Glossaire — comprendre les notions sans quitter la lecture
Ce glossaire rassemble 569 notions économiques, juridiques, financières, administratives, techniques et institutionnelles utilisées dans le portail France. Recherchez un terme ou ouvrez une fiche pour accéder à une explication détaillée, à ses exemples, à ses confusions fréquentes et à ses sources.
Les définitions du glossaire donnent le sens du concept ; leur application dans une mesure dépend ensuite du périmètre, du millésime, de l’unité et de la source indiqués au point d’usage. Une notion n’est jamais une preuve à elle seule : lorsqu’un chiffre, une obligation juridique ou un effet financier est en jeu, la page concernée doit fournir la pièce ou le calcul qui l’établit.
Vocabulaire fondamental — commencer ici
Ces notions de base sont volontairement expliquées avant le vocabulaire spécialisé afin qu’un lecteur débutant puisse comprendre la suite sans prérequis.
économieL’économie étudie comment des personnes et des organisations utilisent des ressources limitées pour produire, échanger, consommer, épargner et investir.
Pourquoi c’est important
Comprendre ce mot évite de réduire l’économie à la finance ou à la seule croissance.
Exemple
Choisir entre consacrer une heure au travail ou au loisir est déjà un arbitrage économique.
Confusion fréquente
Économie ne signifie pas uniquement « faire des économies » : le mot désigne aussi la discipline qui étudie les choix et les échanges.
coûtUn coût est ce qu’il faut sacrifier ou payer pour obtenir, produire ou réaliser quelque chose.
Pourquoi c’est important
Distinguer coût fixe, variable, total et coût d’opportunité évite de comparer des grandeurs différentes.
Exemple
Si produire une unité supplémentaire nécessite 12 € de matières, ces 12 € font partie du coût variable.
Confusion fréquente
Le prix payé par l’acheteur n’est pas nécessairement égal au coût supporté par le producteur.
prixLe prix est la quantité de monnaie demandée ou versée pour un bien, un service ou un actif.
Pourquoi c’est important
Le prix coordonne de nombreux échanges, mais il peut aussi être réglementé, taxé, subventionné ou influencé par un pouvoir de marché.
Exemple
Un litre vendu 1,80 € a un prix unitaire de 1,80 €. Acheter 40 litres coûte 72 € avant éventuelles remises.
Confusion fréquente
Un prix élevé ne prouve pas à lui seul qu’une marge est élevée : les coûts peuvent également avoir augmenté.
banqueUne banque reçoit des dépôts, fournit des moyens de paiement, accorde des crédits et gère des risques financiers sous un cadre réglementaire.
Pourquoi c’est important
Les banques jouent un rôle central dans les paiements et le financement de l’économie.
Exemple
Lorsqu’une banque accorde un crédit et crédite un compte, son bilan enregistre à la fois une créance et un dépôt.
Confusion fréquente
Une banque commerciale n’est pas une banque centrale : leurs fonctions et leurs bilans sont différents.
créditUn crédit est une somme mise à disposition aujourd’hui contre la promesse de la rembourser plus tard, généralement avec des intérêts.
Pourquoi c’est important
Le crédit permet d’avancer une dépense dans le temps mais crée une dette et un risque de remboursement.
Exemple
Emprunter 10 000 € à rembourser sur plusieurs années crée une créance pour le prêteur et une dette pour l’emprunteur.
Confusion fréquente
Crédit ne signifie pas argent gratuit : il faut distinguer capital emprunté, intérêts, durée et coût total.
salaireLe salaire est la rémunération versée en contrepartie d’un travail salarié.
Pourquoi c’est important
Il faut distinguer salaire brut, salaire net, coût employeur et pouvoir d’achat réel.
Exemple
Un salaire net qui augmente de 3 % alors que les prix augmentent de 4 % perd approximativement du pouvoir d’achat.
Confusion fréquente
Le coût d’un emploi pour l’employeur n’est pas égal au salaire net reçu par le salarié.
emploiUn emploi est une activité de travail exercée dans un cadre professionnel et donnant généralement lieu à une rémunération.
Pourquoi c’est important
Le nombre d’emplois, leur durée, leur qualité et leur productivité influencent les revenus et les finances sociales.
Exemple
Deux personnes peuvent être en emploi mais l’une à temps plein et l’autre à temps partiel : compter seulement les personnes ne décrit pas tout le volume de travail.
Confusion fréquente
Emploi et population active ne sont pas synonymes : la population active comprend aussi les chômeurs au sens statistique.
chômageLe chômage désigne la situation de personnes sans emploi qui sont disponibles pour travailler et recherchent activement un emploi selon la définition statistique utilisée.
Pourquoi c’est important
Le taux de chômage est un indicateur central du marché du travail mais dépend d’un dénominateur précis : la population active.
Exemple
2,1 millions de chômeurs pour 30 millions d’actifs donnent un taux de chômage de 7 %.
Confusion fréquente
Le taux de chômage n’est pas la part de chômeurs dans toute la population, ni la part de personnes sans activité.
monnaieLa monnaie sert d’unité de compte, de moyen de paiement et de réserve de valeur.
Pourquoi c’est important
Comprendre la monnaie permet de distinguer billets, dépôts bancaires, crédit et action de la banque centrale.
Exemple
Un solde de compte bancaire en euros est de la monnaie scripturale utilisable pour payer par virement ou carte.
Confusion fréquente
La monnaie n’est pas synonyme de richesse réelle : posséder plus de monnaie ne crée pas automatiquement plus de biens et services disponibles.
investissementUn investissement est une dépense ou une mobilisation de ressources destinée à accroître ou maintenir une capacité productive ou un actif dans le temps.
Pourquoi c’est important
Il faut le distinguer d’une simple dépense courante et préciser s’il s’agit d’investissement productif, public, immobilier ou financier.
Exemple
Acheter une machine pour produire davantage peut être un investissement productif.
Confusion fréquente
Tout achat d’un actif financier n’est pas un investissement au sens de la comptabilité nationale.
croissanceLa croissance économique désigne l’augmentation de la production de biens et services, généralement mesurée par l’évolution du PIB en volume.
Pourquoi c’est important
La croissance influence les revenus et les ratios budgétaires, mais ne mesure pas à elle seule le bien-être ou la répartition.
Exemple
Un PIB en volume qui passe d’un indice 100 à 102 correspond à une croissance de 2 % sur la période.
Confusion fréquente
Une hausse du PIB nominal peut venir de la hausse des prix : il faut distinguer valeur et volume.
ÉtatL’État est l’ensemble des institutions nationales qui exercent l’autorité publique centrale sur un territoire et mettent en œuvre des politiques publiques.
Pourquoi c’est important
Sur Delta-Sierra, il faut distinguer l’État des collectivités territoriales, de la sécurité sociale et de l’ensemble plus large des administrations publiques.
Exemple
Un ministère appartient à l’État ; une commune est une collectivité territoriale distincte.
Confusion fréquente
État et administrations publiques ne sont pas strictement synonymes dans les statistiques de finances publiques.
communeLa commune est la collectivité territoriale de base en France, administrée par un conseil municipal et un maire.
Pourquoi c’est important
Elle exerce des compétences locales et dispose de recettes et dépenses propres dans le cadre fixé par la loi.
Exemple
Une commune peut gérer des équipements locaux ou des services municipaux selon ses compétences.
Confusion fréquente
La commune n’est pas un service déconcentré de l’État : elle possède des élus et une personnalité juridique propre.
départementLe département est une collectivité territoriale française administrée par un conseil départemental, avec des compétences notamment sociales et territoriales.
Pourquoi c’est important
Comprendre cet échelon permet de suivre les transferts de compétences et d’éviter les doubles comptes entre administrations.
Exemple
Les dépenses d’aide sociale départementale relèvent d’un autre niveau que les dépenses d’un ministère national.
Confusion fréquente
Le département comme collectivité ne doit pas être confondu avec la circonscription administrative dans laquelle agit le préfet.
régionLa région est une collectivité territoriale française disposant d’un conseil régional et de compétences définies par la loi.
Pourquoi c’est important
Elle intervient notamment dans certaines politiques économiques, de transport, de formation et d’aménagement.
Exemple
Comparer deux budgets régionaux exige de rapporter les montants à la population, aux compétences et au périmètre.
Confusion fréquente
Une région administrative n’est pas simplement un « grand département » : ses compétences et son organisation sont différentes.
entrepriseUne entreprise est une organisation qui combine du travail, du capital et d’autres ressources pour produire des biens ou des services.
Pourquoi c’est important
Sa taille, son statut, ses coûts, ses ventes et sa productivité sont des variables distinctes qu’il faut mesurer séparément.
Exemple
Une entreprise peut produire 1 M€ de chiffre d’affaires tout en ayant une valeur ajoutée et un bénéfice très différents.
Confusion fréquente
Chiffre d’affaires, valeur ajoutée et bénéfice ne sont pas synonymes.
ménageEn économie et en statistique, un ménage regroupe les personnes qui partagent habituellement un même logement, selon la définition retenue par la source.
Pourquoi c’est important
Le ménage est une unité importante pour étudier consommation, revenus, épargne et niveau de vie.
Exemple
Deux adultes et un enfant vivant dans le même logement peuvent former un ménage statistique.
Confusion fréquente
Un ménage statistique n’est pas nécessairement une famille au sens juridique ou généalogique.
Réduction appliquée à une assiette avant calcul d’un impôt ou d’un droit. Son effet dépend du montant de l’abattement, de l’assiette concernée et du barème qui s’applique au reliquat.
Ancien mécanisme français, connu sous le sigle ARENH, qui organisait l’accès de fournisseurs concurrents à une partie de la production nucléaire historique d’EDF selon des règles fixées par la loi.
accessibilité numérique
Conception des contenus et interfaces pour qu’ils restent utilisables par les personnes handicapées, notamment avec clavier, lecteur d’écran, zoom ou technologies d’assistance.
accise
Impôt indirect appliqué à certains produits, notamment l’énergie, les alcools ou le tabac, selon des règles nationales et européennes.
ACO
Dans le corpus santé de Delta-Sierra, ACO renvoie à l’option conventionnelle Optam-ACO, variante de l’Optam destinée à certains médecins exerçant notamment une activité chirurgicale ou obstétricale.
C’est une décision écrite prise par une autorité publique pour fixer des règles générales qui s’appliquent à des personnes ou à des situations. Les décrets et les arrêtés sont deux formes possibles de ce type de décision.
Action budgétaire
Subdivision indicative d’un programme budgétaire permettant de présenter plus finement la destination des crédits.
Additionnalité
Part d’un résultat qui n’aurait vraisemblablement pas eu lieu sans la politique publique ou le financement considéré.
ADEME
Organisation publique créée par l’État pour agir notamment sur l’énergie, les déchets et la transition écologique. Elle dispose de ses propres équipes, de missions définies par les textes et d’un budget pour les exercer.
adjudication
Pour certaines émissions, l’État organise une procédure où des acteurs financiers autorisés proposent les conditions auxquelles ils veulent acheter les nouveaux titres. L’Agence France Trésor compare les offres et détermine celles qui sont retenues.
Services nationaux d’un ministère chargés de concevoir les politiques, préparer les textes, piloter les réseaux et suivre les résultats.
administration publique
Une administration publique est un organisme dont l’activité principale consiste à fournir des services publics ou à redistribuer des revenus, et qui est classé dans le secteur public selon les règles de la comptabilité nationale.
AE
Autorisation d’engagement : plafond permettant à l’État de prendre des engagements juridiques produisant des paiements présents ou futurs.
AFA
Agence française anticorruption : service chargé de missions de prévention, contrôle et appui en matière de corruption.
AFIT France
Agence de financement des infrastructures de transport de France, organisme qui contribue au financement de projets d’infrastructures.
AFT
Agence France Trésor : service chargé de gérer la dette et la trésorerie de l’État et d’organiser ses émissions.
Établissement public de bassin qui contribue à la politique de l’eau en percevant des redevances et en finançant des actions destinées à préserver ou restaurer la ressource et les milieux aquatiques.
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
Autorité nationale française chargée de la cybersécurité de l’État et de missions de prévention, de défense, de conseil et de qualification en matière de sécurité numérique.
agence publique
Expression d’usage qui peut désigner des structures juridiquement très différentes. Le nom « agence » ne suffit jamais à connaître le statut de l’organisme.
agencification
Mouvement consistant à confier des missions publiques à des organismes spécialisés distincts des administrations ministérielles classiques.
agrégation
Combinaison de plusieurs valeurs en un total cohérent après vérification de leurs unités, périodes, périmètres et chevauchements.
Avantage accordé au moyen de ressources publiques à certaines entreprises ou productions, susceptible d’être encadré par le droit de l’Union européenne.
aide en nature
Soutien accordé autrement que par un versement monétaire direct : mise à disposition d’un bien, d’un service, d’un local, d’un véhicule ou d’une autre ressource valorisable.
Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire pour les personnes remplissant les conditions prévues, notamment de ressources et de patrimoine.
Un amendement est une proposition visant à modifier une partie du texte discuté : ajouter des mots, en retirer ou changer une règle. Il peut être présenté dans les conditions prévues pendant l’examen parlementaire.
amortissement de la dette
Remboursement du principal d’un titre arrivé à échéance, distinct du paiement des intérêts.
analyse d’impact relative à la protection des données
Étude préalable des risques qu’un traitement de données personnelles peut faire peser sur les droits et libertés, obligatoire dans certaines situations à risque élevé.
ANCT
Agence nationale de la cohésion des territoires : opérateur de l’État qui accompagne des projets territoriaux et plusieurs programmes d’aménagement.
anonymisation
Transformation visant à rendre impossible l’identification d’une personne de manière irréversible selon des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés.
ANS
Agence du numérique en santé : organisme public chargé d’accompagner le cadre et les services numériques du système de santé.
ANSM
Autorité sanitaire française chargée notamment de la sécurité des médicaments et de certains produits de santé, de leur surveillance et de décisions de police sanitaire dans son champ de compétence.
Administrations publiques locales : sous-secteur de comptabilité nationale regroupant principalement les administrations locales.
arbitrage interministériel
Lorsque plusieurs ministères ne proposent pas la même solution, le Gouvernement doit trancher. Il décide quelle option commune sera retenue, qui sera responsable, combien elle coûtera et à quel rythme elle sera appliquée.
Arcom
Autorité publique indépendante française chargée notamment de la régulation audiovisuelle et numérique. Elle résulte du rapprochement du CSA et de l’Hadopi.
Un arrêté est une décision écrite pouvant être prise notamment par un ministre, un préfet ou un maire dans les domaines où il a le pouvoir d’agir. Il peut fixer une règle ou prendre une décision particulière.
ARS
Agence régionale de santé : organisme public qui pilote et régule une partie importante de la politique de santé dans une région.
Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : autorité française chargée de missions de contrôle, d’expertise, de recherche et d’information dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Allocation de solidarité aux personnes âgées : prestation destinée, sous conditions, à garantir un niveau minimal de ressources à certaines personnes âgées.
assiette
Base économique ou juridique sur laquelle un impôt, une cotisation ou un ratio est calculé.
assiette fiscale
L’assiette fiscale est la valeur ou la quantité utilisée pour calculer un impôt : par exemple un revenu, un bénéfice, une consommation ou la valeur d’un bien, selon l’impôt concerné.
ASSO
Administrations de sécurité sociale : sous-secteur de comptabilité nationale regroupant les organismes publics de protection sociale.
Projet français de démonstrateur de réacteur rapide refroidi au sodium, conduit par le CEA de 2010 à 2019. Sa réalisation a été reportée, mais les travaux ont produit des connaissances et plusieurs configurations d’ingénierie réutilisables.
ATRT
Tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, fixé dans un cadre régulé.
attaché de justice
Juriste recruté pour assister les magistrats dans l’analyse, la recherche, la préparation de dossiers et d’autres tâches juridictionnelles sous leur responsabilité.
audit
Examen méthodique d’une organisation, d’un processus, d’un système ou de comptes afin d’identifier les faits, risques, écarts, résultats et pistes d’amélioration.
autorisation d’engagement
AE : plafond des dépenses que l’État peut juridiquement engager.
autorité administrative indépendante
Autorité créée par la loi pour exercer une mission de régulation ou de protection sans recevoir d’instructions du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences.
autorité publique indépendante
Organisme public doté par la loi d’une indépendance particulière et, à la différence d’une simple autorité administrative indépendante, de la personnalité morale.
ayant droit
Personne qui bénéficie d’un droit en raison de son lien avec un assuré, un titulaire ou un défunt. Selon le domaine, la notion peut concerner la santé, une pension, un capital ou l’accès à un dossier.
Banque centrale nationale française, membre de l’Eurosystème, exerçant notamment des missions monétaires, financières, statistiques et de services à l’économie.
Banque du Sous-Sol
Base nationale gérée par le BRGM qui rassemble des informations sur les forages, sondages, puits et autres ouvrages souterrains. Elle documente plus de 800 000 ouvrages et plus de 2 millions de pages de documents techniques.
Bénéficiaire effectif
Personne physique qui contrôle en dernier ressort une société ou une entité selon les critères juridiques applicables.
besoin de financement
Montant à couvrir par des ressources financières après prise en compte du déficit, des remboursements arrivant à échéance et d’autres opérations.
Biais algorithmique
Écart systématique dans les résultats d’un système algorithmique pouvant défavoriser certains groupes ou situations en raison des données, objectifs, variables ou choix de conception.
BOAMP
Le BOAMP est un site officiel où sont publiées de nombreuses annonces d’achats publics. Il permet notamment de savoir quand une administration cherche une entreprise pour fournir un produit, réaliser des travaux ou assurer un service.
BOFiP
Bulletin officiel des finances publiques-Impôts : base où l’administration fiscale publie sa doctrine sur l’application des règles fiscales.
Valeur inférieure d’une fourchette de travail utilisée pour explorer une hypothèse, sans constituer automatiquement un scénario prudent validé.
borne centrale
Milieu arithmétique de la fourchette actuellement utilisée par l’explorateur financier Delta-Sierra ; ce n’est pas une prévision.
borne haute
Valeur supérieure d’une fourchette de travail, utile pour explorer un potentiel haut mais non comme promesse de résultat.
breadcrumb
Fil d’Ariane indiquant la position d’une page dans l’architecture du site et permettant de remonter vers ses niveaux supérieurs.
BRGM
Bureau de recherches géologiques et minières : service géologique national français et établissement public d’expertise sur le sous-sol.
BTF
Un BTF est une promesse de remboursement à court terme vendue par l’État français pour gérer ses besoins d’argent sur moins d’un an. L’investisseur avance l’argent puis l’État rembourse à l’échéance selon les conditions prévues.
Un budget est un plan pour une période donnée : il prévoit combien d’argent devrait entrer et combien pourra être dépensé. Pour l’État, ces choix sont préparés par le Gouvernement puis autorisés par le Parlement.
Crédits qu’un organisme consacre à ses politiques, aides, subventions, investissements ou dispositifs externes, par opposition aux dépenses nécessaires à son propre fonctionnement.
Le budget de l’État est le cadre annuel qui prévoit les recettes de l’État et autorise ses dépenses. Il ne représente pas toutes les finances publiques : les collectivités locales et la Sécurité sociale ont leurs propres comptes.
budget général
Le budget général est la partie principale du budget de l’État. Il regroupe la plupart des recettes et des dépenses des ministères, mais il n’inclut pas à lui seul tous les comptes budgétaires de l’État.
C
CAA
Cour administrative d’appel : juridiction qui réexamine en appel de nombreux jugements rendus par les tribunaux administratifs.
CAF
Caisse d’allocations familiales : organisme du réseau de la branche Famille qui gère et verse de nombreuses prestations.
CAPEX
Abréviation de capital expenditure : dépenses destinées à acquérir, créer ou améliorer durablement un actif. La traduction exacte en comptabilité publique dépend du référentiel et du périmètre.
Le capital emprunté est la somme principale reçue du prêteur. Il doit être distingué des intérêts, qui constituent la rémunération ou le coût financier ajouté au prêt.
CASF
Code de l’action sociale et des familles : code qui regroupe une grande partie du droit français de l’action sociale.
Cassation
Contrôle exercé par une juridiction suprême sur la correcte application du droit, sans constituer en principe un nouveau jugement complet des faits.
CCAG-TIC
Cahier des clauses administratives générales applicable à certains marchés publics de techniques de l’information et de la communication.
CCAP
Cahier des clauses administratives particulières : document qui fixe les clauses administratives propres à un marché public.
CCTP
Cahier des clauses techniques particulières : document décrivant les exigences techniques propres à un marché public.
CEA
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives : organisme public français de recherche technologique.
CEPEJ
Commission européenne pour l’efficacité de la justice, organe du Conseil de l’Europe qui produit des comparaisons sur les systèmes judiciaires.
Cerema
Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement : établissement public d’expertise territoriale et technique.
cessation progressive d’activité
Organisation d’une fin de carrière par réduction progressive de l’activité plutôt que par un départ immédiat. Son effet financier dépend du temps travaillé, de la rémunération maintenue et des droits à retraite.
Contract for Difference, ou contrat pour différence : mécanisme pouvant garantir un prix de référence en compensant l’écart entre ce prix et un prix de marché selon le dispositif.
CGCT
Code général des collectivités territoriales : code regroupant une grande partie des règles applicables aux collectivités locales.
CGFP
Code général de la fonction publique : corpus législatif qui rassemble une grande partie des règles générales applicables aux agents publics civils des trois fonctions publiques.
La charge de la dette désigne les dépenses budgétaires liées principalement aux intérêts dus sur la dette de l’État. Elle ne correspond pas au remboursement de tout le capital emprunté.
chiffrement au repos
Protection cryptographique des données lorsqu’elles sont stockées sur un disque, une base, une sauvegarde ou un autre support persistant.
Protection cryptographique des données pendant leur circulation entre deux systèmes, par exemple entre un navigateur et un serveur ou entre deux services d’une architecture.
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : ancien dispositif fiscal destiné à alléger le coût du travail, remplacé depuis par d’autres mécanismes.
CII
Crédit d’impôt innovation : avantage fiscal visant certaines dépenses d’innovation de PME selon les conditions prévues.
CIR
Crédit d’impôt recherche : avantage fiscal calculé à partir de dépenses de recherche et développement éligibles.
Document par lequel une autorité administrative explique, organise ou commente l’application de règles et donne des instructions aux services placés sous son autorité.
Ce sont des documents par lesquels un ministre ou une administration explique à ses propres services comment appliquer une règle ou organiser une façon de travailler. Ils ne peuvent pas remplacer une loi lorsqu’une loi est nécessaire.
Clause de revoyure
Disposition imposant de réexaminer une réforme après une période déterminée à partir de résultats, données ou difficultés observées.
Clause de sauvegarde
Disposition prévoyant une exception, un mécanisme de protection ou une adaptation lorsque l’application générale d’une réforme produirait un effet excessif ou imprévu.
clause du grand-père
Règle transitoire qui maintient l’ancien régime pour une population déjà couverte tout en appliquant une nouvelle règle aux entrants futurs. Elle protège les situations acquises mais ralentit la montée en charge de la réforme.
Expression utilisée pour désigner une offre de cloud répondant à des exigences élevées de sécurité, de maîtrise juridique et de confiance, souvent rapprochées en France du référentiel SecNumCloud selon le contexte.
Cloud souverain
Expression désignant une offre ou architecture de cloud conçue pour apporter un niveau renforcé de maîtrise juridique, opérationnelle et technique sur les données et services critiques.
CMP
Commission composée de députés et de sénateurs réunie, dans les conditions constitutionnelles, pour proposer un texte commun lorsqu’un désaccord persiste entre les deux assemblées.
Centre national d’études spatiales : établissement public français chargé de mettre en œuvre la politique spatiale nationale et de représenter la France dans de nombreuses coopérations spatiales.
Conseil national de la transition écologique : instance consultative réunissant plusieurs catégories d’acteurs pour éclairer certaines politiques de transition écologique.
Classification internationale des fonctions des administrations publiques, utilisée pour répartir la dépense par finalité.
Cohorte
Groupe de personnes défini par une caractéristique commune, par exemple année d’entrée dans un régime ou année de naissance, suivi dans le temps.
collectivité territoriale
Personne morale de droit public distincte de l’État, administrée par une assemblée élue, comme une commune, un département ou une région.
commande publique
Ensemble des règles et contrats par lesquels les acteurs publics achètent des travaux, fournitures ou services ou confient certaines concessions.
compensation démographique
Mécanisme de transferts entre régimes de retraite destiné à réduire les écarts liés notamment au rapport entre cotisants et bénéficiaires. Il ne s’agit pas d’une subvention arbitraire mais d’un calcul inter-régimes défini par les textes.
Comptabilité centrée sur l’autorisation, l’engagement et le paiement des recettes et dépenses d’un budget public selon ses règles propres.
comptabilité nationale
La comptabilité nationale est un ensemble de règles statistiques qui permet de mesurer de façon cohérente l’activité économique d’un pays, notamment le PIB, les recettes, les dépenses, le déficit et la dette des administrations publiques.
comptable public
Agent chargé notamment de manier les fonds publics et d’exécuter les opérations de paiement ou d’encaissement.
concession autoroutière
Contrat par lequel l’État confie pour une durée déterminée la construction, l’entretien ou l’exploitation d’une autoroute à un concessionnaire, rémunéré notamment par les péages. L’infrastructure reste la propriété de l’État.
conflit d’intérêts
Situation dans laquelle un intérêt privé est susceptible d’influencer, ou de paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique ou d’une responsabilité donnée.
Institution chargée notamment de contrôler la conformité de certaines lois à la Constitution et de veiller à la régularité de plusieurs scrutins nationaux.
Conseil d’État
Le Conseil d’État a deux rôles différents : il conseille le Gouvernement sur certains projets de texte et il est la plus haute cour chargée de trancher de nombreux litiges opposant l’administration à des personnes ou organisations.
Assemblée constitutionnelle consultative représentant des activités économiques, sociales et environnementales. Elle rend des avis et peut être saisie ou pétitionnée dans les conditions prévues par les textes.
conseil économique, social et environnemental régional
Assemblée consultative placée auprès d’un conseil régional. Elle réunit des représentants de la vie économique, sociale, associative et environnementale du territoire.
Conseil supérieur de la magistrature
Institution constitutionnelle participant aux nominations, à la discipline et aux garanties d’indépendance des magistrats selon des règles différentes pour le siège et le parquet.
conservation de titres
Service de tenue de compte et de garde administrative des titres, qui ne révèle pas toujours directement le bénéficiaire économique final.
consolidation
Élimination des flux et dettes internes à un ensemble pour éviter de compter deux fois la même opération.
Constitution
C’est le texte qui fixe les règles fondamentales de fonctionnement de la République : qui exerce les principaux pouvoirs, ce que peuvent faire le Président, le Gouvernement et le Parlement, et quelles règles supérieures ils doivent respecter.
Consulter signifie demander un avis avant de décider. Selon le sujet, l’avis peut être demandé à un organisme, à des représentants ou à des personnes concernées ; certaines consultations sont obligatoires et d’autres sont choisies librement.
Consultations obligatoires
Avant certaines décisions, les textes imposent de demander l’avis d’un organisme ou d’un groupe concerné. Cet avis ne décide pas toujours du résultat, mais l’étape doit être accomplie lorsqu’elle est obligatoire.
Contentieux fiscal
Litige relatif à l’établissement, au recouvrement ou à l’application d’un impôt selon les procédures prévues.
Contradictoire
Principe selon lequel une personne doit pouvoir connaître et discuter les éléments, arguments ou pièces susceptibles d’influencer la décision qui la concerne.
contrat d’objectifs et de performance
Document pluriannuel qui fixe à un opérateur des objectifs, indicateurs et engagements de moyens afin d’organiser son pilotage par l’État.
contrat sur différence bidirectionnel
Contrat de soutien dans lequel un prix de référence protège le producteur lorsque le marché est bas et permet de récupérer des revenus lorsque le marché dépasse le niveau convenu. Le droit européen l’impose, à partir de certaines dates, à plusieurs nouveaux soutiens directs de prix dont le nucléaire.
Contrefactuel
Situation de référence estimant ce qui se serait produit en l’absence de la politique ou de la réforme étudiée.
Fonction qui rapproche objectifs, moyens, coûts et résultats pour aider au pilotage d’une organisation.
Contrôle de tutelle
Ensemble des mécanismes par lesquels l’autorité compétente suit ou autorise certains actes d’un organisme public selon les textes applicables.
contrôle fiscal
Ensemble des procédures par lesquelles l’administration fiscale vérifie la sincérité et l’exactitude des déclarations et peut rectifier l’impôt lorsque des erreurs ou irrégularités sont constatées.
Ensemble organisé de procédures destinées à maîtriser les risques, sécuriser les opérations et fiabiliser l’information au sein d’une organisation.
Contrôle interne budgétaire
Dispositif d’organisation et de contrôle visant à maîtriser les risques qui affectent la qualité de la programmation et de l’exécution budgétaires.
Contrôle par le Parlement et les citoyens
Les députés et sénateurs doivent pouvoir vérifier ce que la réforme a réellement produit. Les citoyens doivent aussi pouvoir retrouver les dépenses, résultats, indicateurs et explications nécessaires pour comparer les promesses aux résultats.
cotisation sociale
Une cotisation sociale est une somme prélevée sur certains revenus du travail ou versée par l’employeur afin de financer des protections comme la maladie, la retraite ou d’autres risques sociaux selon les règles en vigueur.
coupon
Pour certaines obligations, le coupon est le versement d’intérêt prévu par le titre. Il rémunère le prêteur pendant la durée du prêt et ne doit pas être confondu avec le remboursement final de la somme prêtée.
Cour de cassation
Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle contrôle la correcte application du droit par les juridictions judiciaires sans rejuger en principe l’ensemble des faits comme une nouvelle cour d’appel.
Cour des comptes
Juridiction financière qui contrôle l’emploi de l’argent public, certifie certains comptes et évalue des politiques publiques.
courbe des taux
Relation entre maturité des titres et taux de rendement observés pour des échéances différentes.
Coût complet
Coût qui additionne non seulement le prix d’achat visible mais aussi les dépenses nécessaires sur tout le cycle concerné : exploitation, maintenance, personnel, énergie, transition ou fin de vie selon le cas.
coût d’opportunité
Valeur de la meilleure alternative à laquelle on renonce lorsqu’une ressource est affectée à un usage plutôt qu’à un autre.
Dépenses nécessaires au fonctionnement propre d’un organisme : gouvernance, fonctions support, immobilier, systèmes communs, comptabilité, achats ou direction, par opposition aux crédits qu’il redistribue ou aux programmes qu’il finance.
Dépense temporaire nécessaire pour passer de l’organisation actuelle à l’organisation cible : mobilité, systèmes d’information, indemnités, formation, déménagements ou extinction de contrats.
coût fiscal brut
Perte de recettes calculée mécaniquement avant prise en compte des interactions, compensations, comportements ou dispositifs déjà existants.
coût net
Coût restant après prise en compte des économies, recettes, compensations et effets directement attribuables au dispositif, lorsque ces éléments peuvent être établis sérieusement.
CP
Crédits de paiement : plafond des dépenses pouvant être effectivement payées au cours de l’exercice.
CPOM
Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens : contrat fixant sur plusieurs années objectifs, engagements et moyens entre une autorité publique et un organisme.
CRDS
Contribution pour le remboursement de la dette sociale : prélèvement destiné au financement de l’amortissement de la dette sociale selon le cadre en vigueur.
CRE
Commission de régulation de l’énergie : autorité administrative indépendante chargée de missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz.
créancier
Un créancier est une personne ou une organisation à qui de l’argent est dû. Pour la dette de l’État, le détenteur d’un titre possède une créance : l’État doit respecter les paiements prévus par ce titre.
Crédit budgétaire
Autorisation de dépense ouverte dans un budget public selon les règles qui lui sont applicables.
crédit d’impôt
Avantage fiscal qui vient diminuer l’impôt dû et peut, selon le dispositif, donner lieu à restitution.
crédit de paiement
Montant pouvant effectivement être payé au cours d’une année budgétaire pour honorer des engagements déjà pris.
crédits budgétaires
Ce sont les montants que les députés et sénateurs autorisent à dépenser pour des politiques publiques. Une autorisation ne signifie pas que toute la somme sera forcément dépensée : elle fixe ce que l’administration peut engager ou payer selon les règles prévues.
Créer le cadre juridique
C’est l’ensemble des règles écrites nécessaires pour qu’une réforme soit valable et applicable : quel texte change, à quelle date, qui reprend les missions, et ce que deviennent les contrats, les biens ou les agents.
CRPA
Code des relations entre le public et l’administration : code qui rassemble des règles générales régissant de nombreuses relations entre administrés et administrations.
Contribution sociale généralisée : prélèvement affecté au financement de la protection sociale et assis sur plusieurs catégories de revenus.
D
DAE
Direction des achats de l’État : service chargé de piloter la politique des achats de l’État et de développer des stratégies communes, des outils et la professionnalisation de la fonction achat.
Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, notamment compétente en matière de commande publique.
data poisoning
Attaque ou altération visant les données utilisées pour entraîner, ajuster ou alimenter un système afin d’en dégrader le comportement ou d’y introduire un biais volontaire.
Utilisation de techniques d’analyse de données pour repérer des anomalies, profils ou signaux susceptibles d’orienter les contrôles et la lutte contre la fraude fiscale.
DCE
Dossier de consultation des entreprises : ensemble des documents mis à disposition des candidats dans une procédure de marché public.
DDT
Direction départementale des territoires : service déconcentré de l’État intervenant sur plusieurs politiques d’aménagement et de territoire.
débat et vote
Les députés et les sénateurs étudient le texte, discutent ses articles, proposent éventuellement des modifications puis votent. Le texte peut circuler entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être définitivement adopté.
Transfert de compétences de l’État à des collectivités territoriales juridiquement distinctes, administrées par des élus.
DÉCIDER
Décider, c’est choisir officiellement de faire la réforme plutôt que de la laisser au stade d’idée. Les responsables politiques fixent l’objectif, assument le choix et donnent l’ordre de préparer sa réalisation.
décision automatisée
Décision produite sans intervention humaine déterminante par un traitement automatisé. Le RGPD encadre fortement les décisions exclusivement automatisées ayant des effets juridiques ou similaires significatifs.
décision politique
C’est le choix par lequel les responsables politiques retiennent une direction parmi plusieurs possibilités. Ce choix doit ensuite être transformé en textes, budgets et opérations concrètes lorsque la réforme l’exige.
Décision politique et arbitrage
Quand plusieurs solutions sont possibles, arbitrer signifie choisir entre elles. Il faut par exemple décider quelles missions garder, qui les reprendra, dans quel délai et quels coûts temporaires seront acceptés.
Déclaration d’intérêts
Document par lequel certaines personnes publiques déclarent des activités, participations ou intérêts afin de permettre l’identification de risques de conflit d’intérêts.
déclaration sociale nominative
Transmission mensuelle dématérialisée par laquelle les employeurs déclarent de nombreuses données issues de la paie aux organismes sociaux et administrations concernés.
déconcentration
Organisation par laquelle l’État confie des pouvoirs de décision à ses propres services territoriaux. L’État reste juridiquement la même personne.
DECP
Données normalisées publiées sur les marchés publics et concessions afin de rendre visibles des informations clés sur les contrats de la commande publique.
Un décret est une décision écrite officielle prise principalement par le Premier ministre et parfois par le Président de la République. Il peut fixer certaines règles ou préciser comment une loi doit fonctionner concrètement.
Décret pris après consultation obligatoire du Conseil d’État lorsque la Constitution, une loi ou un texte l’exige.
Décrets d’application
Une loi peut poser une règle générale sans décrire tous les détails pratiques. Un décret d’application est un texte officiel du Gouvernement qui précise certains de ces détails : procédures, responsables, dates ou conditions nécessaires.
déficit
Il y a déficit lorsque, pendant une période, l’argent dépensé dépasse l’argent reçu dans le périmètre que l’on mesure. Le déficit décrit donc un manque pendant une durée, pas toute la dette accumulée auparavant.
Le déficit conjoncturel correspond à la part du déséquilibre public liée à une situation économique temporaire, par exemple une récession qui réduit les recettes et augmente certaines dépenses sociales.
déficit public
Le déficit public apparaît lorsque, sur une période, l’ensemble des administrations publiques dépense davantage qu’il ne reçoit selon les règles de la comptabilité nationale. La différence doit être financée.
déficit structurel
Le déficit structurel cherche à mesurer la part du déséquilibre public qui subsisterait indépendamment des variations temporaires de l’activité économique. C’est une estimation économique, pas une caisse séparée dans laquelle on pourrait voir ce montant.
dépassement d’honoraires
Part d’honoraires facturée au-delà du tarif servant de référence dans le cadre conventionnel. Elle peut rester à la charge du patient ou être couverte en partie par une complémentaire selon le contrat.
Paiement autorisé et exécuté à partir d’un budget public.
dépense d’intervention
Dépense par laquelle une administration ou un opérateur finance directement une politique publique, un bénéficiaire ou un dispositif. Elle doit être distinguée du coût propre de fonctionnement de la structure qui la verse.
dépense fiscale
Avantage fiscal résultant d’une règle dérogatoire au droit commun. Son coût correspond à une perte de recettes estimée, pas à une dépense budgétaire versée directement.
dépense primaire
Dépense publique hors charge d’intérêts ; la définition exacte dépend du cadre d’analyse utilisé.
dépenses
Les dépenses publiques sont les sommes utilisées par les administrations pour payer des services, des salaires, des prestations, des achats, des investissements, des subventions ou encore les intérêts de la dette.
dépenses nettes UE
Indicateur du cadre budgétaire européen excluant notamment intérêts et plusieurs éléments définis par le règlement européen.
Déport
Mécanisme par lequel une personne s’abstient de participer à une décision ou un dossier lorsqu’un conflit d’intérêts peut compromettre son impartialité.
dépôt au Parlement
C’est l’enregistrement officiel du texte à l’Assemblée nationale ou au Sénat. À partir de là, les députés et les sénateurs peuvent commencer à l’étudier, proposer des modifications et voter.
Dotation d’équipement des territoires ruraux : dotation de l’État soutenant des projets d’investissement de collectivités éligibles.
dette brute
Encours total de passifs retenus avant déduction des actifs financiers.
dette Maastricht
Dette brute consolidée des administrations publiques, définie selon les règles européennes, valorisée principalement en valeur nominale.
dette négociable de l’État
La dette négociable de l’État est l’ensemble des titres d’emprunt émis par l’État français et échangeables sur les marchés, principalement les OAT et les BTF.
dette nette
Indicateur obtenu en retranchant certains actifs financiers de la dette brute ; sa définition dépend de la statistique considérée.
dette publique
La dette publique mesure, à une date donnée, les sommes empruntées par les administrations publiques qui restent à rembourser selon la définition européenne dite de Maastricht.
DGAFP
Direction générale de l’administration et de la fonction publique, administration interministérielle chargée notamment des politiques de ressources humaines publiques.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : administration chargée notamment de la protection économique des consommateurs, du bon fonctionnement concurrentiel des marchés et de la lutte contre certaines fraudes.
Direction générale des collectivités locales, administration centrale chargée du cadre juridique et financier des collectivités territoriales.
DGF
Dotation globale de fonctionnement : principal ensemble de dotations de fonctionnement versées par l’État aux collectivités territoriales et à certains groupements, selon des composantes et critères prévus par les textes.
Direction générale de la sécurité extérieure : service de renseignement extérieur français rattaché au ministère des Armées. Elle recueille et analyse des renseignements utiles aux autorités de l’État.
Service français de renseignement intérieur chargé notamment de prévenir et contrer les menaces portant atteinte à la sécurité nationale sur le territoire.
Administration centrale chargée de nombreuses questions de politique économique, financière, européenne et internationale.
direction interministérielle du numérique
Service de l’État chargé de piloter et accompagner la transformation numérique de l’administration et certaines politiques numériques interministérielles.
directive européenne
Acte de l’Union qui fixe un résultat à atteindre aux États membres tout en leur laissant, dans les conditions prévues, le choix des moyens de transposition.
DITP
Direction interministérielle de la transformation publique : service placé auprès du Gouvernement qui accompagne des transformations de l’action publique, l’amélioration des services et des méthodes de pilotage.
Data Loss Prevention : ensemble de moyens destinés à détecter ou empêcher certaines sorties non autorisées de données sensibles.
DMP
Dossier médical partagé : composante de l’écosystème numérique de santé permettant de rassembler certaines informations de santé utiles au suivi du patient.
domaine de la loi
Ce sont les sujets pour lesquels la Constitution exige que les principales règles soient fixées par une loi votée au Parlement. Le Gouvernement ne peut donc pas tout modifier seul par décret.
Ce sont les sujets qui peuvent être réglés par le Gouvernement sans qu’une nouvelle loi soit nécessaire, lorsque la Constitution ne les réserve pas au Parlement. Le Gouvernement agit alors notamment par décret.
Information relative à la santé physique ou mentale d’une personne, y compris des données permettant d’inférer son état de santé ; elle relève d’une protection renforcée au regard des risques pour la vie privée.
Information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Dotation
Crédit ou transfert attribué à une institution, une collectivité ou un organisme selon un cadre déterminé.
double compte
Erreur consistant à additionner deux gains qui recouvrent en réalité tout ou partie du même effet financier.
doublon administratif
Deux structures, procédures ou tâches qui se recouvrent suffisamment pour justifier l’examen d’une suppression, d’une mutualisation ou d’une clarification des responsabilités.
Diagnostic qui classe la performance énergétique et climatique d’un logement selon une méthode réglementée et produit des informations utilisées dans plusieurs règles relatives au logement.
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt : service régional de l’État.
DREAL
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement : service déconcentré régional de l’État.
DREES
Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, service statistique de référence pour la santé et les solidarités.
Droits acquis
Droits déjà constitués ou situations juridiques que la réforme doit traiter selon les garanties applicables et les règles transitoires.
DSIL
Dotation de soutien à l’investissement local : concours de l’État destiné à soutenir certains projets d’investissement des collectivités selon les règles applicables.
DSP
Délégation de service public : contrat par lequel une personne publique confie la gestion d’un service public à un opérateur dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation selon le cadre juridique applicable.
durée de vie moyenne
Moyenne pondérée des durées restant avant échéance des titres composant un portefeuille de dette.
E
échéance
L’échéance est la date à laquelle une somme doit être payée selon les conditions prévues. Pour un emprunt de l’État, elle peut notamment désigner la date à laquelle l’argent emprunté doit être remboursé.
économie brute
Dépense supprimée avant déduction des coûts de transition, charges transférées, dépenses recréées ou autres effets de substitution.
économie nette récurrente
Économie annuelle durable restant après déduction des coûts qui réapparaissent ailleurs et des charges nécessaires au fonctionnement du dispositif réformé.
ÉCONOMISER
Il n’y a économie que si une dépense disparaît réellement ou si une dépense future est réellement évitée. Déplacer le même travail et le même budget ailleurs ne suffit pas : il faut mesurer ce qui n’est plus payé.
EDF
Électricité de France : groupe énergétique historiquement central dans la production et la fourniture d’électricité en France.
Effacement
Réduction ou déplacement temporaire de consommation électrique en réponse à un signal de prix, de réseau ou de système.
Effet d’aubaine
Situation dans laquelle une aide ou un avantage bénéficie à un acteur qui aurait réalisé l’action même sans le soutien public.
Situation dans laquelle une dépense supprimée dans un endroit réapparaît ailleurs parce que la mission, le besoin ou le comportement demeure.
Effet rebond
Situation dans laquelle un gain d’efficacité réduit le coût d’un usage et entraîne en retour une hausse de cet usage, diminuant une partie du gain attendu.
effet sectoriel
Impact économique pour un secteur ou des acteurs privés, sans équivalence automatique avec le budget des administrations publiques.
élasticité
Mesure de la sensibilité d’une variable à la variation d’une autre, souvent exprimée en pourcentage.
emprunt
Emprunter signifie recevoir de l’argent d’un prêteur aujourd’hui en s’engageant à le rembourser plus tard selon des conditions prévues. Pour l’État, l’emprunt prend surtout la forme de titres de dette.
encours
Montant restant en circulation ou dû à une date donnée.
Enedis
Principal gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur une grande partie du territoire français.
ENM
École nationale de la magistrature : établissement chargé de la formation initiale et continue des magistrats de l’ordre judiciaire.
entrée en vigueur
C’est la date à partir de laquelle une nouvelle règle commence à produire ses effets. Cette date peut être écrite dans le texte lui-même ou dépendre des règles prévues après sa publication officielle.
EPIC
C’est un organisme public qui agit dans un domaine d’intérêt général tout en pouvant gérer un budget, posséder des biens et signer des contrats en son propre nom. Certaines activités de service public utilisent cette forme d’organisation.
EPR
European Pressurized Reactor : modèle de réacteur nucléaire à eau sous pression de forte puissance.
EPR2
Évolution du modèle EPR conçue pour de futurs programmes de réacteurs en France avec un objectif de simplification et de standardisation.
Unité budgétaire qui mesure le volume annuel de travail rémunéré. Un poste occupé à temps plein toute l’année correspond approximativement à un ETPT.
ESA
Agence spatiale européenne : organisation intergouvernementale qui met en œuvre des programmes spatiaux scientifiques, d’observation, de navigation, de télécommunications, de lanceurs et d’exploration pour ses États membres.
Personne morale de droit public créée pour exercer une ou plusieurs missions déterminées avec une autonomie distincte de l’administration qui la contrôle.
Établissement public principalement chargé d’une mission administrative de service public et soumis, pour l’essentiel, au droit public.
ETI
Entreprise de taille intermédiaire : catégorie statistique située entre PME et grande entreprise.
ETP
Équivalent temps plein : unité qui convertit le temps de travail en volume équivalent à un poste à temps plein.
étude d’impact
Avant certains projets de loi, le Gouvernement doit présenter un document expliquant ce qu’il veut changer, pourquoi, quelles conséquences sont attendues et comment la réforme pourrait être appliquée. Ce document aide à juger le projet avant le vote.
Office statistique de l’Union européenne, chargé de produire et diffuser des statistiques comparables entre pays selon des méthodes harmonisées.
Eurosystème
Banque centrale européenne et banques centrales nationales des pays de la zone euro.
examen parlementaire
Après qu’un texte arrive au Parlement, les députés et sénateurs l’étudient, d’abord notamment en commission puis lors des débats. Ils peuvent proposer des modifications avant de voter.
exécution budgétaire
L’exécution budgétaire est la phase pendant laquelle le budget voté devient des opérations réelles : l’État encaisse effectivement ses recettes et paie effectivement les dépenses autorisées.
Externalité
Effet positif ou négatif d’une activité sur d’autres acteurs qui n’est pas entièrement pris en compte dans le prix ou le contrat initial.
F
facteur de charge
Rapport entre l’énergie réellement produite sur une période et l’énergie qui aurait été produite à puissance maximale continue.
Favoritisme
Nom courant donné à une infraction concernant l’octroi d’un avantage injustifié dans certaines procédures de commande publique ou de délégation, dans les conditions prévues par le droit pénal.
FCTVA
Fonds de compensation pour la TVA : mécanisme de compensation d’une partie de la TVA supportée par certaines collectivités sur des dépenses éligibles.
FHIR
Standard d’échange de données de santé conçu pour représenter et échanger des ressources de manière structurée entre systèmes informatiques.
FICOBA
Fichier national géré par l’administration fiscale qui recense des informations déclarées sur les comptes bancaires et assimilés ouverts en France.
Standards d’authentification à clé publique permettant notamment des connexions résistantes au phishing.
fine-tuning
Technique consistant à poursuivre l’entraînement d’un modèle existant sur un jeu de données ciblé afin d’adapter son comportement à une tâche, un domaine ou un style particulier.
Répertoire national de référence pour l’identification de nombreuses structures sanitaires, sociales et médico-sociales et des entités juridiques correspondantes.
FIR
Fonds d’intervention régional géré par les agences régionales de santé pour financer des actions et expérimentations adaptées aux besoins sanitaires des territoires.
Un flux est une quantité mesurée pendant une durée. Par exemple, le déficit d’une année mesure ce qui s’est passé pendant cette année. Le mot technique vient après cette idée simple.
FMI
Fonds monétaire international : institution internationale qui suit les économies de ses membres, fournit des analyses, une assistance technique et, dans certaines situations, des financements assortis de programmes.
Ressources financières disponibles permettant à une organisation de couvrir ses besoins entre encaissements et décaissements et de financer une partie de son activité.
Fongibilité asymétrique
Règle budgétaire permettant certaines réallocations de crédits au sein d’un programme tout en limitant le mouvement vers les dépenses de personnel.
FPE
Fonction publique de l’État : ensemble des agents relevant des administrations et établissements de l’État dans le périmètre statistique correspondant.
Fonction publique hospitalière : versant de la fonction publique comprenant notamment les personnels des établissements publics de santé et de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux.
FPT
Fonction publique territoriale : agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le périmètre correspondant.
fracturation hydraulique
Technique consistant à injecter un fluide sous forte pression pour fracturer la roche. La recherche et l’exploitation d’hydrocarbures par forages suivis de fracturation hydraulique sont interdites en France.
FranceConnect
Dispositif permettant à un usager de s’identifier auprès de nombreux services publics en réutilisant un compte de confiance existant.
fraude sociale
Obtention ou conservation indue d’une prestation, d’un droit ou d’un avantage social, ou dissimulation affectant les cotisations et contributions, lorsqu’un comportement frauduleux est caractérisé.
Réorganisation par laquelle plusieurs structures sont réunies dans une entité ou une organisation commune, avec transfert de missions, moyens et responsabilités selon les textes applicables.
G
GHT
Groupement hospitalier de territoire : organisation de coopération entre établissements publics de santé d’un même territoire.
Gouvernement
Le Gouvernement réunit le Premier ministre et les ministres. Il conduit la politique du pays, dirige l’action des administrations et prépare notamment de nombreuses réformes et projets de loi.
Service d’une juridiction qui assure notamment l’enregistrement, la tenue des dossiers, l’authentification de certains actes, l’assistance aux magistrats et le suivi procédural des affaires.
greffier
Professionnel de justice qui authentifie les actes de la juridiction, tient la procédure, assiste le magistrat et assure de nombreuses fonctions indispensables au fonctionnement du tribunal.
Structure dotée de la personnalité morale permettant à plusieurs acteurs publics, et parfois privés, de mettre en commun des moyens pour une mission d’intérêt général.
GVT
Glissement vieillesse technicité : effet de la progression de carrière, des promotions et de la structure des effectifs sur la masse salariale publique.
H
habilitation
C’est l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour utiliser des ordonnances sur un sujet précis et pendant une durée limitée. Sans cette autorisation préalable, le Gouvernement ne peut pas utiliser ce mécanisme.
Hallucination
Dans un modèle génératif, production d’une réponse plausible dans sa forme mais fausse, inventée ou non étayée par les sources disponibles.
HAS
Haute Autorité de santé : autorité publique indépendante qui évalue notamment pratiques, produits et organisations de santé.
HATVP
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : autorité indépendante intervenant notamment sur déclarations d’intérêts, patrimoine et conflits d’intérêts.
HCFP
Haut Conseil des finances publiques : organisme indépendant chargé d’apprécier notamment la cohérence de certaines prévisions macroéconomiques et trajectoires de finances publiques.
Isotope léger de l’hélium présent en très faible quantité sur Terre et étudié comme ressource potentielle, notamment lunaire. Les usages énergétiques de fusion restent prospectifs : une mission de prospection n’équivaut pas à une filière électrique disponible.
HPST
Loi « Hôpital, patients, santé et territoires », réforme législative de 2009 ayant notamment modifié l’organisation sanitaire et créé les agences régionales de santé.
hreflang
Attribut HTML indiquant aux moteurs de recherche les versions linguistiques ou régionales correspondantes d’une page.
HSM
Hardware Security Module : équipement spécialisé destiné à protéger et utiliser des clés cryptographiques.
HTB
Domaine de haute tension utilisé pour le transport d’électricité à grande distance sur le réseau public de transport. En France, ce réseau est exploité principalement par RTE.
Famille de systèmes d’IA capables de produire du contenu nouveau — texte, image, audio, code ou autres sorties — à partir d’instructions et de données d’entrée.
Identifiant normalisé d’un compte bancaire utilisé notamment pour les virements SEPA. Il permet d’identifier le compte destinataire mais ne prouve pas, à lui seul, l’identité économique de son titulaire.
Industries électriques et gazières : secteur auquel s’appliquent certains dispositifs historiques particuliers pour des catégories de personnels.
IFI
Impôt sur la fortune immobilière : impôt portant sur certains patrimoines immobiliers nets dépassant les seuils prévus.
IFSE
Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : composante indemnitaire liée notamment aux fonctions exercées dans le cadre du RIFSEEP.
IGF
Inspection générale des finances : service d’inspection, d’audit, d’évaluation et de conseil intervenant sur des politiques publiques, des organismes et des questions économiques ou financières.
Un impôt est une somme que la loi oblige certaines personnes ou entreprises à verser aux administrations publiques. Son montant dépend de règles précises : revenu, bénéfice, consommation, patrimoine ou autre base prévue.
imprimé fiscal unique
Déclaration transmise notamment par les établissements payeurs pour récapituler certains revenus de capitaux mobiliers versés à un bénéficiaire au cours de l’année.
incidence fiscale
Répartition économique finale du coût d’un prélèvement, qui peut différer de la personne légalement redevable.
Indicateur d’activité
Mesure du volume d’actions produites : dossiers, contrôles, appels, actes ou bénéficiaires traités.
indicateur de performance
Mesure choisie pour apprécier objectivement l’atteinte d’un résultat ou d’un objectif.
Indicateur de résultat
Mesure destinée à suivre l’effet obtenu par une politique plutôt que seulement les moyens engagés ou le volume d’activité produit.
inférence
Étape pendant laquelle un modèle d’intelligence artificielle déjà entraîné traite une entrée et produit une réponse, une classification, une prédiction ou un autre résultat.
Système ou intermédiaire qui enregistre, conserve ou règle des titres financiers sans être nécessairement leur propriétaire économique final.
INPI
Institut national de la propriété industrielle : organisme public français chargé notamment des titres de propriété industrielle et du registre national des entreprises.
Une idée devient un objectif officiel du Gouvernement : un responsable politique est désigné, un calendrier est préparé et les services reçoivent l’ordre de travailler sur les textes et l’organisation nécessaires.
Insee
Institut national de la statistique et des études économiques : service statistique public produisant de nombreuses données économiques, démographiques et sociales françaises.
Organisation permettant à plusieurs communes d’exercer ensemble certaines compétences et de mutualiser des services au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.
Interconnexion
Liaison électrique ou gazière permettant des échanges physiques entre réseaux ou zones géographiques.
intérêt
L’intérêt est la rémunération liée à de l’argent prêté. Pour celui qui emprunte, c’est un coût ; pour celui qui prête, c’est un revenu. Plus ce coût augmente, plus il pèse sur le budget de l’emprunteur.
Finalité collective reconnue par le droit et les politiques publiques, distincte de la somme des intérêts particuliers.
Interface de programmation
Une API informatique est une interface prévue pour permettre à deux logiciels d’échanger des données ou de demander une fonction selon des règles définies, sans avoir à connaître tout le fonctionnement interne de l’autre système.
Processus par lequel une institution financière collecte des ressources et les transforme ou les investit pour le compte de clients.
Interopérabilité
Capacité de systèmes différents à échanger des informations et à les interpréter correctement selon des formats et règles partagés.
intervention humaine
Examen réel effectué par une personne ayant la compétence et la possibilité effective de comprendre, corriger ou écarter le résultat fourni par un système automatisé.
investissement public
Dépense visant à acquérir ou créer un actif durable ; sa définition comptable ne se confond pas avec toute dépense jugée utile.
investisseur
Un investisseur utilise une partie de son argent pour acheter un actif dans l’espoir d’obtenir un revenu, de préserver sa valeur ou de répondre à ses propres obligations. Il peut notamment acheter des titres de dette publique.
IR
Impôt sur le revenu : impôt progressif portant sur les revenus des personnes physiques selon un foyer fiscal et des règles d’assiette et de quotient.
IS
Impôt sur les sociétés : impôt portant sur les bénéfices de certaines personnes morales selon les règles fiscales applicables.
ISO
Organisation internationale de normalisation : organisme international non gouvernemental qui coordonne l’élaboration de normes volontaires dans de nombreux domaines techniques et de management.
Le Journal officiel est la publication officielle où paraissent notamment les lois et de nombreux textes du Gouvernement. Sa publication permet au public de connaître la version officielle du texte et participe à sa mise en application.
Enregistrement chronologique des actions, accès, décisions techniques et événements d’un système afin de permettre l’audit, la sécurité et la traçabilité.
JSON-LD
Format de données structurées inséré dans une page afin de décrire explicitement son contenu aux moteurs de recherche et autres logiciels.
jurisprudence
La jurisprudence désigne les décisions rendues par les juges et les solutions qui se dégagent de ces décisions. Elle permet de comprendre comment une règle écrite est interprétée lorsqu’elle doit être appliquée à des situations concrètes.
L
Lanceur d’alerte
Personne qui signale ou divulgue certaines informations sur des faits graves dans le cadre juridique prévu, avec des conditions et protections spécifiques.
LÉGIFÉRER
Légiférer signifie faire voter ou modifier une règle qui doit passer par le Parlement. Une simple annonce du Gouvernement ne suffit pas lorsqu’un changement exige de modifier une loi existante.
Légifrance.gouv.fr
Légifrance est le site public qui permet de consulter les textes officiels français : Constitution, codes, lois, décrets, Journal officiel et de nombreuses décisions de justice. Il sert notamment à vérifier la version réellement en vigueur d’une règle.
LFR
Loi de finances rectificative : loi qui modifie en cours d’exercice certaines prévisions, autorisations de recettes ou crédits du budget de l’État.
LFSS
Loi de financement de la Sécurité sociale : loi annuelle qui fixe notamment les grands équilibres financiers de la Sécurité sociale.
libre administration
Principe constitutionnel selon lequel les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi.
liquidité du marché
Un marché est dit liquide lorsqu’il est possible d’acheter ou de vendre un titre assez facilement, rapidement et sans provoquer un écart de prix excessif uniquement à cause de la transaction.
LLM
Large Language Model, ou grand modèle de langage : modèle d’IA entraîné à traiter et générer du texte.
Une loi est un texte voté par les députés et les sénateurs selon la procédure prévue, puis officiellement promulgué par le Président de la République. Elle fixe des règles dans les sujets que la Constitution réserve au Parlement.
loi de finances
La loi de finances est la loi annuelle qui autorise l’État à percevoir certaines recettes et à engager ou payer des dépenses dans les limites votées par le Parlement.
loi de finances initiale
La loi de finances initiale est la loi de finances adoptée pour ouvrir l’année budgétaire. Elle fixe le cadre de départ des recettes, dépenses et autorisations de l’État avant d’éventuelles modifications ultérieures.
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Cette loi a modifié de nombreuses règles afin de simplifier des démarches et de clarifier le droit. Elle montre qu’une réforme administrative peut nécessiter de faire voter une loi lorsqu’elle touche à des règles déjà inscrites dans la loi.
loi organique
C’est une catégorie particulière de loi utilisée pour préciser certaines règles fondamentales de fonctionnement de la République. La Constitution détermine les sujets concernés et sa procédure d’adoption est plus encadrée que celle d’une loi ordinaire.
La LOLF fixe les grandes règles de fonctionnement du budget de l’État. Elle explique comment le Gouvernement prépare les recettes et les dépenses, comment le Parlement les autorise, puis comment l’argent réellement reçu et dépensé est contrôlé.
Livre des procédures fiscales : règles encadrant notamment contrôles, garanties, délais et recours en matière fiscale.
LPFP
Loi qui fixe une trajectoire pluriannuelle des finances publiques et des objectifs concernant notamment les soldes et la dépense, sans se confondre avec l’autorisation annuelle de dépenser.
Référence courante au cadre européen de finances publiques et à la définition statistique de la dette publique dite « au sens de Maastricht ».
magistrat
Professionnel de la justice exerçant des fonctions de juge ou, selon l’ordre concerné, de membre du ministère public. Ses pouvoirs et garanties dépendent de son statut et de sa fonction.
magistrat du parquet
Magistrat du ministère public chargé notamment de défendre l’intérêt de la société, diriger ou contrôler certaines enquêtes et exercer l’action publique.
magistrat du siège
Magistrat chargé de juger. Il bénéficie de garanties d’indépendance particulières.
MAPA
Marché à procédure adaptée : marché public pour lequel l’acheteur dispose, dans les cas prévus, d’une plus grande liberté pour organiser la procédure que dans les procédures formalisées.
marché primaire
Marché sur lequel un titre est émis pour la première fois et où l’émetteur reçoit les fonds.
marché public
Contrat conclu à titre onéreux par un acheteur public pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services.
Après sa première vente, un titre peut être revendu par son propriétaire à un autre investisseur. Ces échanges entre investisseurs forment le marché secondaire ; l’État ne reçoit pas une deuxième fois l’argent lors de cette revente.
marchés financiers
Ici, le mot marché ne désigne pas un lieu. Il désigne l’ensemble des acteurs et mécanismes permettant d’acheter ou de vendre des titres financiers, notamment des titres par lesquels l’État emprunte.
Ensemble des rémunérations et charges associées aux personnels d’une organisation sur une période donnée. Dans le secteur public, son périmètre doit être précisé avant toute comparaison.
La maturité indique la durée qui sépare l’émission d’un titre de sa date de remboursement final. Un titre de trois mois a une maturité courte ; une obligation à dix ou trente ans a une maturité longue.
MCO
Médecine, chirurgie, obstétrique : grand champ d’activité hospitalière utilisé dans les statistiques et le financement des établissements.
mémoire juridique
Document écrit par lequel une partie expose à une juridiction ses arguments, moyens, demandes et réponses dans une procédure qui prévoit ce type d’échange.
MESR
Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’acronyme est souvent utilisé dans les documents budgétaires, universitaires et scientifiques.
MFA
Authentification multifacteur : vérification d’une identité à l’aide de plusieurs facteurs distincts.
minimisation des données
Principe de protection des données selon lequel seules les données adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité poursuivie doivent être collectées et traitées.
Ensemble politique et administratif placé sous l’autorité d’un ministre et chargé d’un ou plusieurs domaines de l’action gouvernementale.
Mise en réserve de crédits
Mécanisme consistant à rendre temporairement indisponible une partie des crédits ouverts afin de sécuriser l’exécution budgétaire et la trajectoire de dépense.
mise en œuvre
C’est le moment où la réforme quitte le papier pour fonctionner réellement : logiciels modifiés, dossiers transférés, agents informés, budgets ajustés, textes complémentaires publiés et résultats suivis.
mission budgétaire
Ensemble de programmes concourant à une politique publique définie par la LOLF. Elle constitue l’unité de vote des crédits par le Parlement.
Modèle d’IA entraîné à grande échelle et réutilisable comme base pour de nombreuses tâches ou applications en aval. Dans le cadre européen, les notions juridiques voisines sont notamment celles de modèles d’IA à usage général.
Service numérique officiel destiné à permettre aux usagers de gérer et partager certaines informations et documents de santé dans un environnement dédié.
Explication écrite des raisons de droit et de fait qui conduisent une autorité à prendre une décision. Elle permet au destinataire de comprendre le raisonnement et, le cas échéant, de le contester.
Ensemble de services de messagerie sécurisée destinés aux échanges de données de santé entre professionnels et acteurs autorisés.
multiplicateur budgétaire
Rapport utilisé en macroéconomie pour relier une variation de dépense ou de prélèvement public à la variation d’activité économique qui lui est attribuée sur une période donnée.
National Aeronautics and Space Administration : agence civile spatiale des États-Unis.
navette parlementaire
Circulation successive d’un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte identique ou l’activation des mécanismes prévus pour résoudre le désaccord.
Dans les statistiques financières, un non-résident est une personne ou une organisation dont le centre principal d’activité économique se situe hors de France. Ce terme ne signifie pas automatiquement « État étranger ».
Non-rétroactivité
Principe selon lequel une règle nouvelle ne doit pas, selon les matières et garanties applicables, produire arbitrairement des effets sur des situations antérieures comme si elle avait toujours existé.
O
OAT
Une OAT est une promesse de remboursement à moyen ou long terme vendue par l’État français à des investisseurs pour obtenir de l’argent aujourd’hui. L’État verse des intérêts selon les conditions prévues puis rembourse à l’échéance.
OAT dont le principal et/ou les intérêts sont indexés sur l’inflation française selon les caractéristiques du titre.
OAuth 2.0
Cadre d’autorisation largement utilisé pour permettre à une application d’accéder à certaines ressources sans partager directement le mot de passe de l’utilisateur.
OCDE
Organisation internationale qui produit des comparaisons, standards, analyses et bases de données sur les politiques économiques, sociales, fiscales, éducatives ou administratives de ses pays membres.
Observatoire économique de la commande publique : dispositif de collecte et d’analyse de données relatives aux marchés publics.
OFB
Office français de la biodiversité : établissement public chargé de missions de connaissance, police de l’environnement, appui et mobilisation autour de la biodiversité.
ONDAM
Objectif national de dépenses d’assurance maladie : objectif annuel voté pour encadrer l’évolution d’un vaste périmètre de dépenses d’assurance maladie.
open weights
Expression utilisée pour les modèles d’IA dont les paramètres appris — les « poids » — sont accessibles. Cela ne signifie pas nécessairement que les données d’entraînement, le code complet ou toutes les libertés d’un logiciel open source sont fournis.
Couche d’identité construite au-dessus d’OAuth 2.0 permettant à une application de vérifier l’identité d’un utilisateur et d’obtenir certaines informations de profil.
opérateur de l’État
Catégorie budgétaire d’organismes distincts de l’État auxquels celui-ci confie une mission de service public, qu’il finance et contrôle de manière significative.
Abréviation de operating expenditure : dépenses récurrentes nécessaires au fonctionnement courant d’une activité. Le terme est courant en gestion mais ne correspond pas automatiquement à une catégorie budgétaire publique française.
Une ordonnance permet au Gouvernement de modifier temporairement des règles qui devraient normalement passer par une loi, mais seulement après que le Parlement l’y a autorisé pour un sujet précis et pendant une durée limitée.
Autorité qui décide de la recette ou de la dépense et donne l’ordre d’exécuter l’opération selon les règles applicables.
ORGANISER
Une loi votée ne déplace aucun dossier toute seule. Organiser signifie préparer concrètement les dates, les services responsables, les logiciels, les documents, les personnels et toutes les opérations nécessaires pour que le changement fonctionne réellement.
organisme divers d’administration centrale
Catégorie de comptabilité nationale regroupant certains organismes non marchands contrôlés par l’administration centrale. Elle ne se confond ni avec le mot « agence » ni avec la liste budgétaire des opérateurs.
P
PAP
Projet annuel de performances : annexe au projet de loi de finances qui présente, pour un programme budgétaire, sa stratégie, ses objectifs, ses indicateurs et les cibles de résultats associées.
Le Parlement réunit deux assemblées : l’Assemblée nationale, composée de députés, et le Sénat, composé de sénateurs. Il vote les lois et contrôle l’action du Gouvernement selon les règles prévues par la Constitution.
