# Marchés publics d’IA judiciaire : les clauses indispensables

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## Marchés publics d’IA judiciaire : les clauses indispensables

Un mauvais contrat peut rendre l’État dépendant d’un outil qu’il ne comprend pas et qu’il ne peut plus quitter.

### Un marché public d’IA n’est pas un achat de logiciel ordinaire

Le contrat doit encadrer un système qui évolue, dépend de données, produit des erreurs variables et peut affecter les droits fondamentaux. Le besoin doit donc être décrit par les usages, les performances, les interdictions, la sécurité, les audits, la continuité et la sortie du contrat.

### Dix familles de clauses

Usages autorisés et interdits.

Jeux de test, seuils et rejet.

Versions, données et paramètres.

Compétence, pouvoir d’arrêt et temps.

Accès, chiffrement et journalisation.

Information, recours et analyses d’impact.

Accès aux preuves nécessaires.

Délais, contenu et coopération.

Export, documentation et reprise.

Mode dégradé et solution de secours.

#### Destination

Usages autorisés et interdits.

#### Recette

Jeux de test, seuils et rejet.

#### Documentation

Versions, données et paramètres.

#### Supervision

Compétence, pouvoir d’arrêt et temps.

#### Sécurité

Accès, chiffrement et journalisation.

#### Droits

Information, recours et analyses d’impact.

#### Audit

Accès aux preuves nécessaires.

#### Incidents

Délais, contenu et coopération.

#### Réversibilité

Export, documentation et reprise.

#### Continuité

Mode dégradé et solution de secours.

### Pourquoi les clauses doivent être rédigées avant l’appel d’offres

Le Code de la commande publique permet à l’acheteur de définir des spécifications techniques et des exigences de performance liées à l’objet du marché. Le CCAG-TIC prévoit déjà des mécanismes de réversibilité et de transférabilité, mais un système d’IA judiciaire exige des clauses particulières supplémentaires : versions de modèle, données, audit, mesure des erreurs, droits fondamentaux et incidents.

### Ce qu’un fournisseur doit pouvoir démontrer

### Sources officielles principales

Code de la commande publique — spécifications techniques CCAG-TIC 2021 — réversibilité et transférabilité Règlement européen sur l’IA

### Audit de consolidation

Audit financier catégorie 11 — aides sociales, transparence et anticorruption →

### Deux ouvrages pour approfondir le redressement de la France

Pour prolonger « Marchés publics d’IA judiciaire : les clauses indispensables », ces deux ouvrages développent le cadre juridique, la responsabilité publique, le calendrier de mise en œuvre et les transformations administratives associées.

Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.

Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics.

#### Réforme de l’État — Plan de Rupture

Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.

#### IA : comment transformer la France

Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics.

## Tableaux extraits

### Tableau 1

Domaine | Preuve

Performance | Résultats reproductibles sur les jeux de test convenus.

Données | Origine, qualité, droits d’usage et transformations.

Versions | Historique des modèles et possibilité de revenir à une version validée.

Sécurité | Architecture, tests, habilitations et réponse aux incidents.

Réversibilité | Exercice de sortie réellement exécuté avant la fin du contrat.