Glossaire encyclopédique · France
grande entreprise
Catégorie statistique d’entreprise définie par des seuils d’effectifs et de données financières, distincte des microentreprises, PME et ETI.
Définition
La catégorie sert à comparer des populations économiques et à appliquer certains dispositifs. Pour une réforme d’aide ou de crédit d’impôt, il faut utiliser la définition juridique ou statistique retenue par le texte concerné, car les seuils peuvent déterminer qui entre ou sort du dispositif.
Pourquoi cette notion compte
Cette précision est essentielle lorsqu’une mesure propose de supprimer un avantage pour les grandes entreprises tout en le conservant pour les PME ou ETI.
Exemple concret
Une entreprise proche d’un seuil peut changer de catégorie après croissance, restructuration ou consolidation d’un groupe ; les règles doivent préciser le niveau auquel les critères sont appréciés.
Confusion fréquente
« Grande entreprise » dans le langage courant n’est pas une définition suffisante pour calculer un coût fiscal : il faut appliquer les critères officiels du dispositif ou de la statistique utilisée.