Glossaire encyclopédique · France
CASF
Code de l’action sociale et des familles : code qui regroupe une grande partie du droit français de l’action sociale.
Définition
Code de l’action sociale et des familles : code qui regroupe une grande partie du droit français de l’action sociale.
Le CASF encadre notamment certaines prestations, établissements, dispositifs d’aide et règles d’accès. Pour une réforme sociale, citer l’article précis évite de transformer une proposition politique en affirmation juridique trop générale.
CASF signifie Code de l’action sociale et des familles. Ce code rassemble des règles concernant action sociale, aide sociale, établissements et services, protection de certaines personnes et fonctionnement de dispositifs relevant des politiques sociales.
Pourquoi cette notion compte
Une réforme sociale sérieuse doit citer les articles réellement concernés : le même code contient des dispositifs très différents. Identifier la base légale permet de savoir si la modification relève d’une loi, d’un règlement ou d’un texte d’application.
Exemple concret
Si une proposition change les conditions d’une prestation prévue par le CASF, l’analyse commence par l’article créant le droit puis recherche les articles réglementaires qui fixent montants ou procédure. Modifier seulement un texte inférieur peut être juridiquement insuffisant.
Confusion fréquente
Citer « le CASF » dans son ensemble n’est pas un fondement juridique précis. Il faut indiquer le livre, titre ou article pertinent. Le code ne couvre pas non plus toute la protection sociale française : d’autres codes, notamment celui de la sécurité sociale, sont essentiels.