Glossaire encyclopédique · France
Conseil d’État — conseiller juridique du Gouvernement et juge administratif suprême
Le Conseil d’État a deux rôles différents : il conseille le Gouvernement sur certains projets de texte et il est la plus haute cour chargée de trancher de nombreux litiges opposant l’administration à des personnes ou organisations.
Définition
Lorsqu’il exerce sa fonction consultative, le Conseil d’État examine notamment les projets de loi gouvernementaux avant leur présentation en Conseil des ministres. Il aide à repérer les difficultés juridiques, à améliorer la rédaction et à vérifier la cohérence avec les normes supérieures.
Lorsqu’il exerce sa fonction juridictionnelle, il intervient au sommet de l’ordre administratif, c’est-à-dire dans le système de juridictions qui tranche les litiges relevant du droit administratif.
Dans une réforme de l’État, il faut donc comprendre dans quel rôle il intervient : conseiller sur le texte avant son adoption ou juge dans un contentieux.
Exemple : l’avis du Conseil d’État sur un projet de loi n’est pas un vote à la place du Parlement. Le Gouvernement reste responsable de son projet et le Parlement conserve sa compétence législative. L’avis sert à éclairer la solidité juridique du texte avant le débat politique.
Sources et références
Notions liées
Où cette notion apparaît dans les 155 mesures
- Réduire le nombre de codes juridiques sans rendre le droit moins accessible
- Mesure 1.20 — Harmoniser les régimes indemnitaires de la haute fonction publique
- Nettoyer le droit pendant cinq ans sans créer une nouvelle inflation normative
- Régimes spéciaux résiduels : fermer ce qui reste ouvert sans effacer les droits acquis
- Mesure 1.15 — Plafonner certaines rémunérations publiques à six SMIC bruts