Glossaire encyclopédique · France
établissement public
Personne morale de droit public créée pour exercer une ou plusieurs missions déterminées avec une autonomie distincte de l’administration qui la contrôle.
Définition
Les établissements publics peuvent avoir des régimes différents. Certains sont principalement administratifs ; d’autres exercent des activités industrielles ou commerciales. Leur budget, leurs personnels et leur degré d’autonomie varient donc selon les textes.
Pour une réforme, il faut distinguer la suppression de l’établissement, le transfert de ses missions, le devenir de ses contrats et personnels, ainsi que les financements qui continueront éventuellement après la réorganisation.
Pourquoi cette notion compte
La catégorie juridique conditionne les règles de gouvernance, de personnel, de comptabilité et de transfert.
Exemple concret
Lorsqu’un établissement disparaît, son budget d’intervention ne devient pas automatiquement une économie si les aides qu’il versait sont reprises par un ministère.
Confusion fréquente
Confusion fréquente : utiliser « agence », « opérateur » et « établissement public » comme des synonymes alors qu’ils ne désignent pas toujours le même statut.
Sources et références
Où cette notion apparaît dans les 155 mesures
- Réinternaliser l’ADEME sans confondre aides publiques et économie
- Mesure 3.09 — Réinternaliser AFIT France sans confondre flux d’infrastructure et économie
- Plafonner les rémunérations des dirigeants d’agences et d’opérateurs
- Mesure 1.09 — Rendre le non-cumul des exécutifs locaux réellement cohérent
- Transparence des rémunérations publiques : choisir le bon niveau de norme