Glossaire encyclopédique · France
Domaine de la loi — les matières que la Constitution réserve au législateur
Ce sont les sujets pour lesquels la Constitution exige que les principales règles soient fixées par une loi votée au Parlement. Le Gouvernement ne peut donc pas tout modifier seul par décret.
Définition
La Constitution ne confie pas toutes les règles à la même autorité. Son article 34 définit les matières dans lesquelles la loi intervient : par exemple certaines règles relatives aux libertés publiques, aux infractions, à la fiscalité ou à l’organisation de plusieurs institutions.
Lorsqu’une réforme touche une règle relevant de ce domaine, le Gouvernement ne peut pas simplement la modifier par une instruction administrative. Il faut utiliser l’outil législatif approprié.
Identifier le domaine de la loi est donc une étape préalable essentielle avant de choisir entre loi, décret ou autre acte.
Exemple : la Constitution place l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions parmi les matières de la loi. Une réforme fiscale de fond ne peut donc pas être présentée comme une simple décision interne d’un ministère : elle doit respecter le niveau juridique requis.