Glossaire encyclopédique · France
acte réglementaire
C’est une décision écrite prise par une autorité publique pour fixer des règles générales qui s’appliquent à des personnes ou à des situations. Les décrets et les arrêtés sont deux formes possibles de ce type de décision.
Définition
C’est une décision écrite prise par une autorité publique pour fixer des règles générales qui s’appliquent à des personnes ou à des situations. Les décrets et les arrêtés sont deux formes possibles de ce type de décision.
Le mot « réglementaire » ne veut pas dire « secondaire » ou « facultatif ». Il désigne une règle générale prise dans le cadre du pouvoir réglementaire.
Un décret ou un arrêté peut donc imposer des obligations ou organiser une procédure à toutes les personnes ou administrations entrant dans son champ d’application.
Comme les autres actes administratifs, un acte réglementaire doit respecter les normes qui lui sont supérieures et peut être contesté devant le juge compétent.
Un acte réglementaire édicte des règles générales et impersonnelles prises par une autorité administrative compétente. Il peut notamment prendre la forme d’un décret ou d’un arrêté, dans le respect de la Constitution, des lois et des normes supérieures.
Pourquoi cette notion compte
Pour une réforme de l’État, savoir si une mesure relève du règlement évite de proposer inutilement une loi lorsqu’un texte administratif suffit, ou inversement d’utiliser un acte réglementaire dans un domaine réservé au législateur.
Exemple concret
Modifier l’organisation interne d’un service peut parfois relever d’un décret ou d’un arrêté, tandis qu’une réforme touchant une garantie que la Constitution réserve à la loi exige une intervention législative. La qualification dépend du contenu exact de la mesure.
Confusion fréquente
Tout acte de l’administration n’est pas réglementaire. Une décision individuelle visant une personne ou une situation particulière suit une autre logique. Et un acte réglementaire ne peut pas légalement écarter une loi supérieure qui s’impose à son auteur.