# Traçabilité des décisions assistées dans la justice Source interne : `france/tracabilite-decisions-assistees-justice.html` Canonical : https://www.delta-sierra.com/france/tracabilite-decisions-assistees-justice.html ## Traçabilité des décisions assistées dans la justice Une décision assistée doit pouvoir être reconstruite : outil, version, données, sortie, intervention humaine, motifs et accès. La trace doit être utile, sécurisée et proportionnée. ### La proposition du Plan La mesure 4.10 prévoit une traçabilité totale des décisions assistées et un archivage de dix ans. Cette durée constitue une proposition du Plan de Rupture ; elle n’est pas présentée comme une durée générale déjà imposée à tous les systèmes judiciaires. ### Trois mots à ne pas confondre Enregistrement automatique d’événements techniques : connexion, version, appel du modèle, erreur, modification ou export. Ensemble cohérent permettant de reconstruire le processus et d’identifier les responsabilités. Conservation organisée de documents ou données selon une durée, un régime d’accès et une finalité définis. #### Journalisation Enregistrement automatique d’événements techniques : connexion, version, appel du modèle, erreur, modification ou export. #### Piste d’audit Ensemble cohérent permettant de reconstruire le processus et d’identifier les responsabilités. #### Archivage Conservation organisée de documents ou données selon une durée, un régime d’accès et une finalité définis. ### Les informations minimales à conserver ### Pourquoi « tout conserver » serait une mauvaise règle La traçabilité ne doit pas devenir une accumulation incontrôlée de données sensibles. Il faut définir la finalité, limiter les données, séparer les droits d’accès, protéger l’intégrité et prévoir la suppression ou le versement aux archives selon le régime applicable. La conservation de dix ans doit donc être reliée au type de procédure, aux délais de recours, aux obligations d’archives et au risque contentieux. ### Architecture technique recommandée ### Qui peut accéder aux traces ? Le régime doit distinguer le magistrat ou l’agent chargé du dossier, l’administrateur technique, l’auditeur, l’autorité de contrôle et la personne concernée. Chacun ne doit voir que ce qui est nécessaire à sa mission. Les secrets protégés, la confidentialité des enquêtes et la sécurité des systèmes doivent être préservés. ### Téléchargements ### Sources principales Règlement européen sur l’IA — tenue de journaux et obligations des acteurs . RGPD — limitation de conservation, sécurité et droits . Code du patrimoine — archives publiques . Plan de Rupture — mesure 4.10 . ### Deux ouvrages pour approfondir le redressement de la France Pour prolonger « Traçabilité des décisions assistées dans la justice », ces deux ouvrages développent le cadre juridique, la responsabilité publique, le calendrier de mise en œuvre et les transformations administratives associées. Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures. Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics. #### Réforme de l’État — Plan de Rupture Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures. #### IA : comment transformer la France Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics. ## Tableaux extraits ### Tableau 1 Catégorie | Exemples | Pourquoi ? Dossier | Identifiant pseudonymisé, juridiction, type de procédure. | Rattacher la trace au bon contexte sans exposer inutilement l’identité. Système | Nom, fournisseur, version, paramètres et date de mise en service. | Comprendre quel outil a produit la sortie. Entrées | Documents, requêtes, références et données utilisées. | Reproduire l’analyse et détecter une donnée erronée. Sorties | Réponse, score, synthèse, sources citées et niveau de confiance. | Comparer la sortie à la décision finale. Intervention humaine | Identité professionnelle, corrections, acceptation, rejet et motif. | Prouver que la supervision a été réelle. Accès | Consultations, modifications, extractions et incidents. | Détecter un usage abusif ou une atteinte à la confidentialité.