Glossaire encyclopédique · France
autorité administrative indépendante
Autorité créée par la loi pour exercer une mission de régulation ou de protection sans recevoir d’instructions du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences.
Définition
Autorité créée par la loi pour exercer une mission de régulation ou de protection sans recevoir d’instructions du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences.
Une autorité administrative indépendante, ou AAI, exerce une mission publique avec des garanties d’indépendance à l’égard du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences. Elle reste une autorité administrative et ne dispose pas nécessairement de la personnalité morale.
Pourquoi cette notion compte
Ces garanties visent à protéger certaines régulations ou droits contre une intervention politique directe au cas par cas. Une réforme de leur nombre doit donc examiner non seulement les coûts, mais aussi le besoin d’indépendance, les obligations européennes et le risque de conflit d’intérêts.
Exemple concret
Fusionner deux AAI ayant des fonctions voisines peut réduire certaines fonctions support, mais si leurs collèges, enquêtes ou pouvoirs légaux doivent être maintenus, l’économie ne correspond pas à la somme de leurs budgets actuels.
Confusion fréquente
« Indépendante » ne signifie pas dépourvue de contrôle juridique ou budgétaire. Une AAI reste soumise aux textes qui la créent et au juge. Elle se distingue aussi d’une API, qui possède la personnalité morale en plus de garanties d’indépendance.