée d’un budget voté annuellement. Son site indique 79 ETP en 2025 et un budget initial 2024 de 12,3 millions d’euros en CP. Pour le PLF 2026, 11,53 millions d’euros de CP étaient demandés ; le Sénat relevait aussi des besoins non couverts liés aux nouvelles missions. Correction ces besoins ne doivent pas être extrapolés à productivité humaine constante. Une architecture IA peut pré-contrôler les déclarations, rapprocher registres et bases, détecter les incohérences et préparer les mémos de contrôle. Comment le montant est vérifié Dimensionner l’organisation après audit des tâches : supprimer / automatiser / assister / réserver à l’humain. L’humain conserve le contradictoire, l’appréciation des conflits, les suites sensibles et la décision. Les gains de productivité IA restent dédupliqués de 9.07 ; les économies révélées par la HATVP restent affectées aux politiques corrigées. Calcul détaillé Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli",
      "content": [
        "La voie normale est Loi ordinaire et loi de finances, sur la base de Loi du 11 octobre 2013; lois de finances, avec Conseil d’État; HATVP; Parlement. Le calendrier retenu est Prochaine loi de finances. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.",
        "Véhicule principal Loi ordinaire et loi de finances Base juridique Loi du 11 octobre 2013; lois de finances Consultations Conseil d’État; HATVP; Parlement Phase Prochaine loi de finances"
      ]
    },
    {
      "level": 4,
      "heading": "4 — Sources, solidité des données et limites",
      "content": [
        "Méthode et formule →"
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "REPÈRE VISUEL",
      "content": []
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Règle du grand livre social",
      "content": [
        "Le grand livre suivra trois stocks séparés : droit théorique , prestation effectivement versée et coût net après remplacement ou recouvrement . Une même fraude, une même heure de travail ou une même dépense fiscale ne peut apparaître dans deux catégories."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Correction — HATVP et contrôle public augmentés par IA",
      "content": [
        "Renforcer le contrôle ne signifie pas multiplier mécaniquement les effectifs. Avant de demander des crédits ou des postes supplémentaires, l’organisation doit auditer chaque tâche selon quatre classes : supprimer / automatiser / assister / humain uniquement . L’IA peut pré-contrôler les déclarations, rapprocher registres et bases, détecter des incohérences, préparer des dossiers et produire des synthèses en quelques instants là où un travail documentaire humain peut mobiliser des jours ou des semaines. Les agents restent indispensables pour le contradictoire, l’appréciation juridique, l’enquête sensible, la décision et les sanctions.",
        "Cette doctrine de transformation de l’administration est développée dans IA : comment transformer la France . Elle ne sert pas à fabriquer une économie théorique : un gain budgétaire n’est enregistré que lorsqu’un coût réel disparaît ou qu’un recrutement est effectivement évité."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Données ouvertes",
      "content": [
        "Données JSON · Données CSV · Référentiel 2026 · Matrice de déduplication · Frontières de consolidation"
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Sources officielles principales",
      "content": [
        "Légifrance — CASF, article L.262-4 : conditions de séjour pour le RSA Ministère des Finances — fraudes fiscales et sociales 2025 Légifrance — Code du travail, article R.2135-27 : fonds paritaire Légifrance — CGI, article 199 quater C : crédit d’impôt syndical Légifrance — CGFP, article L.716-1 : publication des dix rémunérations les plus élevées Légifrance — CGFP, article L.122-8 : confidentialité de la déclaration d’intérêts Légifrance — CGFP, article L.122-24 : emplois soumis à déclaration déterminés par décret DAJ — seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics, 26 mars 2026 Légifrance — loi n° 2013-907, article 26 : sanctions déclaratives HATVP — institution, budget et ressources humaines HATVP — rapport d’activité 2025 publié le 28 mai 2026 Sénat — PLF 2026, programme 308, HATVP"
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Entreprises, commande publique, service de la Nation et contrôle constitutionnel",
      "content": [
        "La doctrine actuelle ajoute quatre chantiers transversaux : impôt simple 15–30 %, suppression du CIR et anti-montages , commande publique souveraine avec contrôle IA et plafond de marge , rémunérations et intégrité du service de la Nation , et suppression/remplacement du Conseil constitutionnel . Les propositions politiques sont distinguées des ajustements techniques nécessaires pour éviter les effets pervers et les vides juridiques."
      ]
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "À lire aussi",
      "content": []
    },
    {
      "level": 2,
      "heading": "Deux ouvrages pour approfondir le redressement de la France",
      "content": [
        "Pour prolonger « Aides sociales, transparence et anticorruption : Analyse des 14 mesures », ces deux ouvrages détaillent les choix de solidarité, leurs effets budgétaires, les mécanismes de transition et les conditions d’une réforme soutenable.",
        "Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.",
        "Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics."
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "Réforme de l’État — Plan de Rupture",
      "content": [
        "Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures."
      ]
    },
    {
      "level": 3,
      "heading": "IA : comment transformer la France",
      "content": [
        "Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics."
      ]
    }
  ]
}