Glossaire encyclopédique · France
loi électorale
Loi qui fixe les règles d’une élection : qui vote, comment les candidats se présentent, comment les voix sont transformées en sièges et quelles règles de répartition s’appliquent.
Définition développée
Loi qui fixe les règles d’une élection : qui vote, comment les candidats se présentent, comment les voix sont transformées en sièges et quelles règles de répartition s’appliquent.
Pourquoi cette notion compte
Une réduction du nombre de parlementaires peut nécessiter d’adapter les circonscriptions, la répartition des sièges ou le mode de scrutin.
Exemple concret
Si le nombre de sièges d’un territoire change, la loi électorale peut devoir préciser la nouvelle répartition et les modalités de l’élection suivante.
À ne pas confondre
Une loi électorale ne modifie pas automatiquement la Constitution ; elle doit respecter les règles constitutionnelles qui lui sont supérieures.