Glossaire encyclopédique · France
arrêté
Un arrêté est une décision écrite pouvant être prise notamment par un ministre, un préfet ou un maire dans les domaines où il a le pouvoir d’agir. Il peut fixer une règle ou prendre une décision particulière.
Définition
Un arrêté est une décision écrite pouvant être prise notamment par un ministre, un préfet ou un maire dans les domaines où il a le pouvoir d’agir. Il peut fixer une règle ou prendre une décision particulière.
Un arrêté se situe dans la famille des actes administratifs. Son auteur dépend du sujet : arrêté ministériel, préfectoral, municipal, etc.
Il peut servir à régler un détail d’organisation, fixer une procédure, prendre une mesure de police administrative ou appliquer un texte supérieur lorsque l’autorité en a la compétence.
Un arrêté doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Il ne peut pas contredire une loi ou un décret qui s’impose à lui.
Un arrêté est un acte administratif pris par une autorité disposant du pouvoir correspondant : ministre, préfet, maire ou autre autorité habilitée. Sa portée peut être réglementaire ou individuelle selon son contenu.
Pourquoi cette notion compte
Il permet souvent de mettre en œuvre des règles techniques ou d’organisation sans mobiliser une nouvelle loi. Pour écrire un calendrier de réforme réaliste, il faut identifier l’autorité compétente, le texte supérieur qui l’habilite et les consultations éventuellement requises.
Exemple concret
Un ministre peut fixer par arrêté certaines modalités techniques lorsque la loi ou un décret le prévoit. Si l’arrêté dépasse cette habilitation ou méconnaît une norme supérieure, il peut être contesté devant le juge administratif.
Confusion fréquente
Un arrêté n’est pas toujours « inférieur » à un décret au sens d’une simple hiérarchie mécanique : l’essentiel est la compétence et la norme supérieure applicable. Il ne faut pas non plus confondre arrêté réglementaire et décision individuelle.