Glossaire encyclopédique · France
constitutionnalité
Caractère d’une règle ou d’un texte qui respecte la Constitution. Lorsqu’un texte la contredit, il peut être empêché d’entrer en vigueur ou être écarté selon la procédure applicable.
Définition développée
La Constitution fixe les règles supérieures de l’organisation de l’État et protège aussi certains droits et principes. Vérifier la constitutionnalité d’une réforme consiste donc à comparer ce qui est proposé avec ces règles. Ce contrôle est notamment exercé par le Conseil constitutionnel dans les cas prévus.
Pourquoi cette notion compte
La réduction du Sénat doit être testée au regard des règles constitutionnelles relatives à sa composition et à sa mission de représentation des territoires.
Exemple concret
Un objectif politique peut être compréhensible tout en exigeant une révision constitutionnelle avant de devenir juridiquement applicable.
À ne pas confondre
Constitutionnalité ne signifie pas opportunité politique : un texte peut être constitutionnel tout en étant contesté politiquement.