Glossaire encyclopédique · France
aide juridictionnelle
Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire pour les personnes remplissant les conditions prévues, notamment de ressources et de patrimoine.
Définition
L’aide juridictionnelle vise à permettre l’accès à la justice lorsque les ressources d’une personne sont insuffisantes pour supporter certains frais de procédure. Elle peut être totale ou partielle selon la situation. Le dispositif ne doit pas être confondu avec l’aide juridique gratuite d’un point-justice ou avec la protection juridique d’un contrat d’assurance. Dans un chiffrage budgétaire, il faut distinguer le nombre de bénéficiaires, le montant unitaire moyen, la nature des procédures et l’effet d’une éventuelle réforme sur l’accès effectif au juge.
Pourquoi cette notion compte
Une politique de déjudiciarisation ou de simplification peut réduire certains coûts, mais elle ne doit pas créer une barrière financière pour les personnes qui ont besoin d’un juge. L’aide juridictionnelle fait donc partie des garanties à suivre dans les scénarios de réforme de la justice.
Exemple concret
Si une procédure est transférée vers une voie simplifiée, il faut vérifier si l’accompagnement juridique reste nécessaire et si les règles d’aide juridictionnelle couvrent toujours les situations où un avocat demeure indispensable.
Confusion fréquente
Aide juridictionnelle et avocat commis d’office ne sont pas synonymes : la désignation d’un avocat et la prise en charge financière répondent à des mécanismes différents.