Glossaire encyclopédique · France
mandat
Période et fonction pour lesquelles une personne a été élue ou désignée afin d’exercer une responsabilité publique.
Définition développée
Un mandat donne à une personne le droit et la responsabilité d’exercer certaines fonctions pendant une durée prévue. Dans un calendrier de réforme, « pendant le mandat » signifie que l’action est planifiée au cours de la période d’exercice des responsables élus ou nommés concernés.
Pourquoi cette notion compte
Dans les tableaux des 155 mesures, la ligne de phase peut indiquer qu’une réforme se déroule pendant le mandat et non en quelques jours.
Exemple concret
Un député exerce un mandat pour la durée prévue par les règles électorales, sauf événement mettant fin plus tôt à ce mandat.
À ne pas confondre
Mandat ne signifie pas ordre sans limite : les pouvoirs exercés restent encadrés par la loi et la Constitution.