Glossaire encyclopédique · France
hiérarchie des normes
Principe selon lequel les règles de droit ne sont pas toutes au même niveau. Une règle située plus bas doit respecter celles qui lui sont supérieures.
Définition développée
En France, la Constitution se situe au sommet de l’ordre juridique interne. Les lois doivent la respecter ; les règlements pris par le Gouvernement doivent eux-mêmes respecter les lois applicables. Cette organisation évite qu’un texte inférieur puisse contredire librement une règle supérieure.
Pourquoi cette notion compte
Cette notion permet de comprendre l’expression « au sommet de notre droit » utilisée dans la page sur la responsabilité publique.
Exemple concret
Un décret ne peut pas légalement supprimer une règle que seule une loi peut modifier.
À ne pas confondre
La hiérarchie des normes ne signifie pas qu’un texte supérieur règle tous les détails : il fixe souvent un cadre que d’autres textes précisent.