Glossaire encyclopédique · France
paquet constitutionnel, législatif et réglementaire
Ensemble coordonné de plusieurs textes de niveaux différents : modification de la Constitution, lois votées par le Parlement et règlements pris pour appliquer ces lois.
Définition développée
Ensemble coordonné de plusieurs textes de niveaux différents : modification de la Constitution, lois votées par le Parlement et règlements pris pour appliquer ces lois.
Pourquoi cette notion compte
Certaines réformes complexes ne peuvent pas tenir dans un seul texte. Cette expression indique qu’il faut organiser plusieurs véhicules juridiques dans le bon ordre.
Exemple concret
Une réforme peut nécessiter d’abord une révision constitutionnelle, puis une loi organique ou ordinaire, puis des décrets d’application.
À ne pas confondre
Parler de « paquet » ne signifie pas que tous les textes peuvent être adoptés en une seule procédure : chacun suit les règles propres à son niveau juridique.