Glossaire encyclopédique · France
patrimoine d’un responsable public
Ensemble des biens, droits et dettes appartenant à une personne. Pour certains responsables publics, le droit prévoit des obligations de déclaration destinées à prévenir les conflits d’intérêts ou à contrôler certaines évolutions.
Définition développée
Ensemble des biens, droits et dettes appartenant à une personne. Pour certains responsables publics, le droit prévoit des obligations de déclaration destinées à prévenir les conflits d’intérêts ou à contrôler certaines évolutions.
Pourquoi cette notion compte
La page évoque le patrimoine pour réfléchir aux mécanismes de responsabilité sans transformer toute sanction en confiscation automatique.
Exemple concret
Une déclaration peut mentionner des biens immobiliers, comptes ou autres éléments selon les règles applicables à la fonction concernée.
À ne pas confondre
Contrôler ou déclarer un patrimoine ne signifie pas que l’administration peut librement saisir les biens d’une personne sans base légale et sans procédure.