Glossaire encyclopédique · France
Loi organique — une loi particulière prévue par la Constitution
C’est une catégorie particulière de loi utilisée pour préciser certaines règles fondamentales de fonctionnement de la République. La Constitution détermine les sujets concernés et sa procédure d’adoption est plus encadrée que celle d’une loi ordinaire.
Définition
Une loi organique complète la Constitution dans les domaines où celle-ci prévoit expressément qu’un niveau de détail supplémentaire est nécessaire. Elle n’est donc pas « organique » parce que le Parlement choisit librement de lui donner ce nom.
Sa procédure d’adoption comporte des règles spécifiques. L’article 46 de la Constitution encadre cette procédure et les lois organiques doivent être soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
Exemple important pour les finances publiques : la LOLF est une loi organique. Elle ne fixe pas elle-même le montant annuel du budget de chaque ministère ; elle organise la manière dont les lois de finances sont préparées, présentées, votées, exécutées et contrôlées.
Pour le citoyen, la bonne question est donc : « la Constitution exige-t-elle ici une loi organique ? ». Si la réponse est non, il ne faut pas employer cet outil par réflexe. Si la réponse est oui, la procédure particulière et le contrôle obligatoire de constitutionnalité deviennent des étapes du calendrier de réforme.
Sources et références
Notions liées
Où cette notion apparaît dans les 155 mesures
- Équilibre budgétaire : séparer le principe constitutionnel de la mécanique annuelle
- Plafond de 0,35 % : définir précisément ce que l’on plafonne avant de constitutionnaliser un chiffre
- Suppression du CESE : la révision constitutionnelle est le véhicule, pas une économie supplémentaire
- Cellule réforme de l’État à Matignon : piloter les 155 mesures sans créer une nouvelle bureaucratie permanente
- Mesure 1.02 — Réduire le Sénat à 125 sénateurs