Glossaire encyclopédique · France
mission budgétaire
Ensemble de programmes concourant à une politique publique définie par la LOLF. Elle constitue l’unité de vote des crédits par le Parlement.
Définition
Ensemble de programmes concourant à une politique publique définie par la LOLF. Elle constitue l’unité de vote des crédits par le Parlement.
Pour aller au-delà de la définition, il faut replacer « mission budgétaire » dans un repère méthodologique : quel acteur l’utilise, sur quel périmètre, à quelle date et avec quel effet concret ?
Pourquoi cette notion compte
Une mission regroupe des programmes concourant à une politique publique. Dans un chiffrage, elle sert surtout de niveau de lecture : l’économie doit ensuite être rattachée au programme et, si possible, à l’action qui porte réellement la dépense.
Exemple concret
Une baisse de 100 M€ affichée sur une mission peut provenir d’un seul programme ; attribuer la baisse à tous les programmes de la mission créerait une fausse ventilation.
Confusion fréquente
Une mission n’est ni un ministère ni une enveloppe librement fongible : plusieurs ministères peuvent contribuer à une mission et les crédits restent organisés par programmes.