Glossaire encyclopédique · France
arbitraire
Décision prise sans règle claire, sans justification suffisante ou sans garanties permettant de vérifier pourquoi une personne est traitée d’une certaine manière.
Définition développée
Décision prise sans règle claire, sans justification suffisante ou sans garanties permettant de vérifier pourquoi une personne est traitée d’une certaine manière.
Pourquoi cette notion compte
La réforme de la responsabilité publique doit éviter l’arbitraire : plus une sanction est lourde, plus les critères, la preuve et les voies de contestation doivent être précis.
Exemple concret
Une autorité ne devrait pas pouvoir confisquer un avantage ou écarter un agent simplement parce qu’elle le souhaite ; elle doit s’appuyer sur un texte, des faits et une procédure.
À ne pas confondre
L’arbitraire n’est pas simplement une décision avec laquelle on n’est pas d’accord : il concerne l’absence de cadre objectif et contrôlable.