Étude d’impact — essayer d’anticiper les conséquences avant le vote

Définition

Une étude d’impact vise à obliger le Gouvernement à ne pas présenter seulement une intention politique. Elle doit documenter les motifs de la réforme et ses effets attendus dans plusieurs domaines selon les exigences juridiques applicables.

Concrètement, elle peut comporter l’état du droit, les objectifs, les options examinées, les conséquences économiques, financières, sociales ou administratives, les consultations menées et les conditions d’application prévues.

Une étude d’impact sérieuse est donc un outil de décision et de contrôle. Elle permet au Parlement, aux administrations et au public de confronter la promesse politique aux conséquences prévisibles du texte.

Pour Delta-Sierra, cette étape doit être l’un des antidotes aux réformes d’affichage : annoncer une suppression d’agence ou une économie ne suffit pas. Il faut identifier les coûts de transition, les missions qui continuent, les agents et contrats à transférer, puis chiffrer l’effet net plutôt que l’effet théorique.

Sources et références

• Loi organique du 15 avril 2009, article 8 — Légifrance

Notions liées

• Projet de loi présenté en Conseil des ministres
• Parlement
• TRANSFÉRER
• Gouvernement

Où cette notion apparaît dans les 155 mesures

• Taxer les surprofits autoroutiers sans compter deux fois une taxe qui existe déjà
• Réinternaliser l’ADEME sans confondre aides publiques et économie
• 6.02 — Réduire les charges patronales sur les bas salaires
• Mesure 1.11 — Réduire d’environ 30 % le nombre de conseillers municipaux
• Mesure 1.04 — Rendre l’assiduité parlementaire réellement opposable