Glossaire encyclopédique · France
permis exclusif de recherches
Titre minier autorisant la recherche de certaines substances dans un périmètre défini. Pour les hydrocarbures visés par la loi française de 2017, l’octroi de nouveaux permis de recherche est aujourd’hui fortement verrouillé par le code minier.
Définition
Titre minier autorisant la recherche de certaines substances dans un périmètre défini. Pour les hydrocarbures visés par la loi française de 2017, l’octroi de nouveaux permis de recherche est aujourd’hui fortement verrouillé par le code minier.
Un permis exclusif de recherches, souvent abrégé PER, est un titre minier accordant à son titulaire un droit exclusif de recherche sur certaines substances et un périmètre déterminé, sous réserve des règles et autorisations applicables aux travaux.
Pourquoi cette notion compte
Il organise l’exploration mais ne vaut pas automatiquement autorisation d’exploiter une mine. Dans un débat sur ressources du sous-sol, distinguer titre de recherche, travaux de terrain, évaluation d’un gisement et concession d’exploitation évite plusieurs raccourcis.
Exemple concret
Une société peut obtenir un PER couvrant une zone sans jamais ouvrir une mine : les recherches peuvent conclure à une ressource insuffisante, rencontrer des contraintes environnementales ou ne pas déboucher sur un titre d’exploitation.
Confusion fréquente
Le mot « exclusif » signifie que le titulaire dispose du droit de recherche sur les substances et le périmètre concernés ; il ne lui donne pas un droit illimité sur tous les usages du sol ni une propriété automatique des ressources exploitables.