Glossaire encyclopédique · France
Conseil supérieur de la magistrature
Institution constitutionnelle participant aux nominations, à la discipline et aux garanties d’indépendance des magistrats selon des règles différentes pour le siège et le parquet.
Définition
Institution constitutionnelle participant aux nominations, à la discipline et aux garanties d’indépendance des magistrats selon des règles différentes pour le siège et le parquet.
Institution constitutionnelle participant aux nominations, à la discipline et aux garanties d’indépendance des magistrats selon des règles différentes pour le siège et le parquet.
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Pourquoi cette notion compte
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