Ordonnance — le Gouvernement intervient temporairement dans le domaine de la loi avec autorisation du Parlement

Définition

Une ordonnance permet au Gouvernement d’agir plus directement sur des matières qui relèvent normalement de la loi, mais il ne peut pas décider seul de s’attribuer ce pouvoir.

Le Parlement doit d’abord l’y autoriser par une loi d’habilitation qui définit notamment le domaine et le délai. Le Gouvernement adopte ensuite l’ordonnance selon la procédure applicable.

Le régime de ratification et la valeur juridique de l’ordonnance obéissent aux règles constitutionnelles. Pour un lecteur, le point essentiel est qu’une ordonnance n’est ni un simple décret ni une loi votée article par article selon la procédure ordinaire.

Exemple pédagogique : le Parlement peut autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance un ensemble précisément défini de règles pendant quelques mois. Une fois le délai expiré, le Gouvernement ne dispose plus librement de cette habilitation. Le mécanisme est donc borné dans son objet et dans le temps.

Sources et références

• Constitution, article 38 — Légifrance
• Qu’est-ce qu’une ordonnance ? — Vie-publique

Notions liées

• habilitation
• ratification
• Parlement
• Gouvernement
• loi
• DÉCIDER

Où cette notion apparaît dans les 155 mesures

• Suppression du CESE : la révision constitutionnelle est le véhicule, pas une économie supplémentaire
• Réduire le nombre de codes juridiques sans rendre le droit moins accessible
• Mesure 1.12 — Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
• Délégation parlementaire de suivi : contrôler le Plan sans créer une commission de plus sans pouvoir réel
• Nettoyer le droit pendant cinq ans sans créer une nouvelle inflation normative