Glossaire encyclopédique · France
capacité d’amendement
La capacité d’amendement est la possibilité réelle de préparer, rédiger, vérifier et défendre des modifications à un texte discuté au Parlement. Elle dépend du droit d’amendement mais aussi des moyens permettant de l’exercer correctement.
Définition développée
Le droit d’amendement appartient aux parlementaires et au Gouvernement dans le cadre constitutionnel. En pratique, rédiger un amendement recevable peut demander une analyse juridique, budgétaire et technique. Réduire les moyens d’appui peut donc affecter la capacité à transformer une idée politique en texte juridiquement utilisable.
Pourquoi cette notion compte
La notion sert à vérifier l’effet institutionnel d’une réduction des collaborateurs au-delà de la seule économie financière.
Exemple concret
Un élu peut avoir une proposition claire mais avoir besoin d’un appui pour identifier l’article à modifier et vérifier les règles de recevabilité.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec le droit d’amendement lui-même, qui est une prérogative juridique.