Parquet
Ensemble des magistrats du ministère public chargés notamment de défendre l’intérêt de la société, conduire ou orienter certaines poursuites et intervenir dans les procédures prévues par la loi.
passif contingent
Engagement potentiel qui ne devient une dette effective que si un événement donné se réalise.
passkey
Identifiant d’authentification à clé publique conçu pour remplacer ou compléter le mot de passe et mieux résister au phishing.
PCA
Plan de continuité d’activité : organisation permettant de maintenir les fonctions essentielles pendant une crise ou une indisponibilité importante.
Péréquation
Mécanisme de redistribution visant à réduire certains écarts de ressources ou de charges entre territoires ou entités publiques.
Appréciation des résultats d’une politique publique au regard de ses objectifs, moyens, qualité de service et effets observés.
permis exclusif de recherches
Titre minier autorisant la recherche de certaines substances dans un périmètre défini. Pour les hydrocarbures visés par la loi française de 2017, l’octroi de nouveaux permis de recherche est aujourd’hui fortement verrouillé par le code minier.
personnalité morale
Reconnaissance juridique permettant à une organisation de posséder un patrimoine, conclure des contrats, employer du personnel, agir en justice et disposer d’un budget propre.
personne morale
Organisation à laquelle le droit reconnaît une existence juridique distincte des personnes physiques qui la composent.
Prélèvement forfaitaire unique : régime forfaitaire applicable à certains revenus du capital, sous réserve des règles et options prévues.
PIB
Le PIB mesure la valeur de l’ensemble des biens et services produits dans un pays pendant une période donnée. Il sert notamment à comparer la taille de l’économie avec la dette, le déficit ou les dépenses publiques.
PIB potentiel
Niveau de production estimé compatible avec une utilisation soutenable des capacités ; ce n’est pas une grandeur directement observée.
plafond d’emplois
Limite annuelle, exprimée généralement en équivalents temps plein travaillés, au nombre d’emplois rémunérés dans un périmètre budgétaire donné.
plan A
Voie principale choisie pour mettre en œuvre une mesure. Dans Delta-Sierra, elle doit être accompagnée d’un scénario de repli lorsque son succès dépend d’un acteur extérieur ou d’une condition incertaine.
plan B
Solution de repli juridiquement réaliste si la voie principale est bloquée, refusée ou annulée. Elle ne doit pas être un simple synonyme de « recommencer la négociation ».
plan C
Troisième voie utilisée lorsqu’un blocage majeur subsiste après les deux premiers scénarios, dans le respect du cadre constitutionnel, européen et juridictionnel applicable.
PLFSS
Projet de loi de financement de la sécurité sociale : texte annuel présentant notamment prévisions de recettes, objectifs de dépenses et équilibres des régimes de sécurité sociale.
PLU
Plan local d’urbanisme : document définissant à l’échelle locale les règles d’occupation et d’utilisation des sols.
pluriannuel
Qui s’étend sur plusieurs années ; un montant pluriannuel doit être ventilé avant comparaison avec un flux annuel.
plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d’un bien immobilier, calculé selon des règles fiscales qui comparent un prix de cession à un prix d’acquisition corrigé de certains frais et dépenses admissibles.
Petite ou moyenne entreprise : catégorie définie par des seuils d’effectifs et de données financières.
PMSI
Programme de médicalisation des systèmes d’information : dispositif de collecte et de codage de données d’activité des établissements de santé.
point de base
Un centième de point de pourcentage : 100 points de base correspondent à 1 point de pourcentage.
pouvoir réglementaire
C’est le pouvoir du Gouvernement de fixer certaines règles sans faire voter une nouvelle loi à chaque fois. Il l’exerce notamment par des décrets, dans les domaines où la Constitution lui permet d’agir.
PPP
Partenariat public-privé : expression générale couvrant des montages contractuels dans lesquels acteurs publics et privés se partagent financement, construction, exploitation ou risques selon le contrat.
PRA
Plan de reprise d’activité : organisation prévue pour restaurer systèmes et services après un incident majeur.
pré-instruction
Phase préparatoire consistant à vérifier, classer et organiser un dossier avant son examen juridictionnel. Une assistance automatisée ne doit pas se confondre avec la décision de justice elle-même.
préfet
Représentant de l’État dans un territoire. Il coordonne les services déconcentrés relevant de son autorité et veille à l’exécution des politiques nationales.
prélèvement obligatoire
Les prélèvements obligatoires regroupent principalement les impôts et certaines cotisations sociales versés aux administrations publiques ou aux institutions européennes. Ils sont mesurés selon une définition statistique précise.
Préparer la mise en œuvre
C’est le passage du texte écrit à la réalité. Il faut décider qui fait quoi, déplacer les dossiers et les données, adapter les outils, informer les personnes concernées et vérifier que le nouveau fonctionnement démarre réellement.
Président de la République
Le Président de la République est le chef de l’État. La Constitution lui confie plusieurs rôles précis : il préside notamment le Conseil des ministres et promulgue les lois définitivement adoptées.
Transferts versés aux ménages pour couvrir des risques ou besoins sociaux, en espèces ou en nature selon les comptes.
principe de spécialité
Règle selon laquelle un établissement public n’agit que dans le champ des missions qui lui ont été légalement confiées.
Prise illégale d’intérêts
Infraction visant certaines situations dans lesquelles une personne investie d’une fonction publique prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une opération dont elle a la charge dans les conditions définies par la loi.
programme budgétaire
Regroupement de crédits confiés à un responsable pour atteindre des objectifs déterminés au sein d’une mission budgétaire.
Le projet de loi de finances est le texte préparé par le Gouvernement pour proposer au Parlement les recettes, dépenses et règles budgétaires de l’État pour l’année suivante.
Projet de loi présenté en Conseil des ministres
C’est un texte proposé par le Gouvernement pour devenir une loi. Il est préparé, examiné par le Conseil d’État, présenté lors de la réunion officielle du Gouvernement appelée Conseil des ministres, puis envoyé au Parlement.
Technique visant à détourner les instructions d’un système d’IA en lui faisant traiter comme consigne un contenu fourni par un utilisateur, une page ou un document.
promulgation
Une fois la loi définitivement adoptée, le Président de la République signe l’acte qui constate officiellement cette adoption et ordonne son exécution. La publication officielle vient ensuite et permet au public de connaître le texte.
Méthode de contrôle consistant à vérifier qu’une restriction ou une mesure n’excède pas ce qui est nécessaire au regard de l’objectif poursuivi.
propriétaire du flux
Entité ou sous-secteur auquel un flux financier est attribué de façon unique pour éviter les doubles comptes.
pseudonymisation
Traitement qui remplace les identifiants directs par des données de substitution tout en permettant une réidentification au moyen d’informations conservées séparément.
Publication des textes
Une règle publique doit être rendue officiellement accessible. Les lois et de nombreux textes du Gouvernement sont publiés au Journal officiel afin que chacun puisse connaître leur contenu et savoir quand ils deviennent applicables.
Q
question prioritaire de constitutionnalité
Procédure permettant à un justiciable de soutenir qu’une disposition législative déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
R
r − g
Écart entre taux d’intérêt effectif réel ou nominal selon le modèle et taux de croissance correspondant ; il influence la dynamique du ratio de dette.
rachat de dette
Achat anticipé par l’émetteur de ses propres titres afin de gérer le profil des échéances et la liquidité.
RAG
Retrieval-Augmented Generation : méthode qui fournit à un modèle génératif des documents retrouvés dans une base afin d’ancrer la réponse.
Rapport annuel de performances, document rétrospectif permettant de comparer exécution et objectifs.
ratification
Après qu’une ordonnance a été prise, la ratification est l’étape par laquelle le Parlement l’approuve explicitement par une loi. Il ne faut pas la confondre avec l’autorisation donnée avant l’ordonnance.
ratio dette/PIB
Rapport entre l’encours de dette publique et le produit intérieur brut, exprimé en pourcentage.
RATP
Régie autonome des transports parisiens : groupe de transport public historiquement chargé d’une partie majeure des réseaux franciliens.
RBAC
Contrôle d’accès fondé sur les rôles : les permissions sont attribuées à des rôles, puis les utilisateurs reçoivent les rôles correspondant à leurs fonctions.
réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium
Réacteur nucléaire utilisant des neutrons rapides et du sodium liquide comme fluide caloporteur. Cette famille technologique est étudiée notamment pour mieux utiliser les matières nucléaires et explorer le multirecyclage.
Réallocation des moyens
Quand une dépense baisse réellement, il faut décider ce que devient l’argent libéré : réduire le besoin d’emprunter, diminuer un prélèvement ou renforcer une autre mission. Le même euro ne peut pas être utilisé deux fois.
Réallouer et mesurer
Mesurer consiste à comparer ce qui était réellement dépensé avant et après la réforme. Réallouer signifie décider ensuite ce que l’on fait de l’argent effectivement libéré : réduire le déficit, baisser un prélèvement ou financer une autre priorité.
recette fiscale
Une recette fiscale est de l’argent versé à une administration grâce à un impôt ou une taxe. Par exemple, la TVA, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés alimentent les recettes publiques selon les règles prévues.
recette non fiscale
Une recette non fiscale est une somme reçue par l’État autrement que par un impôt : par exemple certains dividendes, amendes, revenus de biens publics, ventes ou remboursements.
recettes
Les recettes sont l’argent reçu par les administrations publiques : par exemple des impôts, des taxes, des cotisations ou d’autres revenus. Elles constituent les ressources disponibles pour financer les dépenses publiques.
reclassement
Processus consistant à affecter ou orienter un agent vers un autre emploi ou corps lorsque son poste disparaît, devient inadapté ou que sa situation professionnelle l’exige selon les règles applicables.
Reclassement des agents
Supprimer une structure ne supprime pas automatiquement les personnes qui y travaillent. Il faut déterminer où elles peuvent être affectées, quelles tâches elles reprendront et quelles règles protègent leur situation professionnelle.
Recouvrement
Ensemble des opérations permettant d’obtenir le paiement d’une créance, notamment fiscale ou sociale, après établissement du montant dû.
Équipe ou exercice chargé de se comporter comme un adversaire afin de tester concrètement la résistance d’un système, d’une organisation ou d’un modèle face à des attaques réalistes.
C’est le moment où l’objectif politique est transformé en phrases précises qui indiquent ce qui change, pour qui, à quelle date et selon quelles règles. Les administrations et juristes préparent ce texte avant son adoption.
redirection 301
Réponse HTTP indiquant qu’une adresse a été déplacée de façon permanente vers une nouvelle URL. Elle sert aux utilisateurs et aux moteurs de recherche.
Référé
Procédure permettant d’obtenir rapidement certaines mesures provisoires ou urgentes devant une juridiction, selon des conditions définies par la loi.
Lorsqu’un ancien emprunt arrive à sa date de remboursement, l’État peut devoir lever de nouveaux fonds pour rembourser le capital dû. Cette opération de remplacement d’un financement ancien par un nouveau est appelée refinancement.
régalien
Relatif aux fonctions qui touchent directement à l’autorité souveraine de l’État, comme la justice, la sécurité, la défense ou certaines fonctions de contrôle.
régie publique
Mode de gestion dans lequel une personne publique assure directement un service ou une activité, avec une organisation budgétaire et comptable définie. Une régie autoroutière devrait couvrir exploitation, entretien, renouvellement, sécurité et investissements.
Régime de croisière
Situation stabilisée d’une réforme après la période de transition et de montée en charge.
régime spécial
Régime de protection sociale ou de retraite qui conserve des règles propres pour une population déterminée, au lieu d’appliquer intégralement les règles du régime de droit commun.
Acte de l’Union européenne directement applicable dans les États membres sans nécessiter en principe une loi nationale de transposition.
règlement européen sur l’intelligence artificielle
Règlement (UE) 2024/1689, souvent appelé AI Act ou règlement IA, qui encadre les systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de risque.
règlement général sur la protection des données
Texte européen, couramment appelé RGPD, qui fixe les règles de protection des données personnelles et les droits des personnes concernées.
rendement
Taux de rentabilité implicite d’un titre compte tenu de son prix de marché et de ses flux futurs.
Rendement fiscal
Montant de recettes effectivement produit par un impôt ou une taxe sur une période donnée.
requête
Acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande selon les formes prévues par la procédure applicable.
résidence économique
Notion statistique qui rattache un agent au territoire où se situe son centre d’intérêt économique principal, non à sa seule nationalité.
résident
Unité ayant son centre d’intérêt économique principal sur le territoire économique de référence selon la comptabilité nationale.
Responsable de programme
Responsable administratif chargé du pilotage d’un programme budgétaire de l’État et de la performance associée.
responsable de traitement
Personne ou organisme qui détermine les finalités et les moyens essentiels d’un traitement de données personnelles.
responsive
Conception d’une interface qui adapte sa mise en page aux différentes tailles d’écran, du smartphone au grand écran.
Restes à payer
Engagements déjà pris mais dont tout ou partie des paiements doit intervenir lors d’exercices ultérieurs.
réversibilité
Capacité à quitter un fournisseur, un logiciel ou une architecture sans perdre les données, les fonctions essentielles ni la continuité du service.
RH
Ressources humaines : fonctions et politiques relatives notamment aux effectifs, compétences, recrutement, carrière, rémunération et conditions de travail.
RIFSEEP
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
risque de refinancement
Risque lié au besoin de remplacer d’importants montants arrivant à échéance dans des conditions de marché moins favorables.
RPPS
Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé : référentiel d’identification de nombreux professionnels de santé.
RSA
Revenu de solidarité active : prestation sociale visant à garantir un revenu minimum sous conditions et à accompagner certaines situations vers l’activité.
RTE
Réseau de Transport d’Électricité : gestionnaire du réseau public de transport d’électricité à haute et très haute tension en France métropolitaine continentale.
Mode de cessation définitive des fonctions fondé sur un accord entre l’agent et l’employeur public, avec conditions et indemnité encadrées par les textes.
S
salaire minimum interprofessionnel de croissance
Salaire horaire minimum légal en France, couramment désigné par le sigle SMIC.
scénario prudent
Scénario construit avec des hypothèses conservatrices et uniquement des lignes réellement consolidables, pas une simple somme des bornes basses.
Schéma d’emplois
Indicateur budgétaire retraçant l’évolution prévue ou constatée des entrées et sorties d’emplois sur une période.
SCoT
Schéma de cohérence territoriale : document de planification stratégique couvrant plusieurs communes ou intercommunalités selon son périmètre.
SecNumCloud
Qualification française de sécurité délivrée sous l’autorité de l’ANSSI à des offres d’informatique en nuage répondant à un ensemble exigeant de règles techniques, opérationnelles et juridiques.
Protection juridique de certaines informations qui ont une valeur économique parce qu’elles sont secrètes et font l’objet de mesures raisonnables de protection.
secteur 2
Secteur conventionnel dans lequel un médecin peut pratiquer des honoraires supérieurs au tarif opposable, sous réserve des règles conventionnelles et de l’obligation de tact et mesure.
Catégorie statistique du propriétaire économique : banques, assurances, fonds, ménages, non-résidents, etc.
sécurité juridique
C’est l’idée qu’une règle doit être suffisamment claire, stable et prévisible pour que les personnes concernées sachent ce qui leur est demandé. Une réforme confuse peut devenir difficile à appliquer ou être contestée devant un juge.
SEM
Société d’économie mixte : société associant capitaux publics et privés pour exercer certaines activités ou opérations d’intérêt général.
service à compétence nationale
Service de l’État rattaché à une administration centrale mais chargé d’une mission opérationnelle ou spécialisée à l’échelle nationale. Il ne possède pas nécessairement de personnalité morale propre.
service déconcentré
Service territorial de l’État placé sous l’autorité d’un représentant de l’État ou d’un ministère afin de mettre en œuvre localement les politiques nationales.
service public
Activité d’intérêt général assumée ou garantie par une personne publique selon des règles propres.
Service-Public.fr
Service-Public.fr est le site public qui explique les démarches et règles administratives du point de vue de la personne concernée : qui doit agir, auprès de qui, avec quels documents et dans quels délais.
SGG
Service permanent placé auprès du Premier ministre qui organise une grande partie du travail gouvernemental, sécurise les procédures et conseille juridiquement le Gouvernement.
Système d’information : ensemble organisé d’applications, données, infrastructures, procédures et acteurs qui permettent de traiter l’information d’une organisation.
Security Information and Event Management : plateforme centralisant et corrélant des journaux de sécurité pour faciliter détection et investigation.
SNCF
Groupe ferroviaire public français organisé autour de plusieurs sociétés exerçant des missions de transport, réseau et services.
SNDS
Système national des données de santé : ensemble de bases de données de santé encadré par la loi, utilisé notamment pour la recherche, l’évaluation, la veille sanitaire et le pilotage sous conditions d’accès.
Security Operations Center : équipe ou centre chargé de surveiller la sécurité, analyser des alertes et coordonner la réponse à certains incidents.
solde budgétaire
Différence entre recettes et dépenses dans un périmètre budgétaire donné ; il ne faut pas le confondre avec le solde public Maastricht.
solde nominal
Différence observée entre recettes et dépenses publiques sur une période, sans correction automatique de la conjoncture.
solde primaire
Solde des recettes et des dépenses publiques avant paiement des intérêts de la dette.
soutenabilité
Capacité à maintenir une trajectoire de finances publiques sans ajustement irréaliste ni perte durable d’accès au financement.
souveraineté numérique
Capacité d’un État ou d’une organisation à maîtriser ses infrastructures, données, dépendances technologiques et choix stratégiques numériques.
Spécialistes en valeurs du Trésor
Les Spécialistes en valeurs du Trésor, souvent appelés SVT, sont des établissements financiers sélectionnés qui participent directement aux émissions de dette de l’État et contribuent au fonctionnement du marché des titres français.
SPL
Société publique locale : société détenue exclusivement par des collectivités ou groupements, utilisée pour certaines activités dans un cadre de contrôle analogue prévu par le droit.
spread
Écart entre deux taux ou rendements comparables. Sur la dette souveraine, il sert souvent à comparer le rendement d’un titre à celui d’un titre de référence de maturité proche.
Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires : document régional de planification intégrant plusieurs objectifs et règles territoriales.
SSO
Single Sign-On : mécanisme permettant une authentification unique pour plusieurs services autorisés.
stabilisateur automatique
Mécanisme par lequel recettes et dépenses réagissent à la conjoncture sans nouvelle décision discrétionnaire.
Stabilisateurs automatiques
Mécanismes par lesquels recettes et dépenses publiques réagissent automatiquement à la conjoncture sans nouvelle décision politique, par exemple via impôts et prestations.
stock
Un stock est une quantité mesurée à une date précise. Par exemple, la dette au 31 mars indique combien reste dû à cette date, comme une photographie prise à un instant donné.
Subsidiarité
Principe selon lequel une décision ou une compétence devrait être exercée au niveau le plus pertinent, notamment lorsque l’échelon supérieur n’apporte pas une meilleure efficacité ou cohérence.
subvention pour charges de service public
Crédit budgétaire versé à un opérateur pour financer les charges liées à ses missions de service public. Ce n’est pas la même chose qu’une enveloppe d’aides redistribuée aux bénéficiaires.
Suivi des économies réalisées
Après la réforme, il faut vérifier les factures réelles : postes supprimés ou non remplacés, contrats arrêtés, locaux quittés, achats évités et coûts temporaires. Une économie annoncée n’est comptée que lorsqu’elle existe réellement.
Sunset clause
Clause d’extinction prévoyant qu’un dispositif cesse automatiquement de produire effet à une date donnée sauf décision explicite de le renouveler.
surprofit
Terme économique et politique désignant un profit jugé exceptionnellement élevé au regard d’une référence. Pour devenir une assiette fiscale solide, il faut définir précisément la période, le niveau de référence, les corrections et le taux applicable.
syndication
Émission placée avec l’aide d’un groupe de banques chefs de file, souvent utilisée pour lancer certains titres de grande taille.
système d’IA à haut risque
Catégorie du règlement européen sur l’intelligence artificielle soumise à des obligations renforcées en raison des effets potentiels du système sur la sécurité ou les droits fondamentaux.
T
T2A
Tarification à l’activité : mode de financement hospitalier fondé en partie sur l’activité produite et classée selon des groupes ou séjours.
TA
Tribunal administratif : juridiction administrative de premier ressort pour une grande partie des litiges opposant notamment usagers et administrations.
tarif agent
Avantage tarifaire historique appliqué à l’énergie pour certains salariés, retraités et ayants droit des industries électriques et gazières, dans le cadre du statut des IEG.
Rapport entre charge d’intérêts et encours moyen de dette utilisé comme approximation du coût moyen du stock.
Taux d’actualisation
Taux utilisé pour convertir des montants futurs en valeur présente dans une analyse économique ou financière.
taux d’intérêt
Le taux d’intérêt exprime le coût financier d’un emprunt en proportion de la somme concernée. Pour l’État, les conditions obtenues lors des nouvelles émissions influencent progressivement la charge future de la dette.
taux de remplacement
Rapport entre un revenu de remplacement — par exemple une pension — et un revenu antérieur ou de référence. La définition exacte du numérateur et du dénominateur doit toujours être précisée.
Rapport entre le prélèvement réellement supporté et la base retenue pour le mesurer.
taux marginal
Taux appliqué à la dernière unité de revenu ou de base entrant dans une tranche donnée.
taxe affectée
Recette fiscale attribuée directement à un organisme ou à une politique déterminée plutôt qu’au budget général.
taxe d’aménagement
Taxe d’urbanisme due lors de certaines opérations de construction, reconstruction ou agrandissement. Son assiette repose sur une valeur forfaitaire de surface et, pour certains aménagements, sur des valeurs spécifiques.
taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Taxe existante visant certains exploitants lorsque les revenus annuels dépassent 120 millions d’euros et que leur rentabilité moyenne dépasse 10 %. Son taux est de 4,6 % sur la fraction de revenus dépassant le seuil.
TCO
Total Cost of Ownership, ou coût total de possession : méthode visant à calculer l’ensemble des coûts supportés pendant la durée d’utilisation d’un bien ou service.
test de sensibilité
Exercice qui modifie une hypothèse importante pour mesurer l’effet sur le résultat.
TFUE
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’un des textes fondamentaux qui organisent les compétences, politiques et règles de l’Union européenne.
TICPE
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : imposition portant notamment sur certains carburants et produits énergétiques.
titre de dette
Un titre de dette est une promesse de remboursement organisée sous une forme financière. L’investisseur fournit de l’argent aujourd’hui ; l’emprunteur s’engage à le rembourser selon des conditions connues à l’avance.
Capacité à reconstituer qui a fait quoi, quand, avec quelles données et sur quelle base dans un processus ou un système.
traçabilité algorithmique
Capacité à reconstituer les principales étapes d’un traitement algorithmique : version du système, données d’entrée pertinentes, paramètres, sortie produite, intervention humaine et événements de contrôle.
Quand une structure disparaît, ses tâches utiles, dossiers, contrats, données, équipements, budgets et personnels ne disparaissent pas automatiquement. Transférer signifie organiser précisément leur passage vers les services qui vont les reprendre.
Transfert des biens et contrats
Une structure peut utiliser des bâtiments, ordinateurs, logiciels, données et contrats. Lorsqu’elle est supprimée, il faut décider qui récupère chaque bien et qui reprend ou termine chaque contrat.
Transfert des missions
Une mission est simplement une tâche confiée à un service public : verser une aide, contrôler une règle, conseiller, produire une étude ou gérer des données. Transférer une mission signifie confier cette tâche à un autre service.
Transfert des missions et des personnels
Cette étape organise le passage de l’ancienne structure vers les services qui reprennent les activités conservées. Elle fixe les responsabilités, les dates et ce que deviennent les dossiers, les moyens et les personnels.
trésorerie
La trésorerie correspond aux moyens de paiement disponibles à court terme pour régler les dépenses au moment où elles arrivent. Même avec un budget annuel, les recettes et les paiements ne tombent pas tous le même jour.
TRVE
Tarifs réglementés de vente d’électricité : offres dont les modalités tarifaires sont encadrées par la réglementation pour les catégories éligibles.
TURPE
Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité : tarifs destinés à couvrir les coûts efficaces des réseaux de transport et de distribution d’électricité selon les méthodologies fixées par la CRE.
Pilotage exercé sur les budgets, emplois, investissements, risques et trajectoires financières d’un organisme public.
tutelle métier
Pilotage exercé par le ministère compétent sur les objectifs, missions, résultats et priorités opérationnelles d’un organisme.
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée, impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises puis reversé à l’État.
U
UE
Union européenne : union politique et juridique disposant d’institutions communes et d’un ordre juridique articulé avec les droits nationaux.
UNCAM
Union qui regroupe les principaux régimes obligatoires d’assurance maladie et joue un rôle central dans la politique conventionnelle avec les professionnels de santé.
Adresse que le site désigne comme version de référence d’un contenu lorsque plusieurs URL proches ou historiques existent.
URSSAF
Réseau d’organismes chargé notamment du recouvrement de cotisations et contributions sociales et de services associés aux employeurs et travailleurs.
utilisation des ressources in situ
Ensemble de techniques visant à utiliser sur place les ressources disponibles sur un astre — eau, régolithe, gaz ou minéraux — plutôt que de tout transporter depuis la Terre.
V
Valeur actuelle nette
Méthode financière ramenant des flux futurs à une valeur présente à l’aide d’un taux d’actualisation.
Validation humaine
Intervention réelle d’une personne compétente qui examine la recommandation ou le résultat d’un système automatisé avant qu’une décision sensible ne produise ses effets.
Le Premier ministre coordonne le travail des ministres. Sa validation signifie que la solution retenue devient la ligne du Gouvernement et que les ministères concernés doivent préparer la suite dans cette direction.
vendor lock-in
Situation dans laquelle changer de fournisseur devient difficile ou coûteux en raison de formats propriétaires, interfaces spécifiques, données difficiles à extraire, compétences rares ou coûts de migration élevés.
versement nucléaire universel
Mécanisme proposé dans le Plan de Rupture pour redistribuer au public une partie de la valeur tirée du parc nucléaire selon des règles explicites, distinctes du prix de marché de l’électricité.
Z
ZAN
Zéro artificialisation nette : objectif de réduction de l’artificialisation des sols assorti de règles de planification et de trajectoire territoriale.
Zero Trust
Approche de sécurité qui évite de considérer qu’un utilisateur ou un équipement est fiable uniquement parce qu’il se trouve à l’intérieur d’un réseau.
Économie — fondamentaux
Ces notions prolongent l’École d’économie Delta-Sierra et disposent désormais de fiches statiques, du runtime interactif et de sources synchronisées.
Treize notions renforcées pour les cours avancés : définition, utilité, exemple, confusion fréquente et sources.
Variable dépendante
Définition : Grandeur que l’on cherche à expliquer dans une analyse statistique. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Cette notion permet de lire correctement une analyse statistique : c’est le résultat que le modèle cherche à expliquer. La choisir différemment peut changer entièrement la question posée et la signification des coefficients obtenus.
Exemple : Pour étudier l’effet d’une formation sur le salaire, le salaire après formation peut être la variable dépendante que le modèle cherche à expliquer.
Confusion fréquente : La variable dépendante est le résultat expliqué ; elle ne doit pas être confondue avec une variable explicative utilisée pour rendre compte de ses variations.
Définition : Grandeur utilisée pour tenter d’expliquer les variations d’une autre variable. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Cette variable est utilisée pour expliquer ou prédire une variation du résultat étudié. Sa présence dans un modèle ne prouve pas automatiquement qu’elle cause le résultat ; il faut examiner la méthode, les autres variables et les biais possibles.
Exemple : Dans la même étude, avoir suivi la formation peut être une variable explicative ; cela ne prouve une causalité que si la méthode traite correctement les différences entre participants et non-participants.
Confusion fréquente : Une variable explicative présente dans un modèle n’est pas automatiquement une cause. Elle peut servir à la prédiction ou être corrélée à des facteurs non observés.
Définition : Erreur qui apparaît lorsque les personnes ou observations étudiées ne sont pas représentatives du groupe sur lequel on veut conclure. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Ce biais peut rendre une comparaison trompeuse lorsque les personnes ou entreprises observées ne sont pas représentatives du groupe que l’on veut étudier. Il est particulièrement important dans l’évaluation d’une politique publique ou d’une expérimentation.
Exemple : Évaluer une formation seulement auprès des participants volontaires peut surestimer son effet si les volontaires étaient déjà plus motivés que les non-participants.
Confusion fréquente : Un biais de sélection n’est pas une simple petite erreur aléatoire : il peut déformer systématiquement la comparaison si le groupe observé diffère du groupe de référence.
Définition : Situation où une variable explicative est liée à des facteurs non observés qui influencent aussi le résultat. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : L’endogénéité empêche souvent d’interpréter directement une corrélation comme une cause. Une variable peut être liée au résultat parce qu’un facteur caché agit sur les deux, ou parce que le résultat influence lui-même la variable expliquante.
Exemple : Les entreprises productives investissent davantage, mais l’investissement peut aussi accroître la productivité : une simple corrélation entre les deux ne suffit pas à établir le sens de la causalité.
Confusion fréquente : Corrélation et causalité ne sont pas synonymes. L’endogénéité est précisément l’une des raisons pour lesquelles un coefficient statistique ne peut pas toujours être lu comme un effet causal.
Définition : Plage de valeurs compatible avec une estimation statistique sous des hypothèses données. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : L’intervalle rappelle qu’une estimation issue d’un échantillon comporte une incertitude. Présenter seulement la valeur centrale peut donner une fausse impression de précision ; la largeur de l’intervalle aide à apprécier ce que les données permettent réellement d’affirmer.
Exemple : Une estimation vaut 2,0 avec un intervalle à 95 % de 1,2 à 2,8 : la valeur centrale est 2,0, mais les données ne justifient pas de la présenter comme une mesure exacte au dixième près.
Confusion fréquente : Un intervalle à 95 % ne signifie pas qu’une fois calculé il existe 95 % de probabilité que la valeur vraie soit dedans ; l’interprétation dépend de la procédure statistique répétée.
Définition : Évolution de la position économique ou sociale des enfants par rapport à celle de leurs parents. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Cette notion mesure à quel point la position économique ou sociale des enfants dépend de celle de leurs parents. Elle complète les indicateurs d’inégalités instantanées en observant la possibilité de changer de position d’une génération à l’autre.
Exemple : Si le revenu adulte des enfants dépend peu du revenu de leurs parents, la mobilité intergénérationnelle est plus élevée que dans une société où les positions se transmettent fortement.
Confusion fréquente : Une forte mobilité ne signifie pas nécessairement de faibles inégalités à un instant donné ; mobilité et niveau d’inégalité mesurent deux dimensions différentes.
Définition : Situation où l’utilité d’un service augmente lorsque davantage d’utilisateurs l’adoptent. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Les effets de réseau peuvent accélérer la concentration d’une plateforme : plus elle a d’utilisateurs, plus elle devient attractive pour de nouveaux utilisateurs. L’analyse doit néanmoins vérifier l’interopérabilité, le multi-équipement et la possibilité d’entrer sur le marché.
Exemple : Une messagerie devient plus utile lorsque davantage de proches l’utilisent, car chaque nouvel utilisateur augmente le nombre de personnes joignables dans le même réseau.
Confusion fréquente : Un effet de réseau n’implique pas automatiquement un monopole. Interopérabilité, usage de plusieurs services et différenciation peuvent limiter la concentration.
Définition : Marché où une plateforme met en relation deux groupes d’utilisateurs interdépendants. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Une plateforme biface relie deux groupes dont les décisions s’influencent mutuellement. Étudier seulement le prix facturé à un côté peut être trompeur si l’autre côté finance une partie du service ou crée l’essentiel de la valeur du réseau.
Exemple : Une plateforme peut être gratuite pour les utilisateurs et facturer les annonceurs ; les deux groupes se rendent mutuellement la plateforme plus attractive.
Confusion fréquente : Additionner simplement les prix facturés aux deux côtés ne suffit pas à comprendre la plateforme : il faut étudier comment la présence d’un groupe affecte l’autre.
Définition : Situation où aucun joueur n’a intérêt à changer seul de stratégie compte tenu des choix des autres. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Cet outil décrit une situation stratégique stable au sens où aucun acteur n’a intérêt à changer seul de décision. Il ne dit pas que le résultat est juste, efficace ou souhaitable pour la collectivité.
Exemple : Deux entreprises choisissent leur prix. Si chacune, connaissant le prix de l’autre, ne gagnerait rien à modifier seule sa décision, les deux choix forment un équilibre de Nash dans le modèle.
Confusion fréquente : Un équilibre de Nash peut être inefficace ou inéquitable. « Stable face à une déviation individuelle » ne signifie pas « meilleur résultat possible ».
Définition : Incertitude portant sur la valeur des paramètres utilisés dans un modèle. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Un modèle dépend souvent de paramètres qui ne sont pas connus exactement. Tester plusieurs valeurs plausibles permet de voir si le résultat reste stable ou s’il change fortement lorsque l’hypothèse varie.
Exemple : Un chiffrage varie entre 3 et 7 milliards selon que l’élasticité retenue vaut 0,2 ou 0,6 : l’incertitude sur ce paramètre doit apparaître dans le résultat.
Confusion fréquente : L’incertitude sur les paramètres n’est qu’une partie de l’incertitude totale : la structure du modèle, les données et le scénario futur peuvent aussi être incertains.
Définition : Méthode consistant à faire varier les hypothèses d’un modèle pour observer la variation du résultat. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : L’analyse de sensibilité est essentielle lorsqu’un chiffrage dépend d’hypothèses incertaines. Elle montre quels paramètres font réellement varier le résultat et évite de présenter un scénario central comme une prévision certaine.
Exemple : Un scénario central suppose 5 % de baisse des coûts ; l’analyse recalcule le résultat avec 2 %, 5 % et 8 % pour montrer l’influence de cette hypothèse.
Confusion fréquente : Une analyse de sensibilité ne prouve pas quel scénario se réalisera. Elle indique comment le résultat change lorsque les hypothèses changent.
Définition : Réaction de la quantité produite à une variation de prix ou de coût. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Cette élasticité aide à comprendre combien la production agricole peut réagir à une variation de prix. À court terme, cycles biologiques, surfaces, météo et capacités limitent souvent la réaction ; la réponse peut être plus forte à long terme.
Exemple : Une élasticité de 0,3 signifie qu’une hausse de prix de 10 % est associée, toutes choses égales par ailleurs, à environ 3 % de quantité offerte en plus dans le cadre étudié.
Confusion fréquente : L’élasticité de court terme peut être très différente de celle de long terme ; les capacités biologiques et matérielles empêchent souvent une réaction immédiate complète.
Définition : Part de la production qui n’est pas expliquée uniquement par la quantité de travail et de capital utilisés. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : La PTF sert à décrire la part de croissance qui n’est pas expliquée uniquement par davantage de capital ou de travail dans le modèle utilisé. Elle peut refléter technologie, organisation, composition ou erreurs de mesure ; elle n’est donc pas une mesure pure de l’innovation.
Exemple : Si la production augmente plus vite que ce qu’expliquent les quantités mesurées de capital et de travail, le résidu du modèle peut être attribué à la productivité totale des facteurs.
Confusion fréquente : La PTF n’est pas une mesure directe et pure de la technologie : elle peut aussi absorber erreurs de mesure, changements d’organisation et effets de composition.
Définition : Modification du texte de la Constitution, c’est-à-dire des règles les plus élevées qui organisent les pouvoirs publics en France. Une loi ordinaire ne peut pas, à elle seule, modifier ces règles.
Pourquoi cela compte : Dans les 155 mesures, cette mention signale qu’une réforme ne peut pas être réalisée uniquement par décret ou par loi ordinaire.
Exemple : Si la Constitution fixe une règle incompatible avec la cible proposée, on modifie d’abord la Constitution puis les textes qui en détaillent l’application.
Confusion fréquente : Réviser la Constitution ne signifie pas réécrire automatiquement toutes les lois : les textes d’application doivent ensuite être adaptés si nécessaire.
Définition : Façon dont les différents territoires du pays sont présents dans une assemblée politique. L’idée n’est pas seulement de compter les habitants : il s’agit aussi d’éviter que certains territoires deviennent pratiquement sans voix.
Pourquoi cela compte : Pour le Sénat, la Constitution lui confie une mission particulière de représentation des collectivités territoriales. Réduire fortement le nombre de sièges oblige donc à vérifier quels territoires restent représentés et selon quelles règles.
Exemple : Une carte peut comparer, département par département, le nombre actuel de sièges, le nombre proposé et la population concernée.
Confusion fréquente : Représentation territoriale ne signifie pas que chaque territoire doit avoir exactement le même nombre de sièges ; la population et les règles électorales comptent aussi.
Définition : Limite maximale inscrite dans la Constitution. Les textes situés en dessous — lois et règlements — doivent la respecter tant que la Constitution n’est pas modifiée.
Pourquoi cela compte : Dans la mesure sur le Sénat, l’expression rappelle que l’effectif retenu doit rester compatible avec la règle constitutionnelle en vigueur.
Exemple : Une loi organique peut préciser l’effectif exact à l’intérieur de la limite fixée par la Constitution.
Confusion fréquente : Le plafond constitutionnel est une limite juridique, pas un objectif budgétaire ni une recommandation facultative.
Définition : Électeur qui participe à l’élection des sénateurs. La très grande majorité des grands électeurs sont des élus locaux ou des délégués issus des conseils municipaux.
Pourquoi cela compte : Le Sénat n’est pas élu directement par tous les citoyens. Comprendre qui compose son collège électoral permet de comprendre pourquoi sa représentation est liée aux collectivités territoriales.
Exemple : Un conseiller municipal ou un délégué d’un conseil municipal peut faire partie du collège qui élit les sénateurs de son département.
Confusion fréquente : Un grand électeur n’est pas un sénateur et ne dispose pas d’un pouvoir supérieur aux autres citoyens en dehors de cette élection.
Définition : Ensemble des grands électeurs qui votent pour choisir les sénateurs dans un territoire donné. Sa composition dépend principalement des élus locaux et des délégués des communes.
Pourquoi cela compte : Modifier fortement la répartition des sièges du Sénat peut conduire à revoir la manière dont ces collèges représentent les territoires et leurs populations.
Exemple : Pour vérifier une réforme, on peut publier le nombre de grands électeurs par territoire et le nombre de sièges de sénateurs qu’ils contribuent à pourvoir.
Confusion fréquente : Ce collège électoral n’est pas le même que le corps électoral de tous les citoyens utilisé pour l’élection présidentielle ou les élections législatives.
Définition : Groupe stable de parlementaires spécialisé dans un grand domaine, par exemple les finances, les lois ou les affaires sociales. Les commissions préparent les textes et exercent aussi des fonctions de contrôle.
Pourquoi cela compte : Réduire fortement le nombre de parlementaires peut surcharger ces commissions. Une réforme d’effectif doit donc vérifier qu’elles gardent assez de membres pour examiner les textes et contrôler le Gouvernement.
Exemple : Une commission étudie un projet de loi, nomme un rapporteur, examine les amendements et prépare le débat avant la séance publique.
Confusion fréquente : Une commission permanente n’est pas un ministère et ne prend pas seule la décision finale à la place de l’assemblée.
Définition : Parlementaire chargé, notamment au sein d’une commission des finances, de suivre un domaine budgétaire précis, d’examiner les crédits correspondants et d’en rendre compte.
Pourquoi cela compte : Dans une assemblée plus petite, il faut vérifier qu’il reste suffisamment de parlementaires pour répartir les dossiers de contrôle sans concentrer trop de sujets sur les mêmes personnes.
Exemple : Un rapporteur spécial peut analyser les crédits d’une mission budgétaire, interroger l’administration et présenter ses constats à la commission.
Confusion fréquente : Le rapporteur spécial n’est pas le ministre responsable du budget qu’il examine : il exerce une fonction parlementaire de contrôle.
Définition : Présence de plusieurs sensibilités, partis ou groupes politiques dans le débat et dans les institutions. Le pluralisme permet que des opinions différentes puissent être représentées et discutées.
Pourquoi cela compte : Quand on réduit le nombre de sièges d’une assemblée, il faut vérifier que les groupes minoritaires ne disparaissent pas mécaniquement du travail parlementaire.
Exemple : Une commission peut être composée de façon à refléter la diversité politique de l’assemblée plutôt que de réserver tous les postes à la majorité.
Confusion fréquente : Le pluralisme n’oblige pas toutes les opinions à avoir exactement le même nombre d’élus ; il impose surtout que la compétition et la représentation politiques restent réelles.
Définition : Loi qui fixe les règles d’une élection : qui vote, comment les candidats se présentent, comment les voix sont transformées en sièges et quelles règles de répartition s’appliquent.
Pourquoi cela compte : Une réduction du nombre de parlementaires peut nécessiter d’adapter les circonscriptions, la répartition des sièges ou le mode de scrutin.
Exemple : Si le nombre de sièges d’un territoire change, la loi électorale peut devoir préciser la nouvelle répartition et les modalités de l’élection suivante.
Confusion fréquente : Une loi électorale ne modifie pas automatiquement la Constitution ; elle doit respecter les règles constitutionnelles qui lui sont supérieures.
Définition : Responsabilité de conduire une réforme : décider qui coordonne, qui exécute, qui arbitre les difficultés et qui rend compte des résultats.
Pourquoi cela compte : Dans les tableaux Delta-Sierra, la ligne « Pilotage » indique les institutions ou administrations qui devraient porter concrètement la mise en œuvre.
Exemple : Pour une réforme institutionnelle, le pilotage peut associer la Présidence, le Premier ministre et le ministère chargé du droit applicable, chacun avec un rôle différent.
Confusion fréquente : Le pilotage n’est pas une source juridique : il désigne l’organisation pratique de la conduite du projet.
Définition : Texte de droit sur lequel repose une règle ou qu’il faut modifier pour mettre en œuvre une réforme. Cela peut être la Constitution, une loi, un code ou un règlement.
Pourquoi cela compte : La ligne « Base juridique indicative » aide le lecteur à comprendre où se trouve aujourd’hui la règle concernée et quel niveau de droit doit être vérifié.
Exemple : Pour changer la composition du Sénat, les articles constitutionnels et les lois organiques pertinentes doivent être identifiés avant de rédiger le texte final.
Confusion fréquente : Une base juridique indicative n’est pas une validation définitive par un juriste ; elle indique le point de départ du contrôle juridique.
Définition : Avis ou échange formalisé avec une institution, une autorité ou des acteurs concernés avant l’adoption d’un texte. Certaines consultations sont obligatoires, d’autres sont recommandées.
Pourquoi cela compte : La ligne « Consultations à prévoir » évite de faire comme si une réforme pouvait être décidée sans entendre les institutions directement concernées.
Exemple : Un projet peut devoir être soumis au Conseil d’État pour avis avant son examen politique, tandis que d’autres acteurs peuvent être consultés pour anticiper les effets pratiques.
Confusion fréquente : Consulter ne signifie pas nécessairement obtenir l’accord de l’organisme consulté : tout dépend du caractère obligatoire ou non de son avis.
Définition : Moment du calendrier auquel une réforme doit être préparée, votée, appliquée ou évaluée. Cette indication sert à distinguer une décision immédiate d’une transformation qui demande plusieurs étapes.
Pourquoi cela compte : Une réforme constitutionnelle, une loi ordinaire et un changement informatique n’ont pas les mêmes délais. Afficher la phase permet de comprendre l’ordre logique des opérations.
Exemple : Une réforme peut commencer par une phase constitutionnelle, être suivie d’une loi d’application puis d’une période de transition avant son régime normal.
Confusion fréquente : La phase de mise en œuvre n’est pas une date garantie : elle décrit la séquence nécessaire, qui dépend ensuite du vote des textes et de leur préparation.
Définition : Situation atteinte une fois les coûts de lancement et les changements temporaires terminés. On observe alors le fonctionnement normal et durable de la réforme.
Pourquoi cela compte : Les économies annuelles sérieuses doivent souvent être mesurées en régime stabilisé, car la première année peut comporter des dépenses exceptionnelles de transition.
Exemple : Une réforme peut coûter 20 millions la première année pour modifier les systèmes, puis économiser 50 millions par an lorsque la nouvelle organisation fonctionne normalement.
Confusion fréquente : Régime stabilisé ne signifie pas que plus rien ne changera ; il signifie que les coûts exceptionnels de démarrage ne dominent plus le calcul.
Définition : Dépense qui aurait eu lieu sans la réforme mais qui n’a plus à être payée grâce au changement retenu. Elle doit être distinguée d’une dépense simplement déplacée vers un autre organisme.
Pourquoi cela compte : Pour calculer une économie réelle, il faut isoler les dépenses effectivement supprimées et retrancher les nouvelles dépenses créées par la réforme.
Exemple : Si dix postes ne sont plus nécessaires mais que cinq fonctions sont transférées à une autre administration, seule la partie réellement évitée peut être comptée comme économie.
Confusion fréquente : Une dépense transférée n’est pas une dépense évitée ; elle existe toujours, même si elle change de ligne budgétaire.
Définition : Ensemble des obligations professionnelles et règles de comportement qui encadrent l’exercice d’une fonction. Dans le service public, elles concernent notamment l’impartialité, l’intégrité, la dignité et la prévention des conflits d’intérêts.
Pourquoi cela compte : La page sur la responsabilité publique utilise ce mot pour passer d’une exigence morale générale à des obligations précises pouvant être contrôlées.
Exemple : Un agent public doit signaler ou éviter une situation dans laquelle son intérêt personnel pourrait influencer la décision qu’il prend au nom du service.
Confusion fréquente : La déontologie ne désigne pas une opinion privée sur ce qui est bien ou mal ; elle fixe des règles liées à une fonction professionnelle.
Définition : Expression utilisée ici pour désigner une conduite droite dans l’exercice d’une responsabilité publique : respecter les règles, justifier ses décisions, éviter les intérêts personnels et répondre de ses actes.
Pourquoi cela compte : Le terme sert de principe directeur à la page : plus le pouvoir confié est important, plus les obligations de justification, de contrôle et de responsabilité doivent être solides.
Exemple : Un responsable qui attribue un marché doit pouvoir montrer selon quels critères la décision a été prise et démontrer qu’il n’a pas favorisé un intérêt personnel.
Confusion fréquente : La rectitude publique n’exige pas une perfection morale dans la vie privée ; elle concerne d’abord l’exercice d’une fonction et l’usage d’un pouvoir public.
Définition : Ensemble des valeurs personnelles qu’une personne choisit pour sa vie privée. Elles peuvent être importantes pour elle sans constituer pour autant des règles juridiques applicables à tous.
Pourquoi cela compte : La page oppose cette notion à la déontologie publique : l’objectif n’est pas de juger les convictions personnelles d’un agent, mais de définir les obligations liées à sa fonction.
Exemple : Une personne peut avoir des convictions religieuses, philosophiques ou politiques personnelles ; l’administration évalue son comportement professionnel au regard des règles applicables à sa mission.
Confusion fréquente : Une obligation déontologique n’est pas la même chose qu’un jugement moral sur la vie privée.
Définition : Personne qui travaille pour une administration ou un organisme public. Selon son statut, elle peut être fonctionnaire, contractuelle ou relever d’un autre régime public.
Pourquoi cela compte : La page sur la responsabilité publique emploie ce terme pour distinguer les obligations des agents de celles des ministres ou des élus.
Exemple : Une personne recrutée par contrat dans une administration peut être un agent public sans être fonctionnaire titulaire.
Confusion fréquente : Agent public et élu politique ne sont pas des synonymes.
Définition : Sanction disciplinaire très grave qui met fin aux fonctions d’un fonctionnaire. Elle intervient dans un cadre juridique précis et ne peut pas être prononcée comme une simple décision arbitraire.
Pourquoi cela compte : La page la cite pour montrer que le droit de la fonction publique prévoit déjà des sanctions pouvant aller jusqu’à la fin de la carrière en cas de faute grave.
Exemple : Lorsqu’une faute professionnelle particulièrement grave est légalement établie, l’autorité disciplinaire peut, selon la procédure applicable, prononcer une sanction pouvant aller jusqu’à la révocation.
Confusion fréquente : La révocation n’est pas une démission et ne signifie pas qu’un responsable peut écarter librement un agent sans procédure ni motifs.
Définition : Rupture du lien de travail prononcée comme sanction à la suite d’une faute, selon les règles applicables au statut de la personne concernée.
Pourquoi cela compte : Dans le secteur public, tous les agents n’ont pas le même statut. Pour certains contractuels, la sanction ultime prend la forme d’un licenciement plutôt que d’une révocation de fonctionnaire.
Exemple : Un agent contractuel peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire qui, dans les cas prévus par le droit, peut conduire à la fin de son contrat.
Confusion fréquente : Licenciement disciplinaire et révocation ne sont pas deux mots interchangeables : ils dépendent du statut de l’agent et du régime juridique applicable.
Définition : Organisation dans laquelle certains responsables dirigent, contrôlent ou évaluent le travail d’agents placés sous leur autorité. La hiérarchie répartit les responsabilités et les pouvoirs de décision.
Pourquoi cela compte : La page demande que la responsabilité ne s’arrête pas toujours au niveau de l’agent exécutant lorsqu’un supérieur a validé, laissé faire ou organisé une pratique fautive.
Exemple : Si une procédure manifestement irrégulière est signalée plusieurs fois mais qu’un responsable décide de la maintenir, l’analyse doit distinguer la responsabilité de l’exécutant de celle de la chaîne de décision.
Confusion fréquente : Responsabilité hiérarchique ne signifie pas culpabilité automatique du supérieur : il faut établir ce qu’il savait, ce qu’il pouvait faire et ce qu’il a effectivement décidé.
Définition : Fonctionnaire exerçant des responsabilités élevées de direction, d’expertise ou de coordination au sein de l’État ou d’autres administrations. L’expression décrit un niveau de responsabilité, pas un statut unique simple.
Pourquoi cela compte : La page s’intéresse à ces fonctions parce qu’elles peuvent disposer d’un pouvoir important sur les budgets, les nominations, les contrats ou l’application des politiques publiques.
Exemple : Un directeur d’administration centrale peut préparer des arbitrages importants et encadrer de nombreux services ; ses obligations doivent être appréciées au regard de ce niveau de responsabilité.
Confusion fréquente : Tous les fonctionnaires de catégorie A ne sont pas automatiquement des « hauts fonctionnaires » au même sens ; l’expression dépend des fonctions réellement exercées.
Définition : Obligation de répondre des conséquences financières d’une décision ou d’une gestion lorsqu’un texte prévoit qu’une faute peut engager la responsabilité de son auteur.
Pourquoi cela compte : La page cherche à distinguer une simple erreur de politique publique d’un comportement personnel clairement fautif, afin d’éviter que toute dépense contestée devienne automatiquement une sanction.
Exemple : Si un responsable contourne volontairement une règle budgétaire ou engage une dépense interdite, la question est de savoir quel régime de responsabilité peut juridiquement s’appliquer.
Confusion fréquente : Responsabilité financière ne signifie pas que toute mauvaise prévision doit être remboursée personnellement ; la faute, le texte applicable et les garanties de procédure sont essentiels.
Définition : Situation d’une personne à qui la justice reproche un acte que la loi définit comme une infraction. Une peine n’est possible que si les conditions prévues par la loi sont établies au terme de la procédure.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, cette distinction est essentielle afin qu’un mécanisme de responsabilité publique ne transforme pas un désaccord politique en infraction pénale.
Exemple : Un ministre peut être politiquement critiqué sans avoir commis d’infraction pénale ; inversement, un acte précis peut relever du droit pénal si la loi le prévoit.
Confusion fréquente : Responsabilité pénale ne signifie pas culpabilité automatique : la culpabilité doit être établie selon la procédure applicable.
Définition : Exigence d’honnêteté et de droiture dans l’exercice d’une fonction, en particulier lorsqu’une personne gère de l’argent public, prend des décisions ou dispose d’un pouvoir confié par la collectivité.
Pourquoi cela compte : La probité sert à protéger la décision publique contre la corruption, le favoritisme, le détournement ou l’utilisation du pouvoir à des fins personnelles.
Exemple : Un responsable qui attribue un avantage public en échange d’un bénéfice personnel porte atteinte à la probité.
Confusion fréquente : La probité n’est pas une appréciation vague de la personnalité : en droit pénal, certaines atteintes à la probité correspondent à des infractions précisément définies.
Définition : Ensemble cohérent de principes permettant de décider quelle sanction utiliser, pour quel comportement, avec quelle gravité et quelles garanties. Elle vise à éviter les réponses improvisées ou disproportionnées.
Pourquoi cela compte : La page propose une doctrine parce qu’une responsabilité crédible doit distinguer faute légère, faute grave, intention, répétition, dommage et niveau de pouvoir exercé.
Exemple : Une faute administrative mineure peut appeler un rappel ou une sanction disciplinaire, tandis qu’une infraction pénale relève d’un autre cadre et d’un juge compétent.
Confusion fréquente : Une doctrine de sanction n’est pas une peine automatique : chaque situation doit être examinée selon les faits et le droit applicable.
Définition : Mesure prise dans le cadre professionnel pour répondre à une faute liée aux obligations de la fonction. Sa nature et sa gravité dépendent du statut et des règles applicables.
Pourquoi cela compte : Elle permet de traiter une faute professionnelle sans confondre automatiquement discipline interne et justice pénale.
Exemple : Selon la situation, la réponse disciplinaire peut aller d’une sanction légère à une mesure mettant fin aux fonctions, après la procédure prévue.
Confusion fréquente : Une sanction disciplinaire n’est pas une condamnation pénale ; les deux peuvent parfois coexister mais elles relèvent de cadres différents.
Définition : Décision prise sans règle claire, sans justification suffisante ou sans garanties permettant de vérifier pourquoi une personne est traitée d’une certaine manière.
Pourquoi cela compte : La réforme de la responsabilité publique doit éviter l’arbitraire : plus une sanction est lourde, plus les critères, la preuve et les voies de contestation doivent être précis.
Exemple : Une autorité ne devrait pas pouvoir confisquer un avantage ou écarter un agent simplement parce qu’elle le souhaite ; elle doit s’appuyer sur un texte, des faits et une procédure.
Confusion fréquente : L’arbitraire n’est pas simplement une décision avec laquelle on n’est pas d’accord : il concerne l’absence de cadre objectif et contrôlable.
Définition : Règle selon laquelle une personne concernée par une décision défavorable doit pouvoir connaître les éléments retenus contre elle et présenter ses observations avant que la décision soit prise ou confirmée.
Pourquoi cela compte : Ce principe protège contre des sanctions décidées sur un dossier que l’intéressé n’a jamais pu discuter.
Exemple : Avant une sanction disciplinaire grave, la personne doit pouvoir prendre connaissance des griefs et répondre aux faits qui lui sont reprochés selon la procédure applicable.
Confusion fréquente : Le contradictoire ne garantit pas que la personne obtiendra gain de cause ; il garantit qu’elle peut défendre sa position.
paquet constitutionnel, législatif et réglementaire
Définition : Ensemble coordonné de plusieurs textes de niveaux différents : modification de la Constitution, lois votées par le Parlement et règlements pris pour appliquer ces lois.
Pourquoi cela compte : Certaines réformes complexes ne peuvent pas tenir dans un seul texte. Cette expression indique qu’il faut organiser plusieurs véhicules juridiques dans le bon ordre.
Exemple : Une réforme peut nécessiter d’abord une révision constitutionnelle, puis une loi organique ou ordinaire, puis des décrets d’application.
Confusion fréquente : Parler de « paquet » ne signifie pas que tous les textes peuvent être adoptés en une seule procédure : chacun suit les règles propres à son niveau juridique.
Définition : Exigence de pouvoir expliquer une décision, les faits pris en compte et les règles utilisées. Elle permet à un citoyen, un supérieur ou un juge de contrôler la logique suivie.
Pourquoi cela compte : La responsabilité publique devient concrète lorsque le décideur peut montrer pourquoi il a choisi une option et sur quels éléments vérifiables il s’est appuyé.
Exemple : Une administration qui refuse une demande doit, lorsque le droit l’exige, indiquer les motifs permettant à la personne de comprendre et éventuellement de contester la décision.
Confusion fréquente : Justifier une décision ne signifie pas que toute décision doit être approuvée ; cela signifie que son raisonnement doit pouvoir être contrôlé.
Définition : Mission qu’une institution tient directement de la Constitution. Elle décrit ce que cette institution doit faire dans l’organisation des pouvoirs publics.
Pourquoi cela compte : Dans la synthèse des 155 mesures, parler de la fonction constitutionnelle du Sénat signifie qu’on ne peut pas réduire ses effectifs sans examiner la mission que la Constitution lui confie.
Exemple : Le Sénat participe au vote de la loi et assure en particulier la représentation des collectivités territoriales : ces missions doivent rester possibles après une réforme.
Confusion fréquente : Une fonction constitutionnelle n’est pas une simple habitude administrative que l’on peut supprimer sans regarder le texte constitutionnel.
Définition : Travail d’analyse nécessaire pour comprendre un texte de loi, ses effets, ses liens avec le droit existant et les conséquences des amendements proposés.
Pourquoi cela compte : Une assemblée plus petite doit encore disposer du temps et des compétences nécessaires pour examiner sérieusement des textes parfois très techniques.
Exemple : Une commission peut auditionner des spécialistes, comparer plusieurs versions d’un article et mesurer les effets juridiques ou budgétaires d’un amendement.
Confusion fréquente : L’expertise législative n’est pas réservée à des experts extérieurs : elle repose aussi sur le travail des parlementaires, des rapporteurs et des services des assemblées.
Définition : Deuxième assemblée d’un Parlement composé de deux chambres. En France, le Sénat est la seconde chambre aux côtés de l’Assemblée nationale.
Pourquoi cela compte : L’expression rappelle que le Sénat participe à une seconde lecture des textes et possède aussi des fonctions propres, notamment la représentation des collectivités territoriales.
Exemple : Un projet de loi peut être examiné successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire.
Confusion fréquente : Seconde chambre ne signifie pas « chambre inutile » ou « assemblée secondaire » ; elle désigne sa place dans un Parlement à deux chambres.
Définition : Membre du Parlement. En France, ce mot désigne aussi bien un député de l’Assemblée nationale qu’un sénateur.
Pourquoi cela compte : Le terme est utile lorsque la règle concerne les deux chambres, par exemple l’assiduité, certaines incompatibilités ou le contrôle de l’action du Gouvernement.
Exemple : Une mesure visant « les parlementaires » peut s’appliquer aux députés et aux sénateurs, sauf si le texte précise une chambre particulière.
Confusion fréquente : Parlementaire ne signifie pas uniquement député : les sénateurs sont eux aussi des parlementaires.
Définition : Chef du Gouvernement. Il dirige l’action du Gouvernement et exerce des compétences prévues par la Constitution, notamment dans l’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire.
Pourquoi cela compte : Dans un tableau de pilotage, la présence du Premier ministre signifie que la réforme nécessite une coordination gouvernementale et des arbitrages entre plusieurs ministères.
Exemple : Une réforme concernant plusieurs administrations peut être coordonnée à Matignon afin d’éviter que chaque ministère applique une méthode différente.
Confusion fréquente : Le Premier ministre n’est pas le Président de la République et ne dispose pas des mêmes compétences constitutionnelles.
Définition : Ensemble des biens, droits et dettes appartenant à une personne. Pour certains responsables publics, le droit prévoit des obligations de déclaration destinées à prévenir les conflits d’intérêts ou à contrôler certaines évolutions.
Pourquoi cela compte : La page évoque le patrimoine pour réfléchir aux mécanismes de responsabilité sans transformer toute sanction en confiscation automatique.
Exemple : Une déclaration peut mentionner des biens immobiliers, comptes ou autres éléments selon les règles applicables à la fonction concernée.
Confusion fréquente : Contrôler ou déclarer un patrimoine ne signifie pas que l’administration peut librement saisir les biens d’une personne sans base légale et sans procédure.
Définition : Idée générale selon laquelle une personne exerçant un pouvoir public doit pouvoir rendre compte de ce qu’elle décide, de la manière dont elle utilise les moyens qui lui sont confiés et du respect des règles applicables.
Pourquoi cela compte : La page distingue plusieurs formes de responsabilité : politique, disciplinaire, financière et pénale. Chacune obéit à des règles différentes.
Exemple : Un ministre peut être politiquement responsable d’un choix, tandis qu’une faute disciplinaire d’un agent ou une infraction pénale relèvent d’autres procédures.
Confusion fréquente : Responsabilité publique ne signifie pas qu’une seule sanction doit s’appliquer à toute erreur ou à tout désaccord politique.
Définition : Réduction appliquée à une assiette avant calcul d’un impôt ou d’un droit. Son effet dépend du montant de l’abattement, de l’assiette concernée et du barème qui s’applique au reliquat.
Pourquoi cela compte : Un abattement de 100 000 euros n’est pas un chèque de 100 000 euros: il retire cette somme de la base taxable. Le gain fiscal réel est donc le montant d’impôt qui aurait été dû sur cette fraction, selon les taux et règles du dispositif.
Exemple : Un abattement de 100 000 euros n’est pas un chèque de 100 000 euros: il retire cette somme de la base taxable. Le gain fiscal réel est donc le montant d’impôt qui aurait été dû sur cette fraction, selon les taux et règles du dispositif.
Confusion fréquente : Si une base de 180 000 euros bénéficie d’un abattement de 100 000 euros, l’impôt est calculé sur 80 000 euros avant application du barème correspondant.
Définition : Dans le corpus santé de Delta-Sierra, ACO renvoie à l’option conventionnelle Optam-ACO, variante de l’Optam destinée à certains médecins exerçant notamment une activité chirurgicale ou obstétricale.
Pourquoi cela compte : L’Optam-ACO encadre des engagements relatifs aux pratiques tarifaires afin de favoriser la maîtrise des dépassements et l’accès aux soins. Le sigle doit être interprété uniquement dans ce contexte médical: le moteur du glossaire utilise des mots de contexte comme secteur 2, dépassement ou honoraires pour éviter d’attribuer ce sens à d’autres acronymes identiques.
Exemple : La notion est utile pour analyser une réforme du secteur 2 sans traiter tous les praticiens et tous les dépassements comme un ensemble homogène.
Confusion fréquente : ACO est un sigle ambigu hors santé. Dans Delta-Sierra, il ne doit déclencher cette fiche que lorsqu’il est associé au contexte Optam, chirurgie, obstétrique ou honoraires.
Définition : C’est une décision écrite prise par une autorité publique pour fixer des règles générales qui s’appliquent à des personnes ou à des situations. Les décrets et les arrêtés sont deux formes possibles de ce type de décision.
Pourquoi cela compte : Le mot « réglementaire » ne veut pas dire « secondaire » ou « facultatif ». Il désigne une règle générale prise dans le cadre du pouvoir réglementaire.
Exemple : Le mot « réglementaire » ne veut pas dire « secondaire » ou « facultatif ». Il désigne une règle générale prise dans le cadre du pouvoir réglementaire.
Confusion fréquente : Pour une réforme de l’État, savoir si une mesure relève du règlement évite de proposer inutilement une loi lorsqu’un texte administratif suffit, ou inversement d’utiliser un acte réglementaire dans un domaine réservé au législateur.
Définition : Organisation publique créée par l’État pour agir notamment sur l’énergie, les déchets et la transition écologique. Elle dispose de ses propres équipes, de missions définies par les textes et d’un budget pour les exercer.
Pourquoi cela compte : L’ADEME, Agence de la transition écologique, est un établissement public intervenant dans plusieurs politiques d’énergie, de déchets, d’économie circulaire et de transition. Elle combine expertise, accompagnement, financement de projets et production de ressources techniques.
Exemple : L’ADEME, Agence de la transition écologique, est un établissement public intervenant dans plusieurs politiques d’énergie, de déchets, d’économie circulaire et de transition. Elle combine expertise, accompagnement, financement de projets et production de ressources techniques.
Confusion fréquente : Le budget géré par l’ADEME n’est pas entièrement son « coût administratif ». Une part importante peut financer des dispositifs ou projets externes. Confondre enveloppes d’intervention et coût de structure conduirait à surestimer mécaniquement une économie de réorganisation.
Définition : Pour certaines émissions, l’État organise une procédure où des acteurs financiers autorisés proposent les conditions auxquelles ils veulent acheter les nouveaux titres. L’Agence France Trésor compare les offres et détermine celles qui sont retenues.
Pourquoi cela compte : L’État n’appelle pas une banque au hasard pour lui demander un prêt de plusieurs milliards. Pour de nombreuses émissions, l’Agence France Trésor annonce les titres concernés et organise une adjudication.
Exemple : L’État n’appelle pas une banque au hasard pour lui demander un prêt de plusieurs milliards. Pour de nombreuses émissions, l’Agence France Trésor annonce les titres concernés et organise une adjudication.
Confusion fréquente : Pour la dette de l’État, l’adjudication détermine concrètement à quel prix et à quel rendement de nouveaux titres sont placés auprès des investisseurs. Elle relie donc le besoin de financement abstrait à une opération de marché datée, avec une quantité offerte, des soumissions et un prix de règlement. Comprendre ce mécanisme aide à lire les annonces de l’AFT sans confondre volume émis et coût budgétaire immédiat.
Définition : Une administration publique est un organisme dont l’activité principale consiste à fournir des services publics ou à redistribuer des revenus, et qui est classé dans le secteur public selon les règles de la comptabilité nationale.
Pourquoi cela compte : Dans les statistiques de finances publiques, l’expression ne désigne pas seulement les ministères. Elle couvre notamment les administrations publiques centrales, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale.
Exemple : Cette classification est importante: le déficit public et la dette publique couvrent l’ensemble de ce périmètre, alors que le budget de l’État n’en couvre qu’une partie.
Confusion fréquente : Cette notion détermine le périmètre utilisé pour calculer le déficit et la dette publics. Une réforme peut déplacer une dépense entre l’État, une collectivité ou un organisme social sans réduire pour autant la dépense de l’ensemble des administrations publiques.
Définition : Autorisation d’engagement : plafond permettant à l’État de prendre des engagements juridiques produisant des paiements présents ou futurs. Les AE mesurent le droit de s’engager, pas la somme effectivement payée pendant l’année.
Pourquoi cela compte : Les AE mesurent le droit de s’engager, pas la somme effectivement payée pendant l’année. Elles sont particulièrement utiles pour les contrats et investissements pluriannuels; les crédits de paiement financent ensuite les décaissements.
Exemple : Le couple AE/CP est essentiel pour lire les investissements pluriannuels. Une forte AE la première année ne signifie pas que la même somme sera payée immédiatement. Pour calculer les besoins de trésorerie, on suit le profil de CP dans le temps.
Confusion fréquente : Un marché de 40 millions signé en 2026 peut nécessiter 40 millions d’AE dès l’engagement mais seulement 8 millions de CP en 2026, puis 16 millions en 2027 et 16 millions en 2028 selon le calendrier contractuel.
Définition : Agence France Trésor : service chargé de gérer la dette et la trésorerie de l’État et d’organiser ses émissions. L’AFT finance le besoin résultant du budget; elle ne décide pas elle-même du niveau de dépense voté.
Pourquoi cela compte : L’AFT finance le besoin résultant du budget; elle ne décide pas elle-même du niveau de dépense voté. Ses données permettent de suivre OAT, BTF, maturités et besoin de financement.
Exemple : L’Agence France Trésor gère la dette et la trésorerie de l’État. Ses publications permettent de suivre le programme de financement, les émissions, les échéances et la structure de la dette négociable.
Confusion fréquente : Pour comprendre pourquoi l’État émet plus que le déficit annuel, on regarde le besoin de financement publié par l’AFT, qui inclut notamment les amortissements de titres arrivant à échéance.
Définition : Établissement public de bassin qui contribue à la politique de l’eau en percevant des redevances et en finançant des actions destinées à préserver ou restaurer la ressource et les milieux aquatiques.
Pourquoi cela compte : Les agences de l’eau fonctionnent par grands bassins hydrographiques et utilisent des programmes pluriannuels. Une réforme institutionnelle doit donc distinguer leurs frais de fonctionnement, les redevances collectées et les aides ou investissements qu’elles financent: transférer l’organisme ne supprime pas automatiquement les dépenses de politique de l’eau.
Exemple : Les agences de l’eau fonctionnent par grands bassins hydrographiques et utilisent des programmes pluriannuels. Une réforme institutionnelle doit donc distinguer leurs frais de fonctionnement, les redevances collectées et les aides ou investissements qu’elles financent: transférer l’organisme ne supprime pas automatiquement les dépenses de politique de l’eau.
Confusion fréquente : Une subvention à une station d’épuration peut continuer après une fusion administrative; l’économie éventuelle se trouve alors dans l’organisation, pas dans l’aide maintenue.
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
Définition : Autorité nationale française chargée de la cybersécurité de l’État et de missions de prévention, de défense, de conseil et de qualification en matière de sécurité numérique.
Pourquoi cela compte : L’ANSSI est le service national chargé d’autorité et d’expertise en matière de cybersécurité pour l’État. Ses missions incluent prévention, réaction aux incidents, accompagnement, réglementation de certains dispositifs et qualification de solutions ou prestataires.
Exemple : La cybersécurité publique dépend d’une capacité centrale à coordonner, alerter et imposer des exigences sur les systèmes sensibles. Dans une réforme numérique, réduire les doublons ne doit donc pas supprimer les fonctions régaliennes de défense, de certification ou de réponse aux incidents.
Confusion fréquente : L’ANSSI n’est pas un antivirus national ni le service informatique de toutes les administrations. Elle ne remplace pas les responsabilités de sécurité de chaque organisme. Il faut distinguer autorité nationale, prestataires techniques et équipes internes.
Définition : Combinaison de plusieurs valeurs en un total cohérent après vérification de leurs unités, périodes, périmètres et chevauchements. Additionner des nombres n’est pas toujours agréger: un flux annuel, un investissement pluriannuel et un effet sectoriel ne sont pas comparables sans transformation.
Pourquoi cela compte : Additionner des nombres n’est pas toujours agréger: un flux annuel, un investissement pluriannuel et un effet sectoriel ne sont pas comparables sans transformation.
Exemple : Additionner des nombres n’est pas toujours agréger: un flux annuel, un investissement pluriannuel et un effet sectoriel ne sont pas comparables sans transformation.
Confusion fréquente : Additionner des montants simplement parce qu’ils sont exprimés en milliards d’euros. L’unité commune ne garantit pas la comparabilité économique.
Définition : Soutien accordé autrement que par un versement monétaire direct : mise à disposition d’un bien, d’un service, d’un local, d’un véhicule ou d’une autre ressource valorisable.
Pourquoi cela compte : Pour comparer une aide en nature à une subvention, il faut déterminer sa valeur économique et surtout son coût réel pour la collectivité. Une ressource déjà détenue peut avoir un coût budgétaire différent de sa valeur de marché, mais elle peut aussi représenter un coût d’opportunité si elle aurait pu être louée ou vendue.
Exemple : Pour comparer une aide en nature à une subvention, il faut déterminer sa valeur économique et surtout son coût réel pour la collectivité. Une ressource déjà détenue peut avoir un coût budgétaire différent de sa valeur de marché, mais elle peut aussi représenter un coût d’opportunité si elle aurait pu être louée ou vendue.
Confusion fréquente : Mettre gratuitement un local public à disposition d’une association constitue une aide en nature; l’audit doit documenter surface, durée, charges et méthode de valorisation.
Définition : Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire pour les personnes remplissant les conditions prévues, notamment de ressources et de patrimoine.
Pourquoi cela compte : L’aide juridictionnelle vise à permettre l’accès à la justice lorsque les ressources d’une personne sont insuffisantes pour supporter certains frais de procédure. Elle peut être totale ou partielle selon la situation. Le dispositif ne doit pas être confondu avec l’aide juridique gratuite d’un point-justice ou avec la protection juridique d’un contrat d’assurance. Dans un chiffrage budgétaire, il faut distinguer le nombre de bénéficiaires, le montant unitaire moyen, la nature des procédures et l’effet d’une éventuelle réforme sur l’accès effectif au juge.
Exemple : L’aide juridictionnelle vise à permettre l’accès à la justice lorsque les ressources d’une personne sont insuffisantes pour supporter certains frais de procédure. Elle peut être totale ou partielle selon la situation. Le dispositif ne doit pas être confondu avec l’aide juridique gratuite d’un point-justice ou avec la protection juridique d’un contrat d’assurance. Dans un chiffrage budgétaire, il faut distinguer le nombre de bénéficiaires, le montant unitaire moyen, la nature des procédures et l’effet d’une éventuelle réforme sur l’accès effectif au juge.
Confusion fréquente : Si une procédure est transférée vers une voie simplifiée, il faut vérifier si l’accompagnement juridique reste nécessaire et si les règles d’aide juridictionnelle couvrent toujours les situations où un avocat demeure indispensable.
Définition : Modification des incitations ou du comportement après la mise en place d’une protection, d’un contrat ou d’une garantie. L’aléa moral décrit une modification des incitations après qu’une protection, une assurance ou une garantie a changé les conséquences supportées par l’acteur.
Pourquoi cela compte : L’aléa moral décrit une modification des incitations après qu’une protection, une assurance ou une garantie a changé les conséquences supportées par l’acteur. Le terme est technique et ne signifie pas immoralité. Une assurance automobile peut, si elle était totalement sans franchise ni contrôle, réduire l’incitation à prévenir certains dommages; une garantie publique de sauvetage anticipée peut modifier la prise de risque d’une institution. Les dispositifs cherchent à limiter ce problème par franchises, contrôle, tarification du risque, exigences de capital ou partage des pertes.
Exemple : L’aléa moral décrit une modification des incitations après qu’une protection, une assurance ou une garantie a changé les conséquences supportées par l’acteur. Le terme est technique et ne signifie pas immoralité. Une assurance automobile peut, si elle était totalement sans franchise ni contrôle, réduire l’incitation à prévenir certains dommages; une garantie publique de sauvetage anticipée peut modifier la prise de risque d’une institution. Les dispositifs cherchent à limiter ce problème par franchises, contrôle, tarification du risque, exigences de capital ou partage des pertes.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Base de données macroéconomiques annuelles de la Commission européenne, utilisée pour comparer des séries harmonisées entre pays et dans le temps. AMECO fournit des séries sur l’activité, les finances publiques, le marché du travail et d’autres agrégats macroéconomiques.
Pourquoi cela compte : AMECO fournit des séries sur l’activité, les finances publiques, le marché du travail et d’autres agrégats macroéconomiques. L’intérêt n’est pas seulement d’obtenir un chiffre, mais de conserver une définition, une unité et une série comparables lorsque Delta-Sierra confronte la France à d’autres pays.
Exemple : AMECO fournit des séries sur l’activité, les finances publiques, le marché du travail et d’autres agrégats macroéconomiques. L’intérêt n’est pas seulement d’obtenir un chiffre, mais de conserver une définition, une unité et une série comparables lorsque Delta-Sierra confronte la France à d’autres pays.
Confusion fréquente : Comparer deux déficits à partir d’AMECO permet d’utiliser une base commune; cela ne dispense pas d’expliquer si l’on parle de solde nominal, structurel ou primaire.
Définition : Un amendement est une proposition visant à modifier une partie du texte discuté : ajouter des mots, en retirer ou changer une règle. Il peut être présenté dans les conditions prévues pendant l’examen parlementaire.
Pourquoi cela compte : Un amendement permet de travailler sur le contenu du texte article par article. Il peut être présenté par le Gouvernement ou par des parlementaires dans les conditions prévues.
Exemple : Un amendement permet de travailler sur le contenu du texte article par article. Il peut être présenté par le Gouvernement ou par des parlementaires dans les conditions prévues.
Confusion fréquente : Dans une stratégie de réforme, l’amendement permet de corriger un projet pendant son examen, mais son adoption peut modifier l’équilibre juridique ou financier initial. Chaque changement substantiel devrait donc être répercuté dans le chiffrage et l’étude des effets.
Définition : Agence nationale de la cohésion des territoires : opérateur de l’État qui accompagne des projets territoriaux et plusieurs programmes d’aménagement. L’ANCT intervient auprès des collectivités et de leurs groupements sur l’ingénierie, la revitalisation et différents programmes territoriaux.
Pourquoi cela compte : L’ANCT intervient auprès des collectivités et de leurs groupements sur l’ingénierie, la revitalisation et différents programmes territoriaux. Dans une réforme de l’organisation publique, il faut distinguer ses propres coûts de structure des crédits et missions qui resteraient nécessaires même si l’opérateur changeait de forme.
Exemple : L’ANCT intervient auprès des collectivités et de leurs groupements sur l’ingénierie, la revitalisation et différents programmes territoriaux. Dans une réforme de l’organisation publique, il faut distinguer ses propres coûts de structure des crédits et missions qui resteraient nécessaires même si l’opérateur changeait de forme.
Confusion fréquente : Si un programme territorial de 200 millions est administré par une structure coûtant 15 millions, supprimer la structure sans supprimer le programme ne crée pas 215 millions d’économie. Il faut chiffrer le coût de reprise de la fonction par le nouvel organisme.
Définition : Autorité sanitaire française chargée notamment de la sécurité des médicaments et de certains produits de santé, de leur surveillance et de décisions de police sanitaire dans son champ de compétence.
Pourquoi cela compte : L’ANSM intervient sur le cycle de vie de nombreux produits de santé: autorisations, surveillance, pharmacovigilance, inspections, information et mesures de police sanitaire. Son rôle diffère de celui de la HAS, qui évalue notamment le service médical et formule des recommandations, et de celui de l’Assurance Maladie, qui rembourse et conventionne. Identifier la bonne institution évite d’attribuer à une agence un pouvoir qu’elle ne possède pas.
Exemple : L’ANSM intervient sur le cycle de vie de nombreux produits de santé: autorisations, surveillance, pharmacovigilance, inspections, information et mesures de police sanitaire. Son rôle diffère de celui de la HAS, qui évalue notamment le service médical et formule des recommandations, et de celui de l’Assurance Maladie, qui rembourse et conventionne. Identifier la bonne institution évite d’attribuer à une agence un pouvoir qu’elle ne possède pas.
Confusion fréquente : ANSM, HAS et ANS ont des sigles proches mais des missions radicalement différentes: médicament, évaluation de santé et numérique en santé.
Définition : Règles destinées à empêcher qu’un même euro d’économie, de recette ou de coût soit revendiqué par plusieurs mesures. Le graphe d’interactions repère les mesures qui touchent les mêmes assiettes; le grand livre doit ensuite attribuer chaque flux une seule fois ou expliciter sa ventilation.
Pourquoi cela compte : Le graphe d’interactions repère les mesures qui touchent les mêmes assiettes; le grand livre doit ensuite attribuer chaque flux une seule fois ou expliciter sa ventilation.
Exemple : Le graphe d’interactions repère les mesures qui touchent les mêmes assiettes; le grand livre doit ensuite attribuer chaque flux une seule fois ou expliciter sa ventilation.
Confusion fréquente : L’anti-double-compte ne consiste pas à supprimer arbitrairement un montant lorsqu’il ressemble à un autre. Il faut identifier le même flux économique dans deux mesures, documenter le chevauchement puis ne conserver qu’une fois la part commune; deux économies portant sur des assiettes différentes peuvent parfaitement être additionnables.
Définition : Administrations publiques centrales : sous-ensemble statistique comprenant principalement l'État et certains organismes centraux. Le terme doit être accompagné d'un exemple concret sur le site. Un transfert interne aux administrations publiques peut modifier des budgets individuels sans réduire la dépense consolidée.
Pourquoi cela compte : Un transfert interne aux administrations publiques peut modifier des budgets individuels sans réduire la dépense consolidée. APUC sert à localiser le flux sans le compter deux fois.
Exemple : Un transfert interne aux administrations publiques peut modifier des budgets individuels sans réduire la dépense consolidée. APUC sert à localiser le flux sans le compter deux fois.
Confusion fréquente : Dire qu’une économie relève des APUC ne suffit pas pour l’additionner: il faut encore savoir si elle appartient au budget général, à un compte spécial, à un opérateur ou à une autre entité centrale.
Définition : Autorité publique indépendante française chargée notamment de la régulation audiovisuelle et numérique. Elle résulte du rapprochement du CSA et de l’Hadopi. L’Arcom attribue ou encadre certains usages de fréquences, veille à des obligations applicables aux médias et intervient sur plusieurs enjeux numériques.
Pourquoi cela compte : L’Arcom attribue ou encadre certains usages de fréquences, veille à des obligations applicables aux médias et intervient sur plusieurs enjeux numériques. Une réforme qui la supprimerait ou la fusionnerait doit donc identifier séparément les missions qui disparaissent, celles qui sont transférées et l’autorité qui reprend chaque pouvoir de décision ou de sanction.
Exemple : L’Arcom attribue ou encadre certains usages de fréquences, veille à des obligations applicables aux médias et intervient sur plusieurs enjeux numériques. Une réforme qui la supprimerait ou la fusionnerait doit donc identifier séparément les missions qui disparaissent, celles qui sont transférées et l’autorité qui reprend chaque pouvoir de décision ou de sanction.
Confusion fréquente : Arcom n’est pas un ministère ni une chaîne de télévision: son indépendance juridique et ses pouvoirs propres modifient les conditions d’une éventuelle réorganisation.
Définition : Un arrêté est une décision écrite pouvant être prise notamment par un ministre, un préfet ou un maire dans les domaines où il a le pouvoir d’agir. Il peut fixer une règle ou prendre une décision particulière.
Pourquoi cela compte : Un arrêté se situe dans la famille des actes administratifs. Son auteur dépend du sujet: arrêté ministériel, préfectoral, municipal, etc.
Exemple : Un arrêté se situe dans la famille des actes administratifs. Son auteur dépend du sujet: arrêté ministériel, préfectoral, municipal, etc.
Confusion fréquente : Il permet souvent de mettre en œuvre des règles techniques ou d’organisation sans mobiliser une nouvelle loi. Pour écrire un calendrier de réforme réaliste, il faut identifier l’autorité compétente, le texte supérieur qui l’habilite et les consultations éventuellement requises.
Définition : Agence régionale de santé : organisme public chargé du pilotage régional de la politique de santé, de l'offre de soins et de certaines missions de sécurité sanitaire.
Pourquoi cela compte : Agence régionale de santé: organisme public qui pilote et régule une partie importante de la politique de santé dans une région.
Exemple : Agence régionale de santé: organisme public qui pilote et régule une partie importante de la politique de santé dans une région.
Confusion fréquente : Si une mission d’autorisation est transférée, son coût ne disparaît pas: il faut identifier le nouvel organisme, les agents transférés, les systèmes d’information et le délai de bascule.
Définition : Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : autorité française chargée de missions de contrôle, d’expertise, de recherche et d’information dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Pourquoi cela compte : L’ASNR résulte du rapprochement des fonctions de contrôle et d’expertise en sûreté nucléaire et radioprotection. Elle intervient dans un domaine où l’indépendance du contrôle, l’expertise scientifique et la transparence sont essentielles. Une politique de relance nucléaire ou de développement de nouveaux réacteurs ne supprime pas les exigences de sûreté: elle doit au contraire intégrer les délais d’instruction, les démonstrations de sûreté et les capacités d’expertise de l’autorité.
Exemple : L’ASNR résulte du rapprochement des fonctions de contrôle et d’expertise en sûreté nucléaire et radioprotection. Elle intervient dans un domaine où l’indépendance du contrôle, l’expertise scientifique et la transparence sont essentielles. Une politique de relance nucléaire ou de développement de nouveaux réacteurs ne supprime pas les exigences de sûreté: elle doit au contraire intégrer les délais d’instruction, les démonstrations de sûreté et les capacités d’expertise de l’autorité.
Confusion fréquente : ASNR ne signifie pas opérateur nucléaire: elle contrôle et expertise; elle ne construit ni n’exploite les centrales à la place d’EDF ou du CEA.
Définition : Allocation de solidarité aux personnes âgées : prestation destinée, sous conditions, à garantir un niveau minimal de ressources à certaines personnes âgées. L’ASPA est une prestation de solidarité et non une pension contributive ordinaire.
Pourquoi cela compte : L’ASPA est une prestation de solidarité et non une pension contributive ordinaire. Lorsqu’on compare retraites et minima sociaux, il faut donc distinguer droits acquis par cotisations, solidarité nationale et règles de récupération éventuelle.
Exemple : L’ASPA est une prestation de solidarité et non une pension contributive ordinaire. Lorsqu’on compare retraites et minima sociaux, il faut donc distinguer droits acquis par cotisations, solidarité nationale et règles de récupération éventuelle.
Confusion fréquente : Une personne ayant une petite retraite peut recevoir un complément d’ASPA si elle remplit les conditions et reste sous le plafond applicable. Le calcul réel dépend de l’ensemble des ressources du foyer et ne se réduit pas à la pension principale.
Définition : Montant ou valeur sur lequel un impôt est calculé, par exemple un revenu, un bénéfice, une valeur immobilière ou une consommation. L’assiette fiscale est la valeur ou la quantité utilisée pour calculer un impôt: par exemple un revenu, un bénéfice, une consommation ou la valeur d’un bien, selon l’impôt concerné.
Pourquoi cela compte : L’assiette fiscale est la valeur ou la quantité utilisée pour calculer un impôt: par exemple un revenu, un bénéfice, une consommation ou la valeur d’un bien, selon l’impôt concerné.
Exemple : L’assiette fiscale est la valeur ou la quantité utilisée pour calculer un impôt: par exemple un revenu, un bénéfice, une consommation ou la valeur d’un bien, selon l’impôt concerné.
Confusion fréquente : Dans un chiffrage, le rendement potentiel dépend souvent davantage de l’assiette réellement taxable que du taux affiché. Une réforme qui modifie comportements, exemptions ou définition de la base peut déplacer le produit même sans changer le taux nominal.
Définition : Administrations de sécurité sociale : sous-secteur de comptabilité nationale regroupant les organismes publics de protection sociale. Une dépense déplacée du budget de l’État vers la Sécurité sociale n’est pas une économie consolidée des administrations publiques.
Pourquoi cela compte : Une dépense déplacée du budget de l’État vers la Sécurité sociale n’est pas une économie consolidée des administrations publiques.
Exemple : Une dépense déplacée du budget de l’État vers la Sécurité sociale n’est pas une économie consolidée des administrations publiques.
Confusion fréquente : Une association n’est pas automatiquement une administration publique ni une entreprise privée à but lucratif. Son régime dépend de sa forme, de son financement et de son activité; une association très subventionnée peut rester juridiquement distincte de la personne publique qui finance ses missions.
Définition : Projet français de démonstrateur de réacteur rapide refroidi au sodium, conduit par le CEA de 2010 à 2019. Sa réalisation a été reportée, mais les travaux ont produit des connaissances et plusieurs configurations d’ingénierie réutilisables.
Pourquoi cela compte : ASTRID signifiait Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration. Le projet devait prolonger les recherches françaises sur les réacteurs rapides au sodium, avec des travaux sur le cœur, la sûreté, les matériaux, l’instrumentation et les systèmes de conversion d’énergie.
Exemple : ASTRID signifiait Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration. Le projet devait prolonger les recherches françaises sur les réacteurs rapides au sodium, avec des travaux sur le cœur, la sûreté, les matériaux, l’instrumentation et les systèmes de conversion d’énergie.
Confusion fréquente : ASTRID n’est pas un réacteur aujourd’hui en exploitation. C’était un projet de démonstrateur. Il ne faut pas non plus assimiler automatiquement tout réacteur rapide au sodium à ASTRID: le concept technique est plus large que ce programme français précis.
Définition : Situation où une partie à un échange dispose d’informations pertinentes que l’autre ne possède pas. Une asymétrie d’information existe lorsqu’une partie dispose d’informations pertinentes que l’autre ne possède pas ou ne peut pas vérifier au même coût.
Pourquoi cela compte : Une asymétrie d’information existe lorsqu’une partie dispose d’informations pertinentes que l’autre ne possède pas ou ne peut pas vérifier au même coût. Elle peut concerner la qualité d’un produit avant contrat, le comportement après contrat ou le risque d’un emprunteur. Les marchés répondent par garanties, réputation, certification, franchise, contrôle ou partage de données. Le problème n’est donc pas simplement que « les gens ne savent pas tout »: il apparaît lorsque la différence d’information modifie les incitations, les prix ou la sélection des participants.
Exemple : Une asymétrie d’information existe lorsqu’une partie dispose d’informations pertinentes que l’autre ne possède pas ou ne peut pas vérifier au même coût. Elle peut concerner la qualité d’un produit avant contrat, le comportement après contrat ou le risque d’un emprunteur. Les marchés répondent par garanties, réputation, certification, franchise, contrôle ou partage de données. Le problème n’est donc pas simplement que « les gens ne savent pas tout »: il apparaît lorsque la différence d’information modifie les incitations, les prix ou la sélection des participants.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, fixé dans un cadre régulé. Comme les tarifs de réseau électrique, l’ATRT rémunère une infrastructure et des missions de transport, pas la molécule de gaz elle-même.
Pourquoi cela compte : Comme les tarifs de réseau électrique, l’ATRT rémunère une infrastructure et des missions de transport, pas la molécule de gaz elle-même. Les réformes tarifaires doivent distinguer ces composantes.
Exemple : Comme les tarifs de réseau électrique, l’ATRT rémunère une infrastructure et des missions de transport, pas la molécule de gaz elle-même. Les réformes tarifaires doivent distinguer ces composantes.
Confusion fréquente : Si la part relevant du transport représente 8 € sur une facture hypothétique de 100 €, une baisse de 10 % de cette composante réduit la facture d’environ 0,80 € avant autres ajustements: 8 × 10 % = 0,80.
Définition : Juriste recruté pour assister les magistrats dans l’analyse, la recherche, la préparation de dossiers et d’autres tâches juridictionnelles sous leur responsabilité. L’attaché de justice est un juriste placé auprès d’une juridiction pour renforcer la capacité d’analyse et de préparation des dossiers.
Pourquoi cela compte : L’attaché de justice est un juriste placé auprès d’une juridiction pour renforcer la capacité d’analyse et de préparation des dossiers. Il peut effectuer des recherches, contribuer à la rédaction de notes ou préparer certains travaux sous l’autorité des magistrats.
Exemple : L’attaché de justice est un juriste placé auprès d’une juridiction pour renforcer la capacité d’analyse et de préparation des dossiers. Il peut effectuer des recherches, contribuer à la rédaction de notes ou préparer certains travaux sous l’autorité des magistrats.
Confusion fréquente : Dans une chambre confrontée à un stock important de dossiers, un attaché de justice peut rechercher la jurisprudence, préparer une note et organiser les pièces pour le magistrat. Le juge conserve l’analyse finale et la responsabilité de la décision; le gain potentiel porte donc sur le temps de préparation, pas sur le transfert du pouvoir juridictionnel.
Définition : Examen méthodique d’une organisation, d’un processus, d’un système ou de comptes afin d’identifier les faits, risques, écarts, résultats et pistes d’amélioration. Un audit est une démarche structurée qui confronte une situation observée à des critères, des objectifs ou des règles.
Pourquoi cela compte : Un audit est une démarche structurée qui confronte une situation observée à des critères, des objectifs ou des règles. Il repose sur des éléments vérifiables: documents, données, entretiens, tests, échantillons et traces de contrôle.
Exemple : Un audit est une démarche structurée qui confronte une situation observée à des critères, des objectifs ou des règles. Il repose sur des éléments vérifiables: documents, données, entretiens, tests, échantillons et traces de contrôle.
Confusion fréquente : Un audit constate qu’un service paie 12 logiciels différents pour des fonctions dont huit se recouvrent. Il vérifie les contrats, les utilisateurs et les dépendances avant de proposer une consolidation: l’économie retenue correspond uniquement aux licences réellement résiliables, après coûts de migration.
Définition : Autorité créée par la loi pour exercer une mission de régulation ou de protection sans recevoir d’instructions du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences. Une autorité administrative indépendante, ou AAI, exerce une mission publique avec des garanties d’indépendance à l’égard du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences.
Pourquoi cela compte : Une autorité administrative indépendante, ou AAI, exerce une mission publique avec des garanties d’indépendance à l’égard du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences. Elle reste une autorité administrative et ne dispose pas nécessairement de la personnalité morale.
Exemple : Une autorité administrative indépendante, ou AAI, exerce une mission publique avec des garanties d’indépendance à l’égard du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences. Elle reste une autorité administrative et ne dispose pas nécessairement de la personnalité morale.
Confusion fréquente : « Indépendante » ne signifie pas dépourvue de contrôle juridique ou budgétaire. Une AAI reste soumise aux textes qui la créent et au juge. Elle se distingue aussi d’une API, qui possède la personnalité morale en plus de garanties d’indépendance.
Définition : Organisme public doté par la loi d’une indépendance particulière et, à la différence d’une simple autorité administrative indépendante, de la personnalité morale. Une autorité publique indépendante, ou API, exerce des missions de régulation ou de protection avec une indépendance légalement organisée et possède la personnalité morale.
Pourquoi cela compte : Une autorité publique indépendante, ou API, exerce des missions de régulation ou de protection avec une indépendance légalement organisée et possède la personnalité morale. Cette personnalité la distingue d’une autorité administrative indépendante au sens strict.
Exemple : Une autorité publique indépendante, ou API, exerce des missions de régulation ou de protection avec une indépendance légalement organisée et possède la personnalité morale. Cette personnalité la distingue d’une autorité administrative indépendante au sens strict.
Confusion fréquente : API et AAI ne sont pas des synonymes parfaits. Toutes deux peuvent être indépendantes, mais l’API dispose d’une personnalité morale propre. Cette différence compte pour les responsabilités et transferts lors d’une réorganisation institutionnelle.
Définition : Personne qui bénéficie d’un droit en raison de son lien avec un assuré, un titulaire ou un défunt. Selon le domaine, la notion peut concerner la santé, une pension, un capital ou l’accès à un dossier.
Pourquoi cela compte : Le terme « ayant droit » n’a pas un sens unique dans tout le droit social. En assurance maladie, la protection universelle maladie a fortement réduit le statut d’ayant droit pour les majeurs: les adultes sont en principe assurés à titre personnel, tandis que les mineurs peuvent encore être rattachés. Dans d’autres matières, comme les pensions de réversion, certains contrats ou l’accès au dossier médical d’une personne décédée, le lien avec le titulaire du droit reste déterminant. Il faut donc identifier le régime juridique précis avant de chiffrer le nombre de bénéficiaires ou le coût d’une réforme.
Exemple : Le terme « ayant droit » n’a pas un sens unique dans tout le droit social. En assurance maladie, la protection universelle maladie a fortement réduit le statut d’ayant droit pour les majeurs: les adultes sont en principe assurés à titre personnel, tandis que les mineurs peuvent encore être rattachés. Dans d’autres matières, comme les pensions de réversion, certains contrats ou l’accès au dossier médical d’une personne décédée, le lien avec le titulaire du droit reste déterminant. Il faut donc identifier le régime juridique précis avant de chiffrer le nombre de bénéficiaires ou le coût d’une réforme.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Différence entre exportations et importations de biens dans le périmètre statistique retenu. La balance commerciale compare les exportations et importations de biens selon le champ statistique retenu.
Pourquoi cela compte : La balance commerciale compare les exportations et importations de biens selon le champ statistique retenu. Un solde négatif signifie que les importations de biens dépassent les exportations de biens sur la période, mais ce chiffre ne décrit pas tous les échanges avec l’étranger: les services, revenus et transferts apparaissent ailleurs dans les comptes extérieurs. Une importation peut aussi être un équipement productif ou un intrant nécessaire à une exportation future. Le solde doit donc être interprété avec sa composition et non comme un score sportif isolé.
Exemple : La balance commerciale compare les exportations et importations de biens selon le champ statistique retenu. Un solde négatif signifie que les importations de biens dépassent les exportations de biens sur la période, mais ce chiffre ne décrit pas tous les échanges avec l’étranger: les services, revenus et transferts apparaissent ailleurs dans les comptes extérieurs. Une importation peut aussi être un équipement productif ou un intrant nécessaire à une exportation future. Le solde doit donc être interprété avec sa composition et non comme un score sportif isolé.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Une banque reçoit des dépôts, fournit des moyens de paiement, accorde des crédits et gère des risques financiers sous un cadre réglementaire. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Les banques sont centrales pour les paiements, le crédit et la transmission de la politique monétaire. Comprendre leur rôle évite de confondre banque commerciale, banque centrale, dépôt, crédit et monnaie créée dans le système bancaire.
Exemple : Lorsqu’une banque accorde un prêt immobilier, elle inscrit une créance à son actif et crédite le compte de l’emprunteur ; le crédit crée une dette pour le client et une créance pour la banque.
Confusion fréquente : Une banque commerciale n’est pas la banque centrale. La première fournit notamment comptes et crédits aux clients ; la seconde conduit la politique monétaire dans son cadre institutionnel.
Définition : Banque centrale nationale française, membre de l’Eurosystème, exerçant notamment des missions monétaires, financières, statistiques et de services à l’économie. La Banque de France produit de nombreuses statistiques et études utiles pour dette, crédit, paiements ou conjoncture.
Pourquoi cela compte : La Banque de France produit de nombreuses statistiques et études utiles pour dette, crédit, paiements ou conjoncture. Elle ne fixe pas seule les taux directeurs de la zone euro: ces décisions relèvent de l’Eurosystème.
Exemple : Une hausse des taux directeurs décidée par le Conseil des gouverneurs de la BCE est mise en œuvre dans l’Eurosystème, dont la Banque de France fait partie. Présenter cette décision comme un taux choisi unilatéralement par la Banque de France serait inexact.
Confusion fréquente : Une hausse des taux directeurs décidée par le Conseil des gouverneurs de la BCE est mise en œuvre dans l’Eurosystème, dont la Banque de France fait partie. Présenter cette décision comme un taux choisi unilatéralement par la Banque de France serait inexact.
Définition : Base nationale gérée par le BRGM qui rassemble des informations sur les forages, sondages, puits et autres ouvrages souterrains. Elle documente plus de 800 000 ouvrages et plus de 2 millions de pages de documents techniques.
Pourquoi cela compte : La Banque du Sous-Sol, souvent abrégée BSS, conserve des données relatives à des ouvrages souterrains et à leur contexte géologique. Les dossiers peuvent contenir des coupes, profondeurs, descriptions lithologiques ou documents de forage utiles à la connaissance du sous-sol.
Exemple : Pour l’énergie, l’eau, la géothermie, les mines ou l’aménagement, connaître ce qui a déjà été foré évite de raisonner comme si le sous-sol était inconnu. La BSS est donc une infrastructure de données, pas une réserve financière ni un inventaire exhaustif de ressources exploitables.
Confusion fréquente : Le mot « banque » peut induire en erreur: il s’agit d’une banque de données. La présence d’un forage dans la base ne vaut ni autorisation d’exploiter, ni certification d’un gisement, ni garantie sur la qualité actuelle de l’ouvrage.
Définition : Le BOAMP est un site officiel où sont publiées de nombreuses annonces d’achats publics. Il permet notamment de savoir quand une administration cherche une entreprise pour fournir un produit, réaliser des travaux ou assurer un service.
Pourquoi cela compte : BOAMP signifie « Bulletin officiel des annonces des marchés publics ». Il publie de nombreux avis de marchés passés par des organismes publics. En français courant: lorsqu’une administration cherche une entreprise pour lui vendre un produit, réaliser des travaux ou fournir un service, certaines procédures prévoient la publication d’un avis afin que des entreprises puissent connaître le besoin et présenter une offre.
Exemple : BOAMP signifie « Bulletin officiel des annonces des marchés publics ». Il publie de nombreux avis de marchés passés par des organismes publics. En français courant: lorsqu’une administration cherche une entreprise pour lui vendre un produit, réaliser des travaux ou fournir un service, certaines procédures prévoient la publication d’un avis afin que des entreprises puissent connaître le besoin et présenter une offre.
Confusion fréquente : Pour contrôler la dépense publique, ces avis peuvent documenter acheteur, objet, procédure, calendrier ou titulaire. Ils ne suffisent toutefois pas toujours à reconstruire le coût complet d’un marché, qui peut nécessiter le contrat, ses avenants et les données d’exécution.
Définition : Bulletin officiel des finances publiques-Impôts : base où l’administration fiscale publie sa doctrine sur l’application des règles fiscales. Le BOFiP aide à comprendre l’interprétation administrative, mais il ne doit pas être confondu avec la loi elle-même, codifiée notamment dans le CGI.
Pourquoi cela compte : Le BOFiP aide à comprendre l’interprétation administrative, mais il ne doit pas être confondu avec la loi elle-même, codifiée notamment dans le CGI.
Exemple : Le BOFiP aide à comprendre l’interprétation administrative, mais il ne doit pas être confondu avec la loi elle-même, codifiée notamment dans le CGI.
Confusion fréquente : Traiter une page BOFiP comme supérieure à la loi. La doctrine administrative s’inscrit dans la hiérarchie des normes et doit être lue avec le texte applicable.
Définition : Un BTF est une promesse de remboursement à court terme vendue par l’État français pour gérer ses besoins d’argent sur moins d’un an. L’investisseur avance l’argent puis l’État rembourse à l’échéance selon les conditions prévues.
Pourquoi cela compte : Les besoins de l’État ne sont pas identiques tous les jours: les recettes et les dépenses n’arrivent pas toutes au même moment. Il peut donc exister des décalages de trésorerie même indépendamment du financement à long terme.
Exemple : Exemple de trésorerie: l’État peut devoir effectuer des paiements aujourd’hui alors que certaines recettes importantes arriveront plus tard. Le financement court terme aide à gérer ces décalages. Cela ne signifie pas que chaque BTF correspond à une nouvelle dépense publique particulière identifiable euro par euro.
Confusion fréquente : Les BTF sont des titres de court terme utilisés par l’État pour gérer une partie de son financement et de sa trésorerie. Leur maturité est beaucoup plus courte que celle des OAT.
Définition : Un budget est un plan pour une période donnée : il prévoit combien d’argent devrait entrer et combien pourra être dépensé. Pour l’État, ces choix sont préparés par le Gouvernement puis autorisés par le Parlement.
Pourquoi cela compte : Un budget sert à décider à l’avance comment financer l’action publique. Le Gouvernement estime les recettes attendues et propose des autorisations de dépenses pour les politiques publiques et les ministères.
Exemple : Un budget sert à décider à l’avance comment financer l’action publique. Le Gouvernement estime les recettes attendues et propose des autorisations de dépenses pour les politiques publiques et les ministères.
Confusion fréquente : Exemple simplifié: prévoir 1 000 euros de recettes et autoriser 1 100 euros de dépenses crée, si ces montants se réalisent ainsi, un besoin de financement de 100 euros. Ce petit exemple ne reproduit pas toute la comptabilité publique, mais il permet de comprendre le mécanisme avant d’introduire le vocabulaire technique.
Définition : Le budget de l’État est le cadre annuel qui prévoit les recettes de l’État et autorise ses dépenses. Il ne représente pas toutes les finances publiques : les collectivités locales et la Sécurité sociale ont leurs propres comptes.
Pourquoi cela compte : Le budget de l’État est préparé par le Gouvernement puis soumis au Parlement dans un projet de loi de finances. Une fois votée et promulguée, la loi de finances fixe notamment les autorisations de recettes et de dépenses pour l’année.
Exemple : Le budget de l’État est préparé par le Gouvernement puis soumis au Parlement dans un projet de loi de finances. Une fois votée et promulguée, la loi de finances fixe notamment les autorisations de recettes et de dépenses pour l’année.
Confusion fréquente : Cette distinction protège les comparaisons: un chiffre du budget de l’État ne peut pas être mis directement face à une donnée portant sur toutes les administrations publiques. Elle permet aussi de séparer une autorisation votée d’une dépense effectivement exécutée.
Définition : Crédits qu’un organisme consacre à ses politiques, aides, subventions, investissements ou dispositifs externes, par opposition aux dépenses nécessaires à son propre fonctionnement. La distinction est fondamentale dans l’audit des agences.
Pourquoi cela compte : La distinction est fondamentale dans l’audit des agences. Une réorganisation peut supprimer une direction, un conseil d’administration ou des fonctions support, tout en maintenant les aides et programmes servis aux bénéficiaires. Le budget d’intervention n’est donc économisable que si la politique financée est elle-même réduite ou supprimée.
Exemple : La distinction est fondamentale dans l’audit des agences. Une réorganisation peut supprimer une direction, un conseil d’administration ou des fonctions support, tout en maintenant les aides et programmes servis aux bénéficiaires. Le budget d’intervention n’est donc économisable que si la politique financée est elle-même réduite ou supprimée.
Confusion fréquente : Le budget d’intervention n’est pas automatiquement plus utile que le fonctionnement; il décrit simplement la destination économique du crédit, qu’il faut ensuite évaluer.
Définition : Le budget général est la partie principale du budget de l’État. Il regroupe la plupart des recettes et des dépenses des ministères, mais il n’inclut pas à lui seul tous les comptes budgétaires de l’État.
Pourquoi cela compte : À côté du budget général existent notamment des budgets annexes et des comptes spéciaux. C’est pourquoi un chiffre de recettes ou de dépenses du budget général ne doit pas être comparé mécaniquement avec un solde couvrant un périmètre plus large.
Exemple : À côté du budget général existent notamment des budgets annexes et des comptes spéciaux. C’est pourquoi un chiffre de recettes ou de dépenses du budget général ne doit pas être comparé mécaniquement avec un solde couvrant un périmètre plus large.
Confusion fréquente : Une recette portée par un compte spécial ne doit pas être ajoutée comme si elle appartenait déjà aux recettes du budget général. Pour construire un total, on identifie d’abord le compartiment budgétaire puis on vérifie les consolidations et transferts.
Définition : Personne physique qui contrôle en dernier ressort une société ou une entité selon les critères juridiques applicables. Identifier le bénéficiaire effectif aide à dépasser les sociétés-écrans et chaînes de détention.
Pourquoi cela compte : Identifier le bénéficiaire effectif aide à dépasser les sociétés-écrans et chaînes de détention. Le terme ne désigne pas simplement le dirigeant inscrit sur un document administratif.
Exemple : Identifier le bénéficiaire effectif aide à dépasser les sociétés-écrans et chaînes de détention. Le terme ne désigne pas simplement le dirigeant inscrit sur un document administratif.
Confusion fréquente : Si la société A appartient à 100 % à la société B et qu’une personne physique contrôle B, l’analyse ne s’arrête pas au nom de B: elle cherche la personne qui contrôle finalement la chaîne selon les seuils et critères applicables.
Définition : Cour administrative d’appel : juridiction qui réexamine en appel de nombreux jugements rendus par les tribunaux administratifs. La CAA s’inscrit entre les tribunaux administratifs et le Conseil d’État pour une partie du contentieux.
Pourquoi cela compte : La CAA s’inscrit entre les tribunaux administratifs et le Conseil d’État pour une partie du contentieux. Tous les litiges administratifs ne suivent toutefois pas exactement la même voie.
Exemple : La CAA s’inscrit entre les tribunaux administratifs et le Conseil d’État pour une partie du contentieux. Tous les litiges administratifs ne suivent toutefois pas exactement la même voie.
Confusion fréquente : Un particulier contestant une décision administrative peut obtenir un jugement du tribunal administratif puis, si la matière le permet, saisir la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État intervient ensuite principalement comme juge de cassation dans ce schéma simplifié.
Définition : Abréviation de capital expenditure : dépenses destinées à acquérir, créer ou améliorer durablement un actif. La traduction exacte en comptabilité publique dépend du référentiel et du périmètre.
Pourquoi cela compte : CAPEX désigne couramment les investissements qui créent ou améliorent un actif durable: bâtiment, machine, infrastructure ou certains actifs numériques. Cette notion est utile pour séparer l’investissement initial des coûts annuels d’exploitation. Dans un chiffrage public, il faut néanmoins utiliser les catégories budgétaires et comptables officielles lorsque l’on rapproche un projet du budget de l’État ou de la comptabilité nationale. Un investissement peut aussi générer des amortissements, de la maintenance et des renouvellements futurs.
Exemple : CAPEX désigne couramment les investissements qui créent ou améliorent un actif durable: bâtiment, machine, infrastructure ou certains actifs numériques. Cette notion est utile pour séparer l’investissement initial des coûts annuels d’exploitation. Dans un chiffrage public, il faut néanmoins utiliser les catégories budgétaires et comptables officielles lorsque l’on rapproche un projet du budget de l’État ou de la comptabilité nationale. Un investissement peut aussi générer des amortissements, de la maintenance et des renouvellements futurs.
Confusion fréquente : La création d’un centre de données peut demander un investissement initial important, puis des dépenses récurrentes d’énergie, de maintenance et de personnel. Les deux trajectoires ne doivent pas être mélangées.
Définition : Le capital emprunté est la somme principale reçue du prêteur. Il doit être distingué des intérêts, qui constituent la rémunération ou le coût financier ajouté au prêt.
Pourquoi cela compte : Si l’État emprunte 100 euros et doit rembourser ces 100 euros à l’échéance, les 100 euros constituent le capital. Les intérêts éventuels sont des paiements distincts prévus par les conditions du titre.
Exemple : Si l’État emprunte 100 euros et doit rembourser ces 100 euros à l’échéance, les 100 euros constituent le capital. Les intérêts éventuels sont des paiements distincts prévus par les conditions du titre.
Confusion fréquente : Pour un emprunt de 100 000 € à 4 %, le capital initial est 100 000 €. Une charge annuelle d’intérêt simple de 4 000 € ne signifie pas que 4 000 € de capital ont été remboursés; cela dépend du plan d’amortissement.
Définition : Code de l’action sociale et des familles : code qui regroupe une grande partie du droit français de l’action sociale. Le CASF encadre notamment certaines prestations, établissements, dispositifs d’aide et règles d’accès.
Pourquoi cela compte : Le CASF encadre notamment certaines prestations, établissements, dispositifs d’aide et règles d’accès. Pour une réforme sociale, citer l’article précis évite de transformer une proposition politique en affirmation juridique trop générale.
Exemple : Le CASF encadre notamment certaines prestations, établissements, dispositifs d’aide et règles d’accès. Pour une réforme sociale, citer l’article précis évite de transformer une proposition politique en affirmation juridique trop générale.
Confusion fréquente : Si une proposition change les conditions d’une prestation prévue par le CASF, l’analyse commence par l’article créant le droit puis recherche les articles réglementaires qui fixent montants ou procédure. Modifier seulement un texte inférieur peut être juridiquement insuffisant.
Définition : Cahier des clauses administratives générales applicable à certains marchés publics de techniques de l’information et de la communication. Le CCAG-TIC fournit un cadre contractuel de référence pour de nombreux marchés numériques publics.
Pourquoi cela compte : Le CCAG-TIC fournit un cadre contractuel de référence pour de nombreux marchés numériques publics. Il traite notamment de responsabilités, délais, propriété intellectuelle et exécution; il ne remplace pas les clauses particulières du marché.
Exemple : Le CCAG-TIC fournit un cadre contractuel de référence pour de nombreux marchés numériques publics. Il traite notamment de responsabilités, délais, propriété intellectuelle et exécution; il ne remplace pas les clauses particulières du marché.
Confusion fréquente : Pour « CCAG-TIC », partir des clauses administratives propres aux marchés numériques. Vérifier « CCAG-TIC » dans la référence CCAG, puis contrôler les clauses particulières du contrat avant toute conclusion.
Définition : Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement : établissement public d’expertise territoriale et technique. Le Cerema fournit études, ingénierie et expertise à l’État et aux territoires.
Pourquoi cela compte : Le Cerema fournit études, ingénierie et expertise à l’État et aux territoires. Une réforme de structure doit distinguer ses missions techniques des seuls coûts administratifs de l’établissement.
Exemple : Le Cerema fournit études, ingénierie et expertise à l’État et aux territoires. Une réforme de structure doit distinguer ses missions techniques des seuls coûts administratifs de l’établissement.
Confusion fréquente : Une métropole prépare un projet de résilience d’un pont exposé aux crues. Elle peut solliciter l’expertise du Cerema pour analyser les risques et les solutions techniques; la collectivité reste responsable de sa décision d’investissement et de son financement.
Définition : Organisation d’une fin de carrière par réduction progressive de l’activité plutôt que par un départ immédiat. Son effet financier dépend du temps travaillé, de la rémunération maintenue et des droits à retraite.
Pourquoi cela compte : Une cessation progressive d’activité est une modalité de transition: l’agent ou le salarié réduit progressivement son activité avant la cessation complète. Selon le dispositif juridique, la quotité de travail, la rémunération et la constitution des droits à retraite peuvent évoluer différemment. Pour une réforme publique, il faut chiffrer séparément le coût de la période transitoire et l’économie de régime de croisière; une réduction du temps de travail n’équivaut pas automatiquement à une baisse proportionnelle de la masse salariale si des compensations ou recrutements existent.
Exemple : Une cessation progressive d’activité est une modalité de transition: l’agent ou le salarié réduit progressivement son activité avant la cessation complète. Selon le dispositif juridique, la quotité de travail, la rémunération et la constitution des droits à retraite peuvent évoluer différemment. Pour une réforme publique, il faut chiffrer séparément le coût de la période transitoire et l’économie de régime de croisière; une réduction du temps de travail n’équivaut pas automatiquement à une baisse proportionnelle de la masse salariale si des compensations ou recrutements existent.
Confusion fréquente : Si un agent passe de 100 % à 60 % pendant deux ans avant son départ, le calcul doit intégrer sa rémunération résiduelle, les éventuelles cotisations compensées et le besoin ou non de remplacer les 40 % de temps libéré.
Définition : Code général de la fonction publique : corpus législatif qui rassemble une grande partie des règles générales applicables aux agents publics civils des trois fonctions publiques.
Pourquoi cela compte : Le CGFP organise notamment des droits, obligations, parcours professionnels et règles statutaires. Pour une réforme portant sur mobilité, rémunération, déontologie ou emploi public, il permet d’identifier la règle de droit avant d’évaluer le coût d’une modification. Une mesure politique ne doit pas être présentée comme immédiatement applicable si elle nécessite une modification législative ou réglementaire.
Exemple : Le CGFP organise notamment des droits, obligations, parcours professionnels et règles statutaires. Pour une réforme portant sur mobilité, rémunération, déontologie ou emploi public, il permet d’identifier la règle de droit avant d’évaluer le coût d’une modification. Une mesure politique ne doit pas être présentée comme immédiatement applicable si elle nécessite une modification législative ou réglementaire.
Confusion fréquente : Le CGFP n’est pas l’unique texte de la fonction publique: des décrets, statuts particuliers et règles sectorielles complètent le code.
Définition : La charge de la dette désigne les dépenses budgétaires liées principalement aux intérêts dus sur la dette de l’État. Elle ne correspond pas au remboursement de tout le capital emprunté.
Pourquoi cela compte : Le budget doit distinguer les intérêts versés et le remboursement du capital des titres arrivés à échéance. Ces deux flux ont des fonctions différentes.
Exemple : La charge de la dette dépend du stock de titres, de leurs coupons, de l’inflation pour les titres indexés, du calendrier de refinancement et des taux auxquels les nouvelles émissions remplacent progressivement les anciennes. Elle réagit donc avec retard aux conditions de marché.
Confusion fréquente : Si 100 milliards d’euros de dette à 1 % arrivent à échéance et sont refinancés à 3 %, l’ordre de grandeur du surcoût annuel, une fois le remplacement effectué et toutes choses égales par ailleurs, est de 2 milliards d’euros: 100 × (3 % − 1 %).
Définition : Intérêts dus sur la dette pendant une période ; elle n’est pas égale au montant du principal remboursé. Pour lire la charge d’intérêts, il faut préciser la dette concernée, la période, la méthode comptable et l’effet du refinancement.
Pourquoi cela compte : Pour lire la charge d’intérêts, il faut préciser la dette concernée, la période, la méthode comptable et l’effet du refinancement. Une hausse des taux de marché ne se transmet pas instantanément à tout le stock de dette: elle agit progressivement au rythme des nouvelles émissions et des titres arrivant à échéance.
Exemple : Pour lire la charge d’intérêts, il faut préciser la dette concernée, la période, la méthode comptable et l’effet du refinancement. Une hausse des taux de marché ne se transmet pas instantanément à tout le stock de dette: elle agit progressivement au rythme des nouvelles émissions et des titres arrivant à échéance.
Confusion fréquente : Le taux d’intérêt moyen apparent de la dette et le taux d’une nouvelle OAT ne sont pas la même chose; les confondre surestime souvent l’effet immédiat d’un choc de taux.
Définition : Protection cryptographique des données lorsqu'elles sont stockées sur un disque, une base ou une sauvegarde. Protection cryptographique des données lorsqu’elles sont stockées sur un disque, une base, une sauvegarde ou un autre support persistant.
Pourquoi cela compte : Protection cryptographique des données lorsqu’elles sont stockées sur un disque, une base, une sauvegarde ou un autre support persistant.
Exemple : Protection cryptographique des données lorsqu’elles sont stockées sur un disque, une base, une sauvegarde ou un autre support persistant.
Confusion fréquente : Dans un service public numérique, cette mesure complète les contrôles d’accès et la journalisation; elle ne les remplace pas. Le chiffrement au repos protège des données stockées sur un disque, une base ou une sauvegarde lorsque les clés sont correctement gérées. Il ne protège pas automatiquement une donnée déjà déchiffrée pour un utilisateur autorisé, ni les échanges réseau. Une architecture sûre combine donc chiffrement au repos, chiffrement en transit, contrôle d’accès, journalisation et protection des clés.
Définition : Protection cryptographique des données pendant leur circulation entre deux systèmes afin d'empêcher leur lecture ou modification en chemin. Protection cryptographique des données pendant leur circulation entre deux systèmes, par exemple entre un navigateur et un serveur ou entre deux services d’une architecture.
Pourquoi cela compte : Protection cryptographique des données pendant leur circulation entre deux systèmes, par exemple entre un navigateur et un serveur ou entre deux services d’une architecture.
Exemple : Protection cryptographique des données pendant leur circulation entre deux systèmes, par exemple entre un navigateur et un serveur ou entre deux services d’une architecture.
Confusion fréquente : Le cadenas du navigateur ne garantit pas que le service lui-même est digne de confiance: il signale principalement une connexion protégée vers l’hôte identifié par le certificat.
Définition : Le chômage désigne la situation de personnes sans emploi qui sont disponibles pour travailler et recherchent activement un emploi selon la définition statistique utilisée. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Le chômage est un indicateur du marché du travail défini selon des critères précis. Le taux de chômage utilise la population active comme dénominateur ; il ne correspond donc pas à la part de personnes sans emploi dans toute la population.
Exemple : 2,1 millions de chômeurs pour 30 millions d’actifs donnent un taux de chômage de 7 %, pas 7 % de toute la population française.
Confusion fréquente : Le taux de chômage n’est ni la part des personnes sans activité dans toute la population ni le nombre d’inscrits à un service administratif ; la définition statistique doit être précisée.
Définition : Crédit d’impôt recherche : avantage fiscal calculé à partir de dépenses de recherche et développement éligibles. Son coût budgétaire observé n’est pas automatiquement la recette récupérable après réforme: l’assiette, les comportements des entreprises et les règles d’éligibilité peuvent changer.
Pourquoi cela compte : Son coût budgétaire observé n’est pas automatiquement la recette récupérable après réforme: l’assiette, les comportements des entreprises et les règles d’éligibilité peuvent changer.
Exemple : Le CIR intervient directement dans les mesures sur les dépenses fiscales, l’innovation et le ciblage des aides. Son coût budgétaire ne se confond pas avec une économie récupérable: il faut estimer les comportements des entreprises si le dispositif change.
Confusion fréquente : Présenter le coût du CIR comme une somme que l’État pourrait récupérer intégralement dès l’année suivante. Une dépense fiscale peut modifier les comportements et son rendement après réforme doit être recalculé.
Définition : Document par lequel une autorité administrative explique, organise ou commente l’application de règles et donne des instructions aux services placés sous son autorité. Une circulaire peut préciser une doctrine de mise en œuvre sans avoir la même place dans la hiérarchie des normes qu’une loi ou un décret.
Pourquoi cela compte : Une circulaire peut préciser une doctrine de mise en œuvre sans avoir la même place dans la hiérarchie des normes qu’une loi ou un décret. Sa portée juridique dépend de son contenu et du contexte; elle ne peut pas créer librement une règle contraire aux normes supérieures.
Exemple : Une circulaire peut préciser une doctrine de mise en œuvre sans avoir la même place dans la hiérarchie des normes qu’une loi ou un décret. Sa portée juridique dépend de son contenu et du contexte; elle ne peut pas créer librement une règle contraire aux normes supérieures.
Confusion fréquente : Une réforme législative peut être votée mais rester appliquée de manière hétérogène si les instructions opérationnelles ne sont pas mises à jour.
Définition : Ce sont des documents par lesquels un ministre ou une administration explique à ses propres services comment appliquer une règle ou organiser une façon de travailler. Ils ne peuvent pas remplacer une loi lorsqu’une loi est nécessaire.
Pourquoi cela compte : Une circulaire ou une instruction est un document par lequel un ministre ou une administration explique à ses services comment comprendre et mettre en œuvre une règle, une procédure ou une réforme. Par exemple: quel service traite le dossier, quelles vérifications effectuer ou quel calendrier suivre. Ce type de document peut harmoniser les pratiques administratives, mais il ne peut pas remplacer une loi ou un décret lorsque le droit exige un texte de ce niveau.
Exemple : Une circulaire ou une instruction est un document par lequel un ministre ou une administration explique à ses services comment comprendre et mettre en œuvre une règle, une procédure ou une réforme. Par exemple: quel service traite le dossier, quelles vérifications effectuer ou quel calendrier suivre. Ce type de document peut harmoniser les pratiques administratives, mais il ne peut pas remplacer une loi ou un décret lorsque le droit exige un texte de ce niveau.
Confusion fréquente : Après la publication d’une nouvelle règle, un ministère peut adresser une circulaire à ses services déconcentrés pour expliquer la manière de traiter les dossiers et rappeler les textes applicables. Cette circulaire guide l’action administrative, mais elle ne peut pas créer à elle seule une obligation que la loi ou le règlement ne permet pas.
Définition : Règle transitoire qui maintient l’ancien régime pour une population déjà couverte tout en appliquant une nouvelle règle aux entrants futurs. Elle protège les situations acquises mais ralentit la montée en charge de la réforme.
Pourquoi cela compte : Une clause dite « du grand-père » organise la coexistence de deux régimes: les personnes déjà entrées dans le dispositif conservent tout ou partie des règles antérieures, tandis que les nouveaux entrants relèvent du droit nouveau. Ce mécanisme est fréquent lorsque le législateur veut réduire le risque de rupture juridique ou sociale. Financièrement, il produit souvent une extinction en cohorte: le coût ancien décroît avec le temps au lieu de disparaître au premier jour de la réforme.
Exemple : Une clause dite « du grand-père » organise la coexistence de deux régimes: les personnes déjà entrées dans le dispositif conservent tout ou partie des règles antérieures, tandis que les nouveaux entrants relèvent du droit nouveau. Ce mécanisme est fréquent lorsque le législateur veut réduire le risque de rupture juridique ou sociale. Financièrement, il produit souvent une extinction en cohorte: le coût ancien décroît avec le temps au lieu de disparaître au premier jour de la réforme.
Confusion fréquente : Une entreprise publique conserve un avantage tarifaire pour les agents recrutés avant 2028 mais ne l’ouvre plus aux nouvelles embauches. Le coût résiduel dépend alors de la durée de présence et des droits maintenus aux anciens bénéficiaires.
Définition : Expression utilisée pour désigner une offre de cloud répondant à des exigences élevées de sécurité, de maîtrise juridique et de confiance, souvent rapprochées en France du référentiel SecNumCloud selon le contexte.
Pourquoi cela compte : Le sujet dépasse l’emplacement physique des serveurs: gouvernance, accès administrateur, sous-traitants, juridictions applicables, réversibilité, chiffrement et certification comptent. Une offre hébergée en France n’est donc pas automatiquement équivalente à une offre qualifiée selon un référentiel de sécurité.
Exemple : Le sujet dépasse l’emplacement physique des serveurs: gouvernance, accès administrateur, sous-traitants, juridictions applicables, réversibilité, chiffrement et certification comptent. Une offre hébergée en France n’est donc pas automatiquement équivalente à une offre qualifiée selon un référentiel de sécurité.
Confusion fréquente : Deux fournisseurs peuvent utiliser des centres de données français mais offrir des garanties différentes sur l’administration technique, les clés de chiffrement et la réversibilité.
Définition : Commission composée de députés et de sénateurs réunie, dans les conditions constitutionnelles, pour proposer un texte commun lorsqu’un désaccord persiste entre les deux assemblées. La CMP intervient après certaines étapes de la navette parlementaire et cherche un compromis sur les dispositions restant en discussion.
Pourquoi cela compte : La CMP intervient après certaines étapes de la navette parlementaire et cherche un compromis sur les dispositions restant en discussion. Son succès n’est pas garanti; la Constitution organise la suite lorsque la commission échoue ou que son texte n’est pas adopté.
Exemple : La CMP intervient après certaines étapes de la navette parlementaire et cherche un compromis sur les dispositions restant en discussion. Son succès n’est pas garanti; la Constitution organise la suite lorsque la commission échoue ou que son texte n’est pas adopté.
Confusion fréquente : Si l’Assemblée et le Sénat adoptent des versions différentes d’un projet, la CMP peut rapprocher les positions sur les articles encore divergents avant une nouvelle lecture.
Définition : Instance consultative chargée d’évaluer l’impact des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le CNEN permet aux représentants des collectivités et de l’État d’examiner les conséquences techniques et financières de projets de normes.
Pourquoi cela compte : Le CNEN permet aux représentants des collectivités et de l’État d’examiner les conséquences techniques et financières de projets de normes. Ses avis ne remplacent pas le pouvoir réglementaire ou législatif, mais apportent une lecture spécifique sur les charges imposées aux collectivités.
Exemple : Le CNEN permet aux représentants des collectivités et de l’État d’examiner les conséquences techniques et financières de projets de normes. Ses avis ne remplacent pas le pouvoir réglementaire ou législatif, mais apportent une lecture spécifique sur les charges imposées aux collectivités.
Confusion fréquente : Avant d’imposer une nouvelle obligation de reporting à toutes les communes, l’évaluation peut chiffrer le temps administratif, les logiciels ou les recrutements nécessaires.
Définition : Centre national d’études spatiales : établissement public français chargé de mettre en œuvre la politique spatiale nationale et de représenter la France dans de nombreuses coopérations spatiales.
Pourquoi cela compte : Le CNES prépare et conduit des programmes spatiaux français, finance ou accompagne des développements technologiques et participe à des coopérations européennes et internationales. Il joue un rôle important dans la relation avec l’ESA et l’industrie. Dans un audit d’opérateurs, son budget ne peut pas être réduit à un coût de structure: une grande part correspond à des programmes, investissements et contributions qui continueraient à être financés même si l’organisation administrative changeait.
Exemple : Le CNES prépare et conduit des programmes spatiaux français, finance ou accompagne des développements technologiques et participe à des coopérations européennes et internationales. Il joue un rôle important dans la relation avec l’ESA et l’industrie. Dans un audit d’opérateurs, son budget ne peut pas être réduit à un coût de structure: une grande part correspond à des programmes, investissements et contributions qui continueraient à être financés même si l’organisation administrative changeait.
Confusion fréquente : Si une fonction support est mutualisée avec une autre agence, le gain potentiel porte sur les fonctions concernées, pas sur les crédits nécessaires à une mission scientifique déjà engagée.
Définition : Commission nationale de l'informatique et des libertés : autorité publique indépendante française chargée notamment de veiller à la protection des données personnelles. Elle intervient lorsqu’une réforme collecte, croise ou automatise des données personnelles.
Pourquoi cela compte : Elle intervient lorsqu’une réforme collecte, croise ou automatise des données personnelles. Finalité, minimisation, sécurité, durée de conservation et droits des personnes restent à examiner même si l’objectif public est légitime.
Exemple : Elle intervient lorsqu’une réforme collecte, croise ou automatise des données personnelles. Finalité, minimisation, sécurité, durée de conservation et droits des personnes restent à examiner même si l’objectif public est légitime.
Confusion fréquente : Croire que « conforme au RGPD » signifie automatiquement « acceptable ». La licéité, la proportionnalité, la sécurité et les droits des personnes doivent être appréciés pour le traitement concret.
Définition : Conseil national de la transition écologique : instance consultative réunissant plusieurs catégories d’acteurs pour éclairer certaines politiques de transition écologique. Le CNTE est une instance de concertation nationale sur la transition écologique.
Pourquoi cela compte : Le CNTE est une instance de concertation nationale sur la transition écologique. Il réunit des représentants de collectivités, d’organisations syndicales et patronales, d’associations, du Parlement et d’autres acteurs. Son avis peut nourrir la préparation de politiques publiques mais ne se confond pas avec une décision réglementaire. Lorsqu’une réforme prévoit de supprimer ou fusionner des instances consultatives, il faut identifier les consultations obligatoires que le droit maintient et la valeur ajoutée propre de chaque organe.
Exemple : Le CNTE est une instance de concertation nationale sur la transition écologique. Il réunit des représentants de collectivités, d’organisations syndicales et patronales, d’associations, du Parlement et d’autres acteurs. Son avis peut nourrir la préparation de politiques publiques mais ne se confond pas avec une décision réglementaire. Lorsqu’une réforme prévoit de supprimer ou fusionner des instances consultatives, il faut identifier les consultations obligatoires que le droit maintient et la valeur ajoutée propre de chaque organe.
Confusion fréquente : Si une réforme climatique doit être soumise pour avis à une instance déterminée par la loi, la fusion administrative doit préserver le mécanisme de consultation ou modifier le texte correspondant.
Définition : Administration locale dotée d’élus et de responsabilités propres. Les communes, départements et régions sont les exemples les plus connus. Elles gèrent des services et des politiques concernant directement leur territoire.
Pourquoi cela compte : Cette notion est centrale lorsqu’on réduit le nombre de sénateurs, car il faut vérifier que les différents territoires restent effectivement représentés.
Exemple : Une commune, un département ou une région est une collectivité territoriale ; un ministère ne l’est pas.
Confusion fréquente : Une collectivité territoriale n’est pas un service local de l’État : elle dispose de ses propres élus et compétences.
Définition : La commune est la collectivité territoriale de base en France, administrée par un conseil municipal et un maire. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : La commune est un niveau de collectivité territoriale disposant d’un conseil municipal et d’un maire. Pour comprendre une réforme, il faut distinguer ses compétences propres, celles exercées avec l’intercommunalité et celles relevant du département, de la région ou de l’État.
Exemple : Le conseil municipal vote le budget communal ; une dépense décidée par la région n’est pas pour autant une dépense de la commune, même si elle bénéficie au même territoire.
Confusion fréquente : La commune est une collectivité territoriale ; elle ne doit pas être confondue avec l’intercommunalité ni avec les services de l’État présents localement.
Définition : Mécanisme de transferts entre régimes de retraite destiné à réduire les écarts liés notamment au rapport entre cotisants et bénéficiaires. Il ne s’agit pas d’une subvention arbitraire mais d’un calcul inter-régimes défini par les textes.
Pourquoi cela compte : Le code de la sécurité sociale organise une compensation entre régimes obligatoires d’assurance vieillesse. L’objectif est de corriger des déséquilibres démographiques et, selon le cas, des différences de capacité contributive. Les calculs utilisent des effectifs de cotisants et de bénéficiaires ainsi qu’une prestation de référence et une cotisation moyenne. Pour analyser un régime spécial, il faut distinguer sa dépense propre, les transferts de compensation et les autres mécanismes d’équilibrage: supprimer un statut ne supprime pas mécaniquement les transferts la même année.
Exemple : Le code de la sécurité sociale organise une compensation entre régimes obligatoires d’assurance vieillesse. L’objectif est de corriger des déséquilibres démographiques et, selon le cas, des différences de capacité contributive. Les calculs utilisent des effectifs de cotisants et de bénéficiaires ainsi qu’une prestation de référence et une cotisation moyenne. Pour analyser un régime spécial, il faut distinguer sa dépense propre, les transferts de compensation et les autres mécanismes d’équilibrage: supprimer un statut ne supprime pas mécaniquement les transferts la même année.
Confusion fréquente : Deux régimes ont des ratios cotisants/retraités très différents. La compensation vise à neutraliser une partie de ce déséquilibre afin que la seule structure démographique n’explique pas tout l’écart de financement.
Définition : La comptabilité nationale est un ensemble de règles statistiques qui permet de mesurer de façon cohérente l’activité économique d’un pays, notamment le PIB, les recettes, les dépenses, le déficit et la dette des administrations publiques.
Pourquoi cela compte : Elle ne se confond pas avec la comptabilité d’une caisse ou d’un ministère. Certaines opérations sont regroupées, retraitées ou consolidées afin de pouvoir comparer les administrations et les pays selon des règles communes.
Exemple : Elle ne se confond pas avec la comptabilité d’une caisse ou d’un ministère. Certaines opérations sont regroupées, retraitées ou consolidées afin de pouvoir comparer les administrations et les pays selon des règles communes.
Confusion fréquente : Une subvention de l’État à un organisme public est une dépense pour l’État et une recette pour l’organisme. Si les deux unités appartiennent au même secteur consolidé, additionner les deux côtés comme deux dépenses publiques distinctes gonflerait artificiellement le total.
Définition : Compte de la balance des paiements enregistrant notamment biens, services, revenus et transferts courants. Il donne une vue plus large des transactions courantes avec le reste du monde que les seuls biens.
Pourquoi cela compte : Il donne une vue plus large des transactions courantes avec le reste du monde que les seuls biens.
Exemple : Il donne une vue plus large des transactions courantes avec le reste du monde que les seuls biens.
Confusion fréquente : Il donne une vue plus large des transactions courantes avec le reste du monde que les seuls biens.
Définition : Contrat par lequel l’État confie pour une durée déterminée la construction, l’entretien ou l’exploitation d’une autoroute à un concessionnaire, rémunéré notamment par les péages. L’infrastructure reste la propriété de l’État.
Pourquoi cela compte : Dans une concession autoroutière, le contrat répartit entre l’autorité concédante et l’entreprise des obligations d’investissement, d’entretien, d’exploitation, de niveau de service et de financement. Les péages constituent une ressource liée au droit d’exploiter pendant la durée convenue.
Exemple : Dans une concession autoroutière, le contrat répartit entre l’autorité concédante et l’entreprise des obligations d’investissement, d’entretien, d’exploitation, de niveau de service et de financement. Les péages constituent une ressource liée au droit d’exploiter pendant la durée convenue.
Confusion fréquente : La société concessionnaire n’est pas propriétaire de l’autoroute au sens ordinaire d’un bien privé qu’elle conserverait indéfiniment. Elle dispose de droits et obligations contractuels temporaires. Il faut aussi distinguer concession, privatisation d’actions et simple marché public.
Définition : Situation dans laquelle un intérêt privé est susceptible d’influencer, ou de paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique ou d’une responsabilité donnée.
Pourquoi cela compte : La prévention passe par l’identification des intérêts concernés, la déclaration lorsque la loi l’exige, le déport de certaines décisions et des contrôles proportionnés. Le risque n’est pas limité à un enrichissement personnel: liens familiaux, professionnels, associatifs ou financiers peuvent aussi créer une situation problématique.
Exemple : La prévention passe par l’identification des intérêts concernés, la déclaration lorsque la loi l’exige, le déport de certaines décisions et des contrôles proportionnés. Le risque n’est pas limité à un enrichissement personnel: liens familiaux, professionnels, associatifs ou financiers peuvent aussi créer une situation problématique.
Confusion fréquente : Un décideur ayant un intérêt direct dans une entreprise candidate à un marché peut devoir se déporter du processus même si aucune corruption n’est prouvée.
Définition : Institution chargée notamment de contrôler la conformité de certaines lois et procédures à la Constitution. Ses compétences et les voies de saisine sont définies par la Constitution et les textes applicables.
Pourquoi cela compte : Institution chargée notamment de contrôler la conformité de certaines lois à la Constitution et de veiller à la régularité de plusieurs scrutins nationaux.
Exemple : Une réforme ambitieuse peut être politiquement adoptée tout en étant partiellement censurée si elle méconnaît la Constitution ou la procédure législative. Le rôle du Conseil constitutionnel oblige donc à intégrer dès la conception les compétences du législateur, les droits garantis et la qualité du véhicule juridique.
Confusion fréquente : Le Conseil constitutionnel n’est pas une cour suprême générale qui réexamine tous les litiges. Il exerce des compétences constitutionnelles précises, notamment le contrôle de certaines lois et des QPC; les litiges administratifs et judiciaires ordinaires relèvent d’autres juridictions.
Définition : Plus haute juridiction de l'ordre administratif et conseiller juridique du Gouvernement sur de nombreux projets de textes. Le Conseil d’État a deux rôles différents: il conseille le Gouvernement sur certains projets de texte et il est la plus haute cour chargée de trancher de nombreux litiges opposant l’administration à des personnes ou organisations.
Pourquoi cela compte : Le Conseil d’État a deux rôles différents: il conseille le Gouvernement sur certains projets de texte et il est la plus haute cour chargée de trancher de nombreux litiges opposant l’administration à des personnes ou organisations.
Exemple : Lorsqu’il exerce sa fonction consultative, le Conseil d’État examine notamment les projets de loi gouvernementaux avant leur présentation en Conseil des ministres. Il aide à repérer les difficultés juridiques, à améliorer la rédaction et à vérifier la cohérence avec les normes supérieures.
Confusion fréquente : Exemple: l’avis du Conseil d’État sur un projet de loi n’est pas un vote à la place du Parlement. Le Gouvernement reste responsable de son projet et le Parlement conserve sa compétence législative. L’avis sert à éclairer la solidité juridique du texte avant le débat politique.
Définition : Institution constitutionnelle participant aux nominations, à la discipline et aux garanties d’indépendance des magistrats selon des règles différentes pour le siège et le parquet. Pour « Conseil supérieur de la magistrature », « Conseil supérieur de la magistrature » fixe le périmètre observable.
Pourquoi cela compte : Pour « Conseil supérieur de la magistrature », « Conseil supérieur de la magistrature » fixe le périmètre observable. Avec « Conseil supérieur de la magistrature », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « Conseil supérieur de la magistrature » à « CSM » clarifie la différence utile. Dans « Conseil supérieur de la magistrature », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « Conseil supérieur de la magistrature », conserver limites et conditions explicites. Enfin « Conseil supérieur de la magistrature » reste vérifiable depuis la source citée.
Exemple : Pour « Conseil supérieur de la magistrature », « Conseil supérieur de la magistrature » fixe le périmètre observable. Avec « Conseil supérieur de la magistrature », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « Conseil supérieur de la magistrature » à « CSM » clarifie la différence utile. Dans « Conseil supérieur de la magistrature », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « Conseil supérieur de la magistrature », conserver limites et conditions explicites. Enfin « Conseil supérieur de la magistrature » reste vérifiable depuis la source citée.
Confusion fréquente : Pour certaines nominations de magistrats et dans les procédures disciplinaires prévues par les textes, le Conseil supérieur de la magistrature intervient selon des formations et des pouvoirs qui diffèrent entre magistrats du siège et du parquet. Son rôle contribue aux garanties statutaires de l’autorité judiciaire.
Définition : Assemblée constitutionnelle consultative représentant des activités économiques, sociales et environnementales. Elle rend des avis et peut être saisie ou pétitionnée dans les conditions prévues par les textes.
Pourquoi cela compte : Pour « Conseil économique, social et environnemental », la référence « CESE — institution » borne « Conseil économique, social et environnemental » précisément. Avec « Conseil économique, social et environnemental », garder unité, date, assiette et période. Comparer « Conseil économique, social et environnemental » à « CESE » évite les grandeurs incompatibles. Dans « Conseil économique, social et environnemental », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « Conseil économique, social et environnemental », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « Conseil économique, social et environnemental » reste rattaché au millésime documenté.
Exemple : Pour « Conseil économique, social et environnemental », la référence « CESE — institution » borne « Conseil économique, social et environnemental » précisément. Avec « Conseil économique, social et environnemental », garder unité, date, assiette et période. Comparer « Conseil économique, social et environnemental » à « CESE » évite les grandeurs incompatibles. Dans « Conseil économique, social et environnemental », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « Conseil économique, social et environnemental », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « Conseil économique, social et environnemental » reste rattaché au millésime documenté.
Confusion fréquente : Le Gouvernement peut saisir le CESE d’un projet ou d’une question économique, sociale ou environnementale afin d’obtenir un avis avant de poursuivre son travail. L’avis éclaire le débat public et la décision, mais il ne remplace ni le vote du Parlement ni la décision de l’autorité compétente.
conseil économique, social et environnemental régional
Définition : Assemblée consultative placée auprès d’un conseil régional. Elle réunit des représentants de la vie économique, sociale, associative et environnementale du territoire. Pour « conseil économique, social et environnemental régional », la référence « Vie publique — CESER » borne « conseil économique, social et environnemental régional » précisément.
Pourquoi cela compte : Pour « conseil économique, social et environnemental régional », la référence « Vie publique — CESER » borne « conseil économique, social et environnemental régional » précisément. Avec « conseil économique, social et environnemental régional », garder unité, date, assiette et période. Comparer « conseil économique, social et environnemental régional » à « CESER » évite les grandeurs incompatibles. Dans « conseil économique, social et environnemental régional », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « conseil économique, social et environnemental régional », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « conseil économique, social et environnemental régional » reste rattaché au millésime documenté.
Exemple : Pour « conseil économique, social et environnemental régional », la référence « Vie publique — CESER » borne « conseil économique, social et environnemental régional » précisément. Avec « conseil économique, social et environnemental régional », garder unité, date, assiette et période. Comparer « conseil économique, social et environnemental régional » à « CESER » évite les grandeurs incompatibles. Dans « conseil économique, social et environnemental régional », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « conseil économique, social et environnemental régional », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « conseil économique, social et environnemental régional » reste rattaché au millésime documenté.
Confusion fréquente : Lorsqu’une région prépare un schéma ou examine un sujet majeur d’aménagement et de développement, son CESER peut rendre un avis nourri par les représentants économiques, sociaux, associatifs et environnementaux du territoire. Cet avis accompagne la décision régionale sans se substituer au vote du conseil régional.
Définition : C’est le texte qui fixe les règles fondamentales de fonctionnement de la République : qui exerce les principaux pouvoirs, ce que peuvent faire le Président, le Gouvernement et le Parlement, et quelles règles supérieures ils doivent respecter.
Pourquoi cela compte : La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte qui organise les principales institutions de la Ve République. Elle précise notamment les rôles du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement, et encadre leurs relations.
Exemple : Elle ne décrit pas tous les détails administratifs. Elle fixe plutôt les grandes règles: qui peut faire quoi, dans quelles matières, selon quelles procédures et avec quelles limites. Une loi, un décret ou une décision publique ne peut donc pas être conçu comme s’il n’existait aucune règle supérieure.
Confusion fréquente : Exemple concret: si une réforme veut modifier la manière dont une institution constitutionnelle est composée ou exerce une compétence directement fixée par la Constitution, une loi ordinaire ne suffit pas. Il faut d’abord identifier précisément l’article concerné et suivre la procédure de révision constitutionnelle applicable.
Définition : Contrat de soutien dans lequel un prix de référence protège le producteur lorsque le marché est bas et permet de récupérer des revenus lorsque le marché dépasse le niveau convenu. Le droit européen l’impose, à partir de certaines dates, à plusieurs nouveaux soutiens directs de prix dont le nucléaire.
Pourquoi cela compte : Un contrat sur différence bidirectionnel fixe généralement un prix d’exercice. Lorsque le prix de marché est inférieur, le mécanisme peut verser une compensation au producteur; lorsqu’il est supérieur, il peut organiser un reversement. Les modalités exactes dépendent du contrat et du cadre juridique.
Exemple : Un contrat sur différence bidirectionnel fixe généralement un prix d’exercice. Lorsque le prix de marché est inférieur, le mécanisme peut verser une compensation au producteur; lorsqu’il est supérieur, il peut organiser un reversement. Les modalités exactes dépendent du contrat et du cadre juridique.
Confusion fréquente : Un contrat sur différence n’est pas un prix administré payé directement par tous les consommateurs à chaque instant. Le producteur peut continuer à vendre sur le marché; le contrat règle séparément l’écart selon des modalités précises. Il faut lire le texte contractuel avant de chiffrer.
Définition : Situation de référence estimant ce qui se serait produit en l’absence de la politique ou de la réforme étudiée. Sans contrefactuel, une amélioration observée après une mesure peut être attribuée à tort à celle-ci alors qu’elle aurait eu lieu de toute façon.
Pourquoi cela compte : Sans contrefactuel, une amélioration observée après une mesure peut être attribuée à tort à celle-ci alors qu’elle aurait eu lieu de toute façon. Le contrefactuel peut être construit par comparaison, modèle ou expérimentation.
Exemple : Sans contrefactuel, une amélioration observée après une mesure peut être attribuée à tort à celle-ci alors qu’elle aurait eu lieu de toute façon. Le contrefactuel peut être construit par comparaison, modèle ou expérimentation.
Confusion fréquente : Si l’emploi augmente de 5 % après une aide, mais de 4 % dans un groupe comparable non aidé, l’effet attribuable ne peut pas être simplement présenté comme +5 %.
Définition : Fonction qui rapproche objectifs, moyens, coûts et résultats pour aider au pilotage d’une organisation. Le contrôle de gestion organise le suivi des objectifs, des ressources et des résultats afin d’aider les responsables à piloter une activité.
Pourquoi cela compte : Le contrôle de gestion organise le suivi des objectifs, des ressources et des résultats afin d’aider les responsables à piloter une activité. Il construit notamment des indicateurs, rapproche prévisions et réalisations et analyse les écarts.
Exemple : Le contrôle de gestion organise le suivi des objectifs, des ressources et des résultats afin d’aider les responsables à piloter une activité. Il construit notamment des indicateurs, rapproche prévisions et réalisations et analyse les écarts.
Confusion fréquente : Un ministère compare le coût moyen de traitement d’un dossier avant et après automatisation: 42 euros puis 31 euros à qualité comparable. Le contrôle de gestion vérifie aussi le volume traité et les coûts informatiques afin de savoir si la baisse unitaire correspond à une économie réelle.
Définition : Ensemble des mécanismes par lesquels l’autorité compétente suit ou autorise certains actes d’un organisme public selon les textes applicables. Le contrôle peut porter sur budget, stratégie, nominations ou actes particuliers.
Pourquoi cela compte : Le contrôle peut porter sur budget, stratégie, nominations ou actes particuliers. Son intensité dépend du statut de l’organisme et ne doit pas être confondue avec une direction hiérarchique quotidienne.
Exemple : Le contrôle peut porter sur budget, stratégie, nominations ou actes particuliers. Son intensité dépend du statut de l’organisme et ne doit pas être confondue avec une direction hiérarchique quotidienne.
Confusion fréquente : Le contrôle de tutelle n’est pas un pouvoir hiérarchique général sur toutes les décisions d’un organisme. Il n’existe que dans les limites prévues par les textes et peut prendre des formes précises — approbation, autorisation, opposition ou contrôle de certains actes — qui doivent être distinguées du contrôle interne de l’organisme.
Définition : Ensemble des procédures par lesquelles l’administration fiscale vérifie la sincérité et l’exactitude des déclarations et peut rectifier l’impôt lorsque des erreurs ou irrégularités sont constatées.
Pourquoi cela compte : Le contrôle fiscal couvre des procédures très différentes, du contrôle sur pièces à la vérification approfondie. Pour mesurer un rendement, il faut distinguer droits rappelés, pénalités, sommes effectivement recouvrées, contentieux et coût du contrôle. Un montant redressé n’est donc pas automatiquement une recette encaissée la même année.
Exemple : Le contrôle fiscal couvre des procédures très différentes, du contrôle sur pièces à la vérification approfondie. Pour mesurer un rendement, il faut distinguer droits rappelés, pénalités, sommes effectivement recouvrées, contentieux et coût du contrôle. Un montant redressé n’est donc pas automatiquement une recette encaissée la même année.
Confusion fréquente : Contrôle fiscal et fraude fiscale ne sont pas synonymes: un contrôle peut aboutir à aucune rectification, ou corriger une erreur sans caractériser une fraude intentionnelle.
Définition : Ensemble organisé de procédures destinées à maîtriser les risques, sécuriser les opérations et fiabiliser l’information au sein d’une organisation. Le contrôle interne regroupe les dispositifs permanents qu’une organisation met en place pour maîtriser ses risques et fiabiliser son fonctionnement.
Pourquoi cela compte : Le contrôle interne regroupe les dispositifs permanents qu’une organisation met en place pour maîtriser ses risques et fiabiliser son fonctionnement. Il peut comprendre des séparations de tâches, des validations, des rapprochements automatiques, des contrôles d’accès ou des revues de dossiers.
Exemple : Le contrôle interne regroupe les dispositifs permanents qu’une organisation met en place pour maîtriser ses risques et fiabiliser son fonctionnement. Il peut comprendre des séparations de tâches, des validations, des rapprochements automatiques, des contrôles d’accès ou des revues de dossiers.
Confusion fréquente : Une administration automatise le paiement de petites factures. Elle conserve un contrôle sur les coordonnées bancaires, les doublons et les anomalies, puis réalise des revues périodiques. Sans ces sécurités, le gain de temps pourrait être annulé par une hausse des erreurs ou des fraudes.
Définition : Les députés et sénateurs doivent pouvoir vérifier ce que la réforme a réellement produit. Les citoyens doivent aussi pouvoir retrouver les dépenses, résultats, indicateurs et explications nécessaires pour comparer les promesses aux résultats.
Pourquoi cela compte : Le Parlement vote les lois et autorise les finances de l’État; il doit pouvoir demander des comptes sur l’exécution d’une réforme. Pour que le contrôle soit aussi possible pour les citoyens, Delta-Sierra propose de publier des indicateurs simples: coût avant/après, effectifs, délais, missions transférées et économies réellement constatées, avec les sources utilisées.
Exemple : Le Parlement vote les lois et autorise les finances de l’État; il doit pouvoir demander des comptes sur l’exécution d’une réforme. Pour que le contrôle soit aussi possible pour les citoyens, Delta-Sierra propose de publier des indicateurs simples: coût avant/après, effectifs, délais, missions transférées et économies réellement constatées, avec les sources utilisées.
Confusion fréquente : Une réforme annonce 2 milliards d’euros d’économies. Le Parlement peut demander les documents budgétaires et auditionner les responsables, tandis que les citoyens peuvent comparer les données ouvertes, les indicateurs et les résultats publiés. Si la dépense n’a baissé que de 800 millions à périmètre comparable, l’écart doit être expliqué publiquement.
Définition : Une cotisation sociale est une somme prélevée sur certains revenus du travail ou versée par l’employeur afin de financer des protections comme la maladie, la retraite ou d’autres risques sociaux selon les règles en vigueur.
Pourquoi cela compte : Les cotisations sociales participent au financement de la protection sociale. Elles ne doivent pas être confondues avec le prix d’une assurance privée choisie librement.
Exemple : Les cotisations sociales participent au financement de la protection sociale. Elles ne doivent pas être confondues avec le prix d’une assurance privée choisie librement.
Confusion fréquente : Pour un salaire brut de 3 000 € soumis, dans un exemple purement pédagogique, à une cotisation de 6 % sur toute l’assiette, le montant est 3 000 × 0,06 = 180 €. Une exonération sur une tranche modifierait cette base avant le calcul.
Définition : Pour certaines obligations, le coupon est le versement d’intérêt prévu par le titre. Il rémunère le prêteur pendant la durée du prêt et ne doit pas être confondu avec le remboursement final de la somme prêtée.
Pourquoi cela compte : Le mot « coupon » est historique. Pour une obligation à taux fixe, il désigne le versement d’intérêt prévu par le titre, généralement calculé selon son taux et sa valeur nominale. Il ne faut pas le confondre avec le remboursement final du capital prêté.
Exemple : Le mot « coupon » est historique. Pour une obligation à taux fixe, il désigne le versement d’intérêt prévu par le titre, généralement calculé selon son taux et sa valeur nominale. Il ne faut pas le confondre avec le remboursement final du capital prêté.
Confusion fréquente : Une obligation de nominal 1 000 € avec coupon annuel de 2 % verse 20 € par an, hors dispositions particulières. Si elle s’échange ensuite 800 €, ces 20 € représentent 2,5 % du prix payé, avant prise en compte du remboursement final.
Définition : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle contrôle la correcte application du droit par les juridictions judiciaires sans rejuger en principe l’ensemble des faits comme une nouvelle cour d’appel.
Pourquoi cela compte : La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français. Saisie d’un pourvoi, elle vérifie si la décision attaquée respecte les règles de droit applicables; son office n’est pas, en principe, de rejuger entièrement les faits comme une nouvelle cour d’appel.
Exemple : La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français. Saisie d’un pourvoi, elle vérifie si la décision attaquée respecte les règles de droit applicables; son office n’est pas, en principe, de rejuger entièrement les faits comme une nouvelle cour d’appel.
Confusion fréquente : Après un jugement puis un arrêt d’appel, une partie soutient qu’une règle de droit a été mal appliquée. Elle forme un pourvoi: la Cour de cassation examine le moyen juridique invoqué et peut rejeter le pourvoi ou casser la décision, éventuellement avec renvoi devant une juridiction qui rejugera l’affaire.
Définition : Un coût est ce qu’il faut sacrifier ou payer pour obtenir, produire ou réaliser quelque chose. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Identifier le coût évite de confondre ce qui est payé immédiatement, ce qui revient chaque année et ce qui représente une ressource mobilisée ailleurs. Une mesure peut réduire une dépense visible tout en créant un coût de transition ou un coût récurrent dans une autre administration.
Exemple : Un logiciel public peut coûter 2 millions d’euros à développer puis 300 000 euros par an à maintenir : le coût initial et le coût récurrent doivent être séparés.
Confusion fréquente : Coût, prix et dépense ne sont pas toujours synonymes : le coût décrit les ressources sacrifiées, le prix ce qui est demandé dans l’échange, et la dépense le flux effectivement payé par un acteur.
Définition : Dépenses nécessaires au fonctionnement propre d’un organisme : gouvernance, fonctions support, immobilier, systèmes communs, comptabilité, achats ou direction, par opposition aux crédits qu’il redistribue ou aux programmes qu’il finance.
Pourquoi cela compte : Cette séparation est essentielle pour analyser une agence. Supprimer sa personnalité morale peut réduire certains coûts de structure, mais les aides, investissements ou missions techniques repris par un ministère continuent de coûter. L’économie nette correspond aux dépenses réellement supprimées après transfert des fonctions nécessaires.
Exemple : Cette séparation est essentielle pour analyser une agence. Supprimer sa personnalité morale peut réduire certains coûts de structure, mais les aides, investissements ou missions techniques repris par un ministère continuent de coûter. L’économie nette correspond aux dépenses réellement supprimées après transfert des fonctions nécessaires.
Confusion fréquente : Le coût de structure n’est pas nécessairement inutile: certaines fonctions support peuvent être indispensables au contrôle, à la sécurité ou à la gestion des programmes.
Définition : Valeur de la meilleure alternative à laquelle on renonce lorsqu’une ressource est affectée à un usage plutôt qu’à un autre. Il ne s’agit pas toujours d’une dépense inscrite en comptabilité.
Pourquoi cela compte : Il ne s’agit pas toujours d’une dépense inscrite en comptabilité. Le concept sert à raisonner sur une ressource rare: capital, temps de travail, terrain public ou capacité d’investissement. Une décision peut avoir un faible coût budgétaire visible mais immobiliser une ressource qui aurait produit davantage ailleurs.
Exemple : Il ne s’agit pas toujours d’une dépense inscrite en comptabilité. Le concept sert à raisonner sur une ressource rare: capital, temps de travail, terrain public ou capacité d’investissement. Une décision peut avoir un faible coût budgétaire visible mais immobiliser une ressource qui aurait produit davantage ailleurs.
Confusion fréquente : Le coût d’opportunité n’est pas une facture cachée à ajouter mécaniquement au budget; c’est une notion économique qui dépend d’une alternative crédible et documentée.
Définition : Coût qui varie peu avec le volume de production sur l’horizon considéré. Un coût fixe ne varie pas directement avec la quantité produite sur l’horizon étudié.
Pourquoi cela compte : Un coût fixe ne varie pas directement avec la quantité produite sur l’horizon étudié. Le mot « fixe » dépend donc de la période: un loyer peut être fixe à court terme mais renégocié ou supprimé à long terme; une machine est un investissement engagé mais la capacité peut être modifiée avec le temps. Pour une entreprise, cette distinction aide à comprendre le seuil de rentabilité et le coût moyen. Pour une réforme publique, elle rappelle qu’une économie de fonctionnement n’est réelle que si la structure correspondante peut effectivement être réduite ou redimensionnée.
Exemple : Un coût fixe ne varie pas directement avec la quantité produite sur l’horizon étudié. Le mot « fixe » dépend donc de la période: un loyer peut être fixe à court terme mais renégocié ou supprimé à long terme; une machine est un investissement engagé mais la capacité peut être modifiée avec le temps. Pour une entreprise, cette distinction aide à comprendre le seuil de rentabilité et le coût moyen. Pour une réforme publique, elle rappelle qu’une économie de fonctionnement n’est réelle que si la structure correspondante peut effectivement être réduite ou redimensionnée.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Coût supplémentaire associé à la production d’une unité ou quantité supplémentaire. Le coût marginal correspond au coût supplémentaire associé à une unité supplémentaire, ou à une petite variation de production dans une analyse continue.
Pourquoi cela compte : Le coût marginal correspond au coût supplémentaire associé à une unité supplémentaire, ou à une petite variation de production dans une analyse continue. Il ne faut pas le confondre avec le coût moyen, qui répartit le coût total sur toutes les unités. Une activité numérique peut avoir un coût fixe de développement élevé mais un coût marginal de copie très faible; une centrale électrique peut au contraire avoir un coût marginal dépendant fortement du combustible. Cette distinction joue un rôle central dans les décisions de production, de tarification et de concurrence.
Exemple : Le coût marginal correspond au coût supplémentaire associé à une unité supplémentaire, ou à une petite variation de production dans une analyse continue. Il ne faut pas le confondre avec le coût moyen, qui répartit le coût total sur toutes les unités. Une activité numérique peut avoir un coût fixe de développement élevé mais un coût marginal de copie très faible; une centrale électrique peut au contraire avoir un coût marginal dépendant fortement du combustible. Cette distinction joue un rôle central dans les décisions de production, de tarification et de concurrence.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Coût qui évolue davantage avec le volume produit. Un coût variable évolue avec le niveau d’activité ou de production, mais pas nécessairement de façon strictement proportionnelle.
Pourquoi cela compte : Un coût variable évolue avec le niveau d’activité ou de production, mais pas nécessairement de façon strictement proportionnelle. Matières premières, commissions, énergie de production ou consommables peuvent augmenter avec le volume produit. À court terme, distinguer coûts fixes et variables permet d’analyser ce qui change lorsqu’une entreprise produit une unité supplémentaire. À long terme, davantage de postes deviennent ajustables: le caractère fixe ou variable doit donc toujours être rattaché à un horizon et à un périmètre précis.
Exemple : Un coût variable évolue avec le niveau d’activité ou de production, mais pas nécessairement de façon strictement proportionnelle. Matières premières, commissions, énergie de production ou consommables peuvent augmenter avec le volume produit. À court terme, distinguer coûts fixes et variables permet d’analyser ce qui change lorsqu’une entreprise produit une unité supplémentaire. À long terme, davantage de postes deviennent ajustables: le caractère fixe ou variable doit donc toujours être rattaché à un horizon et à un périmètre précis.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Crédits de paiement : plafond des dépenses pouvant être effectivement payées au cours de l’exercice. Les CP répondent à la question « combien peut-on payer cette année?
Pourquoi cela compte : Les CP répondent à la question « combien peut-on payer cette année? ». Un projet peut recevoir une autorisation d’engagement importante puis consommer ses CP sur plusieurs exercices.
Exemple : Les CP répondent à la question « combien peut-on payer cette année? ». Un projet peut recevoir une autorisation d’engagement importante puis consommer ses CP sur plusieurs exercices.
Confusion fréquente : Les crédits de paiement (CP) ne se confondent pas avec les autorisations d’engagement (AE). Les AE plafonnent les engagements juridiques qui peuvent créer des paiements présents ou futurs; les CP plafonnent les sommes effectivement payables pendant l’exercice. Un projet pluriannuel peut donc mobiliser des AE avant que tous les CP soient consommés.
Définition : Augmentation de la quantité de biens et services produits par une économie sur une période, souvent mesurée par l'évolution du produit intérieur brut en volume.
Pourquoi cela compte : La croissance mesure l’augmentation de la production réelle, généralement à partir du PIB corrigé des variations de prix. Elle ne dit pas à elle seule comment les revenus sont répartis, ni si le bien-être de chaque personne augmente.
Exemple : Si le PIB réel passe de 2 000 à 2 040 milliards d’euros, la croissance réelle est d’environ 2 %, toutes choses égales par ailleurs.
Confusion fréquente : Croissance du PIB et hausse du niveau de vie moyen sont liées mais non identiques ; population, inflation, distribution des revenus et autres dimensions comptent aussi.
Définition : Code des relations entre le public et l’administration : code qui rassemble des règles générales régissant de nombreuses relations entre administrés et administrations. Le CRPA couvre notamment certaines procédures, échanges, motivations, accès aux documents, décisions et relations avec l’administration.
Pourquoi cela compte : Le CRPA couvre notamment certaines procédures, échanges, motivations, accès aux documents, décisions et relations avec l’administration. Lorsqu’un parcours est numérisé ou automatisé, il reste nécessaire de vérifier les droits procéduraux du public et les obligations de l’administration: la dématérialisation change le canal, pas automatiquement le droit.
Exemple : Le CRPA couvre notamment certaines procédures, échanges, motivations, accès aux documents, décisions et relations avec l’administration. Lorsqu’un parcours est numérisé ou automatisé, il reste nécessaire de vérifier les droits procéduraux du public et les obligations de l’administration: la dématérialisation change le canal, pas automatiquement le droit.
Confusion fréquente : Un formulaire automatisé peut pré-remplir une demande, mais si une décision défavorable exige une motivation ou une possibilité de recours, ces garanties doivent rester intégrées au parcours.
Définition : Un créancier est une personne ou une organisation à qui de l’argent est dû. Pour la dette de l’État, le détenteur d’un titre possède une créance : l’État doit respecter les paiements prévus par ce titre.
Pourquoi cela compte : Les créanciers de l’État peuvent être des investisseurs très différents: banques, assureurs, fonds, banques centrales ou autres acteurs, résidents ou non-résidents.
Exemple : Le détenteur d’un titre peut aussi le revendre à un autre investisseur. Le créancier change alors, sans que la dette correspondante disparaisse.
Confusion fréquente : Si un investisseur achète une OAT émise par l’État, il devient créancier au titre de cette obligation. S’il revend ensuite le titre sur le marché secondaire, le nouvel acheteur devient détenteur de la créance sans que l’État ait émis une dette supplémentaire.
Définition : Augmentation de la monnaie, notamment lorsque le crédit bancaire crée simultanément une créance et un dépôt dans le bilan bancaire. Dans le système bancaire moderne, l’octroi d’un crédit par une banque commerciale peut créer simultanément une créance au bilan de la banque et un dépôt au nom de l’emprunteur.
Pourquoi cela compte : Dans le système bancaire moderne, l’octroi d’un crédit par une banque commerciale peut créer simultanément une créance au bilan de la banque et un dépôt au nom de l’emprunteur. Cela ne signifie pas que les banques peuvent prêter sans limite: elles sont contraintes par la demande solvable, le risque de crédit, leur capital, la liquidité, la réglementation, leur accès au refinancement et la politique monétaire. Le remboursement du principal réduit symétriquement la monnaie scripturale correspondante dans le schéma simplifié; les intérêts constituent un flux distinct.
Exemple : Dans le système bancaire moderne, l’octroi d’un crédit par une banque commerciale peut créer simultanément une créance au bilan de la banque et un dépôt au nom de l’emprunteur. Cela ne signifie pas que les banques peuvent prêter sans limite: elles sont contraintes par la demande solvable, le risque de crédit, leur capital, la liquidité, la réglementation, leur accès au refinancement et la politique monétaire. Le remboursement du principal réduit symétriquement la monnaie scripturale correspondante dans le schéma simplifié; les intérêts constituent un flux distinct.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Un crédit est une somme mise à disposition aujourd’hui contre la promesse de la rembourser plus tard, généralement avec des intérêts. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Le crédit permet de financer aujourd’hui une dépense qui sera remboursée plus tard. Dans les pages économiques, il faut distinguer le capital emprunté, le taux, la durée, les intérêts et le risque de défaut pour comprendre son coût réel.
Exemple : Emprunter 10 000 € à 4 % sur plusieurs années ne signifie pas rembourser seulement 10 400 € : le coût dépend du calendrier des remboursements et des intérêts calculés sur le capital restant.
Confusion fréquente : Le crédit n’est pas de l’argent gratuit : il crée une obligation de remboursement. Le taux nominal ne suffit pas non plus à résumer le coût total d’un prêt.
Définition : Ce sont les montants que les députés et sénateurs autorisent à dépenser pour des politiques publiques. Une autorisation ne signifie pas que toute la somme sera forcément dépensée : elle fixe ce que l’administration peut engager ou payer selon les règles prévues.
Pourquoi cela compte : Dans le budget de l’État, les crédits sont votés et présentés selon l’architecture budgétaire prévue. Ils donnent aux gestionnaires publics la capacité juridique de réaliser certaines dépenses dans les limites fixées.
Exemple : Il faut distinguer l’autorisation budgétaire du paiement réel. Une économie ne peut donc pas être prouvée simplement en montrant qu’un crédit théorique a disparu: il faut regarder ce qui était effectivement dépensé et ce qui reste nécessaire après la réforme.
Confusion fréquente : Cette distinction évite de traiter une autorisation comme une dépense déjà réalisée. Pour chiffrer une économie, il faut savoir si l’on réduit un plafond de crédits, une dépense engagée, un paiement effectif ou une charge future déjà contractée.
Définition : Fluctuations de l’activité économique autour d’une tendance ou d’un niveau potentiel estimé. Le cycle économique décrit les fluctuations de l’activité autour d’une tendance ou d’un niveau potentiel estimé.
Pourquoi cela compte : Le cycle économique décrit les fluctuations de l’activité autour d’une tendance ou d’un niveau potentiel estimé. Une phase d’expansion n’exige pas que chaque secteur progresse, et un ralentissement signifie seulement que la croissance devient plus faible, pas nécessairement que le PIB diminue. Les économistes examinent production, emploi, investissement, consommation, crédit et prix pour caractériser la phase. Les cycles ne sont ni réguliers ni prévisibles comme une horloge: leur durée et leurs causes varient fortement.
Exemple : Le cycle économique décrit les fluctuations de l’activité autour d’une tendance ou d’un niveau potentiel estimé. Une phase d’expansion n’exige pas que chaque secteur progresse, et un ralentissement signifie seulement que la croissance devient plus faible, pas nécessairement que le PIB diminue. Les économistes examinent production, emploi, investissement, consommation, crédit et prix pour caractériser la phase. Les cycles ne sont ni réguliers ni prévisibles comme une horloge: leur durée et leurs causes varient fortement.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Direction des achats de l’État : service chargé de piloter la politique des achats de l’État et de développer des stratégies communes, des outils et la professionnalisation de la fonction achat.
Pourquoi cela compte : La DAE coordonne la politique des achats de l’État afin d’améliorer la performance économique, juridique, environnementale et sociale des marchés. Elle travaille notamment sur les stratégies interministérielles, la mutualisation, la professionnalisation des acheteurs et les outils de la commande publique. Dans une réforme de l’administration, elle peut être un acteur important pour mesurer les économies de volume, mais une baisse de prix négociée n’est une économie que si les quantités et le périmètre achetés sont comparables.
Exemple : La DAE coordonne la politique des achats de l’État afin d’améliorer la performance économique, juridique, environnementale et sociale des marchés. Elle travaille notamment sur les stratégies interministérielles, la mutualisation, la professionnalisation des acheteurs et les outils de la commande publique. Dans une réforme de l’administration, elle peut être un acteur important pour mesurer les économies de volume, mais une baisse de prix négociée n’est une économie que si les quantités et le périmètre achetés sont comparables.
Confusion fréquente : Plusieurs ministères achètent séparément un même type de prestation. Une stratégie interministérielle peut négocier un meilleur prix, mais le calcul doit conserver le nombre d’unités et le niveau de service pour mesurer le gain réel.
Définition : Attaque ou altération visant les données utilisées pour entraîner, ajuster ou alimenter un système afin d’en dégrader le comportement ou d’y introduire un biais volontaire.
Pourquoi cela compte : L’empoisonnement peut viser un modèle appris sur un jeu de données, mais aussi certains systèmes qui réutilisent des documents externes sans contrôle suffisant. Les défenses passent par la provenance des données, les contrôles d’intégrité, la séparation des sources et les tests de comportement.
Exemple : L’empoisonnement peut viser un modèle appris sur un jeu de données, mais aussi certains systèmes qui réutilisent des documents externes sans contrôle suffisant. Les défenses passent par la provenance des données, les contrôles d’intégrité, la séparation des sources et les tests de comportement.
Confusion fréquente : Ajouter discrètement des exemples malveillants dans un jeu d’entraînement peut pousser un modèle à favoriser une sortie particulière dans des situations ciblées.
Définition : Utilisation de techniques d’analyse de données pour repérer des anomalies, profils ou signaux susceptibles d’orienter les contrôles et la lutte contre la fraude fiscale. Le datamining peut hiérarchiser des dossiers mais ne transforme pas une corrélation en preuve.
Pourquoi cela compte : Le datamining peut hiérarchiser des dossiers mais ne transforme pas une corrélation en preuve. Les règles de contrôle, l’accès aux données, la qualité des variables et la supervision humaine restent déterminants, notamment lorsqu’une décision peut produire un redressement ou une conséquence défavorable.
Exemple : Le datamining peut hiérarchiser des dossiers mais ne transforme pas une corrélation en preuve. Les règles de contrôle, l’accès aux données, la qualité des variables et la supervision humaine restent déterminants, notamment lorsqu’une décision peut produire un redressement ou une conséquence défavorable.
Confusion fréquente : Datamining fiscal n’est pas synonyme de surveillance générale ni de décision automatisée: il peut être utilisé comme outil de sélection ou d’aide à l’analyse dans un cadre juridique défini.
Définition : Données normalisées publiées sur les marchés publics et concessions afin de rendre visibles des informations clés sur les contrats de la commande publique. Les DECP permettent d’analyser acheteurs, titulaires, montants, durées, modifications ou autres variables prévues par le schéma applicable.
Pourquoi cela compte : Les DECP permettent d’analyser acheteurs, titulaires, montants, durées, modifications ou autres variables prévues par le schéma applicable. Elles sont utiles pour détecter des concentrations, comparer des pratiques et construire des contrôles, mais leur qualité dépend de la complétude et de la conformité des publications.
Exemple : Dans les mesures sur les marges ou la transparence des marchés, elles constituent une source de données exploitable à grande échelle sans remplacer l’examen du contrat et de sa structure de coûts.
Confusion fréquente : DECP ne signifie pas que toutes les pièces du marché sont publiques: ce jeu porte sur des données essentielles structurées, pas sur l’intégralité du dossier contractuel.
Définition : Quantité de biens ou services que des acheteurs souhaitent et peuvent acquérir selon le prix et les conditions. La demande représente les quantités que les acheteurs souhaitent acquérir pour différents prix, sous des hypothèses données sur leurs revenus, préférences, anticipations et prix des autres biens.
Pourquoi cela compte : La demande représente les quantités que les acheteurs souhaitent acquérir pour différents prix, sous des hypothèses données sur leurs revenus, préférences, anticipations et prix des autres biens. Une baisse de prix peut accroître la quantité demandée sans que la demande au sens économique se soit « déplacée ». À l’inverse, une hausse de revenu ou une modification des préférences peut déplacer toute la relation entre prix et quantité. Cette distinction est essentielle pour ne pas attribuer à un seul prix un changement qui vient en réalité du revenu, du crédit, de la démographie ou d’un produit concurrent.
Exemple : La demande représente les quantités que les acheteurs souhaitent acquérir pour différents prix, sous des hypothèses données sur leurs revenus, préférences, anticipations et prix des autres biens. Une baisse de prix peut accroître la quantité demandée sans que la demande au sens économique se soit « déplacée ». À l’inverse, une hausse de revenu ou une modification des préférences peut déplacer toute la relation entre prix et quantité. Cette distinction est essentielle pour ne pas attribuer à un seul prix un changement qui vient en réalité du revenu, du crédit, de la démographie ou d’un produit concurrent.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : La dette négociable de l’État est l’ensemble des titres d’emprunt émis par l’État français et échangeables sur les marchés, principalement les OAT et les BTF.
Pourquoi cela compte : Elle est gérée par l’Agence France Trésor. Elle ne représente pas toute la dette publique française, car celle-ci couvre l’ensemble des administrations publiques.
Exemple : Au 31 juillet 2026, l’AFT indiquait un encours de dette négociable de l’État de 2 881,914 milliards d’euros.
Confusion fréquente : Lorsqu’une OAT de 10 milliards arrive à échéance, le Trésor rembourse le principal et peut émettre de nouveaux titres pour financer son besoin. Si le taux des nouvelles émissions est plus élevé, la charge d’intérêts augmente progressivement sur le stock renouvelé.
Définition : Ensemble des sommes que les administrations publiques doivent à leurs créanciers à une date donnée. C'est un stock, qui évolue notamment avec les déficits, remboursements et opérations financières.
Pourquoi cela compte : La dette publique mesure, à une date donnée, les sommes empruntées par les administrations publiques qui restent à rembourser selon la définition européenne dite de Maastricht.
Exemple : La dette publique mesure, à une date donnée, les sommes empruntées par les administrations publiques qui restent à rembourser selon la définition européenne dite de Maastricht.
Confusion fréquente : Elle permet d’évaluer l’encours à financer et de comparer ce stock à la taille de l’économie. Son ratio au PIB peut varier même sans nouvel emprunt si le dénominateur, c’est-à-dire le PIB nominal, augmente ou diminue.
Définition : Direction générale de l’administration et de la fonction publique, administration interministérielle chargée notamment des politiques de ressources humaines publiques. Ses statistiques distinguent effectifs, ETP, ETPT et versants de la fonction publique.
Pourquoi cela compte : Ses statistiques distinguent effectifs, ETP, ETPT et versants de la fonction publique. C’est une source centrale pour éviter de transformer un total d’agents en gisement automatique de suppressions.
Exemple : Ses statistiques distinguent effectifs, ETP, ETPT et versants de la fonction publique. C’est une source centrale pour éviter de transformer un total d’agents en gisement automatique de suppressions.
Confusion fréquente : Confondre effectifs physiques, ETP et ETPT. Ces unités répondent à des questions différentes et ne doivent pas être additionnées sans précaution.
Définition : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : administration chargée notamment de la protection économique des consommateurs, du bon fonctionnement concurrentiel des marchés et de la lutte contre certaines fraudes.
Pourquoi cela compte : La DGCCRF enquête, contrôle et peut mettre en œuvre différents outils selon les infractions et secteurs. Son action concerne aussi bien l’information du consommateur que des pratiques anticoncurrentielles ou trompeuses dans les champs relevant de ses compétences. Une proposition de simplification ne doit donc pas confondre réduction d’une formalité et suppression d’un contrôle qui protège un marché.
Exemple : La DGCCRF enquête, contrôle et peut mettre en œuvre différents outils selon les infractions et secteurs. Son action concerne aussi bien l’information du consommateur que des pratiques anticoncurrentielles ou trompeuses dans les champs relevant de ses compétences. Une proposition de simplification ne doit donc pas confondre réduction d’une formalité et suppression d’un contrôle qui protège un marché.
Confusion fréquente : La DGCCRF ne doit pas être confondue avec l’Autorité de la concurrence, qui est une institution distincte avec ses propres compétences.
Définition : Dotation globale de fonctionnement : principal ensemble de dotations de fonctionnement versées par l’État aux collectivités territoriales et à certains groupements, selon des composantes et critères prévus par les textes.
Pourquoi cela compte : La DGF ne correspond pas à une enveloppe uniforme par habitant. Elle comprend plusieurs composantes de dotation et de péréquation dont le calcul dépend notamment de la catégorie de collectivité et de paramètres définis par la loi. Toute réforme de finances locales doit donc distinguer la DGF des autres transferts, fiscalités et compensations.
Exemple : La DGF ne correspond pas à une enveloppe uniforme par habitant. Elle comprend plusieurs composantes de dotation et de péréquation dont le calcul dépend notamment de la catégorie de collectivité et de paramètres définis par la loi. Toute réforme de finances locales doit donc distinguer la DGF des autres transferts, fiscalités et compensations.
Confusion fréquente : DGF ne signifie pas budget total des collectivités: c’est un transfert de l’État parmi de nombreuses recettes locales.
Définition : Direction générale des Finances publiques : administration chargée notamment de missions fiscales, comptables et de gestion financière publique. La DGFiP intervient dans le calcul ou recouvrement de nombreux impôts, le contrôle fiscal et la comptabilité de nombreuses entités publiques.
Pourquoi cela compte : La DGFiP intervient dans le calcul ou recouvrement de nombreux impôts, le contrôle fiscal et la comptabilité de nombreuses entités publiques. Elle ne doit pas être confondue avec la Direction générale du Trésor, davantage tournée vers politique économique et financière.
Exemple : La DGFiP intervient dans le calcul ou recouvrement de nombreux impôts, le contrôle fiscal et la comptabilité de nombreuses entités publiques. Elle ne doit pas être confondue avec la Direction générale du Trésor, davantage tournée vers politique économique et financière.
Confusion fréquente : Confondre contrôle fiscal et condamnation. Un contrôle peut conduire à une rectification administrative, à un recours puis, dans certains cas seulement, à une procédure pénale.
Définition : Direction générale de la sécurité extérieure : service de renseignement extérieur français rattaché au ministère des Armées. Elle recueille et analyse des renseignements utiles aux autorités de l’État.
Pourquoi cela compte : La DGSE est le service français de renseignement extérieur. Elle recherche des informations qui ne sont pas directement accessibles, les recoupe et les analyse afin d’éclairer les autorités publiques sur des menaces ou des enjeux stratégiques. Ses missions couvrent notamment le contre-terrorisme, la lutte contre les ingérences étrangères, la prolifération, le cyber et l’anticipation des crises. Son action est encadrée juridiquement et relève d’un domaine où la protection du secret de la défense nationale joue un rôle central.
Exemple : La DGSE est le service français de renseignement extérieur. Elle recherche des informations qui ne sont pas directement accessibles, les recoupe et les analyse afin d’éclairer les autorités publiques sur des menaces ou des enjeux stratégiques. Ses missions couvrent notamment le contre-terrorisme, la lutte contre les ingérences étrangères, la prolifération, le cyber et l’anticipation des crises. Son action est encadrée juridiquement et relève d’un domaine où la protection du secret de la défense nationale joue un rôle central.
Confusion fréquente : Une tentative d’acquisition hostile d’une technologie française peut soulever des enjeux économiques, industriels et de renseignement. La réponse publique peut mobiliser plusieurs administrations; la DGSE n’est pas pour autant une autorité de régulation économique.
Définition : Service français de renseignement intérieur chargé notamment de prévenir et contrer les menaces portant atteinte à la sécurité nationale sur le territoire. Ses domaines couvrent notamment le terrorisme, l’espionnage, les ingérences étrangères et certaines menaces économiques ou cyber.
Pourquoi cela compte : Ses domaines couvrent notamment le terrorisme, l’espionnage, les ingérences étrangères et certaines menaces économiques ou cyber. Pour les entreprises, la DGSI publie aussi des recommandations de sensibilisation face aux tentatives d’ingérence.
Exemple : Dans les dossiers de souveraineté économique ou de sécurité des données, sa présence signale qu’un risque ne relève pas seulement de l’informatique mais peut aussi toucher le renseignement ou la protection du potentiel scientifique et économique. La DGSI est un service de renseignement intérieur. Les compétences, contrôles et secrets applicables à ses activités empêchent d’assimiler transparence publique et publication de détails opérationnels. Dans une analyse institutionnelle, il faut distinguer mission légale, moyens budgétaires agrégés, contrôle démocratique ou juridictionnel et informations dont la divulgation créerait un risque de sécurité.
Confusion fréquente : Une intrusion visant des secrets industriels peut cumuler une dimension cyber et une logique d’ingérence étrangère; la réponse ne relève donc pas uniquement du prestataire informatique.
Définition : Administration centrale chargée de nombreuses questions de politique économique, financière, européenne et internationale. La Direction générale du Trésor produit analyses, négocie dans plusieurs enceintes et suit des sujets financiers.
Pourquoi cela compte : La Direction générale du Trésor produit analyses, négocie dans plusieurs enceintes et suit des sujets financiers. Elle n’assure pas le recouvrement quotidien des impôts comme la DGFiP.
Exemple : La Direction générale du Trésor produit et coordonne des analyses qui influencent les politiques économiques, financières et européennes. Ses données et hypothèses sont importantes pour tester la soutenabilité macroéconomique d’une réforme, mais elles ne remplacent pas les décisions politiques ni les données d’exécution budgétaire.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Service de l’État chargé de piloter et accompagner la transformation numérique de l’administration et certaines politiques numériques interministérielles. La direction interministérielle du numérique (DINUM) est un service de l’État chargé de coordonner et d’accompagner une partie de la transformation numérique de l’administration.
Pourquoi cela compte : La direction interministérielle du numérique (DINUM) est un service de l’État chargé de coordonner et d’accompagner une partie de la transformation numérique de l’administration. Elle intervient sur des politiques, produits et standards communs à plusieurs ministères.
Exemple : La direction interministérielle du numérique (DINUM) est un service de l’État chargé de coordonner et d’accompagner une partie de la transformation numérique de l’administration. Elle intervient sur des politiques, produits et standards communs à plusieurs ministères.
Confusion fréquente : Trois ministères prévoient chacun un système d’authentification similaire. Une coordination interministérielle peut imposer la réutilisation d’une brique commune et des standards partagés, évitant trois développements parallèles; le calcul doit toutefois intégrer migration, support et sécurité de l’infrastructure mutualisée.
Définition : Direction interministérielle de la transformation publique : service placé auprès du Gouvernement qui accompagne des transformations de l’action publique, l’amélioration des services et des méthodes de pilotage.
Pourquoi cela compte : La DITP intervient sur des démarches de transformation, d’expérience usager, d’innovation et de simplification. Elle n’est pas le service informatique central de l’État: les sujets strictement numériques relèvent notamment de la DINUM, même si les projets peuvent se croiser. Dans une réforme transversale, préciser quel service porte la méthode évite de multiplier des structures concurrentes.
Exemple : La DITP intervient sur des démarches de transformation, d’expérience usager, d’innovation et de simplification. Elle n’est pas le service informatique central de l’État: les sujets strictement numériques relèvent notamment de la DINUM, même si les projets peuvent se croiser. Dans une réforme transversale, préciser quel service porte la méthode évite de multiplier des structures concurrentes.
Confusion fréquente : Une démarche visant à réduire le nombre d’étapes d’un service public peut associer la DITP pour la transformation du parcours et la DINUM pour une brique numérique, sans confondre leurs responsabilités.
Définition : Dossier médical partagé : composante de l’écosystème numérique de santé permettant de rassembler certaines informations de santé utiles au suivi du patient. Le DMP ne signifie pas que tous les professionnels ont accès à toutes les données sans règle.
Pourquoi cela compte : Le DMP ne signifie pas que tous les professionnels ont accès à toutes les données sans règle. Accès, alimentation et confidentialité restent encadrés.
Exemple : Pour « DMP », « Mon espace santé » délimite d’abord la population. Avec « DMP », distinguer droit, accès, financement et résultat. Comparer « DMP » à « dossier médical partagé » précise les bénéficiaires réels. Dans « DMP », conserver période, territoire et règle d’éligibilité. Autour de « DMP », éviter toute extrapolation hors périmètre. Enfin « DMP » reste contrôlable depuis la source indiquée.
Confusion fréquente : Un patient arrive aux urgences dans une autre région. Si des informations pertinentes sont disponibles dans son DMP et accessibles dans le cadre autorisé, l’équipe peut éviter de redemander certains documents. Le gain dépend de l’alimentation du dossier et de la qualité des données, pas seulement de l’existence du service.
Définition : Ce sont les sujets pour lesquels la Constitution exige que les principales règles soient fixées par une loi votée au Parlement. Le Gouvernement ne peut donc pas tout modifier seul par décret.
Pourquoi cela compte : La Constitution ne confie pas toutes les règles à la même autorité. Son article 34 définit les matières dans lesquelles la loi intervient: par exemple certaines règles relatives aux libertés publiques, aux infractions, à la fiscalité ou à l’organisation de plusieurs institutions.
Exemple : La Constitution ne confie pas toutes les règles à la même autorité. Son article 34 définit les matières dans lesquelles la loi intervient: par exemple certaines règles relatives aux libertés publiques, aux infractions, à la fiscalité ou à l’organisation de plusieurs institutions.
Confusion fréquente : Exemple: la Constitution place l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions parmi les matières de la loi. Une réforme fiscale de fond ne peut donc pas être présentée comme une simple décision interne d’un ministère: elle doit respecter le niveau juridique requis.
Définition : Ce sont les sujets qui peuvent être réglés par le Gouvernement sans qu’une nouvelle loi soit nécessaire, lorsque la Constitution ne les réserve pas au Parlement. Le Gouvernement agit alors notamment par décret.
Pourquoi cela compte : L’article 37 de la Constitution pose un principe simple: ce qui n’est pas attribué au domaine de la loi par l’article 34 relève du domaine réglementaire.
Exemple : L’article 37 de la Constitution pose un principe simple: ce qui n’est pas attribué au domaine de la loi par l’article 34 relève du domaine réglementaire.
Confusion fréquente : Le domaine réglementaire couvre, en principe, les matières qui ne sont pas réservées à la loi. C’est le terrain privilégié des décrets et arrêtés qui organisent l’exécution concrète des politiques publiques. L’identifier permet d’accélérer certaines réformes sans solliciter inutilement une nouvelle loi, tout en respectant la hiérarchie des normes.
Définition : Information relative à la santé physique ou mentale d’une personne, y compris des données permettant d’inférer son état de santé ; elle relève d’une protection renforcée au regard des risques pour la vie privée.
Pourquoi cela compte : Les systèmes de santé manipulent diagnostic, traitement, rendez-vous, résultats, prescriptions ou données administratives qui peuvent devenir sensibles lorsqu’elles révèlent une information médicale. Hébergement, accès, journalisation, minimisation et chiffrement doivent être adaptés à cette sensibilité.
Exemple : Les systèmes de santé manipulent diagnostic, traitement, rendez-vous, résultats, prescriptions ou données administratives qui peuvent devenir sensibles lorsqu’elles révèlent une information médicale. Hébergement, accès, journalisation, minimisation et chiffrement doivent être adaptés à cette sensibilité.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Deux structures, procédures ou tâches qui se recouvrent suffisamment pour justifier l’examen d’une suppression, d’une mutualisation ou d’une clarification des responsabilités. Deux acteurs intervenant sur le même sujet ne constituent pas automatiquement un doublon.
Pourquoi cela compte : Deux acteurs intervenant sur le même sujet ne constituent pas automatiquement un doublon. Ils peuvent exercer des contrôles complémentaires, intervenir à des niveaux territoriaux différents ou être séparés pour garantir l’indépendance d’une décision.
Exemple : Deux acteurs intervenant sur le même sujet ne constituent pas automatiquement un doublon. Ils peuvent exercer des contrôles complémentaires, intervenir à des niveaux territoriaux différents ou être séparés pour garantir l’indépendance d’une décision.
Confusion fréquente : Deux formulaires demandant les mêmes pièces à quelques jours d’intervalle peuvent révéler un doublon de collecte; deux contrôles différents sur le même dossier peuvent au contraire répondre à deux risques distincts.
Définition : Diagnostic qui classe la performance énergétique et climatique d’un logement selon une méthode réglementée et produit des informations utilisées dans plusieurs règles relatives au logement.
Pourquoi cela compte : Le DPE intervient dans les politiques de rénovation, d’information du locataire ou acquéreur et, selon les classes, dans certaines restrictions de location. Sa fiabilité dépend des données d’entrée, de la méthode et du professionnel qui le réalise; les pouvoirs publics ont renforcé les contrôles pour limiter les manipulations.
Exemple : Dans Delta-Sierra, il sert à comprendre comment une règle énergétique peut modifier la valeur, la louabilité ou le calendrier de travaux d’un logement.
Confusion fréquente : Le DPE n’est pas une facture d’énergie réelle: c’est un diagnostic conventionnel qui doit être interprété selon sa méthode et sa date de réalisation.
Définition : Les députés et les sénateurs étudient le texte, discutent ses articles, proposent éventuellement des modifications puis votent. Le texte peut circuler entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être définitivement adopté.
Pourquoi cela compte : Le débat parlementaire ne consiste pas seulement à dire « pour » ou « contre » le texte entier. Une partie importante du travail s’effectue en commission, puis en séance publique, avec examen des articles et des amendements.
Exemple : Le débat parlementaire ne consiste pas seulement à dire « pour » ou « contre » le texte entier. Une partie importante du travail s’effectue en commission, puis en séance publique, avec examen des articles et des amendements.
Confusion fréquente : Le vote final est donc l’aboutissement d’un travail plus large. Une majorité peut adopter le texte, mais les débats et amendements laissent une trace publique des choix effectués, des objections soulevées et des modifications retenues ou rejetées.
Définition : Document par lequel certaines personnes publiques déclarent des activités, participations ou intérêts afin de permettre l’identification de risques de conflit d’intérêts. Une déclaration n’empêche pas à elle seule un conflit: elle facilite sa détection et peut conduire à un déport, une limitation de fonction ou d’autres mesures de prévention.
Pourquoi cela compte : Une déclaration n’empêche pas à elle seule un conflit: elle facilite sa détection et peut conduire à un déport, une limitation de fonction ou d’autres mesures de prévention.
Exemple : Une déclaration n’empêche pas à elle seule un conflit: elle facilite sa détection et peut conduire à un déport, une limitation de fonction ou d’autres mesures de prévention.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Transmission mensuelle dématérialisée par laquelle les employeurs déclarent de nombreuses données issues de la paie aux organismes sociaux et administrations concernés. La déclaration sociale nominative (DSN) est un flux mensuel construit à partir des données de paie des employeurs.
Pourquoi cela compte : La déclaration sociale nominative (DSN) est un flux mensuel construit à partir des données de paie des employeurs. Elle remplace ou alimente de nombreuses formalités sociales en transmettant aux organismes destinataires les informations nécessaires au recouvrement et au calcul de certains droits.
Exemple : La déclaration sociale nominative (DSN) est un flux mensuel construit à partir des données de paie des employeurs. Elle remplace ou alimente de nombreuses formalités sociales en transmettant aux organismes destinataires les informations nécessaires au recouvrement et au calcul de certains droits.
Confusion fréquente : Chaque mois, une entreprise extrait de sa paie les rémunérations, cotisations et événements nécessaires puis transmet une DSN. Les organismes destinataires utilisent ces données pour le recouvrement et pour certains droits sociaux, ce qui évite de multiplier plusieurs déclarations séparées portant sur les mêmes informations.
Définition : Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre dans les conditions prévues par le droit. Il ne peut pas modifier librement ce qui relève de la loi.
Pourquoi cela compte : Un décret est une décision écrite officielle prise principalement par le Premier ministre et parfois par le Président de la République. Il peut fixer certaines règles ou préciser comment une loi doit fonctionner concrètement.
Exemple : Un décret est une décision écrite officielle prise principalement par le Premier ministre et parfois par le Président de la République. Il peut fixer certaines règles ou préciser comment une loi doit fonctionner concrètement.
Confusion fréquente : Une fois adopté, un décret qui doit produire des effets publics est publié selon les règles applicables. Il peut servir à préciser concrètement une loi lorsque celle-ci renvoie certaines modalités au pouvoir exécutif, mais il ne peut pas librement réécrire ce que la Constitution réserve au domaine de la loi.
Définition : Une loi peut poser une règle générale sans décrire tous les détails pratiques. Un décret d’application est un texte officiel du Gouvernement qui précise certains de ces détails : procédures, responsables, dates ou conditions nécessaires.
Pourquoi cela compte : Une loi peut fixer le principe sans détailler toutes les modalités pratiques. Un décret d’application est une décision écrite officielle du pouvoir exécutif qui précise comment certaines dispositions de la loi fonctionneront: autorités compétentes, procédures, dates ou conditions techniques. Le texte est préparé par les administrations concernées, suit les consultations exigées, est signé par l’autorité compétente puis publié. Il ne peut pas contredire la loi qu’il applique.
Exemple : Une loi peut fixer le principe sans détailler toutes les modalités pratiques. Un décret d’application est une décision écrite officielle du pouvoir exécutif qui précise comment certaines dispositions de la loi fonctionneront: autorités compétentes, procédures, dates ou conditions techniques. Le texte est préparé par les administrations concernées, suit les consultations exigées, est signé par l’autorité compétente puis publié. Il ne peut pas contredire la loi qu’il applique.
Confusion fréquente : Une loi crée un nouveau dispositif mais renvoie à un décret la définition de la procédure, des pièces à fournir ou de la date pratique de mise en œuvre. Tant que le décret nécessaire n’est pas publié, une partie du dispositif peut rester impossible à appliquer concrètement.
Définition : Il y a déficit lorsque, pendant une période, l’argent dépensé dépasse l’argent reçu dans le périmètre que l’on mesure. Le déficit décrit donc un manque pendant une durée, pas toute la dette accumulée auparavant.
Pourquoi cela compte : Prenons un exemple volontairement simple: 1 000 euros de recettes et 1 100 euros de dépenses. La différence de 100 euros doit être financée. C’est cette logique générale que traduit le mot déficit.
Exemple : Prenons un exemple volontairement simple: 1 000 euros de recettes et 1 100 euros de dépenses. La différence de 100 euros doit être financée. C’est cette logique générale que traduit le mot déficit.
Confusion fréquente : Un déficit peut résulter d’un choc exceptionnel, d’une baisse de recettes ou d’une hausse temporaire de dépenses. Mais lorsqu’il se répète année après année, l’analyse doit aussi porter sur les choix structurels: quelles dépenses sont durablement supérieures aux ressources et pourquoi aucun ajustement n’a rétabli l’équilibre?
Définition : Le déficit conjoncturel correspond à la part du déséquilibre public liée à une situation économique temporaire, par exemple une récession qui réduit les recettes et augmente certaines dépenses sociales.
Pourquoi cela compte : Lorsque l’activité repart, cette composante peut se réduire sans réforme permanente. Elle est donc distinguée du déficit structurel, qui cherche à mesurer le déséquilibre plus durable.
Exemple : Cette décomposition aide à distinguer un déficit lié temporairement à la conjoncture d’un déséquilibre qui subsisterait à activité normale. Elle dépend toutefois d’estimations de production potentielle et d’écart de production, donc de méthodes révisables.
Confusion fréquente : Si une récession réduit fortement les recettes de TVA et d’impôt sur les bénéfices tout en augmentant l’indemnisation du chômage, une partie de la dégradation du solde peut être qualifiée de conjoncturelle. Le chiffrage exact nécessite un modèle et des élasticités.
Définition : Situation dans laquelle les administrations publiques dépensent davantage qu'elles ne reçoivent sur une période donnée. Le déficit est un flux annuel, contrairement à la dette qui est un stock accumulé.
Pourquoi cela compte : Le déficit public apparaît lorsque, sur une période, l’ensemble des administrations publiques dépense davantage qu’il ne reçoit selon les règles de la comptabilité nationale. La différence doit être financée.
Exemple : Le déficit public apparaît lorsque, sur une période, l’ensemble des administrations publiques dépense davantage qu’il ne reçoit selon les règles de la comptabilité nationale. La différence doit être financée.
Confusion fréquente : Avec un PIB de 3 000 milliards d’euros et un déficit public de 150 milliards, le ratio est 150 ÷ 3 000 × 100 = 5 %. Le symbole ÷ signifie « divisé par » et × signifie « multiplié par ».
Définition : Le déficit structurel cherche à mesurer la part du déséquilibre public qui subsisterait indépendamment des variations temporaires de l’activité économique. C’est une estimation économique, pas une caisse séparée dans laquelle on pourrait voir ce montant.
Pourquoi cela compte : Lorsque l’économie ralentit, les recettes peuvent baisser et certaines dépenses augmenter temporairement. Les économistes cherchent à corriger ces effets pour estimer le déséquilibre plus durable.
Exemple : Cette mesure dépend d’hypothèses, notamment sur le niveau d’activité considéré comme normal, et doit donc être interprétée avec prudence.
Confusion fréquente : Deux institutions peuvent publier des estimations différentes du déficit structurel pour la même année si leurs hypothèses de croissance potentielle ou leurs millésimes de données diffèrent. La comparaison correcte mentionne donc la source, la date et la méthodologie.
Définition : Baisse durable du niveau général des prix. Elle peut modifier les comportements d’achat, la valeur réelle des dettes et les anticipations. La déflation correspond à une baisse générale et durable du niveau des prix, et non à la baisse ponctuelle d’un produit ou d’une catégorie.
Pourquoi cela compte : La déflation correspond à une baisse générale et durable du niveau des prix, et non à la baisse ponctuelle d’un produit ou d’une catégorie. Elle peut modifier les décisions d’achat, le poids réel des dettes et les marges des entreprises. Dans un raisonnement macroéconomique, on examine aussi les salaires, le crédit, l’activité et les anticipations: une baisse de prix provenant de gains de productivité n’a pas les mêmes implications qu’une baisse associée à une contraction sévère de la demande et du financement.
Exemple : La déflation correspond à une baisse générale et durable du niveau des prix, et non à la baisse ponctuelle d’un produit ou d’une catégorie. Elle peut modifier les décisions d’achat, le poids réel des dettes et les marges des entreprises. Dans un raisonnement macroéconomique, on examine aussi les salaires, le crédit, l’activité et les anticipations: une baisse de prix provenant de gains de productivité n’a pas les mêmes implications qu’une baisse associée à une contraction sévère de la demande et du financement.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Le département est une collectivité territoriale française administrée par un conseil départemental, avec des compétences notamment sociales et territoriales. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Le département est une collectivité territoriale dotée d’un conseil départemental. Ses compétences et ses dépenses ne doivent pas être confondues avec celles des services départementaux de l’État, qui relèvent de l’administration centrale déconcentrée.
Exemple : Le conseil départemental vote des politiques départementales, tandis qu’une préfecture représente l’État dans le département : les deux structures ne relèvent pas du même niveau institutionnel.
Confusion fréquente : Le département comme collectivité territoriale ne doit pas être confondu avec la circonscription administrative dans laquelle agissent le préfet et les services de l’État.
Définition : Part d’honoraires facturée au-delà du tarif servant de référence dans le cadre conventionnel. Elle peut rester à la charge du patient ou être couverte en partie par une complémentaire selon le contrat.
Pourquoi cela compte : Pour analyser les dépassements, il faut distinguer spécialité, territoire, secteur conventionnel, adhésion éventuelle à l’Optam et fréquence des actes. Un plafond uniforme peut modifier l’offre de soins ou les comportements de facturation; l’évaluation doit donc regarder accès, délais et reste à charge, pas seulement le montant collecté.
Exemple : Pour analyser les dépassements, il faut distinguer spécialité, territoire, secteur conventionnel, adhésion éventuelle à l’Optam et fréquence des actes. Un plafond uniforme peut modifier l’offre de soins ou les comportements de facturation; l’évaluation doit donc regarder accès, délais et reste à charge, pas seulement le montant collecté.
Confusion fréquente : Une consultation à 70 euros avec un tarif de référence inférieur comporte un dépassement; le coût réellement supporté par le patient dépend ensuite des remboursements obligatoires et complémentaires.
Définition : Avantage fiscal résultant d’une règle dérogatoire au droit commun. Son coût correspond à une perte de recettes estimée, pas à une dépense budgétaire versée directement.
Pourquoi cela compte : Une dépense fiscale est un avantage résultant d’une règle fiscale dérogatoire au régime de référence retenu par l’administration. Son coût est estimé comme une moindre recette par rapport à ce régime de référence, et non comme un paiement budgétaire effectué à chaque bénéficiaire.
Exemple : Une dépense fiscale est un avantage résultant d’une règle fiscale dérogatoire au régime de référence retenu par l’administration. Son coût est estimé comme une moindre recette par rapport à ce régime de référence, et non comme un paiement budgétaire effectué à chaque bénéficiaire.
Confusion fréquente : Un crédit d’impôt est estimé à 2 milliards d’euros de coût annuel. Le réduire de moitié ne garantit pas automatiquement 1 milliard de recettes supplémentaires: les contribuables peuvent modifier leur comportement et des mesures transitoires peuvent limiter le rendement la première année.
Définition : Les dépenses publiques sont les sommes utilisées par les administrations pour payer des services, des salaires, des prestations, des achats, des investissements, des subventions ou encore les intérêts de la dette.
Pourquoi cela compte : Une dépense publique est une somme payée par une administration publique: salaires, retraites et prestations selon les périmètres, achats, investissements, subventions, fonctionnement, défense, justice, santé, etc. Une dépense peut être utile ou contestable; le mot décrit d’abord le fait qu’une somme publique est engagée ou payée.
Exemple : Une dépense publique est une somme payée par une administration publique: salaires, retraites et prestations selon les périmètres, achats, investissements, subventions, fonctionnement, défense, justice, santé, etc. Une dépense peut être utile ou contestable; le mot décrit d’abord le fait qu’une somme publique est engagée ou payée.
Confusion fréquente : Fermer un service coûtant 100 millions d’euros ne garantit pas 100 millions d’économie nette la première année. S’il faut financer 25 millions de transition et transférer 40 millions de missions ailleurs, l’économie nette immédiate ne dépasse plus 35 millions dans cet exemple.
Définition : Mécanisme par lequel une personne s’abstient de participer à une décision ou un dossier lorsqu’un conflit d’intérêts peut compromettre son impartialité. Un déport efficace doit être traçable et suffisamment large pour éviter que la personne influence indirectement la décision.
Pourquoi cela compte : Un déport efficace doit être traçable et suffisamment large pour éviter que la personne influence indirectement la décision. Il complète, mais ne remplace pas, les règles de déclaration et de prévention.
Exemple : Un déport efficace doit être traçable et suffisamment large pour éviter que la personne influence indirectement la décision. Il complète, mais ne remplace pas, les règles de déclaration et de prévention.
Confusion fréquente : Un membre d’une commission participe à une association candidate à une subvention examinée par cette commission. Il signale le lien puis ne participe ni à l’instruction ni au vote concernant ce dossier: cette abstention constitue le déport pertinent pour préserver l’impartialité.
Définition : C’est l’enregistrement officiel du texte à l’Assemblée nationale ou au Sénat. À partir de là, les députés et les sénateurs peuvent commencer à l’étudier, proposer des modifications et voter.
Pourquoi cela compte : Le « dépôt » n’est pas le fait de poser physiquement une feuille sur un bureau. C’est l’acte officiel par lequel un texte est enregistré auprès de l’Assemblée nationale ou du Sénat afin d’être examiné.
Exemple : Le « dépôt » n’est pas le fait de poser physiquement une feuille sur un bureau. C’est l’acte officiel par lequel un texte est enregistré auprès de l’Assemblée nationale ou du Sénat afin d’être examiné.
Confusion fréquente : Pour le lecteur, le dépôt permet aussi de retrouver une trace publique du texte: numéro, exposé des motifs, documents associés et calendrier d’examen. À partir de là, on peut suivre les modifications successives au lieu de ne connaître que la version finale promulguée.
Définition : Ralentissement du taux d’inflation : les prix augmentent encore en moyenne, mais moins vite. La désinflation décrit une diminution du taux d’inflation, non une diminution générale des prix.
Pourquoi cela compte : La désinflation décrit une diminution du taux d’inflation, non une diminution générale des prix. Si l’indice des prix passe de 100 à 106 puis à 108,12, l’inflation peut avoir ralenti de 6 % à 2 % alors que le niveau des prix reste supérieur à son niveau initial. Cette notion est importante dans le débat public parce qu’une annonce « l’inflation baisse » est souvent comprise comme « les prix baissent ». Pour éviter cette confusion, il faut toujours annoncer séparément le taux d’inflation et le niveau de l’indice de prix.
Exemple : La désinflation décrit une diminution du taux d’inflation, non une diminution générale des prix. Si l’indice des prix passe de 100 à 106 puis à 108,12, l’inflation peut avoir ralenti de 6 % à 2 % alors que le niveau des prix reste supérieur à son niveau initial. Cette notion est importante dans le débat public parce qu’une annonce « l’inflation baisse » est souvent comprise comme « les prix baissent ». Pour éviter cette confusion, il faut toujours annoncer séparément le taux d’inflation et le niveau de l’indice de prix.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Électricité de France : groupe énergétique historiquement central dans la production et la fourniture d’électricité en France. Dans les dossiers nucléaires, il faut distinguer EDF comme entreprise, l’État comme actionnaire, la CRE comme régulateur et RTE comme gestionnaire du réseau de transport.
Pourquoi cela compte : Dans les dossiers nucléaires, il faut distinguer EDF comme entreprise, l’État comme actionnaire, la CRE comme régulateur et RTE comme gestionnaire du réseau de transport. Ces rôles ne sont pas interchangeables.
Exemple : Pour « EDF », « EDF » fixe le périmètre observable. Avec « EDF », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « EDF » à « Électricité de France » clarifie la différence utile. Dans « EDF », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « EDF », conserver limites et conditions explicites. Enfin « EDF » reste vérifiable depuis la source citée.
Confusion fréquente : Lorsqu’un réacteur nucléaire exploité par EDF produit de l’électricité, EDF est l’opérateur de production. L’électricité transite ensuite par les réseaux dont l’exploitation relève d’autres gestionnaires: cette chaîne permet de distinguer producteur, transporteur, distributeur et fournisseur dans une analyse du système électrique.
Définition : Réduction ou déplacement temporaire de consommation électrique en réponse à un signal de prix, de réseau ou de système. L’effacement peut aider à équilibrer le système électrique lors de pointes.
Pourquoi cela compte : L’effacement peut aider à équilibrer le système électrique lors de pointes. Il ne crée pas nécessairement une économie d’énergie permanente: la consommation peut être déplacée dans le temps.
Exemple : L’effacement peut aider à équilibrer le système électrique lors de pointes. Il ne crée pas nécessairement une économie d’énergie permanente: la consommation peut être déplacée dans le temps.
Confusion fréquente : Une usine accepte de réduire de 5 MW sa consommation pendant deux heures lors d’une pointe électrique, puis reporte une partie de sa production. Ces 10 MWh non appelés pendant la période critique constituent un effacement de consommation; l’effet doit être distingué d’une économie d’énergie durable si la consommation est simplement déplacée.
Définition : Avantage public accordé à une personne ou entreprise qui aurait réalisé l'action même sans cette aide. Dans ce cas, une partie de la dépense ne change pas le comportement attendu.
Pourquoi cela compte : Situation dans laquelle une aide ou un avantage bénéficie à un acteur qui aurait réalisé l’action même sans le soutien public.
Exemple : Situation dans laquelle une aide ou un avantage bénéficie à un acteur qui aurait réalisé l’action même sans le soutien public.
Confusion fréquente : Un effet d’aubaine apparaît lorsqu’une aide finance un comportement qui aurait eu lieu même sans elle. Il réduit l’efficacité réelle du dispositif parce qu’une partie de la dépense publique n’a pas modifié la décision du bénéficiaire. L’effet d’aubaine apparaît lorsqu’une aide finance en tout ou partie un comportement qui aurait eu lieu même sans elle. Pour l’estimer, il faut construire un contrefactuel: que se serait-il passé sans l’aide? Une dépense publique peut donc atteindre son bénéficiaire tout en produisant un effet additionnel faible si la décision était déjà prise.
Définition : Un emploi est une activité de travail exercée dans un cadre professionnel et donnant généralement lieu à une rémunération. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : L’emploi ne se réduit pas au nombre de personnes ayant un travail : durée du travail, temps partiel, productivité et qualité des emplois peuvent modifier l’interprétation. Ce terme est central pour évaluer les effets sociaux et économiques d’une réforme.
Exemple : Deux personnes sont en emploi, l’une à temps plein et l’autre à mi-temps : compter seulement deux emplois ne décrit pas exactement le même volume de travail que deux temps pleins.
Confusion fréquente : Emploi et population active ne sont pas synonymes : la population active comprend les personnes en emploi et les chômeurs selon la définition statistique.
Définition : Emprunter signifie recevoir de l’argent d’un prêteur aujourd’hui en s’engageant à le rembourser plus tard selon des conditions prévues. Pour l’État, l’emprunt prend surtout la forme de titres de dette.
Pourquoi cela compte : Lorsqu’un État emprunte, il reçoit des fonds mais crée en contrepartie une obligation de remboursement. Il peut aussi devoir verser des intérêts.
Exemple : Lorsqu’un État emprunte, il reçoit des fonds mais crée en contrepartie une obligation de remboursement. Il peut aussi devoir verser des intérêts.
Confusion fréquente : Emprunter 1 milliard à 3 % avec coupon annuel simplifié implique environ 30 millions d’intérêts par an avant autres caractéristiques du titre. Le milliard reçu reste du capital à rembourser ou refinancer à l’échéance.
Définition : Principal gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur une grande partie du territoire français. La distribution relie le réseau de transport aux consommateurs locaux.
Pourquoi cela compte : La distribution relie le réseau de transport aux consommateurs locaux. Enedis gère le réseau mais ne vend pas l’électricité comme un fournisseur commercial.
Exemple : La distribution relie le réseau de transport aux consommateurs locaux. Enedis gère le réseau mais ne vend pas l’électricité comme un fournisseur commercial.
Confusion fréquente : Une commune accueille de nombreux nouveaux panneaux photovoltaïques et bornes de recharge. Les renforcements nécessaires sur le réseau de distribution relèvent du gestionnaire de ce réseau; ils ne doivent pas être imputés directement au coût de production d’EDF ou au réseau de transport de RTE.
Définition : École nationale de la magistrature : établissement chargé de la formation initiale et continue des magistrats de l’ordre judiciaire. Augmenter rapidement le nombre de magistrats ne dépend pas seulement d’un budget: recrutement, capacité de formation, stages, encadrement et délais de prise de poste créent une montée en charge qu’un calendrier de réforme doit intégrer.
Pourquoi cela compte : Augmenter rapidement le nombre de magistrats ne dépend pas seulement d’un budget: recrutement, capacité de formation, stages, encadrement et délais de prise de poste créent une montée en charge qu’un calendrier de réforme doit intégrer.
Exemple : Augmenter rapidement le nombre de magistrats ne dépend pas seulement d’un budget: recrutement, capacité de formation, stages, encadrement et délais de prise de poste créent une montée en charge qu’un calendrier de réforme doit intégrer.
Confusion fréquente : Les capacités de formation de l’ENM conditionnent la vitesse à laquelle de nouveaux magistrats peuvent être préparés et les pratiques professionnelles mises à jour. Une réforme des effectifs judiciaires doit donc intégrer les promotions, stages et coûts de formation plutôt que de compter seulement des postes budgétaires créés ou supprimés.
Définition : Une entreprise est une organisation qui combine du travail, du capital et d’autres ressources pour produire des biens ou des services. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Une entreprise produit des biens ou services et prend des décisions d’investissement, d’emploi et de financement. Les effets d’une mesure diffèrent selon la taille, le secteur, la marge, la concurrence et la capacité à répercuter un coût dans les prix.
Exemple : Une hausse de coût de 10 € par produit peut être absorbée dans la marge, répercutée dans le prix ou compensée par un gain de productivité ; l’effet dépend de la situation de l’entreprise.
Confusion fréquente : Entreprise et société ne sont pas toujours synonymes : une entreprise désigne l’activité ou l’unité économique, tandis que la forme juridique peut varier.
Définition : C’est la date à partir de laquelle une nouvelle règle commence à produire ses effets. Cette date peut être écrite dans le texte lui-même ou dépendre des règles prévues après sa publication officielle.
Pourquoi cela compte : Un texte peut être adopté ou signé sans s’appliquer immédiatement. Sa date d’entrée en vigueur indique le moment à partir duquel les personnes et administrations concernées doivent respecter la nouvelle règle.
Exemple : Un texte peut être adopté ou signé sans s’appliquer immédiatement. Sa date d’entrée en vigueur indique le moment à partir duquel les personnes et administrations concernées doivent respecter la nouvelle règle.
Confusion fréquente : La date d’entrée en vigueur détermine le moment où les citoyens et administrations doivent réellement appliquer une règle. Elle commande donc le calendrier des économies et des coûts de transition: une mesure votée en année N peut n’avoir qu’un effet partiel si elle ne devient applicable qu’en cours d’année N+1.
Définition : C’est un organisme public qui agit dans un domaine d’intérêt général tout en pouvant gérer un budget, posséder des biens et signer des contrats en son propre nom. Certaines activités de service public utilisent cette forme d’organisation.
Pourquoi cela compte : Un établissement public n’est pas simplement un service situé dans un ministère. Il possède une personnalité juridique propre: il peut avoir un budget, des biens, des contrats et des organes de direction dans le cadre fixé par les textes.
Exemple : Un établissement public n’est pas simplement un service situé dans un ministère. Il possède une personnalité juridique propre: il peut avoir un budget, des biens, des contrats et des organes de direction dans le cadre fixé par les textes.
Confusion fréquente : Pour « EPIC », « Vie-publique — établissements publics » fixe le périmètre observable. Avec « EPIC », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « EPIC » à « ADEME » clarifie la différence utile. Dans « EPIC », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « EPIC », conserver limites et conditions explicites. Enfin « EPIC » reste vérifiable depuis la source citée.
Définition : Évolution du modèle EPR conçue pour de futurs programmes de réacteurs en France avec un objectif de simplification et de standardisation. Les coûts d’un programme restent des estimations tant que contrats, financement et réalisation ne sont pas stabilisés.
Pourquoi cela compte : Les coûts d’un programme restent des estimations tant que contrats, financement et réalisation ne sont pas stabilisés. Production et date de mise en service doivent être séparées de la puissance nominale.
Exemple : Les coûts d’un programme restent des estimations tant que contrats, financement et réalisation ne sont pas stabilisés. Production et date de mise en service doivent être séparées de la puissance nominale.
Confusion fréquente : Assimiler puissance installée et énergie produite. La production dépend aussi de la disponibilité et du facteur de charge.
Définition : Agence spatiale européenne : organisation intergouvernementale qui met en œuvre des programmes spatiaux scientifiques, d’observation, de navigation, de télécommunications, de lanceurs et d’exploration pour ses États membres.
Pourquoi cela compte : L’ESA n’est pas une institution de l’Union européenne, même si elle coopère étroitement avec elle. Ses États membres financent des programmes obligatoires et optionnels, et l’agence conduit des missions scientifiques et technologiques avec l’industrie européenne. Pour analyser une politique spatiale française, il faut distinguer financement national via le CNES, contributions à l’ESA et programmes européens financés par l’Union.
Exemple : L’ESA n’est pas une institution de l’Union européenne, même si elle coopère étroitement avec elle. Ses États membres financent des programmes obligatoires et optionnels, et l’agence conduit des missions scientifiques et technologiques avec l’industrie européenne. Pour analyser une politique spatiale française, il faut distinguer financement national via le CNES, contributions à l’ESA et programmes européens financés par l’Union.
Confusion fréquente : ESA et Union européenne ne sont pas synonymes; leurs membres, leurs budgets et leurs instruments juridiques ne se recouvrent pas exactement.
Définition : Office statistique de l’Union européenne, chargé de produire et diffuser des statistiques comparables entre pays selon des méthodes harmonisées. Eurostat est particulièrement utile pour comparer déficit, dette, prix ou démographie entre États membres.
Pourquoi cela compte : Eurostat est particulièrement utile pour comparer déficit, dette, prix ou démographie entre États membres. La comparabilité repose toutefois sur des conventions qui peuvent différer des présentations budgétaires nationales.
Exemple : Pour « Eurostat », « Source de référence » fixe le périmètre observable. Avec « Eurostat », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « Eurostat » à « Office statistique de l’Union européenne » clarifie la différence utile. Dans « Eurostat », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « Eurostat », conserver limites et conditions explicites. Enfin « Eurostat » reste vérifiable depuis la source citée.
Confusion fréquente : Pour comparer la dépense publique de la France et d’un autre État membre, on utilise une série Eurostat harmonisée en pourcentage du PIB. Cette comparaison est plus robuste qu’un rapprochement de deux chiffres nationaux issus de définitions comptables différentes.
Définition : Après qu’un texte arrive au Parlement, les députés et sénateurs l’étudient, d’abord notamment en commission puis lors des débats. Ils peuvent proposer des modifications avant de voter.
Pourquoi cela compte : Après le dépôt, le texte entre dans le travail parlementaire. Une commission compétente l’étudie, désigne généralement un rapporteur et examine des amendements.
Exemple : Après le dépôt, le texte entre dans le travail parlementaire. Une commission compétente l’étudie, désigne généralement un rapporteur et examine des amendements.
Confusion fréquente : Un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale est renvoyé à une commission, qui désigne un rapporteur et examine des amendements. Le texte est ensuite débattu en séance, puis transmis au Sénat selon la procédure applicable. Le contenu peut donc évoluer plusieurs fois avant l’adoption définitive.
Définition : Effet positif ou négatif d’une activité sur d’autres acteurs qui n’est pas entièrement pris en compte dans le prix ou le contrat initial. Pollution, congestion ou bénéfices de connaissance sont des exemples classiques.
Pourquoi cela compte : Pollution, congestion ou bénéfices de connaissance sont des exemples classiques. Une analyse publique peut tenir compte de ces effets sans les confondre avec un flux budgétaire directement encaissé ou payé.
Exemple : Pollution, congestion ou bénéfices de connaissance sont des exemples classiques. Une analyse publique peut tenir compte de ces effets sans les confondre avec un flux budgétaire directement encaissé ou payé.
Confusion fréquente : Une externalité n’est pas n’importe quel coût indirect supporté par l’auteur de l’activité. Elle concerne un effet imposé ou procuré à d’autres acteurs sans être entièrement intégré au prix ou au contrat. Un coût déjà payé par l’entreprise dans son propre compte n’est pas une externalité au même sens.
Définition : L’exécution budgétaire est la phase pendant laquelle le budget voté devient des opérations réelles : l’État encaisse effectivement ses recettes et paie effectivement les dépenses autorisées.
Pourquoi cela compte : Un budget voté est une prévision et une autorisation. L’exécution permet ensuite de mesurer ce qui s’est réellement produit.
Exemple : Un budget voté est une prévision et une autorisation. L’exécution permet ensuite de mesurer ce qui s’est réellement produit.
Confusion fréquente : Un programme doté de 500 millions en loi de finances mais exécuté à 430 millions affiche 70 millions de crédits non consommés sur l’exercice. Cela ne prouve pas qu’une économie permanente de 70 millions peut être répétée chaque année sans examiner les causes.
Définition : Nom courant donné à une infraction concernant l’octroi d’un avantage injustifié dans certaines procédures de commande publique ou de délégation, dans les conditions prévues par le droit pénal.
Pourquoi cela compte : Une erreur de procédure n’est pas automatiquement du favoritisme. La qualification pénale exige des éléments définis par la loi et doit être utilisée avec prudence.
Exemple : Une erreur de procédure n’est pas automatiquement du favoritisme. La qualification pénale exige des éléments définis par la loi et doit être utilisée avec prudence.
Confusion fréquente : Le risque de favoritisme impose de préserver l’égalité d’accès et la transparence même lorsque l’on veut accélérer les achats publics. Une procédure plus rapide n’est pas une économie si elle augmente le risque pénal, le contentieux ou la dépendance à un fournisseur choisi dans des conditions irrégulières.
Définition : Fichier national géré par l’administration fiscale qui recense des informations déclarées sur les comptes bancaires et assimilés ouverts en France. FICOBA sert à identifier l’existence de comptes et leurs titulaires selon les habilitations prévues; il ne s’agit pas d’un relevé bancaire détaillant toutes les opérations.
Pourquoi cela compte : FICOBA sert à identifier l’existence de comptes et leurs titulaires selon les habilitations prévues; il ne s’agit pas d’un relevé bancaire détaillant toutes les opérations. Son caractère sensible exige une gestion stricte des accès, de la traçabilité et des finalités d’utilisation.
Exemple : FICOBA sert à identifier l’existence de comptes et leurs titulaires selon les habilitations prévues; il ne s’agit pas d’un relevé bancaire détaillant toutes les opérations. Son caractère sensible exige une gestion stricte des accès, de la traçabilité et des finalités d’utilisation.
Confusion fréquente : Un accès à FICOBA peut permettre de repérer les établissements et comptes rattachés à une personne sans fournir le détail de chaque paiement effectué.
Définition : Technique consistant à poursuivre l’entraînement d’un modèle existant sur un jeu de données ciblé afin d’adapter son comportement à une tâche, un domaine ou un style particulier.
Pourquoi cela compte : Le fine-tuning modifie les paramètres du modèle, contrairement à un système RAG qui ajoute du contexte documentaire au moment de la requête sans réentraîner nécessairement le modèle. Il peut améliorer certaines performances mais crée aussi des enjeux de qualité des données, de coûts, de régression et de maintenance.
Exemple : Le fine-tuning modifie les paramètres du modèle, contrairement à un système RAG qui ajoute du contexte documentaire au moment de la requête sans réentraîner nécessairement le modèle. Il peut améliorer certaines performances mais crée aussi des enjeux de qualité des données, de coûts, de régression et de maintenance.
Confusion fréquente : Fine-tuning et prompt engineering ne sont pas la même chose: l’un modifie le modèle par entraînement, l’autre modifie l’instruction envoyée au modèle.
Définition : Répertoire national de référence pour l’identification de nombreuses structures sanitaires, sociales et médico-sociales et des entités juridiques correspondantes. FINESS associe notamment des identifiants aux entités et établissements enregistrés.
Pourquoi cela compte : FINESS associe notamment des identifiants aux entités et établissements enregistrés. Il distingue par exemple une entité juridique de ses établissements géographiques, ce qui est essentiel lorsqu’on compte des structures ou qu’on croise des données de santé.
Exemple : FINESS associe notamment des identifiants aux entités et établissements enregistrés. Il distingue par exemple une entité juridique de ses établissements géographiques, ce qui est essentiel lorsqu’on compte des structures ou qu’on croise des données de santé.
Confusion fréquente : Une même personne morale peut porter plusieurs sites: compter uniquement les FINESS géographiques mesure autre chose que compter les entités juridiques.
Définition : Fonds d’intervention régional géré par les agences régionales de santé pour financer des actions et expérimentations adaptées aux besoins sanitaires des territoires. Le FIR peut financer prévention, coordination des parcours, permanence des soins, efficience des structures ou démocratie sanitaire.
Pourquoi cela compte : Le FIR peut financer prévention, coordination des parcours, permanence des soins, efficience des structures ou démocratie sanitaire. Il est majoritairement financé par l’assurance maladie, avec d’autres apports possibles. Une réforme des ARS doit donc traiter séparément le pilotage administratif et les crédits du FIR: transférer la gestion du fonds ne rend pas ses actions gratuites.
Exemple : Le FIR peut financer prévention, coordination des parcours, permanence des soins, efficience des structures ou démocratie sanitaire. Il est majoritairement financé par l’assurance maladie, avec d’autres apports possibles. Une réforme des ARS doit donc traiter séparément le pilotage administratif et les crédits du FIR: transférer la gestion du fonds ne rend pas ses actions gratuites.
Confusion fréquente : Supprimer une direction régionale peut réduire certains coûts de structure tout en conservant intégralement un programme de prévention financé par le FIR.
Définition : Fonds monétaire international : institution internationale qui suit les économies de ses membres, fournit des analyses, une assistance technique et, dans certaines situations, des financements assortis de programmes.
Pourquoi cela compte : Le FMI produit des projections macroéconomiques et mène des consultations régulières avec ses États membres. Ses données sont utiles pour comparer croissance, inflation, finances publiques ou balance des paiements, mais elles peuvent reposer sur des conventions différentes de celles d’Eurostat, de l’Insee ou du budget de l’État. Une comparaison sérieuse doit donc vérifier la définition de l’agrégat, la date de la prévision et les révisions.
Exemple : Le FMI produit des projections macroéconomiques et mène des consultations régulières avec ses États membres. Ses données sont utiles pour comparer croissance, inflation, finances publiques ou balance des paiements, mais elles peuvent reposer sur des conventions différentes de celles d’Eurostat, de l’Insee ou du budget de l’État. Une comparaison sérieuse doit donc vérifier la définition de l’agrégat, la date de la prévision et les révisions.
Confusion fréquente : FMI, Banque mondiale, OCDE et Commission européenne sont des institutions différentes avec des missions, jeux de données et calendriers de publication distincts.
Définition : Fonction publique de l’État : ensemble des agents relevant des administrations et établissements de l’État dans le périmètre statistique correspondant. La FPE est l’un des trois versants de la fonction publique avec la territoriale et l’hospitalière.
Pourquoi cela compte : La FPE est l’un des trois versants de la fonction publique avec la territoriale et l’hospitalière. Les effectifs, règles de gestion et économies potentielles ne peuvent pas être extrapolés automatiquement d’un versant à l’autre.
Exemple : La FPE est l’un des trois versants de la fonction publique avec la territoriale et l’hospitalière. Les effectifs, règles de gestion et économies potentielles ne peuvent pas être extrapolés automatiquement d’un versant à l’autre.
Confusion fréquente : Une suppression de poste dans une direction ministérielle concerne la FPE. Le même objectif appliqué à un conseil départemental relève de la FPT, et à un établissement public hospitalier de la FPH. Additionner ces effectifs sans préciser le versant peut conduire à attribuer à l’État une économie qui se produit en réalité dans un autre budget public.
Définition : Fonction publique hospitalière : versant de la fonction publique comprenant notamment les personnels des établissements publics de santé et de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux. Dans une réforme sanitaire, distinguer personnels soignants, administratifs, techniques et médico-sociaux est indispensable.
Pourquoi cela compte : Dans une réforme sanitaire, distinguer personnels soignants, administratifs, techniques et médico-sociaux est indispensable. Un gain administratif n’est pas automatiquement une suppression nette d’emplois si les moyens sont redéployés vers les soins.
Exemple : Dans une réforme sanitaire, distinguer personnels soignants, administratifs, techniques et médico-sociaux est indispensable. Un gain administratif n’est pas automatiquement une suppression nette d’emplois si les moyens sont redéployés vers les soins.
Confusion fréquente : Un hôpital veut réduire les heures supplémentaires d’un service d’urgences. Avant de transformer cette baisse en économie, il vérifie les effectifs, gardes obligatoires et besoins de remplacement: si des intérimaires plus coûteux sont recrutés, la dépense totale peut augmenter.
Définition : Fonction publique territoriale : agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le périmètre correspondant. La FPT comprend notamment des personnels communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux.
Pourquoi cela compte : La FPT comprend notamment des personnels communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux. Une réforme des collectivités peut déplacer des compétences sans supprimer automatiquement les emplois nécessaires à leur exercice.
Exemple : La FPT comprend notamment des personnels communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux. Une réforme des collectivités peut déplacer des compétences sans supprimer automatiquement les emplois nécessaires à leur exercice.
Confusion fréquente : Une réforme nationale réduit une obligation administrative pour les communes. Le gain doit être estimé auprès des employeurs territoriaux concernés et non dans la seule masse salariale de l’État, car les agents qui exécutaient la tâche appartiennent aux collectivités.
Définition : Technique consistant à injecter un fluide sous forte pression pour fracturer la roche. La recherche et l’exploitation d’hydrocarbures par forages suivis de fracturation hydraulique sont interdites en France.
Pourquoi cela compte : La fracturation hydraulique consiste à injecter sous pression un fluide dans une formation rocheuse afin d’y créer ou réouvrir des fractures et d’améliorer la circulation des fluides. Son usage varie selon les techniques, les objectifs et le cadre juridique.
Exemple : La fracturation hydraulique consiste à injecter sous pression un fluide dans une formation rocheuse afin d’y créer ou réouvrir des fractures et d’améliorer la circulation des fluides. Son usage varie selon les techniques, les objectifs et le cadre juridique.
Confusion fréquente : Toute injection sous pression n’est pas automatiquement une « fracturation hydraulique » au sens juridique pertinent, et inversement le mot ne décrit pas à lui seul le niveau de risque. Le contexte géologique, le procédé exact et les volumes doivent être documentés.
Définition : Dispositif permettant à un usager de s’identifier auprès de nombreux services publics en réutilisant un compte de confiance existant. FranceConnect est un dispositif fédérateur d’identité qui permet à un usager d’accéder à différents services en ligne à partir d’un compte déjà reconnu.
Pourquoi cela compte : FranceConnect est un dispositif fédérateur d’identité qui permet à un usager d’accéder à différents services en ligne à partir d’un compte déjà reconnu. Le service cible délègue l’étape d’identification au mécanisme commun au lieu de créer nécessairement un nouveau compte local.
Exemple : FranceConnect est un dispositif fédérateur d’identité qui permet à un usager d’accéder à différents services en ligne à partir d’un compte déjà reconnu. Le service cible délègue l’étape d’identification au mécanisme commun au lieu de créer nécessairement un nouveau compte local.
Confusion fréquente : Un usager se connecte à un service municipal via FranceConnect en utilisant une identité déjà vérifiée par un fournisseur habilité. La mairie évite de créer un nouveau compte local, mais elle reste responsable des données de sa démarche et de ses propres contrôles d’accès.
Définition : Obtention ou conservation indue d’une prestation, d’un droit ou d’un avantage social, ou dissimulation affectant les cotisations et contributions, lorsqu’un comportement frauduleux est caractérisé. Le chiffrage doit distinguer erreur, indu, fraude détectée, montant redressé, montant récupéré et préjudice évité.
Pourquoi cela compte : Le chiffrage doit distinguer erreur, indu, fraude détectée, montant redressé, montant récupéré et préjudice évité. Ces étapes ne produisent pas le même effet financier et ne surviennent pas au même moment. Les fraudes aux prestations et celles portant sur les cotisations n’ont pas non plus le même propriétaire de flux.
Exemple : Cette distinction est centrale pour les mesures de contrôle: un objectif de détection ne peut pas être additionné comme une économie encaissée.
Confusion fréquente : Fraude sociale ne signifie pas automatiquement erreur de déclaration: la qualification de fraude suppose des éléments juridiques et factuels plus exigeants qu’un simple trop-perçu.
Définition : Réorganisation par laquelle plusieurs structures sont réunies dans une entité ou une organisation commune, avec transfert de missions, moyens et responsabilités selon les textes applicables.
Pourquoi cela compte : Une fusion peut supprimer des doublons de gouvernance ou de fonctions support, mais elle crée aussi des coûts de transition: systèmes d’information, harmonisation des règles, mobilité, contrats, immobilier et conduite du changement.
Exemple : Une fusion peut supprimer des doublons de gouvernance ou de fonctions support, mais elle crée aussi des coûts de transition: systèmes d’information, harmonisation des règles, mobilité, contrats, immobilier et conduite du changement.
Confusion fréquente : La fusion est un moyen d’organisation, pas une économie en elle-même. Son résultat dépend de ce qui disparaît réellement après la réunion des structures.
Définition : Groupement hospitalier de territoire : organisation de coopération entre établissements publics de santé d’un même territoire. Un GHT vise notamment la coordination et la mutualisation de certaines fonctions.
Pourquoi cela compte : Un GHT vise notamment la coordination et la mutualisation de certaines fonctions. Il ne constitue pas automatiquement une fusion juridique de tous les établissements qui le composent.
Exemple : Un GHT vise notamment la coordination et la mutualisation de certaines fonctions. Il ne constitue pas automatiquement une fusion juridique de tous les établissements qui le composent.
Confusion fréquente : Deux hôpitaux d’un GHT mutualisent leur achat de certains équipements. Ils peuvent obtenir un meilleur prix, mais le gain doit être diminué des coûts de coordination et ne peut pas être extrapolé aux activités médicales qui restent distinctes dans chaque établissement.
Définition : Ensemble du Premier ministre et des ministres. Il conduit la politique de la Nation, dispose de l'administration et prépare ou exécute de nombreuses décisions publiques.
Pourquoi cela compte : Le Gouvernement réunit le Premier ministre et les ministres. Il conduit la politique du pays, dirige l’action des administrations et prépare notamment de nombreuses réformes et projets de loi.
Exemple : Le Gouvernement prépare et met en œuvre une grande partie des politiques publiques. Les ministres dirigent leurs domaines d’action et les administrations préparent les décisions, textes et dispositifs nécessaires.
Confusion fréquente : Il faut aussi distinguer Gouvernement et administration. Le Gouvernement porte la responsabilité politique; les administrations assurent la continuité du service public et préparent ou exécutent les décisions sous l’autorité des responsables compétents. Une réforme réussie suppose de faire fonctionner ces deux niveaux ensemble.
Définition : Processeur graphique massivement parallèle largement utilisé pour entraîner et exécuter des modèles d’intelligence artificielle. Le coût d’un projet d’IA comprend donc aussi calcul, énergie, stockage, réseau, exploitation et sécurité, pas seulement une licence logicielle.
Pourquoi cela compte : Le coût d’un projet d’IA comprend donc aussi calcul, énergie, stockage, réseau, exploitation et sécurité, pas seulement une licence logicielle.
Exemple : Le coût d’un projet d’IA comprend donc aussi calcul, énergie, stockage, réseau, exploitation et sécurité, pas seulement une licence logicielle.
Confusion fréquente : Une plateforme d’inférence doit dimensionner ses GPU selon le nombre de requêtes, la taille des modèles et les délais de réponse plutôt qu’en fonction du seul nombre d’utilisateurs inscrits.
Définition : Catégorie statistique d’entreprise définie par des seuils d’effectifs et de données financières, distincte des microentreprises, PME et ETI. La catégorie sert à comparer des populations économiques et à appliquer certains dispositifs.
Pourquoi cela compte : La catégorie sert à comparer des populations économiques et à appliquer certains dispositifs. Pour une réforme d’aide ou de crédit d’impôt, il faut utiliser la définition juridique ou statistique retenue par le texte concerné, car les seuils peuvent déterminer qui entre ou sort du dispositif.
Exemple : La catégorie sert à comparer des populations économiques et à appliquer certains dispositifs. Pour une réforme d’aide ou de crédit d’impôt, il faut utiliser la définition juridique ou statistique retenue par le texte concerné, car les seuils peuvent déterminer qui entre ou sort du dispositif.
Confusion fréquente : « Grande entreprise » dans le langage courant n’est pas une définition suffisante pour calculer un coût fiscal: il faut appliquer les critères officiels du dispositif ou de la statistique utilisée.
Définition : Service d’une juridiction qui assure notamment l’enregistrement, la tenue des dossiers, l’authentification de certains actes, l’assistance aux magistrats et le suivi procédural des affaires. Le greffe est le service d’une juridiction chargé de fonctions essentielles au déroulement de la procédure: enregistrement des affaires, tenue des dossiers, actes de procédure, authentification et suivi des échéances selon le contentieux concerné.
Pourquoi cela compte : Le greffe est le service d’une juridiction chargé de fonctions essentielles au déroulement de la procédure: enregistrement des affaires, tenue des dossiers, actes de procédure, authentification et suivi des échéances selon le contentieux concerné.
Exemple : Le greffe est le service d’une juridiction chargé de fonctions essentielles au déroulement de la procédure: enregistrement des affaires, tenue des dossiers, actes de procédure, authentification et suivi des échéances selon le contentieux concerné.
Confusion fréquente : Une juridiction remplace la ressaisie manuelle des dates par une alimentation automatique du dossier. Le greffe gagne du temps sur l’enregistrement, mais conserve le contrôle des actes, des notifications et des anomalies; le nombre de postes évitables dépend du volume de tâches réellement supprimées.
Définition : Professionnel de justice qui authentifie les actes de la juridiction, tient la procédure, assiste le magistrat et assure de nombreuses fonctions indispensables au fonctionnement du tribunal.
Pourquoi cela compte : Le greffier sécurise la procédure, assiste les magistrats et assure de nombreuses opérations de mise en état, d’authentification et de suivi des actes. Une réforme de la justice qui ne traite que le nombre de magistrats peut donc déplacer le goulot d’étranglement vers le greffe.
Exemple : Le greffier sécurise la procédure, assiste les magistrats et assure de nombreuses opérations de mise en état, d’authentification et de suivi des actes. Une réforme de la justice qui ne traite que le nombre de magistrats peut donc déplacer le goulot d’étranglement vers le greffe.
Confusion fréquente : Le greffier n’est pas un magistrat: ses missions, son statut et sa formation sont distincts, même s’il travaille au cœur de la chaîne juridictionnelle.
Définition : C’est l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour utiliser des ordonnances sur un sujet précis et pendant une durée limitée. Sans cette autorisation préalable, le Gouvernement ne peut pas utiliser ce mécanisme.
Pourquoi cela compte : La loi d’habilitation délimite le champ dans lequel le Gouvernement pourra agir. Elle ne lui donne pas un pouvoir général de réécrire n’importe quelle loi.
Exemple : La loi d’habilitation délimite le champ dans lequel le Gouvernement pourra agir. Elle ne lui donne pas un pouvoir général de réécrire n’importe quelle loi.
Confusion fréquente : Le Parlement peut autoriser le Gouvernement, pour un objet défini et pendant un délai déterminé, à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. L’habilitation précède donc l’ordonnance; une ratification éventuelle intervient après son adoption.
Définition : Haut Conseil des finances publiques : organisme indépendant chargé d’apprécier notamment la cohérence de certaines prévisions macroéconomiques et trajectoires de finances publiques. Le HCFP ne décide pas du budget.
Pourquoi cela compte : Le HCFP ne décide pas du budget. Il éclaire la crédibilité des hypothèses et trajectoires utilisées dans les textes financiers. Ses avis sont particulièrement utiles lorsqu’une réforme dépend d’une croissance ou d’économies très optimistes.
Exemple : Le HCFP ne décide pas du budget. Il éclaire la crédibilité des hypothèses et trajectoires utilisées dans les textes financiers. Ses avis sont particulièrement utiles lorsqu’une réforme dépend d’une croissance ou d’économies très optimistes.
Confusion fréquente : Présenter un avis indépendant comme une certification absolue du futur. Une prévision reste incertaine même lorsqu’elle est examinée par une institution indépendante.
Définition : Hébergement de données de santé : cadre de certification applicable à certains hébergeurs de données de santé. La certification HDS réduit certains risques mais ne rend pas n’importe quel traitement légitime.
Pourquoi cela compte : La certification HDS réduit certains risques mais ne rend pas n’importe quel traitement légitime. Accès, finalité, minimisation, sous-traitance et sécurité doivent toujours être examinés.
Exemple : La certification HDS concerne l’hébergement de certaines données de santé à caractère personnel. Elle impose des exigences spécifiques mais ne dispense pas le responsable du traitement de ses autres obligations de sécurité et de protection des données. Pour un site ou une application, la qualification HDS ne signifie pas seulement « serveur sécurisé ». Elle concerne un cadre d’hébergement de données de santé avec exigences d’organisation, de traçabilité et de sécurité. Avant de citer HDS comme garantie, il faut donc identifier le service certifié, le périmètre couvert et la responsabilité de chaque acteur.
Confusion fréquente : Une plateforme de prise de rendez-vous peut ne pas avoir le même périmètre qu’un dossier clinique complet; il faut identifier quelles données sont réellement hébergées et par qui.
Définition : Loi « Hôpital, patients, santé et territoires », réforme législative de 2009 ayant notamment modifié l’organisation sanitaire et créé les agences régionales de santé. La loi HPST est souvent citée pour comprendre l’architecture actuelle de la gouvernance sanitaire.
Pourquoi cela compte : La loi HPST est souvent citée pour comprendre l’architecture actuelle de la gouvernance sanitaire. Une réforme des ARS doit tenir compte des compétences accumulées depuis cette réorganisation.
Exemple : La loi HPST est souvent citée pour comprendre l’architecture actuelle de la gouvernance sanitaire. Une réforme des ARS doit tenir compte des compétences accumulées depuis cette réorganisation.
Confusion fréquente : La loi HPST de 2009 a notamment créé les agences régionales de santé et réorganisé plusieurs aspects de la gouvernance sanitaire. Lorsqu’une réforme actuelle veut modifier une organisation issue de cette loi, il faut identifier ce qui relève encore du niveau législatif et ce qui peut être changé par voie réglementaire.
Définition : Domaine de haute tension utilisé pour le transport d’électricité à grande distance sur le réseau public de transport. En France, ce réseau est exploité principalement par RTE.
Pourquoi cela compte : Le réseau HTB transporte de grandes quantités d’électricité entre zones de production, interconnexions, postes et grands centres de consommation. La capacité du réseau peut devenir une contrainte aussi importante que la capacité de production: ajouter des centrales ou des renouvelables sans renforcer certains ouvrages peut créer des congestions. Les investissements de réseau ont des délais, des procédures et un financement propres qui doivent être intégrés aux scénarios énergétiques.
Exemple : Le réseau HTB transporte de grandes quantités d’électricité entre zones de production, interconnexions, postes et grands centres de consommation. La capacité du réseau peut devenir une contrainte aussi importante que la capacité de production: ajouter des centrales ou des renouvelables sans renforcer certains ouvrages peut créer des congestions. Les investissements de réseau ont des délais, des procédures et un financement propres qui doivent être intégrés aux scénarios énergétiques.
Confusion fréquente : HTB et distribution locale ne recouvrent pas les mêmes réseaux: le transport à haute tension et la distribution aux consommateurs sont gérés par des opérateurs et cadres différents.
Définition : Isotope léger de l’hélium présent en très faible quantité sur Terre et étudié comme ressource potentielle, notamment lunaire. Les usages énergétiques de fusion restent prospectifs : une mission de prospection n’équivaut pas à une filière électrique disponible.
Pourquoi cela compte : L’hélium-3 est un isotope léger et rare de l’hélium, composé de deux protons et d’un neutron. Il intéresse la recherche en physique, certaines applications cryogéniques ou de détection, et il est parfois évoqué comme combustible potentiel de réactions de fusion avancées.
Exemple : L’hélium-3 est un isotope léger et rare de l’hélium, composé de deux protons et d’un neutron. Il intéresse la recherche en physique, certaines applications cryogéniques ou de détection, et il est parfois évoqué comme combustible potentiel de réactions de fusion avancées.
Confusion fréquente : Dire que l’hélium-3 existe sur la Lune ne signifie pas qu’il constitue aujourd’hui une réserve exploitable rentable. Il ne faut pas non plus confondre isotope, technologie de fusion et filière énergétique opérationnelle: ce sont trois niveaux de maturité différents.
Définition : Intelligence artificielle : méthodes informatiques capables de classer, prédire, générer ou analyser des contenus à partir de données et de modèles. Le niveau de risque dépend de la tâche, des données, de l’autonomie du système et des conséquences d’une erreur.
Pourquoi cela compte : Le niveau de risque dépend de la tâche, des données, de l’autonomie du système et des conséquences d’une erreur. Un assistant de rédaction et un système influençant une décision administrative n’appellent pas les mêmes garanties.
Exemple : Le niveau de risque dépend de la tâche, des données, de l’autonomie du système et des conséquences d’une erreur. Un assistant de rédaction et un système influençant une décision administrative n’appellent pas les mêmes garanties.
Confusion fréquente : Confondre automatisation, apprentissage automatique et IA générative conduit à surestimer les gains et à sous-estimer les risques. Un tableur automatisé n’est pas un modèle génératif.
Définition : Famille de systèmes d’IA capables de produire du contenu nouveau — texte, image, audio, code ou autres sorties — à partir d’instructions et de données d’entrée. Dans l’administration, une IA générative peut résumer, rédiger, rechercher ou préparer une réponse, mais ses sorties doivent être contrôlées lorsqu’elles affectent un droit, un paiement ou une décision.
Pourquoi cela compte : Dans l’administration, une IA générative peut résumer, rédiger, rechercher ou préparer une réponse, mais ses sorties doivent être contrôlées lorsqu’elles affectent un droit, un paiement ou une décision. Les risques incluent hallucinations, fuite de données, biais, dépendance au fournisseur et reproduction d’informations non vérifiées.
Exemple : Dans l’administration, une IA générative peut résumer, rédiger, rechercher ou préparer une réponse, mais ses sorties doivent être contrôlées lorsqu’elles affectent un droit, un paiement ou une décision. Les risques incluent hallucinations, fuite de données, biais, dépendance au fournisseur et reproduction d’informations non vérifiées.
Confusion fréquente : Un outil peut générer un projet de courrier à partir d’un dossier; l’agent doit encore vérifier les faits, la règle applicable et le destinataire avant envoi.
Définition : Identifiant normalisé d’un compte bancaire utilisé notamment pour les virements SEPA. Il permet d’identifier le compte destinataire mais ne prouve pas, à lui seul, l’identité économique de son titulaire.
Pourquoi cela compte : L’IBAN est au cœur des contrôles de paiement, car une erreur de saisie ou une fraude au changement de coordonnées peut détourner un virement vers un compte valide mais appartenant à un autre bénéficiaire. Les mécanismes de vérification du bénéficiaire ajoutent donc un contrôle de concordance entre les coordonnées et le nom attendu.
Exemple : L’IBAN est au cœur des contrôles de paiement, car une erreur de saisie ou une fraude au changement de coordonnées peut détourner un virement vers un compte valide mais appartenant à un autre bénéficiaire. Les mécanismes de vérification du bénéficiaire ajoutent donc un contrôle de concordance entre les coordonnées et le nom attendu.
Confusion fréquente : Un IBAN peut être techniquement correct tout en étant celui d’un fraudeur; le contrôle doit porter aussi sur le changement de coordonnées et la concordance du bénéficiaire.
Définition : Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : composante indemnitaire liée notamment aux fonctions exercées dans le cadre du RIFSEEP. L’IFSE n’est pas le traitement indiciaire.
Pourquoi cela compte : L’IFSE n’est pas le traitement indiciaire. Une réforme des rémunérations publiques doit distinguer traitement, primes, indemnités, avantages et éventuels dispositifs propres à certains corps ou emplois.
Exemple : L’IFSE n’est pas le traitement indiciaire. Une réforme des rémunérations publiques doit distinguer traitement, primes, indemnités, avantages et éventuels dispositifs propres à certains corps ou emplois.
Confusion fréquente : L’IFSE n’est pas le traitement indiciaire et ne représente pas toute la rémunération d’un agent. Elle constitue une composante indemnitaire du RIFSEEP pour les corps concernés; comparer deux rémunérations exige donc d’additionner les éléments réellement applicables et de tenir compte du corps et du poste.
Définition : Inspection générale des finances : service d’inspection, d’audit, d’évaluation et de conseil intervenant sur des politiques publiques, des organismes et des questions économiques ou financières. L’IGF réalise des missions de contrôle, d’audit, d’évaluation et de conseil pour les pouvoirs publics.
Pourquoi cela compte : L’IGF réalise des missions de contrôle, d’audit, d’évaluation et de conseil pour les pouvoirs publics. Ses travaux peuvent porter sur l’organisation d’administrations, l’efficacité d’une politique, la soutenabilité d’un dispositif ou la qualité de la gestion. Un rapport de l’IGF fournit une analyse et des recommandations; il ne constitue pas, à lui seul, une décision politique ni un montant automatiquement économisable. Les hypothèses et le périmètre du rapport doivent être lus avant de reprendre un chiffre.
Exemple : L’IGF réalise des missions de contrôle, d’audit, d’évaluation et de conseil pour les pouvoirs publics. Ses travaux peuvent porter sur l’organisation d’administrations, l’efficacité d’une politique, la soutenabilité d’un dispositif ou la qualité de la gestion. Un rapport de l’IGF fournit une analyse et des recommandations; il ne constitue pas, à lui seul, une décision politique ni un montant automatiquement économisable. Les hypothèses et le périmètre du rapport doivent être lus avant de reprendre un chiffre.
Confusion fréquente : Une mission estime un potentiel de rationalisation dans plusieurs opérateurs. Le grand livre doit ensuite retrancher les missions transférées, les coûts de transition et les mesures déjà comptées ailleurs.
Définition : Déclaration transmise notamment par les établissements payeurs pour récapituler certains revenus de capitaux mobiliers versés à un bénéficiaire au cours de l’année. L’imprimé fiscal unique (IFU) est une déclaration utilisée notamment par des établissements payeurs pour récapituler certains revenus de capitaux mobiliers et opérations financières concernant leurs clients.
Pourquoi cela compte : L’imprimé fiscal unique (IFU) est une déclaration utilisée notamment par des établissements payeurs pour récapituler certains revenus de capitaux mobiliers et opérations financières concernant leurs clients. Les informations sont transmises selon les obligations fiscales applicables.
Exemple : L’imprimé fiscal unique (IFU) est une déclaration utilisée notamment par des établissements payeurs pour récapituler certains revenus de capitaux mobiliers et opérations financières concernant leurs clients. Les informations sont transmises selon les obligations fiscales applicables.
Confusion fréquente : Une banque verse au cours de l’année des intérêts et dividendes à un client. Elle récapitule les revenus concernés dans l’imprimé fiscal unique transmis selon les règles applicables, ce qui permet à l’administration et au bénéficiaire de rapprocher les montants déclarés de leurs données fiscales.
Définition : Un impôt est une somme que la loi oblige certaines personnes ou entreprises à verser aux administrations publiques. Son montant dépend de règles précises : revenu, bénéfice, consommation, patrimoine ou autre base prévue.
Pourquoi cela compte : Un impôt n’est pas un paiement volontaire ni le prix direct d’un service précis. Il sert au financement général des administrations et des politiques publiques selon les règles votées.
Exemple : Un impôt n’est pas un paiement volontaire ni le prix direct d’un service précis. Il sert au financement général des administrations et des politiques publiques selon les règles votées.
Confusion fréquente : Pour mesurer l’effet d’une réforme fiscale, il faut identifier l’impôt concerné, son assiette, ses redevables et son rendement. Parler d’« impôts » en bloc masque les réactions comportementales, les transferts entre catégories de contribuables et la différence entre recette brute annoncée et recette effectivement encaissée.
Définition : Répartition économique finale du coût d’un prélèvement, qui peut différer de la personne légalement redevable. L’incidence fiscale étudie qui supporte finalement le coût économique d’un prélèvement, indépendamment de la personne que la loi désigne pour le verser à l’administration.
Pourquoi cela compte : L’incidence fiscale étudie qui supporte finalement le coût économique d’un prélèvement, indépendamment de la personne que la loi désigne pour le verser à l’administration. Les prix, salaires, marges ou quantités peuvent se modifier après l’introduction d’une taxe.
Exemple : L’incidence fiscale étudie qui supporte finalement le coût économique d’un prélèvement, indépendamment de la personne que la loi désigne pour le verser à l’administration. Les prix, salaires, marges ou quantités peuvent se modifier après l’introduction d’une taxe.
Confusion fréquente : Une taxe facturée à une entreprise peut être partiellement répercutée dans les prix, absorbée dans les marges ou influencer l’investissement selon le marché.
Définition : Hausse générale et durable du niveau des prix. Elle réduit le pouvoir d'achat d'une même somme d'argent si les revenus n'augmentent pas au même rythme.
Pourquoi cela compte : L’inflation est mesurée à partir d’un indice construit sur un panier et des pondérations statistiques. Elle n’implique donc ni que tous les prix augmentent, ni qu’ils augmentent tous au même rythme. Un ménage peut ressentir une hausse supérieure ou inférieure à l’indice moyen selon sa structure de consommation. Pour comparer deux périodes, il faut aussi distinguer le niveau de l’indice et son taux de variation: un taux d’inflation qui retombe de 6 % à 2 % signifie généralement que les prix continuent d’augmenter, mais moins vite qu’auparavant.
Exemple : L’inflation est mesurée à partir d’un indice construit sur un panier et des pondérations statistiques. Elle n’implique donc ni que tous les prix augmentent, ni qu’ils augmentent tous au même rythme. Un ménage peut ressentir une hausse supérieure ou inférieure à l’indice moyen selon sa structure de consommation. Pour comparer deux périodes, il faut aussi distinguer le niveau de l’indice et son taux de variation: un taux d’inflation qui retombe de 6 % à 2 % signifie généralement que les prix continuent d’augmenter, mais moins vite qu’auparavant.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Étape pendant laquelle un modèle d’intelligence artificielle déjà entraîné traite une entrée et produit une réponse, une classification, une prédiction ou un autre résultat. En intelligence artificielle, l’inférence est la phase d’utilisation d’un modèle déjà entraîné.
Pourquoi cela compte : En intelligence artificielle, l’inférence est la phase d’utilisation d’un modèle déjà entraîné. Le système reçoit une entrée — texte, image, données ou autre signal — et calcule une sortie telle qu’une réponse, une classification ou une prédiction.
Exemple : En intelligence artificielle, l’inférence est la phase d’utilisation d’un modèle déjà entraîné. Le système reçoit une entrée — texte, image, données ou autre signal — et calcule une sortie telle qu’une réponse, une classification ou une prédiction.
Confusion fréquente : L’inférence ne doit pas être confondue avec l’entraînement d’un modèle. L’entraînement ajuste les paramètres à partir de données et de calculs; l’inférence utilise ensuite le modèle entraîné pour produire une réponse ou une prédiction à partir d’une nouvelle entrée.
Définition : Institut national de la propriété industrielle : organisme public français chargé notamment des titres de propriété industrielle et du registre national des entreprises. L’INPI intervient sur les brevets, marques, dessins et modèles et assure aussi des fonctions relatives aux données et formalités d’entreprises.
Pourquoi cela compte : L’INPI intervient sur les brevets, marques, dessins et modèles et assure aussi des fonctions relatives aux données et formalités d’entreprises. Une politique d’innovation doit distinguer dépenses de R&D, dépôt d’un titre de propriété industrielle et exploitation économique de l’innovation: un brevet n’est pas une preuve automatique de productivité ou de succès commercial. Les données de l’INPI peuvent néanmoins servir à suivre certains résultats technologiques et créations d’entreprises.
Exemple : L’INPI intervient sur les brevets, marques, dessins et modèles et assure aussi des fonctions relatives aux données et formalités d’entreprises. Une politique d’innovation doit distinguer dépenses de R&D, dépôt d’un titre de propriété industrielle et exploitation économique de l’innovation: un brevet n’est pas une preuve automatique de productivité ou de succès commercial. Les données de l’INPI peuvent néanmoins servir à suivre certains résultats technologiques et créations d’entreprises.
Confusion fréquente : INPI et Bpifrance n’ont pas la même fonction: l’un gère notamment des titres et registres, l’autre intervient dans le financement et l’accompagnement des entreprises.
Définition : Institut national de la statistique et des études économiques : service statistique public produisant de nombreuses données économiques, démographiques et sociales françaises. L’Insee définit précisément ses concepts et périmètres.
Pourquoi cela compte : L’Insee définit précisément ses concepts et périmètres. Pour une donnée de finances publiques, il faut vérifier s’il s’agit de comptabilité nationale, d’un stock, d’un flux et de quel sous-secteur des administrations publiques.
Exemple : L’Insee définit précisément ses concepts et périmètres. Pour une donnée de finances publiques, il faut vérifier s’il s’agit de comptabilité nationale, d’un stock, d’un flux et de quel sous-secteur des administrations publiques.
Confusion fréquente : Ici, Insee n’est utile que si l’on peut préciser la population, la période, l’unité et la méthode de mesure. L’Insee produit aussi des séries révisables: une valeur publiée aujourd’hui peut être corrigée lorsque de nouvelles données arrivent ou qu’une méthodologie évolue. Pour citer proprement un chiffre, il faut donc conserver la date de publication ou d’extraction, l’unité, le champ géographique, la période et, si possible, le lien vers la série plutôt que seulement vers une page générale.
Définition : Organisation permettant à plusieurs communes d’exercer ensemble certaines compétences et de mutualiser des services au sein d’un établissement public de coopération intercommunale. L’intercommunalité permet à plusieurs communes d’exercer ensemble des compétences au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Pourquoi cela compte : L’intercommunalité permet à plusieurs communes d’exercer ensemble des compétences au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les compétences transférées, les ressources et les règles de gouvernance dépendent de la catégorie d’EPCI et des textes applicables.
Exemple : L’intercommunalité permet à plusieurs communes d’exercer ensemble des compétences au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les compétences transférées, les ressources et les règles de gouvernance dépendent de la catégorie d’EPCI et des textes applicables.
Confusion fréquente : Cinq communes transfèrent la collecte des déchets à leur intercommunalité. Une seule équipe peut gérer certains achats et contrats, mais les tournées, véhicules et agents opérationnels restent nécessaires. L’économie porte donc sur les fonctions réellement mutualisées, pas sur l’ensemble des anciens budgets communaux.
Définition : Une API informatique est une interface prévue pour permettre à deux logiciels d’échanger des données ou de demander une fonction selon des règles définies, sans avoir à connaître tout le fonctionnement interne de l’autre système.
Pourquoi cela compte : Une interface de programmation, souvent désignée par le sigle API, décrit des points d’accès, des formats de données, des règles d’authentification et des réponses attendues qui permettent à des applications de communiquer. Dans un service public numérique, une API peut par exemple permettre à un portail de vérifier une donnée auprès d’un registre, d’envoyer un dossier ou de récupérer un statut. Elle ne doit pas être confondue avec une autorité publique indépendante, qui utilise le même sigle en français dans certains documents institutionnels. La sécurité d’une API repose notamment sur le contrôle des accès, la journalisation, la limitation des données exposées et la gestion des versions.
Exemple : Une interface de programmation, souvent désignée par le sigle API, décrit des points d’accès, des formats de données, des règles d’authentification et des réponses attendues qui permettent à des applications de communiquer. Dans un service public numérique, une API peut par exemple permettre à un portail de vérifier une donnée auprès d’un registre, d’envoyer un dossier ou de récupérer un statut. Elle ne doit pas être confondue avec une autorité publique indépendante, qui utilise le même sigle en français dans certains documents institutionnels. La sécurité d’une API repose notamment sur le contrôle des accès, la journalisation, la limitation des données exposées et la gestion des versions.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : L’intérêt est la rémunération liée à de l’argent prêté. Pour celui qui emprunte, c’est un coût ; pour celui qui prête, c’est un revenu. Plus ce coût augmente, plus il pèse sur le budget de l’emprunteur.
Pourquoi cela compte : Prêter de l’argent signifie renoncer temporairement à disposer de cette somme et accepter un risque. Le contrat ou le titre peut donc prévoir une rémunération pour le prêteur: l’intérêt.
Exemple : Prêter de l’argent signifie renoncer temporairement à disposer de cette somme et accepter un risque. Le contrat ou le titre peut donc prévoir une rémunération pour le prêteur: l’intérêt.
Confusion fréquente : Il faut également distinguer le taux facial d’un titre, son prix de marché et le coût de financement observé lors d’une émission. Pour le site grand public, on n’introduira ces nuances qu’après avoir acquis l’idée de base: emprunter n’est généralement pas gratuit et cette rémunération pèse sur les finances de l’emprunteur.
Définition : Finalité collective reconnue par le droit et les politiques publiques, distincte de la somme des intérêts particuliers. L’intérêt général désigne une finalité collective reconnue par le droit et les politiques publiques.
Pourquoi cela compte : L’intérêt général désigne une finalité collective reconnue par le droit et les politiques publiques. Il sert notamment à justifier l’intervention publique, l’organisation de services ou certaines restrictions, mais toujours dans les limites des compétences et droits applicables.
Exemple : L’intérêt général désigne une finalité collective reconnue par le droit et les politiques publiques. Il sert notamment à justifier l’intervention publique, l’organisation de services ou certaines restrictions, mais toujours dans les limites des compétences et droits applicables.
Confusion fréquente : Une commune veut réserver un équipement à un usage collectif prioritaire. Elle doit montrer l’objectif d’intérêt général poursuivi et respecter les règles de compétence, d’égalité et de proportionnalité; l’étiquette « intérêt général » ne suffit pas à rendre toute restriction légale.
Définition : Un investissement est une dépense ou une mobilisation de ressources destinée à accroître ou maintenir une capacité productive ou un actif dans le temps. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : L’investissement mobilise des ressources aujourd’hui pour conserver ou accroître une capacité future. Dans un budget public, il faut le distinguer d’une dépense courante et préciser la durée de vie, le financement et les bénéfices attendus.
Exemple : Acheter une machine qui sera utilisée dix ans est un investissement ; payer l’électricité consommée ce mois-ci est une dépense courante.
Confusion fréquente : Un investissement au sens économique ou comptable ne doit pas être confondu avec tout achat d’un actif financier dans le langage courant.
Définition : Un investisseur utilise une partie de son argent pour acheter un actif dans l’espoir d’obtenir un revenu, de préserver sa valeur ou de répondre à ses propres obligations. Il peut notamment acheter des titres de dette publique.
Pourquoi cela compte : Le mot investisseur désigne ici aussi bien certaines banques ou compagnies d’assurance que des fonds, institutions publiques ou autres acteurs financiers.
Exemple : En achetant une OAT lors de son émission, l’investisseur fournit directement des fonds à l’État. S’il achète ensuite l’OAT à un autre investisseur, il intervient sur le marché secondaire.
Confusion fréquente : Une compagnie d’assurance achète 10 millions d’euros d’OAT pour placer une partie de ses réserves. Elle est investisseur dans ces titres et créancière de l’État pour les paiements prévus; si elle revend ensuite les OAT à un fonds, cette seconde transaction se déroule sur le marché secondaire.
Définition : Organisation internationale de normalisation : organisme international non gouvernemental qui coordonne l’élaboration de normes volontaires dans de nombreux domaines techniques et de management. ISO réunit les organismes nationaux de normalisation de nombreux pays et organise des travaux d’experts pour élaborer des normes internationales par consensus.
Pourquoi cela compte : ISO réunit les organismes nationaux de normalisation de nombreux pays et organise des travaux d’experts pour élaborer des normes internationales par consensus. Une norme ISO n’est pas, par elle-même, une loi française: elle devient obligatoire seulement si un texte, un contrat, un marché ou un référentiel la rend applicable. Les normes peuvent néanmoins jouer un rôle essentiel pour l’interopérabilité, la sécurité, la qualité, la métrologie ou la certification.
Exemple : ISO réunit les organismes nationaux de normalisation de nombreux pays et organise des travaux d’experts pour élaborer des normes internationales par consensus. Une norme ISO n’est pas, par elle-même, une loi française: elle devient obligatoire seulement si un texte, un contrat, un marché ou un référentiel la rend applicable. Les normes peuvent néanmoins jouer un rôle essentiel pour l’interopérabilité, la sécurité, la qualité, la métrologie ou la certification.
Confusion fréquente : ISO est le nom court de l’organisation; ce n’est pas un sigle dont les lettres correspondraient exactement au nom anglais ou français.
Définition : Le Journal officiel est la publication officielle où paraissent notamment les lois et de nombreux textes du Gouvernement. Sa publication permet au public de connaître la version officielle du texte et participe à sa mise en application.
Pourquoi cela compte : Le Journal officiel de la République française publie les textes dont la publicité officielle est requise, notamment les lois et de nombreux actes réglementaires. Il permet de consulter le texte tel qu’il a été officiellement adopté et publié.
Exemple : Cette étape est essentielle parce qu’une règle publique ne peut pas reposer sur une décision secrète connue seulement de l’administration. La publicité du texte permet aux citoyens, entreprises, administrations, juges et professionnels de savoir quelle règle existe.
Confusion fréquente : Pour un citoyen qui veut vérifier une affirmation, le Journal officiel constitue une référence importante: il permet de retrouver le texte publié, sa date et son contenu exact, plutôt que de dépendre d’un résumé politique, d’un article de presse ou d’un commentaire sur un réseau social.
Définition : La jurisprudence désigne les décisions rendues par les juges et les solutions qui se dégagent de ces décisions. Elle permet de comprendre comment une règle écrite est interprétée lorsqu’elle doit être appliquée à des situations concrètes.
Pourquoi cela compte : Une loi ou un décret ne peut pas prévoir chaque cas particulier. Lorsqu’un litige arrive devant un juge, celui-ci doit interpréter les textes et les appliquer aux faits.
Exemple : Une loi ou un décret ne peut pas prévoir chaque cas particulier. Lorsqu’un litige arrive devant un juge, celui-ci doit interpréter les textes et les appliquer aux faits.
Confusion fréquente : La jurisprudence montre comment les juridictions appliquent réellement une règle lorsque le texte ne suffit pas à résoudre tous les cas. Pour préparer une réforme, elle permet d’identifier les interprétations déjà stabilisées, les difficultés récurrentes et les points qu’un nouveau texte devrait clarifier.
Définition : Personne qui signale ou divulgue certaines informations sur des faits graves dans le cadre juridique prévu, avec des conditions et protections spécifiques. La protection ne signifie pas absence de règles: canaux, bonne foi, confidentialité et exclusions prévues par la loi doivent être considérés selon la situation.
Pourquoi cela compte : La protection ne signifie pas absence de règles: canaux, bonne foi, confidentialité et exclusions prévues par la loi doivent être considérés selon la situation.
Exemple : Les dispositifs d’alerte peuvent révéler des fraudes, conflits d’intérêts ou risques que les contrôles ordinaires n’ont pas détectés. Une réforme de gouvernance doit donc préserver des canaux sûrs, la confidentialité et les protections prévues, faute de quoi la réduction apparente de procédures peut diminuer la capacité de détection.
Confusion fréquente : Un lanceur d’alerte ne se confond pas avec toute personne qui formule une accusation publique ou dépose une plainte. Le statut et les protections dépendent de conditions légales précises, du type d’information signalée et des modalités du signalement; il faut donc vérifier le cadre applicable au cas concret.
Définition : Un marché est dit liquide lorsqu’il est possible d’acheter ou de vendre un titre assez facilement, rapidement et sans provoquer un écart de prix excessif uniquement à cause de la transaction.
Pourquoi cela compte : Pour l’État, un marché liquide facilite l’accès à un grand nombre d’investisseurs et peut améliorer les conditions de financement.
Exemple : Pour l’État, un marché liquide facilite l’accès à un grand nombre d’investisseurs et peut améliorer les conditions de financement.
Confusion fréquente : Pour « liquidité du marché », consulter les documents de l’AFT puis observer volumes, profondeur et facilité de transaction. « Liquidité du marché » ne se confond pas avec « maturité »; l’instrument et la période observée doivent rester visibles.
Définition : Large Language Model, ou grand modèle de langage : modèle d’IA entraîné à traiter et générer du texte. Un LLM prédit des séquences plausibles; il ne constitue pas à lui seul une base de connaissances fiable.
Pourquoi cela compte : Un LLM prédit des séquences plausibles; il ne constitue pas à lui seul une base de connaissances fiable. Sources, garde-fous et validation restent nécessaires.
Exemple : Un LLM prédit des séquences plausibles; il ne constitue pas à lui seul une base de connaissances fiable. Sources, garde-fous et validation restent nécessaires.
Confusion fréquente : Un LLM peut résumer un dossier ou proposer une rédaction, mais il peut aussi produire une information plausible et fausse si la réponse n’est pas ancrée dans des sources.
Définition : Une loi est un texte voté par les députés et les sénateurs selon la procédure prévue, puis officiellement promulgué par le Président de la République. Elle fixe des règles dans les sujets que la Constitution réserve au Parlement.
Pourquoi cela compte : Une loi fixe des règles dans les matières que la Constitution place dans le domaine législatif. Elle résulte d’un projet de loi venant du Gouvernement ou d’une proposition de loi venant du Parlement.
Exemple : Une loi fixe des règles dans les matières que la Constitution place dans le domaine législatif. Elle résulte d’un projet de loi venant du Gouvernement ou d’une proposition de loi venant du Parlement.
Confusion fréquente : Pour « loi », commencer par « Constitution, article 34 — Légifrance » fixe le texte utile. Avec « loi », identifier autorité, compétence, date et procédure. Comparer « loi » à « Constitution » montre la frontière juridique. Dans « loi », distinguer règle, interprétation, décision et recours. Autour de « loi », conserver exceptions et conditions d’application. Enfin « loi » reste vérifiable depuis la référence citée.
Définition : La loi de finances est la loi annuelle qui autorise l’État à percevoir certaines recettes et à engager ou payer des dépenses dans les limites votées par le Parlement.
Pourquoi cela compte : Le Gouvernement prépare d’abord un projet de loi de finances. Le Parlement l’examine selon une procédure particulière prévue par la Constitution et la LOLF.
Exemple : Le Gouvernement prépare d’abord un projet de loi de finances. Le Parlement l’examine selon une procédure particulière prévue par la Constitution et la LOLF.
Confusion fréquente : La loi de finances autorise pour l’année les ressources et les charges de l’État selon les règles organiques. Si une réforme modifie un impôt de l’État ou des crédits budgétaires, elle peut nécessiter une disposition en loi de finances en plus des textes de fond qui organisent la politique concernée.
Définition : La loi de finances initiale est la loi de finances adoptée pour ouvrir l’année budgétaire. Elle fixe le cadre de départ des recettes, dépenses et autorisations de l’État avant d’éventuelles modifications ultérieures.
Pourquoi cela compte : Les documents budgétaires utilisent souvent le sigle LFI. Une loi de finances rectificative peut ensuite modifier certains choix pendant l’année si la situation ou les décisions politiques changent.
Exemple : Les documents budgétaires utilisent souvent le sigle LFI. Une loi de finances rectificative peut ensuite modifier certains choix pendant l’année si la situation ou les décisions politiques changent.
Confusion fréquente : La loi de finances initiale votée avant le début de l’année fixe le cadre budgétaire de départ. Si les prévisions changent fortement en cours d’exercice, une loi de finances de fin de gestion ou un autre texte financier applicable peut ajuster certaines autorisations: la LFI reste le point de référence initial.
Définition : Cette loi a modifié de nombreuses règles afin de simplifier des démarches et de clarifier le droit. Elle montre qu’une réforme administrative peut nécessiter de faire voter une loi lorsqu’elle touche à des règles déjà inscrites dans la loi.
Pourquoi cela compte : Son titre est « loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ». Elle illustre le fait qu’une réforme administrative peut nécessiter une intervention législative pour modifier de nombreuses règles existantes. Attention: elle n’est pas une autorisation générale permettant de supprimer n’importe quelle agence. Pour l’ADEME, il faut identifier précisément les dispositions législatives qui créent son statut et ses missions, puis les modifier ou les abroger par le véhicule juridique approprié.
Exemple : Son titre est « loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ». Elle illustre le fait qu’une réforme administrative peut nécessiter une intervention législative pour modifier de nombreuses règles existantes. Attention: elle n’est pas une autorisation générale permettant de supprimer n’importe quelle agence. Pour l’ADEME, il faut identifier précisément les dispositions législatives qui créent son statut et ses missions, puis les modifier ou les abroger par le véhicule juridique approprié.
Confusion fréquente : La loi du 12 mai 2009 a modifié de nombreux textes dans une logique de simplification et de clarification. Pour une réforme contemporaine, elle constitue un exemple de véhicule législatif transversal: plusieurs dispositions distinctes peuvent être modifiées dans une même loi à condition de respecter les règles constitutionnelles de procédure et de contenu.
Définition : Loi spéciale qui précise certaines règles essentielles de fonctionnement des institutions prévues par la Constitution. Elle suit une procédure plus stricte qu’une loi ordinaire et doit être contrôlée avant d’entrer en vigueur.
Pourquoi cela compte : Pour modifier certains éléments du fonctionnement du Sénat, une simple décision administrative ne suffit donc pas : une loi organique peut être nécessaire.
Exemple : Après une éventuelle révision de la Constitution, une loi organique peut préciser le nouvel effectif ou les règles nécessaires à son application.
Confusion fréquente : Une loi organique n’est ni la Constitution elle-même ni un simple décret pris par le Gouvernement.
Définition : La LOLF fixe les grandes règles de fonctionnement du budget de l’État. Elle explique comment le Gouvernement prépare les recettes et les dépenses, comment le Parlement les autorise, puis comment l’argent réellement reçu et dépensé est contrôlé.
Pourquoi cela compte : La LOLF est une loi organique: elle précise des règles budgétaires que la Constitution renvoie à ce type de texte. Elle structure notamment le contenu des lois de finances et la présentation des crédits et des ressources de l’État.
Exemple : La LOLF est une loi organique: elle précise des règles budgétaires que la Constitution renvoie à ce type de texte. Elle structure notamment le contenu des lois de finances et la présentation des crédits et des ressources de l’État.
Confusion fréquente : Exemple: décider politiquement d’augmenter ou de réduire les moyens d’un ministère relève des choix budgétaires annuels; la LOLF, elle, fixe surtout la façon dont ces crédits sont présentés, autorisés, suivis et évalués. Elle structure le terrain de jeu plutôt qu’elle ne choisit seule le score.
Définition : Loi qui fixe une trajectoire pluriannuelle des finances publiques et des objectifs concernant notamment les soldes et la dépense, sans se confondre avec l’autorisation annuelle de dépenser.
Pourquoi cela compte : Elle donne un cadre de moyen terme à la politique budgétaire. Ses trajectoires peuvent être comparées aux résultats observés et aux règles européennes, mais une LPFP n’ouvre pas à elle seule les crédits de chaque programme: cette autorisation relève des lois de finances annuelles.
Exemple : Elle donne un cadre de moyen terme à la politique budgétaire. Ses trajectoires peuvent être comparées aux résultats observés et aux règles européennes, mais une LPFP n’ouvre pas à elle seule les crédits de chaque programme: cette autorisation relève des lois de finances annuelles.
Confusion fréquente : Une LPFP peut prévoir une progression maximale de certaines dépenses pendant plusieurs années. Les lois de finances annuelles doivent ensuite traduire la trajectoire en crédits et recettes concrètes. Une économie annoncée sur cinq ans doit être rapprochée de ces exercices annuels plutôt que traitée comme un montant immédiatement disponible.
Définition : Légifrance est le site public qui permet de consulter les textes officiels français : Constitution, codes, lois, décrets, Journal officiel et de nombreuses décisions de justice. Il sert notamment à vérifier la version réellement en vigueur d’une règle.
Pourquoi cela compte : Légifrance est le service public de diffusion du droit français. Il permet de consulter la Constitution, les codes, les lois, les décrets, le Journal officiel et de nombreuses décisions de justice. Pour vérifier qu’un article existe, connaître sa rédaction actuellement en vigueur ou retrouver le texte officiel d’un décret, c’est une source prioritaire. Légifrance n’est pas l’endroit où le Parlement « dépose » un projet de loi: c’est avant tout un portail de consultation et de diffusion du droit.
Exemple : Légifrance est le service public de diffusion du droit français. Il permet de consulter la Constitution, les codes, les lois, les décrets, le Journal officiel et de nombreuses décisions de justice. Pour vérifier qu’un article existe, connaître sa rédaction actuellement en vigueur ou retrouver le texte officiel d’un décret, c’est une source prioritaire. Légifrance n’est pas l’endroit où le Parlement « dépose » un projet de loi: c’est avant tout un portail de consultation et de diffusion du droit.
Confusion fréquente : Avant d’affirmer qu’un article de code impose encore une formalité, on recherche le texte sur Légifrance, puis on vérifie sa version en vigueur à la date étudiée, les modifications successives et les éventuels textes d’application. Cette vérification évite de citer une version abrogée ou future.
Définition : Légiférer signifie faire voter ou modifier une règle qui doit passer par le Parlement. Une simple annonce du Gouvernement ne suffit pas lorsqu’un changement exige de modifier une loi existante.
Pourquoi cela compte : Légiférer signifie créer ou modifier une règle qui relève du domaine de la loi. Si l’existence, les missions ou certaines garanties d’un organisme sont prévues dans des articles de loi, le Gouvernement ne peut pas les faire disparaître par une simple consigne interne. Il faut préparer un projet de loi, le présenter selon la procédure prévue, puis obtenir son adoption par le Parlement avant sa promulgation.
Exemple : Légiférer signifie créer ou modifier une règle qui relève du domaine de la loi. Si l’existence, les missions ou certaines garanties d’un organisme sont prévues dans des articles de loi, le Gouvernement ne peut pas les faire disparaître par une simple consigne interne. Il faut préparer un projet de loi, le présenter selon la procédure prévue, puis obtenir son adoption par le Parlement avant sa promulgation.
Confusion fréquente : Si une réforme veut supprimer une obligation inscrite dans un article de loi, un simple décret ne suffit pas en principe à modifier cette disposition législative. Le Gouvernement doit alors faire adopter le véhicule législatif approprié par le Parlement, sous réserve des autres mécanismes constitutionnels disponibles.
Définition : Professionnel de la justice exerçant des fonctions de juge ou, selon l’ordre concerné, de membre du ministère public. Ses pouvoirs et garanties dépendent de son statut et de sa fonction.
Pourquoi cela compte : Le terme magistrat désigne des professionnels exerçant des fonctions de justice. Dans l’ordre judiciaire, on distingue notamment les magistrats du siège, qui jugent, et ceux du parquet, qui exercent les fonctions du ministère public.
Exemple : Les fonctions du siège et du parquet, les garanties statutaires et les responsabilités juridictionnelles déterminent quelles tâches peuvent être assistées ou automatisées. Une réforme de productivité de la justice doit donc protéger la décision du magistrat tout en identifiant précisément les tâches préparatoires susceptibles d’être réorganisées.
Confusion fréquente : Un logiciel prépare automatiquement une chronologie des pièces d’un dossier. Le magistrat peut utiliser cette synthèse comme aide, mais il vérifie les éléments, entend les arguments et prend la décision juridictionnelle. L’économie de temps ne doit jamais être comptée comme suppression du contrôle du juge.
Définition : Marché à procédure adaptée : marché public pour lequel l’acheteur dispose, dans les cas prévus, d’une plus grande liberté pour organiser la procédure que dans les procédures formalisées.
Pourquoi cela compte : Adaptée ne signifie pas absence de règles. L’acheteur doit toujours respecter les principes de la commande publique et choisir une procédure proportionnée au montant et à l’objet.
Exemple : Adaptée ne signifie pas absence de règles. L’acheteur doit toujours respecter les principes de la commande publique et choisir une procédure proportionnée au montant et à l’objet.
Confusion fréquente : Pour « MAPA », vérifier le régime de procédure adapté au montant et à l’objet du marché. Lire « MAPA » avec la source commande publique, puis distinguer seuil, publicité et mise en concurrence.
Définition : Contrat conclu à titre onéreux par un acheteur public pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par un acheteur soumis au droit de la commande publique afin de satisfaire un besoin en travaux, fournitures ou services.
Pourquoi cela compte : Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par un acheteur soumis au droit de la commande publique afin de satisfaire un besoin en travaux, fournitures ou services. Son attribution doit respecter les principes et procédures applicables à sa catégorie et à son montant.
Exemple : Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par un acheteur soumis au droit de la commande publique afin de satisfaire un besoin en travaux, fournitures ou services. Son attribution doit respecter les principes et procédures applicables à sa catégorie et à son montant.
Confusion fréquente : Une baisse de 10 % du prix lors d’un renouvellement n’est une économie annuelle que si le besoin, les volumes et la qualité restent comparables et si aucun coût n’est déplacé vers un autre contrat.
Définition : Après sa première vente, un titre peut être revendu par son propriétaire à un autre investisseur. Ces échanges entre investisseurs forment le marché secondaire ; l’État ne reçoit pas une deuxième fois l’argent lors de cette revente.
Pourquoi cela compte : Lors de l’émission, le titre est vendu pour la première fois et l’argent finance l’émetteur. Ensuite, le détenteur peut parfois revendre ce titre à un autre investisseur. Ces échanges ultérieurs constituent le marché secondaire. La revente entre investisseurs ne signifie pas que l’État reçoit à nouveau le prix de chaque transaction.
Exemple : Lors de l’émission, le titre est vendu pour la première fois et l’argent finance l’émetteur. Ensuite, le détenteur peut parfois revendre ce titre à un autre investisseur. Ces échanges ultérieurs constituent le marché secondaire. La revente entre investisseurs ne signifie pas que l’État reçoit à nouveau le prix de chaque transaction.
Confusion fréquente : Une OAT vendue initialement par l’État à un investisseur peut ensuite changer dix fois de propriétaire. Ces dix transactions ne créent pas dix nouvelles dettes pour l’État: le même titre circule jusqu’à son échéance.
Définition : Ici, le mot marché ne désigne pas un lieu. Il désigne l’ensemble des acteurs et mécanismes permettant d’acheter ou de vendre des titres financiers, notamment des titres par lesquels l’État emprunte.
Pourquoi cela compte : Lorsqu’on dit que l’État « emprunte sur les marchés », cela signifie qu’il émet des titres qui sont achetés par des investisseurs selon des procédures financières organisées.
Exemple : Ces investisseurs peuvent ensuite échanger certains titres entre eux. Il existe donc un marché au moment de l’émission et un marché secondaire pour les échanges ultérieurs.
Confusion fréquente : Les marchés financiers sont les lieux et mécanismes par lesquels s’échangent des titres comme les obligations ou les actions. Pour la dette publique, ils déterminent les conditions auxquelles l’État peut placer et refinancer ses titres. Leur fonctionnement influence donc le coût de financement sans se confondre avec la décision politique de créer un déficit.
Définition : Ensemble des rémunérations et charges associées aux personnels d’une organisation sur une période donnée. Dans le secteur public, son périmètre doit être précisé avant toute comparaison.
Pourquoi cela compte : La masse salariale ne se confond pas avec le nombre d’agents. Elle dépend du traitement indiciaire, des primes, des cotisations employeur, des entrées et sorties, du temps partiel et de la structure des qualifications. Une réforme d’effectifs ne devient une économie qu’à mesure que la dépense de personnel réellement payée diminue, après reclassements, indemnités et éventuels recrutements de remplacement.
Exemple : La masse salariale ne se confond pas avec le nombre d’agents. Elle dépend du traitement indiciaire, des primes, des cotisations employeur, des entrées et sorties, du temps partiel et de la structure des qualifications. Une réforme d’effectifs ne devient une économie qu’à mesure que la dépense de personnel réellement payée diminue, après reclassements, indemnités et éventuels recrutements de remplacement.
Confusion fréquente : Confondre masse salariale, plafond d’emplois et effectifs physiques conduit à des chiffrages différents: ce sont trois grandeurs distinctes.
Définition : La maturité indique la durée qui sépare l’émission d’un titre de sa date de remboursement final. Un titre de trois mois a une maturité courte ; une obligation à dix ou trente ans a une maturité longue.
Pourquoi cela compte : L’Agence France Trésor émet des BTF de moins d’un an et des OAT à moyen ou long terme. Répartir les maturités évite de devoir rembourser une trop grande part de la dette le même jour.
Exemple : L’Agence France Trésor émet des BTF de moins d’un an et des OAT à moyen ou long terme. Répartir les maturités évite de devoir rembourser une trop grande part de la dette le même jour.
Confusion fréquente : Pour « maturité », consulter les caractéristiques des titres de l’AFT et relever la date d’échéance. « Maturité » reste distincte de « durée » et de « liquidité du marché »; chaque comparaison précise le titre et le calendrier.
Définition : Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’acronyme est souvent utilisé dans les documents budgétaires, universitaires et scientifiques. Dans les mesures concernant recherche, universités, innovation ou crédit d’impôt recherche, il faut distinguer les crédits budgétaires du ministère, les dépenses fiscales et les financements portés par d’autres organismes.
Pourquoi cela compte : Dans les mesures concernant recherche, universités, innovation ou crédit d’impôt recherche, il faut distinguer les crédits budgétaires du ministère, les dépenses fiscales et les financements portés par d’autres organismes. L’acronyme MESR renvoie au ministère, pas à l’ensemble de l’effort national de recherche.
Exemple : Pour « MESR », « Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche » fixe le périmètre observable. Avec « MESR », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « MESR » à « Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche » clarifie la différence utile. Dans « MESR », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « MESR », conserver limites et conditions explicites. Enfin « MESR » reste vérifiable depuis la source citée.
Confusion fréquente : Le MESR pilote des politiques dont les dépenses sont réparties entre administrations, universités, organismes de recherche et dispositifs de financement. Une réforme doit préciser l’acteur et le programme budgétaire concernés pour éviter de confondre crédits du ministère, ressources propres des établissements et financement de projets.
Définition : Principe de protection des données selon lequel seules les données adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité poursuivie doivent être collectées et traitées. La minimisation oblige à partir du besoin réel plutôt que de stocker « au cas où ».
Pourquoi cela compte : La minimisation oblige à partir du besoin réel plutôt que de stocker « au cas où ». Elle réduit la surface d’exposition en cas de fuite, facilite la gouvernance et limite les usages incompatibles avec la finalité initiale. Elle doit être pensée dès la conception des formulaires, API et jeux de données d’entraînement ou de test.
Exemple : La minimisation oblige à partir du besoin réel plutôt que de stocker « au cas où ». Elle réduit la surface d’exposition en cas de fuite, facilite la gouvernance et limite les usages incompatibles avec la finalité initiale. Elle doit être pensée dès la conception des formulaires, API et jeux de données d’entraînement ou de test.
Confusion fréquente : Minimisation ne signifie pas supprimer toute donnée utile: elle impose de pouvoir justifier pourquoi chaque catégorie collectée est nécessaire à l’objectif déclaré.
Définition : Ensemble de programmes concourant à une politique publique définie par la LOLF. Elle constitue l’unité de vote des crédits par le Parlement. Une mission budgétaire se lit en reliant son intitulé aux programmes qui la composent, aux crédits votés et aux objectifs associés.
Pourquoi cela compte : Une mission budgétaire se lit en reliant son intitulé aux programmes qui la composent, aux crédits votés et aux objectifs associés. Le bon réflexe consiste à suivre le même périmètre entre budget initial et exécution avant de conclure à une hausse ou à une économie.
Exemple : Une mission budgétaire se lit en reliant son intitulé aux programmes qui la composent, aux crédits votés et aux objectifs associés. Le bon réflexe consiste à suivre le même périmètre entre budget initial et exécution avant de conclure à une hausse ou à une économie.
Confusion fréquente : Une mission n’est ni un ministère ni une enveloppe librement fongible: plusieurs ministères peuvent contribuer à une mission et les crédits restent organisés par programmes.
Définition : Fonction exercée au nom de l’intérêt général par une administration ou un organisme auquel la puissance publique a confié une responsabilité. Le mot « mission » désigne ici ce qui doit être accompli, et non la structure qui l’accomplit.
Pourquoi cela compte : Le mot « mission » désigne ici ce qui doit être accompli, et non la structure qui l’accomplit. Une réforme peut donc supprimer, fusionner ou transférer un organisme tout en conservant une mission publique nécessaire.
Exemple : Le mot « mission » désigne ici ce qui doit être accompli, et non la structure qui l’accomplit. Une réforme peut donc supprimer, fusionner ou transférer un organisme tout en conservant une mission publique nécessaire.
Confusion fréquente : Confusion fréquente: croire qu’une structure et sa mission sont la même chose. Une mission peut survivre à une fusion, ou au contraire être supprimée alors que la structure conserve d’autres fonctions.
Définition : Modèle d’IA entraîné à grande échelle et réutilisable comme base pour de nombreuses tâches ou applications en aval. Dans le cadre européen, les notions juridiques voisines sont notamment celles de modèles d’IA à usage général.
Pourquoi cela compte : Un modèle de fondation peut être adapté par instructions, RAG, fine-tuning ou composants spécialisés. Sa généralité crée un effet de levier mais aussi des dépendances: capacités, coûts d’inférence, sécurité, conditions de licence et changements de version se répercutent sur de multiples services.
Exemple : Un modèle de fondation peut être adapté par instructions, RAG, fine-tuning ou composants spécialisés. Sa généralité crée un effet de levier mais aussi des dépendances: capacités, coûts d’inférence, sécurité, conditions de licence et changements de version se répercutent sur de multiples services.
Confusion fréquente : Le terme « modèle de fondation » est courant dans l’écosystème technique; le règlement européen utilise surtout une terminologie juridique précise qu’il faut conserver lorsqu’on applique ses obligations.
Définition : Service numérique officiel destiné à permettre aux usagers de gérer et partager certaines informations et documents de santé dans un environnement dédié. Il peut servir de point d’accès à des documents, échanges et services liés au parcours de soins.
Pourquoi cela compte : Il peut servir de point d’accès à des documents, échanges et services liés au parcours de soins. Pour toute intégration avec un outil d’IA ou une application administrative, il faut distinguer l’accès autorisé par l’usager, les responsabilités des acteurs et les règles applicables aux données de santé.
Exemple : Il peut servir de point d’accès à des documents, échanges et services liés au parcours de soins. Pour toute intégration avec un outil d’IA ou une application administrative, il faut distinguer l’accès autorisé par l’usager, les responsabilités des acteurs et les règles applicables aux données de santé.
Confusion fréquente : Une fonctionnalité de suivi peut renvoyer vers un document déjà disponible dans Mon espace santé plutôt que demander à l’usager de le téléverser une seconde fois.
Définition : La monnaie sert d’unité de compte, de moyen de paiement et de réserve de valeur. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Comprendre la monnaie permet de distinguer billets, dépôts bancaires, crédit et action de la banque centrale. Une augmentation de la quantité de monnaie n’équivaut pas automatiquement à une augmentation de la richesse réelle disponible.
Exemple : Un virement entre deux comptes bancaires transfère de la monnaie scripturale ; aucun billet ne se déplace physiquement entre les deux personnes.
Confusion fréquente : Monnaie et richesse réelle ne sont pas synonymes : créer davantage d’unités monétaires ne crée pas automatiquement davantage de logements, d’énergie ou d’heures de travail disponibles.
Définition : Structure de marché où un seul offreur dessert le marché pertinent défini. Un monopole désigne une situation où un seul offreur dessert le marché pertinent considéré.
Pourquoi cela compte : Un monopole désigne une situation où un seul offreur dessert le marché pertinent considéré. Le point délicat est précisément la définition du marché: une entreprise peut être seule sur une technologie très étroite mais subir une concurrence forte de produits substituables. Un monopole peut résulter d’un droit exclusif, d’une infrastructure difficile à dupliquer, d’effets de réseau ou d’autres barrières à l’entrée. Le terme ne permet pas, à lui seul, de conclure qu’un prix est abusif ou qu’une infraction au droit de la concurrence existe.
Exemple : Un monopole désigne une situation où un seul offreur dessert le marché pertinent considéré. Le point délicat est précisément la définition du marché: une entreprise peut être seule sur une technologie très étroite mais subir une concurrence forte de produits substituables. Un monopole peut résulter d’un droit exclusif, d’une infrastructure difficile à dupliquer, d’effets de réseau ou d’autres barrières à l’entrée. Le terme ne permet pas, à lui seul, de conclure qu’un prix est abusif ou qu’une infraction au droit de la concurrence existe.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Explication écrite des raisons de droit et de fait qui conduisent une autorité à prendre une décision. Elle permet au destinataire de comprendre le raisonnement et, le cas échéant, de le contester.
Pourquoi cela compte : Motiver une décision consiste à exposer les éléments juridiques et factuels qui justifient le choix de l’administration ou de l’autorité compétente. La motivation est particulièrement importante lorsque la décision est défavorable à une personne: elle rend le contrôle possible, réduit l’arbitraire et permet de vérifier que les faits ont été correctement qualifiés. Toutes les décisions ne sont pas soumises aux mêmes obligations de motivation; le régime dépend du texte applicable et de la nature de la décision.
Exemple : Motiver une décision consiste à exposer les éléments juridiques et factuels qui justifient le choix de l’administration ou de l’autorité compétente. La motivation est particulièrement importante lorsque la décision est défavorable à une personne: elle rend le contrôle possible, réduit l’arbitraire et permet de vérifier que les faits ont été correctement qualifiés. Toutes les décisions ne sont pas soumises aux mêmes obligations de motivation; le régime dépend du texte applicable et de la nature de la décision.
Confusion fréquente : Un modèle signale un dossier fiscal comme atypique. Le signal peut justifier un examen humain, mais une décision de redressement doit reposer sur des faits contrôlés et un fondement juridique identifiable; le score du modèle n’est pas en lui-même une motivation suffisante.
Définition : Ensemble de services de messagerie sécurisée destinés aux échanges de données de santé entre professionnels et acteurs autorisés. La sécurisation du canal réduit le risque lié au transport des messages mais ne dispense pas de vérifier les destinataires, les habilitations et la minimisation des informations envoyées.
Pourquoi cela compte : La sécurisation du canal réduit le risque lié au transport des messages mais ne dispense pas de vérifier les destinataires, les habilitations et la minimisation des informations envoyées.
Exemple : Pour « MSSanté », « Agence du Numérique en Santé » délimite d’abord la population. Avec « MSSanté », distinguer droit, accès, financement et résultat. Comparer « MSSanté » à « messagerie sécurisée de santé » précise les bénéficiaires réels. Dans « MSSanté », conserver période, territoire et règle d’éligibilité. Autour de « MSSanté », éviter toute extrapolation hors périmètre. Enfin « MSSanté » reste contrôlable depuis la source indiquée.
Confusion fréquente : Un médecin transmet un compte rendu à un confrère via une messagerie intégrée à l’espace MSSanté plutôt que par un courrier électronique ordinaire. La dématérialisation accélère l’échange tout en conservant un cadre d’identification et de sécurité adapté aux données de santé.
Définition : Rapport utilisé en macroéconomie pour relier une variation de dépense ou de prélèvement public à la variation d’activité économique qui lui est attribuée sur une période donnée.
Pourquoi cela compte : Sa valeur n’est pas une constante universelle: elle dépend de la conjoncture, de la mesure, de l’ouverture de l’économie, de la politique monétaire et de l’horizon. Utiliser un multiplicateur suppose donc de publier l’hypothèse et de tester la sensibilité du résultat.
Exemple : Sa valeur n’est pas une constante universelle: elle dépend de la conjoncture, de la mesure, de l’ouverture de l’économie, de la politique monétaire et de l’horizon. Utiliser un multiplicateur suppose donc de publier l’hypothèse et de tester la sensibilité du résultat.
Confusion fréquente : Le multiplicateur budgétaire ne mesure pas la rentabilité d’un projet particulier et ne prouve pas à lui seul qu’une dépense est souhaitable ou inefficace.
Définition : Organisation dans laquelle plusieurs services ou entités partagent des moyens, équipes ou fonctions afin d’éviter des duplications. Une mutualisation peut réduire les coûts fixes mais crée aussi des besoins de gouvernance, priorisation et qualité de service.
Pourquoi cela compte : Une mutualisation peut réduire les coûts fixes mais crée aussi des besoins de gouvernance, priorisation et qualité de service. Son économie nette doit être mesurée après coûts de transition.
Exemple : Une mutualisation peut réduire les coûts fixes mais crée aussi des besoins de gouvernance, priorisation et qualité de service. Son économie nette doit être mesurée après coûts de transition.
Confusion fréquente : Assimiler mutualisation à centralisation totale. Une fonction support peut être commune tout en laissant des décisions métier au plus près des services.
Définition : Document écrit par lequel une partie expose à une juridiction ses arguments, moyens, demandes et réponses dans une procédure qui prévoit ce type d’échange. Un mémoire juridique est un document écrit par lequel une partie expose ses arguments, moyens et demandes devant une juridiction lorsque la procédure prévoit ce type d’échange.
Pourquoi cela compte : Un mémoire juridique est un document écrit par lequel une partie expose ses arguments, moyens et demandes devant une juridiction lorsque la procédure prévoit ce type d’échange. Il peut répondre à un mémoire adverse, développer un moyen nouveau lorsqu’il est recevable ou produire des pièces complémentaires.
Exemple : Un mémoire juridique est un document écrit par lequel une partie expose ses arguments, moyens et demandes devant une juridiction lorsque la procédure prévoit ce type d’échange. Il peut répondre à un mémoire adverse, développer un moyen nouveau lorsqu’il est recevable ou produire des pièces complémentaires.
Confusion fréquente : Dans un contentieux administratif, le requérant dépose un mémoire développant ses moyens; l’administration répond par un mémoire en défense. Un outil peut repérer les arguments et références, mais la juridiction doit conserver la maîtrise du contradictoire et de l’appréciation juridique.
Définition : En économie et en statistique, un ménage regroupe les personnes qui partagent habituellement un même logement, selon la définition retenue par la source. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : En statistique économique, le ménage est une unité de personnes partageant généralement un même logement ou budget selon la définition utilisée. Le terme ne signifie pas nécessairement famille au sens juridique.
Exemple : Deux adultes et un enfant vivant dans le même logement peuvent former un ménage statistique ; un étudiant vivant ailleurs peut constituer un autre ménage même s’il appartient à la même famille au sens courant.
Confusion fréquente : Un ménage statistique n’est pas nécessairement une famille au sens juridique ou affectif. La définition dépend de l’enquête ou de la source utilisée.
Définition : National Aeronautics and Space Administration : agence civile spatiale des États-Unis. Lorsqu’elle apparaît dans une page France, la NASA sert généralement de comparaison, de source scientifique ou d’exemple technologique.
Pourquoi cela compte : Lorsqu’elle apparaît dans une page France, la NASA sert généralement de comparaison, de source scientifique ou d’exemple technologique. Elle n’est évidemment pas une institution française.
Exemple : Lorsqu’elle apparaît dans une page France, la NASA sert généralement de comparaison, de source scientifique ou d’exemple technologique. Elle n’est évidemment pas une institution française.
Confusion fréquente : La NASA n’est pas l’ensemble du programme spatial américain et ses publications ne représentent pas automatiquement le consensus scientifique sur chaque hypothèse prospective. Pour une affirmation technique, il faut citer la mission, l’étude ou la donnée précise plutôt que le seul nom de l’agence.
Définition : Circulation successive d’un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte identique ou l’activation des mécanismes prévus pour résoudre le désaccord. La navette est une étape de fabrication de la loi et peut comporter plusieurs lectures.
Pourquoi cela compte : La navette est une étape de fabrication de la loi et peut comporter plusieurs lectures. Elle permet aux deux assemblées de modifier et discuter le texte; selon la procédure, une commission mixte paritaire peut ensuite chercher un compromis.
Exemple : La navette est une étape de fabrication de la loi et peut comporter plusieurs lectures. Elle permet aux deux assemblées de modifier et discuter le texte; selon la procédure, une commission mixte paritaire peut ensuite chercher un compromis.
Confusion fréquente : Navette ne signifie pas aller-retour administratif entre ministères: elle désigne ici le parcours parlementaire entre les deux chambres.
Définition : Statut indiquant qu’une valeur peut être informative mais ne doit pas être ajoutée telle quelle à un total budgétaire. Il peut s’agir d’un sous-total déjà inclus ailleurs, d’un effet sectoriel, d’un montant de référence ou d’un flux dépendant d’une autre mesure.
Pourquoi cela compte : Il peut s’agir d’un sous-total déjà inclus ailleurs, d’un effet sectoriel, d’un montant de référence ou d’un flux dépendant d’une autre mesure.
Exemple : Il peut s’agir d’un sous-total déjà inclus ailleurs, d’un effet sectoriel, d’un montant de référence ou d’un flux dépendant d’une autre mesure.
Confusion fréquente : Masquer une ligne non additive au lieu de l’expliquer. Elle peut être informative tout en restant exclue du total.
Définition : Dans les statistiques financières, un non-résident est une personne ou une organisation dont le centre principal d’activité économique se situe hors de France. Ce terme ne signifie pas automatiquement « État étranger ».
Pourquoi cela compte : Un détenteur non-résident peut être une banque, un fonds, un assureur, une entreprise ou une institution située à l’étranger.
Exemple : Un détenteur non-résident peut être une banque, un fonds, un assureur, une entreprise ou une institution située à l’étranger.
Confusion fréquente : Une société française contrôlée par un groupe étranger peut rester résidente de France si son centre d’activité répond aux critères. Inversement, un ressortissant français installé durablement à l’étranger peut être non-résident au sens statistique.
Définition : Une OAT est une promesse de remboursement à moyen ou long terme vendue par l’État français à des investisseurs pour obtenir de l’argent aujourd’hui. L’État verse des intérêts selon les conditions prévues puis rembourse à l’échéance.
Pourquoi cela compte : OAT signifie « obligation assimilable du Trésor ». Une obligation est, en simplifiant, une reconnaissance de dette négociable: son détenteur a prêté de l’argent à l’émetteur selon les caractéristiques prévues par le titre.
Exemple : OAT signifie « obligation assimilable du Trésor ». Une obligation est, en simplifiant, une reconnaissance de dette négociable: son détenteur a prêté de l’argent à l’émetteur selon les caractéristiques prévues par le titre.
Confusion fréquente : Les OAT sont les principaux titres à moyen et long terme émis par l’État français. Elles permettent de financer les besoins de trésorerie et de refinancer les titres arrivant à échéance.
Définition : Organisation internationale qui produit des comparaisons, standards, analyses et bases de données sur les politiques économiques, sociales, fiscales, éducatives ou administratives de ses pays membres.
Pourquoi cela compte : Les données de l’OCDE sont utiles lorsqu’une page compare la France à d’autres pays, mais la comparaison n’est valide que si l’indicateur, l’année et le périmètre sont identiques. Les séries peuvent suivre des conventions propres à l’OCDE; elles ne doivent donc pas être mélangées sans précaution avec un chiffre budgétaire national calculé autrement.
Exemple : Les données de l’OCDE sont utiles lorsqu’une page compare la France à d’autres pays, mais la comparaison n’est valide que si l’indicateur, l’année et le périmètre sont identiques. Les séries peuvent suivre des conventions propres à l’OCDE; elles ne doivent donc pas être mélangées sans précaution avec un chiffre budgétaire national calculé autrement.
Confusion fréquente : OCDE n’est pas une institution de l’Union européenne. Ses membres dépassent l’UE et ses recommandations ou statistiques n’ont pas le même statut juridique qu’un règlement européen.
Définition : Observatoire économique de la commande publique : dispositif de collecte et d’analyse de données relatives aux marchés publics. L’OECP permet de documenter le poids et certaines caractéristiques de la commande publique.
Pourquoi cela compte : L’OECP permet de documenter le poids et certaines caractéristiques de la commande publique. Pour évaluer une réforme des marchés publics, ces données sont plus utiles qu’un exemple isolé de contrat.
Exemple : L’OECP permet de documenter le poids et certaines caractéristiques de la commande publique. Pour évaluer une réforme des marchés publics, ces données sont plus utiles qu’un exemple isolé de contrat.
Confusion fréquente : L’OECP n’est pas une autorité qui attribue ou annule les marchés publics. Il observe et analyse la commande publique à partir de données; les acheteurs passent les marchés, tandis que le contrôle juridictionnel ou administratif relève d’autres institutions selon le litige ou la compétence concernée.
Définition : Quantité de biens ou services que des producteurs souhaitent et peuvent proposer selon le prix et les conditions du marché. Dans un modèle simple, l’offre relie un prix possible à la quantité que les producteurs souhaitent mettre sur le marché, toutes choses égales par ailleurs.
Pourquoi cela compte : Dans un modèle simple, l’offre relie un prix possible à la quantité que les producteurs souhaitent mettre sur le marché, toutes choses égales par ailleurs. Cette relation n’est pas une loi mécanique valable à tout instant: les capacités de production, le coût de l’énergie, les salaires, les stocks, la technologie, les délais d’investissement et les anticipations peuvent déplacer l’ensemble de la courbe. Il faut donc distinguer un mouvement le long d’une courbe d’offre, provoqué par un changement de prix, d’un déplacement de la courbe elle-même provoqué par une modification des conditions de production.
Exemple : Dans un modèle simple, l’offre relie un prix possible à la quantité que les producteurs souhaitent mettre sur le marché, toutes choses égales par ailleurs. Cette relation n’est pas une loi mécanique valable à tout instant: les capacités de production, le coût de l’énergie, les salaires, les stocks, la technologie, les délais d’investissement et les anticipations peuvent déplacer l’ensemble de la courbe. Il faut donc distinguer un mouvement le long d’une courbe d’offre, provoqué par un changement de prix, d’un déplacement de la courbe elle-même provoqué par une modification des conditions de production.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Structure de marché dominée par un petit nombre d’offreurs. Un oligopole est un marché dominé par un petit nombre d’offreurs importants. Chaque acteur doit alors anticiper la réaction des autres: une baisse de prix, une nouvelle capacité ou une innovation peut modifier la stratégie de tous.
Pourquoi cela compte : Un oligopole est un marché dominé par un petit nombre d’offreurs importants. Chaque acteur doit alors anticiper la réaction des autres: une baisse de prix, une nouvelle capacité ou une innovation peut modifier la stratégie de tous. La concentration peut faciliter certaines coordinations, mais oligopole ne signifie pas automatiquement entente. Pour analyser concrètement un secteur, il faut définir le marché pertinent, mesurer les parts de marché, les barrières à l’entrée, la pression des clients et la possibilité d’arrivée de concurrents.
Exemple : Un oligopole est un marché dominé par un petit nombre d’offreurs importants. Chaque acteur doit alors anticiper la réaction des autres: une baisse de prix, une nouvelle capacité ou une innovation peut modifier la stratégie de tous. La concentration peut faciliter certaines coordinations, mais oligopole ne signifie pas automatiquement entente. Pour analyser concrètement un secteur, il faut définir le marché pertinent, mesurer les parts de marché, les barrières à l’entrée, la pression des clients et la possibilité d’arrivée de concurrents.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Expression utilisée pour les modèles d’IA dont les paramètres appris — les « poids » — sont accessibles. Cela ne signifie pas nécessairement que les données d’entraînement, le code complet ou toutes les libertés d’un logiciel open source sont fournis.
Pourquoi cela compte : Les poids d’un modèle sont les paramètres numériques ajustés pendant l’entraînement. Lorsqu’ils sont publiés, un tiers peut souvent exécuter le modèle localement, l’adapter ou l’évaluer plus facilement. Mais « open weights » et « open source » ne sont pas équivalents: la licence peut limiter certains usages, le code d’entraînement peut manquer et le corpus de données peut rester inaccessible. Pour un service public, cette distinction influence la souveraineté, l’auditabilité, la réversibilité et la possibilité de maintenir le modèle sans dépendre du fournisseur initial.
Exemple : Les poids d’un modèle sont les paramètres numériques ajustés pendant l’entraînement. Lorsqu’ils sont publiés, un tiers peut souvent exécuter le modèle localement, l’adapter ou l’évaluer plus facilement. Mais « open weights » et « open source » ne sont pas équivalents: la licence peut limiter certains usages, le code d’entraînement peut manquer et le corpus de données peut rester inaccessible. Pour un service public, cette distinction influence la souveraineté, l’auditabilité, la réversibilité et la possibilité de maintenir le modèle sans dépendre du fournisseur initial.
Confusion fréquente : Une administration télécharge un modèle à poids ouverts et l’héberge sur son infrastructure. Elle gagne une maîtrise de l’inférence, mais reste incapable de reconstruire le modèle si elle ne dispose ni des données ni du pipeline d’entraînement.
Définition : Abréviation de operating expenditure : dépenses récurrentes nécessaires au fonctionnement courant d’une activité. Le terme est courant en gestion mais ne correspond pas automatiquement à une catégorie budgétaire publique française.
Pourquoi cela compte : OPEX est un terme de gestion utilisé pour distinguer les dépenses de fonctionnement courant des investissements de long terme souvent qualifiés de CAPEX. Dans un projet numérique, les OPEX peuvent inclure hébergement, licences, support, maintenance, énergie et exploitation. Dans le budget de l’État, les classifications juridiques et comptables sont différentes: il faut donc traduire OPEX vers les titres, natures et programmes réellement utilisés plutôt que d’additionner des catégories de gestion privées à des crédits publics.
Exemple : OPEX est un terme de gestion utilisé pour distinguer les dépenses de fonctionnement courant des investissements de long terme souvent qualifiés de CAPEX. Dans un projet numérique, les OPEX peuvent inclure hébergement, licences, support, maintenance, énergie et exploitation. Dans le budget de l’État, les classifications juridiques et comptables sont différentes: il faut donc traduire OPEX vers les titres, natures et programmes réellement utilisés plutôt que d’additionner des catégories de gestion privées à des crédits publics.
Confusion fréquente : OPEX ne signifie pas automatiquement « dépense inutile » et CAPEX ne signifie pas automatiquement « bonne dépense »; ce sont des natures économiques différentes.
Définition : Catégorie budgétaire d’organismes distincts de l’État auxquels celui-ci confie une mission de service public, qu’il finance et contrôle de manière significative. Pour vérifier un opérateur de l’État, il faut identifier sa mission, son ministère de tutelle, ses ressources, ses effectifs et la manière dont sa dépense apparaît dans les comptes publics.
Pourquoi cela compte : Pour vérifier un opérateur de l’État, il faut identifier sa mission, son ministère de tutelle, ses ressources, ses effectifs et la manière dont sa dépense apparaît dans les comptes publics. Cette lecture évite de confondre autonomie juridique et autonomie financière réelle.
Exemple : Pour vérifier un opérateur de l’État, il faut identifier sa mission, son ministère de tutelle, ses ressources, ses effectifs et la manière dont sa dépense apparaît dans les comptes publics. Cette lecture évite de confondre autonomie juridique et autonomie financière réelle.
Confusion fréquente : « Opérateur de l’État » n’est pas synonyme de toute agence publique: le périmètre budgétaire des opérateurs répond à des critères et à une liste suivie dans les documents budgétaires.
Définition : Texte pris par le Gouvernement, après autorisation du Parlement, pour intervenir pendant un temps limité dans un domaine relevant normalement de la loi. Une ordonnance permet au Gouvernement de modifier temporairement des règles qui devraient normalement passer par une loi, mais seulement après que le Parlement l’y a autorisé pour un sujet précis et pendant une durée limitée.
Pourquoi cela compte : Une ordonnance permet au Gouvernement de modifier temporairement des règles qui devraient normalement passer par une loi, mais seulement après que le Parlement l’y a autorisé pour un sujet précis et pendant une durée limitée.
Exemple : Une ordonnance permet au Gouvernement de modifier temporairement des règles qui devraient normalement passer par une loi, mais seulement après que le Parlement l’y a autorisé pour un sujet précis et pendant une durée limitée.
Confusion fréquente : Exemple pédagogique: le Parlement peut autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance un ensemble précisément défini de règles pendant quelques mois. Une fois le délai expiré, le Gouvernement ne dispose plus librement de cette habilitation. Le mécanisme est donc borné dans son objet et dans le temps.
Définition : Projet annuel de performances : annexe au projet de loi de finances qui présente, pour un programme budgétaire, sa stratégie, ses objectifs, ses indicateurs et les cibles de résultats associées.
Pourquoi cela compte : Les PAP relient les crédits demandés à des objectifs de politique publique. Ils permettent de lire un programme autrement que comme une somme de dépenses: le lecteur peut rapprocher moyens, activités, indicateurs et résultats attendus. L’exécution est ensuite documentée dans les rapports annuels de performances.
Exemple : Les PAP relient les crédits demandés à des objectifs de politique publique. Ils permettent de lire un programme autrement que comme une somme de dépenses: le lecteur peut rapprocher moyens, activités, indicateurs et résultats attendus. L’exécution est ensuite documentée dans les rapports annuels de performances.
Confusion fréquente : PAP et RAP ne sont pas interchangeables: le PAP présente les objectifs et crédits proposés, tandis que le RAP rend compte de l’exécution et des résultats obtenus.
Définition : En France, ensemble formé par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ces deux assemblées discutent et votent les lois, contrôlent l’action du Gouvernement et évaluent certaines politiques publiques.
Pourquoi cela compte : Lorsque Delta-Sierra écrit qu’une réforme relève du Parlement, cela signifie qu’une décision du Gouvernement seul ne suffit pas : un vote des assemblées est nécessaire.
Exemple : Modifier une loi existante exige en principe un nouveau texte examiné selon la procédure prévue, puis voté.
Confusion fréquente : Parlement ne signifie pas Assemblée nationale seulement : le Sénat en fait également partie.
Définition : Ensemble des magistrats du ministère public chargés notamment de défendre l’intérêt de la société, conduire ou orienter certaines poursuites et intervenir dans les procédures prévues par la loi.
Pourquoi cela compte : Le parquet appartient à l’ordre judiciaire mais ses fonctions diffèrent de celles des magistrats du siège. Une réforme de la justice doit distinguer poursuite, instruction et jugement.
Exemple : Le parquet appartient à l’ordre judiciaire mais ses fonctions diffèrent de celles des magistrats du siège. Une réforme de la justice doit distinguer poursuite, instruction et jugement.
Confusion fréquente : Dans une affaire pénale, un procureur peut décider ou orienter les poursuites selon les règles applicables et soutenir l’accusation au nom de la société. Le juge du siège, lui, tranche le litige ou prononce la décision: parquet et siège appartiennent à la magistrature mais n’exercent pas la même fonction.
Définition : Titre minier autorisant la recherche de certaines substances dans un périmètre défini. Pour les hydrocarbures visés par la loi française de 2017, l’octroi de nouveaux permis de recherche est aujourd’hui fortement verrouillé par le code minier.
Pourquoi cela compte : Un permis exclusif de recherches, souvent abrégé PER, est un titre minier accordant à son titulaire un droit exclusif de recherche sur certaines substances et un périmètre déterminé, sous réserve des règles et autorisations applicables aux travaux.
Exemple : Un permis exclusif de recherches, souvent abrégé PER, est un titre minier accordant à son titulaire un droit exclusif de recherche sur certaines substances et un périmètre déterminé, sous réserve des règles et autorisations applicables aux travaux.
Confusion fréquente : Le mot « exclusif » signifie que le titulaire dispose du droit de recherche sur les substances et le périmètre concernés; il ne lui donne pas un droit illimité sur tous les usages du sol ni une propriété automatique des ressources exploitables.
Définition : Organisation à laquelle le droit reconnaît une existence juridique distincte des personnes physiques qui la composent. Une personne morale peut posséder des biens, conclure des contrats, employer du personnel, engager sa responsabilité et disposer d’un budget propre selon son régime.
Pourquoi cela compte : Une personne morale peut posséder des biens, conclure des contrats, employer du personnel, engager sa responsabilité et disposer d’un budget propre selon son régime. Les sociétés, associations et de nombreux organismes publics sont des personnes morales.
Exemple : Une personne morale peut posséder des biens, conclure des contrats, employer du personnel, engager sa responsabilité et disposer d’un budget propre selon son régime. Les sociétés, associations et de nombreux organismes publics sont des personnes morales.
Confusion fréquente : Une mission peut être transférée rapidement, alors que la reprise d’un bail, d’un contrat informatique ou d’un contentieux exige des actes spécifiques.
Définition : Produit intérieur brut : valeur des biens et services produits sur un territoire pendant une période. Il sert notamment à comparer la taille d'une économie ou certains ratios publics.
Pourquoi cela compte : Le PIB mesure la valeur de l’ensemble des biens et services produits dans un pays pendant une période donnée. Il sert notamment à comparer la taille de l’économie avec la dette, le déficit ou les dépenses publiques.
Exemple : Le PIB mesure la valeur de l’ensemble des biens et services produits dans un pays pendant une période donnée. Il sert notamment à comparer la taille de l’économie avec la dette, le déficit ou les dépenses publiques.
Confusion fréquente : Avec une dette de 3 000 milliards d’euros et un PIB de 2 500 milliards, le ratio dette/PIB vaut 3 000 ÷ 2 500 × 100 = 120 %. Si le PIB passe à 2 600 milliards à dette inchangée, le ratio devient environ 115,4 %.
Définition : Limite annuelle, exprimée généralement en équivalents temps plein travaillés, au nombre d’emplois rémunérés dans un périmètre budgétaire donné. Le plafond d’emplois permet de suivre la capacité autorisée en personnels rémunérés sur un périmètre budgétaire, mais il ne mesure pas à lui seul la masse salariale.
Pourquoi cela compte : Le plafond d’emplois permet de suivre la capacité autorisée en personnels rémunérés sur un périmètre budgétaire, mais il ne mesure pas à lui seul la masse salariale. Une baisse du plafond ne produit une économie que si les emplois correspondants ne sont pas recréés ailleurs ou remplacés par de la prestation externe.
Exemple : Le plafond d’emplois permet de suivre la capacité autorisée en personnels rémunérés sur un périmètre budgétaire, mais il ne mesure pas à lui seul la masse salariale. Une baisse du plafond ne produit une économie que si les emplois correspondants ne sont pas recréés ailleurs ou remplacés par de la prestation externe.
Confusion fréquente : Le plafond d’emplois n’est pas le nombre exact d’agents présents ni la masse salariale. Il fixe une limite exprimée selon l’unité budgétaire applicable; des vacances de postes peuvent laisser l’exécution sous le plafond, et des variations de rémunération peuvent modifier la dépense sans changer le plafond.
Définition : Gain réalisé lors de la cession d’un bien immobilier, calculé selon des règles fiscales qui comparent un prix de cession à un prix d’acquisition corrigé de certains frais et dépenses admissibles.
Pourquoi cela compte : L’imposition dépend de la nature du bien, des exonérations et de la durée de détention. Une variation du prix de marché n’est pas encore une plus-value fiscale tant qu’il n’y a pas de cession, et le gain économique brut n’est pas nécessairement égal à l’assiette imposable.
Exemple : L’imposition dépend de la nature du bien, des exonérations et de la durée de détention. Une variation du prix de marché n’est pas encore une plus-value fiscale tant qu’il n’y a pas de cession, et le gain économique brut n’est pas nécessairement égal à l’assiette imposable.
Confusion fréquente : Un bien acheté 200 000 euros et vendu 260 000 euros n’entraîne pas mécaniquement une assiette taxable de 60 000 euros: les règles fiscales peuvent intégrer des frais, travaux, abattements ou exonérations.
Définition : Programme de médicalisation des systèmes d’information : dispositif de collecte et de codage de données d’activité des établissements de santé. Le PMSI sert notamment à décrire l’activité hospitalière et alimente certains mécanismes de financement et d’analyse.
Pourquoi cela compte : Le PMSI sert notamment à décrire l’activité hospitalière et alimente certains mécanismes de financement et d’analyse. Ses données sont structurées à partir de séjours et codages, pas d’un simple comptage de patients.
Exemple : Le PMSI sert notamment à décrire l’activité hospitalière et alimente certains mécanismes de financement et d’analyse. Ses données sont structurées à partir de séjours et codages, pas d’un simple comptage de patients.
Confusion fréquente : Deux hôpitaux déclarent des volumes différents pour un même type de séjour. Les données PMSI permettent d’étudier l’activité codée et certains coûts, mais l’analyste doit vérifier les pratiques de codage et le profil des patients avant d’en conclure qu’un établissement est mécaniquement plus productif.
Définition : Utilisation des dépenses, recettes et du solde public pour financer les missions publiques et influencer l’économie. Elle agit sur la demande, la redistribution, l’investissement et la trajectoire de dette selon la composition des mesures.
Pourquoi cela compte : Elle agit sur la demande, la redistribution, l’investissement et la trajectoire de dette selon la composition des mesures.
Exemple : La politique budgétaire concerne les choix de dépenses, de recettes et de solde des administrations publiques. Son effet économique dépend de la composition, du calendrier, du financement, du degré d’ouverture de l’économie et de la réaction de la politique monétaire. Une baisse d’impôt ciblée sur des ménages contraints n’a pas nécessairement le même effet qu’une dépense d’investissement ou qu’une baisse d’impôt épargnée. Il faut aussi distinguer mesures discrétionnaires et stabilisateurs automatiques, qui font varier spontanément recettes et prestations avec l’activité.
Confusion fréquente : Une baisse d’impôt financée par dette n’a pas le même effet budgétaire qu’une baisse compensée par une baisse de dépense.
Définition : Action de la banque centrale sur les conditions monétaires et financières afin d’atteindre ses objectifs, notamment la stabilité des prix dans la zone euro. Dans la zone euro, la politique monétaire est conduite par l’Eurosystème avec pour objectif principal la stabilité des prix.
Pourquoi cela compte : Dans la zone euro, la politique monétaire est conduite par l’Eurosystème avec pour objectif principal la stabilité des prix. Elle utilise notamment les taux directeurs et d’autres instruments pour influencer les conditions de financement, la demande et les anticipations. Ses effets se diffusent avec des délais et peuvent varier selon la structure du système bancaire, le niveau d’endettement et la situation conjoncturelle. Elle ne fixe ni les dépenses du budget français ni le taux exact facturé à chaque emprunteur par une banque commerciale.
Exemple : Dans la zone euro, la politique monétaire est conduite par l’Eurosystème avec pour objectif principal la stabilité des prix. Elle utilise notamment les taux directeurs et d’autres instruments pour influencer les conditions de financement, la demande et les anticipations. Ses effets se diffusent avec des délais et peuvent varier selon la structure du système bancaire, le niveau d’endettement et la situation conjoncturelle. Elle ne fixe ni les dépenses du budget français ni le taux exact facturé à chaque emprunteur par une banque commerciale.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Ensemble des personnes en emploi et des chômeurs selon la définition statistique retenue. La population active regroupe les personnes en emploi et les personnes au chômage selon la définition statistique retenue.
Pourquoi cela compte : La population active regroupe les personnes en emploi et les personnes au chômage selon la définition statistique retenue. Elle ne correspond donc ni à toute la population en âge de travailler, ni à tous les inscrits à un service de l’emploi. Une personne étudiante sans emploi et ne recherchant pas activement un emploi peut être hors population active; une personne au chômage qui recherche et est disponible est active. Cette architecture explique pourquoi le taux de chômage peut évoluer lorsque l’emploi change mais aussi lorsque des personnes entrent ou sortent de la population active.
Exemple : La population active regroupe les personnes en emploi et les personnes au chômage selon la définition statistique retenue. Elle ne correspond donc ni à toute la population en âge de travailler, ni à tous les inscrits à un service de l’emploi. Une personne étudiante sans emploi et ne recherchant pas activement un emploi peut être hors population active; une personne au chômage qui recherche et est disponible est active. Cette architecture explique pourquoi le taux de chômage peut évoluer lorsque l’emploi change mais aussi lorsque des personnes entrent ou sortent de la population active.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : C’est le pouvoir du Gouvernement de fixer certaines règles sans faire voter une nouvelle loi à chaque fois. Il l’exerce notamment par des décrets, dans les domaines où la Constitution lui permet d’agir.
Pourquoi cela compte : La Constitution partage les domaines: certaines matières relèvent de la loi votée par le Parlement, tandis que d’autres ont un caractère réglementaire.
Exemple : La Constitution partage les domaines: certaines matières relèvent de la loi votée par le Parlement, tandis que d’autres ont un caractère réglementaire.
Confusion fréquente : Une loi fixe le principe d’un dispositif et renvoie à un décret la définition de certaines modalités. Le Premier ministre peut alors exercer le pouvoir réglementaire pour adopter ce décret dans le respect de la loi; dans d’autres matières, le règlement peut intervenir de manière autonome selon la Constitution.
Définition : Supplément de rendement demandé par rapport à une référence pour compenser un ou plusieurs risques perçus. La prime de risque est un supplément de rendement demandé par rapport à une référence jugée moins risquée, mais le risque peut recouvrir plusieurs dimensions: défaut de crédit, durée, liquidité, change, inflation ou incertitude spécifique.
Pourquoi cela compte : La prime de risque est un supplément de rendement demandé par rapport à une référence jugée moins risquée, mais le risque peut recouvrir plusieurs dimensions: défaut de crédit, durée, liquidité, change, inflation ou incertitude spécifique. Un écart de taux entre deux obligations ne doit donc pas être attribué automatiquement à un jugement politique. Pour comparer proprement, on choisit des maturités et monnaies similaires et l’on précise le taux de référence. Les primes peuvent également varier rapidement avec la liquidité du marché et l’aversion au risque.
Exemple : La prime de risque est un supplément de rendement demandé par rapport à une référence jugée moins risquée, mais le risque peut recouvrir plusieurs dimensions: défaut de crédit, durée, liquidité, change, inflation ou incertitude spécifique. Un écart de taux entre deux obligations ne doit donc pas être attribué automatiquement à un jugement politique. Pour comparer proprement, on choisit des maturités et monnaies similaires et l’on précise le taux de référence. Les primes peuvent également varier rapidement avec la liquidité du marché et l’aversion au risque.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Règle selon laquelle un établissement public n’agit que dans le champ des missions qui lui ont été légalement confiées. Le principe de spécialité signifie qu’un établissement public exerce les missions qui lui ont été attribuées par ses textes constitutifs et les activités qui leur sont nécessaires.
Pourquoi cela compte : Le principe de spécialité signifie qu’un établissement public exerce les missions qui lui ont été attribuées par ses textes constitutifs et les activités qui leur sont nécessaires. Sa personnalité juridique ne lui confère donc pas une compétence générale comparable à celle de l’État.
Exemple : Le principe de spécialité signifie qu’un établissement public exerce les missions qui lui ont été attribuées par ses textes constitutifs et les activités qui leur sont nécessaires. Sa personnalité juridique ne lui confère donc pas une compétence générale comparable à celle de l’État.
Confusion fréquente : Un établissement public chargé de formation ne peut pas recevoir du jour au lendemain une mission de gestion immobilière nationale si ses textes ne couvrent pas cette activité. Une fusion envisagée peut donc nécessiter une modification de son objet avant le transfert des contrats et des agents.
Définition : Le prix est la quantité de monnaie demandée ou versée pour un bien, un service ou un actif. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Le prix est utilisé dans les calculs de pouvoir d’achat, de concurrence, de fiscalité ou de coût unitaire. Le lecteur doit toujours savoir s’il s’agit d’un prix hors taxe, toutes taxes comprises, moyen, marginal ou observé à une date précise.
Exemple : Un litre vendu 1,80 € a un prix unitaire de 1,80 €. Si une taxe ou une remise change, le prix payé peut évoluer sans que le coût de production change dans la même proportion.
Confusion fréquente : Un prix élevé ne prouve pas qu’une marge est élevée : le coût de production peut lui aussi être élevé. Prix et coût doivent être distingués.
Définition : Rapport entre une production et la quantité de facteurs utilisée pour l’obtenir. Elle aide à distinguer croissance fondée sur davantage de facteurs et croissance fondée sur une utilisation plus efficace.
Pourquoi cela compte : Elle aide à distinguer croissance fondée sur davantage de facteurs et croissance fondée sur une utilisation plus efficace.
Exemple : Elle aide à distinguer croissance fondée sur davantage de facteurs et croissance fondée sur une utilisation plus efficace.
Confusion fréquente : Elle aide à distinguer croissance fondée sur davantage de facteurs et croissance fondée sur une utilisation plus efficace.
Définition : Regroupement de crédits confiés à un responsable pour atteindre des objectifs déterminés au sein d’une mission budgétaire. Un programme budgétaire doit être rattaché à un responsable, des crédits, des actions et des indicateurs.
Pourquoi cela compte : Un programme budgétaire doit être rattaché à un responsable, des crédits, des actions et des indicateurs. Pour mesurer une réforme, on vérifie la dépense exécutée sur un périmètre stable et l’on distingue transfert de crédits et baisse réelle du coût public.
Exemple : Un programme budgétaire doit être rattaché à un responsable, des crédits, des actions et des indicateurs. Pour mesurer une réforme, on vérifie la dépense exécutée sur un périmètre stable et l’on distingue transfert de crédits et baisse réelle du coût public.
Confusion fréquente : Si une réforme réduit un dispositif financé par le programme 166 « Justice judiciaire », le gain doit être rattaché à ce programme plutôt qu’au seul libellé générique « ministère de la Justice ».
Définition : Caractéristique d’un prélèvement dont le taux ou la charge relative augmente avec la base selon le mécanisme prévu. La progressivité décrit un système dans lequel la charge relative augmente avec la base selon les règles du barème.
Pourquoi cela compte : La progressivité décrit un système dans lequel la charge relative augmente avec la base selon les règles du barème. Dans un impôt par tranches, seul le revenu situé dans une tranche supérieure est soumis au taux marginal correspondant: le franchissement d’un seuil ne fait pas appliquer ce taux à tout le revenu. L’analyse distributive distingue taux marginal, taux moyen et montant payé. Une mesure peut être progressive sur un impôt particulier mais avoir un effet différent une fois l’ensemble des prélèvements et prestations pris en compte.
Exemple : La progressivité décrit un système dans lequel la charge relative augmente avec la base selon les règles du barème. Dans un impôt par tranches, seul le revenu situé dans une tranche supérieure est soumis au taux marginal correspondant: le franchissement d’un seuil ne fait pas appliquer ce taux à tout le revenu. L’analyse distributive distingue taux marginal, taux moyen et montant payé. Une mesure peut être progressive sur un impôt particulier mais avoir un effet différent une fois l’ensemble des prélèvements et prestations pris en compte.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Le projet de loi de finances est le texte préparé par le Gouvernement pour proposer au Parlement les recettes, dépenses et règles budgétaires de l’État pour l’année suivante.
Pourquoi cela compte : La préparation s’étale sur de nombreux mois: les ministères expriment leurs besoins, la Direction du Budget analyse les demandes, le Gouvernement arbitre puis le texte est présenté en Conseil des ministres.
Exemple : Le projet devient ensuite un texte parlementaire: députés et sénateurs l’examinent, débattent et votent dans le cadre constitutionnel prévu pour les lois de finances.
Confusion fréquente : Le Gouvernement prépare un projet de loi de finances comprenant les prévisions de recettes, les crédits par mission et des dispositions fiscales. Après avis et présentation selon la procédure applicable, le texte est soumis au Parlement, qui l’examine et le vote avant qu’il puisse devenir la loi de finances.
Définition : C’est un texte proposé par le Gouvernement pour devenir une loi. Il est préparé, examiné par le Conseil d’État, présenté lors de la réunion officielle du Gouvernement appelée Conseil des ministres, puis envoyé au Parlement.
Pourquoi cela compte : Un projet de loi est un texte dont l’initiative vient du Gouvernement. Les ministères et administrations concernés travaillent sur son contenu, ses conséquences et sa rédaction.
Exemple : Un projet de loi est un texte dont l’initiative vient du Gouvernement. Les ministères et administrations concernés travaillent sur son contenu, ses conséquences et sa rédaction.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une proposition de loi: un projet de loi vient du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi vient d’un ou plusieurs parlementaires. Cette différence d’origine modifie certaines étapes de préparation, même si les deux catégories peuvent ensuite entrer dans la procédure parlementaire.
Définition : Une fois la loi définitivement adoptée, le Président de la République signe l’acte qui constate officiellement cette adoption et ordonne son exécution. La publication officielle vient ensuite et permet au public de connaître le texte.
Pourquoi cela compte : La promulgation intervient après l’adoption définitive de la loi. Elle est accomplie par le Président de la République dans le cadre prévu par la Constitution.
Exemple : La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste l’existence de la loi et ordonne son exécution après son adoption définitive. Elle fournit donc un repère juridique précis pour distinguer un texte voté d’une loi achevée dans son parcours institutionnel.
Confusion fréquente : La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste l’existence de la loi et ordonne son exécution après son adoption définitive. Elle fournit donc un repère juridique précis pour distinguer un texte voté d’une loi achevée dans son parcours institutionnel.
Définition : Phase préparatoire consistant à vérifier, classer et organiser un dossier avant son examen juridictionnel. Une assistance automatisée ne doit pas se confondre avec la décision de justice elle-même.
Pourquoi cela compte : La pré-instruction regroupe des tâches préparatoires réalisées avant l’examen juridictionnel complet d’un dossier: vérification des pièces, repérage des délais, classement, extraction d’informations ou préparation d’une synthèse.
Exemple : La pré-instruction regroupe des tâches préparatoires réalisées avant l’examen juridictionnel complet d’un dossier: vérification des pièces, repérage des délais, classement, extraction d’informations ou préparation d’une synthèse.
Confusion fréquente : À l’arrivée d’un recours, un outil de pré-instruction peut vérifier la présence des pièces, repérer les délais et classer le dossier pour le magistrat. Il peut signaler une anomalie ou préparer une synthèse, mais il ne doit pas transformer cette aide préparatoire en décision sur le fond du litige.
Définition : Représentant de l’État dans un territoire. Il coordonne les services déconcentrés relevant de son autorité et veille à l’exécution des politiques nationales. Le préfet coordonne localement une grande partie de l’action de l’État et constitue un relais opérationnel des réformes nationales.
Pourquoi cela compte : Le préfet coordonne localement une grande partie de l’action de l’État et constitue un relais opérationnel des réformes nationales. Une réorganisation de services déconcentrés doit donc préciser ses responsabilités, les délégations et les chaînes de décision afin d’éviter que des suppressions centrales créent des blocages territoriaux.
Exemple : Le préfet coordonne localement une grande partie de l’action de l’État et constitue un relais opérationnel des réformes nationales. Une réorganisation de services déconcentrés doit donc préciser ses responsabilités, les délégations et les chaînes de décision afin d’éviter que des suppressions centrales créent des blocages territoriaux.
Confusion fréquente : Le préfet n’est pas l’exécutif d’une collectivité territoriale. Il représente l’État dans le territoire et coordonne des services de l’État, tandis que les maires et présidents de collectivités dirigent des personnes publiques distinctes disposant de compétences propres.
Définition : Les prélèvements obligatoires regroupent principalement les impôts et certaines cotisations sociales versés aux administrations publiques ou aux institutions européennes. Ils sont mesurés selon une définition statistique précise.
Pourquoi cela compte : Le taux de prélèvements obligatoires sert à comparer le poids de ces prélèvements à la taille de l’économie, généralement au PIB.
Exemple : Il ne signifie pas que chaque ménage ou chaque entreprise paie exactement ce pourcentage: c’est un ratio calculé pour l’ensemble de l’économie. En 2025, l’Insee l’établit à 43,6 % du PIB, net des crédits d’impôt.
Confusion fréquente : Si les prélèvements obligatoires atteignent 1 350 milliards pour un PIB de 3 000 milliards, le ratio est 1 350 ÷ 3 000 × 100 = 45 %. Une baisse d’un prélèvement de 10 milliards ferait varier ce ratio d’environ 0,33 point, toutes choses égales par ailleurs.
Définition : Le Président de la République est le chef de l’État. La Constitution lui confie plusieurs rôles précis : il préside notamment le Conseil des ministres et promulgue les lois définitivement adoptées.
Pourquoi cela compte : Le Président de la République n’écrit pas seul les lois et ne dirige pas matériellement chaque administration. Ses compétences sont précisément encadrées par la Constitution.
Exemple : La formule « le Président décide » doit donc toujours être utilisée avec prudence sur le site: politiquement, il peut impulser une orientation majeure; juridiquement, l’acte concret peut relever du Premier ministre, d’un ministre, du Parlement ou d’une autre procédure prévue par la Constitution.
Confusion fréquente : Ce qu’il faut retenir: l’impulsion politique et l’acte juridique ne sont pas la même chose. Le site doit montrer qui choisit l’orientation, puis quelle institution possède réellement le pouvoir de la traduire en texte, en budget ou en décision applicable.
Définition : Une règle publique doit être rendue officiellement accessible. Les lois et de nombreux textes du Gouvernement sont publiés au Journal officiel afin que chacun puisse connaître leur contenu et savoir quand ils deviennent applicables.
Pourquoi cela compte : Une règle publique doit être portée officiellement à la connaissance de ceux auxquels elle s’applique. Les lois et de nombreux actes réglementaires sont publiés au Journal officiel. Pour un acte réglementaire, l’entrée en vigueur suppose des formalités de publicité adéquates. En clair: une règle ne doit pas devenir obligatoire parce qu’elle serait restée dans un dossier de ministère; elle doit être publiée selon la procédure prévue.
Exemple : Une règle publique doit être portée officiellement à la connaissance de ceux auxquels elle s’applique. Les lois et de nombreux actes réglementaires sont publiés au Journal officiel. Pour un acte réglementaire, l’entrée en vigueur suppose des formalités de publicité adéquates. En clair: une règle ne doit pas devenir obligatoire parce qu’elle serait restée dans un dossier de ministère; elle doit être publiée selon la procédure prévue.
Confusion fréquente : Une loi promulguée est publiée au Journal officiel afin que son texte soit officiellement accessible. Si elle prévoit une entrée en vigueur différée, la publication intervient avant l’application de la règle; vérifier seulement la date du Journal officiel ne suffit donc pas toujours à déterminer la date d’effet.
Définition : Mécanisme de redistribution visant à réduire certains écarts de ressources ou de charges entre territoires ou entités publiques. Une péréquation peut être verticale, lorsqu’un niveau supérieur redistribue, ou horizontale, lorsqu’elle organise des transferts entre entités de même niveau.
Pourquoi cela compte : Une péréquation peut être verticale, lorsqu’un niveau supérieur redistribue, ou horizontale, lorsqu’elle organise des transferts entre entités de même niveau. Elle ne crée pas nécessairement une ressource nette pour l’ensemble consolidé.
Exemple : Une péréquation peut être verticale, lorsqu’un niveau supérieur redistribue, ou horizontale, lorsqu’elle organise des transferts entre entités de même niveau. Elle ne crée pas nécessairement une ressource nette pour l’ensemble consolidé.
Confusion fréquente : Pour le lecteur, Péréquation devient concret dès qu’il faut rattacher la règle au bon niveau de collectivité, à la compétence et au budget concerné. La péréquation vise à réduire certains écarts de ressources ou de charges entre collectivités. Elle peut être verticale lorsque l’État redistribue des concours, ou horizontale lorsque des ressources sont redistribuées entre collectivités. Pour juger une réforme, il faut regarder le contributeur, le bénéficiaire, la formule de calcul et les effets de seuil plutôt que le seul montant global.
Définition : Procédure permettant à un justiciable de soutenir qu’une disposition législative déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Pourquoi cela compte : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question suit un mécanisme de filtrage avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Exemple : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question suit un mécanisme de filtrage avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Confusion fréquente : Au cours d’un procès, une partie soutient qu’un article de loi applicable à son affaire porte atteinte à un droit constitutionnel. La question suit les filtres procéduraux prévus avant une éventuelle décision du Conseil constitutionnel; elle ne transforme pas le juge saisi en juge direct de la constitutionnalité de la loi.
Définition : Retrieval-Augmented Generation : méthode qui fournit à un modèle génératif des documents retrouvés dans une base afin d’ancrer la réponse. Un RAG peut réduire certaines hallucinations mais reste dépendant du corpus, de la recherche, des droits d’accès et de l’interprétation du modèle.
Pourquoi cela compte : Un RAG peut réduire certaines hallucinations mais reste dépendant du corpus, de la recherche, des droits d’accès et de l’interprétation du modèle.
Exemple : Un RAG peut réduire certaines hallucinations mais reste dépendant du corpus, de la recherche, des droits d’accès et de l’interprétation du modèle.
Confusion fréquente : Confondre RAG et entraînement du modèle. Le RAG ajoute du contexte lors de l’usage; il ne modifie pas nécessairement les paramètres du modèle.
Définition : Après qu’une ordonnance a été prise, la ratification est l’étape par laquelle le Parlement l’approuve explicitement par une loi. Il ne faut pas la confondre avec l’autorisation donnée avant l’ordonnance.
Pourquoi cela compte : Le Gouvernement prend l’ordonnance après y avoir été habilité. La question de la ratification intervient ensuite et ne doit pas être confondue avec l’habilitation initiale.
Exemple : Le Gouvernement prend l’ordonnance après y avoir été habilité. La question de la ratification intervient ensuite et ne doit pas être confondue avec l’habilitation initiale.
Confusion fréquente : Le Parlement habilite d’abord le Gouvernement à intervenir par ordonnance. Après l’adoption de l’ordonnance, un projet de loi de ratification peut être soumis au Parlement: la ratification explicite porte alors sur le texte déjà pris et ne doit pas être confondue avec l’habilitation donnée en amont.
Définition : Régie autonome des transports parisiens : groupe de transport public historiquement chargé d’une partie majeure des réseaux franciliens. Les régimes d’emploi, retraites ou avantages propres à certains personnels doivent être distingués du financement général du service de transport et des obligations contractuelles de l’opérateur.
Pourquoi cela compte : Les régimes d’emploi, retraites ou avantages propres à certains personnels doivent être distingués du financement général du service de transport et des obligations contractuelles de l’opérateur.
Exemple : Pour « RATP », « RATP » fixe le périmètre observable. Avec « RATP », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « RATP » à « Régie autonome des transports parisiens » clarifie la différence utile. Dans « RATP », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « RATP », conserver limites et conditions explicites. Enfin « RATP » reste vérifiable depuis la source citée.
Confusion fréquente : Une nouvelle ligne francilienne change d’opérateur à l’issue d’une mise en concurrence. Le coût du service, les infrastructures et l’autorité organisatrice ne disparaissent pas avec le changement d’exploitant; le gain éventuel doit être calculé sur le contrat et les coûts réellement modifiés.
Définition : Une recette fiscale est de l’argent versé à une administration grâce à un impôt ou une taxe. Par exemple, la TVA, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés alimentent les recettes publiques selon les règles prévues.
Pourquoi cela compte : Une administration publique reçoit de l’argent de plusieurs manières. Lorsqu’une somme provient d’un impôt ou d’une taxe prévue par la loi, on parle de recette fiscale.
Exemple : Une administration publique reçoit de l’argent de plusieurs manières. Lorsqu’une somme provient d’un impôt ou d’une taxe prévue par la loi, on parle de recette fiscale.
Confusion fréquente : Elle finance le budget sans créer une obligation de remboursement comparable à un emprunt. Pour comparer deux années, il faut aussi distinguer l’effet des taux, de l’assiette, de la conjoncture, des mesures nouvelles et d’éventuels transferts de recettes entre administrations.
Définition : Une recette non fiscale est une somme reçue par l’État autrement que par un impôt : par exemple certains dividendes, amendes, revenus de biens publics, ventes ou remboursements.
Pourquoi cela compte : Toutes les recettes de l’État ne sont pas des impôts. L’État peut aussi recevoir des dividendes lorsqu’il possède des participations, des revenus de son patrimoine, des amendes ou divers remboursements.
Exemple : Les recettes non fiscales de l’État regroupent des ressources qui ne sont pas des impôts: par exemple certains dividendes, produits du domaine, amendes, rémunérations de services ou autres versements, selon la nomenclature budgétaire applicable.
Confusion fréquente : Un dividende exceptionnel de 3 milliards versé une année augmente les recettes non fiscales de cet exercice. Le compter comme 3 milliards de ressources permanentes chaque année sans hypothèse sur les bénéfices et la politique de distribution créerait un scénario fragile.
Définition : Les recettes sont l’argent reçu par les administrations publiques : par exemple des impôts, des taxes, des cotisations ou d’autres revenus. Elles constituent les ressources disponibles pour financer les dépenses publiques.
Pourquoi cela compte : Les recettes sont les sommes perçues par les administrations publiques: par exemple des impôts, taxes, cotisations ou certaines autres ressources. Elles ne sont pas toutes encaissées par la même administration et ne servent pas toutes au même budget, mais l’idée simple est celle de l’argent public reçu pendant la période.
Exemple : Les recettes sont les sommes perçues par les administrations publiques: par exemple des impôts, taxes, cotisations ou certaines autres ressources. Elles ne sont pas toutes encaissées par la même administration et ne servent pas toutes au même budget, mais l’idée simple est celle de l’argent public reçu pendant la période.
Confusion fréquente : Si les recettes passent de 400 à 420 milliards parce qu’un actif est vendu pour 15 milliards et que les autres recettes progressent de 5 milliards, la hausse totale de 20 milliards ne peut pas être extrapolée intégralement à l’année suivante.
Définition : Processus consistant à affecter ou orienter un agent vers un autre emploi ou corps lorsque son poste disparaît, devient inadapté ou que sa situation professionnelle l’exige selon les règles applicables.
Pourquoi cela compte : Dans une réforme d’effectifs, le reclassement modifie le chiffrage: l’agent peut quitter son ancien poste sans quitter la dépense publique consolidée. Il faut donc suivre rémunération, formation, mobilité, délai de transition et éventuel remplacement sur le poste d’accueil.
Exemple : Dans une réforme d’effectifs, le reclassement modifie le chiffrage: l’agent peut quitter son ancien poste sans quitter la dépense publique consolidée. Il faut donc suivre rémunération, formation, mobilité, délai de transition et éventuel remplacement sur le poste d’accueil.
Confusion fréquente : Reclassement n’est pas licenciement: il vise précisément à poursuivre une relation d’emploi dans un autre cadre lorsque les conditions prévues sont réunies.
Définition : Ensemble des opérations permettant d’obtenir le paiement d’une créance, notamment fiscale ou sociale, après établissement du montant dû. Un montant théorique n’est pas une recette encaissée.
Pourquoi cela compte : Un montant théorique n’est pas une recette encaissée. Le taux et le délai de recouvrement influencent donc le rendement budgétaire réel d’une mesure.
Exemple : Un montant théorique n’est pas une recette encaissée. Le taux et le délai de recouvrement influencent donc le rendement budgétaire réel d’une mesure.
Confusion fréquente : Le recouvrement n’est pas la création de l’impôt ou de la cotisation. La loi définit le prélèvement et son assiette; le recouvrement correspond aux opérations permettant d’en obtenir effectivement le paiement, avec déclarations, échéances, relances et contrôles selon le régime concerné.
Définition : Équipe chargée de simuler un attaquant afin de tester en conditions réalistes la capacité de détection et de défense d'une organisation. Équipe ou exercice chargé de se comporter comme un adversaire afin de tester concrètement la résistance d’un système, d’une organisation ou d’un modèle face à des attaques réalistes.
Pourquoi cela compte : Équipe ou exercice chargé de se comporter comme un adversaire afin de tester concrètement la résistance d’un système, d’une organisation ou d’un modèle face à des attaques réalistes.
Exemple : Équipe ou exercice chargé de se comporter comme un adversaire afin de tester concrètement la résistance d’un système, d’une organisation ou d’un modèle face à des attaques réalistes.
Confusion fréquente : Une red team n’est pas un audit de conformité complet: elle teste une capacité de résistance dans un périmètre et un temps déterminés.
Définition : Lorsqu’un ancien emprunt arrive à sa date de remboursement, l’État peut devoir lever de nouveaux fonds pour rembourser le capital dû. Cette opération de remplacement d’un financement ancien par un nouveau est appelée refinancement.
Pourquoi cela compte : Une partie importante des émissions de dette ne correspond donc pas à une dépense nouvelle. Elle sert à rembourser des titres anciens qui arrivent à échéance.
Exemple : Une partie importante des émissions de dette ne correspond donc pas à une dépense nouvelle. Elle sert à rembourser des titres anciens qui arrivent à échéance.
Confusion fréquente : Si 20 % d’un stock de dette doit être renouvelé pendant l’année et que le taux de ce nouveau financement augmente de deux points, seuls les montants effectivement refinancés subissent immédiatement ce nouvel écart, hors instruments à taux variable ou indexés.
Définition : Acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande selon les formes prévues par la procédure applicable. Une requête est l’acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande dans les formes prévues par la procédure.
Pourquoi cela compte : Une requête est l’acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande dans les formes prévues par la procédure. Elle identifie généralement les parties, l’objet du litige et les conclusions demandées, avec les moyens et pièces requis selon le contentieux.
Exemple : Une requête est l’acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande dans les formes prévues par la procédure. Elle identifie généralement les parties, l’objet du litige et les conclusions demandées, avec les moyens et pièces requis selon le contentieux.
Confusion fréquente : Un usager saisit un tribunal administratif par une requête qui expose sa demande et joint les pièces nécessaires. Des mémoires complémentaires pourront ensuite développer les arguments; une mauvaise identification de la requête initiale peut affecter les délais et la recevabilité.
Définition : Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé : référentiel d’identification de nombreux professionnels de santé. Un identifiant professionnel fiable est essentiel pour les accès aux systèmes de santé et la traçabilité.
Pourquoi cela compte : Un identifiant professionnel fiable est essentiel pour les accès aux systèmes de santé et la traçabilité. Il ne doit pas être confondu avec l’identité du patient.
Exemple : Un identifiant professionnel fiable est essentiel pour les accès aux systèmes de santé et la traçabilité. Il ne doit pas être confondu avec l’identité du patient.
Confusion fréquente : Un hôpital reçoit les coordonnées d’un professionnel qui demande un accès à un service numérique. Le RPPS permet de vérifier son identité professionnelle et certaines caractéristiques; cette vérification ne donne pas pour autant accès à tous les dossiers patients sans autre contrôle d’habilitation.
Définition : Réseau de Transport d’Électricité : gestionnaire du réseau public de transport d’électricité à haute et très haute tension en France métropolitaine continentale. RTE exploite et développe le réseau de transport et assure en temps réel l’équilibre entre production et consommation.
Pourquoi cela compte : RTE exploite et développe le réseau de transport et assure en temps réel l’équilibre entre production et consommation. Son rôle est distinct de celui des producteurs, fournisseurs et gestionnaires de distribution. Cette séparation est essentielle pour lire les réformes de marché: un changement de prix de production ne modifie pas automatiquement les coûts du réseau, et inversement.
Exemple : RTE exploite et développe le réseau de transport et assure en temps réel l’équilibre entre production et consommation. Son rôle est distinct de celui des producteurs, fournisseurs et gestionnaires de distribution. Cette séparation est essentielle pour lire les réformes de marché: un changement de prix de production ne modifie pas automatiquement les coûts du réseau, et inversement.
Confusion fréquente : RTE ne vend pas l’électricité aux ménages comme un fournisseur commercial; il gère le transport et l’équilibre du système électrique.
Définition : Mode de cessation définitive des fonctions fondé sur un accord entre l’agent et l’employeur public, avec conditions et indemnité encadrées par les textes. Elle peut constituer un outil de transition dans certaines réorganisations, mais son coût doit être compté avant de revendiquer une économie d’effectifs.
Pourquoi cela compte : Elle peut constituer un outil de transition dans certaines réorganisations, mais son coût doit être compté avant de revendiquer une économie d’effectifs. Elle ne peut pas être assimilée à un départ gratuit: indemnité, calendrier, remplacement éventuel et droits associés modifient le bilan financier.
Exemple : Elle peut constituer un outil de transition dans certaines réorganisations, mais son coût doit être compté avant de revendiquer une économie d’effectifs. Elle ne peut pas être assimilée à un départ gratuit: indemnité, calendrier, remplacement éventuel et droits associés modifient le bilan financier.
Confusion fréquente : Si une rupture coûte 40 000 euros et évite ensuite un coût annuel de poste, l’année 1 et le régime de croisière doivent être distingués dans le grand livre.
Définition : Acte de l’Union européenne directement applicable dans les États membres sans nécessiter en principe une loi nationale de transposition. Un règlement de l’Union européenne est un acte juridique obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres selon le droit de l’Union.
Pourquoi cela compte : Un règlement de l’Union européenne est un acte juridique obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres selon le droit de l’Union. Il n’exige pas, en principe, une loi nationale de transposition comparable à celle nécessaire pour une directive.
Exemple : Un règlement de l’Union européenne est un acte juridique obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres selon le droit de l’Union. Il n’exige pas, en principe, une loi nationale de transposition comparable à celle nécessaire pour une directive.
Confusion fréquente : Un règlement européen fixe directement une obligation de transparence applicable à une administration. Une loi française ne peut pas simplement supprimer cette exigence; la réforme nationale doit être conçue dans le cadre européen et n’ajuster que les marges laissées aux États.
règlement européen sur l’intelligence artificielle
Définition : Règlement (UE) 2024/1689, souvent appelé AI Act ou règlement IA, qui encadre les systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de risque. Le règlement IA impose des obligations qui varient selon le rôle de l’acteur et le niveau de risque du système.
Pourquoi cela compte : Le règlement IA impose des obligations qui varient selon le rôle de l’acteur et le niveau de risque du système. Un programme public d’automatisation doit qualifier chaque usage avant son déploiement afin de budgéter la documentation, la gouvernance des risques, la supervision et les contrôles requis.
Exemple : Le règlement IA impose des obligations qui varient selon le rôle de l’acteur et le niveau de risque du système. Un programme public d’automatisation doit qualifier chaque usage avant son déploiement afin de budgéter la documentation, la gouvernance des risques, la supervision et les contrôles requis.
Confusion fréquente : Le règlement IA et le RGPD ne couvrent pas le même objet. Le premier encadre les systèmes d’intelligence artificielle selon leurs usages et leurs risques; le second protège les données personnelles. Un même système peut être soumis simultanément aux deux textes sans que l’un remplace l’autre.
Définition : Texte européen, couramment appelé RGPD, qui fixe les règles de protection des données personnelles et les droits des personnes concernées. Pour « règlement général sur la protection des données », commencer par « EUR-Lex — règlement général sur la protection des données » fixe le texte utile.
Pourquoi cela compte : Pour « règlement général sur la protection des données », commencer par « EUR-Lex — règlement général sur la protection des données » fixe le texte utile. Avec « règlement général sur la protection des données », identifier autorité, compétence, date et procédure. Comparer « règlement général sur la protection des données » à « RGPD » montre la frontière juridique. Dans « règlement général sur la protection des données », distinguer règle, interprétation, décision et recours. Autour de « règlement général sur la protection des données », conserver exceptions et conditions d’application. Enfin « règlement général sur la protection des données » reste vérifiable depuis la référence citée.
Exemple : Pour « règlement général sur la protection des données », commencer par « EUR-Lex — règlement général sur la protection des données » fixe le texte utile. Avec « règlement général sur la protection des données », identifier autorité, compétence, date et procédure. Comparer « règlement général sur la protection des données » à « RGPD » montre la frontière juridique. Dans « règlement général sur la protection des données », distinguer règle, interprétation, décision et recours. Autour de « règlement général sur la protection des données », conserver exceptions et conditions d’application. Enfin « règlement général sur la protection des données » reste vérifiable depuis la référence citée.
Confusion fréquente : Une administration collecte des données personnelles pour instruire une demande. Elle doit déterminer la finalité et la base juridique du traitement, limiter les données nécessaires, informer les personnes et organiser les droits et la sécurité prévus par le RGPD; changer la finalité peut nécessiter une nouvelle analyse.
Définition : Réacteur nucléaire utilisant des neutrons rapides et du sodium liquide comme fluide caloporteur. Cette famille technologique est étudiée notamment pour mieux utiliser les matières nucléaires et explorer le multirecyclage.
Pourquoi cela compte : Un réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium utilise un spectre neutronique rapide et du sodium liquide comme caloporteur. Cette combinaison vise notamment une bonne évacuation de chaleur et des possibilités particulières de gestion ou de valorisation des matières nucléaires.
Exemple : Un réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium utilise un spectre neutronique rapide et du sodium liquide comme caloporteur. Cette combinaison vise notamment une bonne évacuation de chaleur et des possibilités particulières de gestion ou de valorisation des matières nucléaires.
Confusion fréquente : « Neutrons rapides » ne signifie pas que la centrale produit l’électricité plus vite. Le terme décrit l’énergie des neutrons dans le cœur. Et tous les réacteurs rapides ne sont pas refroidis au sodium: d’autres caloporteurs sont étudiés.
Définition : Caractère d’un flux qui se répète selon une périodicité, par exemple chaque année, contrairement à un coût ponctuel. Une économie annuelle de 1 milliard et un produit exceptionnel de 1 milliard ont la même valeur une année mais pas sur cinq ou dix ans.
Pourquoi cela compte : Une économie annuelle de 1 milliard et un produit exceptionnel de 1 milliard ont la même valeur une année mais pas sur cinq ou dix ans.
Exemple : Une économie annuelle de 1 milliard et un produit exceptionnel de 1 milliard ont la même valeur une année mais pas sur cinq ou dix ans.
Confusion fréquente : La récurrence d’une dépense ne signifie pas qu’elle est incompressible. Elle indique qu’elle se reproduit périodiquement; il faut ensuite déterminer si la réforme supprime réellement le besoin, réduit son coût ou ne fait que reporter la dépense sur un autre exercice.
Définition : Procédure permettant d’obtenir rapidement certaines mesures provisoires ou urgentes devant une juridiction, selon des conditions définies par la loi. Un référé ne tranche pas nécessairement définitivement tout le litige.
Pourquoi cela compte : Un référé ne tranche pas nécessairement définitivement tout le litige. Il répond souvent à une urgence ou à la nécessité de protéger provisoirement une situation.
Exemple : Un référé ne tranche pas nécessairement définitivement tout le litige. Il répond souvent à une urgence ou à la nécessité de protéger provisoirement une situation.
Confusion fréquente : Il faut la replacer dans le parcours complet du dossier, de la saisine jusqu’aux voies de recours. Exemple de méthode: suivre une affaire fictive de la saisine jusqu’au contrôle de la décision.
Définition : Mode de gestion dans lequel une personne publique assure directement un service ou une activité, avec une organisation budgétaire et comptable définie. Une régie autoroutière devrait couvrir exploitation, entretien, renouvellement, sécurité et investissements.
Pourquoi cela compte : Pour « régie publique », « Collectivités locales — modes de gestion des services publics » fixe le périmètre observable. Avec « régie publique », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « régie publique » à « régie » clarifie la différence utile. Dans « régie publique », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « régie publique », conserver limites et conditions explicites. Enfin « régie publique » reste vérifiable depuis la source citée.
Exemple : Pour « régie publique », « Collectivités locales — modes de gestion des services publics » fixe le périmètre observable. Avec « régie publique », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « régie publique » à « régie » clarifie la différence utile. Dans « régie publique », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « régie publique », conserver limites et conditions explicites. Enfin « régie publique » reste vérifiable depuis la source citée.
Confusion fréquente : Une collectivité décide d’exploiter directement un service au lieu d’en confier la gestion à un concessionnaire. Elle doit alors assumer l’organisation, les personnels, les investissements, la maintenance et les risques d’exploitation dans le cadre de la régie retenue; les recettes du service ne constituent pas automatiquement une économie nette.
Définition : Régime de protection sociale ou de retraite qui conserve des règles propres pour une population déterminée, au lieu d’appliquer intégralement les règles du régime de droit commun.
Pourquoi cela compte : Les régimes spéciaux peuvent différer par l’âge, les cotisations, les droits, les bonifications ou les mécanismes de financement. Une fermeture aux nouveaux entrants ne supprime pas les droits des affiliés existants: le coût se réduit selon une dynamique de cohortes pouvant durer des décennies.
Exemple : Les régimes spéciaux peuvent différer par l’âge, les cotisations, les droits, les bonifications ou les mécanismes de financement. Une fermeture aux nouveaux entrants ne supprime pas les droits des affiliés existants: le coût se réduit selon une dynamique de cohortes pouvant durer des décennies.
Confusion fréquente : Régime spécial ne signifie pas automatiquement privilège injustifié: l’analyse doit décrire la règle précise, le financement et les contreparties avant de porter un jugement.
Définition : La région est une collectivité territoriale française disposant d’un conseil régional et de compétences définies par la loi. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : La région est une collectivité territoriale dotée d’un conseil régional. Elle intervient notamment dans des politiques relevant de ses compétences ; une réforme qui supprime ou transforme ce niveau doit préciser le devenir des missions, agents, contrats et financements.
Exemple : Le conseil régional peut financer une politique relevant de ses compétences ; si la région disparaît, la mesure doit désigner qui reprend cette mission et son budget.
Confusion fréquente : La région comme collectivité territoriale ne doit pas être confondue avec les services régionaux de l’État, qui relèvent du Gouvernement et du préfet de région.
Définition : Le salaire est la rémunération versée en contrepartie d’un travail salarié. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Le salaire intervient dans le pouvoir d’achat, le coût du travail et les recettes sociales. Une comparaison sérieuse doit préciser s’il s’agit du brut, du net, du coût employeur ou du salaire corrigé de l’inflation.
Exemple : Un salaire net augmente de 3 % alors que les prix augmentent de 4 % : le montant en euros progresse, mais le pouvoir d’achat lié à ce salaire diminue approximativement.
Confusion fréquente : Salaire net, salaire brut et coût employeur sont trois montants différents. Les comparer sans préciser lequel est utilisé crée des erreurs de lecture.
Définition : Qualification française encadrée par l'ANSSI pour des offres de cloud répondant à des exigences de sécurité élevées. Qualification française de sécurité délivrée sous l’autorité de l’ANSSI à des offres d’informatique en nuage répondant à un ensemble exigeant de règles techniques, opérationnelles et juridiques.
Pourquoi cela compte : Qualification française de sécurité délivrée sous l’autorité de l’ANSSI à des offres d’informatique en nuage répondant à un ensemble exigeant de règles techniques, opérationnelles et juridiques.
Exemple : Qualification française de sécurité délivrée sous l’autorité de l’ANSSI à des offres d’informatique en nuage répondant à un ensemble exigeant de règles techniques, opérationnelles et juridiques.
Confusion fréquente : SecNumCloud est un référentiel de qualification de l’ANSSI pour des offres de cloud répondant à des exigences de sécurité élevées. Une réforme qui l’exige doit examiner disponibilité des offres, coûts, réversibilité et périmètre de données. SecNumCloud est une qualification française portant sur des offres cloud répondant à un référentiel de sécurité et de confiance; l’analyse doit donc porter sur le service effectivement qualifié, pas seulement sur la marque du fournisseur. SecNumCloud est une qualification française portant sur des offres cloud répondant à un référentiel de sécurité et de confiance; l’analyse doit donc porter sur le service effectivement qualifié, pas seulement sur la marque du fournisseur. SecNumCloud est une qualification française portant sur des offres cloud répondant à un référentiel de sécurité et de confiance; l’analyse doit donc porter sur le service effectivement qualifié, pas seulement sur la marque du fournisseur.
Définition : Secteur conventionnel dans lequel un médecin peut pratiquer des honoraires supérieurs au tarif opposable, sous réserve des règles conventionnelles et de l’obligation de tact et mesure.
Pourquoi cela compte : L’analyse financière doit distinguer tarif de base remboursable, dépassement, adhésion éventuelle à l’Optam et reste à charge du patient. Une politique de plafonnement ou de reversement des dépassements ne peut donc pas être évaluée à partir du chiffre d’affaires total des médecins concernés.
Exemple : L’analyse financière doit distinguer tarif de base remboursable, dépassement, adhésion éventuelle à l’Optam et reste à charge du patient. Une politique de plafonnement ou de reversement des dépassements ne peut donc pas être évaluée à partir du chiffre d’affaires total des médecins concernés.
Confusion fréquente : Deux consultations facturées au même prix peuvent avoir un reste à charge différent selon le tarif conventionnel, la complémentaire et le respect d’un dispositif comme l’Optam.
Définition : Activité d’intérêt général assumée ou garantie par une personne publique selon des règles propres. Un service public est une activité d’intérêt général dont une personne publique assume ou garantit l’organisation selon le cadre juridique applicable.
Pourquoi cela compte : Un service public est une activité d’intérêt général dont une personne publique assume ou garantit l’organisation selon le cadre juridique applicable. Cette activité peut être exercée directement par l’administration ou confiée, dans certaines conditions, à un établissement ou à un opérateur.
Exemple : Un service public est une activité d’intérêt général dont une personne publique assume ou garantit l’organisation selon le cadre juridique applicable. Cette activité peut être exercée directement par l’administration ou confiée, dans certaines conditions, à un établissement ou à un opérateur.
Confusion fréquente : Une collectivité confie l’exploitation d’un service public à un opérateur privé. La mission reste un service public même si la personne qui l’exécute change; supprimer l’opérateur actuel ne supprime donc pas le besoin de financer et contrôler la continuité du service.
Définition : Service-Public.fr est le site public qui explique les démarches et règles administratives du point de vue de la personne concernée : qui doit agir, auprès de qui, avec quels documents et dans quels délais.
Pourquoi cela compte : Service-Public.fr est le portail officiel d’information administrative destiné aux usagers. Il présente de façon pratique les droits, obligations et démarches: personnes concernées, pièces, organismes compétents, procédures et délais.
Exemple : Le portail s’appuie sur les textes juridiques et renvoie fréquemment vers eux. Pour une analyse juridique fine, il faut toutefois vérifier la norme elle-même et sa version en vigueur, notamment sur Légifrance.
Confusion fréquente : Une personne veut savoir comment renouveler un titre ou déclarer un changement de situation. Service-Public.fr présente les étapes pratiques, les justificatifs et le service compétent; si une condition juridique est discutée, le texte officiel cité permet ensuite d’en vérifier la formulation exacte.
Définition : Service permanent placé auprès du Premier ministre qui organise une grande partie du travail gouvernemental, sécurise les procédures et conseille juridiquement le Gouvernement. Le SGG prépare et suit les circuits du Conseil des ministres, les réunions interministérielles et la procédure de nombreux textes.
Pourquoi cela compte : Le SGG prépare et suit les circuits du Conseil des ministres, les réunions interministérielles et la procédure de nombreux textes. Il contribue à la continuité administrative lors des changements de Gouvernement et suit notamment la publication des textes et leurs mesures d’application.
Exemple : Dans une réforme réduisant les ministères ou nettoyant le corpus normatif, le SGG est un acteur de coordination: il ne faut pas le confondre avec un cabinet politique temporaire. Le Secrétariat général du Gouvernement joue un rôle de coordination juridique et procédurale autour du travail gouvernemental. Le citer dans une réforme suppose de distinguer ce qui relève de l’arbitrage politique, de la préparation normative, du suivi des textes et des administrations d’exécution. Il ne faut pas lui attribuer automatiquement la décision de fond portée par un ministre ou le Premier ministre.
Confusion fréquente : Lorsqu’un projet de loi passe du ministère porteur au Conseil d’État puis au Conseil des ministres, le SGG intervient pour ordonner et sécuriser ce chemin procédural.
Définition : Système d'information : ensemble des logiciels, serveurs, réseaux, données, règles et personnes nécessaires au fonctionnement numérique d'une organisation. Réformer un SI ne consiste pas seulement à changer un logiciel.
Pourquoi cela compte : Réformer un SI ne consiste pas seulement à changer un logiciel. Interfaces, données historiques, sécurité, métiers, exploitation et continuité de service forment un ensemble interdépendant.
Exemple : Réformer un SI ne consiste pas seulement à changer un logiciel. Interfaces, données historiques, sécurité, métiers, exploitation et continuité de service forment un ensemble interdépendant.
Confusion fréquente : Erreur fréquente: utiliser « SI » comme synonyme d’une notion voisine sans reprendre la définition du document. Le piège est de prendre un nom de technologie pour une garantie de sécurité ou de souveraineté.
Définition : Groupe ferroviaire public français organisé autour de plusieurs sociétés exerçant des missions de transport, réseau et services. Parler de « la SNCF » peut masquer des entités et flux différents.
Pourquoi cela compte : Parler de « la SNCF » peut masquer des entités et flux différents. Une mesure sur coûts, dette, statut ou concurrence doit préciser la société et le périmètre concernés.
Exemple : Parler de « la SNCF » peut masquer des entités et flux différents. Une mesure sur coûts, dette, statut ou concurrence doit préciser la société et le périmètre concernés.
Confusion fréquente : SNCF ne désigne pas un seul service uniforme: le groupe comprend plusieurs sociétés exerçant notamment des activités de transport et de gestion du réseau. Il ne se confond pas avec la RATP, principalement liée aux transports franciliens, ni avec une autorité organisatrice qui définit et finance une offre de mobilité.
Définition : Système national des données de santé : ensemble de bases de données de santé encadré par la loi, utilisé notamment pour la recherche, l’évaluation, la veille sanitaire et le pilotage sous conditions d’accès.
Pourquoi cela compte : Le SNDS rassemble plusieurs grandes sources de données de santé et permet des analyses à l’échelle de populations importantes. Son usage est soumis à des règles juridiques et de sécurité spécifiques. La disponibilité d’un grand volume de données ne signifie pas libre accès: finalité, base légale, autorisation ou procédure d’accès, sécurité et traçabilité doivent être examinées. Pour l’IA en santé, la qualité des données, le biais de sélection et la représentativité sont aussi importants que le volume.
Exemple : Le SNDS rassemble plusieurs grandes sources de données de santé et permet des analyses à l’échelle de populations importantes. Son usage est soumis à des règles juridiques et de sécurité spécifiques. La disponibilité d’un grand volume de données ne signifie pas libre accès: finalité, base légale, autorisation ou procédure d’accès, sécurité et traçabilité doivent être examinées. Pour l’IA en santé, la qualité des données, le biais de sélection et la représentativité sont aussi importants que le volume.
Confusion fréquente : SNDS n’est pas le dossier médical personnel d’un individu; il s’agit d’un système de données utilisé dans un cadre de gouvernance spécifique.
Définition : Écart entre deux taux ou rendements comparables. Sur la dette souveraine, il sert souvent à comparer le rendement d’un titre à celui d’un titre de référence de maturité proche.
Pourquoi cela compte : Un spread reflète plusieurs facteurs: risque perçu, liquidité, offre et demande, structure de marché ou anticipation de taux. Il doit toujours être exprimé avec une référence et une maturité; annoncer « un spread de 50 points de base » sans dire contre quoi est incomplet.
Exemple : Un spread reflète plusieurs facteurs: risque perçu, liquidité, offre et demande, structure de marché ou anticipation de taux. Il doit toujours être exprimé avec une référence et une maturité; annoncer « un spread de 50 points de base » sans dire contre quoi est incomplet.
Confusion fréquente : Spread et taux apparent de la dette ne sont pas synonymes: le premier compare deux rendements de marché, le second rapporte une charge d’intérêts à un encours.
Définition : Les Spécialistes en valeurs du Trésor, souvent appelés SVT, sont des établissements financiers sélectionnés qui participent directement aux émissions de dette de l’État et contribuent au fonctionnement du marché des titres français.
Pourquoi cela compte : Lors des adjudications, les SVT transmettent leurs offres par l’intermédiaire de la Banque de France. L’AFT sélectionne ensuite les offres selon les règles de l’adjudication.
Exemple : Ils jouent aussi un rôle important sur le marché secondaire, où les titres déjà émis s’échangent entre investisseurs.
Confusion fréquente : Lors d’une adjudication de dette, les Spécialistes en valeurs du Trésor transmettent des offres d’achat selon la procédure organisée par l’Agence France Trésor. Ils participent ensuite à l’animation du marché secondaire, ce qui ne signifie pas que tout investisseur en OAT possède le statut de SVT.
Définition : Situation combinant inflation élevée et activité stagnante ou faible. La stagflation associe une activité faible ou stagnante à une inflation élevée, configuration délicate car les instruments utilisés pour soutenir la demande peuvent entretenir les pressions sur les prix tandis qu’un resserrement peut peser davantage sur l’activité.
Pourquoi cela compte : La stagflation associe une activité faible ou stagnante à une inflation élevée, configuration délicate car les instruments utilisés pour soutenir la demande peuvent entretenir les pressions sur les prix tandis qu’un resserrement peut peser davantage sur l’activité. Un choc énergétique négatif peut contribuer à cette combinaison en augmentant les coûts de production et en réduisant le revenu réel. Pour diagnostiquer une stagflation, il faut regarder simultanément croissance, emploi, inflation sous-jacente, salaires et origine des chocs.
Exemple : La stagflation associe une activité faible ou stagnante à une inflation élevée, configuration délicate car les instruments utilisés pour soutenir la demande peuvent entretenir les pressions sur les prix tandis qu’un resserrement peut peser davantage sur l’activité. Un choc énergétique négatif peut contribuer à cette combinaison en augmentant les coûts de production et en réduisant le revenu réel. Pour diagnostiquer une stagflation, il faut regarder simultanément croissance, emploi, inflation sous-jacente, salaires et origine des chocs.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Principe selon lequel une décision ou une compétence devrait être exercée au niveau le plus pertinent, notamment lorsque l’échelon supérieur n’apporte pas une meilleure efficacité ou cohérence.
Pourquoi cela compte : La subsidiarité n’implique pas automatiquement décentralisation: certaines fonctions peuvent au contraire nécessiter un niveau national pour garantir égalité, normes communes ou économies d’échelle.
Exemple : La subsidiarité n’implique pas automatiquement décentralisation: certaines fonctions peuvent au contraire nécessiter un niveau national pour garantir égalité, normes communes ou économies d’échelle.
Confusion fréquente : La gestion d’un petit équipement de proximité peut être plus efficace à l’échelon local, tandis qu’un système national d’identité numérique gagne à rester commun pour éviter des centaines de solutions incompatibles. La subsidiarité consiste précisément à justifier ce choix de niveau selon la fonction.
Définition : Catégorie du règlement européen sur l’intelligence artificielle soumise à des obligations renforcées en raison des effets potentiels du système sur la sécurité ou les droits fondamentaux.
Pourquoi cela compte : Le règlement européen sur l’intelligence artificielle classe certains systèmes ou usages dans la catégorie des systèmes d’IA à haut risque. Cette qualification déclenche des obligations renforcées portant notamment sur la gestion des risques, la documentation, les données, la supervision humaine et la traçabilité selon le rôle de l’acteur.
Exemple : La qualification de système d’IA à haut risque déclenche des obligations renforcées. Pour l’État, elle influence directement les coûts de conformité, les preuves à conserver et la supervision humaine; un gain de productivité ne peut donc être chiffré sans intégrer ces exigences lorsque l’usage entre dans le champ concerné.
Confusion fréquente : Une administration envisage un système d’IA utilisé dans un domaine visé par le règlement et susceptible d’influencer une décision importante. Avant la mise en service, elle vérifie si l’usage entre dans une catégorie à haut risque puis organise les contrôles, la documentation et la supervision exigés.
Définition : C’est l’idée qu’une règle doit être suffisamment claire, stable et prévisible pour que les personnes concernées sachent ce qui leur est demandé. Une réforme confuse peut devenir difficile à appliquer ou être contestée devant un juge.
Pourquoi cela compte : La sécurité juridique vise à éviter qu’une règle soit tellement floue, contradictoire ou instable qu’il devienne impossible de savoir ce qui est permis, obligatoire ou interdit.
Exemple : La sécurité juridique vise à éviter qu’une règle soit tellement floue, contradictoire ou instable qu’il devienne impossible de savoir ce qui est permis, obligatoire ou interdit.
Confusion fréquente : Pour « sécurité juridique », commencer par « Conseil d’État — sécurité juridique » fixe le texte utile. Avec « sécurité juridique », identifier autorité, compétence, date et procédure. Comparer « sécurité juridique » à « loi » montre la frontière juridique. Dans « sécurité juridique », distinguer règle, interprétation, décision et recours. Autour de « sécurité juridique », conserver exceptions et conditions d’application. Enfin « sécurité juridique » reste vérifiable depuis la référence citée.
Définition : Mécanisme où une asymétrie d’information conduit à sélectionner davantage les risques ou produits défavorables. La sélection adverse intervient avant ou au moment de la conclusion d’un contrat lorsque l’asymétrie d’information attire ou retient disproportionnellement les risques les plus défavorables.
Pourquoi cela compte : La sélection adverse intervient avant ou au moment de la conclusion d’un contrat lorsque l’asymétrie d’information attire ou retient disproportionnellement les risques les plus défavorables. Sur un marché d’assurance, un prix unique peut attirer davantage les personnes les plus risquées et décourager les moins risquées; sur un marché d’occasion, la crainte de mauvaise qualité peut faire baisser le prix offert et pousser les meilleurs vendeurs à partir. Les solutions incluent information vérifiable, segmentation, garanties, signalement et mécanismes de sélection compatibles avec le droit applicable.
Exemple : La sélection adverse intervient avant ou au moment de la conclusion d’un contrat lorsque l’asymétrie d’information attire ou retient disproportionnellement les risques les plus défavorables. Sur un marché d’assurance, un prix unique peut attirer davantage les personnes les plus risquées et décourager les moins risquées; sur un marché d’occasion, la crainte de mauvaise qualité peut faire baisser le prix offert et pousser les meilleurs vendeurs à partir. Les solutions incluent information vérifiable, segmentation, garanties, signalement et mécanismes de sélection compatibles avec le droit applicable.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Tribunal administratif : juridiction administrative de premier ressort pour une grande partie des litiges opposant notamment usagers et administrations. Le contentieux fiscal, les décisions administratives ou certains contrats publics peuvent relever du juge administratif.
Pourquoi cela compte : Le contentieux fiscal, les décisions administratives ou certains contrats publics peuvent relever du juge administratif. Il faut distinguer cet ordre de l’ordre judiciaire.
Exemple : Pour « TA », « Conseil d’État — juridictions administratives » fixe le périmètre observable. Avec « TA », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « TA » à « tribunal administratif » clarifie la différence utile. Dans « TA », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « TA », conserver limites et conditions explicites. Enfin « TA » reste vérifiable depuis la source citée.
Confusion fréquente : un exercice propre à « TA » consiste à suivre une affaire fictive de la saisine jusqu’au contrôle de la décision.
Définition : Avantage tarifaire historique appliqué à l’énergie pour certains salariés, retraités et ayants droit des industries électriques et gazières, dans le cadre du statut des IEG.
Pourquoi cela compte : Pour le chiffrer, il faut connaître les bénéficiaires, les points de livraison, les volumes effectivement consommés, le différentiel avec le tarif de droit commun et la manière dont le coût est porté dans les comptes du secteur. Une réforme peut agir sur le plafond de volume, les résidences secondaires, les taxes ou la convergence dans le temps; ces leviers se recouvrent partiellement.
Exemple : Pour le chiffrer, il faut connaître les bénéficiaires, les points de livraison, les volumes effectivement consommés, le différentiel avec le tarif de droit commun et la manière dont le coût est porté dans les comptes du secteur. Une réforme peut agir sur le plafond de volume, les résidences secondaires, les taxes ou la convergence dans le temps; ces leviers se recouvrent partiellement.
Confusion fréquente : Le tarif agent ne désigne pas un tarif réglementé proposé au grand public; c’est un avantage lié au statut et aux bénéficiaires définis par les textes.
Définition : Prix d’une monnaie exprimé dans une autre monnaie. Un taux de change est toujours le prix d’une monnaie dans une autre. La convention d’écriture doit être lue avant toute conclusion: EUR/USD = 1,10 indique qu’un euro vaut 1,10 dollar dans cette cotation.
Pourquoi cela compte : Un taux de change est toujours le prix d’une monnaie dans une autre. La convention d’écriture doit être lue avant toute conclusion: EUR/USD = 1,10 indique qu’un euro vaut 1,10 dollar dans cette cotation. L’inverse vaut environ 0,909 euro par dollar. Pour les échanges, on distingue aussi taux bilatéral, taux effectif contre un panier de monnaies et taux réel corrigé des prix relatifs. Une variation du change n’est pas transmise intégralement ni instantanément aux prix de détail.
Exemple : Un taux de change est toujours le prix d’une monnaie dans une autre. La convention d’écriture doit être lue avant toute conclusion: EUR/USD = 1,10 indique qu’un euro vaut 1,10 dollar dans cette cotation. L’inverse vaut environ 0,909 euro par dollar. Pour les échanges, on distingue aussi taux bilatéral, taux effectif contre un panier de monnaies et taux réel corrigé des prix relatifs. Une variation du change n’est pas transmise intégralement ni instantanément aux prix de détail.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Rapport entre le nombre de chômeurs et la population active, multiplié par 100. Le taux de chômage est un ratio: nombre de chômeurs divisé par population active, puis multiplié par 100.
Pourquoi cela compte : Le taux de chômage est un ratio: nombre de chômeurs divisé par population active, puis multiplié par 100. Le dénominateur est crucial. Si des personnes cessent de rechercher un emploi et sortent de la population active, le taux peut baisser sans création équivalente d’emplois. Inversement, un retour massif de personnes vers le marché du travail peut temporairement augmenter le nombre de chômeurs même si l’emploi progresse. Pour analyser le marché du travail, il faut donc regarder ensemble taux de chômage, taux d’emploi, taux d’activité et volumes d’emplois.
Exemple : Le taux de chômage est un ratio: nombre de chômeurs divisé par population active, puis multiplié par 100. Le dénominateur est crucial. Si des personnes cessent de rechercher un emploi et sortent de la population active, le taux peut baisser sans création équivalente d’emplois. Inversement, un retour massif de personnes vers le marché du travail peut temporairement augmenter le nombre de chômeurs même si l’emploi progresse. Pour analyser le marché du travail, il faut donc regarder ensemble taux de chômage, taux d’emploi, taux d’activité et volumes d’emplois.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Rapport entre un revenu de remplacement — par exemple une pension — et un revenu antérieur ou de référence. La définition exacte du numérateur et du dénominateur doit toujours être précisée.
Pourquoi cela compte : Le taux peut être brut ou net, individuel ou moyen, calculé sur le dernier salaire ou sur une autre référence. Comparer des régimes de retraite avec un taux de remplacement exige donc des conventions homogènes et une prise en compte de l’âge de départ, des carrières et prélèvements.
Exemple : Le taux peut être brut ou net, individuel ou moyen, calculé sur le dernier salaire ou sur une autre référence. Comparer des régimes de retraite avec un taux de remplacement exige donc des conventions homogènes et une prise en compte de l’âge de départ, des carrières et prélèvements.
Confusion fréquente : Taux de remplacement ne signifie pas taux de cotisation: le premier compare des revenus, le second mesure une contribution versée au régime.
Définition : Taux d’intérêt fixé par une banque centrale pour certaines opérations avec les banques, influençant les conditions monétaires. Les taux directeurs sont décidés par la banque centrale pour orienter les conditions monétaires.
Pourquoi cela compte : Les taux directeurs sont décidés par la banque centrale pour orienter les conditions monétaires. Leur transmission passe par le marché monétaire, le coût des ressources bancaires, les taux de crédit et de dépôt, les prix d’actifs, le taux de change et les anticipations. Cette chaîne comporte des délais et n’est jamais un simple bouton. Un ménage ayant un ancien prêt à taux fixe peut ne voir aucun changement immédiat alors qu’une entreprise qui refinance une dette à court terme peut être affectée rapidement.
Exemple : Les taux directeurs sont décidés par la banque centrale pour orienter les conditions monétaires. Leur transmission passe par le marché monétaire, le coût des ressources bancaires, les taux de crédit et de dépôt, les prix d’actifs, le taux de change et les anticipations. Cette chaîne comporte des délais et n’est jamais un simple bouton. Un ménage ayant un ancien prêt à taux fixe peut ne voir aucun changement immédiat alors qu’une entreprise qui refinance une dette à court terme peut être affectée rapidement.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Taux utilisé pour convertir des montants futurs en valeur présente dans une analyse économique ou financière. Un taux plus élevé réduit davantage la valeur présente des effets lointains.
Pourquoi cela compte : Un taux plus élevé réduit davantage la valeur présente des effets lointains. Le choix du taux doit donc être explicite dans les comparaisons de projets publics de long terme.
Exemple : Un taux plus élevé réduit davantage la valeur présente des effets lointains. Le choix du taux doit donc être explicite dans les comparaisons de projets publics de long terme.
Confusion fréquente : Avec un taux d’actualisation de 5 %, recevoir 105 euros dans un an correspond à une valeur actuelle de 100 euros dans un calcul simplifié: 105 ÷ 1,05 = 100. Le choix du taux est donc déterminant pour comparer des coûts et bénéfices qui surviennent à des dates différentes.
Définition : Le taux d’intérêt exprime le coût financier d’un emprunt en proportion de la somme concernée. Pour l’État, les conditions obtenues lors des nouvelles émissions influencent progressivement la charge future de la dette.
Pourquoi cela compte : Un taux de 3 % ne signifie pas nécessairement que l’État paie immédiatement 3 % de toute sa dette existante: chaque titre possède ses propres conditions et sa propre date de remboursement.
Exemple : Un taux de 3 % ne signifie pas nécessairement que l’État paie immédiatement 3 % de toute sa dette existante: chaque titre possède ses propres conditions et sa propre date de remboursement.
Confusion fréquente : Sur un capital de 10 000 € rémunéré à 3 % pendant un an en intérêt simple, l’intérêt vaut 300 €. Avec capitalisation sur plusieurs années, la base augmente à chaque période et le résultat diffère d’une simple multiplication du taux par la durée.
Définition : Rapport entre le prélèvement réellement supporté et la base retenue pour le mesurer. Pour « taux effectif », la référence « Insee — taux marginaux effectifs de prélèvement » borne « taux effectif » précisément.
Pourquoi cela compte : Pour « taux effectif », la référence « Insee — taux marginaux effectifs de prélèvement » borne « taux effectif » précisément. Avec « taux effectif », garder unité, date, assiette et période. Comparer « taux effectif » à « finances-publiques » évite les grandeurs incompatibles. Dans « taux effectif », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « taux effectif », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « taux effectif » reste rattaché au millésime documenté.
Exemple : Pour « taux effectif », la référence « Insee — taux marginaux effectifs de prélèvement » borne « taux effectif » précisément. Avec « taux effectif », garder unité, date, assiette et période. Comparer « taux effectif » à « finances-publiques » évite les grandeurs incompatibles. Dans « taux effectif », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « taux effectif », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « taux effectif » reste rattaché au millésime documenté.
Confusion fréquente : Un contribuable verse 12 000 euros d’impôt sur une base de revenu retenue de 60 000 euros: dans cette présentation simplifiée, son taux effectif est de 20 %. Cela ne signifie pas que chaque euro de revenu a été taxé à 20 % ni que son taux marginal est identique.
Définition : Taux appliqué à la dernière unité de revenu ou de base entrant dans une tranche donnée. Pour « taux marginal », la référence « Insee — taux marginal d’imposition » borne « taux marginal » précisément.
Pourquoi cela compte : Pour « taux marginal », la référence « Insee — taux marginal d’imposition » borne « taux marginal » précisément. Avec « taux marginal », garder unité, date, assiette et période. Comparer « taux marginal » à « finances-publiques » évite les grandeurs incompatibles. Dans « taux marginal », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « taux marginal », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « taux marginal » reste rattaché au millésime documenté.
Exemple : Pour « taux marginal », la référence « Insee — taux marginal d’imposition » borne « taux marginal » précisément. Avec « taux marginal », garder unité, date, assiette et période. Comparer « taux marginal » à « finances-publiques » évite les grandeurs incompatibles. Dans « taux marginal », séparer stock, flux, prix et rendement. Autour de « taux marginal », expliciter hypothèse, périmètre et sensibilité. Enfin « taux marginal » reste rattaché au millésime documenté.
Confusion fréquente : Dans un barème progressif, les derniers 5 000 euros d’un revenu peuvent relever d’une tranche à 30 % alors que le taux effectif sur l’ensemble du revenu reste bien inférieur. La réforme d’une tranche doit donc être chiffrée sur la fraction réellement concernée.
Définition : Taux d’intérêt exprimé sans correction de l’évolution des prix. Il est celui que l’on voit souvent dans un contrat ou une cotation avant analyse du pouvoir d’achat.
Pourquoi cela compte : Il est celui que l’on voit souvent dans un contrat ou une cotation avant analyse du pouvoir d’achat.
Exemple : Il est celui que l’on voit souvent dans un contrat ou une cotation avant analyse du pouvoir d’achat.
Confusion fréquente : Il est celui que l’on voit souvent dans un contrat ou une cotation avant analyse du pouvoir d’achat.
Définition : Taux d’intérêt corrigé de l’inflation ; l’approximation simple soustrait l’inflation au taux nominal. Le taux réel corrige un taux nominal de l’évolution des prix afin d’approcher le gain ou le coût en pouvoir d’achat.
Pourquoi cela compte : Le taux réel corrige un taux nominal de l’évolution des prix afin d’approcher le gain ou le coût en pouvoir d’achat. L’approximation « taux réel ≈ taux nominal − inflation » est utile lorsque les taux sont modestes. Le calcul exact d’un rendement réel simple est plutôt (1 + taux nominal) / (1 + inflation) − 1. Les deux méthodes sont proches pour de petits taux mais peuvent diverger davantage lorsque les variations sont fortes. Il faut toujours utiliser des périodes compatibles et préciser si l’inflation est observée ou anticipée.
Exemple : Le taux réel corrige un taux nominal de l’évolution des prix afin d’approcher le gain ou le coût en pouvoir d’achat. L’approximation « taux réel ≈ taux nominal − inflation » est utile lorsque les taux sont modestes. Le calcul exact d’un rendement réel simple est plutôt (1 + taux nominal) / (1 + inflation) − 1. Les deux méthodes sont proches pour de petits taux mais peuvent diverger davantage lorsque les variations sont fortes. Il faut toujours utiliser des périodes compatibles et préciser si l’inflation est observée ou anticipée.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Taxe d’urbanisme due lors de certaines opérations de construction, reconstruction ou agrandissement. Son assiette repose sur une valeur forfaitaire de surface et, pour certains aménagements, sur des valeurs spécifiques.
Pourquoi cela compte : Elle finance des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation et peut comporter plusieurs parts selon la collectivité compétente. Pour évaluer une réforme, il faut distinguer le taux voté, la surface taxable, les exonérations et le calendrier d’exigibilité; supprimer ou réduire la taxe ne produit pas la même incidence selon que le gain est capté par l’acquéreur, le promoteur ou le prix du foncier.
Exemple : Elle finance des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation et peut comporter plusieurs parts selon la collectivité compétente. Pour évaluer une réforme, il faut distinguer le taux voté, la surface taxable, les exonérations et le calendrier d’exigibilité; supprimer ou réduire la taxe ne produit pas la même incidence selon que le gain est capté par l’acquéreur, le promoteur ou le prix du foncier.
Confusion fréquente : La taxe d’aménagement n’est ni la taxe foncière ni un impôt annuel: elle est liée à une autorisation d’urbanisme et à un événement de construction ou d’aménagement.
taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Définition : Taxe existante visant certains exploitants lorsque les revenus annuels dépassent 120 millions d’euros et que leur rentabilité moyenne dépasse 10 %. Son taux est de 4,6 % sur la fraction de revenus dépassant le seuil.
Pourquoi cela compte : Cette taxe vise certaines entreprises exploitant des infrastructures de transport de longue distance dans les conditions prévues par le droit fiscal. Son assiette, ses seuils et ses modalités doivent être lus dans les textes applicables avant toute projection de rendement.
Exemple : Elle illustre un principe de chiffrage: une recette fiscale annoncée dépend du champ des redevables, de l’assiette effectivement taxable, des seuils, du comportement des acteurs et d’éventuels contentieux. Un taux seul ne permet pas de prévoir un rendement.
Confusion fréquente : Le nom de la taxe ne signifie pas que toute route, voie ferrée ou infrastructure paie automatiquement. Le champ juridique peut viser seulement certains exploitants et certaines recettes. Une estimation basée sur l’ensemble du chiffre d’affaires du transport serait donc potentiellement fausse.
Définition : Un titre de dette est une promesse de remboursement organisée sous une forme financière. L’investisseur fournit de l’argent aujourd’hui ; l’emprunteur s’engage à le rembourser selon des conditions connues à l’avance.
Pourquoi cela compte : Lorsqu’un investisseur achète un titre de dette nouvellement émis par l’État, il fournit de l’argent à l’émetteur. En échange, le titre prévoit les conditions du remboursement et, selon ses caractéristiques, de la rémunération.
Exemple : Lorsqu’un investisseur achète un titre de dette nouvellement émis par l’État, il fournit de l’argent à l’émetteur. En échange, le titre prévoit les conditions du remboursement et, selon ses caractéristiques, de la rémunération.
Confusion fréquente : Un titre de dette matérialise une créance sur un emprunteur selon des conditions déterminées: montant, échéance, rémunération et remboursement. Pour l’État, cette notion permet de comprendre que « la dette » n’est pas un contrat unique mais un ensemble de titres et d’autres engagements ayant des maturités et caractéristiques différentes.
Définition : Capacité à reconstituer les principales étapes d’un traitement algorithmique : version du système, données d’entrée pertinentes, paramètres, sortie produite, intervention humaine et événements de contrôle. La traçabilité sert à auditer un incident, expliquer une décision assistée et comparer les performances dans le temps.
Pourquoi cela compte : La traçabilité sert à auditer un incident, expliquer une décision assistée et comparer les performances dans le temps. Elle doit être conçue sans enregistrer inutilement des données sensibles et avec des durées de conservation proportionnées. Pour une IA générative, cela peut inclure modèle, prompt, sources récupérées, réponse et validation humaine.
Exemple : La traçabilité sert à auditer un incident, expliquer une décision assistée et comparer les performances dans le temps. Elle doit être conçue sans enregistrer inutilement des données sensibles et avec des durées de conservation proportionnées. Pour une IA générative, cela peut inclure modèle, prompt, sources récupérées, réponse et validation humaine.
Confusion fréquente : Traçabilité et explicabilité ne sont pas synonymes: retracer ce qui s’est passé ne garantit pas à lui seul que la logique du modèle soit intelligible.
Définition : Tarifs réglementés de vente d’électricité : offres dont les modalités tarifaires sont encadrées par la réglementation pour les catégories éligibles. Le TRVE ne se confond pas avec le TURPE, qui finance l’utilisation des réseaux.
Pourquoi cela compte : Le TRVE ne se confond pas avec le TURPE, qui finance l’utilisation des réseaux. Une facture peut intégrer fourniture, acheminement, taxes et mécanismes distincts.
Exemple : Le TRVE ne se confond pas avec le TURPE, qui finance l’utilisation des réseaux. Une facture peut intégrer fourniture, acheminement, taxes et mécanismes distincts.
Confusion fréquente : Le TRVE est un tarif réglementé de fourniture d’électricité pour les catégories éligibles; il ne se confond ni avec le tarif d’utilisation des réseaux ni avec une offre de marché librement construite par un fournisseur. Comparer les prix exige donc de préciser quelle composante de la facture est étudiée.
Définition : La trésorerie correspond aux moyens de paiement disponibles à court terme pour régler les dépenses au moment où elles arrivent. Même avec un budget annuel, les recettes et les paiements ne tombent pas tous le même jour.
Pourquoi cela compte : Une administration peut recevoir beaucoup de recettes à certains moments de l’année et devoir payer des dépenses à d’autres moments. Elle doit donc gérer en permanence sa capacité à effectuer les paiements dus.
Exemple : Une administration peut recevoir beaucoup de recettes à certains moments de l’année et devoir payer des dépenses à d’autres moments. Elle doit donc gérer en permanence sa capacité à effectuer les paiements dus.
Confusion fréquente : Si 10 milliards de recettes fiscales arrivent le 15 du mois alors que 6 milliards de paiements sont dus le 5, l’État doit disposer de liquidités ou de financement de court terme pendant dix jours, même si les recettes du mois couvrent finalement les dépenses.
Définition : Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité : tarifs destinés à couvrir les coûts efficaces des réseaux de transport et de distribution d’électricité selon les méthodologies fixées par la CRE.
Pourquoi cela compte : Le TURPE finance l’acheminement de l’électricité, indépendamment du prix de fourniture de l’énergie elle-même. Il évolue selon un cadre tarifaire pluriannuel et des ajustements prévus. Pour analyser une facture ou une réforme énergétique, il faut donc séparer fourniture, acheminement et fiscalité: modifier l’un de ces blocs ne réduit pas automatiquement les deux autres.
Exemple : Le TURPE finance l’acheminement de l’électricité, indépendamment du prix de fourniture de l’énergie elle-même. Il évolue selon un cadre tarifaire pluriannuel et des ajustements prévus. Pour analyser une facture ou une réforme énergétique, il faut donc séparer fourniture, acheminement et fiscalité: modifier l’un de ces blocs ne réduit pas automatiquement les deux autres.
Confusion fréquente : TURPE n’est pas le tarif réglementé de vente d’électricité: il constitue la composante réseau qui entre dans de nombreuses offres et tarifs.
Définition : Relation de supervision exercée par une autorité publique sur un organisme disposant d’une autonomie propre, dans les limites définies par les textes. La tutelle peut porter sur la stratégie, le budget, les nominations, les objectifs ou certains actes.
Pourquoi cela compte : La tutelle peut porter sur la stratégie, le budget, les nominations, les objectifs ou certains actes. Son intensité varie selon le statut de l’organisme; elle ne signifie pas que l’administration de tutelle gère chaque décision quotidienne.
Exemple : Dans la réforme des opérateurs, identifier la tutelle aide à savoir qui peut fixer les objectifs, organiser un transfert de missions et répondre de la cohérence budgétaire. La tutelle organise une relation de contrôle ou d’encadrement définie par les textes entre une autorité publique et un organisme disposant de sa propre personnalité ou autonomie. Pour chiffrer une suppression d’agence, elle aide à repérer qui fixe les objectifs, approuve certains actes et reçoit les comptes. La tutelle organise une relation de contrôle ou d’encadrement définie par les textes entre une autorité publique et un organisme disposant de sa propre personnalité ou autonomie. Pour chiffrer une suppression d’agence, elle aide à repérer qui fixe les objectifs, approuve certains actes et reçoit les comptes. La tutelle organise une relation de contrôle ou d’encadrement définie par les textes entre une autorité publique et un organisme disposant de sa propre personnalité ou autonomie. Pour chiffrer une suppression d’agence, elle aide à repérer qui fixe les objectifs, approuve certains actes et reçoit les comptes.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Pilotage exercé sur les budgets, emplois, investissements, risques et trajectoires financières d’un organisme public. La tutelle financière suit la situation budgétaire et financière d’un organisme public: ressources, dépenses, emplois, investissements, dette, trésorerie et risques peuvent entrer dans son périmètre selon les textes et procédures applicables.
Pourquoi cela compte : La tutelle financière suit la situation budgétaire et financière d’un organisme public: ressources, dépenses, emplois, investissements, dette, trésorerie et risques peuvent entrer dans son périmètre selon les textes et procédures applicables.
Exemple : La tutelle financière suit la situation budgétaire et financière d’un organisme public: ressources, dépenses, emplois, investissements, dette, trésorerie et risques peuvent entrer dans son périmètre selon les textes et procédures applicables.
Confusion fréquente : Un opérateur prévoit un emprunt important pour rénover son parc immobilier. La tutelle financière examine l’impact sur la dette, la trésorerie et la trajectoire budgétaire; l’accord sur la mission du projet par la tutelle métier ne suffit pas à valider son financement.
Définition : Pilotage exercé par le ministère compétent sur les objectifs, missions, résultats et priorités opérationnelles d’un organisme. La tutelle métier est le pilotage exercé par le ministère ou l’autorité compétente sur les missions, objectifs, priorités et résultats d’un organisme.
Pourquoi cela compte : La tutelle métier est le pilotage exercé par le ministère ou l’autorité compétente sur les missions, objectifs, priorités et résultats d’un organisme. Elle peut s’appuyer sur des contrats d’objectifs, indicateurs, lettres de mission ou revues de performance.
Exemple : La tutelle métier est le pilotage exercé par le ministère ou l’autorité compétente sur les missions, objectifs, priorités et résultats d’un organisme. Elle peut s’appuyer sur des contrats d’objectifs, indicateurs, lettres de mission ou revues de performance.
Confusion fréquente : Un opérateur atteint sa cible budgétaire mais abandonne une mission prioritaire. La tutelle métier doit mesurer la qualité et les résultats du service, même si les comptes sont équilibrés; une bonne performance financière ne garantit pas à elle seule que l’objectif public est atteint.
Définition : Union qui regroupe les principaux régimes obligatoires d’assurance maladie et joue un rôle central dans la politique conventionnelle avec les professionnels de santé. L’Uncam négocie notamment les conventions avec les professions de santé, intervient dans le champ des prestations admises au remboursement et dans les taux de prise en charge selon ses compétences.
Pourquoi cela compte : L’Uncam négocie notamment les conventions avec les professions de santé, intervient dans le champ des prestations admises au remboursement et dans les taux de prise en charge selon ses compétences. Son directeur général est également celui de la Cnam.
Exemple : L’Uncam négocie notamment les conventions avec les professions de santé, intervient dans le champ des prestations admises au remboursement et dans les taux de prise en charge selon ses compétences. Son directeur général est également celui de la Cnam.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Réseau d’organismes chargé notamment du recouvrement de cotisations et contributions sociales et de services associés aux employeurs et travailleurs. Une réforme de cotisations ou de contrôle social doit distinguer le taux légal, l’assiette, le recouvrement et les éventuels exonérations ou allègements.
Pourquoi cela compte : Une réforme de cotisations ou de contrôle social doit distinguer le taux légal, l’assiette, le recouvrement et les éventuels exonérations ou allègements.
Exemple : Une réforme de cotisations ou de contrôle social doit distinguer le taux légal, l’assiette, le recouvrement et les éventuels exonérations ou allègements.
Confusion fréquente : L’Urssaf ne décide pas seule du niveau des cotisations et contributions qu’elle recouvre. Les règles sont fixées par les textes et les partenaires ou autorités compétents selon les prélèvements; le réseau Urssaf assure principalement le recouvrement, le contrôle et des services associés.
Définition : Ensemble de techniques visant à utiliser sur place les ressources disponibles sur un astre — eau, régolithe, gaz ou minéraux — plutôt que de tout transporter depuis la Terre.
Pourquoi cela compte : ISRU est l’acronyme anglais de In-Situ Resource Utilization: utilisation sur place de ressources disponibles localement pour produire eau, oxygène, carburant, matériaux ou autres consommables au lieu de tout transporter depuis la Terre.
Exemple : Pour une implantation spatiale durable, chaque kilogramme produit localement peut éviter une partie des lancements depuis la Terre. Mais l’avantage n’existe que si les équipements d’extraction, de traitement, de maintenance et d’énergie fonctionnent avec une fiabilité suffisante.
Confusion fréquente : ISRU ne signifie pas autonomie totale. Une base peut utiliser de l’eau locale tout en dépendant fortement de composants électroniques, médicaments ou équipements terrestres. Il faut préciser quelle ressource, quel procédé et quelle fraction de la chaîne logistique sont réellement localisés.
Définition : Méthode financière ramenant des flux futurs à une valeur présente à l’aide d’un taux d’actualisation. La VAN permet de comparer des coûts et bénéfices répartis dans le temps.
Pourquoi cela compte : La VAN permet de comparer des coûts et bénéfices répartis dans le temps. Son résultat dépend fortement du taux choisi et du périmètre des flux inclus.
Exemple : La VAN permet de tester si des flux futurs compensent un investissement initial compte tenu du temps et du taux d’actualisation. Dans un projet public, elle oblige à afficher les hypothèses de coûts, bénéfices et calendrier; elle n’est crédible que si les scénarios et externalités importants sont explicités.
Confusion fréquente : La valeur actuelle nette n’est pas la somme nominale des flux futurs. Elle additionne des flux après actualisation et retranche généralement l’investissement initial selon la convention retenue. Une VAN positive dans un modèle dépend donc à la fois des flux projetés et du taux d’actualisation choisi.
Définition : Valeur de la production diminuée des consommations intermédiaires utilisées pour produire. La valeur ajoutée permet d’éviter de compter plusieurs fois les consommations intermédiaires utilisées au fil d’une chaîne de production.
Pourquoi cela compte : La valeur ajoutée permet d’éviter de compter plusieurs fois les consommations intermédiaires utilisées au fil d’une chaîne de production. Une boulangerie ne crée pas comme valeur ajoutée l’intégralité de son chiffre d’affaires si elle achète farine, énergie et autres intrants à d’autres entreprises. Dans une lecture simplifiée, on soustrait les consommations intermédiaires à la valeur de la production. La somme des valeurs ajoutées, complétée par les impôts sur les produits et diminuée des subventions sur les produits, constitue l’une des approches du produit intérieur brut.
Exemple : La valeur ajoutée permet d’éviter de compter plusieurs fois les consommations intermédiaires utilisées au fil d’une chaîne de production. Une boulangerie ne crée pas comme valeur ajoutée l’intégralité de son chiffre d’affaires si elle achète farine, énergie et autres intrants à d’autres entreprises. Dans une lecture simplifiée, on soustrait les consommations intermédiaires à la valeur de la production. La somme des valeurs ajoutées, complétée par les impôts sur les produits et diminuée des subventions sur les produits, constitue l’une des approches du produit intérieur brut.
Confusion fréquente : À ne pas confondre avec une notion voisine simplement parce que les deux apparaissent dans le même domaine : la définition et le contexte de la page priment.
Définition : Intervention réelle d’une personne compétente qui examine la recommandation ou le résultat d’un système automatisé avant qu’une décision sensible ne produise ses effets. Une validation purement formelle, sans temps, information ni pouvoir de modifier le résultat, ne constitue pas un garde-fou efficace.
Pourquoi cela compte : Une validation purement formelle, sans temps, information ni pouvoir de modifier le résultat, ne constitue pas un garde-fou efficace. Le rôle humain doit être traçable et doté d’une vraie capacité de décision.
Exemple : Une validation purement formelle, sans temps, information ni pouvoir de modifier le résultat, ne constitue pas un garde-fou efficace. Le rôle humain doit être traçable et doté d’une vraie capacité de décision.
Confusion fréquente : Un outil classe un dossier comme « risque élevé ». Le décideur doit pouvoir voir les motifs, corriger une donnée erronée et motiver une décision différente. un exercice propre à « Validation humaine » consiste à suivre un cas de la donnée d’entrée à la décision et noter où intervient l’humain.
Définition : Le Premier ministre coordonne le travail des ministres. Sa validation signifie que la solution retenue devient la ligne du Gouvernement et que les ministères concernés doivent préparer la suite dans cette direction.
Pourquoi cela compte : Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et coordonne les ministres. Dans une réforme interministérielle, sa validation signifie que la ligne retenue devient celle du Gouvernement: les ministères doivent alors préparer les textes et la mise en œuvre dans cette direction. Cela ne remplace évidemment pas le vote du Parlement lorsqu’une loi est nécessaire.
Exemple : Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et coordonne les ministres. Dans une réforme interministérielle, sa validation signifie que la ligne retenue devient celle du Gouvernement: les ministères doivent alors préparer les textes et la mise en œuvre dans cette direction. Cela ne remplace évidemment pas le vote du Parlement lorsqu’une loi est nécessaire.
Confusion fréquente : Après un arbitrage interministériel, le Premier ministre valide une option de réforme. Cette validation fixe la ligne gouvernementale à préparer; elle ne signifie pas encore que les décrets, crédits, systèmes informatiques, recrutements et transferts nécessaires sont effectivement en place.
Définition : Situation dans laquelle changer de fournisseur devient difficile ou coûteux en raison de formats propriétaires, interfaces spécifiques, données difficiles à extraire, compétences rares ou coûts de migration élevés.
Pourquoi cela compte : Le risque de verrouillage se traite dès l’achat: standards ouverts, clauses de réversibilité, export des données, documentation et tests réguliers de sortie. Un prix d’entrée faible peut devenir coûteux si l’administration perd la capacité de migrer ou de mettre en concurrence.
Exemple : Le risque de verrouillage se traite dès l’achat: standards ouverts, clauses de réversibilité, export des données, documentation et tests réguliers de sortie. Un prix d’entrée faible peut devenir coûteux si l’administration perd la capacité de migrer ou de mettre en concurrence.
Confusion fréquente : Une base exportable uniquement dans un format propriétaire peut rendre une migration techniquement possible mais économiquement prohibitive après plusieurs années.
Définition : L’échéance est la date à laquelle une somme doit être payée selon les conditions prévues. Pour un emprunt de l’État, elle peut notamment désigner la date à laquelle l’argent emprunté doit être remboursé.
Pourquoi cela compte : Chaque emprunt possède un calendrier. Pour de nombreux titres, l’investisseur reçoit les paiements prévus puis récupère le capital à la date finale appelée échéance.
Exemple : Chaque emprunt possède un calendrier. Pour de nombreux titres, l’investisseur reçoit les paiements prévus puis récupère le capital à la date finale appelée échéance.
Confusion fréquente : Les échéances déterminent le calendrier des sorties de trésorerie et du refinancement de la dette. Deux portefeuilles ayant le même encours peuvent présenter des risques très différents si l’un concentre ses remboursements sur quelques années; une analyse sérieuse doit donc regarder la distribution des dates, pas seulement le stock total.
Définition : L’économie étudie comment des personnes et des organisations utilisent des ressources limitées pour produire, échanger, consommer, épargner et investir. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Ce mot est fondamental parce qu’il désigne la discipline et les mécanismes d’allocation des ressources, pas seulement le fait de « faire des économies ». Dans une réforme publique, il faut distinguer l’effet sur l’activité, les prix, l’emploi, les revenus et le budget de l’État.
Exemple : Une commune choisit entre financer une route, une école ou réduire un impôt : elle arbitre entre plusieurs usages possibles de ressources limitées, ce qui constitue un problème économique.
Confusion fréquente : Ne pas confondre « économie » comme discipline avec « une économie budgétaire », qui désigne une dépense évitée ou réduite. Le même mot français recouvre deux usages différents.
Définition : Mesure de la réaction d'une variable à la variation d'une autre. En fiscalité, elle peut servir à estimer comment un comportement change lorsque le prix ou le taux d'impôt évolue.
Pourquoi cela compte : Pour « élasticité », la fiche s’appuie sur « Insee — élasticité du revenu imposable au taux marginal »; « élasticité » reste distinct de « finances-publiques ».
Exemple : L’élasticité permet d’anticiper la réaction des ménages ou des entreprises à un prix, un impôt ou une aide. Elle est cruciale pour éviter les chiffrages statiques: si la base taxable change après une réforme, le produit budgétaire réel peut être très différent de la multiplication simple taux × assiette initiale.
Confusion fréquente : Une élasticité n’est pas une simple variation absolue. Elle rapporte en principe une variation relative d’une variable à la variation relative d’une autre. Une élasticité-prix de −0,5 signifie par exemple qu’une hausse de prix de 10 % est associée, dans le modèle considéré, à une baisse de quantité d’environ 5 %, toutes choses égales par ailleurs.
Définition : Personne morale de droit public créée pour exercer une ou plusieurs missions déterminées avec une autonomie distincte de l’administration qui la contrôle. Les établissements publics peuvent avoir des régimes différents.
Pourquoi cela compte : Les établissements publics peuvent avoir des régimes différents. Certains sont principalement administratifs; d’autres exercent des activités industrielles ou commerciales. Leur budget, leurs personnels et leur degré d’autonomie varient donc selon les textes.
Exemple : Pour une réforme, il faut distinguer la suppression de l’établissement, le transfert de ses missions, le devenir de ses contrats et personnels, ainsi que les financements qui continueront éventuellement après la réorganisation.
Confusion fréquente : Confusion fréquente: utiliser « agence », « opérateur » et « établissement public » comme des synonymes alors qu’ils ne désignent pas toujours le même statut.
Définition : Établissement public principalement chargé d’une mission administrative de service public et soumis, pour l’essentiel, au droit public. Un établissement public administratif (EPA) est une personne morale de droit public chargée principalement d’une mission administrative de service public.
Pourquoi cela compte : Un établissement public administratif (EPA) est une personne morale de droit public chargée principalement d’une mission administrative de service public. Il dispose d’une autonomie distincte de celle d’un simple service ministériel, dans les limites fixées par ses textes.
Exemple : Un établissement public administratif (EPA) est une personne morale de droit public chargée principalement d’une mission administrative de service public. Il dispose d’une autonomie distincte de celle d’un simple service ministériel, dans les limites fixées par ses textes.
Confusion fréquente : Une réforme fusionne deux EPA. Les loyers de deux sièges peuvent être réduits, mais les missions, agents et contrats repris par le nouvel établissement continuent de coûter. L’économie nette correspond au doublon réellement supprimé après frais de fusion, pas à la somme des deux budgets historiques.
Définition : L’État est l’ensemble des institutions nationales qui exercent l’autorité publique centrale sur un territoire et mettent en œuvre des politiques publiques. Ce terme est signalé parce qu’il peut modifier la manière de comprendre une mesure, un chiffre ou une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : L’État désigne ici l’autorité publique nationale et ses administrations centrales ou déconcentrées. Il ne faut pas utiliser ce mot comme synonyme de toutes les administrations publiques, qui comprennent aussi les collectivités locales et la sécurité sociale au sens statistique.
Exemple : Une dépense d’un ministère relève de l’État ; une dépense d’une commune appartient aux administrations publiques locales. Les deux peuvent entrer dans la dépense publique totale sans relever du même budget.
Confusion fréquente : L’État n’est pas synonyme de toutes les administrations publiques : les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale appartiennent à d’autres sous-secteurs statistiques.
Définition : Avant certains projets de loi, le Gouvernement doit présenter un document expliquant ce qu’il veut changer, pourquoi, quelles conséquences sont attendues et comment la réforme pourrait être appliquée. Ce document aide à juger le projet avant le vote.
Pourquoi cela compte : Une étude d’impact vise à obliger le Gouvernement à ne pas présenter seulement une intention politique. Elle doit documenter les motifs de la réforme et ses effets attendus dans plusieurs domaines selon les exigences juridiques applicables.
Exemple : Une étude d’impact vise à obliger le Gouvernement à ne pas présenter seulement une intention politique. Elle doit documenter les motifs de la réforme et ses effets attendus dans plusieurs domaines selon les exigences juridiques applicables.
Confusion fréquente : Cette étape doit être l’un des antidotes aux réformes d’affichage: annoncer une suppression d’agence ou une économie ne suffit pas. Il faut identifier les coûts de transition, les missions qui continuent, les agents et contrats à transférer, puis chiffrer l’effet net plutôt que l’effet théorique.
Définition : Connexion donnant des droits puissants : installer un logiciel, créer des comptes, modifier des règles de sécurité, lire des données sensibles ou changer la configuration d'un système.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « accès administratif » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un agent consulte sa messagerie avec un compte ordinaire, mais utilise un accès administratif séparé uniquement lorsqu’il doit créer un compte ou modifier un réglage de sécurité.
Confusion fréquente : Un accès administratif ne désigne pas simplement l’accès d’un agent de l’administration : il s’agit d’un accès informatique doté de pouvoirs techniques élevés.
Définition : Connexion à un système depuis un autre lieu ou un autre réseau, par exemple depuis le domicile d'un agent ou le réseau d'un prestataire. Dans Delta-Sierra, « accès distant » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « accès distant » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un technicien qui se connecte depuis son domicile au réseau de son ministère utilise un accès distant : son ordinateur n’est pas physiquement dans les locaux du système qu’il rejoint.
Confusion fréquente : « Distant » décrit l’endroit depuis lequel on se connecte, pas le niveau de pouvoir. Un accès distant peut être ordinaire ou très privilégié.
Définition : Accès à distance qui ouvre sur un système essentiel ou très sensible. Sa compromission pourrait interrompre un service, exposer des données importantes ou donner des droits élevés.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « accès distant critique » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un prestataire qui peut redémarrer à distance un serveur d’identité utilise un accès distant critique : si son compte est volé, l’attaquant peut toucher un service essentiel.
Confusion fréquente : Un accès distant n’est pas automatiquement critique. Il devient critique lorsque les systèmes ou pouvoirs atteignables rendent les conséquences d’un vol particulièrement graves.
Définition : Utilisateur disposant de droits techniques élevés lui permettant de modifier la configuration, les comptes ou les protections d'un système. Dans Delta-Sierra, « Administrateur » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « Administrateur » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un administrateur de messagerie peut créer des comptes, réinitialiser certains accès ou modifier des règles globales ; ces pouvoirs dépassent ceux d’un utilisateur ordinaire.
Confusion fréquente : Un administrateur informatique n’est pas un administrateur au sens d’un conseil d’administration. Ici, le mot décrit un utilisateur disposant de droits techniques élevés.
Définition : Système d'intelligence artificielle capable d'enchaîner plusieurs actions ou outils pour atteindre un objectif, avec un degré d'autonomie supérieur à une simple réponse textuelle. Dans Delta-Sierra, « agent IA » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « agent IA » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un agent IA peut recevoir l’objectif de classer des dossiers, appeler plusieurs outils, vérifier une règle puis préparer une action ; chaque étape importante doit rester traçable et contrôlable.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « agent IA » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information : service de l'État chargé de la cybersécurité et de la protection des systèmes d'information les plus sensibles.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « ANSSI » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Lorsqu’un ministère protège un système particulièrement sensible, l’ANSSI peut fournir des référentiels, des qualifications ou un appui de sécurité selon le cadre applicable.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « ANSSI » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Interface permettant à deux logiciels d'échanger automatiquement des données ou des commandes selon des règles définies. Dans Delta-Sierra, « API » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « API » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Une application de démarches peut demander automatiquement à une autre application si un identifiant est valide grâce à une API, sans qu’un agent recopie manuellement les données.
Confusion fréquente : Une API n’est pas nécessairement une page visible par l’utilisateur. C’est d’abord un moyen organisé pour que des logiciels échangent entre eux.
Définition : Administrations publiques au sens de la comptabilité nationale : ensemble statistique comprenant l'État et organismes centraux, les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale. Dans Delta-Sierra, « APU » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « APU » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Pour calculer la dépense publique française, les statisticiens additionnent plusieurs sous-secteurs d’administrations publiques ; le périmètre est plus large que le seul budget de l’État.
Confusion fréquente : APU est un périmètre statistique plus large que l’État. Confondre les deux fausse les comparaisons de dépense, déficit ou dette publics.
Définition : Administrations publiques locales : sous-ensemble statistique regroupant notamment les collectivités territoriales et certains organismes locaux. Dans Delta-Sierra, « APUL » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « APUL » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Les dépenses d’une commune ou d’une région appartiennent au sous-ensemble des administrations publiques locales ; elles ne doivent pas être confondues avec celles de l’État central.
Confusion fréquente : APUL désigne les administrations publiques locales au sens statistique ; ce périmètre ne se réduit pas à une seule catégorie de collectivité.
Définition : Chambre du Parlement composée de députés élus au suffrage universel direct. Elle participe au vote des lois et peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « Assemblée nationale » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.
Exemple : Un projet de loi est examiné, amendé et voté par les députés à l’Assemblée nationale ; selon le texte et la procédure, le Sénat intervient également dans la navette parlementaire.
Confusion fréquente : L’Assemblée nationale est une chambre du Parlement ; le Parlement comprend aussi le Sénat. Les deux expressions ne sont donc pas synonymes.
Définition : Attaque qui passe par un fournisseur, une bibliothèque logicielle, un outil de mise à jour ou un autre maillon de confiance pour atteindre la cible finale.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « attaque par chaîne d’approvisionnement » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un attaquant compromet l’outil de mise à jour d’un fournisseur ; la mise à jour apparemment légitime transporte alors le code malveillant jusqu’aux clients du fournisseur.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « attaque par chaîne d’approvisionnement » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Procédure utilisée pour vérifier l'identité d'une personne, d'un appareil ou d'un service avant de lui donner accès. Dans Delta-Sierra, « authentification » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « authentification » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Saisir un mot de passe puis utiliser une clé physique sert à prouver qui l’on est : c’est l’authentification. Ce que l’on pourra faire ensuite relève de l’autorisation.
Confusion fréquente : Ne pas confondre authentification et autorisation : la première vérifie qui se présente ; la seconde détermine ce que cette identité a le droit de faire.
Définition : Décision qui détermine ce qu'une identité déjà authentifiée a le droit de consulter ou de modifier. Dans Delta-Sierra, « autorisation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « autorisation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Deux agents peuvent être correctement authentifiés, mais seul l’un d’eux est autorisé à modifier un dossier sensible parce que sa fonction le justifie.
Confusion fréquente : Ne pas confondre autorisation et authentification : être correctement identifié ne donne pas automatiquement accès à toutes les fonctions ou données.
Définition : Banque centrale européenne : institution responsable de la politique monétaire de la zone euro avec les banques centrales nationales de l'Eurosystème. Dans Delta-Sierra, « BCE » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « BCE » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : La BCE modifie ses taux directeurs ; cette décision influence les conditions monétaires de la zone euro, mais elle ne fixe pas directement le taux de chaque crédit accordé à un ménage.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : « BCE » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.
Définition : Test standardisé permettant de comparer des systèmes sur des tâches identiques. Un benchmark classifié est un test dont les données ou résultats sont protégés. Dans Delta-Sierra, « benchmark » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « benchmark » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Deux modèles d’IA sont évalués sur le même jeu de questions avec les mêmes règles de notation ; leurs résultats deviennent alors plus faciles à comparer.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « benchmark » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Programme qui invite des chercheurs en sécurité à signaler légalement des vulnérabilités selon des règles et, souvent, contre une récompense. Dans Delta-Sierra, « bug bounty » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « bug bounty » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Une administration publie des règles permettant à des chercheurs de signaler une faille sans l’exploiter contre les usagers ; une récompense peut être prévue selon la gravité.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « bug bounty » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Construction logicielle qui produit exactement le même résultat à partir des mêmes sources et paramètres, ce qui facilite la détection d'une modification cachée. Dans Delta-Sierra, « build reproductible » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « build reproductible » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Deux équipes reconstruisent le même logiciel à partir du même code source et obtiennent exactement le même fichier final ; une différence inattendue devient alors un signal à examiner.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « build reproductible » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Caisse d'allocations familiales : organisme local de la branche Famille qui verse et gère de nombreuses prestations sociales. Dans Delta-Sierra, « CAF » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « CAF » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Exemple simple : si un tableau utilise « CAF » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : « CAF » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.
Définition : Fichier cryptographique délivré ou approuvé par une autorité de confiance. Il permet à un système de vérifier qu'un appareil, un serveur ou un utilisateur est bien celui qu'il prétend être.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « certificat numérique » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un serveur n’accepte la connexion que si l’ordinateur présente un certificat approuvé ; connaître seulement le mot de passe de l’agent ne suffit donc pas.
Confusion fréquente : Un certificat numérique n’est pas un document PDF attestant d’une formation. En sécurité informatique, il relie cryptographiquement une identité ou un équipement à une clé.
Définition : Conseil économique, social et environnemental : assemblée constitutionnelle consultative représentant différentes composantes de la société civile organisée. Dans Delta-Sierra, « CESE » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « CESE » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.
Exemple : Exemple simple : si une mesure confie une étape à « CESE », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : le nom « CESE » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.
Définition : Conseil économique, social et environnemental régional : assemblée consultative placée auprès du conseil régional. Dans Delta-Sierra, « CESER » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « CESER » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.
Exemple : Exemple simple : si une mesure confie une étape à « CESER », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : le nom « CESER » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.
Définition : Code général des collectivités territoriales : code regroupant de nombreuses règles relatives aux communes, départements, régions et établissements locaux. Dans Delta-Sierra, « CGCT » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « CGCT » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.
Exemple : Exemple simple : si une mesure confie une étape à « CGCT », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : le nom « CGCT » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.
Définition : Chaîne automatisée qui construit, teste et déploie des logiciels. Elle doit être protégée car sa compromission peut injecter du code malveillant dans des applications légitimes.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « CI/CD » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Après une modification du code, la chaîne CI/CD lance automatiquement des tests puis prépare le déploiement. Si cette chaîne est compromise, elle peut diffuser une modification malveillante comme si elle était légitime.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « CI/CD » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Ressources informatiques fournies à distance par des centres de données : serveurs, stockage, bases de données ou logiciels. Le mot ne signifie pas que les données sont « dans l'air » ; elles restent hébergées sur des infrastructures physiques.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « cloud » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Une administration loue des serveurs et du stockage dans un centre de données exploité par un fournisseur : les ressources sont accessibles à distance, mais elles reposent toujours sur des machines physiques.
Confusion fréquente : Le cloud n’est pas un espace immatériel : données et programmes sont exécutés sur des serveurs physiques exploités dans des centres de données.
Définition : Petit objet physique, souvent de la taille d'une clé USB, qui sert de preuve supplémentaire lors d'une connexion. Un pirate qui a volé le mot de passe ne peut pas se connecter s'il ne possède pas aussi cette clé.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « clé matérielle » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un administrateur saisit son mot de passe puis touche une clé physique enregistrée à son nom. Un pirate qui ne possède que le mot de passe ne peut pas reproduire cette seconde preuve à distance.
Confusion fréquente : Une clé matérielle d’authentification n’est pas une simple clé USB de stockage. Elle participe à la preuve d’identité lors de la connexion.
Définition : Service protégé qui conserve mots de passe techniques, clés cryptographiques et autres secrets au lieu de les laisser dans le code ou dans des fichiers accessibles.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « coffre de secrets » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Au lieu d’écrire un mot de passe technique dans le code d’une application, celle-ci le récupère au moment nécessaire dans un coffre de secrets contrôlé et journalisé.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « coffre de secrets » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Situation dans laquelle un compte, un appareil, un logiciel ou des données ne peuvent plus être considérés comme sûrs, par exemple parce qu'un tiers non autorisé y a obtenu accès.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « compromission » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Si un attaquant obtient les droits d’un compte d’administration, ce compte est compromis : il ne faut plus considérer ses actions ou ses secrets comme fiables tant que l’incident n’est pas traité.
Confusion fréquente : Une vulnérabilité est une faiblesse potentielle ; une compromission signifie qu’un compte, un système ou des données ne peuvent plus être considérés comme sûrs après un accès ou une action non autorisés.
Définition : Compte utilisé par un logiciel ou un traitement automatique plutôt que par une personne. Ses droits doivent être limités et son secret protégé. Dans Delta-Sierra, « compte de service » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « compte de service » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un logiciel de sauvegarde utilise son propre compte pour lire certains fichiers la nuit ; ce compte n’est pas celui d’un employé et ne doit recevoir que les droits utiles à la sauvegarde.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « compte de service » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Compte très privilégié conservé pour reprendre le contrôle en situation de crise. Il doit être fortement protégé, rarement utilisé et chaque usage doit être contrôlé.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « compte d’urgence » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Si le système d’identité principal tombe en panne, un compte d’urgence conservé hors du circuit habituel peut permettre une reprise ; son usage doit déclencher une alerte et une vérification.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « compte d’urgence » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Compte attribué à un prestataire ou éditeur externe pour intervenir sur un système. Il doit être nominatif, temporaire et traçable. Dans Delta-Sierra, « compte fournisseur » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « compte fournisseur » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un éditeur intervient pendant deux jours pour dépanner son logiciel avec un compte créé à son nom puis désactivé après l’intervention, au lieu de conserver un accès permanent partagé.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « compte fournisseur » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Compte dont le nom représente une fonction ou un service plutôt qu'une personne identifiable, par exemple « admin-service ». Il rend plus difficile l'attribution précise des actions.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « compte générique » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un compte appelé « admin-service » ne dit pas quelle personne l’a utilisé. Si trois agents connaissent son mot de passe, attribuer une modification précise devient difficile.
Confusion fréquente : Un compte générique désigne une fonction plutôt qu’une personne. Il peut être utilisé par une seule personne ou par plusieurs ; « générique » et « partagé » ne sont donc pas exactement synonymes.
Définition : Même compte utilisé par plusieurs personnes. Il affaiblit la traçabilité car il devient difficile de savoir qui a réellement réalisé une action. Dans Delta-Sierra, « compte partagé » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « compte partagé » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Trois techniciens utilisent le même identifiant et le même mot de passe. Le journal indique le compte commun, mais pas lequel des trois a réellement exécuté l’action.
Confusion fréquente : Un compte partagé est utilisé par plusieurs personnes. Un compte peut être partagé même si son nom ressemble à un nom individuel ; le problème central est l’absence d’attribution fiable.
Définition : Compte informatique disposant de droits supérieurs à ceux d'un utilisateur ordinaire, par exemple pour administrer des serveurs, créer des comptes ou modifier la sécurité. Dans Delta-Sierra, « compte privilégié » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « compte privilégié » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un compte capable de créer d’autres utilisateurs ou de modifier les règles de sécurité est privilégié ; sa compromission aurait des conséquences bien supérieures à celle d’un compte de consultation.
Confusion fréquente : « Privilégié » décrit le niveau de droits du compte, pas le statut social de son utilisateur. Un compte technique peut être privilégié même si la personne qui l’emploie n’est pas cadre.
Définition : Compte qui conserve en permanence des droits très élevés, même quand ils ne sont pas nécessaires. S'il est volé, l'attaquant peut disposer immédiatement de ces pouvoirs.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « compte privilégié permanent » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un administrateur conserve jour et nuit des droits très élevés alors qu’il n’en a besoin que quelques minutes par semaine ; un accès temporaire réduirait la période pendant laquelle ces pouvoirs peuvent être volés.
Confusion fréquente : Le problème n’est pas qu’un droit élevé existe, mais qu’il reste disponible en permanence. Un droit accordé juste au moment nécessaire réduit la durée d’exposition.
Définition : Élu siégeant au conseil départemental, assemblée délibérante du département. Il vote notamment le budget et les politiques départementales. Dans Delta-Sierra, « conseiller départemental » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « conseiller départemental » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.
Exemple : Un conseiller départemental vote les décisions du département, notamment dans les domaines relevant de ses compétences, et participe au contrôle de leur mise en œuvre.
Confusion fréquente : Un conseiller départemental siège au département ; il ne doit pas être confondu avec un conseiller régional ou municipal.
Définition : Élu siégeant au conseil régional, assemblée délibérante de la région. Il vote notamment le budget et les politiques relevant des compétences régionales. Dans Delta-Sierra, « conseiller régional » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « conseiller régional » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.
Exemple : Un conseiller régional vote le budget de la région et les politiques relevant de ses compétences, par exemple certains transports régionaux ou dispositifs de développement économique.
Confusion fréquente : Un conseiller régional siège à la région ; il ne doit pas être confondu avec un conseiller départemental, dont l’assemblée et les compétences sont différentes.
Définition : Modification d'un logiciel destinée à réparer une faille, un défaut ou un comportement incorrect. Le terme anglais « patch » doit être expliqué à la première occurrence.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « correctif » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « correctif », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : Un correctif modifie le logiciel pour résoudre un problème identifié ; il ne garantit pas qu’aucune autre vulnérabilité ne subsiste.
Définition : Dépense ponctuelle ou temporaire nécessaire pour passer de l'organisation actuelle à la nouvelle : systèmes, formation, indemnités, déménagements ou double fonctionnement. Dans Delta-Sierra, « coût de transition » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « coût de transition » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Une réforme peut économiser 500 millions d’euros par an une fois stabilisée mais coûter 120 millions la première année pour migrer les systèmes et accompagner les personnels : les deux montants doivent être séparés.
Confusion fréquente : Un coût de transition est temporaire ou lié au passage d’un système à l’autre ; il ne faut pas le mélanger avec le coût récurrent du fonctionnement futur.
Définition : Environnement d'entraînement informatique isolé qui reproduit des systèmes et des attaques pour former les équipes sans mettre en danger le réseau réel. Dans Delta-Sierra, « cyber-range » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « cyber-range » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « cyber-range », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « cyber-range » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Direction départementale des territoires : service déconcentré de l'État intervenant notamment sur aménagement, logement, agriculture, environnement et risques selon le département. Dans Delta-Sierra, « DDT » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « DDT » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.
Exemple : Exemple simple : si une mesure confie une étape à « DDT », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : le nom « DDT » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.
Définition : Direction interministérielle du numérique : service de l'État qui pilote et accompagne la transformation numérique des administrations. Dans Delta-Sierra, « DINUM » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « DINUM » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « DINUM », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « DINUM » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Direction du numérique d'un ministère ou d'une administration : structure chargée de ses systèmes, applications, infrastructures et services numériques. Dans Delta-Sierra, « DNUM » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « DNUM » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « DNUM », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « DNUM » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Erreur consistant à additionner deux économies qui représentent en réalité tout ou partie du même gain. Un total consolidé doit compter chaque effet une seule fois.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « double compte » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Une fusion d’agences économise 100 millions d’euros et une autre ligne revendique les mêmes 100 millions au titre de la baisse des effectifs : les additionner produirait artificiellement 200 millions.
Confusion fréquente : Le double compte n’est pas une marge d’incertitude : c’est une erreur d’addition qui compte deux fois tout ou partie du même effet.
Définition : Délégué à la protection des données : personne chargée d'informer, conseiller et contrôler le respect des règles de protection des données au sein d'une organisation. Dans Delta-Sierra, « DPO » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « DPO » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « DPO », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « DPO » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : service déconcentré de l'État chargé de politiques agricoles, alimentaires et forestières au niveau régional. Dans Delta-Sierra, « DRAAF » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « DRAAF » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.
Exemple : Exemple simple : si une mesure confie une étape à « DRAAF », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : le nom « DRAAF » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.
Définition : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement : service déconcentré de l'État intervenant notamment sur environnement, risques, logement, transport et aménagement. Dans Delta-Sierra, « DREAL » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « DREAL » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.
Exemple : Exemple simple : si une mesure confie une étape à « DREAL », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : le nom « DREAL » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.
Définition : Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques : service statistique public spécialisé notamment dans les domaines de la santé et des solidarités.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « DREES » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.
Exemple : Exemple simple : si une mesure confie une étape à « DREES », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : le nom « DREES » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.
Définition : Membre élu de l'Assemblée nationale. Il vote la loi, contrôle le Gouvernement et participe aux travaux des commissions parlementaires. Dans Delta-Sierra, « député » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « député » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.
Exemple : Un député participe à une commission, dépose ou examine des amendements et vote en séance ; son rôle ne se réduit donc pas au seul vote final d’une loi.
Confusion fréquente : Un député est un parlementaire de l’Assemblée nationale ; il ne doit pas être confondu avec un sénateur, qui siège au Sénat.
Définition : Entreprise de taille intermédiaire : catégorie située entre la PME et la grande entreprise selon les critères statistiques et juridiques applicables. Dans Delta-Sierra, « ETI » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « ETI » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Exemple simple : si un tableau utilise « ETI » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : « ETI » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.
Définition : Équivalent temps plein : unité qui convertit le temps de travail en nombre de postes à temps plein. Deux personnes à mi-temps représentent ensemble environ un ETP.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « ETP » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Deux agents travaillant chacun à mi-temps représentent environ un ETP : le nombre de personnes physiques est deux, mais le volume de travail équivaut approximativement à un poste à temps plein.
Confusion fréquente : ETP mesure un volume de travail, pas un nombre de personnes. Deux personnes à mi-temps peuvent représenter un ETP mais restent deux agents physiques.
Définition : Sortie non autorisée de données hors du système qui devait les protéger, par exemple une copie massive vers un serveur contrôlé par un attaquant. Dans Delta-Sierra, « exfiltration » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « exfiltration » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « exfiltration », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « exfiltration » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Attaque consistant à envoyer de très nombreuses demandes de validation jusqu'à ce que l'utilisateur en accepte une par lassitude, distraction ou erreur. Dans Delta-Sierra, « fatigue MFA » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « fatigue MFA » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un pirate connaît le mot de passe et déclenche des dizaines de demandes de validation sur le téléphone de la victime jusqu’à ce qu’elle accepte par réflexe ou pour faire cesser les notifications.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « fatigue MFA » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : autorité indépendante chargée notamment de contrôler certaines déclarations de patrimoine et d'intérêts et de prévenir les conflits d'intérêts.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « HATVP » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.
Exemple : Exemple simple : si une mesure confie une étape à « HATVP », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : le nom « HATVP » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.
Définition : Capture d'une information pendant sa transmission, par exemple un code de validation, une session ou un message. Il faut préciser dans chaque phrase ce qui peut être intercepté.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « interception » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Lors d’une connexion, un attaquant parvient à récupérer un jeton de session pendant son échange. Il n’a pas forcément appris le mot de passe, mais il peut tenter de réutiliser le jeton volé.
Confusion fréquente : Intercepter n’est pas forcément modifier. Un attaquant peut capturer une information en transit puis tenter de la réutiliser sans changer le message original.
Définition : Preuve numérique temporaire remise après une authentification. Tant qu'il reste valide, il peut permettre d'accéder à un service sans ressaisir le mot de passe. Dans Delta-Sierra, « jeton » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « jeton » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « jeton », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « jeton » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Enregistrement automatique des événements importants : connexions, consultations, modifications, erreurs ou transferts. Ces traces servent à comprendre ce qui s'est passé. Dans Delta-Sierra, « journalisation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « journalisation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Le système enregistre qu’un compte s’est connecté à 14 h 03, a modifié une règle à 14 h 07 puis a exporté un fichier ; ces traces aident à reconstituer un incident.
Confusion fréquente : Journaliser ne signifie pas surveiller sans limite. Les traces doivent être pertinentes, protégées et conservées pendant une durée justifiée par l’objectif poursuivi.
Définition : Loi de financement de la sécurité sociale : texte qui organise les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et fixe des objectifs de dépenses.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « LFSS » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : La LFSS organise chaque année le cadre financier de la sécurité sociale et fixe notamment des objectifs de dépenses ; elle ne se confond pas avec le budget général de l’État.
Confusion fréquente : La LFSS concerne les finances de la sécurité sociale ; elle ne se confond pas avec la loi de finances qui porte le budget de l’État.
Définition : Journaux techniques enregistrant des événements produits par un système. En français public, préférer « journaux techniques » puis indiquer « logs » entre parenthèses. Dans Delta-Sierra, « logs » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « logs » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « logs », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : « Logs » et « journaux techniques » désignent généralement la même famille de traces. Un journal n’est toutefois utile que si l’on sait quels événements il enregistre et pendant combien de temps.
Définition : Authentification multifacteur : connexion qui exige au moins deux preuves de nature différente, par exemple un mot de passe et une clé physique. Toutes les MFA ne résistent pas de la même manière au hameçonnage.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « MFA » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Une connexion demande un mot de passe puis une clé physique. La sécurité repose sur deux preuves différentes ; voler seulement le mot de passe ne suffit plus.
Confusion fréquente : MFA ne signifie pas automatiquement « résistant au phishing ». Certaines validations par code ou notification peuvent encore être détournées ; la méthode utilisée compte.
Définition : Découpage très fin d'un réseau afin qu'un appareil compromis ne puisse pas communiquer librement avec tous les autres. Dans Delta-Sierra, « microsegmentation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « microsegmentation » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « microsegmentation », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « microsegmentation » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Ensemble administratif placé sous l'autorité d'un ministre et chargé d'un domaine de politique publique. Réduire le nombre de ministères ne supprime pas automatiquement les missions ni les agents.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « ministère » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.
Exemple : Réduire le nombre de ministères de plein exercice ne fait pas disparaître automatiquement les missions : celles-ci doivent être transférées, regroupées ou supprimées explicitement.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : le nom « ministère » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.
Définition : Fonctionnement limité mais organisé qui permet de maintenir les fonctions essentielles lorsqu'une partie du système principal est indisponible. Dans Delta-Sierra, « mode dégradé » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « mode dégradé » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « mode dégradé », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « mode dégradé » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Modèle d'intelligence artificielle parmi les plus puissants disponibles à un moment donné. Le terme doit être contextualisé car sa définition évolue avec l'état de l'art.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « modèle frontière » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « modèle frontière », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « modèle frontière » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Directive européenne qui renforce les obligations de cybersécurité et de gestion des risques pour de nombreuses entités essentielles ou importantes. Dans Delta-Sierra, « NIS2 » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « NIS2 » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « NIS2 », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « NIS2 » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Organismes divers d'administration centrale : catégorie de comptabilité nationale regroupant certains organismes publics ou contrôlés qui remplissent des fonctions d'administration centrale. Dans Delta-Sierra, « ODAC » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « ODAC » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Exemple simple : si un tableau utilise « ODAC » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : « ODAC » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.
Définition : Office français de la biodiversité : établissement public intervenant notamment dans la connaissance, la police de l'environnement et l'appui aux politiques de biodiversité. Dans Delta-Sierra, « OFB » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « OFB » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.
Exemple : Exemple simple : si une mesure confie une étape à « OFB », la page doit préciser le rôle concret de cet acteur : décider, préparer, voter, exécuter, contrôler ou seulement donner un avis.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : le nom « OFB » ne permet pas à lui seul de déduire une compétence. En droit public, il faut distinguer l’institution, les personnes qui la composent, les pouvoirs que les textes lui donnent et les décisions qu’elle peut réellement prendre.
Définition : Prestataire d'audit de la sécurité des systèmes d'information qualifié selon un référentiel de l'ANSSI. Dans Delta-Sierra, « PASSI » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « PASSI » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « PASSI », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « PASSI » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Correctif logiciel. Il s'agit d'une mise à jour conçue pour réparer une faille ou un défaut précis. Dans Delta-Sierra, « patch » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « patch » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « patch », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : Un patch est un correctif ciblé. Il peut être inclus dans une mise à jour plus large, mais toutes les mises à jour ne corrigent pas nécessairement une faille de sécurité.
Définition : Hameçonnage : technique qui imite un message ou un site légitime afin de pousser une personne à révéler son mot de passe, valider une connexion ou ouvrir un fichier malveillant.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « phishing » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un courriel imite la page de connexion d’un ministère et demande à l’agent de saisir son mot de passe. L’adresse et l’apparence semblent crédibles, mais la page appartient à l’attaquant.
Confusion fréquente : Le phishing n’est pas forcément un virus : l’attaque peut simplement tromper une personne pour qu’elle fournisse elle-même une information ou valide une action.
Définition : Projet de loi de finances : texte annuel présenté par le Gouvernement qui prévoit et autorise les ressources et charges du budget de l'État. Dans Delta-Sierra, « PLF » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « PLF » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Le Gouvernement présente le PLF pour l’année suivante ; le Parlement l’examine, l’amende dans le cadre constitutionnel puis vote la loi de finances qui autorise recettes et dépenses.
Confusion fréquente : Le PLF est un projet présenté par le Gouvernement ; après la procédure parlementaire, le texte adopté et promulgué devient la loi de finances.
Définition : Petite ou moyenne entreprise, catégorie définie notamment à partir de l'effectif, du chiffre d'affaires et du total de bilan selon les règles applicables. Dans Delta-Sierra, « PME » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « PME » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Exemple simple : si un tableau utilise « PME » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : « PME » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.
Définition : Se dit de mécanismes cryptographiques conçus pour résister aux attaques qui deviendraient possibles avec de futurs ordinateurs quantiques suffisamment puissants. Dans Delta-Sierra, « post-quantique » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « post-quantique » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « post-quantique », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « post-quantique » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Règle consistant à ne donner à chaque compte que les droits strictement nécessaires, pendant la durée strictement nécessaire. Dans Delta-Sierra, « principe du moindre privilège » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « principe du moindre privilège » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « principe du moindre privilège », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « principe du moindre privilège » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Instruction ou ensemble d'informations envoyé à un modèle d'intelligence artificielle pour orienter sa réponse ou son action. Dans Delta-Sierra, « prompt » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « prompt » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « prompt », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « prompt » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques selon les conventions statistiques. Le ratio en pourcentage du PIB n'est pas le taux payé par chaque personne.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « prélèvements obligatoires » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Un ratio de prélèvements obligatoires de 44 % du PIB décrit un agrégat macroéconomique ; il ne signifie pas qu’un ménage quelconque verse personnellement 44 % de son revenu en impôts.
Confusion fréquente : Le ratio de prélèvements obligatoires rapporté au PIB est un agrégat national. Ce n’est ni le taux d’imposition d’un ménage ni celui d’une entreprise particulière.
Définition : Image utilisée en cybersécurité pour désigner l'étendue des dégâts possibles après une compromission. En texte public, toujours expliquer la métaphore. Dans Delta-Sierra, « rayon d’explosion » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « rayon d’explosion » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « rayon d’explosion », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « rayon d’explosion » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Règlement général sur la protection des données : cadre européen qui organise la protection des données personnelles et les droits des personnes. Dans Delta-Sierra, « RGPD » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « RGPD » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « RGPD », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « RGPD » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Revenu de solidarité active : prestation destinée à garantir un niveau minimal de ressources sous conditions et à accompagner l'insertion selon les règles en vigueur. Dans Delta-Sierra, « RSA » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « RSA » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Exemple simple : si un tableau utilise « RSA » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : « RSA » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.
Définition : Responsable de la sécurité des systèmes d'information : personne chargée d'organiser et de suivre la sécurité informatique d'une organisation. Dans Delta-Sierra, « RSSI » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « RSSI » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « RSSI », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « RSSI » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Objectif de temps de reprise : durée maximale visée pour remettre un service en fonctionnement après un incident. Dans Delta-Sierra, « RTO » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « RTO » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « RTO », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « RTO » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Baisse significative de l'activité économique. Dans le langage courant, on parle souvent de récession après plusieurs trimestres de recul, mais la qualification économique peut tenir compte de plusieurs indicateurs.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « récession » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Si la production, l’emploi et plusieurs indicateurs d’activité se contractent durablement, on parle de récession ; un seul mauvais mois ou la baisse d’un secteur isolé ne suffit pas nécessairement.
Confusion fréquente : La règle des « deux trimestres négatifs » est un repère courant, pas une définition universelle suffisante à elle seule ; l’analyse peut mobiliser plusieurs indicateurs.
Définition : Capacité à quitter un fournisseur ou une solution sans perdre ses données, ses fonctions essentielles ni sa maîtrise opérationnelle. Dans Delta-Sierra, « réversibilité » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « réversibilité » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « réversibilité », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « réversibilité » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Copie de données conçue pour ne pas pouvoir être modifiée ou supprimée pendant une durée définie, y compris par un compte administrateur compromis. Dans Delta-Sierra, « sauvegarde immuable » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « sauvegarde immuable » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Une copie de sauvegarde est verrouillée pendant trente jours : même un administrateur compromis ne peut pas la supprimer immédiatement, ce qui laisse une possibilité de restauration après une attaque.
Confusion fréquente : « Immuable » ne veut pas dire éternelle. La copie est protégée contre la modification ou la suppression pendant une durée définie, puis suit sa politique de conservation.
Définition : Inventaire détaillé des composants logiciels présents dans une application, comparable à une liste d'ingrédients. Il aide à savoir rapidement si une bibliothèque vulnérable est utilisée.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « SBOM » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Après l’annonce d’une faille dans une bibliothèque logicielle, l’équipe consulte la SBOM pour savoir quelles applications utilisent exactement cette bibliothèque et doivent être corrigées en priorité.
Confusion fréquente : Une SBOM inventorie des composants ; elle ne prouve pas à elle seule qu’ils sont sûrs. Elle permet surtout de savoir rapidement où se trouve un composant vulnérable.
Définition : Salaire minimum interprofessionnel de croissance : salaire horaire minimum légal en France, réévalué selon les règles en vigueur. Dans Delta-Sierra, « SMIC » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « SMIC » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Exemple simple : si un tableau utilise « SMIC » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : « SMIC » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.
Définition : Centre opérationnel de sécurité : équipe et outils chargés de surveiller les alertes de cybersécurité, d'analyser les incidents et de coordonner la réaction. Dans Delta-Sierra, « SOC » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « SOC » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Le SOC reçoit une alerte de connexion anormale, vérifie les journaux, confirme l’incident puis coordonne l’isolement du compte ou de la machine concernés.
Confusion fréquente : Un SOC n’est pas seulement une salle avec des écrans. C’est une fonction organisée de surveillance, d’analyse et de réaction, avec des personnes, des outils et des procédures.
Définition : Ensemble des points par lesquels un attaquant peut tenter d'entrer : comptes, applications, serveurs exposés, prestataires, appareils ou interfaces. Dans Delta-Sierra, « surface d’attaque » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « surface d’attaque » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un service exposé sur Internet, un compte fournisseur, une API et un ordinateur portable sont quatre points différents de la surface d’attaque d’une organisation.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « surface d’attaque » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Assemblée nationale composée de sénateurs. Avec l’Assemblée nationale, elle discute et vote les lois. La Constitution lui confie en plus la mission de représenter les communes, départements, régions et autres territoires français.
Pourquoi cela compte : Dans la mesure sur le passage de 348 à 125 sénateurs, le point essentiel est donc de préserver la représentation des territoires tout en réduisant le nombre de sièges.
Exemple : Si plusieurs départements perdaient presque toute représentation, la réforme pourrait économiser des sièges mais affaiblir fortement la voix de certains territoires.
Confusion fréquente : Le Sénat est l’assemblée ; un sénateur est une personne qui siège dans cette assemblée.
Définition : Membre du Sénat élu au suffrage indirect. Il participe au vote des lois et au contrôle de l'action publique. Dans Delta-Sierra, « sénateur » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « sénateur » identifie un acteur, une assemblée ou une structure publique dont les compétences conditionnent la réforme. Le lecteur doit savoir qui peut décider, qui contrôle et quel niveau de texte ou de décision est nécessaire avant d’attribuer un effet à cette institution.
Exemple : Un sénateur siège au Sénat, travaille en commission et vote les textes ; il est élu au suffrage indirect, contrairement au député élu directement par les électeurs de sa circonscription.
Confusion fréquente : Un sénateur n’est pas un député : tous deux sont parlementaires, mais ils siègent dans deux chambres différentes et ne sont pas élus selon le même mode.
Définition : Niveaux de criticité des identités et systèmes. Tier 0 désigne généralement les éléments dont la prise de contrôle permettrait de contrôler presque tout l'environnement ; Tier 1 regroupe des systèmes très sensibles juste en dessous.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « Tier 0/1 » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Exemple simple : lorsqu’une mesure mentionne « Tier 0/1 », il faut pouvoir traduire immédiatement le mot en une action observable — qui se connecte, à quel système, avec quel droit, quelle protection et quelle trace laissée après l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « Tier 0/1 » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Taxe sur la valeur ajoutée : impôt sur la consommation collecté par les entreprises puis reversé à l'État, avec déduction de la TVA payée sur leurs achats selon les règles applicables.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « TVA » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Exemple simple : si un tableau utilise « TVA » pour justifier un montant, le lecteur doit pouvoir retrouver le périmètre et refaire le raisonnement avec la même unité et la même période, au lieu d’additionner des chiffres de nature différente.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : « TVA » ne doit pas être utilisé comme synonyme d’un chiffre voisin simplement parce qu’ils évoluent ensemble. Une comparaison correcte conserve la même définition, le même périmètre et la même période.
Définition : Utilisation frauduleuse d'un nom de compte, d'un mot de passe, d'un jeton ou d'une autre preuve d'accès appartenant à quelqu'un d'autre. Dans Delta-Sierra, « usurpation d’identifiants » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « usurpation d’identifiants » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Un attaquant récupère le mot de passe d’un agent et se connecte en se faisant passer pour lui ; le système voit l’identifiant légitime alors que la personne réelle n’est pas à l’origine de l’action.
Confusion fréquente : À ne pas confondre : connaître « usurpation d’identifiants » ne signifie pas que tout risque disparaît. Une protection numérique réduit un scénario de risque précis ; elle doit être combinée avec des droits limités, des mises à jour, des traces et une réaction en cas d’incident.
Définition : Faiblesse d'un logiciel, d'un matériel, d'une configuration ou d'une procédure qui peut être exploitée pour contourner une protection. Dans Delta-Sierra, « vulnérabilité » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « vulnérabilité » apparaît lorsqu’une mesure touche la sécurité ou le fonctionnement d’un système numérique. Le point important est de comprendre quel accès, quelle donnée ou quelle capacité est concerné, puis ce qui se passerait si la protection échouait.
Exemple : Une application contient une faiblesse permettant de contourner une vérification. Tant qu’elle n’est pas corrigée ou compensée, un attaquant peut tenter de l’exploiter.
Confusion fréquente : Une vulnérabilité est une faiblesse exploitable ; elle n’implique pas à elle seule qu’une attaque a déjà réussi. Lorsqu’un accès non autorisé a réellement eu lieu, on parle de compromission.
Définition : Dépense théoriquement supprimée avant de retrancher les coûts recréés, les transferts de charge et les coûts de transition. Dans Delta-Sierra, « économie brute » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « économie brute » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Une structure coûte 200 millions d’euros et disparaît : 200 millions constituent une économie brute avant de retrancher les missions transférées, les contrats restant dus et les coûts de transition.
Confusion fréquente : L’économie brute est calculée avant les coûts recréés et transferts. La présenter comme économie nette surestime le gain réellement disponible.
Définition : Gain restant après avoir retranché de l'économie brute les coûts recréés, charges transférées et dépenses récurrentes qui subsistent. Dans Delta-Sierra, « économie nette » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes.
Pourquoi cela compte : Dans Delta-Sierra, « économie nette » sert à lire un chiffre, un périmètre ou un mécanisme économique sans mélanger des grandeurs différentes. Il faut toujours regarder l’unité, la période, le périmètre concerné et savoir si l’on décrit un stock, un flux, une dépense, une recette ou un effet de transition.
Exemple : Si une suppression économise 200 millions mais recrée 70 millions de dépenses ailleurs et 20 millions de coûts récurrents, l’économie nette stabilisée n’est pas 200 millions.
Confusion fréquente : L’économie nette est ce qui reste après les coûts associés. Elle ne doit pas être confondue avec une dépense supprimée sur le papier avant transition.
Définition : Activités de protection de personnes, de lieux ou de biens réalisées par des entreprises ou professionnels privés dans le cadre fixé par la loi.
Pourquoi cela compte : Sur la page À propos, ce terme décrit une partie du parcours professionnel présenté.
Exemple : Une société peut surveiller un site industriel ou commercial dans le cadre de ses autorisations.
Confusion fréquente : Sécurité privée ne signifie pas police privée disposant des mêmes pouvoirs que les forces de l’ordre.
Définition : Ensemble qui permet à une organisation de créer, stocker, transmettre et utiliser ses informations : ordinateurs, logiciels, réseaux, données, procédures et personnes qui les utilisent.
Pourquoi cela compte : Cette notion apparaît dans les pages professionnelles, administratives et de cybersécurité du site.
Exemple : Le système d’information d’une entreprise peut réunir la messagerie, la facturation, les dossiers clients, les sauvegardes et les comptes utilisateurs.
Confusion fréquente : Un système d’information n’est pas seulement le service informatique ni un ordinateur isolé.
Définition : Équipements et services techniques qui permettent aux outils numériques de fonctionner : serveurs, réseaux, stockage, sauvegardes et services associés.
Pourquoi cela compte : Sur la page À propos, l’expression décrit une expérience professionnelle dans les fondations techniques des systèmes numériques.
Exemple : Un serveur, un équipement réseau et un système de sauvegarde font partie de l’infrastructure informatique.
Confusion fréquente : Infrastructure informatique ne signifie pas seulement câblage ou ordinateurs de bureau.
Définition : Abréviation de « business to business » : activité commerciale dans laquelle une entreprise vend un produit ou un service à une autre entreprise plutôt qu’au grand public.
Pourquoi cela compte : Sur la page À propos, « développement commercial B2B technique » signifie vendre ou développer des solutions techniques auprès d’entreprises.
Exemple : Une société qui vend une solution de cybersécurité à une usine réalise une vente B2B.
Confusion fréquente : B2B ne signifie pas vente au consommateur particulier ; cette dernière est souvent appelée B2C.
Définition : Travail consistant à trouver de nouveaux clients ou marchés, construire des offres et faire progresser les ventes d’une activité.
Pourquoi cela compte : Cette expression apparaît dans le parcours professionnel de la page À propos.
Exemple : Un responsable commercial peut identifier une entreprise ayant un besoin, préparer une proposition avec l’équipe technique puis négocier les conditions du projet.
Confusion fréquente : Développement commercial ne signifie pas uniquement publicité ou communication.
Définition : Ensemble des tâches nécessaires pour exploiter et entretenir un bien immobilier : location, suivi des paiements, travaux, relations avec les occupants et obligations administratives.
Pourquoi cela compte : La page À propos utilise cette notion pour décrire une expérience concrète de propriétaire et de gestion de biens.
Exemple : Un propriétaire qui loue un logement doit suivre le bail, les loyers, les réparations et les documents obligatoires.
Confusion fréquente : Gestion immobilière ne signifie pas forcément activité d’agent immobilier pour le compte de tiers.
Définition : Fait de construire soi-même tout ou partie de son propre bâtiment au lieu de confier l’ensemble du chantier à une entreprise générale.
Pourquoi cela compte : Cette notion apparaît dans le parcours lié aux projets de construction et à La Ressource.
Exemple : Une personne peut réaliser elle-même la structure, l’isolation ou les finitions de sa maison tout en confiant certains lots à des entreprises.
Confusion fréquente : Autoconstruction ne signifie pas absence de règles : le projet reste soumis aux obligations d’urbanisme, de sécurité et aux autres règles applicables.
Définition : Capacité à assurer davantage de besoins par ses propres moyens ou avec moins de dépendance extérieure, par exemple pour l’énergie, l’eau, l’alimentation ou certaines fonctions quotidiennes.
Pourquoi cela compte : Sur la page À propos, le terme résume une orientation progressive vers des projets d’autonomie et d’expérimentation pratique.
Exemple : Une maison peut couvrir une partie de sa consommation électrique avec des panneaux solaires sans devenir totalement indépendante du réseau.
Confusion fréquente : Autonomie ne signifie pas nécessairement isolement complet ou autosuffisance totale.
Définition : Membre du Gouvernement chargé d’un ou plusieurs domaines d’action publique. Il dirige politiquement son ministère et participe aux décisions prises par le Gouvernement.
Pourquoi cela compte : Dans les pages de réforme, identifier le ministre compétent permet de savoir qui porterait politiquement une mesure.
Exemple : Le ministre de la Justice conduit la politique du ministère de la Justice mais ne décide pas à la place des juges dans leurs décisions individuelles.
Confusion fréquente : Un ministre n’est ni un fonctionnaire ordinaire ni un parlementaire du seul fait de sa fonction ministérielle.
Définition : Principe selon lequel les règles de droit ne sont pas toutes au même niveau. Une règle située plus bas doit respecter celles qui lui sont supérieures.
Pourquoi cela compte : Cette notion permet de comprendre l’expression « au sommet de notre droit » utilisée dans la page sur la responsabilité publique.
Exemple : Un décret ne peut pas légalement supprimer une règle que seule une loi peut modifier.
Confusion fréquente : La hiérarchie des normes ne signifie pas qu’un texte supérieur règle tous les détails : il fixe souvent un cadre que d’autres textes précisent.
Définition : Territoire français situé outre-mer disposant d’une organisation institutionnelle définie par la Constitution et les lois applicables à son statut.
Pourquoi cela compte : La synthèse sur le Sénat cite les collectivités ultramarines parmi les territoires dont la représentation doit être recalculée.
Exemple : Une nouvelle carte sénatoriale doit indiquer combien de sièges sont prévus pour chaque territoire ultramarin concerné.
Confusion fréquente : Collectivité ultramarine est une expression générale : le statut juridique précis varie selon le territoire.
Définition : Citoyens français qui résident durablement dans un autre pays. Des mécanismes spécifiques leur permettent d’être représentés dans les institutions françaises.
Pourquoi cela compte : La mesure sur la réduction du Sénat doit préciser comment leur représentation évolue.
Exemple : Une réforme qui réduit le nombre total de sénateurs doit indiquer explicitement combien de sièges restent attribués à la représentation des Français vivant à l’étranger.
Confusion fréquente : Français établis hors de France ne signifie pas étrangers vivant en France.
Définition : Caractère d’une règle ou d’un texte qui respecte la Constitution. Lorsqu’un texte la contredit, il peut être empêché d’entrer en vigueur ou être écarté selon la procédure applicable.
Pourquoi cela compte : La réduction du Sénat doit être testée au regard des règles constitutionnelles relatives à sa composition et à sa mission de représentation des territoires.
Exemple : Un objectif politique peut être compréhensible tout en exigeant une révision constitutionnelle avant de devenir juridiquement applicable.
Confusion fréquente : Constitutionnalité ne signifie pas opportunité politique : un texte peut être constitutionnel tout en étant contesté politiquement.
Définition : Somme qu’un budget dépense réellement en moins ou reçoit réellement en plus grâce à une mesure, après avoir tenu compte des coûts nécessaires pour la mettre en place.
Pourquoi cela compte : Cette notion est utilisée dans les 155 mesures pour distinguer un chiffre politique affiché d’une économie effectivement réalisable.
Exemple : Si une réforme économise 100 millions d’euros par an mais coûte 20 millions la première année pour être mise en place, son effet de première année n’est pas de 100 millions.
Confusion fréquente : Gain budgétaire ne signifie pas automatiquement économie permanente : il faut préciser la période et les coûts de transition.
Définition : Groupe de députés ou de sénateurs chargé de suivre durablement un thème particulier et d’informer son assemblée par des travaux, auditions ou rapports.
Pourquoi cela compte : La mesure sur le Sénat mentionne les délégations pour vérifier qu’une forte baisse du nombre de membres ne rend pas impossible leur fonctionnement.
Exemple : Une délégation peut suivre un domaine transversal et publier des rapports destinés à éclairer les parlementaires.
Confusion fréquente : Une délégation parlementaire n’est pas un ministère ni une administration exécutive.
Définition : Texte de loi consacré principalement au budget de l’État ou au financement de la protection sociale. Il autorise et encadre des recettes et des dépenses publiques.
Pourquoi cela compte : La synthèse sur le Sénat vérifie qu’une assemblée plus petite garde suffisamment de capacité pour examiner sérieusement ces textes.
Exemple : Le projet de loi de finances annuel est un texte financier majeur : il organise le budget de l’État pour l’année à venir.
Confusion fréquente : Un texte financier n’est pas n’importe quelle loi qui a un effet économique indirect.
Définition : Salarié qui assiste un député ou un sénateur dans son travail : préparation de dossiers, suivi de sujets, organisation, relations avec les citoyens ou autres tâches définies par l’élu.
Pourquoi cela compte : Cette notion intervient dans les chiffrages du Parlement et dans la mesure consacrée au crédit destiné aux collaborateurs.
Exemple : Un sénateur peut employer des collaborateurs pour préparer ses dossiers et suivre ses travaux parlementaires.
Confusion fréquente : Collaborateur parlementaire ne signifie pas membre du Parlement : il travaille pour un parlementaire mais ne vote pas les lois.
Définition : Période et fonction pour lesquelles une personne a été élue ou désignée afin d’exercer une responsabilité publique.
Pourquoi cela compte : Dans les tableaux des 155 mesures, la ligne de phase peut indiquer qu’une réforme se déroule pendant le mandat et non en quelques jours.
Exemple : Un député exerce un mandat pour la durée prévue par les règles électorales, sauf événement mettant fin plus tôt à ce mandat.
Confusion fréquente : Mandat ne signifie pas ordre sans limite : les pouvoirs exercés restent encadrés par la loi et la Constitution.
Ces fiches complètent l’index principal avec des notions utilisées dans les dossiers juridiques, budgétaires, institutionnels et économiques du portail France.
analyse juridique
L’analyse juridique consiste à déterminer quelles règles s’appliquent à une situation, comment elles s’articulent et quelles conséquences peut produire une.
L’autonomie financière des assemblées signifie que le Parlement dispose de garanties particulières pour organiser ses propres moyens et son fonctionnement.
Une autorisation administrative est une décision par laquelle une autorité publique permet une activité qui est soumise à un contrôle préalable par la loi.
Une autorisation d’accès informatique détermine ce qu’un compte déjà identifié a le droit de consulter, modifier ou administrer dans un système numérique.
Une base commune est un socle minimal de moyens attribué selon une règle identique à plusieurs bénéficiaires. Ici, il s’agit d’un minimum garanti avant d’a.
Un cabinet ministériel est l’équipe rapprochée qui assiste un ministre dans la préparation politique, juridique et administrative de ses décisions. Il ne s.
La capacité d’amendement est la possibilité réelle de préparer, rédiger, vérifier et défendre des modifications à un texte discuté au Parlement. Elle dépen.
La capacité d’analyse désigne les moyens humains, le temps, les compétences et les outils permettant d’étudier sérieusement un dossier avant de décider. Da.
La capacité de travail est le volume de tâches qu’une équipe peut accomplir correctement dans un délai donné avec les moyens dont elle dispose. Elle dépend.
La capacité d’expertise est l’aptitude concrète d’une organisation à produire ou vérifier une analyse spécialisée dans un délai utile. Elle dépend des pers.
La charge d’intérêts est la dépense correspondant aux intérêts versés sur une dette pendant une période. Elle ne correspond pas au remboursement du capital.
Les charges salariales, au sens courant, regroupent les prélèvements et cotisations liés à la rémunération. Pour chiffrer le coût d’un emploi, il faut dist.
Un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle un intérêt privé ou un autre intérêt peut influencer, ou sembler influencer, l’exercice impartial d’u.
Le coût complet additionne tous les coûts nécessaires à une activité, pas seulement la dépense la plus visible. Il peut inclure rémunérations, locaux, info.
Le coût par type de tâche consiste à estimer ce que coûte réellement une fonction précise, en additionnant les personnes, outils, prestations et moyens néc.
Les coûts de transition sont les dépenses temporaires nécessaires pour passer de l’ancien système au nouveau : informatique, formation, déménagement, accom.
Les coûts indirects sont des dépenses nécessaires au fonctionnement d’une activité mais qui ne peuvent pas être rattachées simplement à une seule tâche : l.
Un crédit bancaire est un prêt accordé par une banque ou un autre établissement de crédit, que l’emprunteur doit rembourser selon un calendrier et des cond.
Un crédit de paiement est l’autorisation budgétaire permettant de payer des dépenses pendant une année. Il est notamment utilisé avec les autorisations d’e.
Dans ce contexte, le mot « crédit » désigne une enveloppe budgétaire mise à la disposition d’un parlementaire ou d’un groupe pour rémunérer des collaborate.
Un crédit d’impôt est un avantage fiscal calculé selon des règles précises et imputé sur l’impôt dû ; selon le dispositif, l’excédent peut être remboursé.
Un crédit mensuel individuel est, dans ce contexte, une enveloppe budgétaire disponible chaque mois pour un parlementaire afin de financer certains moyens.
Une économie automatique est une baisse de dépense qui résulte directement d’une règle appliquée, sans dépendre d’un comportement hypothétique ou d’un effe.
Une économie budgétaire est une dépense publique qui disparaît réellement ou diminue de façon vérifiable par rapport à une situation de référence. Elle doi.
Une économie certaine est un gain dont le mécanisme, le périmètre et le montant peuvent être établis avec un niveau de preuve élevé. Dans un programme publ.
L’économie française désigne l’ensemble des activités de production, de revenu, d’échange, de consommation et d’investissement réalisées en France. Elle es.
Les économies d’échelle apparaissent lorsque le coût moyen diminue parce qu’une même organisation ou un même outil sert à un volume plus important. Elles s.
Les élus non inscrits sont des parlementaires qui n’appartiennent à aucun groupe politique constitué dans leur assemblée. Ils exercent leur mandat mais ne.
Une enveloppe mutualisée est une somme d’argent mise en commun pour financer des besoins partagés entre plusieurs bénéficiaires. Au lieu d’attribuer tout l.
Une enveloppe salariale est le montant budgétaire prévu pour financer des rémunérations et les coûts associés sur une période. Elle fixe un cadre de dépens.
L’expertise technique est la capacité à comprendre et évaluer un sujet spécialisé grâce à des connaissances, des méthodes et de l’expérience. Elle permet d.
Des fonctions mutualisées sont des tâches ou des moyens partagés entre plusieurs services au lieu d’être dupliqués dans chacun. La mutualisation peut conce.
Un fonds mutualisé d’expertise est une enveloppe commune destinée à financer des analyses spécialisées accessibles à plusieurs bénéficiaires. Il permet de.
Un groupe d’intérêts est une organisation qui cherche à faire connaître ou défendre des intérêts auprès des décideurs publics. Il peut représenter une entr.
Les groupes les plus dotés sont, dans ce contexte, ceux qui disposent des moyens humains ou financiers les plus importants. Cette expression décrit une dif.
Les indemnités de rupture sont des sommes versées lorsqu’un contrat de travail ou une relation professionnelle prend fin dans certaines conditions. Elles c.
L’intérêt public désigne ce qui est recherché au bénéfice de la collectivité ou du bon fonctionnement de la société, au-delà de l’avantage particulier d’un.
Des mutualisations recréées apparaissent lorsqu’une réforme supprime des moyens locaux mais oblige ensuite les acteurs à reconstituer un service commun pou.
L’offre et la demande sont deux forces utilisées pour décrire un marché : l’offre correspond aux biens ou services que des producteurs veulent proposer, la.
L’offre locative désigne l’ensemble des logements effectivement proposés à la location sur un marché donné. Elle dépend notamment du parc disponible, des d.
Les prestataires externes sont des entreprises, associations, experts ou travailleurs indépendants auxquels une organisation achète un service au lieu de l.
Les questeurs sont des parlementaires chargés, au sein de leur assemblée, de questions administratives et financières liées à son fonctionnement. Ils parti.
Des renforts permanents sont des moyens supplémentaires qui doivent rester durablement après la réforme pour que le nouveau système fonctionne. Ils réduise.
La répartition fonctionnelle consiste à répartir des moyens selon les tâches à accomplir plutôt que seulement selon le nombre de personnes ou une clé unifo.
Le suivi législatif consiste à suivre l’évolution d’un texte de loi au fil de sa préparation, de ses amendements, de ses lectures dans les assemblées et, l.
Les tâches institutionnelles sont les travaux nécessaires à l’exercice officiel d’une fonction publique ou parlementaire : préparer des textes, contrôler l.
Le taux d’emploi mesure la part d’une population d’âge donné qui occupe effectivement un emploi. Il est différent du taux de chômage, qui rapporte les chôm.
Le taux d’intérêt est le pourcentage utilisé pour calculer le prix de l’argent emprunté ou la rémunération de l’argent prêté sur une période donnée. Pour l.
