Glossaire encyclopédique · France
base juridique
Texte de droit sur lequel repose une règle ou qu’il faut modifier pour mettre en œuvre une réforme. Cela peut être la Constitution, une loi, un code ou un règlement.
Définition développée
Texte de droit sur lequel repose une règle ou qu’il faut modifier pour mettre en œuvre une réforme. Cela peut être la Constitution, une loi, un code ou un règlement.
Pourquoi cette notion compte
La ligne « Base juridique indicative » aide le lecteur à comprendre où se trouve aujourd’hui la règle concernée et quel niveau de droit doit être vérifié.
Exemple concret
Pour changer la composition du Sénat, les articles constitutionnels et les lois organiques pertinentes doivent être identifiés avant de rédiger le texte final.
À ne pas confondre
Une base juridique indicative n’est pas une validation définitive par un juriste ; elle indique le point de départ du contrôle juridique.