# Consultations obligatoires et coûts de transition : la méthode avant de réformer

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## Consultations obligatoires et coûts de transition : la méthode avant de réformer

Une réforme crédible ne commence pas par l’annonce d’une économie. Elle commence par la liste des obligations juridiques, des personnes à consulter et des coûts nécessaires pour passer de l’ancien système au nouveau.

### Deux questions avant toute réforme

Qui doit être consulté ? et combien coûtera la transition ? Une réforme peut être juridiquement valable sur le fond mais fragilisée par l’oubli d’un avis obligatoire. Elle peut aussi annoncer une économie brute sans intégrer les dépenses nécessaires pour transférer les agents, les systèmes, les contrats et les locaux.

### Première cartographie des consultations

Il n’existe pas une liste universelle valable pour toutes les mesures. La consultation dépend du texte exact, de son objet et de ses effets.

### Méthode de calcul des coûts de transition

Économie nette annuelle A = G − R

Gain cumulé sur H années = max(0, H − D/12) × A − C₀

### Calculateur pédagogique

Ce calculateur est un outil pédagogique. Il ne remplace pas un chiffrage budgétaire complet, une actualisation financière ou une analyse des risques.

### Données téléchargeables

### Deux ouvrages pour approfondir le redressement de la France

Pour prolonger « Consultations obligatoires et coûts de transition : la méthode avant de réformer », ces deux ouvrages développent le raisonnement, les mesures, le calendrier et les outils numériques associés à la transformation de l’État.

Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.

Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics.

#### Réforme de l’État — Plan de Rupture

Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.

#### IA : comment transformer la France

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## Tableaux extraits

### Tableau 1

Consultation | Quand elle peut intervenir | Risque si elle est oubliée

Conseil d’État | Projets de loi, ordonnances, décrets en Conseil d’État | Irrégularité de procédure ou impossibilité d’adopter le texte

Dialogue social | Organisation des services, emplois, conditions de travail | Contentieux, blocage social et réforme inapplicable

CNIL | Données personnelles, algorithmes, fichiers et interconnexions | Non-conformité au droit des données

CNEN et collectivités | Normes ayant un impact sur les collectivités | Fragilité de la norme et coût local non évalué

Autorités indépendantes | Selon le secteur : audiovisuel, concurrence, santé, énergie | Défaut d’expertise ou de consultation prévue par les textes

Union européenne | Aides d’État, concurrence, marchés, données, environnement | Incompatibilité avec le droit de l’Union

### Tableau 2

Symbole | Signification

A | Économie nette annuelle après transfert des coûts récurrents.

G | Économie brute annuelle annoncée avant les coûts transférés.

R | Coûts récurrents qui continuent ailleurs : missions conservées, personnels, systèmes, contrats.

H | Horizon de calcul exprimé en années.

D | Délai avant que l’économie commence, exprimé en mois.

C₀ | Coût ponctuel de transition : migration informatique, indemnités, formation, déménagement, conseil juridique.