Glossaire encyclopédique · France
DGFiP
Direction générale des Finances publiques : administration chargée notamment de missions fiscales, comptables et de gestion financière publique.
Définition
La DGFiP intervient dans le calcul ou recouvrement de nombreux impôts, le contrôle fiscal et la comptabilité de nombreuses entités publiques. Elle ne doit pas être confondue avec la Direction générale du Trésor, davantage tournée vers politique économique et financière.
Pourquoi cette notion compte
La DGFiP est au cœur de l’assiette, du contrôle et du recouvrement de nombreux impôts ainsi que de la comptabilité de l’État. Elle fournit donc une partie des données nécessaires pour distinguer rendement théorique et rendement réellement encaissé.
Exemple concret
Pour évaluer une mesure anti-fraude, on suit les montants détectés, mis en recouvrement, encaissés, restitués après recours et le coût du contrôle.
Confusion fréquente
Confondre contrôle fiscal et condamnation. Un contrôle peut conduire à une rectification administrative, à un recours puis, dans certains cas seulement, à une procédure pénale.
Sources et références
Où cette notion apparaît dans les 155 mesures
- Réduire la taxe d’aménagement quand elle bloque une création d’activité
- 6.05 — Étaler la taxe d’aménagement sur quinze ans
- 6.09 — Lutter contre la fraude fiscale par intelligence artificielle
- 6.04 — Exonérer les plus-values immobilières après dix ans
- Déjudiciariser les litiges fiscaux simples : résoudre plus tôt sans supprimer le juge