# Validation humaine des décisions assistées par intelligence artificielle Source interne : `france/validation-humaine-decisions-assistees-justice.html` Canonical : https://www.delta-sierra.com/france/validation-humaine-decisions-assistees-justice.html ## Validation humaine des décisions assistées par intelligence artificielle Une décision assistée n’est légitime que si un humain compétent conserve le pouvoir et le temps de comprendre, vérifier, modifier et motiver. ### La règle proposée La mesure 4.09 impose une intervention humaine pour toute décision automatisée ou assistée produisant un effet défavorable. Le principe est simple : la personne responsable doit pouvoir comprendre, contrôler, corriger et assumer la décision . Un clic automatique sur « valider » ne constitue pas une supervision réelle. ### Qu’est-ce qu’une décision défavorable ? Dans le cadre proposé, il s’agit d’une décision qui refuse un droit, impose une obligation, aggrave une situation, limite une liberté, détermine une sanction ou influence de manière importante l’issue d’une procédure. La définition exacte devra être adaptée au civil, au pénal, à l’administratif et aux procédures internes. ### Les cinq capacités que doit conserver l’humain ### Le protocole minimal Identifier l’usage : le dossier indique le nom et la version de l’outil. Contrôler les entrées : les pièces déterminantes sont vérifiées. Examiner la sortie : erreurs, omissions et incohérences sont recherchées. Comparer : le décideur examine aussi les arguments contraires. Décider : il accepte, modifie ou écarte la proposition. Motiver : la décision est expliquée selon les règles de procédure. Tracer : l’intervention humaine est enregistrée. Informer : les voies de recours et, lorsque le droit l’impose, le rôle de l’outil sont indiqués. ### Qui doit valider ? La validation doit être exercée par l’autorité juridiquement compétente ou par un professionnel auquel la loi attribue la tâche concernée. La compétence ne peut pas être remplacée par une validation purement technique. Un informaticien peut contrôler le système ; il ne remplace pas le magistrat dans l’acte de juger. ### Téléchargements ### Sources principales Règlement européen sur l’IA — supervision humaine . RGPD, article 22 . CNIL — décisions entièrement automatisées . Plan de Rupture — mesure 4.09 . ### Deux ouvrages pour approfondir le redressement de la France Pour prolonger « Validation humaine des décisions assistées par intelligence artificielle », ces deux ouvrages développent le cadre juridique, la responsabilité publique, le calendrier de mise en œuvre et les transformations administratives associées. Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures. Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics. #### Réforme de l’État — Plan de Rupture Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures. #### IA : comment transformer la France Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics.