LOLF — la règle du jeu budgétaire de l’État

Définition

La LOLF est une loi organique : elle précise des règles budgétaires que la Constitution renvoie à ce type de texte. Elle structure notamment le contenu des lois de finances et la présentation des crédits et des ressources de l’État.

Préparer le budget signifie estimer les recettes attendues et déterminer les dépenses que le Gouvernement souhaite faire autoriser. Faire voter le budget signifie soumettre le projet de loi de finances au Parlement, qui l’examine dans le cadre des règles constitutionnelles et organiques. Exécuter le budget signifie ensuite encaisser les recettes et utiliser les crédits autorisés. Contrôler consiste à comparer les autorisations, l’exécution réelle et les résultats.

La LOLF est donc surtout une architecture de gestion et de contrôle. Elle ne remplace ni les décisions politiques annuelles ni le vote de la loi de finances.

Exemple : décider politiquement d’augmenter ou de réduire les moyens d’un ministère relève des choix budgétaires annuels ; la LOLF, elle, fixe surtout la façon dont ces crédits sont présentés, autorisés, suivis et évalués. Elle structure le terrain de jeu plutôt qu’elle ne choisit seule le score.

Sources et références

• Loi organique relative aux lois de finances — Légifrance

Notions liées

• loi organique
• budget
• Parlement
• crédits budgétaires
• DÉCIDER
• Projet de loi présenté en Conseil des ministres

Où cette notion apparaît dans les 155 mesures

• Équilibre budgétaire : séparer le principe constitutionnel de la mécanique annuelle
• Plafond de 0,35 % : définir précisément ce que l’on plafonne avant de constitutionnaliser un chiffre
• Suppression du CESE : la révision constitutionnelle est le véhicule, pas une économie supplémentaire
• Cellule réforme de l’État à Matignon : piloter les 155 mesures sans créer une nouvelle bureaucratie permanente
• Suppression de l’échelon régional : la Constitution doit être modifiée avant la transition territoriale