Glossaire encyclopédique · France
fonction constitutionnelle
Mission qu’une institution tient directement de la Constitution. Elle décrit ce que cette institution doit faire dans l’organisation des pouvoirs publics.
Définition développée
Mission qu’une institution tient directement de la Constitution. Elle décrit ce que cette institution doit faire dans l’organisation des pouvoirs publics.
Pourquoi cette notion compte
Dans la synthèse des 155 mesures, parler de la fonction constitutionnelle du Sénat signifie qu’on ne peut pas réduire ses effectifs sans examiner la mission que la Constitution lui confie.
Exemple concret
Le Sénat participe au vote de la loi et assure en particulier la représentation des collectivités territoriales : ces missions doivent rester possibles après une réforme.
À ne pas confondre
Une fonction constitutionnelle n’est pas une simple habitude administrative que l’on peut supprimer sans regarder le texte constitutionnel.