Glossaire encyclopédique · France
mission publique
Fonction exercée au nom de l’intérêt général par une administration ou un organisme auquel la puissance publique a confié une responsabilité.
Définition
Le mot « mission » désigne ici ce qui doit être accompli, et non la structure qui l’accomplit. Une réforme peut donc supprimer, fusionner ou transférer un organisme tout en conservant une mission publique nécessaire.
Pour analyser une mission, Delta-Sierra demande qui en bénéficie, quelle obligation juridique ou politique la justifie, quel acteur l’exécute, quel budget la finance et quel indicateur permet d’en contrôler le résultat.
Pourquoi cette notion compte
Cette distinction empêche de confondre la suppression d’une personne morale avec la disparition automatique du service rendu.
Exemple concret
Exemple : si une agence est supprimée mais que sa mission de contrôle reste obligatoire, il faut désigner l’administration qui reprend le contrôle et le coût associé.
Confusion fréquente
Confusion fréquente : croire qu’une structure et sa mission sont la même chose. Une mission peut survivre à une fusion, ou au contraire être supprimée alors que la structure conserve d’autres fonctions.
Sources et références
Où cette notion apparaît dans les 155 mesures
- Réinternaliser l’ADEME sans confondre aides publiques et économie
- Créer un registre national des organismes publics qui permette enfin de suivre leur histoire
- Réintégrer les entités dont l’autonomie n’est plus justifiée
- Rationaliser fortement Radio France sans confondre dotation et économie
- Mesure 1.03 — Un gouvernement à neuf ministères : ce que cela changerait vraiment