Glossaire encyclopédique · France
autorisation administrative
Une autorisation administrative est une décision par laquelle une autorité publique permet une activité qui est soumise à un contrôle préalable par la loi ou le règlement. Elle peut concerner l’urbanisme, l’environnement, l’ouverture d’un établissement ou d’autres domaines.
Définition développée
Le demandeur doit fournir les informations prévues ; l’administration vérifie les conditions et peut accepter, refuser ou assortir la décision de prescriptions. Une réforme peut supprimer une autorisation préalable et la remplacer par un contrôle a posteriori, mais elle doit alors expliquer comment les protections utiles restent garanties.
Pourquoi cette notion compte
Cette notion doit être distinguée d’une autorisation informatique d’accès à des données.
Exemple concret
Un permis de construire est une autorisation administrative dans les cas prévus par le droit de l’urbanisme.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec un droit d’accès informatique.