# Étude d’impact du paquet Fiscalité Source interne : `france/etude-impact-paquet-fiscalite.html` Canonical : https://www.delta-sierra.com/france/etude-impact-paquet-fiscalite.html ## Étude d’impact du paquet Fiscalité Méthode pour tester les effets budgétaires, économiques, distributifs et administratifs. ### À lire aussi ### Les six questions obligatoires Décrire le défaut précis du système actuel. Comparer maintien, réforme ciblée et suppression. Répartition par revenu, entreprise, territoire et génération. Déduire transition, gestion, recours et comportements. Évitement, délocalisation, erreur, fraude et contentieux. Indicateurs et date d’évaluation indépendante. #### Quel problème ? Décrire le défaut précis du système actuel. #### Quelle alternative ? Comparer maintien, réforme ciblée et suppression. #### Qui gagne, qui perd ? Répartition par revenu, entreprise, territoire et génération. #### Quel rendement net ? Déduire transition, gestion, recours et comportements. #### Quels risques ? Évitement, délocalisation, erreur, fraude et contentieux. #### Quelle preuve après ? Indicateurs et date d’évaluation indépendante. ### Matrice de preuve #### REPÈRE VISUEL ### Téléchargement Étude d’impact préparatoire ### Une étude fiscale complète doit montrer qui paie, quand, comment et avec quelle incertitude Le premier tableau d'une étude d'impact fiscale devrait présenter la distribution des gagnants et perdants par revenu, statut, type de ménage ou d'entreprise et horizon de temps. Une recette nationale agrégée peut masquer des transferts très importants entre groupes. Le deuxième tableau doit présenter les comportements possibles : travail, investissement, consommation, localisation, transmission patrimoniale ou optimisation. Il ne s'agit pas de supposer que chaque contribuable changera de comportement, mais de montrer la sensibilité du chiffrage à des réactions plausibles. Le troisième volet doit documenter l'administration de la mesure : déclaration, contrôle, système d'information, contentieux et calendrier. Une mesure fiscalement simple à expliquer peut être coûteuse à collecter. Enfin, l'étude doit annoncer à l'avance les indicateurs qui permettront de la réévaluer après un et trois ans. La distribution des effets est-elle publiée ? Les comportements sont-ils traités par scénarios ? Le coût administratif est-il chiffré séparément ? Une clause de réexamen avec indicateurs existe-t-elle ? ### Deux ouvrages pour approfondir le redressement de la France Pour prolonger « Étude d’impact du paquet Fiscalité », ces deux ouvrages détaillent les arbitrages fiscaux, les calculs de rendement net et l’architecture générale de la réforme de l’État. Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures. Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics. #### Réforme de l’État — Plan de Rupture Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures. #### IA : comment transformer la France Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics. ## Tableaux extraits ### Tableau 1 Élément | Minimum requis Données | Source, année, périmètre, limites Hypothèse | Formule et valeur testable Comportement | Scénarios bas, central et haut Distribution | Déciles, tailles d’entreprise, territoires Administration | Coût informatique, formation, recouvrement Droits | Erreurs, recours, délais de correction