Glossaire encyclopédique · France
autonomie financière des assemblées
L’autonomie financière des assemblées signifie que le Parlement dispose de garanties particulières pour organiser ses propres moyens et son fonctionnement, afin de ne pas dépendre financièrement de l’exécutif qu’il doit contrôler.
Définition développée
Cette autonomie ne signifie pas absence de contrôle ni liberté de dépenser sans limite. Elle protège la séparation des pouvoirs tout en laissant place à des règles internes, à la transparence et au contrôle des comptes. Toute réforme des moyens parlementaires doit donc respecter le cadre constitutionnel et les compétences propres des assemblées.
Pourquoi cette notion compte
La notion est essentielle pour déterminer quel texte peut modifier les crédits de collaborateurs et qui doit prendre la décision.
Exemple concret
Le Gouvernement ne peut pas traiter le budget interne d’une assemblée comme celui d’un service administratif placé sous son autorité.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec l’autonomie financière des collectivités territoriales, qui relève d’un autre cadre.