Glossaire encyclopédique · France
CGFP
Code général de la fonction publique : corpus législatif qui rassemble une grande partie des règles générales applicables aux agents publics civils des trois fonctions publiques.
Définition
Le CGFP organise notamment des droits, obligations, parcours professionnels et règles statutaires. Pour une réforme portant sur mobilité, rémunération, déontologie ou emploi public, il permet d’identifier la règle de droit avant d’évaluer le coût d’une modification. Une mesure politique ne doit pas être présentée comme immédiatement applicable si elle nécessite une modification législative ou réglementaire.
Pourquoi cette notion compte
Il compte dans Delta-Sierra parce que la réduction d’un effectif ou la réorganisation d’un service produit des effets humains encadrés par le droit, et pas seulement une ligne comptable.
Exemple concret
Lorsqu’un poste disparaît, la question du reclassement ou de la mobilité d’un fonctionnaire se traite avec les règles du CGFP avant de convertir le changement d’organigramme en économie de masse salariale.
Confusion fréquente
Le CGFP n’est pas l’unique texte de la fonction publique : des décrets, statuts particuliers et règles sectorielles complètent le code.
Sources et références
Où cette notion apparaît dans les 155 mesures
- Redéployer les agents vers les services prioritaires plutôt que recruter partout
- Financement des syndicats : distinguer argent public, contribution mutualisée et temps syndical
- Organiser la transition de 128 000 agents sans licenciement sec
- Réduire le nombre de codes juridiques sans rendre le droit moins accessible
- Décharges syndicales dans la fonction publique : réduire sans neutraliser le dialogue social