Glossaire encyclopédique · France
CAA
Cour administrative d’appel : juridiction qui réexamine en appel de nombreux jugements rendus par les tribunaux administratifs.
Définition
Cour administrative d’appel : juridiction qui réexamine en appel de nombreux jugements rendus par les tribunaux administratifs.
La CAA s’inscrit entre les tribunaux administratifs et le Conseil d’État pour une partie du contentieux. Tous les litiges administratifs ne suivent toutefois pas exactement la même voie.
Une cour administrative d’appel réexamine en appel de nombreux jugements rendus par les tribunaux administratifs. Elle appartient à l’ordre administratif, distinct de l’ordre judiciaire, et ses décisions peuvent dans certains cas faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État.
Pourquoi cette notion compte
Comprendre cette place évite de proposer une réforme contentieuse avec une chaîne de recours erronée. Les délais, compétences de premier ressort et voies d’appel varient selon les matières ; certains litiges n’empruntent pas le parcours tribunal puis CAA.
Exemple concret
Un particulier contestant une décision administrative peut obtenir un jugement du tribunal administratif puis, si la matière le permet, saisir la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État intervient ensuite principalement comme juge de cassation dans ce schéma simplifié.
Confusion fréquente
CAA ne signifie pas « cour d’appel » de l’ordre judiciaire. Les juridictions administratives ont leurs propres compétences. Il faut également vérifier les exceptions : certaines affaires vont directement au Conseil d’État ou suivent des voies particulières.