Glossaire encyclopédique · France
contrôle fiscal
Ensemble des procédures par lesquelles l’administration fiscale vérifie la sincérité et l’exactitude des déclarations et peut rectifier l’impôt lorsque des erreurs ou irrégularités sont constatées.
Définition
Le contrôle fiscal couvre des procédures très différentes, du contrôle sur pièces à la vérification approfondie. Pour mesurer un rendement, il faut distinguer droits rappelés, pénalités, sommes effectivement recouvrées, contentieux et coût du contrôle. Un montant redressé n’est donc pas automatiquement une recette encaissée la même année.
Pourquoi cette notion compte
Dans les mesures de lutte contre la fraude, cette distinction empêche de présenter comme économie budgétaire immédiate un redressement qui peut être contesté ou non recouvré.
Exemple concret
Une proposition algorithmique de dossier à contrôler peut améliorer le ciblage ; la décision de rectification reste soumise à la procédure fiscale, aux preuves et aux voies de recours.
Confusion fréquente
Contrôle fiscal et fraude fiscale ne sont pas synonymes : un contrôle peut aboutir à aucune rectification, ou corriger une erreur sans caractériser une fraude intentionnelle.
Sources et références
Où cette notion apparaît dans les 155 mesures
- 6.09 — Lutter contre la fraude fiscale par intelligence artificielle
- Ne pas remplacer 30 à 50 % des départs naturels sans affaiblir les services prioritaires
- IA à la DGFiP : mesurer les gains dossier par dossier, pas promettre un rendement automatique
- Mesure 1.19 — Supprimer les avantages en nature publics sans utilité fonctionnelle
- Audit annuel de la Cour des comptes : contrôler les résultats, les coûts et les dépendances