Glossaire encyclopédique · France
LPFP
Loi qui fixe une trajectoire pluriannuelle des finances publiques et des objectifs concernant notamment les soldes et la dépense, sans se confondre avec l’autorisation annuelle de dépenser.
Définition
Elle donne un cadre de moyen terme à la politique budgétaire. Ses trajectoires peuvent être comparées aux résultats observés et aux règles européennes, mais une LPFP n’ouvre pas à elle seule les crédits de chaque programme : cette autorisation relève des lois de finances annuelles.
Une LPFP fixe une trajectoire pluriannuelle et des objectifs ; elle n’autorise pas à elle seule les crédits annuels, qui relèvent des lois de finances et de financement.
Pourquoi cette notion compte
Dans les scénarios Delta-Sierra, elle sert de repère pour comprendre la différence entre trajectoire programmée et exécution budgétaire effective.
Exemple concret
Une LPFP peut prévoir une réduction progressive du déficit sur plusieurs années ; l’écart réel se mesure ensuite avec les comptes et lois de finances exécutées.
Confusion fréquente
Une LPFP n’est pas un budget pluriannuel directement consommable par les ministères : elle programme, tandis que les lois financières annuelles autorisent et retracent l’exécution.